Questions

La question

M. Henri Alfandari attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le plan national de résorption des décharges littorales, financé notamment par l'Agence de la transition écologique (ADEME), visant la dépollution d'environ 130 terrains correspondant à d'anciennes décharges situées dans des communes proches du littoral. Ce plan répond aux enjeux spécifiques d'érosion côtière et de relargage de déchets en mer. Toutefois, il concentre les financements de l'État sur une partie seulement du territoire national. En France, on estime à plus de 6 000 le nombre total de terrains correspondant à d'anciennes décharges communales ou sauvages, issues pour beaucoup de cessations d'activité intervenues dans l'après-guerre, à une époque où les obligations de traçabilité et de remise en état étaient inexistantes. À titre d'exemple, dans le département d'Indre-et-Loire, la préfecture recense environ 200 anciens sites de décharges, tandis que les associations, collectivités et particuliers en identifient près de 270, révélant les difficultés persistantes de recensement et l'absence d'inventaire exhaustif. En raison de l'ancienneté de ces exploitations et de la disparition progressive de la mémoire locale, certaines collectivités ont pu classer ces terrains en zones constructibles lors des révisions de leurs documents d'urbanisme sans disposer d'une connaissance suffisante de leur historique. Cette situation conduit parfois des acquéreurs à découvrir, après achat, la pollution du sol, les obligeant à financer eux-mêmes des travaux de dépollution dont le coût dépasse largement leurs capacités. Dans ce contexte, il souhaite connaître les critères ayant conduit l'État à réserver ce financement aux seules communes littorales, alors que d'autres territoires sont confrontés aux mêmes difficultés liées aux anciennes décharges. Il l'interroge sur l'éventuelle extension du plan à l'ensemble du territoire national, sur le renforcement de l'accompagnement des collectivités pour le recensement de ces sites, ainsi que sur les mesures de soutien envisagées pour les particuliers découvrant une pollution historique après acquisition.

Réponse

Compte tenu des phénomènes d'érosion côtières et de l'augmentation du niveau de la mer, des décharges de déchets constituées après la seconde guerre mondiale à proximité du littoral sont désormais menacées par la montée des eaux. Lors des tempêtes, des déchets de plastiques sont relargués par ces ouvrages et polluent les océans et le littoral. Les effets des plastiques sur les milieux marins sont particulièrement préoccupants et désormais documentés. Cette spécificité a conduit le Président de la République à annoncer le lancement d'un plan de résorption des décharges littorales menacées par l'érosion marine lors du One Ocean Summit à Brest en 2022. Cette mesure vient en complément d'autres actions lancées par le gouvernement pour réduire la pollution plastique, notamment des interdictions d'usage du plastique dans des objets à usage unique, et la France soutient l'adoption d'un traité pour réduire les pollutions au plastique. Prévu à l'origine sur 10 ans, ce plan engage les services de l'Etat en région et dans les départements et les opérateurs de l'Etat, dont l'ADEME, pour soutenir les collectivités concernées par cette situation. Plusieurs décharges ont été réhabilitées à ce jour, pour un nombre de sites potentiellement concernés de plus de 150 sur tout le littoral français y compris les collectivités d'Outre-mer. Il convient donc de concentrer les efforts sur les cas les plus complexes et conduisant à des relargages dans l'environnement massifs.

Réponse

PROGRAMMATION PLURIANNUELLE DE L'ÉNERGIE Mme la présidente . La parole est à M. Henri Alfandari. M. Henri Alfandari . Monsieur le ministre chargé de l'énergie, vous vous apprêtez à prendre le décret approuvant la troisième programmation pluriannuelle de l'énergie. Il nous semble important que ses orientations soient connues, car les élus, les entreprises et les citoyens y trouveront chacun un message qui affectera sa relation de confiance avec l'État. Les élus – c'est le cas dans la région Centre-Val de Loire où je suis élu – verront que les régions, les comités régionaux de l'énergie et les services de l'État recalent les zones d'accélération proposées, disant que d'autres règles s'appliqueront. Vous le savez, le projet de PPE tel qu'il est rédigé ne permet pas la territorialisation des objectifs nationaux. Le message est clair : le travail fourni par les habitants, les maires et les communautés de communes ne sert à rien. Première rupture de confiance. Les entreprises verront que le projet de décret portera à environ 180 euros le prix consolidé du mégawattheure électrique. Pour rappel, le prix du mégawattheure est de 30 euros aux États-Unis et de 50 euros en Chine. Maintenir une telle trajectoire de prix, c'est renoncer à tous nos discours sur la souveraineté et l'indépendance. M. Patrick Hetzel . C'est vrai que cela pose problème ! M. Henri Alfandari . C'est une saignée sur le front de l'emploi, due aux renonciations à l'installation, aux reports d'investissement, aux délocalisations et aux fermetures. Maintenir ce prix, c'est la deuxième rupture de confiance. Les particuliers verront que le doublement du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, le Turpe, mènera au doublement de leur facture d'électricité. C'est la troisième rupture de confiance. Je connais votre engagement en faveur de notre souveraineté, de notre industrie et de l'emploi. Nous ne vous reprochons pas de prendre des décisions par décret, mais en l'occurrence, les prix et la structuration de la décarbonation du mix électrique envisagés dans le projet de décret auraient des conséquences funestes sur l'avenir du pays et de nos concitoyens. Accepterez-vous, au nom de l'intérêt commun, d'en repousser la signature pour en corriger la trajectoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie. M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . La programmation pluriannuelle de l'énergie est un outil indispensable pour consolider notre souveraineté énergétique. Il s'agit de sortir de la dépendance aux énergies fossiles que nous importons de pays rendus de moins en moins fiables par les évolutions notables qu'ils connaissent. Le contexte géopolitique nous oblige à agir. Je répondrai à vos trois remarques. Premièrement, la régionalisation des objectifs et de l'application de la PPE se produira bel et bien, après la publication du décret. Des travaux ont commencé il y a déjà plus d'un an pour en définir la méthode. Cette question sera tranchée dès la publication du texte. Deuxièmement, je ne partage pas votre constat s'agissant des prix de l'énergie. Les entreprises se voient d'ores et déjà proposer des contrats de long terme ou de moyen terme à partir du 1er février 2026… M. Jean-Philippe Tanguy . Cela ne marche pas ! M. Marc Ferracci, ministre . …qui permettent d'accéder à des prix de l'électricité compétitifs au niveau international. Plusieurs milliers de contrats de moyen terme ont déjà été signés. Quant aux contrats de long terme, nous surveillons avec beaucoup d'attention l'évolution des négociations entre EDF et les industriels. Troisièmement, il n'est absolument pas prévu de doubler le Turpe. En revanche, il est prévu de doubler les investissements dans le réseau de transport d'électricité, ce qui ne se traduira pas par le doublement du Turpe. Ces investissements sont nécessaires à l'amélioration du transport de l'électricité et à celle de la qualité des infrastructures, laquelle compte parmi les critères d'attractivité de la France. Enfin, nous sommes très attachés à ce que le contenu de la PPE puisse évoluer de manière collaborative. Vous le savez, elle est soumise à une consultation publique qui durera jusqu'à début avril. Nous ne manquerons pas d'y apporter toutes les modifications nécessaires lors de la publication du décret.

La question

M. Henri Alfandari interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRenov', concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et, en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteur de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics, au premier rang desquels l'Agence de transition écologique (ADEME). Ce projet de décision apparaît particulièrement contradictoire avec les politiques de transition énergétique menées ces dernières années. Il méconnaît les recommandations du SGPE, qui explique dans plusieurs documents de planification (2023 et 2024) que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé, sous certaines conditions. M. le député demande à Mme la ministre si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov' concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. Enfin, il l'interroge de façon plus générale sur la compatibilité entre la décarbonation nécessaire des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment d'aides publiques renforcées, le chauffage au bois a ainsi contribué en partie au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse pour répondre à la hausse de la consommation énergétique et au développement des usages décarbonés. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. D'autant que des tensions sur la ressource apparaissent dès l'horizon 2030 selon les trajectoires du projet de SNBC3. Face à ce constat, un principe de hiérarchisation des usages est posé qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, ceux à développer raisonnablement et ceux dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires du bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie ainsi que les réseaux de chaleur. Le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages à développer raisonnablement pour les équipements les plus efficaces. Pour tenir compte de cet enjeu de bouclage, il convient de promouvoir l'installation d'équipements à haute performance et de privilégier leur installation en remplacement d'équipements existants. En effet, quand un foyer ouvert affiche un rendement énergétique d'environ 15 à 20 %, un foyer fermé de dernière génération atteint jusqu'à 85 %. Une telle amélioration a des bénéfices importants, tant sur la facture des ménages, notamment modestes, que sur la réduction des émissions de particules fines, essentielles pour la qualité de l'air, dans les vallées en particulier. Il est aussi essentiel de tenir compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il est particulièrement répandu et constitue un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières. A cela s'ajoutent des contraintes budgétaires qui conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a ainsi été décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour les équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse de l'ordre de 30 %, après une première baisse annoncée de 50%. Cet ajustement permet de concilier contraintes budgétaires, impératifs de durabilité et soutien à la filière, qui est source d'emploi local. L'achat d'équipements de chauffage biomasse continue également d'être soutenu grâce aux certificats d'économie d'énergie (CEE) au Fonds Air Bois de l'Ademe, ainsi que via la TVA réduite sur le bois de chauffage et l'éco-prêt à taux zéro. Plus généralement, le Gouvernement continue à soutenir la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations.