Propositions de loi
Henri Alfandari
Horizons et apparentés — Circonscription 3703
Légende des statuts
- En commission Le rapport de la commission compétente a été déposé — l'examen en commission est donc terminé — mais le texte n'a pas encore été programmé pour un débat en séance publique.
- En attente de passage en commission Le texte a été déposé et renvoyé en commission, dont l'examen n'a pas encore abouti à un rapport. C'est le stade le plus fréquent — beaucoup de textes, notamment les propositions individuelles, n'avancent jamais au-delà faute de temps de débat disponible.
- En navette Le texte fait des allers-retours entre l'Assemblée nationale et le Sénat, le temps que les deux chambres s'accordent sur une version commune — pas encore une loi.
- Adoptée, en attente de promulgation Le Parlement a définitivement adopté le texte (Assemblée et Sénat d'accord, ou dernier mot de l'Assemblée), mais il n'est pas encore promulgué — souvent parce qu'il a été déféré au Conseil constitutionnel, qui peut encore invalider tout ou partie du texte avant sa promulgation.
- Promulguée Le texte a été promulgué : c'est désormais une loi en vigueur, publiée au Journal officiel.
- Résolution adoptée Le texte a été adopté par un vote, mais c'est une résolution : elle exprime une position du Parlement sans créer d'obligation légale — contrairement à une loi, elle n'est jamais promulguée.
- Rejetée Le texte a été refusé lors d'un vote. Il n'ira pas plus loin.
- Retirée par l'auteur L'auteur a lui-même retiré le texte avant qu'il soit examiné. Il n'ira pas plus loin non plus.
En tant qu'auteure ou auteur (0)
Le texte a été rédigé et déposé directement par ce représentant — c'est lui ou elle qui en est à l'initiative. C'est un engagement plus visible, mais rare pour la plupart des députés : le temps de débat en séance réservé aux propositions individuelles est très limité, donc ce chiffre à lui seul ne reflète qu'une petite partie de leur activité.
Aucune.
En tant que co-signataire (37)
Le représentant a ajouté son nom en soutien à un texte écrit par un ou une collègue, sans en être l'auteur. C'est une façon courante d'afficher publiquement son accord avec une proposition, sans que cela implique nécessairement le même niveau d'investissement personnel que la rédaction du texte.
- 1 retirée par l'auteur (3%)
- 21 en attente (avant commission) (57%)
- 5 en commission (14%)
- 6 en cours de débat (16%)
- 4 promulguées ou en attente de promulgation (11%)
Plus ancien
- En attente de passage en commission
15 septembre 2026 — Henri Alfandari
Renforcer les pouvoirs de police du maire en matière de prévention du risque d'incendie et à instituer une faculté d'exécution d'office des travaux aux frais du propriétaire défaillant
- En attente de passage en commission
23 juillet 2026 — Henri Alfandari
Instituer une souscription nationale pour la reconstitution des forêts sinistrées par les incendies
- En attente de passage en commission
7 juillet 2026 — Henri Alfandari
Inscription systématique des amendes forfaitaires délictuelles au casier judiciaire, à l’information des employeurs sur les condamnations pénales des agents chargés d’une mission de service public et à la vérification par l’employeur de la compatibilité de la sanction avec la fonction exercée
- En attente de passage en commission
1 juillet 2026 — Henri Alfandari
Protéger les mineurs dans le cadre des activités périscolaires
- En attente de passage en commission
23 juin 2026 — Henri Alfandari
Protéger les mineurs en imposant l’information des employeurs et des responsables associatifs lorsqu’un de leurs personnels ou bénévoles au contact d’enfants fait l’objet d’une information judiciaire pour des infractions sexuelles sur mineurs
- En commission à l'AN
5 avril 2026 — Henri Alfandari
Sécurisation des ressources des familles monoparentales par une pension alimentaire garantie
Parcours du texte
Initiateur :Paul Christophe (HOR)Assemblée nationale
- 1 avril 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.
La loi en clair
- Le problème : Selon le texte, le barème indicatif utilisé par le juge aux affaires familiales aboutit à un montant moyen de pension alimentaire de 190 euros par enfant et par mois, inférieur à celui utilisé par la CAF, la procédure judiciaire de fixation prenant en moyenne 250 à 300 jours et environ un quart des parents solvables ne versant, selon le texte, aucune pension.
- Ce que ça change : Garantir au parent gardien le versement d'une pension alimentaire fixée à titre provisoire par la CAF en cas de désaccord entre les parents, dans l'attente d'une décision du juge aux affaires familiales, et faciliter la révision périodique de son montant.
- Comment : Le texte modifie l'article 373-2-2 du code civil en insérant, après le huitième alinéa du I, deux alinéas prévoyant le versement d'une pension alimentaire provisoire par la CAF dans l'attente des décisions du juge aux affaires familiales.
Amendements (58 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (3)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article unique (3)
- Adopté
Article unique — amendement n° 31
L’amendement propose une nouvelle rédaction de l’article unique dans l’objectif de rendre la proposition de loi conforme à la Constitution, tout en levant des obstacles opérationnels en vue de la mise en oeuvre de la proposition de loi. L’organisme débiteur des prestations familiales ne disposera d’aucune marge d’appréciation pour fixer le montant de la pension alimentaire et appliquera un barème défini par arrêté. L’amendement enrichit également l’article unique, tout en restreignant certains…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article unique — amendement n° 33
Le présent amendement du groupe Écologiste et social entend automatiser la révision des pensions alimentaires lorsque le montant fixé à titre provisoire au moment de la séparation n’a pas été contesté, conformément au barème introduit par le présent article.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article unique — amendement n° 37
Le présent amendement vise à permettre que le montant de la pension alimentaire puisse être rétroactif lorsque l’intérêt de l’enfant le commande. Cela vaut en particulier pour les enfants ayant des besoins particuliers, du fait notamment de leur handicap ou de leur situation particulière, ce que le barème prévu à l’alinéa 11 ne prévoit pas.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
55 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
- En attente de passage en commission
1 avril 2026 — Henri Alfandari
Protection des agents publics
- En attente de passage en commission
19 mars 2026 — Henri Alfandari
Pour un accès plus juste et plus transparent au marché de l’assurance affinitaire
- Retirée par l'auteur
17 février 2026 — Henri Alfandari
Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés
Parcours du texte
Initiateur :Nathalie Colin-Oesterlé (HOR)Assemblée nationale
- 1 avril 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
🔗 Voir le texte intégralAmendements (137 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (17)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 2 (5)
- Adopté
Article 2 — amendement n° 13
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social s’oppose à la suppression du pécule versé aux enfants issus de l’ASE à leur majorité provenant des allocations de rentrée scolaire cumulées et gérées par la Caisse des dépôts et consignations. L’article 2 vise en effet à verser l’allocation de rentrée scolaire (ARS) directement aux familles d’accueil ou autres structures responsables de l’enfant. Ce transfert aux familles d’accueil ou aux structures se fait au détriment de ce qu’est censé…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article 2 — amendement n° 23
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2. S'il est essentiel d'approfondir le statut des tiers de confiant en renforçant leurs droits et leurs moyens, comme les socialistes l'ont préconisé dans leur commission d'enquête sur les manquements des politiques de protection de l'enfance, cela ne peut se faire au détriment des jeunes eux-mêmes. Evidemment que les tiers qui se voient confier un enfant placé devraient pouvoir bénéficier de l'allocation de rentrée…
Position enregistrée :Henri Alfandari — Contre
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Article 2 — amendement n° 30
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite la suppression de cet article 2, afin de préserver le pécule financier dont disposent les enfants placés en sortie de l'aide sociale à l'enfance. La modification proposée par cet article méconnaît la réalité juridique de la prise en charge des mineurs. En effet, les besoins immédiats liés à la scolarité (fournitures, équipements) sont déjà couverts par les budgets de fonctionnement des établissements. Ces dépenses sont…
Position enregistrée :Henri Alfandari — Contre
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Article 2 — amendement n° 32
Pour vivre dignement, poursuivre des études et s’insérer dans l’emploi, les jeunes majeurs issus de l’aide sociale à l’enfance doivent bénéficier d’un accompagnement stable et suffisant. Malgré les évolutions législatives, les "sorties sèches" de l'aide sociale à l'enfance existent encore. Selon une récente étude du Défenseur des droits, des départements interprètent cette notion de manière extrêmement minimaliste à partir d'une simple condition d'hébergement hors de l'ASE ("Protection des…
Position enregistrée :Henri Alfandari — Contre
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Article 2 — amendement n° 6
Alors que les auteurs de la présente proposition de loi prétendent « garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés », cette disposition leur ôte le pécule dont ils bénéficient aujourd’hui à leur majorité via le placement de l’allocation de rentrée scolaire auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Il aurait été plus juste de se pencher sur d’autres dimensions relatives à l’ARS que mentionne d’ailleurs l’exposé des motifs : l’inégalité de fait entre les enfants qui…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 3 (4)
- Adopté
Article 3 — amendement n° 17
Par cet amendement, le groupe Écologiste et social s’oppose à la réduction du revenu de solidarité active des parents dont un ou plusieurs enfants sont placés. Diminuer les ressources des familles précaires n’aura que des conséquences délétères : retarder ou rendre impossible le retour des enfants dans leur foyer, dégrader la relation parent-enfant, et précariser encore davantage les familles concernées. Au demeurant, ces économies de bout de chandelle et de court terme, sans considération pour…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 3 — amendement n° 21
Cet amendement vise à supprimer l'article 3. Cette disposition nous semble problématique à plusieurs égards : pourquoi reverser la part d’un revenu d’une famille dans le besoin (plus de 300 euros à une mère célibataire par exemple) à un tiers indépendamment de sa situation financière ? de plus, le transfert d'une part du RSA pose de vrais problèmes d'applicabilité. Surtout, nous contestons la philosophie poursuivie par ce texte qui est, sous prétexte de donner au tiers accueillant un enfant…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article 3 — amendement n° 33
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de cet article 3, qui va appauvrir des foyers bénéficiant de minimas sociaux et donc les enfants qui en font partie. Le RSA étant une prestation de dernier recours, sa majoration pour enfant constitue un élément indispensable du calcul du reste à vivre des familles les plus précaires. Une diminution brutale de cette ressource expose notamment les parents à un risque immédiat d'impayés de loyer et d’expulsion…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article 3 — amendement n° 7
Cet amendement vise à supprimer l’incohérence de cet article 3. Ce dernier vise en effet à supprimer le versement de la majoration pour enfant du Revenu de solidarité active lorsque l’enfant fait l’objet d’un placement ; or, le revenu de solidarité active n’est pas une prestation familiale et l’objet de la proposition de loi, si l’on en croit le titre, est pourtant de porter exclusivement sur les prestations familiales. En outre, la finalité du RSA n’est pas de financer une personne morale ou…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article PREMIER (8)
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 1
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il convient de laisser au juge la pleine possibilité d'apprécier la nécessité ou non de maintenir le versement des allocations familiales aux familles.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 22
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er de cette proposition de loi dont nous ne partageons pas la philosophie. S'il est essentiel d'approfondir le statut des tiers de confiant en renforçant leurs droits et leurs moyens, comme les socialistes l'ont préconisé dans leur commission d'enquête sur les manquements des politiques de protection de l'enfance, cela ne peut se faire au détriment des familles. La suppression des allocations familiales pour les…
Position enregistrée :Henri Alfandari — Contre
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 23
Cet amendement vise à supprimer l'avis du président du conseil départemental que devrait solliciter le juge avant de prononcer le maintien du versement d'allocations familiales à des parents d'enfants placés. La décision du juge doit se fonder sur des critères objectifs et doit être motivée par l'intérêt de l'enfant, dans la perspective notamment de son retour au foyer une fois les conditions réunies pour. Dès lors, il ne semble pas pertinent de consulter le président du conseil départemental…
Position enregistrée :Henri Alfandari — Contre
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 24
Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer l'article premier, car il va pénaliser des enfants et des familles sans résoudre les problèmes structurels posés à l'aide sociale à l'enfance. Cet article premier vise à diminuer les prestations familiales versées aux familles pour lesquelles un enfant est placé et orienter vers les services de l'aide sociale à l'enfance accueillant des enfants placés (services départementaux ou assistants familiaux) les flux…
Position enregistrée :Henri Alfandari — Contre
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 30
Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement des prestations familiales à la famille, de même que la référence à l'objectif de faciliter le retour de l'enfant au sein du foyer familial. Les député.e.s membres du groupe insoumis sont opposé.e.s à cet amendement de rétablissement, qui va priver de ressources des familles pauvres et précaires et nuire à l'intérêt…
Position enregistrée :Henri Alfandari — Contre
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 33
Ce sous-amendement du groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de l'avis du président du conseil départemental sur la décision du juge de maintenir, ou non, le versement des prestations familiales. La situation sociale des parents concernés par le placement démontre que pauvreté et précarité sont les premiers facteurs de placement. En privant ces foyers de ressources, le présent article empêche le maintien dans un logement décent, le financement des droits de visite…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 35
Ce sous-amendement de repli du groupe parlementaire La France insoumise propose de maintenir la référence à la « charge morale » comme critère permettant au juge de maintenir le versement des prestations familiales à la famille, de même que l’objectif de faciliter le retour de l’enfant au sein du foyer familial. En ne conservant que la notion de « charge matérielle », le texte réduit l’autorité parentale à une dimension purement comptable et ignore la réalité du lien affectif. L’effacement du…
Position enregistrée :Henri Alfandari — Contre
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 9
Le groupe Écologiste et Social s’oppose à cette proposition de loi et cet article qui n’amélioreront nullement la situation des enfants placés et dégraderont celle de leurs parents. En principe, les allocations sont versées à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. Dans le cas des enfants placés, le code de la sécurité sociale prévoit toutefois une exception, à l’appréciation du juge judiciaire, pour maintenir le versement des allocations à la famille, lorsque…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
120 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
- En navette
17 février 2026 — Henri Alfandari
Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
Parcours du texte
Initiateur :Thomas Lam (HOR)Assemblée nationale
- 29 mars 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 9 avril 20261ère lectureAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : Le cadre juridique de la commande publique, qui représente environ 400 milliards d'euros par an, est jugé complexe et rigide, ce qui limiterait l'accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics et l'efficacité des achats des collectivités territoriales.
- Ce que ça change : Le texte assouplirait certaines règles des accords-cadres, augmenterait le taux d'avance obligatoire versé aux PME sur les marchés publics et créerait un label facultatif pour les achats publics locaux et responsables.
- Comment : L'article 1er permettrait d'inclure une clause de non-exclusivité dans un accord-cadre (nouvel article L. 2125-2 du code de la commande publique) ; l'article 2 porterait à 30 % le taux d'avance obligatoire pour les PME (article L. 2191-2) ; l'article 3 créerait un label « achat public local et responsable » (article L. 2113-5-1).
Amendements (45 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (8)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 1er bis (2)
- Adopté
Article 1er bis — amendement n° 16
Le Gouvernement partage l'objectif de renforcer la marge de manœuvre des acheteurs confrontés à la défaillance du titulaire d’un marché public. Toutefois, la mesure proposée au II, qui institue une nouvelle dérogation aux obligations de publicité et mise en concurrence préalables, est contraire au droit de l’Union européenne En effet, les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE énumèrent limitativement les cas de recours aux marchés de gré à gré, que le code de la commande publique transpose…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article 1er bis — amendement n° 29
Amendement rédactionnel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 2 (1)
- Adopté
Article 2 — amendement n° 13
Cet amendement propose de relever le taux minimal d'avance que certains acheteurs publics doivent verser à hauteur de 30% (contre 10% actuellement) afin de soutenir la trésorerie des petites et moyennes entreprises. Il ne retouche que le taux applicable de l'avance puisqu'il maintient à l'identique les modalités de calcul actuellement en vigueur des avances en fonction de la durée des marchés et le périmètre des acheteurs concernés par le versement de cette avance de droit. Resteront ainsi…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 3 (2)
- Adopté
Article 3 — amendement n° 12
Le présent amendement institue une obligation de déclaration des centrales d’achat auprès du ministère de l’économie et leur impose, à partir d’un seuil d’achat fixé par décret, de publier un rapport annuel d’activité. Il reprend les dispositions envisagées en ce sens par les sénateurs Simon Uzenat et Dany Wattebled, auteurs d'un récent rapport de commission d'enquête sur la commande publique, au sein de leur proposition de loi n° 211 visant à mettre la commande publique au service de la…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article 3 — amendement n° 27
Le présent amendement vise à prévoir une évaluation du dispositif d’augmentation du taux minimal d’avance, afin d’en mesurer les effets économiques et budgétaires. Compte tenu de l’impact potentiel sur la trésorerie des acheteurs publics, notamment les collectivités territoriales, il apparaît nécessaire de disposer d’un retour d’expérience objectivé. Ce rapport permettra d’éclairer le Parlement sur les conditions de mise en œuvre du dispositif et d’envisager, le cas échéant, des ajustements.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article PREMIER (3)
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 14
Le recours à l’exécution aux frais et risques du titulaire défaillant ne dispense pas l'acheteur, en l’état actuel du droit, de respecter les obligations de publicité et de mise en concurrence lorsqu'il passe un nouveau marché pour y remédier. Cette situation est problématique lorsque les prestations ne peuvent souffrir de retard (continuité des soins, approvisionnement en produits de santé critiques) et que les délais d’une procédure formalisée sont incompatibles avec l’urgence opérationnelle.…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 15
Le Gouvernement partage l’interprétation selon laquelle l'accord-cadre n'emporte pas, par lui-même, exclusivité au bénéfice de ses titulaires sauf stipulation inverse. Néanmoins, la rédaction actuelle du II de l’article 1 ne peut avoir l’effet escompté. En effet, eu égard aux règles de computation des seuils, qui résultent du droit de l’Union européenne, l’acheteur demeurera tenu de conclure un marché selon la procédure mise en œuvre pour le marché initial dès lors qu’il s'agit du même besoin à…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 16
Le présent amendement propose de clarifier la portée du principe d'exclusivité applicable aux accords-cadres afin de sécuriser le recours à cette technique par les acheteurs publics. Si, en l'état actuel du droit, aucune disposition législative ne prévoit une telle exclusivité, il n'existe aujourd'hui pas de jurisprudence définitive en la matière. La doctrine administrative sur cette question semble d'ailleurs avoir longtemps pris un sens contraire, comme en témoigne le contenu de la réponse…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
37 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
- En navette
17 février 2026 — Henri Alfandari
Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural
Parcours du texte
Initiateur :Pierre Henriet (HOR)Assemblée nationale
- 31 mars 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 9 avril 20261ère lectureAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : Les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), qui permettent à plusieurs communes rurales de mutualiser leurs écoles, ne bénéficient d'aucune reconnaissance légale dans le code de l'éducation, et le traitement de la capacité d'accueil scolaire diffère selon qu'un RPI est ou non adossé à un établissement public de coopération intercommunale.
- Ce que ça change : Le texte créerait un cadre juridique propre aux RPI dans le code de l'éducation, définissant leurs modalités d'organisation, de financement, de représentation dans les conseils d'école et de dissolution.
- Comment : Une nouvelle section du code de l'éducation (articles L. 212-9-1 à L. 212-9-5) encadrerait la création des RPI par convention ou par établissement public de coopération intercommunale, la mutualisation de leur capacité d'accueil, la représentation des communes membres dans les conseils d'école et les modalités de dissolution ou de retrait.
Amendements (26 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (15)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 1er ter (2)
- Adopté
Article 1er ter — amendement n° 12
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à demander au Gouvernement la remise d’un rapport évaluant les transformations en cours de l’offre scolaire dans le premier degré et sur leurs conséquences, en particulier dans les territoires ruraux. Les évolutions de la carte scolaire résultent aujourd’hui de décisions prises sans étude préalable suffisante de leurs effets à moyen et long terme, conduisant à des fermetures de classes trop rapides et insuffisamment anticipées. Les fermetures…
Position enregistrée :Henri Alfandari — Contre
- Adopté
Article 1er ter — amendement n° 2
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite réaffirmer l’importance de réduire les temps de transports scolaires, notamment en zone rurale, en fixant pour objectif de le limiter à 15 min maximum pour chaque élève. Dans une étude présentée le 27 janvier 2026 par l’Association nationale pour les transports éducatifs de l’enseignement public (Anateep) en partenariat avec Matawan, cette dernière met en avant le fait l’ampleur des journées vécues par les élèves en raison des temps de transports…
Position enregistrée :Henri Alfandari — Contre
Article PREMIER (13)
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 10
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à consulter les parents d’élèves avant la création de regroupements pédagogiques intercommunaux. La constitution d’un regroupement pédagogique intercommunal modifie concrètement les conditions de scolarisation des enfants et l’organisation de la vie quotidienne des familles, notamment en matière de trajets. Or, dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit uniquement un avis de l’autorité académique ainsi qu’une approbation par les conseils…
Position enregistrée :Henri Alfandari — Contre
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 10
Amendement de cohérence et de simplification. Cet amendement vise à simplifier la rédaction des dispositions de la proposition de loi. À cet égard, il supprime les alinéas 14 et 15 car la question de l’appréciation de la capacité d’accueil à l’échelle du regroupement pédagogique intercommunal fait l’objet d’un article additionnel à la PPL, via un amendement du rapporteur, qui vient à cet effet modifier les articles L. 212‑8 et L. 442‑5‑1 du code de l’éducation. À l’alinéa 16, il supprime le…
Position enregistrée :Henri Alfandari — Contre
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 11
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à préciser la finalité des regroupements pédagogiques intercommunaux en inscrivant dans la loi qu’ils doivent concourir au maintien d’une offre d’enseignement public de proximité, accessible aux élèves de toutes les communes concernées. Si ces regroupements peuvent constituer un outil d’organisation et de mutualisation utile, ils ne doivent pas se traduire par un recul du service public d’éducation dans les territoires ruraux. Or, en pratique,…
Position enregistrée :Henri Alfandari — Contre
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 11
Amendement rédactionnel et de précision. Concernant le retrait d’une commune, cet amendement vise : – d’une part, à inscrire la date d’effet d’un retrait d’une commune d’un RPI à la rentrée scolaire suivant un délai de préavis de deux années scolaires, – d’autre part à recueillir l’avis du conseil d’école quant à la volonté de la commune de se retirer du RPI, – enfin d’informer l’autorité académique (Dasen) de l’intention de la commune concernée. Concernant la dissolution d’un RPI, cet…
Position enregistrée :Henri Alfandari — Contre
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 12
Amendement visant à inscrire les dispositions de la proposition dans les dispositions législatives codifiées existantes. En premier lieu, le I modifie l’article L. 212‑8 du code de l’éducation afin d’étendre aux RPI conventionnels les règles d’appréciation de la capacité d’accueil de la commune de résidence actuellement en cours pour les seuls RPI adossés à un établissement public de coopération internationale lorsqu’un enfant est scolarisé dans une école publique d’une commune différente de…
Position enregistrée :Henri Alfandari — Contre
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 13
Amendement visant à préciser les conditions d’entrée en vigueur de la présente proposition de loi (en lieu et place de l’alinéa 23 de la PPL). À l’exception des conventions en cours qui doivent être mises en conformité dans un délai de deux ans, les dispositions de la PPL entrent en vigueur à la rentrée scolaire suivant la promulgation de la loi. Correction d’une erreur matérielle : référence à l’article L. 212‑9‑2 et non au L. 212‑9‑1.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 14
Cet amendement a pour objet de renforcer la sécurité juridique et la lisibilité du dispositif prévu à l’article L. 212‑9‑2 du code de l’éducation, en précisant explicitement que la convention constitutive d’un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) doit inclure les modalités de retrait d’une commune ainsi que celles relatives à la dissolution du regroupement. Le rapporteur a proposé plusieurs amendements visant à encadrer plus finement ces conditions de retrait et de dissolution.…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 5
Amendement rédactionnel Ces mots non seulement paraissent inutiles mais potentiellement ambivalents car à même d'exclure du dispositif des RPI des communes dépourvues d'école sur leur territoire.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 6
Amendement visant à reprendre pour les RPI la mention des compétences des communes figurant à l'article L212-4 du CE
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 7
Amendement rédactionnel visant à compléter et préciser les compétences communales obligatoires en matière scolaire (construction, équipement, fonctionnement et entretien d’une ou de plusieurs écoles publiques)
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 7
Amendement rédactionnel suite à l'adoption d'un sous-amendement en CACE.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 8
Amendement rédactionnel visant à préciser les références juridiques, dans le général des collectivités territoriales, des RPI conventionnels et des RPI adossés à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 9
Cet amendement vise : – d’une part à introduire un avis du directeur académique des services de l’éducation nationale (Dasen) préalablement à la délibération du conseil municipal approuvant la convention, – d’autre part à simplifier les mentions obligatoires de la convention constitutive, en ne retenant que trois items : la durée de la convention, la répartition des charges entre les communes membres et les modalités de coordination avec les services de transport scolaire.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
11 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
- En commission à l'AN
17 février 2026 — Henri Alfandari
La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant
Parcours du texte
Initiateur :Jérémie Patrier-Leitus (HOR)Assemblée nationale
- 31 mars 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.
La loi en clair
- Le problème : La carte familles nombreuses, créée en 1921, réserve aujourd'hui ses réductions tarifaires de transport aux familles d'au moins trois enfants ; selon le texte, l'indice de fécondité en France est tombé à 1,56 enfant par femme en 2025, son plus bas niveau en temps de paix, alors que les familles de deux enfants représentent près de 40 % des familles françaises selon l'Insee.
- Ce que ça change : Créer une carte famille ouvrant droit à des réductions tarifaires de transport et à d'autres avantages, dès le deuxième enfant à charge, avec des réductions progressives selon la taille de la famille.
- Comment : L'article 1er modifie le 4° du I de l'article L. 112-2 du code de l'action sociale et des familles pour étendre le bénéfice de la carte famille aux familles comprenant au moins deux enfants à charge dont un mineur (au lieu de trois actuellement), les modalités précises étant renvoyées à un décret.
Amendements (42 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (3)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article PREMIER (3)
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 19
Cet amendement de rédaction globale vise à améliorer la rédaction de la présente proposition de loi. Sans modifier le fond du dispositif, l'amendement clarifie l'insertion de la carte famille dans le code de l'action sociale et des familles, et prévoit explicitement la distinction entre les tarifs sociaux pour les transports ferroviaires et les avantages commerciaux octroyés par les enseignes partenaires du réseau. Il pose le principe d'un maintien de la progressivité des tarifs sociaux en…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 20
Le présent sous-amendement vise à étendre le bénéfice de la carte famille aux transports publics collectifs urbains et non urbains organisés par la région, au-delà des seuls transports ferroviaires. Pour aider en particulier les familles vivant dans le rural sans être connectées à un réseau ferroviaire ou dans des villes sans métro ni tramway, il importe de leur garantir également des avantages tarifaires. Dans le contexte actuel de choc pétrolier, offrir des alternatives moins onéreuses à la…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 21
Le présent amendement vise à augmenter le recours à la carte famille pour garantir aux familles le bénéfice effectif de ce droit. Le taux de recours à la carte famille nombreuse existante est extrêmement faible : à peine 20 %, avec 377 000 foyers bénéficiaires sur 1,7 millions d’éligibles en 2024. La méconnaissance du dispositif et la complexité de la démarche semblent expliquer ce faible recours. Les familles éligibles doivent en effet procéder à une demande sur le site de la CAF pour recevoir…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
39 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
- En commission à l'AN
17 février 2026 — Henri Alfandari
Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites
Parcours du texte
Initiateur :Sylvain Berrios (HOR)Assemblée nationale
- 31 mars 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.
La loi en clair
- Le problème : Selon le texte, l'existence d'un contrat de fourniture d'énergie souscrit par un occupant sans droit ni titre peut être invoquée dans des démarches administratives ou contentieuses pour retarder l'exécution d'une décision d'expulsion, alors que le cadre juridique actuel n'empêche pas la souscription d'un tel contrat par un occupant sans titre.
- Ce que ça change : Conditionner la souscription d'un contrat de fourniture d'électricité ou de gaz naturel à la présentation d'un justificatif d'un droit réel ou contractuel sur le logement concerné.
- Comment : L'article 1er insère un article L. 224-8-1 dans le code de la consommation, interdisant à un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel de conclure un contrat avec un consommateur qui ne justifie pas d'un titre d'occupation légitime du logement, les modalités d'application étant renvoyées à un décret en Conseil d'État.
Amendements (75 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (8)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article PREMIER (7)
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 15
Cet amendement vise à doter le propriétaire ou le titulaire du droit d’usage d’un logement d’un levier opérationnel lui permettant d’agir face à une situation d’occupation sans droit ni titre. En pratique, les propriétaires confrontés à un squat se heurtent à des procédures trop longues, au cours desquelles ils disposent de peu de moyens d’action immédiats pour faire cesser les effets de l’occupation illicite. Cette inertie contrainte contribue à aggraver leur préjudice. Le maintien d’un…
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Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 24
Rédactionnel (un titre est par définition légitime).
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Article PREMIER — amendement n° 25
Rédactionnel.
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Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 26
L'article 1er de la proposition de loi oblige le client à communiquer un titre d'occupation au fournisseur d'énergie avant la souscription d'un contrat. Mais cette disposition peut être contournée si le client produit un faux titre d'occupation ou une fausse pièce d'identité. Cet amendement complète l'article 1er par un volet curatif : en cas de souscription frauduleuse d'un contrat d'énergie dans le cadre d'une occupation illicite, le préfet peut ordonner la suspension de l'alimentation en…
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Article PREMIER — amendement n° 29
Les textes réglementaires ne confèrent pas seulement aux contrats d'énergie, mais à tout contrat relatif à "un bien ou un service rattaché au domicile" le caractère de justificatif de domicile, de nature à permettre l'établissement d'une pièce officielle d'identité mentionnant cette adresse (article R. 118-1 du CRPA). Par conséquent, pour compléter l'article 1er de la proposition de loi, qui ne vise que les contrats d'énergie, il convient de viser aussi les contrats d'assurance habitation, de…
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Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 30
Les textes réglementaires ne confèrent pas seulement aux contrats d'énergie, mais à tout contrat relatif à "un bien ou un service rattaché au domicile" le caractère de justificatif de domicile, de nature à permettre l'établissement d'une pièce officielle d'identité mentionnant cette adresse (article R. 118-1 du CRPA). Par conséquent, pour compléter l'article 1er de la proposition de loi, qui ne vise que les contrats d'énergie, il convient de viser aussi les contrats d'assurance habitation, de…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 31
Les textes réglementaires ne confèrent pas seulement aux contrats d'énergie, mais à tout contrat relatif à "un bien ou un service rattaché au domicile" le caractère de justificatif de domicile, de nature à permettre l'établissement d'une pièce officielle d'identité mentionnant cette adresse (article R. 118-1 du CRPA). Par conséquent, pour compléter l'article 1er de la proposition de loi, qui ne vise que les contrats d'énergie, il convient de viser aussi les contrats d'assurance habitation, de…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites, (1)
- Adopté
visant à prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites, — amendement n° 27
Cet amendement clarifie le titre et l'objet de la proposition de loi. La proposition de loi n'a pas seulement pour objet de mettre fin à la possibilité de souscrire des contrats d'énergie dans les logements squattés ; elle vise plus largement à prévenir les fraudes, notamment le fait de souscrire un contrat d'énergie avec une fausse adresse puis de s'en servir comme justificatif officiel de domicile pour toutes les démarches administratives et droits afférents (pièces d'identité, passeport,…
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67 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
- Promulguée
1 décembre 2025 — Henri Alfandari
Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État
Parcours du texte
Initiateur :Thomas Cazenave (EPR)Assemblée nationale
- 13 janvier 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 28 janvier 20261ère lectureAdopté
- 2 juin 2026Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 21 juillet 2026CMPAdopté
La loi en clair
- Le problème : Le patrimoine immobilier de l'État (96 millions de m²) souffrirait, selon la Cour des comptes, d'un manque d'incitation des administrations à optimiser leur occupation des locaux et d'un retard dans la mise aux normes énergétique, d'accessibilité et de désamiantage des bâtiments.
- Ce que ça change : Le texte, en attente de promulgation, créerait une foncière de l'État chargée d'exercer les responsabilités de propriétaire sur un portefeuille de biens immobiliers transférés en pleine propriété, distincte de l'État-occupant qui deviendrait locataire.
- Comment : L'article 1er modifierait le code général de la propriété des personnes publiques et le code de l'urbanisme pour organiser le transfert en pleine propriété des immeubles de l'État à un établissement public créé à cet effet et encadrer les cessions réalisées par cet établissement.
Amendements (104 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (30)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article PREMIER (30)
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 12
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à expliciter les missions de la foncières quant à la vocation “service public” des actifs. Il mentionne ainsi clairement les enjeux de qualité des conditions de travail et d'accueil du public ainsi que l’enjeu de maintien du maillage territorial.
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- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 13
Cet amendement vise à rendre obligatoire, avant tout transfert ou arbitrage, l’élaboration d’un dossier d’actif indiquant une évaluation précise du bien, et comprenant l’état technique, la conformité réglementaire, la performance énergétique, les risques type amiante/pollutions, une estimation des CAPEX nécessaires et des scénarios d’usage. Il répond directement aux constats et recommandations de la Cour des comptes. En effet, aujourd’hui, la politique immobilière de l’État bute d’abord sur une…
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Article PREMIER — amendement n° 17
Cet amendement permet de mettre en cohérence la date prévue pour la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l’État (AGILE) en foncière de l’État avec le calendrier d'examen du texte prévu à l'Assemblée nationale. La date est fixée au 1er janvier 2027.
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Article PREMIER — amendement n° 18
Amendement rédactionnel.
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Article PREMIER — amendement n° 19
Amendement rédactionnel.
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Article PREMIER — amendement n° 20
Amendement rédactionnel.
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Article PREMIER — amendement n° 21
Amendement rédactionnel.
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Article PREMIER — amendement n° 21
Le présent amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à renforcer l’information du Parlement sur la gestion du patrimoine immobilier de l’État confiée à la foncière, dans un contexte marqué par des enjeux majeurs de soutenabilité budgétaire, de transition énergétique et de rationalisation des surfaces occupées. Il prévoit l’élaboration annuelle d’un rapport transmis au Parlement, présentant à la fois un bilan de l’activité de l’établissement et plusieurs scénarios de programmation…
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Article PREMIER — amendement n° 22
Amendement de cohérence rédactionnelle.
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Article PREMIER — amendement n° 23
Amendement rédactionnel.
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Article PREMIER — amendement n° 23
Par cet amendement, les députés du groupe la France Insoumise proposent d’inscrire dans la loi le fait que la foncière cherchera toujours, dans l’ensemble de sa politique immobilière, à garantir et à améliorer les conditions de travail des agents publics. Dans les missions dévolues à l’établissement public, ne figure jamais la question des conditions de travail des fonctionnaires. Or, il s’agit d’une mission centrale, si ce n’est même l’objectif principal, de la politique immobilière de l’État.…
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Article PREMIER — amendement n° 24
Amendement rédactionnel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article PREMIER — amendement n° 25
Amendement rédactionnel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article PREMIER — amendement n° 26
Amendement rédactionnel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article PREMIER — amendement n° 27
Amendement de précision.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article PREMIER — amendement n° 28
Amendement rédactionnel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article PREMIER — amendement n° 29
Amendement de mise en cohérence rédactionnelle.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 30
Amendement de précision rédactionnelle.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 31
Cet amendement vise à autoriser explicitement la foncière de l’État à conclure des marchés globaux de performance énergétique et des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé, en complément des marchés de partenariat. Cette faculté offerte à la foncière lui permettra de disposer des outils nécessaires à la réalisation de ses objectifs en matière de rénovation énergétique des bâtiments de l’État.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 37
Le présent amendement vise à renforcer la gouvernance de l’établissement public chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l’État, en prévoyant l'exercice d'un contrôle parlementaire par la représentation des deux chambres au conseil d'administration.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 40
La création d’un établissement public chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l’État constitue une réforme structurelle majeure. Toutefois, l’absence persistante d’un cadre stratégique global et formalisé nuit à la lisibilité, au pilotage et à l’évaluation de la politique immobilière de l’État. Le présent amendement vise à inscrire l’action du nouvel établissement dans une stratégie immobilière pluriannuelle clairement identifiée, sans rigidifier son contenu ni porter atteinte aux…
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- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 44
En application de l’article 24 de la Constitution, cet amendement a pour objectif d’inscrire le contrôle du Parlement sur la réalisation de l’ambition donnée à la réforme.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 58
Cet amendement vise à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8 issue de l'adoption d'un amendement en commission des finances et propose plus loin dans le texte une rédaction plus adaptée.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 60
Cet amendement vise à préciser le principe d’une évaluation préalable des biens immobiliers transférés à la foncière, pour tenir compte des débats en commission. Cette évaluation pourra notamment viser : la valeur de l’actif, l’état technique, la conformité réglementaire, la performance énergétique, les risques tels que l’amiante et les pollutions, l’estimation des dépenses d’investissement nécessaires et les scénarios d’usage tels que le maintien, la densification, la mutualisation, la cession…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 64
Le présent amendement a pour objet de préciser que l’établissement public pourra recruter des fonctionnaires de l’Etat en position normale d’activité, facilitant ainsi les parcours professionnels liés à la gestion de l’immobilier de l’Etat. En l’état actuel du droit, la PNA n’est pas possible au sein d’un EPIC. Un EPIC emploie, en principe, du personnel de droit privé. Deux exceptions de droit public demeurent : le directeur et l’agent comptable (quand il a la qualité de comptable public).…
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Article PREMIER — amendement n° 65
Le présent amendement vise à encadrer la détention du capital de l’établissement et de l’ensemble de ses filiales, afin de garantir que l’Etat y conservera une part prépondérante. Il est à noter qu’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) étant, par nature, intégralement détenu par l’État, il ne peut faire l’objet d’une participation privée directe. En revanche, cela est possible pour ses éventuelles filiales, dans lesquelles peuvent intervenir des personnes morales…
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- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 66
Le présent amendement a pour objet de préciser le nom et de clarifier les missions du nouvel établissement public, en particulier vis-à-vis des services de l’Etat. L’organisation historique, en silos, des politiques immobilières de l’Etat, conduit à de nombreuses difficultés : perte de vue d’ensemble du parc immobilier de l’Etat, et par conséquent des meilleurs usages possibles ; planification insuffisante des travaux, notamment dans le gros entretien-renouvellement ; attrition des compétences…
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- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 67
Le présent amendement a pour objectif de maintenir l’application des exonérations des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dont bénéficient actuellement, sous conditions, les biens appartenant à l’État. Il prévoit ainsi l’exonération des taxes foncières au profit des biens qui auront été transférés à la foncière de l’État, créée en application de la présente loi, lorsqu’ils seront affectés à un service public ou d’utilité générale et mis à la disposition des services de…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
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Article PREMIER — amendement n° 68
Le présent amendement a pour objet d’assurer la neutralité fiscale de la création de la foncière de l’État tant sur l’imposition des administrations publiques à la taxe sur les bureaux en région Île de France que sur les recettes de la Société des grands projets (SGP). En région Île-de-France, une taxe sur les bureaux a été instaurée avec pour objectif de corriger les déséquilibres que cette région connaît en matière d’accès de ses habitants à des logements locatifs, d’éloignement entre leur…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 71
L’article 141 de la loi de finances rectificative pour 2006 a institué un cadre juridique spécifique permettant le transfert à titre gratuit de biens immobiliers de l’État ou de ses établissements publics à la société AGILE, alors constituée sous la forme d’une société anonyme, en vue de leur valorisation. La présente proposition de loi modifie profondément ce cadre en transformant AGILE en établissement public à caractère industriel et commercial et en redéfinissant les modalités et les…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
74 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
- En navette
24 septembre 2025 — Henri Alfandari
Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique
Parcours du texte
Initiateur :Agnès Firmin Le Bodo (HOR)Assemblée nationale
- 31 mars 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 12 mai 20261ère lectureAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : Le transport maritime représente environ 3 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre, alors qu'une technologie française existante (propulsion vélique, utilisant l'énergie du vent) reste peu développée faute de cadre juridique et économique dédié.
- Ce que ça change : Réduire les émissions de gaz à effet de serre du transport maritime en favorisant cette technologie.
- Comment : Le texte crée une définition juridique du navire vélique, des exonérations de charges sociales, un suramortissement vert pour les investissements, l'intégration aux certificats d'économie d'énergie, un financement via le marché carbone maritime, et des incitations fiscales pour les produits transportés à la voile.
Amendements (110 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (24)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 1er bis (1)
- Adopté
Article 1er bis — amendement n° 16
Amendement rédactionnel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 2 (1)
- Adopté
Article 2 — amendement n° 53
Amendement rédactionnel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 3 (5)
- Adopté
Article 3 — amendement n° 12
Cet amendement de repli du groupe La France insoumise vise à préciser le critère d’application du taux de suramortissement pour les navires à propulsion vélique qui n’est pas « principale », en le précisant pour les navires à propulsion « auxiliaire » vélique. Le renvoi à cette définition, permet de définir par ailleurs une part minimale de propulsion vélique, afin que le suramortissement ne s’applique pas en dessous de cette part, et – par exemple – ne puisse pas s’appliquer pour un navire à 1…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article 3 — amendement n° 14
Cet amendement du groupe La France insoumise propose d'ajouter une conditionnalité pour que les aides publiques introduites par la proposition de loi soient réservées aux équipements qui sont produits en France. Alors que les aides publiques aux entreprises représentent 211 milliards d’euros chaque année, il est indispensable qu’elles soient assorties de mesures de fléchage pour bénéficier à l’activité sur le territoire nationale. Dans le cas particulier de la filière de la propulsion vélique,…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article 3 — amendement n° 54
Amendement rédactionnel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article 3 — amendement n° 55
Amendement rédactionnel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article 3 — amendement n° 56
Amendement de coordination juridique.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 4 (3)
- Adopté
Article 4 — amendement n° 19
Amendement rédactionnel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article 4 — amendement n° 45
Le présent amendement vise à transformer le dispositif de l'article 4 en expérimentation afin de s'assurer de la faisabilité de la délivrance de certificats d'économie d'énergie pour des trajets maritimes extra-territoriaux réalisés par des navires à propulsion vélique.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article 4 — amendement n° 57
Le présent amendement vise à transformer le dispositif de l'article 4 en expérimentation afin de s'assurer de la faisabilité de la délivrance de certificats d'économie d'énergie pour des trajets maritimes extra-territoriaux réalisés par des navires à propulsion vélique.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
Article 5 (5)
- Adopté
Article 5 — amendement n° 19
Cet amendement du groupe La France insoumise précise que le fonds pour la décarbonation du transport maritime est chargé de soutenir la filière maritime française, et son industrie sur le territoire national. Dans le cas particulier de la filière de la propulsion vélique, de nombreux navires véliques sont déjà aujourd’hui construits en dehors de l’Union Européenne. C'est notamment le cas du plus grand cargo-roulier à voiles semi-rigides du monde, le Neoliner Origin, qui a certes été conçu à…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article 5 — amendement n° 45
Les territoires ultramarins dépendent fortement du transport maritime pour l’approvisionnement des populations et la continuité territoriale. Cette dépendance s’accompagne de coûts logistiques élevés et d’une forte sensibilité aux fluctuations du prix des carburants. De plus, en Polynésie française, une vingtaine d'îles habitées ne possèdent pas d'aéroport. Dans plusieurs bassins océaniques, notamment dans le Pacifique, les conditions de vent sont particulièrement favorables au développement de…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article 5 — amendement n° 59
Cet amendement vise à garantir que le fonds pour la décarbonation du transport maritime soutienne la flotte battant pavillon français.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article 5 — amendement n° 60
Rédactionnel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article 5 — amendement n° 8
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à compléter l’affectation du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS), en ajoutant la modernisation des infrastructures portuaires. Notre groupe réitère son attachement à apporter un soutien à la décarbonation du fret maritime via des subventions publiques ou encore via le dispositif de suramortissement. Le marché carbone européen, qui consiste à vendre aux entreprises des droits à polluer qu’elles…
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Article 6 (3)
- Adopté
Article 6 — amendement n° 14
Par cet amendement, les député.es du groupe de la France insoumise proposent de supprimer cet article. Cette proposition de loi instaure un régime d’accises spécifique pour les produits transportés à la voile, afin d’encourager les filières agricoles et ultramarines à recourir à des modes de transport décarbonés, à l’image du rhum. Notre groupe rappelle que l’intérêt de la propulsion vélique dépasse largement la seule filière du rhum et autres alcools produits dans les départements ultramarins.…
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- Adopté
Article 6 — amendement n° 42
L’article 6 prévoit un dispositif d’exonération fiscale pour le transport vers l’hexagone effectué par des navires à propulsion vélique battant pavillon français Comme toute niche fiscale, il constitue une dépense économique substantielle sans ciblage efficace et dont la lisibilité pour les acteurs économiques est faible. Le présent amendement propose donc de supprimer cet article.
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- Adopté
Article 6 — amendement n° 61
Cet amendement rédactionnel vise à modifier directement l'article 362 du code général des impôts et à faire mention de l'article L. 5000-2-3 du code des transports, introduit à l'article 1er de la présente proposition de loi, qui définit les navires à propulsion vélique.
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Article 7 (2)
- Adopté
Article 7 — amendement n° 15
Par cet amendement, les député.es du groupe de la France insoumise proposent de supprimer cet article. Cet article instaure un régime d’accises spécifique pour les produits transportés à la voile, afin d’encourager les filières agricoles et ultramarines à recourir à des modes de transport décarbonés, à l’image du rhum. Notre groupe rappelle que l’intérêt de la propulsion vélique dépasse largement la seule filière du rhum et autres alcools produits dans les départements ultramarins. De la même…
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- Adopté
Article 7 — amendement n° 43
Le groupe Écologiste et social souhaite supprimer cet article qui instaure un avantage fiscal dérogatoire ciblé sur des produits alcoolisés. Si l’objectif de soutien à des modes de transport plus durables s’entend, il apparaît contestable de l’appliquer à des produits dont la consommation présente des risques avérés pour la santé. En outre, cet article introduit un dispositif sectoriel peu lisible et peu cohérent avec les objectifs d’ensemble des politiques fiscales et environnementales.
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Article PREMIER (4)
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 43
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer la prise en compte de la propulsion vélique dans les marchés publics relatifs à l’acquisition, au renouvellement ou à l’affrètement de navires et de services de transport maritime, dans un contexte de transition énergétique et de réduction des émissions du secteur maritime. Il traduit un engagement issu du Pacte vélique conclu en 2024 entre la filière maritime et le Gouvernement, visant à étudier et favoriser l’intégration des…
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Article PREMIER — amendement n° 51
Le présent amendement vise à introduire explicitement dans la loi la définition d'un navire à propulsion auxiliaire vélique.
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Article PREMIER — amendement n° 52
Amendement rédactionnel.
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Article PREMIER — amendement n° 62
Amendement rédactionnel.
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86 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
- En attente de passage en commission
11 juillet 2025 — Henri Alfandari
Modifier les conditions de maintien des candidatures au second tour des élections législatives
- En attente de passage en commission
24 juin 2025 — Henri Alfandari
Garantir le bénéfice des prestations familiales et des pensions alimentaires aux enfants confiés à un tiers
- En attente de passage en commission
20 juin 2025 — Henri Alfandari
Reconnaître et réglementer la profession de graphothérapeute
- En attente de passage en commission
30 avril 2025 — Henri Alfandari
Mieux lutter contre le harcèlement scolaire
- En navette
20 mars 2025 — Henri Alfandari
Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes
Parcours du texte
Initiateur :Agnès Firmin Le Bodo (HOR)Assemblée nationale
- 25 mars 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 3 avril 20251ère lectureAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : Le nombre d'orthophonistes en exercice (environ 30 pour 100 000 habitants) n'aurait que faiblement progressé ces dernières années malgré une demande croissante de soins, entraînant des délais d'attente importants pour les patients.
- Ce que ça change : Le texte augmenterait progressivement, sur cinq ans, le nombre de places en formation initiale d'orthophonie, créerait un statut de maître de stage universitaire et étendrait aux orthophonistes les contrats d'engagement de service public existant pour d'autres professions de santé.
- Comment : L'article 1er fixerait une programmation pluriannuelle du nombre d'étudiants admis en formation d'orthophonie, de 1 073 places en 2025 à 1 463 en 2030 ; l'article 2 créerait un statut de maître de stage universitaire (article L. 4341-10 du code de la santé publique) ; l'article 3 étendrait aux orthophonistes le contrat d'engagement de service public.
Amendements (41 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (13)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 2 (2)
- Adopté
Article 2 — amendement n° 33
Amendement rédactionnel.
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Article 2 — amendement n° 35
Il semble préférable de prévoir la formation des maîtres de stage exclusivement au sein de l’université, laquelle est seule responsable de la formation initiale, dans le but de maintenir la cohérence d’ensemble de la formation des étudiants en orthophonie.
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Article 3 (6)
- Adopté
Article 3 — amendement n° 31
Amendement rédactionnel, visant à modifier l’insertion dans le code de l’éducation de l’article relatif au contrat d’engagement de service public (CESP) des orthophonistes, de façon à le faire figurer dans une section dédiée, laquelle pourrait ultérieurement être étendue à d’autres professions de santé.
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Article 3 — amendement n° 34
Amendement rédactionnel.
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Article 3 — amendement n° 36
L’appellation de « certificat de capacité d’orthophonie » date de la loi du 10 juillet 1964 qui a officiellement consacré le statut de cette profession. La formation et les compétences des orthophonistes ont largement évolué depuis avec, notamment, le passage à cinq années de formation à compter de la rentrée universitaire 2013. Depuis cette année, les études d’orthophonistes confèrent ainsi le grade master aux étudiants qui le valident. En cohérence avec ces évolutions, et avec l’appellation…
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Article 3 — amendement n° 38
Il apparaît préférable de ne pas restreindre l'accès au CESP aux étudiants de premier cycle d'orthophonie. Les étudiants en début de second cycle pourraient également en bénéficier.
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Article 3 — amendement n° 39
Amendement rédactionnel, visant, pour faire référence à l’autorité administrative en charge de la conclusion des contrats d’engagement de service public (CESP), à aligner la rédaction sur celle prévue dans le cadre des CESP de médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie, à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation.
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Article 3 — amendement n° 40
Cet amendement vise à adapter la rédaction prévue pour la détermination des lieux d'exercice ouvrant droit au contrat d'engagement de service public (CESP) pour les orthophonistes. En effet, ce CESP aura, davantage que pour les professionnels médicaux, vocation à être tourné vers l'exercice salarié en établissement, qui pâtit d'un déficit d'attractivité très important. Une liste des lieux d'exercice ouvrant droit au CESP sera donc établie sur proposition des ARS.
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Article 4 (1)
- Adopté
Article 4 — amendement n° 37
Amendement rédactionnel, destiné à préciser l'intention de l'auteur de la présente proposition de loi dans le cadre de la clause de revoyure prévue à l'article 4.
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Article PREMIER (4)
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 22
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite développer la formation en orthophonie prioritairement dans les centres de formation universitaires (CFUO) situés en ou à proximité d’une zone sous-dense. Certains territoires ont une densité en orthophoniste que l’on peut qualifier de catastrophique. C’est particulièrement vrai à Mayotte, en Guyane, dans le Nord Est et dans le Centre de la France. La solution idéale serait l’accès à des études en orthophonie par des antennes directement…
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Article PREMIER — amendement n° 30
Amendement rédactionnel.
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Article PREMIER — amendement n° 43
L’appellation de « certificat de capacité d’orthophonie » date de la loi du 10 juillet 1964 qui a officiellement consacré le statut de cette profession. La formation et les compétences des orthophonistes ont largement évolué depuis avec, notamment, le passage à cinq années de formation à compter de la rentrée universitaire 2013. Depuis cette année, les études d’orthophonistes confèrent ainsi le grade master aux étudiants qui le valident. En cohérence avec ces évolutions, et avec l’appellation…
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Article PREMIER — amendement n° 44
Amendement rédactionnel.
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28 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
- En attente de passage en commission
11 mars 2025 — Henri Alfandari
Annuler l'abaissement du seuil de franchise de la taxe sur la valeur ajoutée pour les auto-entrepreneurs au 1er mars 2025
- En navette
11 mars 2025 — Henri Alfandari
Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
Parcours du texte
Initiateur :Loïc Kervran (HOR)Assemblée nationale
- 25 mars 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 3 avril 20251ère lectureAdopté
- 24 juin 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 31 mars 2026Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : Depuis la loi du 23 mars 2019, les peines d'emprisonnement ferme inférieures ou égales à un an font l'objet d'un aménagement quasi systématique en alternative à l'incarcération, ce qui, selon les auteurs du texte, n'aurait pas permis de réduire le taux de récidive ni la surpopulation carcérale.
- Ce que ça change : Le texte redonnerait au juge la possibilité de prononcer des peines d'emprisonnement ferme de moins d'un mois et supprimerait l'obligation d'aménager les peines de moins d'un an, tout en encadrant les conditions d'un aménagement pour les peines allant jusqu'à deux ans.
- Comment : L'article 1er modifierait l'article 132-19 du code pénal pour rétablir la possibilité de peines fermes de moins d'un mois et limiter l'aménagement automatique aux peines décidées par le juge ; l'article 2 réécrirait l'article 132-25 pour lister les conditions d'un aménagement (activité professionnelle, vie de famille, traitement médical, réinsertion) ; l'article 3 abrogerait l'article 464-2 du code de procédure pénale.
Amendements (253 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (24)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 2 (5)
- Adopté
Article 2 — amendement n° 22
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet alinéa introduit par le Sénat qui prévoit le maintien à l’article 132-25 du code pénal de la possibilité donnée au juge du fond de prévoir l'exécution provisoire de la peine de prison ferme dans l'attente d'un aménagement de la peine par le juge de l'application des peines dans un délai de cinq jours ouvrables. Nous sommes en effet favorable à la fin de cette possibilité qui vise explicitement à produire un “choc carcéral” de courte durée…
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Article 2 — amendement n° 43
Amendement rédactionnel, le terme "enseignement" étant particulièrement vague.
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Article 2 — amendement n° 44
Amendement rédactionnel.
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Article 2 — amendement n° 47
Amendement rédactionnel, par cohérence avec la rédaction retenue pour les autres dispositions similaires du code pénal.
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Article 2 — amendement n° 71
Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à ne pas restreindre les formations ouvrant le droit à un aménagement de peine afin de laisser une plus large marge de manœuvre au magistrat.
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Article 3 (14)
- Adopté
Article 3 — amendement n° 11
Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 3. Cet article abroge l’article 464-2 du code de procédure pénale qui précise les différentes possibilités offertes au tribunal correctionnel pour l’exécution d’une peine d’emprisonnement ferme d’une durée inférieure ou égale à un an. Les auteurs de cet amendement rappellent que la systématisation des aménagements de peine repose sur le constat que les courtes peines sont, par nature, désocialisantes et entraînent un taux…
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Article 3 — amendement n° 13
Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à supprimer l’article 3 de la proposition de loi, qui s’inscrit dans la continuité des dispositions précédentes. Cet article prévoit principalement des mesures de coordination. Toutefois, dans la même logique que ses amendements précédents, le groupe Écologiste et social s’oppose à l’orientation générale de cette proposition de loi, qui tend à faciliter, voire à encourager, le recours à l’emprisonnement. En particulier, le dispositif supprime…
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Article 3 — amendement n° 15
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui, à l’image de cette proposition de loi, illustre typiquement la lutte contre le prétendu “laxisme” de la justice. Rappelons qu’aucune étude générale ne démontre un lien entre la sévérité pénale et la diminution de la récidive. Au contraire, la sortie des comportements déviants et délictueux ne peut être obtenue par une surenchère carcérale, d’autant plus dans un contexte de grave surpopulation carcérale. L’Observatoire…
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Article 3 — amendement n° 23
Par cet amendement, le groupe LFI souhaite supprimer cet article qui, à l’image de cette proposition de loi, illustre typiquement la lutte contre le prétendu “laxisme” de la justice. Cet article va participer à aggraver la surpopulation carcérale et durcir drastiquement les possibilités d'aménagement de peine. Rappelons qu’aucune étude générale ne démontre un lien entre la sévérité pénale et la diminution de la récidive. Au contraire, la sortie des comportements déviants et délictueux ne peut…
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Article 3 — amendement n° 25
Par cet amendement de suppression, le groupe écologiste et social souhaite maintenir l’aménagement ab initio obligatoire des peines de prison inférieures ou égales à un an si la personnalité et la situation du condamné le permettent. Ce mécanisme est équilibré puisque le juge a tout de même la possibilité de ne pas prononcer l’aménagement de la peine lorsque les éléments du dossier ne sont pas suffisamment convaincants. C’est à la personne condamnée d’apporter la preuve du bien fondé de cet…
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Article 3 — amendement n° 29
Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de l’article 3, qui modifie l’article 464-2 du code de procédure pénale. Cet article reconfigure profondément les modalités selon lesquelles la juridiction de jugement décide de l’exécution des peines d’emprisonnement, en particulier pour les peines inférieures ou égales à deux ans. Il élargit le champ d’intervention du tribunal en portant de un à deux ans le seuil à partir duquel celui-ci peut statuer sur les modalités d’exécution de la…
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Article 3 — amendement n° 33
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui souhaite abroger l’article 464-2 du code de procédure pénal. Ce dernier fait de la possibilité d’ordonner l’incarcération de la personne condamnée à une courte peine ferme l’exception au principe de l’aménagement. Le groupe Socialistes et apparentés s’oppose à son abrogation : de nombreuses études ont montré que les peines exécutées en milieu ouvert et assorties d’un accompagnement adéquat favorisaient…
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Article 3 — amendement n° 45
Le II de l’article 720 du code de procédure, créé par la loi n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, prévoit le mécanisme de libération sous contrainte de plein droit. Ce mécanisme permet la libération de plein droit du condamné « exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale inférieure ou égale à deux ans » lorsqu’il reste à celui-ci un « reliquat de peine à exécuter qui est inférieur ou égal à trois mois », sauf en cas…
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Article 3 — amendement n° 48
L'article 465 du code de procédure pénale prévoit la possibilité de décerner un mandat d'arrêt ou de dépôt pour les seules peines d'emprisonnement ferme d'une durée égale ou supérieure à un an. En cohérence avec le rétablissement par la proposition de loi de la possibilité de prononcer des courtes peines d'emprisonnement ferme, cet amendement propose de supprimer ce seuil, afin que le tribunal puisse décerner un mandat de dépôt ou d'arrêt, quel que soit le quantum de la peine.
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Article 3 — amendement n° 5
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article 3 de cette proposition de loi. Cet article modifie l’article 464-2 du code de procédure pénale qui prévoit que lorsque la durée totale de l’emprisonnement ferme prononcé est inférieure ou égale à deux ans, le tribunal correctionnel » doit : soit ordonner que l’emprisonnement sera exécuté sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur, soit…
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Article 3 — amendement n° 50
Le présent amendement a pour objet de mettre en cohérence avec les deux premiers articles de la proposition de loi les dispositions de l'article 723-15 du code de procédure pénale relatives à la procédure d'aménagement de peines des condamnés libres par le juge de l'application des peines. En conséquence, le seuil d'un an prévu pour l'aménagement des peines est rehaussé à deux ans et l'obligation de principe d'un tel aménagement est supprimée.
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Article 3 — amendement n° 51
Amendement de coordination, visant à remplacer le seuil d'un an d'emprisonnement ferme par un seuil de deux ans lorsqu'il est fait référence à la convocation par le tribunal correctionnel devant le juge de l'application des peines par l'article 474 du code de procédure pénale.
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Article 3 — amendement n° 52
La suppression pure et simple de l’article 464‑2 du code de procédure pénale proposée par l’article 3 dans sa version initiale n’est pas opportune. L’article 464‑2 prévoit en effet des outils précieux pour le tribunal correctionnel, tels que le mandat de dépôt à effet différé. Le présent amendement vise cependant à adapter cet article au dispositif prévu par les articles 1 er et 2 de la proposition de loi : - il rehausse d’un an à deux ans d’emprisonnement ferme le seuil pour prendre les…
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Article 3 — amendement n° 54
Cet amendent de coordination vise à mettre en cohérence le seuil d'aménagement sous la forme d'un fractionnement de peines, fixé à l'article 132-27 du code pénal, avec le seuil de deux ans prévu aux deux premiers articles de la proposition de loi.
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Article 5 (3)
- Adopté
Article 5 — amendement n° 15
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le Gouvernement produise un rapport concernant l'impact de cette proposition de loi sur la récidive et sur la surpopulation carcéral dans une durée d'un an après la promulgation de cette présente proposition de loi. Les chiffres du bilan du ministère de la Justice 2020-2024 sont clairs, le quantum des peines n'a jamais été aussi élevé : 9,6 mois en 2021, 9,9 mois en 2022 et 10,2 mois en 2023. De plus, le rapport de la Cour des comptes de 2019…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article 5 — amendement n° 53
Il est proposé d’étendre l’abrogation du II de l’article 720 du code de procédure pénale, adoptée en commission, aux III et IV du même article. Les III et IV de l’article 720 ne sont en effet plus applicables en cas d’abrogation du II. Il convient donc d’en tirer les conséquences en les abrogeant également.
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- Adopté
Article 5 — amendement n° 74
Le délai de douze mois prévu par l’amendement ne permettra pas d’avoir suffisamment de recul pour déterminer l’impact de la proposition de loi sur la récidive et la surpopulation carcérale. Un délai de vingt-quatre mois parait plus pertinent.
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Article PREMIER (2)
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 46
Amendement rédactionnel, par cohérence avec la rédaction retenue pour les autres dispositions similaires du code pénal.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 52
Amendement de coordination outre-mer.
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229 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
- En attente de passage en commission
24 février 2025 — Henri Alfandari
Pour une politique publique de la transmission
- En attente de passage en commission
13 février 2025 — Henri Alfandari
Renforcer l’autorité des sections disciplinaires dans les établissements de l’enseignement supérieur
- En attente de passage en commission
13 février 2025 — Henri Alfandari
Relancer la construction de logements neufs en France
- En navette
13 février 2025 — Henri Alfandari
Valoriser la réserve communale de sécurité civile
Parcours du texte
Initiateur :Didier Lemaire (HOR)Assemblée nationale
- 24 mars 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 3 avril 20251ère lectureAdopté
- Prochaine étape possible : Nouvel examen par l'une des deux chambres, ou réunion d'une commission mixte paritaire en cas de désaccord persistant.
La loi en clair
- Le problème : L'engagement dans la réserve communale de sécurité civile est aujourd'hui limité à quinze jours ouvrables par année civile, une durée fixe que le texte présente comme un frein à la mobilisation régulière des réservistes, et le délai de réponse d'un employeur à une demande d'engagement (une semaine) serait trop long en cas d'urgence.
- Ce que ça change : Le texte supprimerait le plafond de quinze jours pour laisser l'autorité de gestion et le réserviste convenir librement de la durée d'engagement, réduirait à 24 heures le délai de réponse de l'employeur en cas d'événement grave et imminent, et permettrait aux réservistes élèves ou étudiants d'obtenir une validation des compétences acquises.
- Comment : Il modifie l'article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure pour supprimer le plafond de durée (article 1er), complète l'article L. 724-7 du même code pour ramener à 24 heures le délai de refus de l'employeur en cas d'urgence (article 2), et crée une possibilité de validation des compétences pour les réservistes élèves ou étudiants (articles 3 et 4).
Amendements (89 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (28)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 1er B (4)
- Adopté
Article 1er B — amendement n° 16
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la disposition permettant de déléguer aux associations la gestion de la réserve communale de sécurité civile. La politique d'Emmanuel Macron a conduit à un appauvrissement des collectivités locales, en particulier des communes, qui se retrouvent avec de moins en moins de moyens pour assurer leurs missions essentielles. Plutôt que de leur redonner les ressources nécessaires, cet article bricole des solutions en déléguant des…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article 1er B — amendement n° 33
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler que la direction des opérations de secours incombe soit au maire ou au préfet dans un double objectif d’efficience, afin de faciliter la chaîne de commandement et de coordination, et de service public.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article 1er B — amendement n° 39
Cet amendement vise à supprimer l'article 1er B, qui ajoute une possibilité de délégation de la gestion d’une réserve communale à une association agréée de sécurité civile. Si le travail des associations agréées de sécurité civile est à saluer, cette disposition apparait inadaptée au fonctionnement des réserves communales. En effet, l’article L. 725-2 du code de la sécurité intérieure permet déjà aux associations agréées de conclure des conventions avec les autorités de gestion pour engager…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Adopté
Article 1er B — amendement n° 9
Cet amendement des député-es écologistes vise à supprimer l’article 1B introduit en commission et qui vise à permettre aux associations agréées de sécurité civile de pouvoir gérer les réservistes communaux. En effet, il paraît plus opportun que seule la puissance publique (via le maire, les SIS ou un EPCI) puisse gérer la réserve communale de sécurité civile.
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Article 2 (3)
- Adopté
Article 2 — amendement n° 13
Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent que les personnes qui s'engagent au sein d'une réserve communale de sécurité civile, voient cet engagement être reconnu par la Nation. Bien qu'il ne s'agisse que d'une reconnaissance symbolique, il apparaît important que la Nation rende hommage et distingue celles et ceux qui parmi nos concitoyens donnent de leur temps au sein de réserves communales de sécurité civile. Bénéficier d'une distinction ou d'une récompense est un moyen de dire à…
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Article 2 — amendement n° 17
Réduire le délai dont dispose l'employeur pour notifier son refus à l'employé qui demande à accomplir son engagement à servir dans la réserve de la sécurité civile pendant son temps de travail est une disposition louable, qui permet d'espérer une meilleure réactivité de la mobilisation des personnels dans des situations susceptibles d'entraîner un danger grave. Pour autant, cette mesure ne doit pas s'opérer au détriment de l'organisation des employeurs, qui doivent pouvoir bénéficier d'une…
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Article 2 — amendement n° 5
Amendement rédactionnel.
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Article 2 bis (2)
- Adopté
Article 2 bis — amendement n° 26
Amendement de nature rédactionnelle, insérant la disposition votée en commission des Lois dans un nouveau paragraphe afin de la distinguer du paragraphe où elle a été inséré, qui concerne la protection sociale des réservistes.
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- Adopté
Article 2 bis — amendement n° 36
Les réserves communales de sécurité civile sont aujourd’hui encore trop peu développées, malgré leur potentiel réel et leur utilité concrète dans la gestion de proximité des crises. L’engagement des réservistes est, par nature, variable et imprévisible d’une année sur l’autre, en fonction des événements. Dans ce contexte, fixer un contingent national de récompenses ou distinctions pourrait avoir pour effet pervers de bloquer un certain nombre de décorations sans qu’elles soient effectivement…
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Article 3 (6)
- Adopté
Article 3 — amendement n° 23
Le présent amendement vise à reconnaître l’engagement des étudiants participant aux réserves communales ou intercommunales de sécurité civile, en leur permettant de bénéficier des mêmes aménagements d’études que ceux déjà accordés aux sapeurs-pompiers volontaires, aux réservistes militaires ou aux volontaires du service civique. Les réserves de sécurité civile jouent un rôle croissant dans la prévention des risques, la gestion des crises et le soutien aux populations. Leur mobilisation peut,…
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Article 3 — amendement n° 24
Amendement rédactionnel.
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Article 3 — amendement n° 28
Cet amendement vise à compléter l’article 3 de la proposition de loi relatif à la validation des acquis et de l’expérience des membres des réserves communales de sécurité civile. En effet, la présente proposition de loi permet d’élargir l’accès aux diplômes en tenant compte des compétences, connaissances et aptitudes acquises grâce à l’engagement au sein des réserves communales de sécurité civile. De la même manière, il nous semble absolument indispensable de permettre aux sapeurs-pompiers…
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Article 3 — amendement n° 6
Amendement rédactionnel.
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Article 3 — amendement n° 6
Si cet article prévoit de permettre aux lycéens engagés dans la réserve communale de sécurité civile de bénéficier d’une validation au titre de leur formation des connaissances et compétences acquises lors de cet engagement, il ne fait pas bénéficier de cette possibilité les lycéens engagés dans d’autres réserves civiques telles que la réserve citoyenne de la police nationale ou la réserve citoyenne des services d’incendie et de secours. Cet amendement propose donc d’élargir ce bénéfice à…
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- Adopté
Article 3 — amendement n° 7
Cet amendement substitue à la notion de "validation", complexe dans un contexte d'enseignement secondaire, la notion de "valorisation", déjà mise en œuvre par les établissements scolaires pour les engagements civiques des élèves. L'élève réserviste pourrait ainsi valoriser son engagement dans le cadre de ses études secondaires par la production d'un certificat justifiant des compétences, connaissances et aptitudes acquises.
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Article 3 bis (1)
- Adopté
Article 3 bis — amendement n° 53
Dans un esprit de juste reconnaissance de l’ensemble des engagements, le présent amendement a pour objet d’étendre aux deux premiers la valorisation recherchée au sein du parcours dans l’enseignement supérieur.
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Article 4 (2)
- Adopté
Article 4 — amendement n° 25
Amendement rédactionnel.
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Article 4 — amendement n° 26
Cet amendement, déjà voté en commission des Lois lors du premier examen de la loi en mars 2024, vise à mieux faire connaître les réserves communales de sécurité civile (RCSC) auprès des Français et se veut complémentaire d’une proposition de loi qui vise à la fois à donner plus de flexibilité aux maires dans la mobilisation de leur RCSC mais aussi à valoriser l’engagement des individus qui s’y engagent. Accroître la sensibilisation des Français aux réserves communales de sécurité civile (RCSC)…
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Article 4 bis (1)
- Adopté
Article 4 bis — amendement n° 38
Les élus municipaux – et au premier chef les maires – sont des acteurs centraux de la sécurité civile dans leur commune. Ils jouent un rôle déterminant dans la création, l’animation et le bon fonctionnement des réserves communales de sécurité civile. Pourtant, beaucoup méconnaissent encore ce dispositif, ses avantages et ses modalités de mise en œuvre. Il est donc essentiel que la campagne nationale de communication prévue par la présente loi leur soit également destinée. Cette sensibilisation…
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Article PREMIER (9)
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 15
Cet amendement vise à permettre aux associations agréées de sécurité civile, par contrat avec l’autorité de gestion, de participer aux réserves communales de sécurité civile. Le cas échéant, elles pourraient ainsi mobiliser leurs membres bénévoles au sein de cette réserve grâce à la contractualisation passée entre les représentants de l’association agréée de sécurité civile et l’autorité de gestion. Cette contractualisation « en bloc » signifie ainsi que les membres bénévoles d'une association…
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Article PREMIER — amendement n° 16
Cet amendement vise à permettre également qu’une association agréée de sécurité civile puisse, à l’instar des services départementaux ou territoriaux d’incendie et de secours, gérer par convention passée avec la municipalité la réserve communale de sécurité civile que celle-ci aura mise en place si cette association a été sollicitée par le maire. Cela reviendra en effet à dynamiser les relations entre les associations agréées de sécurité civile et les municipalités ainsi qu’à renforcer les…
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Article PREMIER — amendement n° 29
Compte tenu du nouveau contexte de tensions internationales et dans le cadre de la promotion de la défense civile, il est proposé d’intégrer explicitement les menaces dans les compétences relevant des réserves communales de sécurité civile. Ce champ couvrirait, comme cela s’effectue dans plusieurs pays, les actions d’accompagnement et de soutien à la population telles que l’orientation et la mise en sécurité. Cette ouverture du champ de compétence des réserves communales constitue une…
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Article PREMIER — amendement n° 3
Amendement rédactionnel.
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Article PREMIER — amendement n° 31
Ce sous-amendement vise à introduire une souplesse bienvenue dans la rédaction du contrat liant un réserviste de sécurité civile à l’autorité de gestion, en remplaçant le mot « prévoit » par « peut prévoir ». Il ne s’agit pas de rendre obligatoire la mention d’une durée d’engagement annuelle dans tous les contrats, mais de laisser à l’autorité de gestion la possibilité de la prévoir lorsque cela s’avère pertinent. Cette modification permet de mieux prendre en compte la diversité des profils de…
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Article PREMIER — amendement n° 32
Cet amendement propose de compléter l’article L. 724-4 du code de la sécurité intérieure par un article supplémentaire permettant aux mineurs âgés d’au moins 16 ans de s’engager auprès de la réserve communale de sécurité civile, sous réserve de présenter l’accord écrit de leurs représentants légaux. La définition de l’âge minimum requis pour intégrer la réserve communale de sécurité civile est laissée à la discrétion des communes. Cependant, certaines d’entre elles ont déjà sauté le pas et…
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- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 4
Amendement rédactionnel.
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Article PREMIER — amendement n° 50
Le présent amendement a pour objet de circonscrire aux associations agréées de sécurité civile détentrices des agréments B (missions de soutien aux populations) et C (encadrement de bénévoles spontanés) la capacité à se voir confier la gestion, par l’autorité d’emploi d’une réserve communale de sécurité civile. Les associations agréées peuvent en effet être détentrices d’autres agréments de type A (opérations de secours) ou D (réalisation de dispositifs prévisionnels de secours) qui ne…
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- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 51
Le présent amendement a pour objet de s’assurer de l’absence d’objection de tout bénévole secouriste d’une association agréée d’être proposé par l’association, dont il est membre, à une collectivité partenaire en qualité de réserviste communal et préserver ainsi son autonomie de membre.
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61 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
- En attente de passage en commission
13 février 2025 — Henri Alfandari
Développer les internats
- En attente de passage en commission
13 février 2025 — Henri Alfandari
Protéger les Français des ravages de la drogue
- En commission à l'AN
13 février 2025 — Henri Alfandari
Restaurer l’autorité de l'État
Parcours du texte
Initiateur :Naïma Moutchou (HOR)Assemblée nationale
- 26 mars 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.
La loi en clair
- Le problème : Selon les chiffres du ministère de la justice cités par le texte, 41,7 % des personnes condamnées en 2021 étaient des récidivistes ou réitérants, avec une proportion de récidivistes en matière délictuelle en hausse de 8 points entre 2018 et 2021, sans que le droit en vigueur ne prévoie de peine minimale pour les violences commises en état de récidive légale.
- Ce que ça change : Le texte propose d'instaurer une peine minimale d'emprisonnement pour les délits de violences commis en état de récidive légale ayant entraîné une incapacité totale de travail, quelle que soit sa durée.
- Comment : L'article unique rétablit l'article 132-19-1 du code pénal, fixant une peine plancher d'un an d'emprisonnement pour les délits de violences visés aux articles 222-12, 222-13 et 222-14-5 du code pénal commis en état de récidive légale, la juridiction pouvant toutefois, par décision spécialement motivée, prononcer une peine inférieure ou différente selon les circonstances de l'infraction et la personnalité de l'auteur.
Amendements (69 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (1)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article unique (1)
- Adopté
Article unique — amendement n° 30
Amendement rédactionnel.
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68 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
- En commission à l'AN
4 février 2025 — Henri Alfandari
Pour réformer l'accueil des gens du voyage
Parcours du texte
Initiateur :Xavier Albertini (HOR)Assemblée nationale
- 26 mars 2025Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- Prochaine étape possible : Examen et vote en séance publique à l'Assemblée nationale.
La loi en clair
- Le problème : Selon le texte, les gens du voyage (environ 300 000 personnes selon le Défenseur des droits) sont confrontés, dans certains territoires, à des occupations illicites de terrains qui contournent les infrastructures d'accueil existantes prévues depuis la loi du 7 novembre 2018, entraînant mobilisation des forces de l'ordre et frais de remise en état pour les collectivités.
- Ce que ça change : Le texte propose de réformer l'accueil des gens du voyage, sans que le contenu disponible ne permette de préciser l'ensemble des mesures concrètes envisagées.
Amendements (205 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (10)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 2 (4)
- Adopté
Article 2 — amendement n° 39
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite mettre en place une charte des droits fondamenteux visant à protéger et assurer la dignité desdits gens du voyage, afin d'empêcher les interdictions de stationnement desdits gens du voyage lorsque ces chartes n'existent pas. Lesdits gens du voyage qui stationnent sur une aire d'accueil ont de nombreux devoirs. Ils doivent respecter un règlement intérieur souvent contraignant. Ils versent une caution à leur arrivée et ils s’acquittent d’un certain…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article 2 — amendement n° 72
Cet amendement a pour but de permettre aux collectivités en règle avec le schéma départemental, en parallèle de la procédure administrative leur étant ouverte, d’avoir un accès facilité au juge civil pour obtenir aussi une décision d’évacuation via la procédure rapide du référé et du référé heure à heure, présumant les conditions d’urgence comme étant réunies. Doubler les procédures accessibles aux collectivités en règle avec le schéma départemental, leur donne encore un avantage supplémentaire…
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Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article 2 — amendement n° 73
Cet amendement vise à ajouter le préjudice écologique, ou l’imminence de ce dernier comme constituant un nouveau motif de trouble à l’ordre, l’ordre public écologique, à la liste des motifs légaux d’évacuation forcée en vigueur en cas d’installation illicite.
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Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article 2 — amendement n° 93
Amendement de cohérence.
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Article 3 (2)
- Adopté
Article 3 — amendement n° 56
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande un rapport évaluant le respect et le financement des schémas départementaux d'accueil des gens du voyage. Les lois Besson I et II prévoient, dans chaque département, un schéma fixe d'accueil et d'habitat des gens du voyage, pour définir le nombre et la capacité des aires permanentes d'accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage pour lesdits gens du voyage. Pourant, la principale cause du stationnement illicite, c’est la…
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Article 3 — amendement n° 92
Cet amendement vise à renforcer les obligations des départements qui ne se seraient pas soumis aux dispositions de l’article 1 er de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 et notamment à l’obligation de révision du schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Au II de l’article 1 er , il se propose de permettre aux départements, qui vont réviser à l’avenir leur schéma selon la même procédure que celle prévue lors de l’élaboration du premier schéma, de s’appuyer sur un évaluation révisée des…
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Article PREMIER (4)
- Adopté
Article PREMIER — amendement n° 32
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'obligation de justifier de l'identité du propriétaire ou du titulaire du droit d'usage du terrain. Il arrive que lesdits gens du voyage s'arrangent à l'amiable avec les propriétaires des terrains sur lesquels ils stationnent et qu'ils laissent au propriétaire une compensation financière pour l’occupation de ce dernier. Ainsi, contrairement à ce qu'affirme cette proposition de loi stigmatisante, lesdits gens du voyage en…
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Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 74
Cet amendement propose de supprimer le deuxième alinéa de l'article 1er, car il est redondant. En effet, l'article 322-4-1 du code pénal exige déjà de l’occupant qui prétend qu’il s’est installé licitement sur le terrain d’autrui, qu’il soit en mesure de justifier de l’autorisation du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain. Ajouter cette disposition ne ferait que surcharger inutilement la législation sans en renforcer l'effectivité.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 9
Cet amendement de repli vise à supprimer l'alinéa 2 qui impose à l'occupant de justifier de l'identité du propriétaire ou de cette du titulaire du droit d'usage du terrain. Cette proposition risque d'aggraver les discriminations à l'encontre des gens du voyage alors que des infractions existantes permettent déjà de réprimer les occupations illicites.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr - Adopté
Article PREMIER — amendement n° 91
Cet amendement est rédactionnel.
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Voir l'amendement sur assemblee-nationale.fr
195 autres amendements chargés n'ont pas été adoptés (rejetés, retirés, non soutenus...) et ne sont pas détaillés ici.
- En attente de passage en commission
21 janvier 2025 — Henri Alfandari
Généraliser le prêt à taux zéro sur tout le territoire français
- En attente de passage en commission
14 janvier 2025 — Henri Alfandari
Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire
- En attente de passage en commission
17 octobre 2024 — Henri Alfandari
Éviter des situations de surtransposition réglementaire et des distorsions de concurrence avec les autres États membres de l’Union européenne
- En attente de passage en commission
17 octobre 2024 — Henri Alfandari
Préciser le périmètre de l’interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes
- Promulguée
30 janvier 2024 — Henri Alfandari
Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile
Parcours du texte
Initiateur :Anne-Cécile Violland (HOR)Assemblée nationale
- 6 mars 2024Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 18 mars 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 24 juin 2026CMPAdopté
Amendements (2 chargés)
Autres amendements adoptés, par article (2)
Un texte peut recevoir plusieurs centaines d'amendements — pour rester lisible, seuls ceux qui ont été adoptés (donc qui ont effectivement changé le texte final) sont listés ici par défaut.
Article 1er bis AA (1)
- Adopté
Article 1er bis AA — amendement n° 1
Cet amendement, qui sera déposé dans des termes identiques par la rapporteure du Sénat lors de la lecture des conclusions de la CMP lundi prochain, vise : - d’une part à supprimer l’inclusion des vêtements d’occasion. La rédaction issue de la CMP risque de provoquer des effets de bord car, en pratique, le lieu de fabrication n’est plus toujours connu au stade de la revente (étiquette coupée depuis des années, etc.). Et inclure les vêtements d’occasion risquerait de désinciter (ou freiner le…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
Article 2 (1)
- Adopté
Article 2 — amendement n° 2
Cet amendement vise à permettre une meilleure coordination avec les dispositions de la directive cadre européenne 2008/98 relative aux déchets, dans son écriture résultant de la directive 2025/1892 du 10 septembre 2025. Il tient également compte des échanges avec la Commission Européenne dans le cadre de la notification au titre de la procédure de notification prévue par la directive 2015/1535. Ainsi, il est proposé de faire figurer de manière explicite à l’article L. 541-10-3 du code de…
Pas de vote nominal enregistré pour cet amendement — position individuelle non disponible.
- Promulguée
23 janvier 2024 — Henri Alfandari
Renforcer la sécurité des professionnels de santé
Parcours du texte
Initiateur :Philippe Pradal (HOR)Assemblée nationale
- 5 mars 2024Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 29 avril 2025Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier
- 25 juin 2025CMPAdopté
La loi en clair
- Le problème : Les professionnels de santé (médecins, infirmiers, personnel hospitalier...) font face à une hausse des agressions et incivilités dans l'exercice de leur métier, avec une protection juridique et matérielle jugée insuffisante.
- Ce que ça change : Renforcer les dispositifs de prévention et de sanction des violences envers les professionnels de santé, pour mieux protéger leur exercice.
- Promulguée
28 avril 2023 — Henri Alfandari
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Parcours du texte
Initiateur :Annaïg Le Meur (LAREM)Assemblée nationale
- 28 novembre 2023Rapport de commission (Assemblée nationale)Voir le dossier
- 6 mai 2024Rapport de commission (Sénat)Voir le dossier