Questions

La question

M. Henri Alfandari attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret d'application de la loi du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier. Cette loi, adoptée à l'unanimité par le Parlement, visait à renforcer l'autonomie, la responsabilité et la reconnaissance des infirmiers afin de faciliter l'accès direct des patients aux soins, soutenir la coordination des parcours de soins, consolider la consultation infirmière et valoriser le rôle infirmier dans la prévention, l'éducation à la santé et le développement des sciences infirmières. Or selon le Conseil national de l'ordre des infirmiers et les syndicats représentatifs, le projet de décret actuellement en cours d'arbitrage ne décline pas pleinement ces dispositions. Il apparaît en retrait sur l'intégration explicite de l'accès direct aux soins, la reconnaissance pleine de l'autonomie professionnelle, le maintien d'une approche fondée sur les missions plutôt que sur une simple liste d'actes, la consolidation de la consultation infirmière dans toutes ses dimensions et la valorisation du rôle infirmier dans la prévention et le développement des sciences infirmières. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour s'assurer que le décret d'application traduise fidèlement la volonté du législateur et réponde aux attentes exprimées par la profession, afin de garantir la pleine effectivité des missions infirmières sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement l'objectif d'une entrée en vigueur rapide et complète des dispositions prévues par le législateur. Les travaux réglementaires engagés depuis l'été 2025 se poursuivent activement, en étroite concertation avec l'ensemble de la profession. En octobre 2025, les projets de textes règlementaires qui avaient été préparés, notamment un décret en conseil d'Etat, n'étaient pas aboutis et ne convenaient pas aux représentants de la profession. Pour cette raison, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a souhaité consulter la profession une nouvelle fois la profession infirmière et transmettre aux instances consultatives, une version des textes règlementaires respectant l'engagement du Parlement et du Gouvernement pour la profession infirmière. A la suite de ces changements le présent décret a été présenté et adopté à l'unanimité au Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) le 13 novembre 2025, moins d'un mois après la nomination du Gouvernement. En conséquence le décret pris en Conseil d'Etat a été publié le 24 décembre 2025 comme s'y est engagé la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées devant la profession et le parlement. S'agissant plus particulièrement de la réforme de la formation infirmière et du nouveau diplôme d'État, les travaux sont en train d'aboutir et les dernières consultations sont en cours : le HCPP a adopté ce texte en décembre et a été adopté en conseil national d'évaluation des normes en janvier 2026 pour publication imminente. Concernant les arrêtés relatifs à la liste des soins infirmiers et prescriptions infirmières, les concertations se poursuivent de manière constructive. Plus de 150 contributions ont été reçues de la part des organisations professionnelles, des représentants des usagers, des institutions et des acteurs de terrain. Le Gouvernement souhaite en tenir compte au maximum afin de garantir que le texte final traduise fidèlement l'esprit de la loi, notamment en matière d'autonomie professionnelle et de clarification des domaines de compétences.

La question

M. Henri Alfandari interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de la décision de la direction de la Sécurité sociale (DSS) de mettre un terme, à compter de juillet 2025, au plafond actuel des remises commerciales sur les médicaments génériques, avec une baisse prévue pouvant atteindre 40 %. Cette mesure, prise de manière unilatérale et sans concertation préalable avec les représentants de la profession, suscite une vive inquiétude dans le réseau officinal, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains où les officines sont souvent le dernier maillon de proximité en matière d'accès aux soins. Cette réduction du plafond de remises, conjuguée à la hausse continue des charges (énergie, salaires, loyers, fournitures), menace directement l'équilibre économique de nombreuses pharmacies, avec à la clé des réductions d'effectifs, des licenciements, voire des fermetures pures et simples. Plus globalement, cette décision pourrait porter atteinte à la politique publique de substitution des génériques, pourtant essentielle pour générer des économies dans le cadre de la maîtrise des dépenses de santé. Elle risque d'entraver la soutenabilité du modèle officinal sans pour autant garantir un rééquilibrage durable du système de soins. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend geler cette décision, ouvrir dans les plus brefs délais une négociation structurée avec les syndicats représentatifs des pharmaciens d'officine et publier les textes permettant la substitution des biosimilaires et des dispositifs médicaux éligibles afin de garantir la viabilité du réseau officinal de proximité et l'égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire.

La question

M. Henri Alfandari attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de périmètre d'interdiction de vente applicable aux produits à base de cannabidiol (CBD) à proximité de certains établissements accueillant des mineurs ou des publics vulnérables. Le CBD est une substance légale commercialisée librement, dans un cadre désormais clarifié par la jurisprudence et les textes réglementaires récents. Cependant, contrairement aux produits contenant de l'alcool ou du tabac, dont la vente est strictement encadrée, autour des établissements scolaires, des centres de soins ou des infrastructures sportives, il n'existe aujourd'hui aucune interdiction relative à la vente de produits à base de CBD. Cette différence de traitement interroge, notamment en matière de cohérence réglementaire et de prévention. Si le CBD ne présente pas de danger avéré comparable à celui de substances psychoactives comme l'alcool ou le tabac, sa présentation commerciale et son accessibilité croissante dans l'espace public, y compris à proximité immédiate des écoles ou centres spécialisés en addictologie, peuvent susciter une forme de banalisation, notamment chez les mineurs. Aussi, afin de mieux protéger les publics vulnérables et d'harmoniser les règles applicables en matière de santé publique, il lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire un encadrement territorial de la vente de CBD autour des établissements d'enseignement, de formation, d'hébergement collectif ou de loisirs de la jeunesse, ainsi que des établissements de santé et structures d'accompagnement en addictologie (CSAPA, CAARUD) et des infrastructures sportives et de loisirs accessibles au public.

La question

M. Henri Alfandari souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la question du conditionnement de certains médicaments pour les délivrances trimestrielles. Il rappelle qu'auparavant la délivrance de médicaments était limitée à l'équivalent de 28 jours. Depuis la modification du code de la santé publique en 2004, il est possible de délivrer des médicaments, soumis à une prescription médicale, sur une période équivalente à un trimestre. De par cette modification, certains conditionnements de boîtes de médicaments qu'ils soient en liste I ou II, ont évolué en proposant des boîtes dites trimestrielles. Cependant, toutes les boîtes de médicaments ne proposent pas un conditionnement allant jusqu'à 3 mois, restant sur un conditionnement à 28 médicaments, obligeant certains patients à se déplacer tous les 28 jours alors que leur ordonnance prescrit un traitement trimestriel et voyaient leurs déplacements simplifiés. Alors que l'on parle de simplification, il lui demande si une harmonisation peut être réalisée pour le conditionnement des boîtes de médicaments en France en ne proposant des boites trimestrielles pour l'ensemble des médicaments des listes I et II et un conditionnement à 30 jours et non 28.

Réponse

Le cadre juridique actuel en matière de conditionnement des produits de santé répond à des enjeux sanitaires pour des raisons de protection de la santé publique et de bon usage du médicament, environnementaux et financiers pour la collectivité. Il tient compte du système de production international des médicaments, qui ne permet pas d'imposer des conditionnements mensuels correspondant à une durée de traitement de 30 jours au lieu de quatre semaines. Le code de la santé publique dispose que le pharmacien ne peut délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à un mois de trente jours selon le conditionnement, à l'exception des médicaments pour lesquels des conditionnements trimestriels sont disponibles. Les premiers conditionnements trimestriels ou grands conditionnements ont été commercialisés en septembre 2005, après leur autorisation en 2004. La Haute autorité de santé (HAS) a été saisie en 2005 sur les pathologies et les traitements qui pourraient être visés par ces nouveaux conditionnements. Initialement, le périmètre a été limité à quatre principales pathologies chroniques : - le diabète ; - l'ostéoporose ; - l'hypertension - l'hypercholestérolémie. Depuis, leur progression est constante et s'est accélérée début 2008 du fait de l'obligation pour le pharmacien de délivrer ces conditionnements trimestriels lorsqu'ils existent (cf. dispositions de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique). C'est la commission de la transparence à la HAS qui apprécie, dans ses avis, le caractère approprié du conditionnement des médicaments candidats à l'inscription sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux (en application des dispositions de l'article R. 163-18 du code de la sécurité sociale). Ces conditionnements trimestriels ne sont appropriés qu'à certains patients et à certains moments de leur traitement. Leur usage est acceptable pour des patients stabilisés. Ils ne peuvent donc venir qu'en complément des conditionnements actuellement disponibles et non s'y substituer. La convention nationale organisant les rapports entre les pharmaciens titulaires d'officine et l'Assurance maladie, approuvée en 2022, fixe désormais la liste des classes thérapeutiques concernées par des conditionnements trimestriels pour lesquels un honoraire de dispensation spécifique est prévu. Cette liste, historiquement établie en 2005 par la HAS, est gérée par la caisse nationale de l'assurance maladie et pourra évoluer en fonction des besoins.