Propositions de loi

Article 2 — amendement n° 11

Cet amendement clarifie la rédaction de l'article 2 en conservant tous les acquis des amendements adoptés en commission.

Article 2 — amendement n° 16

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 17

Cet amendement vise à préciser le contenu du rapport demandé au Gouvernement, en recentrant son objet autour de la liste des dispositions issues du droit colonial qui demeurent en vigueur au sein des territoires d'Outre mer. L'esprit du rapport demandé consiste en effet à permettre une prise de conscience de la persistance de dispositions du droit colonial qui n'ont pas été expressément abrogées. Le champ initialement retenu par l'article 2 présentait en outre une réelle difficulté au regard de…

Article 2 — amendement n° 2

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renforcer la mémoire et l’enseignement de l’histoire de l’esclavage sur tout le territoire national. Cette proposition est bienvenue et nous ne pouvons que l’approuver car elle vise à inscrire légalement l’abolition du code noir et des dispositions relatives à l’esclavage. En effet, par un décret du 27 avril 1848, l’esclavage est de nouveau aboli dans toutes les colonies françaises. Deux textes constitutionnels confirmeront par la suite…

Article 2 — amendement n° 3

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport analyse les conséquences de l’esclavage en termes de racisme et de discriminations dans la société française. Cette proposition est bienvenue et nous ne pouvons que l’approuver car elle vise à inscrire légalement l’abolition du code noir et des dispositions relatives à l’esclavage. En effet, par un décret du 27 avril 1848, l’esclavage est de nouveau aboli dans toutes les colonies françaises. Ainsi, cette proposition de…

Article 2 — amendement n° 4

Le présent amendement des député.es du groupe LFI vise à compléter le rapport prévu à l’article 2 par un volet spécifique consacré à la place des descendants des personnes mises en esclavage dans la société contemporaine. L’abrogation du code noir ne devrait pas être un acte symbolique, détaché des réalités sociales, culturelles, économiques et mémorielles qui traversent encore les sociétés issues de l’esclavage colonial. Les textes esclavagistes ont non seulement organisé juridiquement la mise…

Article PREMIER — amendement n° 15

Amendement de précision juridique qui permet de clarifier la portée de l'article 1er, qui vise à abroger non seulement le Code Noir, c'est à dire l'ordonnance de mars 1685, mais aussi l'ensemble des textes qui en ont permis l'application, l'adaptation et l'extension au sein d'autres territoires. Sont ici visés, en particulier, les lettres patentes de Louis XV réglant le statut des esclaves aux îles Bourbon et de France, de décembre 1723, ainsi que l’Édit du Roi, touchant l’état et la discipline…

Article PREMIER — amendement n° 21

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler, conformément à l’article 1 er de la loi n° 2001‑434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité que ensemble des textes, qui ont institutionnalisé la réduction d’êtres humains à l’état de bien meuble, organisé leur transport et exploitation, leur mutilation ainsi que leur mise à mort, sont indissociables du crime contre l’humanité que constitue la traite et…

Article PREMIER — amendement n° 31

Ce sous-amendement précise la rédaction retenue au sein de l'amendement n°21.

Article 3 — amendement n° 3

Cet amendement vise à supprimer l’article puisqu’il crée une nouvelle niche fiscale au bénéfice du cédant dont l’efficacité n’est pas démontrée. Par ailleurs, les travaux consacrés aux reprises d’entreprises en SCOP, notamment ceux de la Confédération générale des SCOP et de la DARES, démontrent que le principal frein au développement des reprises par les salariés n’est pas d’ordre fiscal. Les difficultés identifiées concernent principalement le financement de la reprise par les salariés, leur…

Article 3 — amendement n° 33

"

Article 3 — amendement n° 8

Si nous soutenons la philosophie de cette proposition de loi, nous regrettons le choix de l'outil mobilisé par cet article 3, proposant de doubler l'abattement forfaitaire sur les plus-values réalisées par un chef d'entreprise partant en retraite en cédant son entreprise à ses salariés. Le régime de fiscalisation des plus-values est déjà très avantageux par rapport aux revenus du travail. Dans le cadre actuel, plusieurs abattements très généreux se cumulent déjà lorsqu’un dirigeant cède son…

Article PREMIER — amendement n° 28

Amendements rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 31

Cet amendement rédactionnel vise à préciser que le pouvoir règlementaire fixe le montant du plafond de l'aide par bénéficiaire, dans les limites définies par la loi.

Article PREMIER — amendement n° 32

Cet amendement du rapporteur vise à permettre la création d'une société ad hoc portant le fonds de développement coopératif et pilotée par la Confédération générale des SCOP sur le modèle du fonds Impact coopératif créé en 2017. Les auditions du rapporteur ont en effet fait apparaitre que si la Caisse des dépôts était intéressée à la participation à un tel fonds, elle ne disposait pas des agréments nécessaires à la gestion de fonds privés qui doivent participer à son financement. Pour mémoire,…

Article PREMIER — amendement n° 5

Le Groupe socialistes et apparenté est convaincu des nombreuses vertus des modèles coopératifs. Cet article comprend deux volets cruciaux pour faciliter le développement des sociétés coopérative de production via un meilleur accès au financement. La création d’un fonds au niveau de la Caisse des dépôts / BPI France nous semble être un mécanisme de financement approprié : vision de long terme , mission de financement de l’économie dans les territoires, etc. Le dispositif de bourse nous semble…

Article PREMIER — amendement n° 14

Le présent amendement propose, dans un rapport du Gouvernement au Parlement, d'évaluer la mise en place d'une modulation spécifique pour les primo-arrivants dans l’enseignement supérieur dans le système des bourses sur critères sociaux. En outre, dans certaines filières, les primo-arrivants peuvent être confrontés à un investissement matériel important en début d'année universitaire. Cette situation pourrait être prise en compte par une modulation spécifique qui leur permettrait d'être…

Article unique — amendement n° 12

Amendement rédactionnel

Article unique — amendement n° 24

Amendement rédactionnel

visant à protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium, — amendement n° 7

Le cadmium est un métal lourd toxique dont la présence dans l’alimentation constitue un risque avéré pour la santé publique. L’exposition chronique de la population par voie alimentaire est associée à des effets sanitaires graves et documentés. Le présent amendement vise à clarifier l’objet du texte en mettant explicitement en avant l’objectif central de réduction des risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium de l’alimentation.

Article PREMIER — amendement n° 2

Amendement rédactionnel visant à préciser le dispositif sans en altérer la portée.

Article PREMIER — amendement n° 4

Cet amendement vise à remédier à une difficulté récurrente rencontrée par les étudiants ultramarins poursuivant leurs études dans l’Hexagone. En l’état actuel des procédures, ces étudiants sont contraints de se désaffilier de leur caisse de protection sociale locale avant d’engager les démarches nécessaires à leur affiliation au régime général de sécurité sociale. Cette transition engendre systématiquement une période durant laquelle ils se trouvent dépourvus de toute couverture sociale, dans…

Article PREMIER — amendement n° 6

Cet amendement vise à adapter la portée du dispositif sans en modifier l’objectif initial. L’intention poursuivie par la rapporteure est de garantir aux assurés ultramarins un accès effectif aux soins lorsqu’ils séjournent dans l’Hexagone. Dans sa rédaction initiale, le dispositif prévoyait la délivrance d’une carte Vitale aux assurés relevant des régimes de protection sociale ultramarins, afin qu’ils puissent bénéficier des mêmes facilités d’accès aux soins que les assurés affiliés aux caisses…

pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone, — amendement n° 3

Amendement rédactionnel visant à mettre en conformité le titre de la proposition de loi avec la portée du dispositif.

Article 2 — amendement n° 14

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa qui retire les plans de prévention des risques naturels (PPRN) du champ des documents pouvant justifier une dérogation au principe de conformité des constructions. Une telle suppression reviendrait à affaiblir le rôle des PPRN, pourtant essentiels pour encadrer l’urbanisation dans les zones exposées aux risques d’inondation, de retrait-gonflement des argiles ou de mouvements de terrain. Elle créerait une incohérence juridique majeure en donnant au seul…

Article 2 — amendement n° 27

Amendement purement rédactionnel, l'alinéa 6 ne concernant pas la dérogation à la loi Hamon, qui est l'objet de votre amendement et concerne les alinéas 2 à 4. Le "Toutefois" que je propose de maintenir concerne la dérogation au principe de non dépassement de la valeur de la chose assurée, qui est l'objet de l'alinéa 6.

Article 2 — amendement n° 32

Cet amendement vise à garantir la visibilité de l’assuré sur les évolutions des primes ou des cotisations de son contrat, contrepartie indispensable à la limitation de son droit de résiliation. L’article L.113-15-2 du code des assurances prévoit que “l'assuré peut, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles”. L’article 2 de cette proposition de loi propose de limiter ce droit de…

Article 2 — amendement n° 36

Cet amendement rappelle dans la loi le principe de non-obligation de réparation à l’identique qui génère encore beaucoup de difficultés après des catastrophes naturelles d’ampleur, comme cela a pu être constaté après les inondations du Pas-de-Calais lors de l’hiver 2023-2024.

Article 2 — amendement n° 37

Cet amendement propose une réécriture de l’alinéa 10 visant à instaurer le principe d’obligation de réparation résiliente après un sinistre faisant suite à une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ainsi, il ne limite pas cette obligation à un zonage et permet ainsi une meilleure couverture sur l’ensemble du territoire national. Il vise toutefois à encadrer cette obligation de réparation résiliente dans la limite du montant de l’indemnité consacrée à ces travaux. Ainsi, si les…

Article 2 — amendement n° 38

Cet amendement vise à remplacer le mot « rénovation » par le mot « réparation », par cohérence avec les alinéas précédents. Il instaure également la possibilité pour un assuré de refuser l’obligation de réparation résiliente prévu à l’alinéa 10 de l’article 2 de cette proposition de loi, mais prévoit dans ce cas une augmentation de la franchise pour un futur sinistre reconnu au titre des catastrophes naturelles, dont les conditions seront définies par décret. Il permet ainsi d’anticiper…

Article 2 — amendement n° 39

Cet amendement supprime les alinéas 13 à 16 qui modifient le code de l’urbanisme, dans la mesure où ils créeraient une obligation de reconstruction résiliente en dehors des sinistres faisant l’objet d’une reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Ces reconstructions ne bénéficient donc pas des conditions prévues par les alinéas précédents de l’article 2. Ces alinéas 13 à 16 conduiraient donc à obliger un assuré dont le logement a été détruit par un aléa ou un phénomène non couvert par…

Article 2 — amendement n° 41

Ce sous-amendement propose de donner du sens au dispositif proposé par le gouvernement. La rédaction adoptée en commission instaure une obligation de réparer de manière résiliente. Le gouvernement, et j'y suis favorable, propose de remplacer cette obligation par une incitation financière qui se traduirait par une augmentation de la franchise. Toutefois, cette hausse de la franchise doit s'appliquer au sinistre en cours, autrement le dispositif n'a aucune portée. En outre, il doit s'appliquer y…

Article 2 — amendement n° 43

Cet amendement propose de maintenir la référence au dépassement de la valeur de la chose assurée, tout en ajoutant la possibilité, comme le propose l'amendement du gouvernement, de dépasser la valeur des travaux de réparation à l'identique. En effet, dans les zones où le foncier est très bas, la valeur des biens peut être très faible et la réparation résiliente peut avoir un coût dépassant la valeur du bien. L'amendement du gouvernement, risquerait d'empêcher cette reconstruction résiliente,…

Article 2 — amendement n° 43

Amendement de correction d'une erreur juridique. Cet amendement permet, en outre, de préciser que les pouvoirs de résiliation autres que celui prévu au premier alinéa de l'article L. 113-15-2 du code des assurances continuent de s'appliquer (tels que le pouvoir de résiliation en cas de décès prévu à l'article L. 121-10 du même code).

Article 2 — amendement n° 50

Amendement décalant de 6 mois l'entrée en vigueur de l'article 2, en cohérence avec les amendements fondant cet article sur la carte des aléas naturels plutôt que sur les PPRN, afin de : - permettre l'adoption de la carte des aléas naturels qui n'est pas encore finalisée ; - laisser au Gouvernement le temps de prendre les actes réglementaires d'application.

Article 2 — amendement n° 51

Amendement de correction d'une erreur dans la PPL initiale.

Article 2 — amendement n° 52

Cet amendement vise à prendre en compte les remarques formulées par les administrations et les assureurs lors des auditions du rapporteur concernant l'inadaptation des PPRN comme outil de référence pour déterminer les travaux de réduction de vulnérabilité pertinents. Il propose de se fonder sur la carte nationale des aléas naturels en cours de réalisation.

Article 2 — amendement n° 53

Cet amendement prévoit que le versement de la part de l'indemnité versée au titre de la garantie CatNat pour rénover ou reconstruire de manière résiliente une habitation ou tout autre bâtiment à la suite d'une catastrophe naturelle soit subordonné à la réalisation de ces travaux pour éviter tout enrichissement injustifié.

Article 2 — amendement n° 6

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire La France insoumise souhaitent supprimer la dérogation introduite par la proposition de loi qui retire à l’assuré son droit de résiliation pendant une période fixée par le contrat suite au versement d’une indemnité pour catastrophe naturelle. Cette disposition prive les sinistré·es de la liberté contractuelle et du droit fondamental de changer d’assureur, alors même qu’ils ou elles ont été confronté·es à des événements exceptionnels et…

Article 3 — amendement n° 1

Correction

Article 3 — amendement n° 11

Avec cet amendement, les député·es du groupe parlementaire La France insoumise proposent de conserver le caractère de solidarité nationale qui est à la base du régime CatNat. L’article 3 de la présente proposition de loi introduit une dérogation au fonctionnement actuel du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat) en permettant aux assureurs, pour les résidences secondaires et les biens professionnels assurés à hauteur de plus de vingt millions d’euros situés en zones à…

Article 3 — amendement n° 24

Amendement rédactionnel tirant les conséquences de l'adoption en commission d'un amendement du rapporteur ayant prévu un plancher et un plafond au taux de la surprime, ce qui rend obsolète le terme "librement".

Article 3 — amendement n° 26

Rédactionnel

Article 3 — amendement n° 40

Cet amendement vise à instituer la revalorisation tous les 5 ans du taux de la surprime CatNat. Cette proposition s’inscrit dans la continuité des travaux menés par les co-rapporteurs Eva Sas et Tristan Lahais dans le cadre du rapport d’information sur les moyens consacrés à l’adaptation au changement climatique, ainsi que dans le prolongement de la contribution de la Caisse Centrale de Réassurance (CCR). Le changement climatique accroît la fréquence et l’ampleur des aléas naturels, mettant…

Article 3 — amendement n° 47

Le présent amendement permet de fixer un plafond, à définir par décret en CE, à la possibilité laissée aux assureurs de moduler la surprime pour certains types de biens. Il précise également que cette modulation ne peut être opérée qu'à la hausse.

Article 3 — amendement n° 56

Sous-amendement pour consolider juridiquement l'amendement CD40 que soutient le rapporteur mais qui, dans sa rédaction initiale, risque d'être censuré par le Conseil constitutionnel.

Article PREMIER — amendement n° 17

Cet amendement vise à associer le Haut conseil pour le climat au réexamen et, le cas échéant, à la mise à jour de la trajectoire de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC). Le Haut conseil pour le climat est un organisme indépendant composé de scientifiques et d’experts dans le domaine des sciences du climat et des écosystèmes ainsi que de l’adaptation au changement climatique. Son avis sur la TRACC permettrait d’apporter un regard scientifique indispensable et…

Article PREMIER — amendement n° 22

Correction d'une erreur matérielle

Article PREMIER — amendement n° 23

Amendement rédactionnel et précisant que l’arrêté définissant la Tracc est pris par le ministre chargé de l’environnement

Article PREMIER — amendement n° 31

Cet amendement vise à garantir la publication de l’avis du Haut conseil pour le climat sur le réexamen et, le cas échéant, la mise à jour de la trajectoire de référence pour l’adaptation au changement climatique (TRACC). Il s’inscrit notamment dans le principe rappelé à l’article 7 de la Charte de l’environnement, à valeur constitutionnelle : “Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par…

Article PREMIER — amendement n° 41

Amendement rédactionnel

Article PREMIER — amendement n° 42

Amendement rédactionnel

Article PREMIER — amendement n° 44

Amendement rédactionnel pour corriger le bon intitulé de la Tracc

Article PREMIER — amendement n° 45

Cet amendement vise à rendre les plans locaux d’urbanisme (PLU) compatibles avec la trajectoire de réchauffement de référence pour l’adaptation au changement climatique (Tracc). Plus précisément, il prévoit que le diagnostic sur lequel le rapport de présentation des PLU est établi intègre une dimension climatique, en plus de prévisions économiques et démographiques. Cette prévision climatique sera basée sur la Tracc. En outre, cette nouvelle obligation n’entrera en vigueur qu’à la prochaine…

Article PREMIER — amendement n° 46

Amendement replaçant les nouvelles dispositions dans la loi sur l’air pour coller à l’accroche prévue, dans la partie réglementaire du code de l’environnement, par le projet de décret en cours d’examen au Conseil d’État

Article PREMIER — amendement n° 48

Amendement de précision pour ne pas empêcher que la Tracc porte au-delà de 2100 si le cadre scientifique ou juridique le justifie et pour préciser que la Tracc détermine une trajectoire à divers horizons temporels.

Article PREMIER — amendement n° 49

Amendement qui permet de définir la Tracc par un arrêté et non par un décret, comme actuellement prévu par le gouvernement dans sa consultation du public. En outre, elle permet de prévoir les modalités de prise en compte de la trajectoire dans les documents de planification et d’urbanisme.

Article PREMIER — amendement n° 54

Amendement de correction pour prévoir un avis du CNTE plutôt que du HCC sur la Tracc, le CNTE étant plus pertinent car déjà consulté aujourd'hui, en pratique.

Article PREMIER — amendement n° 55

Cet amendement supprime l’alinéa 9 au profit des deux amendements suivants, plus précis, qui intègrent la Tracc dans le rapport de présentation des PLU et renvoie à la voie réglementaire sa déclinaison dans les documents de planification et d’urbanisme.

Article 2 — amendement n° 40

Cet amendement vise à fixer au 1 er janvier 2028 l’entrée en vigueur de l’interdiction des sucres ajoutés dans les préparations alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge. L’objectif sanitaire de cette mesure est clair et largement partagé. Toutefois, l’absence de date d’application explicite pouvait fragiliser sa mise en œuvre concrète. En précisant une échéance lisible et anticipée, le présent amendement permet d’éviter toute insécurité juridique et de garantir une…

Article 2 — amendement n° 46

Rédactionnel

Article 2 — amendement n° 48

Par cet amendement le lactose est exclu de la liste des sucres ajoutés interdits. En effet dans les laits infantiles (1 er âge et 2 âge) contiennent du lactose, ce qui permet de rapprocher leur composition de celle du lait maternelle. Leur utilisation est en outre encadrée par le règlement européen délégué 2016/127 du 25 septembre 2015.

Article PREMIER — amendement n° 17

L’information du consommateur constitue un levier central de prévention des maladies chroniques liées à l’alimentation. Or, le degré d’ultratransformation d’un aliment n’est aujourd’hui pas identifiable à partir des seules informations nutritionnelles obligatoires, ni à partir de la liste des ingrédients, souvent longue, technique et peu lisible pour le consommateur. Les travaux scientifiques récents ont permis de mieux caractériser l’impact sanitaire spécifique de l’ultratransformation des…

Article PREMIER — amendement n° 38

La rédaction actuelle de la définition des aliments ultra-transformés repose principalement sur un renvoi à une liste d’ingrédients fixée par voie réglementaire, sans caractérisation suffisante des procédés technologiques et des caractéristiques fonctionnelles propres à ces denrées. Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement et scientifiquement cette définition en s’appuyant sur des critères objectifs et vérifiables, tenant à la nature des procédés de transformation industrielle, à…

Article PREMIER — amendement n° 39

La protection de la santé publique constitue un objectif de valeur constitutionnelle, consacré par le Préambule de la Constitution de 1946, qui autorise le législateur à apporter des restrictions proportionnées à la liberté d’expression commerciale et à la liberté d’entreprendre, en particulier lorsqu’il s’agit de protéger les mineurs. Les enfants et les adolescents, en raison de leur âge et de leur développement cognitif, ne disposent pas toujours des capacités nécessaires pour identifier…

Article PREMIER — amendement n° 45

Rédactionnel

Article PREMIER — amendement n° 49

Ce sous-amendement rédactionnel permet de supprimer les mentions concernant le format des publicités afin de ne pas laisser prise à une interprétation possible de ce qui entre ou pas dans le champ de l’interdiction

Article PREMIER — amendement n° 10

Il résulte des auditions menées par vos rapporteurs que la rédaction initiale de l’article 1 er de la proposition de loi, qui complétait l’article 212 du code civil, souffrait de plusieurs écueils. En premier lieu, la notion de consentement est juridiquement plurivoque : elle s’entend aussi bien du consentement contractuel que du consentement aux relations sexuelles. En second lieu, le devoir de respect entre époux, introduit à l’article 212 du code civil par la loi du 4 avril 2006 renforçant…

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préciser que la gestion et la préservation de la ressource en eau doit se concevoir en concertation et en coordination avec l’ensemble des autorités et des personnes publiques compétentes qui sont bien souvent nombreuses sur un même territoire. Multiplier les plans sans disposer d’une approche globale à l’échelle d’un même bassin versant risquerait de créer de la complexité, des plans d’actions éventuellement incompatibles et in fine…

Article PREMIER — amendement n° 104

L’ajout de la référence au schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) à l’article L. 2224-7-5 du code général des collectivités territoriales introduit une contrainte normative supplémentaire pour les collectivités territoriales, en subordonnant leur action à un cadre juridique complexe et prescriptif. Une telle rédaction est de nature à rigidifier l’action locale, à limiter la capacité d’adaptation des collectivités aux réalités territoriales et à générer des charges administratives et…

Article PREMIER — amendement n° 105

La disposition ici proposée introduit une obligation générale de planification de la gestion et de la préservation de la ressource en eau, en subordonnant cette planification à la prise en compte de plusieurs documents de portée stratégique et réglementaire, dont SDAGE et les SAGE. Une telle superposition complexifie l'action des collectivités territoriales, au détriment de la souplesse nécessaire à l'adaptation aux réalités locales. Elle est également susceptible d'entraîner des charges…

Article PREMIER — amendement n° 11

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite renforcer la portée juridique des programmes pluriannuels d’actions obligatoires dans les aires d’alimentation des captages. Les pollutions diffuses d’origine agricole constituent aujourd’hui la première cause de dégradation des ressources en eau utilisées pour la production d’eau potable. En France, plus de 1 500 captages ont été fermés depuis les années 1980, principalement en raison de contaminations par les nitrates et les…

Article PREMIER — amendement n° 113

Cet amendement vise à supprimer la systématisation de la mise en œuvre d'arrêtés de zones soumises à contrainte environnementale (ZSCE) sur toute l'aire d'alimentation des captages des 33 000 captages d'eau potable. En effet, la rédaction actuelle de l’alinéa 18 prévoit que l’ensemble des aires d’alimentation des captages d’eau potable soit assimilé à une ZSCE. Or, cette formulation introduit de fait une automaticité réglementaire qui pose plusieurs difficultés de nature juridique,…

Article PREMIER — amendement n° 17

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre la mise en place systématique de zones soumises à contrainte environnementale (ZSCE) au sein d’une aire d’alimentation du captage. En l’état actuel de la réglementation, la mise en place d’une ZSCE peut être mise en place par le préfet, à la demande de la collectivité gestionnaire. Le présent amendement vise donc à passer d’une faculté réglementaire à une obligation légale pour mieux prévenir et anticiper les risques de…

Article PREMIER — amendement n° 2

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à organiser la gestion et la préservation de la ressource en eau dans une logique de compatibilité des différents plans : les projets territoriaux de gestion de l’eau permettront gestion intégrée et concertée des ressources en eau à l’échelle des bassins versants ou unités hydrographiques pertinentes dans le respect des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux et des schémas d’aménagement et de gestion des eaux.

Article PREMIER — amendement n° 28

Cet amendement vise à supprimer la disposition de la présente loi prévoyant la suppression du dernier alinéa de l’article L. 2224‑7‑7 du code général des collectivités territoriales. Ce dernier alinéa permet de maintenir le lien entre les plans d’action élaborés par les collectivités territoriales et la possibilité de mesures pouvant être rendues obligatoires dans le cadre du code de l’environnement. Sa suppression créerait une rupture entre le plan d’action local et les outils juridiques…

Article PREMIER — amendement n° 29

Cet amendement a un double objet : – Il recentre les dispositions sur les captages prioritaires, soit à ce stade les captages dits Grenelle, dont la liste pourra être complété en fonction de l’exposition des captages et de l’évolution des situations locales ; – Il impose au préfet à prendre des mesures de restrictions ou d’interdictions sur les zones les plus contributives, déterminées par la collectivité, au sein de ces captages prioritaires avec une obligation de résultat. – Un décret pourra…

Article PREMIER — amendement n° 31

Inclure la limitation des activités industrielles et de forage dans les pratiques visées par le plan d'actions obligatoire dans les AAC associées à des captages sensibles.

Article PREMIER — amendement n° 33

Ce sous-amendement vise à assouplir la rédaction en évitant de donner un caractère limitatif à l’énumération des acteurs associés. L’ajout du terme « notamment » permet d’inclure d’autres parties prenantes pertinentes selon les territoires et les situations, sans restreindre la coordination aux seules autorités explicitement mentionnées. Ce sous-amendement permet ainsi de valoriser la proposition de loi non pas comme un encadrement restrictif et contraignant mais en ouvrant la validité à…

Article PREMIER — amendement n° 34

Ce sous-amendement vise à alléger la contrainte normative introduite par l’amendement. La notion de « prise en compte » permet d’assurer la cohérence avec les projets de territoire de gestion de l’eau sans instaurer une obligation d’inscription stricte, source de complexité juridique et administrative. Ce sous-amendement propose ainsi de rédiger le texte avec une logique plus souple que celle de l’amendement, trop normative. La logique de ce sous-amendement, au contraire, permet un allégement…

Article PREMIER — amendement n° 36

Le rapporteur de la proposition de loi salue la volonté de l’amendement de viser un objectif de résultat dans les mesures à prendre pour reconquérir la qualité de l’eau. Le présent sous-amendement apporte une précision afin d’affirmer que lorsqu’il est constaté un dépassement avéré des normes de qualité de l’eau et que les teneurs en polluants dans l’eau ne sont pas conformes avec les seuils de l’eau destinée à la consommation humaine, alors des mesures importantes doivent être prises pour…

Article PREMIER — amendement n° 4

Ces alinéas introduisent une nouvelle strate de planification en matière de gestion de l’eau, alors même que les schémas existants (SDAGE, SAGE, projets de territoire) constituent déjà un cadre particulièrement dense. Cette superposition de documents et d’objectifs contribue à la complexité normative et à l’insécurité juridique pour les collectivités et les acteurs locaux, sans garantie d’une amélioration concrète de la qualité de la ressource. La protection de l’eau ne saurait justifier une…

Article PREMIER — amendement n° 65

Le présent amendement vise à supprimer l du présent texte. Effectivement, cet alinéa introduit une n complexité dont la France pourrait bien se passer, à l'heure où une simplification administrative est attendue de tous. Un schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est défini à l’échelle d’un bassin versant ou d’une nappe. Il s'agit donc souvent d'un espace très vaste. Le SAGE est souvent trop large pour définir finement des zones sensibles liées à un captage donné, surtout quand…

Article PREMIER — amendement n° 8

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent renforcer le contrôle des métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, notamment dans les aires d'alimentation de captage. Si la réglementation actuelle fixe des limites de qualité pour certains pesticides et leurs métabolites, de nombreuses analyses montrent que ces substances persistent dans les ressources en eau et dans l’eau du robinet, avec des dépassements fréquents des seuils…

Article PREMIER — amendement n° 10

Les auditions de la rapporteure ont fait apparaître la nécessité d’apporter plus de souplesse au cadre de mise en œuvre du dispositif. Cet amendement propose, dès lors, de ne plus faire référence à une « commission nationale » comme initialement, afin de laisser le choix de l’organisation administrative la plus adaptée.

Article PREMIER — amendement n° 10

L’article 32 de la loi du n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a étendu, par son article 32, la possibilité pour les victimes de déclarer comme domicile l’adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction. Cet amendement propose d’étendre cette possibilité aux personnes mentionnées au présent I.

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement de précision vise à clarifier la distinction nécessaire entre les dispositifs existant dans le cadre d’une procédure judiciaire et ces nouveaux dispositifs complémentaires. L’objectif est de consolider la distinction entre le dispositif proposé à l’article 1 er et les mesures de protection des témoins prévues actuellement dans le code de procédure pénale. Ces derniers bénéficient en effet d’une protection en contrepartie d’un témoignage permettant de caractériser des infractions,…

Article PREMIER — amendement n° 12

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 13

Cet amendement précise le mécanisme de subsidiarité dans l’élaboration et la mise en œuvre des mesures de protection. Il propose de préciser que ce sont les services locaux de police et de gendarmerie qui déterminent et mettent en œuvre eux-mêmes ces mesures, à chaque fois que c’est pertinent, rappelant ainsi la gradation possible des mesures du dispositif. Un large éventail de mesures pourrait ainsi être mises en place par les services locaux, qu’il s’agisse par exemple de prévoir une…

Article PREMIER — amendement n° 14

Cet amendement précise que le recours à l’identité d’emprunt constitue une mesure de dernier ressort dans l’éventail des mesures de protection dont peuvent bénéficier les personnes menacées. Elle serait ainsi réservée aux menaces les plus sérieuses et n’aurait vocation à concerner qu’une partie limitée des personnes bénéficiant des mesures de protection prévues par l’article 1 er .

Article PREMIER — amendement n° 15

Amendement de nature rédactionnelle, destiné à tirer les conséquences des autres modifications de l’article 1 er .

Article PREMIER — amendement n° 16

Cet amendement précise le mécanisme de saisine du service national chargé de mettre en œuvre les mesures de protection les plus lourdes. L’amendement permet la saisine du service national par le ministre de l’intérieur ou par les services locaux de police et de gendarmerie. C’est auprès de ces derniers que les personnes menacées pourraient solliciter une demande de protection.

Article PREMIER — amendement n° 17

Cet amendement propose d’élargir la possibilité de solliciter une protection aux associations et groupements de fait impliqués dans la dénonciation des réseaux de criminalité organisée. Ils pourront ainsi saisir les services locaux de police et de gendarmerie aux fins d’obtenir la protection d’une personne, sous réserve que celle-ci soit d’accord.

Article PREMIER — amendement n° 18

Amendement de coordination avec les modifications proposées aux alinéas précédents.

Article PREMIER — amendement n° 19

Le présent amendement vise à mieux délimiter le champ du mécanisme de protection prévu par l’article 1 er . Il propose ainsi qu’une personne faisant l’objet de mesures de protection administrative au sens de la présente proposition de loi qui viendrait à remplir les conditions des dispositifs de protection des témoins et des victimes prévus par le code de procédure pénale basculerait vers ces régimes de protection de nature judiciaire. Son dossier serait alors transmis au procureur de la…

Article PREMIER — amendement n° 20

Cet amendement punit le fait de révéler les informations relatives à une personne faisant l’objet de mesures de protection au titre de l’article 1 er de la proposition de loi. Il reprend en ce sens les peines et les circonstances aggravantes prévues pour le dispositif des témoins protégés ou des collaborateurs de justice.

Article PREMIER — amendement n° 21

Cet amendement supprime la mention des points devant être précisés par décret en Conseil d’État, en cohérence avec les modifications du dispositif proposées par ailleurs. Il conserve toutefois le principe d’un décret en Conseil d’État pour préciser les modalités d’application de l’article 1 er .

Article PREMIER — amendement n° 22

Amendement de précision rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 23

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 7

Amendement visant à supprimer une expression imprécise et large.

Article PREMIER — amendement n° 7

Cet article institue une commission nationale chargée d’accorder des mesures de protection et de réinsertion aux personnes menacées par des réseaux de criminalité organisée, notamment lorsque leurs propos ou actions contribuent à documenter, révéler ou signaler un crime ou un délit mentionné aux articles 628, 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale. Ce texte fait directement écho à l’assassinat du militant écologiste engagé contre le narcotrafic Amine Kessaci et s’inscrit dans un…

Article PREMIER — amendement n° 8

L’amendement vise à conserver la possibilité pour le service national de mettre fin aux mesures de protection et de réinsertion mais précise que l’absence de menace doit être avérée avant toute décision.

Article PREMIER — amendement n° 23

Alinéa redondant avec l'alinéa précédent.

Article PREMIER — amendement n° 13

Cet amendement tient compte des observations du Conseil d’État sur le dispositif initialement proposé. La prohibition du contrôle, par une personne physique ou morale, d’une entreprise éditrice de service de médias d’information une fois un certain seuil de part d’influence dépassé présente un risque d’atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté de communication qui ne serait ni adéquate, ni nécessaire, ni proportionnée. Une telle disposition serait dès lors contraire aux exigences…

Article PREMIER — amendement n° 15

Amendement rédactionnel

Article PREMIER — amendement n° 16

Cet alinéa prévoit que les modalités d’applications de l’article 41 modifié soient déterminées par l’Arcom, après avis de l’Autorité de la concurrence. Cet avis de l’Autorité de la concurrence n’apparaît pas utile compte tenu de l’objet du contrôle effectué par l’Arcom.

Article PREMIER — amendement n° 17

Cet amendement est issu du travail mené avec le Conseil d’État afin d’améliorer la rédaction de l’aménagement du dispositif de droit commun de contrôle économique des concentrations applicable aux médias d’information. Premièrement, il prévoit que seules les opérations de concentration dépassant un certain seuil, fixé à l’article L. 430‑2 du code de commerce soient soumises à notification de l’Autorité de la concurrence. Le Conseil d’État avait en effet relevé que l’absence de seuil faisait…

Article PREMIER — amendement n° 18

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 19

Amendement rédactionnel. L’article concerné ne comporte que cinq alinéas, il s’agit bien du dernier alinéa qui est visé par la modification.

Article PREMIER — amendement n° 20

Cet amendement vient préciser la définition des médias d’information, sur les recommandations du Conseil d’État. Il s’inspire directement la définition de l’information politique et générale définie pour la presse dans la loi Bichet de 1947 et en reprend les trois critères : – une programmation apportant de façon permanente des informations et commentaires sur l’actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale afin d’éclairer le jugement des citoyens ; – une part…

Article PREMIER — amendement n° 21

Cet amendement décale l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1 er afin de permettre à l’Arcom et à l’Autorité de la concurrence de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de leur contrôle.

Article PREMIER — amendement n° 22

Cet amendement modifie l’article L. 430‑2 du code de commerce afin d’établir de nouveaux seuils applicables aux médias d’information, imposant la notification d’une opération de concentration à l’Autorité de la concurrence. Toute opération de concentration qui concerne un média d'information devra être notifiée à l'Autorité de la concurrence si l'une des deux conditions fixées est réunie. Ces seuils, inférieurs aux seuils de droit commun définis au I de l'article L. 430-2 du code de commerce,…

Article PREMIER — amendement n° 23

Cet amendement donne à l’Arcom des pouvoirs d’enquête au sein des entreprises de presse éditrices de contenus de médias d’information, afin qu’elle puisse effectuer le contrôle prévus aux articles 41 et 41‑4 modifié par la présente proposition de loi.

Article PREMIER — amendement n° 50

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 51

Amendement rédactionnel.

visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias, — amendement n° 12

Cet amendement corrige le titre de la proposition de loi afin de le faire coïncider plus exactement avec le champ d’application du dispositif proposé. En effet, l’article 1 er n’a vocation à s’appliquer qu’aux médias d’information. Cette modification qui m’a été suggérée par le Conseil d’État permettra de clarifier l’intitulé du texte.

Article 2 — amendement n° 22

L’amendement restreint la journée nationale d’hommage aux seuls mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984 et améliore la rédaction de l’article 2.

Article 2 — amendement n° 23

Amendement rédactionnel

Article 3 — amendement n° 24

L’amendement supprime l’article 3, parallèlement à l’ajout de la création d’un lieu de mémoire aux missions de la commission créée à l’article 1 er .

Article 4 — amendement n° 10

Le sous-amendement a pour objectif de maintenir la rédaction issue de la commission s'agissant du fonds d'indemnisation. En effet, la durée de trois ans laissée aux victimes pour demander réparation, indiquée dans le présent amendement, pourrait être trop courte. il est préférable de renvoyer à un décret cette durée tout en indiquant que la durée de trois ans est une durée minimale.

Article 4 — amendement n° 25

Amendement rédactionnel pour tenir compte de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.

Article 4 — amendement n° 26

L’amendement modifie la dénomination de l’allocation spécifique en « allocation forfaitaire ».

Article 4 — amendement n° 27

Amendement rédactionnel pour tenir compte de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.

Article 4 — amendement n° 28

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 29

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 30

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 31

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 32

L’amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret les conditions de mise en place du fonds d’indemnisation en retirant le département de La Réunion de sa gestion.

Article 4 — amendement n° 33

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 34

L’amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret la durée d’application du III.

Article 4 — amendement n° 5

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 6

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 7

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 8

L'amendement améliore la rédaction de l'alinéa et fixe au 1er janvier 2029 la date butoir d'entrée en vigueur de l'article 4.

Article 5 — amendement n° 11

Le Gouvernement propose la levée du gage prévu à l’article 5 par la suppression de cet article. Il supprime ainsi le mécanisme de compensation financière qui avait été introduit comme gage dans le texte initial.

Article PREMIER — amendement n° 2

Par cet amendement nous proposons de préciser dans le dispositif de la loi la façon dont seront choisis les membres de la commission nouvellement créée. L'article premier prévoit qu'il y aura au moins 4 des 15 membres qui seront des enfants de la Creuse survivants, mais pour le reste rien n'est précisé. Nous proposons d'indiquer que les membres seront choisis principalement en raison de leurs connaissances ou qualifications sur l'histoire de La Réunion et de la politique de transplantation des…

Article PREMIER — amendement n° 35

L’amendement réécrit l’article 1 er de la proposition de loi. Il clarifie et enrichit les missions de la commission créée par le présent article et y ajoute la création du lieu de mémoire actuellement prévue à l’article 3. Il renvoie l’essentiel des modalités de composition, d’organisation et de fonctionnement de la commission à un décret. Enfin, il harmonise la désignation des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984 en retenant cette expression et en…

Article 2 — amendement n° 172

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’entrée dans le droit commun des « Territoires zéro chômeur de longue durée » en précisant les modalités de conventionnement des entreprises à but d’emploi avec les préfets de département et les présidents de conseil départemental, comme le recommande le rapport de la Cour des Comptes de juin 2025. Il a ainsi pour effet de territorialiser le conventionnement des entreprises à but d’emploi. Il prévoit également que l’Etat verse une…

Article 2 — amendement n° 181

Ce sous-amendement vise à requalifier la « mission d’accompagnement des territoires zéro chômeur de longue durée », créée par le présent amendement et ayant vocation à poursuivre une partie des missions accomplies actuellement par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée (ETCLD) et l’association qui en est gestionnaire. Il propose de renommer cette mission en « mission d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée » de manière à signifier davantage…

Article 2 — amendement n° 182

Ce sous-amendement vise à mentionner à l’article L. 5132-21 consacré aux modalités d’habilitation des territoires zéro chômeur de longue durée, l’avis formulé par la mission d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée sur la candidature d’un territoire et prévu à l’article L. 5132-22.

Article 2 — amendement n° 183

Ce sous-amendement vise à garantir la participation de la mission d’activation à l’évaluation quinquennale des territoires zéro chômeur de longue durée prévue à l’article L. 5132-18 du code du travail.

Article 2 — amendement n° 149

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 150

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 151

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 152

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 154

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 155

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 156

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 157

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 158

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 191

Cet amendement rédactionnel vise à déplacer la disposition relative à la contribution financière du département insérée au sein du II de l'article 2 à l'article 1er de la proposition de loi.

Article 2 — amendement n° 197

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 201

Les territoires coordonnés sont une condition de succès de l’extension de l’initiative TZCLD. Cette organisation territoriale, testée pendant l’expérimentation (Lyon, Paris, Nièvre...) est née des besoins de la seconde loi, là où plusieurs territoires cohabitent dans un département ou une métropole. Pour l’avenir, les conditions doivent être réunies pour que plusieurs territoires, coordonnés « en grappe » par une association ou une collectivité (conseil départemental, métropole...) puissent…

Article 2 — amendement n° 3

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir l'équité territoriale et sociale dans le déploiement des territoires zéro chômeur de longue durée. Le dispositif "Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée" doit bénéficier à l’ensemble du territoire national et notamment aux zones rurales, périurbaines, ultramarins et de Corse, qui sont trop souvent oubliées des politiques publiques. L'objectif de cet amendement est donc d'adapter le cahier des charges aux spécificités des…

Article 2 — amendement n° 93

La phase expérimentale du projet TZCLD a montré que certains territoires avaient pu rester durablement sans comité local remplissant ses missions stratégiques et sans équipe projet en mesure d’en mettre en œuvre les aspects opérationnels, contrevenant au cahier des charges du projet TZCLD sur un aspect fondamental de celui-ci. Pour prévenir ces situations, et d’autres où les territoires s’écartent du cahier des charges, il importe d’assurer un contrôle suffisamment fréquent de ceux-ci, selon…

Article 3 — amendement n° 15

Comme dans les dispositifs d’insertion, il est nécessaire de prévoir et d’envisager le retrait des parties. En effet, certaines situations (résultats, contexte budgétaire,…) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales. Il s’agit de redonner de la souplesse au dispositif et de le laisser fonctionner sur la base du volontariat. Le décret introduit à l’alinéa 14 de cet article permettra de fixer les conditions d’un tel retrait, en…

Article 3 — amendement n° 16

Comme dans les dispositifs d’insertion, il est nécessaire de prévoir et d’envisager le retrait des parties. En effet, ertaines situations (résultats, contexte budgétaire,…) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales. Il s’agit de redonner de la souplesse au dispositif et de le laisser fonctionner sur la base du volontariat. Ce décret permettra de fixer les conditions d’un tel retrait, en particulier pour laisser un délai de…

Article 3 — amendement n° 160

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 161

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 162

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 163

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 168

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 169

La période d’essai s’effectue après l’embauche et n’est pas une étape du recrutement. De ce fait, la période d’essai n’est pas afférente à une offre d’emploi, mais bien à un emploi et à un contrat de travail.

Article 3 — amendement n° 169

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’entrée dans le droit commun des « Territoires zéro chômeur de longue durée » en précisant les modalités de conventionnement des entreprises à but d’emploi avec les préfets de département et les présidents de conseil départemental, comme le recommande le rapport de la Cour des Comptes de juin 2025. Il a ainsi pour effet de territorialiser le conventionnement des entreprises à but d’emploi. Il prévoit également que l’Etat verse une…

Article 3 — amendement n° 170

Cet amendement met en cohérence la disposition de la présente proposition de loi relative à la suspension des contrats de travail des salariés en EBE avec les dispositions qui précèdent.

Article 3 — amendement n° 170

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 171

De même que l’accomplissement d’une période d’essai, la montée en compétences par le suivi de formations extérieures à l’EBE favorise la mobilité professionnelle. L’amendement propose donc de la faciliter en permettant aux salariés de suspendre leur contrat de travail également pour suivre une formation.

Article 3 — amendement n° 173

Amendement rédactionnel, visant à ne pas codifier dans le code du travail des dispositions transitoires.

Article 3 — amendement n° 174

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 175

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 176

Cet amendement vise à compléter la rédaction existante du présent alinéa et prévoir la poursuite des contrats de travail conclus dans le cadre de la deuxième loi d’expérimentation.

Article 3 — amendement n° 177

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 178

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 179

Dans le cadre de la seconde phase de décret du 30 juin 2021 prévoit trois types d'aides versées aux entreprises conventionnées : la contribution au développement de l'emploi, la dotation d'amorçage et le complément temporaire d'équilibre. En l'état, le département participe à la contribution au développement de l'emploi à hauteur de 15% du montant de la participation de l'Etat. Le souhait du rapporteur, par cet amendement, est de diminuer le montant de la contribution obligatoire des…

Article 3 — amendement n° 180

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 181

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 182

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 183

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 184

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 185

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 186

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 187

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 188

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 189

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 193

Cet amendement vise à garantir que les acteurs en charge du pilotage d'un territoire zéro chômeur de longue durée qui ne respecterait plus les conditions fixées par le cahier des charges soient mis en mesure de présenter leurs observations et de dialoguer avec le fonds d'activation avant que ce dernier ne puisse proposer un retrait de l'habilitation.

Article 3 — amendement n° 194

Cet amendement vise à assurer au fonds d'activation les moyens d'établir un rapport précis et documenté sur la base d'informations administratives fiables. Le retour d'expérience de la seconde expérimentation fait état de difficultés d'application ; les données déclaratives des personnes embauchées étant insuffisante pour établir un diagnostic de l'évolution de la privation d'emploi dans les territoires comme le prévoit déjà la loi du 14 décembre 2024.

Article 3 — amendement n° 215

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite garantir que le temps de travail est choisi par le salarié d'une entreprise à but d'emploi. Cette condition est nécessaire à la qualification d'emploi adapté.

Article 3 — amendement n° 57

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que la convention précise les modalités de coopération entre le comité local pour le droit à l’emploi et les entreprises conventionnées. La coopération entre le comité local pour le droit à l’emploi (CLDE) et la direction des entreprises à but d’emploi (EBE) est nécessaire dans de nombreux domaines : recherche de nouvelles activités pour l’EBE, préparation de l’intégration des futurs salariés dans l’entreprise, soutien aux salariés de l’EBE…

Article 3 — amendement n° 59

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le salarié d’une entreprise à but d’emploi puisse suspendre son contrat de travail afin de suivre une formation. L’insertion dans l’emploi décent que permet territoire zéro chômeur de longue durée doit aussi viser l’épanouissement, subjectivement ressenti comme tel, du salarié. Cela doit passer par des mesures de formation permettant l’acquisition de nouvelles qualifications. Nous considérons que l’acquisition de qualifications a la même valeur…

Article 3 — amendement n° 61

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande à ce que soit clairement définis les rôles respectifs du Fonds d’activation, sous le contrôle de l’association gestionnaire, et des collectivités territoriales. Ces rôles et responsabilités respectives doivent figurer dans la convention signée par les deux parties. Comme le rappelle ATD Quart Monde, le degré d’initiative laissée au territoire est source de motivation pour les acteurs locaux. Un certain degré de latitude leur est nécessaire afin…

Article 3 — amendement n° 7

Comme dans les dispositifs d’insertion, il est nécessaire de prévoir et d’envisager le retrait des parties. Certaines situations (résultats, contexte budgétaire,…) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales. Il s’agit de redonner de la souplesse au dispositif et de le laisser fonctionner sur la base du volontariat. Le décret proposé à l’alinéa 14 permettra de fixer les conditions d’un tel retrait, en particulier pour laisser un délai…

Article 3 — amendement n° 89

Cet amendement vise à signifier que les objectifs du projet dans lesquels s’inscrivent les engagements pris par l’EBE dans la convention avec le Fonds d’activation, sont ceux définis par le Comité local dans sa stratégie de mise en œuvre exhaustive du droit à l’emploi. Cette précision est nécessaire, l’expérience ayant montré qu’il n’allait pas toujours de soi, pour les dirigeants d’EBE, que l’entreprise est un outil au service des objectifs fixés par le Comité local et que celui-ci est…

Article 3 — amendement n° 91

De même que l’accomplissement d’une période d’essai, la montée en compétences par le suivi de formations extérieures à l’EBE favorise la mobilité professionnelle. L’amendement propose donc de la faciliter en permettant aux salariés de suspendre leur contrat de travail également pour suivre une formation. Cet amendement a été travaillé avec ATD Quart Monde.

Article PREMIER — amendement n° 136

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 137

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 138

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 139

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 140

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 141

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 142

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 143

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 144

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 145

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 146

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 148

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 159

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 171

Cet amendement prévoit le prolongement de la durée de l’expérimentation pour une durée de 6 mois, jusqu’au 31 décembre 2026, afin de sécuriser juridiquement l’ensemble des entreprises à but d’emploi et des salariés dans la transition du modèle. Cet amendement vise également à définir le rôle des Territoires zéro chômeur de longue durée et des entreprises à but d’emploi dans l’accompagnement des personnes durablement privées d’emploi, en les faisant entrer dans un nouveau chapitre du code du…

Article PREMIER — amendement n° 180

Ce sous-amendement rétablit l’alinéa 8 de l’article 1er de la proposition de loi initiale telle qu’adoptée en commission des affaires sociales. Il vise à réintroduire le principe d’exhaustivité qui constitue l’un des principes fondamentaux du projet « Territoires zéro chômeur de longue durée » c’est-à-dire l’embauche de toutes les personnes privées durablement d’emploi à l’échelle d’un territoire,. Il confie à la commission TZCLD nouvellement créé, et ayant vocation à poursuivre les missions…

Article PREMIER — amendement n° 190

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 192

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 193

Le projet TZCLD vise à permettre à des personnes privées durablement d’emploi de retrouver un emploi. Le rôle de la commission Territoire zéro chômeur de longue durée, dès lors, est de mobiliser l’ensemble des solutions d’emplois accessibles sur le territoire habilité. A ce titre, l’IAE et le STPA apparaissent souvent comme des solutions pertinentes en réponse aux besoins des personnes. Naturellement, ces emplois sont proposés au choix de la personne et avec les autres solutions d'emploi…

Article PREMIER — amendement n° 196

Cet amendement vise à instituer une commission locale spécialisée au sein des comités locaux pour l’emploi (CLPE) créés par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi de façon à mieux coordonner la mise en œuvre des actions visant à lutter contre le chômage de longue durée au niveau local et permettre aux personnes sans emploi résidant dans le territoire concerné de faciliter leur insertion professionnelle. Les représentants du secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) ainsi…

Article PREMIER — amendement n° 198

Cet amendement rédactionnel vise à déplacer la disposition relative à la contribution financière du département insérée au sein du II de l'article 2 à l'article 1er de la proposition de loi.

Article PREMIER — amendement n° 202

Le présent amendement réintroduit le critère de non-concurrence des activités économiques avec les SIAE et le STPA, déjà prévu dans les lois I et II relatives à TZCLD, et indispensable à l’équilibre du projet. Ce critère, désormais placé en amont dans le processus d’élaboration du plan d’action, avant même le conventionnement des EBE, vise à garantir que les activités développées dans ce cadre ne portent pas atteinte aux activités des structures de l’insertion par l’activité économique et du…

Article PREMIER — amendement n° 203

Cet amendement vise à supprimer le décret fixant « les conditions de la supplémentarité » des emplois créés dans le cadre de « territoires zéro chômeur de longue durée » dans la mesure où il a été inscrit à l’alinéa 8 du présent article de manière explicite le caractère « non-concurrentiel » des activités économiques susceptibles d’être exercées par les entreprises à but d’emploi par rapport aux secteurs de l’insertion par l’activité économique, du travail protégé et adapté.

Article PREMIER — amendement n° 78

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la non concurrence et la complémentarité des activités développées par les entreprises à but d’emploi existantes et à créer. Le présent amendement introduit ainsi le critère de non-concurrence des activités économiques avec les SIAE et le STPA, déjà prévu dans les lois I et II relatives à TZCLD, et indispensable à l’équilibre du projet. Ce critère, désormais placé en amont dans le processus d’élaboration du plan d’action,…

Article PREMIER — amendement n° 82

Il est essentiel que les emplois proposés par les Entreprises à But d’Emploi permettent aux salariés d’acquérir de nouvelles compétences, car le manque de qualification fait partie des raisons qui ont conduit certains d’entre eux à se trouver privés durablement d’emploi. Leur permettre de se former - que ce soit par du tutorat sur leur poste de travail ou par des formations externes -, c’est augmenter leurs chances d’évoluer vers un autre emploi en dehors de l’EBE ou de contribuer à la…

Article PREMIER — amendement n° 85

L’expérimentation du projet TZCLD a révélé sur certains territoires une tendance à introduire des prérequis à l’embauche en EBE autres que la privation d’emploi depuis au moins un an et la résidence sur le territoire depuis au moins 6 mois, certains professionnels du champ social et de l’emploi estimant que les personnes n’étaient pas prêtes à travailler, par exemple en raison de leur état de santé ou de leur situation familiale. Ce type de pratique remet en cause le principe du droit à…

Article 2 — amendement n° 12

L'amendement proposé vise à conserver la logique d’une journée nationale d’hommage mais privilégie l’enrichissement de la journée d’hommage aux morts pour la France en Indochine, prévue le 8 juin par le décret n°2005-547 du 26 mai 2005 instituant une journée nationale d'hommage aux "morts pour la France" en Indochine. Il est ainsi proposé d'étendre le périmètre de la journée nationale d'hommage du 8 juin à tous les combattants et rapatriés, y compris vivants, et non aux seuls Morts pour la…

Article 2 — amendement n° 13

Dans la continuité de l'amendement précédent portant sur l’élargissement du champ de la journée d’hommage aux Morts pour la France en Indochine, il est proposé d’inscrire la date du 8 juin dans la présente proposition de loi, en étendant le périmètre de l’hommage rendu à tous les combattants et rapatriés, y compris vivants et non aux seuls Morts pour la France en Indochine. En conséquence, l'amendement vise à remplacer la date initialement proposée du 14 août par la date du 8 juin. La date du…

Article 2 — amendement n° 4

Le calendrier commémoratif actuel prévoit déjà quinze journées nationales annuelles qui ont été instituées par des textes législatifs ou réglementaires. Ces journées nationales donnent lieu chacune à une cérémonie à l'échelon national, à une cérémonie départementale organisée par le préfet, ainsi qu'à des cérémonies communales dont l'organisation est laissée à l'initiative des maires. Compte tenu du nombre élevé de journées nationales et des obligations que celles-ci font peser sur les services…

Article 2 — amendement n° 5

Le calendrier commémoratif actuel prévoit déjà quinze journées nationales annuelles qui ont été instituées par des textes législatifs ou réglementaires. Ces journées nationales donnent lieu chacune à une cérémonie à l'échelon national, à une cérémonie départementale organisée par le préfet, ainsi qu'à des cérémonies communales dont l'organisation est laissée à l'initiative des maires. Compte tenu du nombre élevé de journées nationales et des obligations que celles-ci font peser sur les services…

Article 2 — amendement n° 7

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 14

Cet amendement vise à modifier la date de fin de prise en compte des périodes de séjour au sein des centres d’accueil des rapatriés d’Indochine pour la détermination des réparations des préjudices résultant de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans ces structures. S’il est difficile de dater avec précision la date de cessation de l’indignité des conditions d’accueil, les documents d’époque ainsi que les témoignages attestent d’un desserrement des contraintes imposées aux…

Article 3 — amendement n° 15

Cet amendement vise à préciser le fait que les réparations prévues par l’article 3 de la présente proposition de loi concernent les personnes mentionnées au second alinéa de l’article 1er, soit: les rapatriés d'Indochine militaires, anciens membres des formations supplétives et agents publics qui ont servi la France en Indochine, des civils rapatriés d’Indochine et des membres de leurs familles, pour lesquels la Nation reconnaît sa responsabilité du fait de l’indignité des conditions d’accueil…

Article 3 — amendement n° 8

Amendement rédactionnel afin d'éviter une redondance.

Article 3 — amendement n° 9

Amendement rédactionnel

Article 4 — amendement n° 16

Cet amendement de rédaction globale vise à conférer une compétence à l’Office national des combattants et des victimes de guerre pour instruire les demandes de réparation déposées au titre de l’article 3 de la présente proposition de loi, en lieu et place d’une compétence de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis instituée par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, qu’il est proposé de laisser inchangée et centrée sur les…

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement modifie l'article premier, afin de préciser le champ de la proposition de loi. Il vise à distinguer plus clairement l'expression de la reconnaissance de la Nation, d'une part, de l'expression de sa responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie, d'autre part. Au premier alinéa, la reconnaissance de la Nation est ainsi réaffirmée envers "les rapatriés d’Indochine militaires, anciens membres des formations supplétives et agents publics qui ont servi la…

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement modifie l'article premier afin de préciser le champ de la proposition de loi dans la continuité de l'amendement déjà examiné au premier alinéa. Là encore, l'amendement vise à distinguer plus clairement l'expression de la reconnaissance de la Nation, d'une part, de l'expression de sa responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie, d'autre part. Le second alinéa est relatif à la reconnaissance de la responsabilité du fait de l'indignité des conditions…

Article 2 — amendement n° 134

Le présent sous-amendement vise à préciser les termes "dépourvu de médecin traitant" dans l'amendement qui est une formulation peu juridique. Il prévoit donc qu'un patient est considéré comme dépourvu de médecin traitant quand celui-ci a indiqué à son organisme gestionnaire de régime de base d'assurance maladie qu'aucun médecin n'accepte d'être désigné comme son médecin traitant. Il préserve le reste du dispositif qui impose à la caisse locale de l'assurance-maladie une obligation d'information…

Article 2 — amendement n° 40

L'article, en l'état, exige du patient qu'il prouve l'échec de sa recherche d'un médecin traitant sans en préciser les modalités. Cet amendement propose une réécriture en incluant l'envoi par l'Assurance Maladie des coordonnées des structures coordonnées territoriales à chaque assuré sans médecin traitant afin de simplifier ses démarches.

Article 2 — amendement n° 44

Amendement rédactionnel de coordination.

Article 2 — amendement n° 87

Cet amendement vise à réaliser une correction rédactionnelle cohérente avec les rédactions des articles L. 162‑5-4 et L161‑36‑4 du code de la sécurité sociale.

Article 3 — amendement n° 112

Amendement de repli à l'amendement de réécriture n°31, les mesures inscrites aux alinéas 6 et 7 du présent article étant déjà satisfaites par la proposition de loi n°341 visant à la création d’un centre hospitalier universitaire en Corse adoptée le mardi 3 décembre 2024.

Article 3 — amendement n° 88

Cet amendement est un amendement de précision rédactionnelle afin de conserver la seule notion de proximité.

Article 4 — amendement n° 43

Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à préciser, d'une part, que l'ensemble des médecins libéraux et salariés est bien concerné par l'obligation et, d'autre part, à préciser la formulation de l'obligation de permanence des soins.

Article 4 — amendement n° 54

L’organisation de la continuité des soins doit inclure l’ensemble des praticiens, quel que soit leur mode d’exercice, pour garantir la prise en charge des patients en dehors des horaires d’ouverture habituels des cabinets médicaux. Cet amendement précise donc que l’obligation de permanence des soins s’applique aux médecins libéraux et salariés.

Article PREMIER — amendement n° 55

Amendement transpartisan de réécriture globale de l’article premier, portant rétablissement de l’article premier modifié, pour préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure de régulation de l’installation, et notamment son application à l’ensemble des médecins exerçant en cabinet de ville quel que soit leur mode d’exercice libéral ou salarié et pour prévoir la consultation des représentants des étudiants en médecine ainsi que des usagers du système de santé et des élus locaux dans la…

Article PREMIER — amendement n° 56

Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur les déserts médicaux propose de créer un indicateur territorial de l’offre de Soins (ITOS), élaboré conjointement par les services de l’État en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui dresse une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l’offre de soins sur le territoire français. L’amendement répond à une préoccupation exprimée par une grande partie des professionnels de…

Article PREMIER — amendement n° 67

Cet amendement vise la réécriture globale de l’article premier, portant rétablissement de l’article premier modifié, pour préciser les conditions de mise en œuvre de la procédure de régulation de l’installation, et notamment son application à l’ensemble des médecins exerçant en cabinet de ville quel que soit leur mode d’exercice libéral ou salarié et pour prévoir la consultation des représentants des étudiants en médecine ainsi que des usagers du système de santé et des élus locaux dans la…

Article PREMIER — amendement n° 68

Cet amendement propose de créer un indicateur territorial de l’offre de Soins (ITOS), élaboré conjointement par les services de l’État en lien avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) qui dresse une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l’offre de soins sur le territoire français. L’amendement répond à une préoccupation exprimée par une grande partie des professionnels de santé sur le zonage des zones dites « sous-denses ». Le travail de…

Article PREMIER — amendement n° 69

Conditionner l’installation d’un médecin sur un territoire à la cessation d’activité d’un de ses confrères revient à considérer que certaines zones sont trop dotées en praticiens. Or, la pénurie de médecins touche déjà la grande majorité du territoire, tant dans les villes qu’en ruralité. C’est 87 % du territoire qui est en situation de pénurie. Alors, s’il existe effectivement des zones mieux dotées, elles ne sont pas suffisamment dotées pour espérer combler le déficit qui existe dans d’autres…

Article PREMIER — amendement n° 72

L’article 1 er prévoit que les conditions d’application de la contrainte à l’installation sont définies par décret en Conseil d’État après avis du conseil national de l’ordre des médecins. Cet article concernant au premier chef les médecins qui vont s’installer en ville, et donc les étudiants en médecine, il apparait inenvisageable que ceux-ci ne soient pas formellement et directement consultés. C’est pourquoi le présent amendement prévoit que les associations représentatives des étudiants en…

Article PREMIER — amendement n° 75

L’article 1 er prévoit que les conditions d’application de la contrainte à l’installation sont définies par décret en Conseil d’État après avis du conseil national de l’ordre des médecins. Cet article concernant au premier chef les médecins qui vont s’installer en ville, et donc les étudiants en médecine, il apparait inenvisageable que ceux-ci ne soient pas formellement et directement consultés. C’est pourquoi le présent amendement prévoit que les associations représentatives des étudiants en…

Article PREMIER — amendement n° 77

Cette proposition de loi simpliste n’est pas seulement inefficace. Elle est aussi nuisible pour l’accès aux soins des Français. Idéologique, ce texte part du présupposé qu’en interdisant aux médecins de s’installer dans une zone moins sous-dotée, ils s’installeront dans des zones plus sous-dotées. Idéologique, ce texte ignore totalement les aspirations des jeunes médecins, de moins en moins nombreux à vouloir s’installer en ville. Idéologique, ce texte ignore que les déterminants de…

Article PREMIER — amendement n° 84

Cet amendement vise à étendre la régulation de l’installation dans les zones sur-denses à l’ensemble des médecins, et pas seulement aux médecins exerçant à titre libéral. Ainsi, les médecins salariés des centres de santé sont soumis aux mêmes règles de régulation.

Article PREMIER — amendement n° 84

Il s’agit ici de réintégrer un article inscrit dans la version initiale du texte. Cet amendement vise à établir un indicateur territorial de l'offre de soins (ITOS), conçu en collaboration entre les services de l'État et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Cet indicateur permettra de produire une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l'offre de soins à travers la France. Les outils jusqu’alors utilisés pour déterminer les zones « sous-denses »…

Article 2 — amendement n° 15

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite interdire les pratiques discriminatoires, dans le cadre d'un recrutement ou de l'emploi, envers les parents d'enfants gravement malades. L'objet du présent amendement est de renforcer la lutte contre les discriminations, tant à l'embauche que dans l'emploi, particulièrement en complément de la lutte contre ces mêmes discriminations lorsqu'elles sont liées au genre ou à l'état de santé. Selon une enquête de l'INSEE récemment paru et fondée sur des…

Article 2 — amendement n° 17

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter la durée du congé pour la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique de l'enfant à 15 jours ouvrés, ce qui correspond à 3 semaines. Ce qui est en jeu, c'est la capacité des familles à recevoir cette malheureuse nouvelle qu'est l'annonce d'une maladie ou d'un handicap. C'est aussi la capacité du foyer à s'adapter pour faire face aux bouleversements pour la vie quotidienne. Le congé actuel, d'une durée de 5 jours, ne…

Article 2 — amendement n° 39

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 qui réduit l’office du juge et ne garantit pas nécessairement une meilleure protection des intérêts des familles d’enfants confrontés aux difficultés de remboursement de leur crédit. Cet alinéa prévoit en effet que la suspension des obligations de remboursement d’un crédit prenne effet un mois après réception de la demande, y compris en l’absence d’examen et d’ordonnance du juge. Cette procédure dérogatoire porte atteinte aux droits des créanciers et…

Article 3 — amendement n° 40

Cet amendement rédactionnel actualise la référence à la liste des affections graves comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse mentionnée dans la proposition de loi initiale.

Article 3 — amendement n° 41

L’article 3 de la proposition de loi prévoit d’étendre le dispositif d’hébergement non médicalisé, expérimenté depuis 2017 et généralisé depuis 2021, aux parents d’enfants atteints d’une affection grave (actuellement ouvert aux seuls patients et leurs accompagnants). Le présent amendement propose de lier dans ce cas la durée de la prestation d’hébergement à la durée de l’hospitalisation de l’enfant.

Article 3 — amendement n° 42

Rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 47

L'article 3 de la proposition de loi vise à élargir le périmètre des dispositions existantes sur l’hébergement temporaire non médicalisé des patients (en amont ou en aval de leur prise en charge hospitalière) prévu à l'article L. 6111-1-1 du code de la santé publique aux parents d’enfants atteints d’une affection de longue durée hospitalisés. Le présent amendement vise à clarifier la rédaction du dispositif en l'insérant au sein d'un nouvel article du code dédié (L. 6111-1-7). Il supprime…

Article 3 — amendement n° 48

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le tiers réalisant une prestation d’hébergement temporaire non médicalisée pour des parents d'enfants malades n peut être un acteur à but lucratif.

Article 4 — amendement n° 20

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de rétablir l'article 4 dans sa rédaction initiale. La création du principe "silence vaut accord" par l'ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 a instauré un délai standard de deux mois. Cependant, des délais inférieurs peuvent être fixés par voie réglementaire selon les procédures. Ainsi, une décision de continuation du service de prestations dans le cadre d’une affection de longue durée par la caisse primaire d'assurance maladie est réputée…

Article 4 — amendement n° 32

Cet amendement clarifie le dispositif expérimental proposé à l'article 4. L'expérimentation conduite au sein de dix départements prévoit qu'au-delà d'un délai de deux mois, les demandeurs de l'AEEH recevront automatiquement une avance de l'AEEH de base, soit 149,26 euros mensuel. Cette expérimentation est essentielle dans un contexte où dans certains territoires, les délais pour obtenir l'AEEH peuvent atteindre plus de 9 mois. Ces retards sont aujourd'hui très pénalisants et constituent une…

Article 4 — amendement n° 33

Amendement de précision rédactionnelle.

Article 4 — amendement n° 34

Amendement de précision rédactionnelle.

Article 4 — amendement n° 4

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une expérimentation d’une externalisation de l’ouverture des droits des MDPH vers 20 centres ressources. Dans le cadre d’une maladie invalidante - dont la liste sera déterminée par décret - touchant un enfant, les structures ressources (les centres hospitaliers notamment) identifiées par l’ARS, pourront dans le cadre d’une contractualisation avec les MDPH et les CAF transmettre directement à la Caisse d’Allocations Familiales une…

Article 4 — amendement n° 46

Cet amendement vise à ce que le rapport d’évaluation de l’expérimentation soit rendu un mois avant la fin de l’expérimentation.

Article 5 — amendement n° 40

Cet amendement vise à consentir au médecin une plus grande liberté d’action notamment afin de permettre aux parents de bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale sur des périodes allant également de trois à six mois. Par exemple, certaines chirurgies importantes suivies d’un temps de rééducation peuvent nécessiter qu’un parent s’arrête trois ou quatre mois afin d’accompagner son enfant. Actuellement, ils ne peuvent pas bénéficier de cette allocation. Cet amendement permet donc…

Article 5 — amendement n° 6

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la durée prévisible minimale d’ouverture de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), fixée aujourd’hui à 6 mois. Si nous soutenons l’intention globale de cet article 5 (en ce qu’il harmonise par le haut la durée prévisible maximale d’ouverture de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) – qui est d’un an – et le nombre maximal de jours de congés indemnisés dont bénéficie le parent par…

Article 6 — amendement n° 30

Cet amendement a pour objectif de rendre davantage opérationnel le dispositif de l’article 6. Il s’agit ainsi d’ouvrir la possibilité du partage des allocations journalières de présence parentale en cas de garde alternée. L’application de la règle de l’allocataire unique en matière d’AJPP est aujourd’hui un facteur de fragilisation financière pour le parent n’étant pas allocataire et peut également favoriser une répartition déséquilibrée de la prise en charge de l’accompagnement de l’enfant…

Article 6 — amendement n° 35

Amendement de coordination juridique.

Article 6 — amendement n° 36

Amendement de coordination juridique.

Article 6 — amendement n° 37

Amendement de coordination juridique.

Article 7 — amendement n° 20

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite la suppression de l'article 7 qui vise à créer une nouvelle niche fiscale. L'article prévoit d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TPFB) les parents d'enfants gravement malades. Nous sommes bien évidemment positionnés en soutien de ces parents, y compris financièrement. Mais le groupe LFI-NFP appelle à un soutien financier direct de la puissance publique plutôt qu'à collectionner les exonérations fiscales. Rappelons qu'en ce qui…

Article 7 — amendement n° 7

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 7 qui exonère de taxe foncière les parents d’enfants atteints d’une affection grave sous condition de ressources. Si nous entendons la nécessité de soulager le pouvoir d’achat de ces parents, le moyen choisi semble critiquable : il revient à supprimer un impôt, dont les recettes sont utilisées pour les services publics locaux. En outre, le contexte budgétaire actuel très tendu ne se prête pas à une…

Article 8 — amendement n° 33

amendement rédactionnel

Article 8 — amendement n° 43

Amendement rédactionnel

Article 8 — amendement n° 45

Amendement rédactionnel.

Article 9 — amendement n° 39

Amendement rédactionnel

Article 9 — amendement n° 41

Amendement rédactionnel

Article 9 — amendement n° 42

Amendement supprimant la sélection des auxiliaires médicaux. En effet, l'écriture initiale reprenait le dispositif lié aux psychologues alors que les auxiliaires médicaux sont, à leur différence, mentionnés expressément au livre III du code de la santé publique. Le fait de prévoir qu'ils sont conventionnés apparait suffisant.

Article 9 — amendement n° 43

Amendement de précision rédactionnelle.

Article 9 — amendement n° 45

Amendement de précision rédactionnelle, afin que le pouvoir réglementaire précise les caractéristiques des séances et les critères d'éligibilité des patients. A noter qu'un amendement du rapporteur prévoit qu'aucun plafonnement de ces séances prescrites aux enfants en affection de longue durée ne peut être mis en place.

Article 9 — amendement n° 47

Par cet amendement de clarification, le rapporteur entend préciser la notion de « reste à charge zéro » employée dans la version initiale de l’article 9. Le rapporteur souhaite apporter une réponse aux restes à charge résultant : - d’une part, de l’ accompagnement psychologique des enfants gravement malades dont la prise en charge est limitée à douze séances annuelles (I). - d’autre part, de la prise en charge inégale des enfants gravement malades par les auxiliaires médicaux, et en particulier…

Article 9 — amendement n° 8

Cet amendement d’appel vise à évaluer le champ d’application de la présente loi pour déterminer les personnes et les situations concrètes éventuellement non couvertes par les dispositions de la présente loi. Ce texte contient des avancées majeures qui facilitent la vie des parents concernés. Il est donc essentiel et juste que soit également pris en compte la situation de toutes les autres personnes dépositaires de l’autorité parentale, notamment dans le cas du décès d’un seul ou des deux…

Article 9 bis — amendement n° 25

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite porter le sujet, non seulement d'une évaluation du champ d'application de la présente loi, mais de l'extension à la prise en charge intégrale des frais indirects, supportés par les parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves ou de handicaps. Chaque année en France, près de 2 500 enfants sont diagnostiqués d’un cancer, auxquels s’ajoutent des milliers d’enfants atteints de maladies chroniques ou de handicaps lourds. Outre l’impact…

Article 9 bis — amendement n° 26

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à demander un rapport sur les incidences du cumul de l’AEEH et ses compléments avec l’AJPP afin de mieux prendre en charge les frais induits par une cessation d’activité des parents qui doivent être présents auprès de leur enfant à la survenance d’une maladie ou d’un handicap.

Article PREMIER — amendement n° 11

Par cet amendement, les député.e.s membres du groupe LFI-NFP souhaitent protéger les parents d’enfants gravement malades en les protégeant de toute forme d’expulsion locative, y compris lorsqu’un bailleur souhaite réintégrer le logement en question. Ce dispositif existe déjà afin de protéger des personnes âgées à faibles revenus. En 2017, Emmanuel Macron formulait la promesse d’endiguer le phénomène du sans-abrisme d’ici à la fin de la première année de son premier mandat. Pour ceux qui ont cru…

Article PREMIER — amendement n° 38

L’article 1 er de la proposition de loi vise à étendre le droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent, consacré par l’article 1 er de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 (« loi Besson »), aux familles éprouvant des difficultés particulières en raison de l’état de santé de leur enfant. Ce droit pourra se traduire par divers dispositifs comme l'attribution d'aides au titre du fonds de solidarité pour le logement géré par les départements. Au regard de la portée générale de…

visant à optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps, — amendement n° 48

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 18

Cet amendement vise à préciser les modalités du veto suspensif du plan de sauvegarde de l’emploi par le CSE, en introduisant une exigence d’unanimité parmi ses membres titulaires. Cette disposition garantit que le droit de veto reflète une position consensuelle forte au sein du CSE. De plus, en limitant la durée du veto suspensif à 15 jours, l’amendement cherche à équilibrer la nécessité d’une consultation approfondie des représentants du personnel avec la flexibilité requise par les…

Article 2 — amendement n° 23

Le présent amendement tire les conséquences, à l’article L. 1233‑57‑3 du code du travail, de la modification effectuée par l’article 2 de la proposition de loi. Il confie à l’autorité administrative le soin de s’assurer que le comité social et économique (CSE) aura effectivement approuvé le document établi par l’employeur aux fins de mise en oeuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) avant qu’elle ne procède à l’homologation de ce document.

Article 4 — amendement n° 19

L’extension des obligations de revitalisation et de recherche de repreneur constitue une évolution significative du cadre législatif actuel. Il est essentiel d’évaluer précisément les conséquences potentielles de cette mesure sur l’investissement des entreprises et sur leur capacité à maintenir et créer des emplois en France. Un rapport détaillé permettra d’analyser ces impacts, en tenant compte des spécificités des différents secteurs économiques et des territoires concernés. Cette évaluation…

Article 4 — amendement n° 20

La proposition de loi visant à sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers introduit des mesures susceptibles d’affecter la compétitivité des entreprises françaises sur la scène internationale. Il est donc essentiel de situer ces dispositions dans un contexte comparatif au sein des pays membres de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Un rapport détaillé permettra d’identifier les meilleures pratiques et d’évaluer si…

Article 4 — amendement n° 24

Amendement de clarification rédactionnelle.

Article 4 — amendement n° 25

Le présent amendement propose que soient exclues de l’application du dispositif porté par l’article L. 1233‑64‑1 du code du travail, créé par l’article 4 de la proposition de loi, les entreprises qui, au moment de la mise en oeuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), seraient en redressement ou en liquidation judiciaire et pour lesquelles le remboursement des aides perçues au préalable poserait nécessairement d’importantes difficultés.

Article 4 — amendement n° 26

Le présent amendement apporte un élément de sécurité juridique au dispositif tendant à ce qu’il ne puisse s’appliquer qu’aux entreprises qui mettraient en oeuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) à compter de la date de l’entrée en vigueur de la loi.

Article PREMIER — amendement n° 21

Le présent amendement ajuste la rédaction du texte de sorte que soient prévenus les effets de bord indésirables qui pourraient résulter de l’application du dispositif initialement proposé. Il prévoit l’assujettissement à l’obligation de recherche d’un repreneur en cas de fermeture d’un établissement, en plus des entreprises qui emploient au moins 250 salariés (contre 1 000 à l’heure actuelle), les entreprises, indépendamment de la taille de leurs effectifs, appartenant à des groupes employant…

Article unique — amendement n° 13

Cet amendement vise à autoriser l’accès de plein droit au marché du travail des demandeurs d’asile dès l'enregistrement de leur demande, conformément aux objectifs fixés par la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant une protection internationale (considérant 50 : « Les États veillent à ce que cet accès soit effectif, en n’imposant pas de conditions qui, en réalité, empêchent un demandeur de…

Article unique — amendement n° 14

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite préciser que les entreprises réalisant des prestations de sous-traitance doivent elles aussi être concernées par l’interdiction des horaires de nuit. En effet, les termes fixés dans le contrat de sous-traitance ou de prestation de service liant un donneur d’ordre et une société de nettoyage sous-traitante ne doivent pas pouvoir constituer un motif de dérogation à l’interdiction du travail de nuit pour ses salarié.es pour répondre à la seule…

Article unique — amendement n° 2

Cet amendement vise à encadrer davantage la mesure dérogatoire au travail de nuit prévue à l’alinéa 3. En conséquence, les auteurs de cet amendement proposent que la demande de dérogation fasse l’objet d’une consultation du CSE ou des délégués du personnel ainsi que d’une autorisation délivrée par l’inspecteur du travail.

Article unique — amendement n° 21

Cet amendement vise à élargir les horaires non conventionnels à la tranche horaire 19 heures - 7 heures 30. En effet, la définition actuelle du travail de nuit est trop restrictive pour prendre en compte la réalité des conditions de travail des salariés de la branche professionnelle des entreprises de propreté et services associés. Statistiquement, seuls 9 % des salariés de la branche travaillent de nuit, soit entre 21 heures et 6 heures. Pour autant, les données de l’étude Conditions de…

Article unique — amendement n° 22

Cet amendement vise à introduire un décret en Conseil d’État qui déterminera précisément les caractéristiques particulières de l’activité tenant à la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale justifiant une dérogation à l’interdiction du travail de nuit et en horaires atypiques, sur le modèle de la réglementation relative à l’interdiction du travail de nuit pour les jeunes travailleurs.

Article unique — amendement n° 23

Cet amendement vise à mieux documenter le recours aux horaires atypiques dans la branche professionnelle des entreprises de propreté et services associés. En effet, le travail matinal demeure un angle mort statistique puisque la période de travail comprise entre 6 heures et 9 heures est aujourd’hui considérée comme un horaire conventionnel. Or, les effets néfastes sur la santé et la vie sociale du travail précoce ayant été démontrées, il convient de mesurer précisément le nombre de salariés…

Article unique — amendement n° 25

Par souci de cohérence, il est proposé de remplacer le terme de « travailleurs » par celui de « salariés » dans la mesure où ne relèvent de la convention collective que des « salariés ».

Article unique — amendement n° 26

Amendement de précision.

Article unique — amendement n° 3

L’alinéa 3, tel que rédigé, ouvre une large possibilité de déroger à l’interdiction du travail de nuit. Afin que la dérogation demeure une exception, cet amendement prévoit une majoration salariale à hauteur de 75 % en cas de recours au travail de nuit.

Article unique — amendement n° 7

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que les dérogations accordées au travail en horaires de nuit s’accompagnent de majoration des rémunérations et des repos compensateurs. En effet, si la dérogation est accordée par l’inspection du travail, alors les travailleurs des métiers du nettoyage qui vont continuer à travailler de nuit doivent avoir des compensations, en termes de rémunération et de repos. Tel est l’objet du présent amendement.

visant à protéger les travailleuses et travailleurs du nettoyage en garantissant des horaires de jour, — amendement n° 24

En cohérence avec le dispositif de la proposition de loi qui vise expressément les salariés relevant de la branche professionnelle des entreprises de propreté et services associés, il est proposé de remplacer les termes de « travailleurs et travailleuses » par ceux de « salariés et salariées ».

Article unique — amendement n° 14

Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.

Article unique — amendement n° 15

Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.

Article unique — amendement n° 16

Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.

Article unique — amendement n° 17

Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.

Article unique — amendement n° 18

Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.

Article unique — amendement n° 19

Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.

Article unique — amendement n° 20

Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.

Article unique — amendement n° 21

Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.

Article unique — amendement n° 22

Il s'agit d'un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.

Article unique — amendement n° 23

Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.

Article unique — amendement n° 24

Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.

Article unique — amendement n° 25

Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.

Article unique — amendement n° 26

Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité de la loi.

Article unique — amendement n° 27

Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité rédactionnelle de la proposition de la loi.

Article unique — amendement n° 28

Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à assurer la qualité rédactionnelle de la proposition de la loi.

Article unique — amendement n° 29

Il s’agit d’un amendement rédactionnel pour assurer la clarté de la proposition de loi.

Article unique — amendement n° 30

Cet amendement vise à établir une exit tax , de façon à limiter l’exil fiscal des redevables à cette imposition.

Article 2 — amendement n° 10

L’article 2 prévoit un renforcement du contrôle de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine par l’intégration de la recherche de métabolites de pesticides inclus sur une liste nationale de contrôle. Les auteurs de cet amendement proposent que cette liste fasse l'objet d'une déclinaison territoriale dans les collectivités d'Outre-mer, où la population est exposée à des pesticides différents de ceux utilisés dans l'Hexagone. L’exemple du chlordécone constitue aujourd’hui l’exemple…

Article 2 — amendement n° 16

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter le taux appliqué de la taxe sur les produits phytopharmaceutiques redevable par les détenteurs d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) sur leur chiffre d’affaires des ventes de produits réalisés en France. Les pollutions de l’eau potable conduisent à des gouffres financiers. En France, les coûts de traitement liés à la pollution de l’eau potable par les pesticides et les engrais azotés minéraux sont estimés entre 750 millions…

Article 2 — amendement n° 29

Cet amendement vise à transformer les 3 critères initialement cumulatifs en critères alternatifs. En effet, l’exigence de cumul des trois critères (justifié par des circonstances locales, la quantité vendue de produits phytopharmaceutiques dans le département, informations de l’ANSES) pourrait restreindre excessivement le champ d’application de la mesure, rendant difficile l’instauration des contrôles dans certains départements où un ou plusieurs critères ne seraient pas remplis simultanément.…

Article 2 — amendement n° 3

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir une révision annuelle de la liste nationale de contrôle de la présence de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine. Au regard de l'évolution de la recherche scientifique et de la découverte régulière de nouveaux métabolites, cette condition de révision régulière est indispensable pour protéger au mieux les populations face à l'émergence de nouveaux risques environnementaux et sanitaires.

Article 2 — amendement n° 30

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à confier à l’Anses la responsabilité d’établir la liste nationale de contrôle de la présence de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine. Depuis la loi d’orientation agricole de 2014, la France a fait le choix de transférer également les décisions d’autorisation de mise sur le marché à l’Anses, dans le but d’éviter tout soupçon de conflits d’intérêts. Ce transfert a été acté par la loi du 13 octobre…

Article PREMIER — amendement n° 22

Cet amendement vise à accompagner les agriculteurs, installés sur une aire d’alimentation des captages, dans la transition. Cette proposition provient d’une proposition du rapport d'information n°1455 sur la gestion de l’eau pour les activités économiques publié en juin 2023 dont les députés René Pilato et Patrice Perrot ont été corapporteurs. 37700 captages de prélèvement dans les eaux souterraines assuraient l’alimentation en eau potable de la population. Entre 1980 et 2022, 12600 captages…

Article PREMIER — amendement n° 5

Amendement de coordination juridique.

Article 2 — amendement n° 1

Cet amendement vise à garantir l'expérimentation proposée dans au moins deux territoires ultramarins là où les indicateurs de précarité et de vie chère sont les plus criants.

Article 2 — amendement n° 33

Cet amendement précise que les expérimentations locales, de par leur nature, contribuent à soutenir un système agricole et alimentaire plus juste et durable. En effet, au-delà de la démocratisation dans l’accès à l’alimentation, les caisses locales de l’alimentation sont des catalyseurs de développement social et territorial. Ces expérimentations dynamisent le système alimentaire local, contribuent à sa reterritorialisation et permettent de renforcer la sécurité économique d’agriculteurs et de…

Article 2 — amendement n° 35

Cet amendement précise que l’allocation issue des caisses de l’alimentation est à dépenser auprès de professionnels conventionnés qui peuvent être de nature diverse. Ainsi, si elles le décident, les caisses locales de l’alimentation pourraient aussi bien conventionner un agriculteur qui propose de la vente à la ferme, qu’une épicerie, une cantine ou un restaurant. Cet amendement apporte également des éléments de mise en cohérence rédactionnelle. Il préfère la notion “d’expérimentations locales”…

Article 2 — amendement n° 40

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 41

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 42

L'article 2 prévoit qu'un comité composé de scientifiques et de citoyens devra remettre au Parlement et au Gouvernement un rapport d'évaluation des expérimentations de sécurité sociale de l'alimentation. Cet amendement de réécriture vise à préciser plusieurs points: - ce comité devra être installé dans un délai d'un an an à compter de la promulgation de la loi afin d'assurer un suivi de la mise en oeuvre des expérimentations locales; - son rapport d'évaluation des expérimentations locales devra…

Article 3 — amendement n° 15

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à renforcer l'autonomie des porteurs de projets et à favoriser la diversité des expérimentations locales de sécurité sociale de l'alimentation. Pour ce faire, il supprime le cahier des charges prévu à l'alinéa 18, qui aurait un effet trop contraignant et restrictif et risquerait de conduire à éliminer nombre de projets stimulants et à limiter la diversité des projets.

Article 3 — amendement n° 30

Dans une logique de démocratie alimentaire, cet amendement vise à supprimer l'alinéa 18 afin de laisser les parlements de l'alimentation souverains en matière de définition des règles et critères de conventionnement au niveau local.

Article 3 — amendement n° 31

Dans une logique d'approfondissement démocratique cet amendement intègre dans la gouvernance de l'association chargée de la gestion du fonds national d'expérimentation des citoyens issus des expérimentations locales, une fois ces dernières mises en place. En contrepartie, cet amendement retire les "acteurs des projets alimentaires territoriaux" de la gouvernance de l'association nationale, mention trop floue et déjà en partie satisfaite par la présence d'autres acteurs.

Article 3 — amendement n° 32

Cet amendement vise à intégrer la Caisse des dépôts et consignations dans la gouvernance de l'association chargée de la gestion du fonds national d'expérimentation. Bras financier de l'Etat, la Caisse des dépôts dispose d'une expertise sur le financement de la transformation des systèmes alimentaires territoriaux, notamment par son dispositif issu de France 2030 "Démonstrateurs territoriaux des transitions agricoles et alimentaires". Par ailleurs, cet amendement retire "les acteurs des…

Article 3 — amendement n° 34

Cet amendement vise à intégrer dans l’association chargée de la gestion du fonds national d'expérimentation des représentants du secteur de la restauration et de la restauration collective afin de refléter la diversité des lieux potentiels de conventionnement. Cela permet également d’être plus exhaustif dans la représentation de l’ensemble des maillons du système alimentaire.

Article 3 — amendement n° 43

Amendement de clarification rédactionnelle.

Article 3 — amendement n° 44

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 45

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 46

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 47

Cet amendement propose de faire figurer parmi la liste des membres du conseil d'administration du fonds national d'expérimentation dix représentants des parlements de l'alimentation afin d'associer pleinement les acteurs locaux de la sécurité sociale de l'alimentation à la gouvernance de ce fonds.

Article 3 — amendement n° 48

Lors de leur audition, les représentants de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, du groupe Vyv et de la MGEN se sont montrés très intéressés par les expérimentations locales de sécurité sociale de l'alimentation (la MSA soutient d'ailleurs une expérimentation en Savoie). Ces organismes de protection sociale ont pleinement intégré l'intérêt que représentent ces initiatives locales au regard des enjeux pour la santé et l'environnement. Par ailleurs, ils pourront faire bénéficier…

Article 3 — amendement n° 49

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 50

Cet amendement de rédaction globale de l'article 4 vise à repréciser le cadre expérimental au niveau local. Chaque expérimentation sera gérée par une caisse locale de l'alimentation, qui sera elle-même administrée par un parlement de l'alimentation composé des habitants participant à l'expérimentation. Cet amendement précise les missions respectives des caisses locales et des parlements de l'alimentation. Ces derniers pourront consulter des comités des parties prenantes où l'on pourra retrouver…

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à simplifier la rédaction de l'article premier.

Article PREMIER — amendement n° 17

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à clarifier l'inscription du concept de sécurité sociale de l'alimentation dans les principes de la Sécurité sociale, en précisant que son financement s'appuie sur le principe de la cotisation sociale.

Article PREMIER — amendement n° 37

Amendement rédactionnel

Article PREMIER — amendement n° 38

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 39

Amendement de clarification rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à simplifier la rédaction de l'article premier.

d’expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation, — amendement n° 36

Amendement rédactionnel.

Article 1er bis — amendement n° 26

Amendement rédactionnel.

Article 1er bis — amendement n° 27

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 21

Amendement de clarification rédactionnelle.

Article 2 — amendement n° 22

Amendement de précision rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 13

L'usage d'un fauteuil roulant, par définition même, concerne une difficulté de déambulation quelle qu'en soit l'origine. Le handicap moteur est une de ses origines mais elle est loin d'être la seule, il convient donc d'ouvrir plus largement les possibilités de détermination du handicap.

Article PREMIER — amendement n° 14

Amendement de clarification rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 14

Amendement de coordination.

Article PREMIER — amendement n° 15

Amendement de clarification rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 15

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 16

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 16

Amendement de précision rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 17

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 17

Amendement de clarification rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 18

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 18

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 19

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 19

Amendement de clarification rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 20

Amendement de clarification rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 20

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 21

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 22

Amendement de précision rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 23

Le présent amendement apporte des clarifications rédactionnelles au dispositif dressant la liste des missions de l’observatoire du marché et des prix des aides techniques. Dans le détail, il s’agira, pour celui-ci : – de recenser l’offre et la disponibilité des aides techniques sur le territoire, d’informer sur la formation des prix et de suivre leur évolution ; – de cartographier les acteurs et les structures intervenant dans l’évaluation des besoins et l’accompagnement des personnes…

Article PREMIER — amendement n° 23

Le présent amendement revêt un double objet. En premier lieu, il clarifie la rédaction de la disposition imposant que la marge commerciale réalisée par les exploitants (fabricants et distributeurs) ne puisse excéder une limite fixée par décret. En second lieu, il complète le dispositif pour prévoir : – d’une part, que la limite susmentionnée sera révisée tous les dix-huit mois, par cohérence avec la disposition prévoyant la révision, selon la même périodicité, de la liste des produits et…

Article PREMIER — amendement n° 24

Amendement de précision rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 24

Le présent amendement complète le dispositif de remboursement intégral par l’assurance maladie des fauteuils roulants par une disposition destinée à prévoir l’application du mécanisme de tiers payant, afin que les personnes handicapées soient dispensées de l’avance de frais qui peuvent atteindre des montants très élevés.

Article PREMIER — amendement n° 25

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement du groupe LFI-NFP sollicite la remise d’un rapport sur l’extension de la prise en charge intégrale par la Sécurité sociale à l’ensemble des actes médicaux, produits tels que les aides techniques, prestations de services et d’adaptation pour les personnes en situation de handicap. 1 557 € en moyenne par an et par personne, et jusqu’à plus de 8 200 € pour les 10 % qui déclarent le plus de frais liés à leur santé : c’est ce que révèle l’enquête sur « les restes à charge invisibles »…