Questions

La question

M. Jean-Louis Roumégas interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le projet d'intégration de l'Institut de recherche pour le développement (IRD) au Centre national de la recherche scientifique (CNRS). Seul organisme public français dédié à la recherche en partenariat avec les pays du Sud, l'IRD est un acteur essentiel de la recherche pour le développement et de la diplomatie scientifique française. Cette réforme suscite de fortes inquiétudes parmi les chercheurs, les personnels de l'établissement et les acteurs du développement. Annoncée sans concertation préalable ni présentation d'une étude d'impact publique, elle intervient dans un contexte de réduction des moyens consacrés à l'aide publique au développement, alors même que les défis liés au climat, à la santé et à la sécurité alimentaire exigent un renforcement, et non un affaiblissement, des coopérations scientifiques internationales. Une telle évolution pourrait remettre en cause un modèle de coopération scientifique reconnu, fragiliser des collaborations internationales de longue date et priver la France d'un instrument stratégique au service de sa politique de recherche et de son action internationale. Il lui demande donc s'il va suspendre ce projet afin de permettre une véritable concertation sur l'avenir de l'IRD et de sa place dans la politique française de recherche et de coopération internationale. Il l'interroge sur le contenu exact de la lettre de cadrage adressée au CNRS ainsi que sur le calendrier envisagé pour ce projet. Il lui demande également si des études ou rapports préparatoires ont été réalisés et, dans l'affirmative, si le Gouvernement entend en assurer la communication. Enfin, si ce projet était confirmé, il lui demande quelles modalités de concertation sont prévues avec les acteurs concernés et quelles garanties le Gouvernement entend apporter pour préserver les missions, les moyens et le modèle partenarial de l'IRD.

Réponse

Le projet de rapprochement entre l'Institut de recherche pour le développement (IRD) et le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) porte une vision ambitieuse au bénéfice des missions de deux établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST). Cette démarche a vocation à préserver et à conforter la spécificité de l'IRD, notamment son expertise unique en matière de recherche conduite sur et avec les pays du Sud, tout en renforçant les complémentarités scientifiques et stratégiques entre les deux organismes dans leurs nombreux champs de recherche communs, notamment en matière d'écologie, de santé et de climat. Elle doit ainsi permettre d'accroître leur visibilité, leur influence et leur poids dans les négociations européennes et internationales. Cette dynamique s'appuie sur des coopérations scientifiques déjà particulièrement étroites entre les deux établissements : les deux tiers des laboratoires de recherche de l'IRD sont aujourd'hui des unités mixtes de recherche (UMR) avec le CNRS. Le rapprochement envisagé doit permettre d'approfondir ces synergies et de renforcer la coordination avec l'ensemble des acteurs de la recherche, notamment dans le cadre des agences de programmes. Afin d'en définir les conditions et les modalités, le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, qui exercent conjointement la tutelle de l'IRD, ont confié une mission de préfiguration à M. Michel Eddi, ancien PDG du Cirad, ainsi qu'aux dirigeants des deux organismes, Mme Valérie Verdier et M. Thierry Dauxois. Cette mission doit rendre ses premières conclusions le 1er janvier 2027, pour s'achever en mars 2027. Seront explorés des scenarios de renforcement des synergies entre les deux organismes, associant l'ensemble des agents concernés et une implication forte de la gouvernance des deux instituts.

La question

M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les limites actuelles du droit français de la filiation, qui demeure fondé sur une reconnaissance strictement limitée à deux parents légaux. Cette règle empêche toute reconnaissance juridique de situations dans lesquelles plusieurs adultes ont exercé, de manière durable et équivalente, un rôle parental effectif, notamment dans certaines familles recomposées et homoparentales. Elle conduit également à des inégalités de traitement lorsque, à l'âge adulte, une personne souhaite faire reconnaître l'ensemble des liens parentaux qui ont structuré son parcours, avec le consentement explicite de toutes les personnes concernées. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'engager une réflexion sur l'évolution du droit de la filiation et de l'adoption afin de permettre, de manière strictement encadrée, la reconnaissance de situations de multi-parentalité, en particulier lorsque l'enfant est majeur et pleinement consentant.

Réponse

En droit positif, plusieurs dispositifs permettent de reconnaître les situations de « multi-parentalité ». D'abord, la délégation volontaire de l'exercice de l'autorité parentale (article 377 du code civil) ou la délégation dite partage (article 377-1 du code civil), permet à une personne qui exerce de manière effective et durable un rôle équivalent à celui d'un parent auprès d'un enfant, d'exercer ou de partager l'exercice de l'autorité parentale avec l'un des deux parents ou les deux parents. Ensuite, lorsqu'une personne a résidé de manière stable avec le mineur et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables, elle peut obtenir, après la séparation d'avec le parent de l'enfant si tel est l'intérêt de ce dernier, un droit de visite et d'hébergement sur décision du juge aux affaires familiales (article 371-4 du code civil). Elle peut également se voir confier l'enfant en cas de décès du parent chez qui celui-ci résidait (article 373-3 du code civil). Par ailleurs, le conjoint – et depuis la loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin - du parent de l'enfant peut adopter cet enfant en la forme simple ou plénière. Ce type d'adoption bénéficie de conditions plus souples que celles du droit commun : ni l'obtention d'un agrément, ni le placement de l'enfant ne sont exigés (article 370 du code civil) ; l'adoptant n'est soumis à aucune condition d'âge dès lors qu'il a au moins dix ans de plus que l'adopté (article 370-1-1 du code civil) ; et l'adoption plénière est possible jusqu'aux 21 ans de l'enfant (article 345 du code civil). L'adoption simple d'une personne majeure par une personne seule ou par un couple est également possible (articles 343 et 343-1 du code civil), sans limite d'âge et sans que le consentement des parents de naissance ne soit requis. Enfin, si l'article 345-2 du code civil fait obstacle à l'adoption simple ou plénière d'un enfant par plusieurs de ses beaux-parents, cette disposition a toutefois été récemment déclarée conforme à la Constitution. Dans sa décision n° 2025-1170 QPC du 9 octobre 2025 le Conseil constitutionnel a en effet jugé que ces dispositions étaient justifiées par un motif d'intérêt général consistant à « garantir à la personne adoptée une stabilité dans ses liens de parenté, compte tenu notamment des difficultés juridiques qui résulteraient de l'établissement de multiples liens de filiation adoptive » (cons. 10 et 11), et qu'elles ne portaient pas atteinte au droit de mener une vie familiale normale, puisque le beau-parent peut être pleinement associé à l'éducation et à la vie de l'enfant sans qu'un lien de filiation ne soit nécessaire (cons. 15). L'équilibre actuel permet donc de concilier la souplesse nécessaire à la vie familiale moderne avec la sécurité juridique indispensable à chaque citoyen.

La question

M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences préoccupantes de l'exclusion des enfants de 6 à 13 ans du dispositif Pass'Sport pour l'année 2025-2026. Créé en 2021, ce dispositif a bénéficié à plus de 5 millions de jeunes, dont 1,6 million en 2024. Il a contribué de manière décisive à la lutte contre l'inactivité physique, à la réduction des inégalités sociales, à l'intégration des jeunes dans la vie associative et citoyenne, tout en assurant aux clubs sportifs locaux un apport financier stable grâce aux inscriptions d'enfants. La décision de recentrer le Pass'Sport sur les seuls 14-30 ans, en excluant la grande majorité des 6-13 ans, entraîne des conséquences préoccupantes pour les familles, qui doivent désormais assumer seules le coût des licences, des équipements et des tenues, ce qui pèse lourdement sur les foyers. Cette évolution risque ainsi de renforcer les inégalités d'accès au sport entre enfants de familles aisées et enfants issus de foyers modestes. Elle fragilise également les associations sportives, privées d'une partie importante de leurs licenciés et donc de ressources indispensables à leur équilibre financier, à la rémunération de leurs éducateurs et à la qualité de leurs activités. Elle soulève enfin un enjeu majeur de santé publique et d'intégration sociale, puisque cette tranche d'âge est décisive pour l'adoption de comportements sains et durables et que la diminution de la pratique sportive accroît les risques de sédentarité, de surpoids et de troubles psychosociaux. Une telle orientation apparaît par ailleurs en contradiction avec la volonté affirmée par la France de faire des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 un levier durable de développement du sport pour tous. Il lui demande en conséquence les raisons de cette décision et si le Gouvernement entend la réexaminer ou proposer une alternative garantissant aux enfants concernés un accès équitable à la pratique sportive en club ou en association.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ou encore le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite.