Questions

Réponse

FINANCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Mme la présidente . La parole est à M. Henri Alfandari. M. Henri Alfandari . Les collectivités doivent présenter des budgets en équilibre. Or en raison des décisions de l'exécutif et du législateur, tous les départements subissent des hausses de leurs dépenses de fonctionnement non compensées par l'État. Sur cent départements, près de la moitié se trouve dans une situation inextricable. En Indre-et-Loire, mon département, nous équilibrons difficilement le budget de fonctionnement. Mme Nathalie Oziol . Il ne fallait pas adopter le projet de loi de finances ! M. Henri Alfandari . Depuis 2021, nos dépenses de fonctionnement ont augmenté de plus de 100 millions d'euros pour un budget total de 610 millions. Cela donne la mesure de l'impasse. Mme Nathalie Oziol . C'est un peu hypocrite ! M. Henri Alfandari . Pour honorer nos engagements et continuer à soutenir notre territoire, nous maintiendrons notre investissement, mais il sera intégralement couvert par l'emprunt. De plus, certains budgets pourraient être jugés insincères. Madame la ministre chargée des comptes publics, quelles instructions les préfets recevront-ils à ce sujet ? Je connais trop bien la situation budgétaire de notre pays pour vous demander le moindre centime,… Mme Nathalie Oziol . Belle démonstration de grand écart ! M. Henri Alfandari . …mais comment faire pour que ce qui est encore une équation impossible à résoudre ne devienne pas une impasse totale ? Alors qu'il nous faudra consentir des moyens supplémentaires à notre défense, vous attellerez-vous, avec le premier ministre, à la réduction de nos dépenses structurelles qui seule permettra à nos départements, et probablement à la France, de passer le cap budgétaire en 2026 ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre chargée des comptes publics. Mme Amélie de Montchalin, ministre chargée des comptes publics . Nous nous trouvons dans un moment de gravité nationale, à laquelle il faut répondre par de l'exigence collective. Notre unité est éprouvée, à commencer par notre unité budgétaire. M. Emmanuel Mandon . Eh oui ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Il ne faut surtout pas nourrir les divisions factices qui pullulent ces derniers jours et qui opposent l'État aux collectivités, la défense et ses armées aux départements, au grand âge ou bien encore au RSA. En tant que grande puissance, la France se doit de posséder un modèle social et une armée forte. Elle doit être souveraine financièrement et stratégiquement. La méthode que nous suivons avec le premier ministre s'appuie sur deux principes. Mme Nathalie Oziol . 49.3 ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . D'abord la transparence, qu'elle porte sur la situation financière en 2025 ou sur l'exécution des recettes ou des dépenses – autant pour les collectivités que pour la sécurité sociale ou pour l'État. Dès avril, nous ferons le point avec les départements, les ministères et la sécurité sociale. Le dialogue ensuite, pour faire des choix en accord avec les Français sur nos priorités,… M. Laurent Jacobelli . Après la responsabilité, les priorités ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . …nos missions et les moyens que nous leur allouons. Les départements accomplissent des missions essentielles, notamment en matière de grand âge ou d'autonomie. Ils sont le premier rempart protégeant les Français de la précarité. Grâce au budget 2025, la moitié des départements ne sont pas soumis au dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités locales. Ils peuvent porter de 4,5 % à 5 % le taux de leurs droits de mutation à titre onéreux. Le gouvernement a par ailleurs annoncé une enveloppe de 200 millions d'euros de soutien aux dépenses relatives à l'autonomie et a triplé le montant du fonds d'urgence pour les Ehpad. M. Thibault Bazin . Ce sont les sénateurs Les Républicains qui l'ont proposée ! Rendez à César ce qui est à César et à Gérard Larcher ce qui est à Gérard Larcher ! Mme Amélie de Montchalin, ministre . Notre méthode ne doit pas nous conduire à privilégier un secteur plutôt qu'un autre, mais à décider quelles sont nos priorités en tant que nation et quels moyens nous leur allouons. Mme la présidente . La parole est à M. Henri Alfandari. M. Henri Alfandari . Si nous sommes continuellement obligés d'augmenter nos dépenses de fonctionnement, tout ce que vous annoncez ne suffira pas pour établir un budget en 2026. Si nous ne revoyons pas nos dépenses structurelles, nous nous retrouverons dans une impasse. M. Thibault Bazin . C'est la gabegie !

La question

M. Henri Alfandari appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur une disposition législative de nature à ralentir l'action de l'ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements, à la seule exception des communes de moins de 2 000 habitants. Conformément à l'article L. 3221-1 du code général de la propriété des personnes publiques et des articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales, la cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers, quelle qu'en soit leur forme, est soumise à la consultation préalable du Domaine dès le premier euro et sans condition de montant. Ce service disposant alors d'un délai d'un mois pour apporter son analyse sur la valeur vénale ou locative du bien susceptible d'être acquis, vendu ou pris à bail par la collectivité. La législation prévoit que bien que cet avis doive systématiquement être sollicité préalablement à l'adoption de la délibération autorisant la modification patrimoniale, le respect de cet avis n'est en rien obligatoire et les collectivités territoriales sont libres de s'en écarter. Il est aujourd'hui constaté que ce service de la direction générale des Finances publiques n'a plus les moyens matériels et humains nécessaires à l'exercice de cette mission. Ce faisant, les avis rendus conformément aux articles susmentionnés interviennent après l'expiration du délai laissé au Domaine afin d'apporter son analyse, en plus d'être parfois éloignés de la réalité économique des valeurs foncières de certains biens. Dans les faits et pour bon nombre de collectivités, ce préalable à la vente ou l'acquisition d'un bien ne se matérialise aujourd'hui plus que comme l'obligation de patienter un mois avant de pouvoir délibérer sur le bien-fondé de l'acte. Ce faisant, M. le député souhaite savoir s'il est prévu que le Gouvernement se saisisse de cette question et s'il est envisagé d'abroger cette modalité, dont l'application actuelle semble ne plus correspondre qu'à une forme de tutelle obsolète de l'État sur les collectivités territoriales. Cette modification pourrait naturellement être subordonnée à une contrepartie permettant tout à la fois de garantir la libre administration de celles-ci et d'assurer la transparence de telles acquisitions, par exemple la publicité systématique de ces actes ou l'obligation d'une restitution détaillée de ces transferts devant l'assemblée qui compose ladite collectivité. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que la cession des biens ou des droits réels immobiliers appartenant à une commune de plus de 2000 habitants, un établissement public de coopération intercommunale, un département, une région ou un syndicat mixte donne lieu à délibération motivée portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. L'organe délibérant se prononce au regard de l'avis délivré par le service des domaines dont l'avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de sa saisine. L'avis rendu ne lie pas la collectivité (TA de Montpellier, 28 nov. 2001, n° 971709, Assoc. Saint-Cyprien ma ville), laquelle peut toujours en vertu du principe de libre administration, céder son bien à un prix inférieur à sa valeur estimée pour un motif d'intérêt général (Conseil d'Etat, 3 novembre 1997, n° 169473 ; Conseil d'Etat, 25 novembre 2009, n° 310208). En conséquence, la collectivité peut procéder à une cession en retenant un prix différent de celui qui résulte de l'évaluation domaniale. Toutefois, bien que l'avis donné ne soit que consultatif, la commune ne pourra s'écarter significativement à la baisse de l'estimation proposée que sous réserve de justifier de motifs d'intérêt général et de contreparties suffisantes. Sera ainsi jugée illégale une « vente consentie à un prix très inférieur à l'estimation du service des domaines » (Conseil d'Etat, 25 septembre 2009, n° 298918, Commune de Courtenay). Il résulte de ce qui précède que si la collectivité n'est pas liée par l'avis, elle ne saurait l'ignorer totalement pour s'en éloigner de manière trop importante sous peine d'encourir une annulation de l'acte autorisant la vente pour erreur manifeste d'appréciation. L'avis domanial est destiné à protéger les intérêts financiers des organismes publics et à éclairer la prise de décision de l'assemblée délibérante. Il contribue ainsi au respect du principe d'incessibilité à vil prix des propriétés publiques et à l'interdiction des libéralités en fournissant gratuitement une évaluation neutre et objective. L'avis domanial est réputé être produit dans un délai d'un mois. En 2024, le Domaine a réalisé 80 825 évaluations (50 Mds€), dont 55 608 pour le compte des collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics locaux. 94,55 % des demandes réglementaires sont traitées sous trente jours. Ainsi, l'avis domanial est une composante importante de l'ordre public financier qui apporte une véritable expertise aux organismes publics sans alourdir les délais inhérents aux projets immobiliers. La mission s'est profondément transformée ces dernières années en se réorganisant pour gagner en spécialisation, en expliquant mieux les valeurs par la refonte de l'avis domanial, et en s'appuyant sur l'intelligence artificielle pour accélérer certains travaux d'évaluation standards. Enfin, le code général des collectivités territoriales prévoit que, pour les communes de plus de 2000 habitants, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements, les régions et les syndicats mixtes, un bilan des acquisitions et cessions est soumis annuellement à délibération.

La question

M. Henri Alfandari interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur une disposition législative qui pourrait porter préjudice à l'ensemble des départements et relative aux situations d'effacement de dettes liées à des perceptions indues de RSA du fait de manœuvres frauduleuses. En effet l'article L. 771- 4 du code de la consommation prévoit que « les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale » se trouvent exclues de toute mesure de remise, de rééchelonnement ou d'effacement. Alors que l'attribution du revenu de solidarité active (RSA) est gérée et financée par les départements et non par un organisme social à part entière, il résultait donc de l'application de la loi que les dettes correspondant à des indus de RSA n'étaient pas concernées. Or par une décision rendue le 12 mai 2023 (arrêt n° 471606), le Conseil d'État a confirmé la portée restrictive de cette disposition en rappelant que les dettes tenant à un versement indu d'une prestation assurée par un département, même en ayant une origine frauduleuse, n'entrait pas dans le champ de cette disposition, au motif que ceux-ci ne sauraient être considérés comme des « organismes de protection sociale ». Il semble que les juges de première instance procèdent dorénavant à l'effacement quasi systématique de dettes liées à la perception indue de RSA, soumettant les départements à un préjudice certain. Les départements se trouvent donc dans l'impossibilité de récupérer les dettes des débiteurs alors que leur situation financière est lourdement affectée par la baisse des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et donc soumis à une forte tension. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement compte se saisir de cette question et s'il est envisagé d'étendre l'exception posée au 3° de l'article L. 771-4 du code de la consommation aux collectivités territoriales afin que les versements indus aux origines frauduleuses ne fassent ni l'objet d'une remise, ni d'un rééchelonnement ou effacement.

Réponse

Le code de l'action sociale et des familles prévoit, en son article L.262-46, que « tout paiement indu de revenu de solidarité active (RSA) est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active ». Les modalités de recouvrement du paiement des indus sont définies aux articles R.262-92-1 et suivants du même code. Dans le seul cas où un créancier se trouve en situation de surendettement entraînant une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, l'article L.711-4 du code de la consommation prévoit d'exclure « de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement (…) les dettes ayant pour origines des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale ». Parmi ces organismes figurent notamment la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), les caisses d'allocations familiales (CAF), les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), les caisses nationales d'assurance vieillesse (CNAV) ou encore la caisse nationale de solidarité active (CNSA). Or, dans son arrêt n° 461606 du 12 mai 2023, le Conseil d'État a considéré que « les dettes tenant à un versement indu de revenu de solidarité active ne peuvent être regardées, quelle que puisse être leur éventuelle origine frauduleuse, comme relevant des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale (…) et, à ce titre, exclues de l'effacement qu'entraîne le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge de l'exécution sur toutes les dettes non professionnelles du débiteur ». Si cette décision peut effectivement soumettre les départements à un préjudice certain, elle n'empêche pas ceux-ci de mettre en œuvre une procédure de récupération des indus de RSA dès lors qu'il n'existe pas d'action visant à placer les fraudeurs en situation de redressement personnel. Enfin, s'agissant des tensions subies par les départements, il semble nécessaire d'indiquer que si l'évolution des DMTO a engendré une fragilisation de certaines situations et que la hausse des taux prévue par la loi de finances 2025 tente d'y répondre, ce n'est pas le cas de l'allocation RSA. En effet, une baisse de la dépense a été constatée sur les exercices 2021 et 2022 (respectivement –0,3% et –9,5%) avant qu'une légère reprise ne soit enregistrée en 2023 (+0,5%).