Questions

La question

M. Jean-Louis Roumégas interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le partenariat entre TotalEnergies et l'université de Montpellier dans le cadre du master mention Énergie de la faculté des sciences. Cette convention prévoit notamment l'intervention de professionnels de l'entreprise dans l'enseignement ainsi que leur participation à la conception de certaines unités d'enseignement, à l'évaluation des étudiants et au conseil de perfectionnement du master. Cette implication soulève des questions quant à l'indépendance et à la liberté académique d'autant plus que l'université de Montpellier figure parmi les meilleurs établissements mondiaux dans le domaine de l'écologie. Par ailleurs, ce partenariat intervient alors que TotalEnergies a été condamné, par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 23 octobre 2025, pour pratiques commerciales trompeuses concernant certaines de ses allégations environnementales relatives notamment à sa neutralité carbone et à son rôle dans la transition énergétique. La place d'une entreprise privée dans l'enseignement d'une formation portant sur la transition énergétique pose la question de l'influence susceptible d'être exercée sur les contenus pédagogiques, la transparence des financements et les contreparties accordées par l'université. Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de préserver l'indépendance académique et la pluralité scientifique dans le cadre de tels partenariats. Il l'interroge également sur les règles encadrant la participation d'entreprises privées à la conception et à l'évaluation des enseignements universitaires, ainsi que sur les obligations de transparence applicables aux financements et aux contreparties prévues par ces conventions.

La question

M. Jean-Louis Roumégas interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet d'intégration de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) au Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Seul organisme public français dédié à la recherche en partenariat avec les pays du Sud, l'IRD est un acteur essentiel de la recherche pour le développement et de la diplomatie scientifique française. Cette réforme suscite de fortes inquiétudes parmi les chercheurs, les personnels de l'établissement et les acteurs du développement. Annoncée sans concertation préalable ni présentation d'une étude d'impact publique, elle intervient dans un contexte de réduction des moyens consacrés à l'aide publique au développement, alors même que les défis liés au climat, à la santé et à la sécurité alimentaire exigent un renforcement, et non un affaiblissement, des coopérations scientifiques internationales. Une telle évolution pourrait remettre en cause un modèle de coopération scientifique reconnu, fragiliser des collaborations internationales de longue date et priver la France d'un instrument stratégique au service de sa politique de recherche et de son action internationale. Il lui demande donc s'il va suspendre ce projet afin de permettre une véritable concertation sur l'avenir de l'IRD et de sa place dans la politique française de recherche et de coopération internationale. Il l'interroge sur le contenu exact de la lettre de cadrage adressée au CNRS ainsi que sur le calendrier envisagé pour ce projet. Il lui demande également si des études ou rapports préparatoires ont été réalisés et, dans l'affirmative, si le Gouvernement entend en assurer la communication. Enfin, si ce projet était confirmé, il lui demande quelles modalités de concertation sont prévues avec les acteurs concernés et quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver les missions, les moyens et le modèle partenarial de l'IRD.

Réponse

Le projet de rapprochement entre l'Institut de recherche pour le développement (IRD) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) porte une vision ambitieuse au bénéfice des missions de deux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST). Cette démarche a vocation à préserver et à conforter la spécificité de l'IRD, notamment son expertise unique en matière de recherche conduite sur et avec les pays du Sud, tout en renforçant les complémentarités scientifiques et stratégiques entre les deux organismes dans leurs nombreux champs de recherche communs, notamment en matière d'écologie, de santé et de climat. Elle doit ainsi permettre d'accroître leur visibilité, leur influence et leur poids dans les négociations européennes et internationales. Cette dynamique s'appuie sur des coopérations scientifiques déjà particulièrement étroites entre les deux établissements : les deux tiers des laboratoires de recherche de l'IRD sont aujourd'hui des unités mixtes de recherche (UMR) avec le CNRS. Le rapprochement envisagé doit permettre d'approfondir ces synergies et de renforcer la coordination avec l'ensemble des acteurs de la recherche, notamment dans le cadre des agences de programmes. Afin d'en définir les conditions et les modalités, le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, qui exercent conjointement la tutelle de l'IRD, ont confié une mission de préfiguration à M. Michel Eddi, ancien PDG du Cirad, ainsi qu'aux dirigeants des deux organismes, Mme Valérie Verdier et M. Thierry Dauxois. Cette mission doit rendre ses premières conclusions le 1er janvier 2027, pour s'achever en mars 2027. Seront explorés des scenarios de renforcement des synergies entre les deux organismes, associant l'ensemble des agents concernés et une implication forte de la gouvernance des deux instituts.

La question

M. Jean-Louis Roumégas interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur le coût réel de l'organisation de la troisième Conférence des Nations unies sur l'océan (UNOC-3), organisée à Nice en juin 2025. Présentée comme un moment majeur de diplomatie environnementale, cette conférence a surtout donné lieu à des annonces largement contestées par les ONG et les scientifiques, notamment sur les aires marines protégées. Un an plus tard, la carte que le Gouvernement s'était engagé à publier afin de démontrer la réalité des nouvelles zones effectivement protégées n'a toujours pas été rendue publique, renforçant le sentiment d'une opération de communication et de greenwashing davantage que d'une avancée concrète pour la protection de l'océan. Dans le même temps, plusieurs enquêtes de presse ont révélé l'ampleur du coût financier de cet évènement. Alors qu'une réunion interministérielle avait initialement fixé un budget maximal de 47,7 millions d'euros, une enquête de Mediapart évoque finalement des dépenses comprises entre 52 et 70 millions d'euros, en additionnant les coûts de la « zone bleue » et de la « zone verte ». Si les montants avancés étaient confirmés, ces dépenses particulièrement élevées susciteraient des interrogations, d'autant que les retombées concrètes de cet évènement en matière de protection des océans apparaissent aujourd'hui très limitées. Dans un souci de transparence sur l'engagement des finances publiques, il lui demande donc de préciser le coût total final de l'organisation de l'UNOC-3, en détaillant la part financée par l'État, les collectivités territoriales et les autres contributeurs publics ou privés.

La question

M. Jean-Louis Roumégas interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, sur le projet de décret visant à limiter les exonérations de frais d'inscription accordées aux étudiants étrangers par les établissements d'enseignement supérieur. Ce projet prévoit de plafonner les exonérations à 10 % des étudiants de la catégorie I (Européens) et à 10 % des étudiants de la catégorie II (extra-communautaires) au sein de chaque établissement. Jusqu'à présent, les modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers relevaient de la libre appréciation des universités, sans logique de quotas fondée sur la nationalité. Cette mesure suscite une vive inquiétude au sein de la communauté universitaire et étudiante. En effet, elle risque de pénaliser en premier lieu les étudiants étrangers les plus précaires, qui pourraient se voir privés d'accès à l'enseignement supérieur faute de moyens financiers suffisants. Elle intervient par ailleurs dans un contexte de restrictions budgétaires et de diminution des moyens alloués à l'enseignement supérieur et à la recherche, faisant craindre un transfert progressif du financement des universités vers les étudiants eux-mêmes. Elle soulève également des interrogations quant au respect de l'autonomie des établissements universitaires, ainsi qu'aux conséquences pour l'attractivité internationale de la France et pour la vitalité de la recherche et des échanges académiques. Les universités françaises ont vocation à demeurer des lieux d'ouverture et de partage du savoir. L'accès à l'enseignement supérieur ne peut être conditionné ni par l'origine ni par les ressources. Il lui demande donc s'il entend suspendre ce projet de décret et ouvrir une véritable concertation avec les universités, les organisations étudiantes et l'ensemble des acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement attaché à l'ouverture internationale de l'enseignement supérieur français ainsi qu'à la possibilité, pour les établissements, de tenir compte de la situation personnelle et sociale des étudiants dans la détermination des droits d'inscription qui leur sont applicables. Le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers a désormais été publié. Le dispositif finalement retenu diffère sur plusieurs points de celui évoqué dans la question. En particulier, le plafond applicable aux exonérations accordées par les établissements n'a pas été fixé à 10 %, mais à 20 % des étudiants relevant de chacune des deux catégories définies par le décret. Afin de permettre aux établissements d'adapter progressivement leur politique d'exonération, ce taux est en outre fixé, à titre transitoire, à 30 % pour l'année universitaire 2026-2027 et à 25 % pour l'année 2027-2028. Cette évolution ne remet pas en cause la possibilité de prendre en considération la situation sociale des étudiants. Le décret prévoit expressément que le président de l'établissement peut accorder une exonération totale ou partielle aux étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment au regard de leurs ressources. Les établissements conservent ainsi une capacité d'appréciation leur permettant de protéger les étudiants confrontés aux situations financières les plus difficiles. Le nouveau dispositif vise par ailleurs à mieux distinguer ces exonérations individuelles des exonérations résultant de la politique internationale des établissements. Les étudiants relevant d'un accord conclu avec un établissement étranger répondant à une condition de réciprocité, ainsi que ceux relevant d'un programme européen ou international de mobilité ayant le même effet, bénéficient d'une exonération de plein droit. Ces exonérations ne sont pas comprises dans les plafonds applicables aux exonérations accordées au titre de la situation personnelle. Les modalités d'appréciation de cette réciprocité ont en outre été précisées par arrêté afin de permettre une prise en compte suffisamment large des partenariats internationaux des établissements : outre l'exonération mutuelle des droits, peuvent notamment être pris en considération l'équilibre des mobilités, l'inscription dans un programme de mobilité encadrée ou encore l'existence d'une contrepartie substantielle au bénéfice de l'établissement français. Le texte prévoit également un délai de dix-huit mois pour adapter les accords existants qui ne satisferaient pas encore à ces conditions. Le décret comporte des dispositions transitoires destinées à sécuriser la situation des étudiants déjà engagés dans leurs études. Les étudiants bénéficiant d'une exonération au titre de l'année 2025-2026 en conservent le régime jusqu'au terme de leur cycle, sous réserve de poursuivre la formation correspondante dans le même établissement. Les exonérations déjà accordées pour 2026-2027 avant l'entrée en vigueur du décret sont également maintenues. Loin de remettre en cause l'attractivité internationale des établissements français, le dispositif adopté entend concilier leur autonomie, la prise en compte de la situation sociale des étudiants et le développement de partenariats internationaux fondés sur la réciprocité, tout en donnant aux politiques d'exonération un cadre plus homogène et plus lisible.

La question

M. Jean-Louis Roumégas interroge M. le ministre de la ville et du logement sur l'objectif d'accession sociale abordable à la propriété. Mis en place afin de favoriser l'accession à la propriété des ménages modestes dans les zones tendues, le bail réel solidaire permet de dissocier le foncier du bâti grâce à l'intervention d'un organisme de foncier solidaire (OFS). Ce dispositif connaît un développement important dans de nombreuses métropoles, notamment à Montpellier, où il constitue désormais l'un des principaux leviers d'accession aidée, en l'absence de programmes significatifs en location-accession (PSLA). Toutefois, plusieurs ménages engagés dans un projet d'acquisition en BRS font état d'interrogations croissantes quant à l'équilibre économique réel du dispositif. En effet, si les logements commercialisés en BRS bénéficient d'une décote sur le prix d'acquisition par rapport au marché libre, celle-ci est partiellement compensée par le versement d'une redevance mensuelle liée à l'occupation du foncier, alors même que l'acquéreur n'est pas propriétaire du terrain. À cela s'ajoute le paiement d'une taxe foncière appliquée dans les mêmes conditions que pour un propriétaire classique, sans modulation particulière dans certaines collectivités. Cette situation conduit certains accédants à considérer que l'avantage financier réel du dispositif demeure limité au regard des contraintes supportées, notamment dans un contexte de hausse des taux d'intérêt et du coût global du logement. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur l'adaptation du régime fiscal applicable aux logements acquis en bail réel solidaire, notamment à travers la possibilité d'un abattement ou d'une modulation de taxe foncière, afin de renforcer la cohérence et l'attractivité de ce dispositif destiné à favoriser une accession réellement abordable à la propriété.

La question

M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation d'Alain-Claude Bilie-By-Nze, ancien Premier ministre du Gabon et principal candidat de l'opposition à la dernière élection présidentielle, arrivé deuxième du scrutin, actuellement maintenu en détention préventive dans des conditions que de nombreux observateurs qualifient d'arbitraires et d'inhumaines. M. Bilie-By-Nze est détenu dans le cadre d'une procédure civile portant sur des faits qui remonteraient à dix-huit ans. Le sérieux juridique de cette procédure est si manifestement douteux que les syndicats gabonais de magistrats et de greffiers eux-mêmes, le Synamag et le Synagref, ont publiquement exprimé leur trouble et leurs interrogations face à une détention préventive dont les fondements légaux apparaissent pour le moins fragiles. Lorsque les corps constitués du système judiciaire d'un pays s'émeuvent publiquement du sort d'un détenu, c'est le signe que l'État de droit est gravement compromis. Cette détention ne saurait être appréhendée hors de son contexte politique. Depuis le coup d'État militaire d'août 2023, le régime de la transition gabonais, qui avait promis de restaurer les institutions démocratiques et de rendre leur dignité aux Gabonais, a progressivement emprunté la voie de l'autoritarisme. Les violations des droits humains se multiplient : détentions arbitraires fréquemment accompagnées d'allégations de tortures, atteintes répétées aux droits syndicaux, restrictions croissantes des libertés publiques, etc. Depuis le 17 février 2026, les réseaux sociaux sont coupés. Les manifestations qui ne vont pas dans le sens des autorités ne sont pas autorisées. Les voix qui s'élèvent pour critiquer la gestion du pouvoir sont réduites au silence. La détention d'Alain-Claude Bilie-By-Nze s'inscrit précisément dans cette logique de musellement de l'opposition. Elle apparaît également comme une manœuvre destinée à détourner l'attention des nombreux échecs et scandales qui entachent l'action du nouveau pouvoir : une crise sociale profonde marquée par la vie chère, les défaillances persistantes en matière d'accès à l'eau, à l'électricité, à l'éducation et à la santé ; des scandales économiques et financiers impliquant détournements, corruption et gaspillages et, plus récemment, les vives controverses suscitées par la question de la souveraineté sur les îles Mbanié, Cocotiers et Conga, ainsi que par les dispositions du nouveau code de la nationalité. Dans ce contexte préoccupant, M. le député s'interroge sur la position de la France. Le pays continue non seulement de soutenir ce régime, mais il lui a récemment adressé une invitation officielle à Paris, offrant ainsi à ses dirigeants une caution diplomatique qui tranche douloureusement avec les engagements que la France dit porter en matière de démocratie, d'État de droit et de droits humains. En invitant officiellement le chef de l'État gabonais à Paris tandis qu'un opposant politique est maintenu en détention préventive dans des conditions indignes, la France envoie un signal désastreux. En conséquence, il lui demande quelle appréciation le Gouvernement français porte sur la détention d'Alain-Claude Bilie-By-Nze au regard des principes de l'État de droit, des droits humains et des engagements internationaux de la France, ainsi que sur les démarches qu'il entend entreprendre auprès des autorités gabonaises afin d'obtenir la fin des détentions arbitraires et des traitements dégradants dans le pays. Il l'interroge également sur la manière dont le Gouvernement justifie le maintien d'un soutien diplomatique et la tenue d'une visite officielle du chef de l'État gabonais à Paris, alors même que les atteintes aux libertés publiques, à l'opposition politique et aux droits fondamentaux se multiplient au Gabon. Il appelle solennellement le Gouvernement français à ne pas se rendre complice, par son silence ou ses honneurs diplomatiques, d'un régime qui trahit chaque jour davantage les espoirs qu'il avait lui-même suscités et à user de toute son influence pour que la détention arbitraire d'Alain-Claude Bilie-By-Nze et de tout prisonnier d'opinion cesse sans délai. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

La France suit la situation de Monsieur Alain-Claude Bilie-By-Nze, ancien Premier ministre du Gabon. Attentive au respect des droits individuels, notamment au droit à un procès équitable et aux droits de la défense, la France n'a cependant pas vocation à interférer dans les affaires judiciaires d'autres pays. La France entretient avec le Gabon une relation fondée sur un dialogue régulier, franc et constructif. Elle poursuivra ses échanges avec les autorités gabonaises dans le respect de ses principes et de ses engagements en faveur de l'État de droit, de la démocratie et des libertés fondamentales.

La question

M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les limites actuelles du droit français de la filiation, qui demeure fondé sur une reconnaissance strictement limitée à deux parents légaux. Cette règle empêche toute reconnaissance juridique de situations dans lesquelles plusieurs adultes ont exercé, de manière durable et équivalente, un rôle parental effectif, notamment dans certaines familles recomposées et homoparentales. Elle conduit également à des inégalités de traitement lorsque, à l'âge adulte, une personne souhaite faire reconnaître l'ensemble des liens parentaux qui ont structuré son parcours, avec le consentement explicite de toutes les personnes concernées. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur l'évolution du droit de la filiation et de l'adoption afin de permettre, de manière strictement encadrée, la reconnaissance de situations de multi-parentalité, en particulier lorsque l'enfant est majeur et pleinement consentant.

Réponse

En droit positif, plusieurs dispositifs permettent de reconnaître les situations de « multi-parentalité ». D'abord, la délégation volontaire de l'exercice de l'autorité parentale (article 377 du code civil) ou la délégation dite partage (article 377-1 du code civil), permet à une personne qui exerce de manière effective et durable un rôle équivalent à celui d'un parent auprès d'un enfant, d'exercer ou de partager l'exercice de l'autorité parentale avec l'un des deux parents ou les deux parents. Ensuite, lorsqu'une personne a résidé de manière stable avec le mineur et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables, elle peut obtenir, après la séparation d'avec le parent de l'enfant si tel est l'intérêt de ce dernier, un droit de visite et d'hébergement sur décision du juge aux affaires familiales (article 371-4 du code civil). Elle peut également se voir confier l'enfant en cas de décès du parent chez qui celui-ci résidait (article 373-3 du code civil). Par ailleurs, le conjoint – et depuis la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin - du parent de l'enfant peut adopter cet enfant en la forme simple ou plénière. Ce type d'adoption bénéficie de conditions plus souples que celles du droit commun : ni l'obtention d'un agrément, ni le placement de l'enfant ne sont exigés (article 370 du code civil) ; l'adoptant n'est soumis à aucune condition d'âge dès lors qu'il a au moins dix ans de plus que l'adopté (article 370-1-1 du code civil) ; et l'adoption plénière est possible jusqu'aux 21 ans de l'enfant (article 345 du code civil). L'adoption simple d'une personne majeure par une personne seule ou par un couple est également possible (articles 343 et 343-1 du code civil), sans limite d'âge et sans que le consentement des parents de naissance ne soit requis. Enfin, si l'article 345-2 du code civil fait obstacle à l'adoption simple ou plénière d'un enfant par plusieurs de ses beaux-parents, cette disposition a toutefois été récemment déclarée conforme à la Constitution. Dans sa décision n° 2025-1170 QPC du 9 octobre 2025 le Conseil constitutionnel a en effet jugé que ces dispositions étaient justifiées par un motif d'intérêt général consistant à « garantir à la personne adoptée une stabilité dans ses liens de parenté, compte tenu notamment des difficultés juridiques qui résulteraient de l'établissement de multiples liens de filiation adoptive » (cons. 10 et 11), et qu'elles ne portaient pas atteinte au droit de mener une vie familiale normale, puisque le beau-parent peut être pleinement associé à l'éducation et à la vie de l'enfant sans qu'un lien de filiation ne soit nécessaire (cons. 15). L'équilibre actuel permet donc de concilier la souplesse nécessaire à la vie familiale moderne avec la sécurité juridique indispensable à chaque citoyen.

La question

M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc pour la session 2026. La Fédération des enseignants de langue et culture d'oc (FELCO), qui représente les enseignants d'occitan dans huit académies et 32 départements, a fait part à M. le député de sa vive inquiétude à la suite de la publication des chiffres prévisionnels pour le CAPES 2026, qui ne prévoient que trois postes, exclusivement ouverts au concours à bac + 3. Ce nombre apparaît particulièrement insuffisant au regard, d'une part, de l'étendue géographique concernée et, d'autre part, des besoins actuels et à venir de l'enseignement public, dans un contexte marqué par les départs à la retraite des premières générations de professeurs certifiés d'occitan recrutés dans les années 1990. Il contraste également avec le nombre de postes proposés pour d'autres langues régionales et interroge sur l'égalité de traitement entre ces enseignements. Par ailleurs, cette situation semble difficilement conciliable avec les objectifs fixés par la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite « loi Molac », dont l'article 7, intégré au code de l'éducation, affirme l'objectif de proposer l'enseignement des langues régionales à tous les élèves qui le souhaitent. Enfin, si la récente réforme du CAPES vise à élargir le vivier de candidats et à renforcer l'attractivité des métiers de l'enseignement, l'absence totale de postes ouverts au concours à bac + 5 pour l'occitan-langue d'oc risque de produire l'effet inverse et de décourager les étudiants engagés dans des parcours universitaires longs. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir à la hausse le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc, tant au niveau bac + 3 qu'au niveau bac + 5, afin de garantir la pérennité et le développement de cet enseignement dans le service public d'éducation.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises. Dans ce cadre, la situation de l'enseignement des langues régionales fait l'objet de la plus grande attention dans les académies et territoires concernés. La circulaire du 14 décembre 2021 relative au cadre applicable et à la promotion de l'enseignement des langues et cultures régionales a rappelé cet attachement, ainsi que le cadre du développement progressif de l'enseignement des langues et cultures régionales. Le nombre de postes ouverts aux concours de recrutement d'enseignants en occitan-langue d'Oc connaît une augmentation ces dernières années. Le nombre d'inscriptions aux différents concours est relativement stable et est compris entre 23 et 27 inscriptions. Les concours et voies ouverts varient selon les sessions, à l'exception du certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement secondaire (CAPES) externe, toujours ouvert sur les trois dernières années et offrant chaque année 3 postes à pourvoir. Lors de la session 2023, 4 postes étaient ouverts, dont 1 à l'agrégation externe et 3 au CAPES externe. On comptait 23 inscriptions pour les deux concours, à savoir 16 à l'agrégation et 7 au CAPES. Un seul candidat a été admis à l'agrégation, tandis que les 3 postes proposés au CAPES n'ont pas été pourvus. À la session 2024, 4 postes ont été proposés aux candidats et étaient répartis entre le CAPES externe, ouvert à hauteur de 3 postes, et l'agrégation interne, offrant 1 poste. On dénombrait 27 inscriptions au total, dont 12 au CAPES et 15 à l'agrégation. Tous les postes ont été pourvus. Pour la session 2025, 5 postes étaient ouverts aux concours de recrutement d'enseignants en occitan-langue d'Oc. Le CAPES externe était ouvert à hauteur de 3 postes et l'agrégation interne d'occitan était ouverte à hauteur de 2 postes. 12 inscriptions étaient comptabilisées pour le CAPES et 11 pour l'agrégation. Les 5 postes ont tous été pourvus. L'agrégation interne de la session 2025 a été assortie d'une liste complémentaire. 5 postes sont également ouverts aux concours de la session 2026. Ils sont répartis entre l'agrégation externe, offrant 2 postes, et le CAPES externe « Bac+3 », ouvert à hauteur de 3 postes auquel peuvent se présenter des candidats qui détiennent à minima une licence, conformément à la nouvelle réforme du recrutement et de la formation initiale des enseignants. L'occitan-langue d'Oc a ainsi fait partie des trois langues régionales retenues pour la session de l'agrégation externe de langues de France en 2026.

La question

M. Jean-Louis Roumégas interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les atteintes portées ces dernières semaines à la liberté académique et à l'indépendance du monde de la recherche. Depuis plusieurs mois, la parole des chercheurs, notamment ceux travaillant sur le Proche-Orient, est de plus en plus remise en cause. Une partie de la sphère médiatique tente de délégitimer leurs travaux en les qualifiant d'« islamogauchistes », de « militants » ou de « partisans », au mépris de la méthodologie scientifique, de la validation par les pairs et de la liberté de recherche. Des notions largement admises dans le champ académique et documentées par des faits établis deviennent sujets à polémique et valent parfois aux chercheurs qui les énoncent d'être accusés d'« antisémitisme », de « wokisme », de « frérisme». Dans ce contexte vulnérabilisant, des prises de position récentes émanant du ministère lui-même semblent donner crédit à ces attaques. L'annulation du colloque scientifique « La Palestine et l'Europe : poids du passé et dynamiques contemporaines », prévu au Collège de France les 13 et 14 novembre, constitue à cet égard un précédent préoccupant. À la suite d'une polémique déclenchée par un article de presse assimilant sans fondement ce colloque, pourtant organisé par M. Henry Laurens, spécialiste éminemment respecté au niveau mondial et bien loin des sphères militantes, à un évènement « pro-Hamas », M. le ministre a adressé à l'administrateur du Collège de France un courrier exprimant son désaccord avec l'orientation scientifique des travaux. C'est dans la foulée de cette intervention que le colloque a été annulé, ce qui semble constituer une ingérence qui va à l'encontre du principe de liberté académique. La recherche n'a, pourtant, pas vocation à être équilibrée politiquement, mais doit être fondée sur la compétence, la méthode et la probité intellectuelle. Dans le même temps, un sondage diffusé par le ministère pour « mesurer l'antisémitisme » dans les universités, interroge. Ce questionnaire, que France universités a refusé de cautionner, demande aux agents publics de renseigner leurs opinions sur le conflit israélo-palestinien, leurs opinions politiques et leur religion, au mépris du principe de neutralité de l'État et des libertés individuelles. La formulation des questions, ne laissant qu'un choix sans nuances sur des sujets aussi sensibles, laisse craindre une récupération politique destinée à stigmatiser les chercheurs. Malgré l'anonymat supposé des questions, de nombreux chercheurs y ont vu une tentative de recensement assimilable à un fichage politique ou religieux. Ces deux épisodes alimentent une inquiétude majeure dans les universités. Le monde de la recherche serait désormais sommé de se conformer à des équilibres politiques et non à des exigences scientifiques ; les chercheurs seraient suspectés par principe, avant même que leurs travaux ne soient lus ; la vérité empirique et la compétence méthodologique deviendraient secondaires face aux polémiques et aux injonctions médiatiques. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre comment il entend garantir pleinement la liberté académique alors que ses interventions ont pu être perçues comme des pressions politiques et quelles mesures il compte prendre pour protéger durablement l'indépendance des chercheurs face aux polémiques et aux dérives médiatiques trumpiennes contre le monde scientifique.

Réponse

DIRECTIVE SUR LA TAXATION DE L'ÉNERGIE Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Louis Roumégas. M. Jean-Louis Roumégas . Dix ans après les accords de Paris, l'avenir climatique n'a jamais été aussi sombre. Alors que Donald Trump présente le changement climatique comme la plus grande arnaque jamais menée, la COP30 se tient à Belém. Face à la désertion américaine, le président Macron voudrait incarner le leadership climatique. Depuis le Brésil, il invite la planète entière à imiter l'Europe qui tiendrait, elle, ses engagements en matière de sortie des énergies fossiles. Ironie du sort, au même moment, les États européens renégocient la directive sur la taxation de l'énergie. Or le compromis sur la table des institutions européennes prévoit de maintenir les exonérations fiscales sur les carburants de l'aviation, du transport maritime et de la pêche. Et que fait le gouvernement français ? Il soutient ce compromis, au motif qu'un petit pas vaudrait mieux que rien du tout. Il déroule le tapis rouge aux lobbys, ce qui fait perdre un temps que la planète n'a pas. Enfin, il nous prive de recettes fiscales – près de 47 milliards d'euros par an – qui pourraient financer la transition écologique européenne. Comment expliquer aux Français que leurs billets de train, leur chauffage et leur carburant sont taxés, mais pas le kérosène des jets privés ni le fioul des porte-conteneurs ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et GDR.) Un tel cadeau fiscal à des secteurs très polluants est indéfendable sur les plans écologique, économique et social. Soutenir la proposition européenne revient à renoncer à nos objectifs. Vous engagez-vous à soutenir une vraie politique climatique, à défendre la taxation sur les carburants de l'aérien et du maritime et à enfin aligner les actes et les discours ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. (Exclamations sur les bancs des groupes RN et UDR.) M. Emeric Salmon . Décidément, c'est sa journée ! M. Stéphane Peu . C'est un one man show ! M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat . Je vous prie d'excuser l'absence du ministre de l'économie Roland Lescure, en déplacement à Berlin avec le président de la République. La directive sur la taxation de l'énergie par les accises est… M. François Hollande et M. Boris Vallaud . On prononce « akcises » ! M. Serge Papin, ministre . …en cours de révision. Nous avons regretté le renoncement à un régime de taxation des carburants visant les transports aériens, maritimes et commerciaux à l'intérieur de l'Union européenne ; nous nous attacherons désormais à soutenir un dispositif visant à mieux harmoniser les taxes nationales sur les billets d'avion. Néanmoins, le projet de compromis européen a évolué dans la bonne direction et rejeter ce texte en raison de ce qu'il ne contient pas constituerait un recul écologique. M. Stéphane Peu . Que contient-il ? M. Serge Papin, ministre . Si nous étions les seuls à appliquer une taxation du carburant pour les services aériens intérieurs, nous compromettrions la compétitivité et l'activité des compagnies aériennes françaises. Mme Marie-Charlotte Garin . Vous connaissez le train ? M. Serge Papin, ministre . Ces compagnies sont particulièrement fragiles. Une telle mesure aurait des conséquences sur la connectivité des aéroports, du hub de Paris et de tous les autres, ainsi que sur l'emploi direct et indirect, l'économie et l'attractivité des territoires. Mme Marie-Charlotte Garin . N'avez-vous pas honte ?

La question

M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les graves insuffisances du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales, mises en lumière par le rapport triennal 2024 de la direction générale des collectivités locales. Ce rapport indique que près de 80 % des actes transmis par les communes, intercommunalités et départements ne font pas l'objet d'un contrôle effectif, en violation de l'article 72 de la Constitution, qui confie à l'État la mission d'assurer le respect de la légalité républicaine. Cette situation crée une rupture d'égalité devant la loi entre les citoyens et affaiblit la confiance dans l'action publique locale. Elle est particulièrement préoccupante dans le domaine de l'urbanisme, où des autorisations peuvent être délivrées sans examen préalable, voire régularisées a posteriori sans contrôle de fond. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer les effectifs et les moyens des services préfectoraux chargés du contrôle de légalité, garantir un examen exhaustif et transparent des actes transmis par les collectivités locales et assurer, conformément au code de l'urbanisme, l'application effective des sanctions en cas d'irrégularités.

Réponse

Conformément à l'article 72 de la Constitution, le contrôle de légalité dont le préfet a la charge vise à assurer le respect de la loi et le principe d'égalité sur l'ensemble du territoire. Il constitue à ce titre une garantie de l'Etat de droit dans le cadre de l'organisation décentralisée de la République. Le rapport triennal 2024 démontre l'attention du Gouvernement pour respecter son obligation d'informer le Parlement sur l'exercice de cette mission. Il porte sur les années 2019 à 2021, marquées par une augmentation importante du nombre d'actes transmis au préfet au titre du contrôle de légalité, qui est passé de 5,6 millions à 6,2 millions sur cette période, soit une augmentation de près 11%. En 2024, le nombre d'actes soumis au contrôle de légalité a même atteint les 7,7 millions. Le taux de contrôle n'a en ravanche pas diminué malgré cette inflation d'actes transmis. Le contrôle, qui n'a jamais eu vocation à être exhaustif, ce qui ne serait ni pertinent ni efficient, est principalement opéré sur des actes décelant les enjeux les plus importants. En matière d'urbanisme, il s'agit de la prise en compte des risques naturels et technologiques, de la préservation et de la protection de l'environnement ou encore du respect des principes de gestion économe de l'espace et de mixité sociale. En 2024, les services de l'État ont contrôlé près de 84% des actes et décisions d'urbanisme prioritaires, assurant ainsi le respect de la loi sur l'ensemble du territoire, conformément à la mission que la Constitution confie aux préfets. Par ailleurs, une nouvelle circulaire a été signée le 22 décembre 2025 par le ministre de l'intérieur et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, qui rappelle que l'urbanisme constitue un domaine prioritaire du contrôle de légalité, afin de conjuguer au mieux les enjeux liés à la préservation de l'environnement et du patrimoine tout en favorisant le développement économique. Cette même circulaire appelle les préfets à renforcer leur action de conseil permettant, là encore, de conforter le respect de la loi sur l'ensemble du territoire national.

La question

M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes âgées atteintes de démence ou de pathologies neurodégénératives lors de leur prise en charge aux urgences hospitalières. Actuellement, la réglementation autorise la présence d'un accompagnant uniquement pour les enfants mineurs et les adultes handicapés. Les personnes âgées présentant une altération profonde de leurs facultés mentales ne bénéficient donc pas du droit d'être accompagnées par un proche, même lorsqu'elles font l'objet d'une mesure de protection juridique telle qu'une tutelle, une curatelle ou une habilitation familiale. Cette situation conduit à des pratiques douloureuses et indignes : des personnes désorientées, effrayées, incapables de comprendre leur environnement, se retrouvent seules, parfois attachées, faute d'un cadre légal autorisant la présence d'un proche pour les rassurer. Elle crée de fait une inégalité de traitement entre différentes formes de vulnérabilité, alors que ces patients ont besoin d'un accompagnement humain tout autant que d'une prise en charge médicale. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier la réglementation en vigueur afin de permettre qu'une personne atteinte de démence ou de pathologie neurodégénérative, bénéficiant d'une mesure de protection juridique, puisse être accompagnée par un proche ou représentant légal lors de son passage aux urgences, dans le respect des protocoles de sécurité sanitaire.

La question

M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences préoccupantes de l'exclusion des enfants de 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport pour l'année 2025-2026. Créé en 2021, ce dispositif a bénéficié à plus de 5 millions de jeunes, dont 1,6 million en 2024. Il a contribué de manière décisive à la lutte contre l'inactivité physique, à la réduction des inégalités sociales, à l'intégration des jeunes dans la vie associative et citoyenne, tout en assurant aux clubs sportifs locaux un apport financier stable grâce aux inscriptions d'enfants. La décision de recentrer le Pass'Sport sur les seuls 14-30 ans, en excluant la grande majorité des 6-13 ans, entraîne des conséquences préoccupantes pour les familles, qui doivent désormais assumer seules le coût des licences, des équipements et des tenues, ce qui pèse lourdement sur les foyers. Cette évolution risque ainsi de renforcer les inégalités d'accès au sport entre enfants de familles aisées et enfants issus de foyers modestes. Elle fragilise également les associations sportives, privées d'une partie importante de leurs licenciés et donc de ressources indispensables à leur équilibre financier, à la rémunération de leurs éducateurs et à la qualité de leurs activités. Elle soulève enfin un enjeu majeur de santé publique et d'intégration sociale, puisque cette tranche d'âge est décisive pour l'adoption de comportements sains et durables et que la diminution de la pratique sportive accroît les risques de sédentarité, de surpoids et de troubles psychosociaux. Une telle orientation apparaît par ailleurs en contradiction avec la volonté affirmée par la France de faire des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 un levier durable de développement du sport pour tous. Il lui demande en conséquence les raisons de cette décision et si le Gouvernement entend la réexaminer ou proposer une alternative garantissant aux enfants concernés un accès équitable à la pratique sportive en club ou en association.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ou encore le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite.

La question

M. Jean-Louis Roumégas appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences alarmantes de l'arrêté du 4 août 2025 abaissant le plafond de remise sur les médicaments génériques de 40 % à 30 % dès septembre 2025, puis à 20 % en 2027. Une telle décision menace directement la survie des quelque 20 000 officines réparties sur le territoire national et déjà fragilisées par la hausse des charges. Les pertes sont évaluées à 275 millions d'euros par an dès 2025 et pourraient atteindre 600 millions en 2027, soit près de 45 000 euros de manque à gagner par établissement. Cette mesure risque d'entraîner l'arrêt des recrutements, voire des licenciements, une réduction des horaires d'ouverture, un gel des investissements et, dans certains cas, des fermetures. Les projections évoquent la disparition possible d'une pharmacie sur trois. Sur le plan sanitaire, l'affaiblissement du réseau officinal ne pourrait donc qu'aggraver la désertification médicale, notamment dans les zones rurales où la pharmacie représente souvent le premier point d'accès aux soins. Cette mesure, de surcroît, risque de freiner le recours aux génériques, pourtant indispensables à la maîtrise des dépenses de santé. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter la fragilisation économique et sanitaire du réseau officinal et s'il envisage de revoir l'arrêté du 4 août afin de protéger les officines, encourager l'usage des génériques et garantir un accès aux soins de qualité sur tout le territoire.

La question

M. Jean-Louis Roumégas interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la suspension des évacuations de Palestiniennes et Palestiniens de la bande de Gaza lauréats du programme PAUSE vers la France. La France s'était engagée à accueillir 26 artistes et universitaires, ainsi que leurs familles, afin qu'ils poursuivent leurs travaux au sein d'institutions et universités françaises. Ils avaient été sélectionnés par le comité de pilotage du programme, qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'Intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Or le 1er août 2025, M. le Ministre a annoncé la suspension immédiate et sans date de reprise, de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France, à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Cette décision intervient alors que ces personnes vivent sous les bombes et dans des conditions sanitaires dramatiques. Leur vie est quotidiennement mise en danger. La suspension des évacuations va donc à l'encontre des valeurs humanistes portées par le programme PAUSE, qui a déjà permis de protéger plus de 200 chercheurs et artistes de Gaza. Malgré les appels répétés de la société civile et les vérifications déjà effectuées sur les bénéficiaires, aucune communication officielle n'a été faite sur la reprise du dispositif. Il lui demande donc de préciser quand et comment la France tiendra ses engagements envers ces artistes et chercheurs palestiniens. Il lui demande également s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) rappelle l'extrême difficulté avec laquelle se déroulent les évacuations de lauréats gazaouis organisées depuis avril 2025 par ses différents services, tant à Paris qu'au sein des postes diplomatiques à l'étranger. Depuis plusieurs semaines, compte tenu de l'enquête interministérielle menée durant l'été, de nouvelles procédures de contrôle des profils ont été mises en place. Les services de ce ministère poursuivent leurs efforts pour permettre la sortie de Gaza des lauréats du programme PAUSE et de leurs ayants-droits. Le MEAE reste mobilisé pour permettre aux chercheurs et artistes gazaouis lauréats du programme PAUSE de rejoindre la France.

La question

M. Jean-Louis Roumégas interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le soutien que la France entend apporter à la Syrie pour mettre en œuvre un processus de justice transitionnelle. La chute du régime de Bachar al-Assad, le 8 décembre 2024, a laissé un pays meurtri et divisé par la guerre. En 2025, des heurts et violences ont éclaté dans une logique de vengeance et de règlements de compte entre communautés confessionnelles. Près de 1 500 Alaouites ont été tués en mars 2025 sur le littoral syrien. Plus récemment, en juillet 2025, la région de Soueida a été le théâtre d'une flambée de violence : des affrontements opposant Druzes et Bédouins sunnites ont dégénéré en une escalade militaire impliquant les forces gouvernementales et marquée par des bombardements israéliens, avec un bilan de plus de 1 100 morts. Les nouvelles autorités syriennes ont la tâche ardue de répondre aux demandes de sécurité des populations, d'unifier le pays, de réconcilier les différentes communautés et de panser les plaies du passé. Cela ne peut se faire sans la mise en œuvre d'un processus judiciaire ambitieux. Dans cette perspective, le président par intérim Al-Charaa s'est engagé à poursuivre les auteurs des violences interconfessionnelles survenues au cours de l'année. Dans un souci de transparence, il a notamment nommé une commission indépendante chargée d'enquêter sur les violences commises contre les Alaouites, initiative saluée par les ONG syriennes et internationales. Néanmoins, après la publication du rapport d'enquête le 22 juillet 2025, ces dernières ont déploré qu'aucun grief n'ait été retenu contre les chefs militaires. Le 17 mai 2025, la présidence syrienne par intérim a également annoncé la création d'une commission nationale chargée de rechercher les disparus. En effet, on estime qu'entre 2011 et 2024, 130 000 personnes ont disparu. Toutefois, disposant de peu de ressources, les autorités syriennes ne peuvent déployer les moyens nécessaires pour développer des dispositifs de recherche efficaces ni pour protéger les sites où ont été commis les crimes les plus graves, risquant ainsi de perdre irrémédiablement des preuves. Enfin, une commission nationale pour la justice transitionnelle a été mise en place afin de faire la lumière sur les crimes commis par l'ancien régime. Toutefois, cette commission cible exclusivement les exactions de l'ancien régime, en passant sous silence les violations perpétrées par certains groupes d'opposition. Ces différentes initiatives traduisent la bonne volonté des nouvelles autorités syriennes à rendre justice dans une perspective de réconciliation et d'unité nationale, mais elles restent pour l'heure insuffisantes. Cela s'explique aisément par les multiples défis rencontrés et la faible marge de manœuvre dont dispose le gouvernement syrien : l'économie est exsangue et les effectifs des forces gouvernementales très limités (moins de 30 000 hommes). Au-delà de ces difficultés internes, la Syrie subit des attaques régulières de son voisin israélien, qui grignote une partie de son territoire et n'hésite pas à frapper par des bombardements le cœur de son appareil d'État ainsi que ses infrastructures stratégiques, pourtant constitutives d'un État souverain. Ces agressions externes aggravent la situation d'un pays déjà ravagé par la guerre et qui peine à réconcilier les communautés qui le composent. Au vu de ce contexte, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour appuyer le processus de justice transitionnelle, indispensable à la reconstruction de l'État syrien et à la mise en place d'une démocratie pérenne, capable de représenter et d'assurer la sécurité de l'ensemble des communautés syriennes. Il l'interroge également sur les mesures que la France envisage face à la politique d'agression israélienne, qui transgresse le droit international et compromet les efforts de stabilisation et de relèvement de l'État syrien.

Réponse

Comme elle s'y est engagée lors de la Conférence internationale de Paris pour la Syrie du 13 février dernier, la France apporte son plein appui à la transition politique en cours en Syrie, afin que ce processus puisse répondre aux aspirations du peuple syrien à la liberté et à la dignité, après la chute du régime dictatorial de Bachar al-Assad. La lutte contre l'impunité, pilier de notre politique étrangère vis-à-vis de la Syrie depuis plus d'une décennie, demeure une priorité. La France appelle à la mise en place d'une justice transitionnelle, qui doit permettre de traduire en justice les responsables des crimes commis sous le régime d'Assad, mais aussi après sa chute, notamment les auteurs des exactions commises sur la côte syrienne en mars dernier et dans la province de Souweïda en juillet. C'est un élément essentiel pour la réconciliation des Syriens, le rétablissement de la cohésion sociale et le relèvement du pays. Il ne peut y avoir de paix sans justice. La France salue les engagements pris par les autorités syriennes de transition en ce sens, notamment la mise en place de commissions nationales pour la justice transitionnelle et pour les personnes disparues. La France a également salué la publication le 11 août du rapport de la Commission d'enquête internationale et indépendante sur la République arabe syrienne sur les violations contre les civils sur la côte et dans le centre-ouest de la Syrie entre janvier et mars 2025. Les recommandations du rapport doivent être mises en œuvre, comme s'y sont engagées les autorités syriennes, pour consolider la paix civile, prévenir la répétition de tels actes et protéger la population syrienne. La France continue de se tenir aux côtés des Syriens dans le domaine de la lutte contre l'impunité de tous les crimes commis, et de soutenir le travail mené par les différents acteurs actifs dans ce domaine. Depuis 2011, la France a de manière constante soutenu la société civile syrienne en exil. Cet engagement se poursuit aujourd'hui à l'heure où de nombreux Syriens et Syriennes installés en Europe envisagent un retour dans leur pays d'origine. La France a également poursuivi son engagement sur la question spécifique des disparitions forcées en soutenant le premier Congrès international sur les disparitions forcées (janvier 2025). En coordination avec les autres bailleurs européens, organisations internationales (IIMP - Institution indépendante pour les personnes disparues en République arabe syrienne, M3I - Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie), institutions européennes et organisations de la société civile, la France poursuit aujourd'hui cet appui afin d'accompagner le renforcement de capacités des acteurs syriens en matière de justice transitionnelle. Cet appui se traduira dans un premier temps par la poursuite de notre soutien aux efforts conduits par les acteurs internationaux (dont organisations internationales précitées), le renforcement des capacités de la société civile à travers le financement de formations, avec une attention particulière au besoin de coordination à travers la tenue d'ateliers de dialogue. Ces axes sont fondamentaux dans la quête des Syriennes et Syriens d'un avenir fondé sur la dignité, l'État de droit et le respect des droits humains. La France est également disposée à participer au renforcement des capacités de la justice syrienne, si les autorités de transition en font la demande. S'agissant des actions israéliennes sur le territoire syrien, la France appelle Israël à mettre fin à ses activités militaires sur le territoire syrien et à se retirer de la zone de séparation établie par l'accord de désengagement de 1974. Sur la base de cet accord, la Syrie et Israël doivent identifier un arrangement qui tienne compte des préoccupations sécuritaires de chacun. Nous avons porté ces messages publiquement, notamment au Conseil de sécurité des Nations unies, et auprès des autorités israéliennes. La France soutient le dialogue en cours entre responsables syriens et israéliens, qui se sont rencontrés à deux reprises à Paris sous médiation américaine.

La question

M. Jean-Louis Roumégas interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, sur les engagements pris par le Gouvernement à la Conférence des Nations unies sur l'océan (UNOC) pour la protection des eaux hexagonales. Le Gouvernement et le Président de la République ont annoncé à l'occasion de la troisième conférence de l'UNOC que 4 % des eaux hexagonales seront classées en protection forte d'ici fin 2026, contre 0,1 % aujourd'hui et que le chalutage de fond y sera interdit. Ces annonces interrogent. Lors de l'ouverture de l'UNOC-3, le Président de la République a rappelé son attachement à la science comme « base [des] décisions [du Gouvernement] ». Or la protection à la française, ou « protection forte », est qualifiée de « scientifiquement obsolète » dans un communiqué de presse conjoint d'ONG (Tara Océan, WWF, LPO France) que Mme la ministre loue dans un post LinkedIn du 18 juin 2025. Les préconisations scientifiques et les objectifs internationaux sont très clairs : pour restaurer la santé de l'océan, il faut 30 % d'aires marines protégées, dans lesquelles les techniques de pêche destructrices comme le chalutage de fond et le chalutage pélagique, ainsi que l'ensemble des infrastructures et activités industrielles, sont interdites. L'Union européenne s'est également engagée à ce qu'un tiers des aires protégées soient placées en protection stricte, c'est-à-dire sans aucune activité extractive. Les engagements pris par le Gouvernement à l'UNOC sur la protection des eaux hexagonales sont donc très insuffisants au regard du consensus scientifique et des recommandations internationales et européennes. Pire, d'après l'ONG Bloom, qui a mené un travail cartographique minutieux, les 4 % annoncés sont un leurre qui ne changent rien à la situation actuelle. La plupart des nouvelles zones annoncées en protection forte correspondent en réalité à des zones où le chalutage de fond est déjà interdit. Alors que l'accueil de l'UNOC représentait une opportunité historique pour engager une véritable politique de protection du milieu marin et mettre en œuvre les recommandations scientifiques et objectifs internationaux, il s'agit de comprendre comment la France a pu mettre sur pied une annonce qui se contente, pour les eaux hexagonales, de labelliser des zones déjà interdites au chalutage de fond. Des annonces que les ONG ont déplorées, tandis que le Comité national des pêches et certains représentants des pêcheurs s'en sont félicités. En vertu des principes de bonne administration et de transparence de la décision publique, il demande de faire toute la lumière sur le processus d'élaboration de ces « annonces » et d'indiquer, au-delà des scientifiques et des ONG, quels entités et représentants d'intérêts du secteur de la pêche français et européens Mme la ministre a rencontrés au cours de l'année précédant l'UNOC, ainsi que les documents qui ont été transmis au Gouvernement lors de ces consultations. Par ailleurs, il lui demande de préciser quelle institution a établi les critères permettant d'aboutir à cet objectif de 4 % de protection forte, quelles demandes officielles ont été transmises à l'administration et à quels services en particulier, pour créer les cartes présentées dans le dossier de presse du ministère. Toujours dans un souci de transparence, ilaimerait avoir accès à cette carte. Le 11 juin 2025, lors d'un point avec la presse, Mme la ministre a qualifié les révélations de Boom de « mensonge ». En clôture de l'UNOC, l'ambassadeur Olivier Poivre d'Arvor a annoncé que le Gouvernement confronterait la carte produite par BLOOM à ses propres cartes, pour « voir qui a raison ». Depuis, pas de trace de la carte du Gouvernement. Afin de clarifier les choses, elle lui demande enfin si le Gouvernement envisage de publier cette carte comme il s'y était engagé, cette dernière présentant les nouvelles zones dans lesquelles le chalutage de fond sera interdit grâce à ce processus de labellisation en protection forte.

Réponse

CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR L'OCÉAN Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Louis Roumégas. M. Jean-Louis Roumégas . Je reviens de Nice où se tient la conférence des Nations unies sur l'océan. La France aurait pu saisir cette occasion pour mettre ses aires marines protégées de l'Hexagone en conformité avec les recommandations scientifiques et les objectifs internationaux. Au lieu de cela, nous avons eu droit à des discours et à une manipulation des chiffres. M. Alexis Corbière . C'est vrai ! M. Jean-Louis Roumégas . Vous nous avez présenté une carte bidon, qui ne change rien. Toutes les ONG s'accordent sur ce point : pour l'essentiel, la prétendue extension des zones protégées, les fameux 4 %, c'est de la poudre de perlimpinpin, puisque le chalutage de fond y était déjà interdit ! On nage en plein greenwashing devant le monde entier ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. - Mme Mathilde Feld applaudit aussi.) Quels sont les vrais chiffres ? Nous voulons de la transparence : avec qui avez-vous conçu cette carte qui ne protège rien de plus que ce qui l'est déjà ? Pas avec les ONG ni avec les scientifiques ! La protection à la française n'est même pas conforme aux normes internationales : ce n'est pas uniquement le chalutage qu'il faut interdire dans les zones protégées, mais toutes les méthodes de pêche destructrices ! Votre carte ne satisfait que les lobbys de la pêche industrielle, qui menacent et intimident, comme le montre le vandalisme qu'a subi le domicile de Claire Nouvian. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) Emmanuel Macron dit n'avoir de leçon d'écologie à recevoir de personne : je crains qu'il se trompe. Le Royaume-Uni vient de lui en donner une en interdisant le chalutage de fond dans 50 % des aires protégées anglaises. (Mme Cyrielle Chatelain applaudit.) N'y a-t-il personne pour me répondre ? Mme la présidente . J'allais dire que la parole est à Mme la ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement. Mme Sophie Primas, ministre déléguée auprès du premier ministre, porte-parole du gouvernement . Ma collègue Agnès Pannier-Runacher aurait aimé vous répondre car les annonces faites par le président de la République dans le cadre de l'Unoc sont l'aboutissement du travail qu'elle a mené en partenariat avec toutes les parties prenantes, dont les ONG et les scientifiques. Elles témoignent de son engagement déterminé en faveur de la protection des océans, aux côtés du président de la République et sous l'autorité du premier ministre. Ces annonces sont fortes, notamment celles qui concernent les aires marines protégées. Nous déployons une stratégie cohérente de protection des fonds marins. Vous avez évoqué le chalutage de fond : c'est un sujet important mais ce n'est pas le seul. D'autres sources de pression sur les fonds marins sont moins médiatisées, mais tout aussi réelles. Pour notre part, nous nous intéressons à toutes ces problématiques – au chalutage, plus généralement à la pêche, au nautisme, à l'extraction minière et même aux pollutions d'origine terrestre. Nous nous appuyons donc bien sur la science : c'est technique, exigeant et pas toujours médiatique, mais nécessaire pour atteindre les résultats qu'attendent nos concitoyens. En réalité, le chalutage de fond est déjà interdit dans 50 % des eaux hexagonales et, dans 97 % des eaux territoriales, il n'est pas pratiqué. Ce sont des faits ! Dans le même temps, en Polynésie française, nous créons la plus grande aire marine protégée du monde, qui englobe la plus grande aire strictement protégée au monde – un bijou de biodiversité. De même, nous avons obtenu que quatre-vingt-seize pays signent une déclaration commune en faveur d'un futur traité ambitieux contre les plastiques, à la hauteur des connaissances scientifiques et des attentes de nos concitoyens. Certes, il est toujours possible de progresser, de s'améliorer – c'est un état d'esprit sain. Les acteurs avec lesquels nous travaillons ne manquent pas de nous le rappeler. Mais pourquoi proférer des mensonges ? Cela ne rend pas service à nos océans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Louis Roumégas. M. Jean-Louis Roumégas . Vous noyez le poisson, si j'ose dire. (Applaudissements et sourires sur les bancs EcoS.) Vous n'avez pas donné de réponse précise à la question posée, qui portait sur les aires marines protégées hexagonales. L'ONG Bloom a produit une carte qui montre que les zones que vous prétendez protéger le sont déjà ! C'est le statu quo. Tout Nice bruisse de ce mensonge d'État : vous abîmez l'image de la France à l'international. Voilà la vérité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS et LFI-NFP.) M. Philippe Gosselin . C'est modéré !

La question

M. Jean-Louis Roumégas interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la pertinence du développement de la filière d'incinération des déchets via les unités de valorisation énergétique utilisant des combustibles solides de récupération (CSR). Ce modèle présente aujourd'hui des impasses majeures sur les plans sanitaire, environnemental, économique et stratégique, rendant urgente la mise en place d'un moratoire national sur les nouveaux projets en cours d'autorisation. Le projet actuellement envisagé sur le site de l'usine Amétyst à Montpellier illustre cette dérive : il prévoit la combustion de 45 000 tonnes par an de CSR, composés principalement de résidus plastiques. Ce type d'installation soulève plusieurs préoccupations graves : elle constitue un risque sanitaire majeur, lié à l'émission dans l'air, l'eau, les sols de polluants persistants comme les dioxines, furanes, métaux lourds, oxydes d'azote, particules fines (PM), composés organiques volatils (COV), mais aussi aux PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées), désormais identifiés comme perturbateurs endocriniens particulièrement préoccupants. L'implantation de telles unités au cœur des zones urbaines densément peuplées interroge profondément la politique de santé publique, en exposant les populations aux effets délétères et cumulatifs d'émissions toxiques : cancers- impacts cardio-vasculaires- stérilité- malformations, etc. L'impact environnemental sera incompatible avec les engagements de la France en matière de transition écologique et de politique climatique. En effet, la combustion de CSR est une énergie sale, non renouvelable, car issue de la combustion majoritaire de plastiques et dérivés pétroliers. Elle génère par ailleurs des gaz à effet de serre et 30 % de cendres qui se retrouve sous forme de résidus de fumées et mâchefers, à traiter dans des filières spécialisées. Il faut souligner que 75 % des ordures ménagères résiduelles des foyers ne sont pas valorisables en CSR, leur pouvoir calorifique étant insuffisant. Par conséquent, plus de 85 % des déchets passés par cette filière TMB-CSR devront être enfouis ou incinérés ailleurs. Ce type d'installation est également un contresens stratégique. Le CSR permet in fine de maintenir une filière condamnée, celle du TMB déjà évaluée comme inutile et contraire aux objectifs de tri et de réduction des déchets. La filière CSR est bien une chaîne industrielle : un tri mécano biologique suivi d'une structure de préparation de CSR, suivi d'un incinérateur à plastiques. Il convient de noter que cette filière funeste et obsolète pénalise grandement, par ses coûts, une diversification vers le solaire et la géothermie éminemment plus souhaitables. Elle est par ailleurs, par sa nature même, aspiratrice de plastiques et contraire aux politiques de lutte contre le jetable, le suremballage et, plus largement, à l'impératif de valorisation matière. Ce sont donc bien deux stratégies antinomiques qui se font face : celle de la réduction, du réemploi et de l'économie circulaire, face à celle du tri industriel des déchets et de l'incinération. Cette dernière est clairement basée sur la stabilité du volume de déchets afin de garantir la charge nominale des structures industrielles. Enfin, ces installations représentent un gouffre financier pour les collectivités locales : actuellement, la gestion des déchets représente le troisième poste de dépenses de la Métropole de Montpellier, soit 120 millions d'euros par an. La TEOM a été augmentée deux fois en 4 ans, pour atteindre le plus fort taux de taxes en France. Montpellier, pour avoir suivi depuis 20 ans la funeste filière TMB, se situe au sommet des dépenses à ce poste. La filière CSR va considérablement alourdir encore les coûts de traitement et, ainsi, à elle seule obérer gravement notre capacité d'investissement. Cette dynamique enferme les collectivités dans des contrats longs, rigides et dépendants d'un volume constant de déchets à brûler, au détriment des politiques de réduction à la source. C'est donc bien le tandem TMB-CSR qu'il s'agit de dénoncer. En l'absence d'évaluation indépendante des impacts cumulatifs et de vision stratégique cohérente avec la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie par la directive-cadre 2008/98/CE, ce type de projet fragilise la transition écologique et détourne les ressources publiques de solutions circulaires et soutenables. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend décréter un moratoire immédiat sur les nouveaux projets d'unités d'incinération à base de CSR, dans l'attente d'une évaluation nationale approfondie sur leur efficacité réelle, leur viabilité financière, leur compatibilité avec les engagements climatiques et leur impact sur la santé publique.

Réponse

Ce modèle présente aujourd'hui des impasses majeures sur les plans sanitaire, environnemental, économique et stratégique, rendant urgente la mise en place d'un moratoire national sur les nouveaux projets en cours d'autorisation. Le projet actuellement envisagé sur le site de l'usine Amétyst à Montpellier illustre cette dérive : il prévoit la combustion de 45 000 tonnes par an de CSR, composés principalement de résidus plastiques. Ce type d'installation soulève plusieurs préoccupations graves : elle constitue un risque sanitaire majeur, lié à l'émission dans l'air, l'eau, les sols de polluants persistants comme les dioxines, furanes, métaux lourds, oxydes d'azote, particules fines (PM), composés organiques volatils (COV), mais aussi aux PFAS (substances per- et polyfluoroalkylées), désormais identifiés comme perturbateurs endocriniens particulièrement préoccupants. L'implantation de telles unités au c ur des zones urbaines densément peuplées interroge profondément la politique de santé publique, en exposant les populations aux effets délétères et cumulatifs d'émissions toxiques : cancers- impacts cardio-vasculaires- stérilité- malformations, etc. L'impact environnemental sera incompatible avec les engagements de la France en matière de transition écologique et de politique climatique. En effet, la combustion de CSR est une énergie sale, non renouvelable, car issue de la combustion majoritaire de plastiques et dérivés pétroliers. Elle génère par ailleurs des gaz à effet de serre et 30 % de cendres qui se retrouve sous forme de résidus de fumées et mâchefers, à traiter dans des filières spécialisées. Il faut souligner que 75 % des ordures ménagères résiduelles des foyers ne sont pas valorisables en CSR, leur pouvoir calorifique étant insuffisant. Par conséquent, plus de 85 % des déchets passés par cette filière TMB-CSR devront être enfouis ou incinérés ailleurs. Ce type d'installation est également un contresens stratégique. Le CSR permet in fine de maintenir une filière condamnée, celle du TMB déjà évaluée comme inutile et contraire aux objectifs de tri et de réduction des déchets. La filière CSR est bien une chaîne industrielle : un tri mécano biologique suivi d'une structure de préparation de CSR, suivi d'un incinérateur à plastiques. Il convient de noter que cette filière funeste et obsolète pénalise grandement, par ses coûts, une diversification vers le solaire et la géothermie éminemment plus souhaitables. Elle est par ailleurs, par sa nature même, aspiratrice de plastiques et contraire aux politiques de lutte contre le jetable, le suremballage et, plus largement, à l'impératif de valorisation matière. Ce sont donc bien deux stratégies antinomiques qui se font face : celle de la réduction, du réemploi et de l'économie circulaire, face à celle du tri industriel des déchets et de l'incinération. Cette dernière est clairement basée sur la stabilité du volume de déchets afin de garantir la charge nominale des structures industrielles. Enfin, ces installations représentent un gouffre financier pour les collectivités locales : actuellement, la gestion des déchets représente le troisième poste de dépenses de la Métropole de Montpellier, soit 120 millions d'euros par an. La TEOM a été augmentée deux fois en 4 ans, pour atteindre le plus fort taux de taxes en France. Montpellier, pour avoir suivi depuis 20 ans la funeste filière TMB, se situe au sommet des dépenses à ce poste. La filière CSR va considérablement alourdir encore les coûts de traitement et, ainsi, à elle seule obérer gravement notre capacité d'investissement. Cette dynamique enferme les collectivités dans des contrats longs, rigides et dépendants d'un volume constant de déchets à brûler, au détriment des politiques de réduction à la source. C'est donc bien le tandem TMB-CSR qu'il s'agit de dénoncer. En l'absence d'évaluation indépendante des impacts cumulatifs et de vision stratégique cohérente avec la hiérarchie des modes de traitement des déchets définie par la directive-cadre 2008/98/CE, ce type de projet fragilise la transition écologique et détourne les ressources publiques de solutions circulaires et soutenables. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend décréter un moratoire immédiat sur les nouveaux projets d'unités d'incinération à base de CSR, dans l'attente d'une évaluation nationale approfondie sur leur efficacité réelle, leur viabilité financière, leur compatibilité avec les engagements climatiques et leur impact sur la santé publique.

La question

M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le commerce de produits provenant des colonies israéliennes en France. Le 19 juillet 2024, la Cour internationale de justice, saisie par l'Assemblée générale des Nations unies, rendait un avis consultatif relatif aux conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d'Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Cet avis, qui confirme le caractère illégal de la présence d'Israël en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, indique que les États tiers ne doivent pas prêter aide, ni assistance à Israël dans le maintien de l'occupation. Cela implique de « s'abstenir d'entretenir avec Israël des relations économiques ou commerciales concernant le territoire palestinien occupé ou des parties de celui-ci, qui risquent de consacrer sa présence illégale dans le territoire ». À la suite de cet avis consultatif, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté une résolution, par 124 voix pour, 14 contre et 43 abstentions, le 18 septembre 2024, qui exige d'Israël qu'il mette fin sans délai à sa présence illicite dans le Territoire palestinien occupé et qu'il le fasse au plus tard 12 mois après l'adoption du texte. Il y est également stipulé que les États tiers ont pour obligation de ne pas apporter aide ou assistance au maintien de cette situation, ce qui inclut de mettre fin au commerce de produits issus des colonies israéliennes. La France a soutenu cette résolution. Pourtant, elle continue d'importer des biens israéliens dont une partie provient des colonies. Cela concerne notamment les fruits et légumes cultivés de manière intensive dans la vallée du Jourdain et vendus en France. Le commerce des produits des colonies permet leur viabilité économique et, par effet d'entraînement, joue un rôle indéniable dans le maintien de la colonisation et son expansion territoriale et économique. Alors que le droit international est mis en péril quotidiennement, notamment par Israël qui a rompu la trêve avec le Hamas en bombardant massivement Gaza ces derniers jours et en multipliant les déclarations allant dans le sens d'un nettoyage ethnique sur ce territoire, il paraît particulièrement important que la France montre l'exemple et respecte ses engagements internationaux. Au regard de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024 et de la résolution du 18 septembre 2024 de l'Assemblée générale des Nations unies, il lui demande donc comment la France compte, dans le cadre de sa politique de différenciation entre le territoire israélien dans ses frontières internationalement reconnues et les colonies israéliennes, répondre à son obligation de s'abstenir d'entretenir des relations économiques ou commerciales avec les colonies israéliennes.

Réponse

La France respecte le droit international et ses engagements internationaux. Elle a condamné à de nombreuses reprises les actes de colonisation israéliens, illégaux au regard du droit international, et appelé Israël à reconsidérer une politique qui menace la solution des deux Etats et nuit à la recherche d'une paix juste et durable. Les relations économiques et commerciales des Etats membres avec Israël relèvent de la compétence exclusive de l'Union européenne. Elles sont notamment régies par l'accord d'association signé le 20 novembre 1995 entre l'Union européenne et Israël, entré en vigueur le 1er juin 2000. Bien que les Etats membres soient toujours autorisés à prendre des actions unilatérales dans un nombre limité de cas et sous réserve d'en informer la Commission, la France a jusqu'ici fait le choix d'agir de concert avec ses partenaires européens. La législation européenne ne prévoit pas d'interdire l'importation de produits israéliens issus des colonies. Toutefois, l'accord d'association de 1995 s'applique au territoire israélien qui, au sens de l'Union européenne, n'inclut pas les territoires occupés par Israël depuis 1967. Les produits des colonies sont donc exclus du régime douanier préférentiel appliqué aux produits israéliens. Par ailleurs, l'Union européenne a considérablement renforcé la traçabilité de ces produits. Depuis le 12 novembre 2015, une communication interprétative de la Commission européenne prévoit l'indication de l'origine des marchandises fabriquées dans les territoires occupés par Israël, notamment dans les colonies. Le ministère de l'Economie et des Finances a mis en ligne le 24 novembre 2016 un avis attirant l'attention des opérateurs économiques sur cette communication. La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé le 12 novembre 2019 la légalité de cette réglementation européenne. Enfin, les lignes directrices de l'Union européenne adoptées en juillet 2013 excluent de tout financement européen les entités israéliennes présentes dans les colonies. La France veille à ce qu'aucune entité israélienne menant des activités dans les colonies ne bénéficie de subventions françaises. Nous publions régulièrement, en coordination avec nos partenaires européens, des recommandations destinées à mettre en garde les entreprises et citoyens français quant aux risques financiers, juridiques et réputationnels liés à la poursuite d'activités économiques et commerciales dans les colonies. La France reste attentive à ce sujet, convaincue que la question des colonies ne peut être séparée de celle du processus de paix. Nous continuons à nous engager en faveur d'un règlement définitif du conflit israélo-palestinien, fondé sur la solution des deux Etats ayant tous deux Jérusalem comme capitale.

La question

M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dégradation continue du système d'examen du permis de conduire et ses répercussions économiques dans le département de l'Hérault. Les difficultés rencontrées affectent non seulement les candidats à l'examen mais aussi les écoles de conduite, fragilisant ainsi l'écosystème local et national alors que le permis de conduire constitue un levier fondamental vers l'emploi, l'autonomie ainsi que la sociabilité pour les jeunes travailleurs dans les territoires mal desservis par les réseaux de transport en commun. Depuis quatre ans, le taux de réussite au permis de conduire a diminué de 5 %, entraînant un allongement des délais et des coûts supplémentaires pour les candidats échouant à la première tentative. Cette gestion contribue à des blocages en cascade affectant, d'une part, les élèves avec des délais interminables pour passer l'examen entraînant un ralentissement et un surcoût de leur formation, mais également, les écoles de conduite qui sont dans l'incapacité de proposer des dates d'examen à leurs élèves. Il semble ainsi urgent d'améliorer le taux de réussite, en s'assurant que les candidats disposent d'un niveau de compétences satisfaisant pour se présenter à l'examen. Dans un contexte de tensions économiques et au-delà du recrutement d'inspecteurs dont l'impact est indéniable, des mesures simples et peu coûteuses peuvent permettre d'atteindre cet objectif. Certains professionnels proposent d'introduire des évaluations intermédiaires obligatoires, normées et tracées dans le livret numérique qui contribueraient selon eux à restaurer l'efficacité du système et à augmenter le taux de réussite. Elle souhaite donc connaître les actions que le Gouvernement envisage pour améliorer le taux de réussite à l'examen du permis de conduire et s'il envisage de renforcer le rôle des évaluations intermédiaires pour s'assurer du bon niveau des candidats avant le passage de l'examen.

Réponse

Dans un contexte marqué par une hausse des inscriptions au permis liée notamment à la poussée démographique du début des années 2000 et à l'abaissement de l'âge du permis à 17 ans le 1er janvier 2024, l'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examen au permis de conduire fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Au regard de cette hausse des candidats, les postes budgétaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ont augmenté de 15 ETP en 2023 et de 38 en 2024, répartis dans les départements les plus concernés par des délais d'attente importants de passage des examens du permis de conduire. Le département de l'Hérault s'est vu affecter un de ces 38 IPCSR supplémentaires en 2024, augmentant ainsi sa cible d'emplois d'une unité pour atteindre 22 ETP. Par ailleurs, certains IPCSR retraités qui le souhaitent peuvent continuer à réaliser des examens sous couvert d'une convention. C'est le cas dans l'Hérault où une IPCSR retraitée continue à réaliser des examens. Les principaux indicateurs liés au permis de conduire sont plus favorables dans l'Hérault qu'au niveau national : le délai médian annualisé, délai de passage entre la première et la deuxième épreuve pratique du permis de conduire, s'élève actuellement à 74 jours contre 77 jours au niveau national. Le seuil formateur, à savoir le nombre d‘élèves qu'un formateur peut faire passer chaque mois, est quant à lui supérieur d'un point au seuil national, ce qui indique une bonne situation au regard des effectifs. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.

La question

M. Jean-Louis Roumégas interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la manière dont l'État entend agir pour faire respecter de manière effective l'article 28 de la loi « Egalim ». En vertu de l'article 28 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 « Egalim », les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans dans les collectivités territoriales de plus de 2 000 habitants, ne peuvent plus utiliser de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique depuis le 1er janvier 2025. Si des sanctions existent en cas d'infraction (amende prévue par l'article R. 541-343 ; mise en demeure et amende prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement), plusieurs éléments indiquent que cette interdiction n'est, pour autant, pas pleinement respectée et que le calendrier prévu par la loi n'est pas suivi. Du plastique est encore utilisé dans de nombreux services de restauration collective : certaines collectivités continuent d'utiliser des barquettes en plastique, tandis que d'autres ont remplacé les contenants plastiques par des contenants réemployables fabriqués à partir de fibres végétales (barquettes cellulosiques, pulpe de maïs, canne à sucre) mais qui comportent, malgré tout, de fines couches de films plastiques afin d'assurer leur étanchéité. Cette pratique, qui est non conforme aux dispositions de la loi « Egalim », maintient l'exposition des usagers aux perturbateurs endocriniens et autres substances potentiellement dangereuses et va à l'encontre de l'objectif initial de réduction des plastiques dans la restauration collective. Il est pourtant impératif de garantir l'application effective de cette mesure. L'exposition aux plastiques dans l'alimentation constitue un enjeu majeur de santé publique, notamment en raison de la migration de microparticules et de substances chimiques toxiques dans les aliments. Ces substances sont suspectées d'être des perturbateurs endocriniens aux effets délétères sur le développement des enfants et la santé humaine en général. De plus, la pollution plastique est un fléau environnemental, qui nécessite des mesures fermes et un contrôle rigoureux pour garantir une réelle transition vers des alternatives durables et sans danger pour la santé. Aussi, M. le député interroge Mme la ministre sur les actions concrètes mises en place pour garantir le respect de cette interdiction et la mise en conformité des établissements de restauration collective. Il lui demande quels contrôles et mesures le Gouvernement envisage pour garantir l'application effective de la loi.

La question

M. Jean-Louis Roumégas interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les atteintes au bien-être animal dans les abattoirs français et sur le manque de contrôle de ces établissements. Des bovins abattus dans une violence extrême et sans étourdissement à Venarey-les-Laumes, en Côte-d'Or ; des cochons qui brûlent à La Boissière-de-Montaigu, en Vendée ; des vaches décapitées alors qu'elles étaient encore conscientes et des animaux brutalisés à coups d'aiguillon électrique à Saint-Romain-de-Popey, dans le Rhône. Ces images, toutes révélées par l'association L214 entre avril 2024 et janvier 2025, choquent et émeuvent. Prises de manière inopinée, elles mettent en lumière les manquements graves aux normes de bien-être animal et de sécurité sanitaire qui existent dans les abattoirs français. Sans le travail des associations comme L214, ces scandales n'auraient probablement pas été connus. C'est grâce à leurs enquêtes et aux images qu'elles révèlent que le grand public prend conscience de ces pratiques inacceptables. Or si ces cas ont pu être documentés, combien d'autres restent encore inconnus, faute de moyens de contrôle et de transparence ? Pourtant, la règlementation existe : l'article L. 214 du code rural et de la pêche maritime impose aux abattoirs d'éviter toute souffrance inutile aux animaux, reconnus comme des êtres sensibles et prévoit des sanctions en cas de mauvais traitements. La loi prévoit le renforcement des contrôles et expérimentent la vidéosurveillance dans plusieurs abattoirs. Les normes européennes obligent les États membres à mettre en place des contrôles officiels pour vérifier le respect du bien-être animal. Ce ne sont donc pas les lois qui font défaut, mais plutôt leur application et la capacité de l'État à contrôler les activités de ces établissements. Déjà en 2020, un rapport de la Cour des comptes dénonçait un manque de moyens pour les inspections vétérinaires en abattoirs. Seule la mise en place de contrôles systématiques et réalisés à l'improviste, dans tous les abattoirs français, permettrait de sortir de cette impasse. Les résultats de ces inspections doivent être rendus publics afin d'assurer une transparence totale et ainsi restaurer la confiance des citoyens dans le respect des normes sanitaires et éthiques au sein de la filière d'abattage. Il lui demande quelles mesures concrètes elle compte mettre en place pour garantir le respect des règles de protection animale et de transparence dans les abattoirs français et comment l'État compte parvenir à contrôler de manière effective et systématique les abattoirs français.

Réponse

Il convient en premier lieu de signaler que, malgré le caractère parfois choquant des images diffusées par certaines associations dans des abattoirs français, les propos tenus par ces associations sont bien souvent exagérés par rapport à la réalité des faits. En effet, dans les dernières vidéos mises en ligne et qui sont citées, s'il peut être observé des anomalies de manipulation des animaux et de fonctionnement de certains équipements, ces vidéos ne montrent pas pour autant d'animaux décapités ni découpés vivants et encore moins conscients, contrairement à ce qui a été rapporté dans la presse. L'abattage des animaux de boucherie est l'une des activités économiques les plus contrôlées tout secteur confondu. En effet, des agents de l'État sont présents en permanence pour réaliser des contrôles durant toutes les périodes d'abattage. Cette activité de contrôle mobilise aujourd'hui 1 265 équivalents temps plein pour les abattoirs français. Les agents des directions départementales en charge de la protection des populations qui sont postés au quotidien dans les abattoirs réalisent des contrôles réguliers de la qualité des viandes, de l'hygiène de production et de la bientraitance animale. Par ailleurs, des audits complets de la protection animale sont réalisés au moins une fois par an, voire plus fréquemment si l'abattoir est identifié à risque particulier. Ces inspections donnent lieu à des rapports et, selon les besoins, à des suites proportionnées administratives et pénales, pouvant aller jusqu'à la fermeture de l'établissement. La direction générale de l'alimentation (DGAL) assure un suivi des abattoirs à l'échelle nationale et, depuis début 2022, elle a renforcé sa capacité d'intervention en constituant une force d'inspection nationale (FINA) afin d'appuyer les services départementaux pour les cas les plus complexes. Cette force, issue du plan abattoir 2021 auquel il est fait référence, peut être mobilisée sur demande du préfet de département, qui est le seul à pouvoir décider de la fermeture d'un abattoir. À date, 26 abattoirs ont fait l'objet d'une intervention ciblée de la FINA recevant les suites nécessaires afin de se mettre en conformité avec la réglementation. Enfin, comme il est évoqué, le contrôle par vidéo de la protection animale en abattoir est un outil de progrès permettant de détecter et de réduire les non conformités éventuelles dans les procédures de maîtrise de la protection animale en abattoir. Le coût d'installation du dispositif ainsi que son acceptation par le personnel intervenant en abattoir restent cependant un facteur limitant à sa généralisation. Les suites à donner à ce sujet sont en cours de discussion avec les professionnels et avec les associations de protection animale. Particulièrement conscient des suspicions qui pèsent aujourd'hui sur les abattoirs, mais également pleinement sensibilisé à la place indispensable qu'ils occupent dans la chaîne alimentaire, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire reste déterminé à apporter toute la réactivité nécessaire pour maintenir la confiance des concitoyens vis-à-vis de l'activité d'abattage et à sanctionner de façon proportionnée au regard de la nature et de la gravité des non-conformités constatées les exploitants qui ne respecteraient pas les exigences de protection animale qui s'appliquent à tous. Il en va de la survie de la filière viande.

La question

M. Jean-Louis Roumégas interroge M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la présence de technologies militaires françaises au Soudan. Depuis avril 2023, le conflit qui oppose les Forces armées soudanaises (FAS) et les FSR (Forces de soutien rapide) ravage le Soudan. Le bilan provisoire de l'ONU est de 150 000 morts, dont 23 000 tués dans des combats et 11 millions de déplacés. Alors que les belligérants bombardent des zones urbaines habitées, multiplient les crimes de guerre en ciblant des civils et captent une grande partie de l'aide humanitaire pour nourrir leurs propres combattants, les ONG et les experts de l'ONU alertent régulièrement sur la circulation massive d'armes au Soudan. L'embargo sur le transfert d'armes, qui existe sur la région du Darfour depuis 2004, n'est pas respecté : d'après un rapport de Human Rights Watch et d' Amnesty international , les belligérants reçoivent des armes et du matériel militaire de pointe fabriqués en Chine, en Iran, en Russie, en Serbie, aux Émirats Arabes Unis et en Turquie. D'après un rapport de l'ONU paru en janvier 2024, l'aéroport d'Amdjarass, à l'est du Tchad, est utilisé par les Émirats Arabes Unis comme un point de passage d'armes, de munitions et de matériel médical à destination du Darfour et des FSR. Plus récemment, une enquête d' Amnesty international , rendue publique le 14 novembre 2024, a révélé l'utilisation de technologies militaires françaises par les FSR. En effet, des vidéos authentifiées montrent des véhicules blindés émiratis aux mains des FSR et équipés du système français d'autoprotection Galix fabriqué par les groupes KNDS France et Lacroix. M. le député demande donc à M. le ministre de faire la lumière sur l'utilisation d'équipements militaires français au Soudan. Il en va de la responsabilité de la France de contrôler ses exportations de matériel de guerre et d'empêcher leur acheminement final vers une zone sous embargo. Le Gouvernement doit veiller à ce que Lacroix Défense et KNDS France cessent immédiatement de fournir ce système aux Émirats Arabes Unis afin de respecter ses engagements internationaux. Quels contrôles le Gouvernement compte-t-il mettre en place ? Par ailleurs, il l'interroge sur les moyens diplomatiques à mettre en œuvre pour pousser les États qui ne le font pas à respecter l'embargo sur le transfert d'armes vers le Darfour et pour les inciter à accepter d'étendre ledit embargo à l'ensemble du territoire soudanais, aujourd'hui touché dans sa quasi-globalité par les affrontements.

La question

M. Jean-Louis Roumégas interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le projet autoroutier du « Contournement Ouest de Montpellier » ainsi que sur les grands projets autoroutiers encore en cours d'étude sur l'ensemble du territoire. Le projet de contournement ouest de Montpellier a émergé il y a plus de 30 ans, dans le contexte de la nécessité d'améliorer la fluidité du trafic et de répondre à la croissance démographique et économique de la région. Le projet actuel n'est plus adapté et doit être revu à la baisse. Ce projet prévoit la transformation du tronçon ouest en une véritable autoroute comportant, par endroits, plus de 10 voies de circulation. C'est un projet totalement disproportionné. Le Conseil national de protection de la nature n'a pas encore validé la dérogation pour les espèces protégées affectées par le projet. De plus, les associations environnementales, les riverains et les habitants du territoire expriment leur inquiétude et leur mécontentement face à l'unique proposition faite par Vinci et les pouvoirs publics. Un rapport des Shifters indique que ce projet consommera 87 % du budget carbone de la Métropole de Montpellier en six ans, rendant caduques les objectifs de neutralité carbone. Le Haut Conseil pour le climat souligne, quant à lui, qu'il est nécessaire de minimiser les projets autoroutiers, qui sont producteurs de trafic automobile et contribuent ainsi à l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre. Le projet continue de susciter des débats, notamment concernant ses coûts, ses conséquences environnementales, la préemption d'espaces naturels et l'absence d'alternatives viables, comme le renforcement des transports en commun. Il n'a jamais été mis à l'étude de projet alternatif ayant un impact moindre sur l'environnement, la santé des personnes et moins destructeur des terres agricoles et naturelles. M. le député demande à M. le ministre si le Gouvernement va décider un moratoire sur l'ensemble des projets autoroutiers, celui du COM en particulier qui n'est plus adapté aux principes actuels de développement durable et de protection de l'environnement. Il lui demande également s'il va mettre à l'étude des solutions d'amélioration de ce barreau ouest mieux dimensionnées et en concertation avec les associations locales, l'ensemble des riverains et les habitants du territoire.

Réponse

Le contournement ouest de Montpellier (COM) vise à la fois à relier les deux autoroutes que sont l'A75 et l'A709 mais également à réduire la congestion constatée sur l'A709 et sur les voiries secondaires dans la métropole montpelliéraine. Outre des pertes de temps pour les usagers, ces congestions récurrentes occasionnent des nuisances quotidiennes pour les riverains des axes concernés, tant en termes de bruit que de pollution et constituent un facteur important de dégradation de la qualité de vie dans l'aire montpelliéraine. Sur l'A709, les congestions observées au niveau des diffuseurs occasionnent des remontées de file sur la section courante, situations reconnues comme accidentogènes. Ainsi, le projet a été déclaré d'utilité publique le 2 septembre 2021 par arrêté ministériel. Cet arrêté a fait l'objet d'un contentieux, dont le jugement de première instance, favorable à l'Etat, a été rendu le 19 décembre 2023. Par ailleurs, à la demande de l'Etat, la société d'autoroutes du sud de la France, maître d'ouvrage du projet, examine en association avec les collectivités territoriales dans le cadre des études complémentaires nécessaires au projet, comment améliorer encore le projet en termes de meilleure prise en compte des enjeux de transition écologique dans le projet en favorisant, notamment, le développement des nouvelles mobilités. Ainsi, après concertation avec Montpellier Méditerranée Métropole, l'Etat a confirmé à la société concessionnaire la nécessité d'aménager des voies réservées pour les transports en commun sur l'itinéraire dans les deux sens. En outre, le dimensionnement des ouvrages d'art du COM se poursuit pour permettre la mise en place des projets des collectivités sur le réseau secondaire, notamment l'extension de la ligne 5 du tramway et le développement des modes actifs.

La question

M. Jean-Louis Roumégas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de Paul Watson, ardent défenseur de la protection des océans. Cela fait plus de 100 jours que le militant écologiste est détenu dans la capitale groenlandaise, à Nuuk. Arrêté le 21 juillet 2024 par les autorités danoises sur la base d'un mandat d'arrêt international émis par le Japon, Paul Watson est dans l'attente de son extradition vers ce pays. Il y risque une peine de 15 ans d'emprisonnement. Il est inacceptable qu'un homme de 73 ans puisse finir ses jours en prison uniquement pour avoir agi dans l'intérêt de la préservation de la planète. Il est inacceptable que le Danemark livre un défenseur de la biodiversité et des océans à un État qui viole depuis des années le moratoire international sur la chasse commerciale des cétacés. Paul Watson, qui vit en France avec sa famille depuis 2015, compte sur notre pays pour le défendre et, indirectement, défendre l'environnement. Après avoir écrit une lettre à Emmanuel Macron le 16 octobre afin de demander l'asile politique, il vient de solliciter la nationalité française. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre de l'intérieur d'octroyer la nationalité française à Paul Watson et d'empêcher son extradition vers le Japon.

Réponse

Le ministère de l'intérieur examine, en vertu de ses attributions, les demandes d'accès à la nationalité française par démarche volontaire d'un étranger résidant en France dans le cadre des naturalisations prises au titre d'un décret. Il s'avère cependant qu'à ce stade, ni le ministère de l'intérieur, ni le consulat de France à Nuuk (Groenland), n'ont été destinataires d'une demande de Monsieur Paul Watson en vue d'acquérir la nationalité française par naturalisation. Si l'intéressé souhaite bénéficier de la procédure de l'article 21-1 du Code civil, il devra remplir les conditions prévues par cette disposition : maîtrise du français et connaissance de la France, liens avec la France, absence de casier judiciaire, etc. Les services du ministère de l'intérieur chargés de l'accès à la nationalité française instruiront toute demande susceptible de leur parvenir dans ce cadre légal.