Questions

La question

M. Jean-Louis Roumégas interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le partenariat entre TotalEnergies et l'université de Montpellier dans le cadre du master mention Énergie de la faculté des sciences. Cette convention prévoit notamment l'intervention de professionnels de l'entreprise dans l'enseignement ainsi que leur participation à la conception de certaines unités d'enseignement, à l'évaluation des étudiants et au conseil de perfectionnement du master. Cette implication soulève des questions quant à l'indépendance et à la liberté académique d'autant plus que l'université de Montpellier figure parmi les meilleurs établissements mondiaux dans le domaine de l'écologie. Par ailleurs, ce partenariat intervient alors que TotalEnergies a été condamné, par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 23 octobre 2025, pour pratiques commerciales trompeuses concernant certaines de ses allégations environnementales relatives notamment à sa neutralité carbone et à son rôle dans la transition énergétique. La place d'une entreprise privée dans l'enseignement d'une formation portant sur la transition énergétique pose la question de l'influence susceptible d'être exercée sur les contenus pédagogiques, la transparence des financements et les contreparties accordées par l'université. Il lui demande donc quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin de préserver l'indépendance académique et la pluralité scientifique dans le cadre de tels partenariats. Il l'interroge également sur les règles encadrant la participation d'entreprises privées à la conception et à l'évaluation des enseignements universitaires, ainsi que sur les obligations de transparence applicables aux financements et aux contreparties prévues par ces conventions.

La question

M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc pour la session 2026. La Fédération des enseignants de langue et culture d'oc (FELCO), qui représente les enseignants d'occitan dans huit académies et 32 départements, a fait part à M. le député de sa vive inquiétude à la suite de la publication des chiffres prévisionnels pour le CAPES 2026, qui ne prévoient que trois postes, exclusivement ouverts au concours à bac + 3. Ce nombre apparaît particulièrement insuffisant au regard, d'une part, de l'étendue géographique concernée et, d'autre part, des besoins actuels et à venir de l'enseignement public, dans un contexte marqué par les départs à la retraite des premières générations de professeurs certifiés d'occitan recrutés dans les années 1990. Il contraste également avec le nombre de postes proposés pour d'autres langues régionales et interroge sur l'égalité de traitement entre ces enseignements. Par ailleurs, cette situation semble difficilement conciliable avec les objectifs fixés par la loi n° 2021-641 du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, dite « loi Molac », dont l'article 7, intégré au code de l'éducation, affirme l'objectif de proposer l'enseignement des langues régionales à tous les élèves qui le souhaitent. Enfin, si la récente réforme du CAPES vise à élargir le vivier de candidats et à renforcer l'attractivité des métiers de l'enseignement, l'absence totale de postes ouverts au concours à bac + 5 pour l'occitan-langue d'oc risque de produire l'effet inverse et de décourager les étudiants engagés dans des parcours universitaires longs. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de revoir à la hausse le nombre de postes ouverts au CAPES d'occitan-langue d'oc, tant au niveau bac + 3 qu'au niveau bac + 5, afin de garantir la pérennité et le développement de cet enseignement dans le service public d'éducation.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale est attaché à la préservation et à la transmission des diverses formes du patrimoine linguistique et culturel des régions françaises. Dans ce cadre, la situation de l'enseignement des langues régionales fait l'objet de la plus grande attention dans les académies et territoires concernés. La circulaire du 14 décembre 2021 relative au cadre applicable et à la promotion de l'enseignement des langues et cultures régionales a rappelé cet attachement, ainsi que le cadre du développement progressif de l'enseignement des langues et cultures régionales. Le nombre de postes ouverts aux concours de recrutement d'enseignants en occitan-langue d'Oc connaît une augmentation ces dernières années. Le nombre d'inscriptions aux différents concours est relativement stable et est compris entre 23 et 27 inscriptions. Les concours et voies ouverts varient selon les sessions, à l'exception du certificat d'aptitude professionnelle à l'enseignement secondaire (CAPES) externe, toujours ouvert sur les trois dernières années et offrant chaque année 3 postes à pourvoir. Lors de la session 2023, 4 postes étaient ouverts, dont 1 à l'agrégation externe et 3 au CAPES externe. On comptait 23 inscriptions pour les deux concours, à savoir 16 à l'agrégation et 7 au CAPES. Un seul candidat a été admis à l'agrégation, tandis que les 3 postes proposés au CAPES n'ont pas été pourvus. À la session 2024, 4 postes ont été proposés aux candidats et étaient répartis entre le CAPES externe, ouvert à hauteur de 3 postes, et l'agrégation interne, offrant 1 poste. On dénombrait 27 inscriptions au total, dont 12 au CAPES et 15 à l'agrégation. Tous les postes ont été pourvus. Pour la session 2025, 5 postes étaient ouverts aux concours de recrutement d'enseignants en occitan-langue d'Oc. Le CAPES externe était ouvert à hauteur de 3 postes et l'agrégation interne d'occitan était ouverte à hauteur de 2 postes. 12 inscriptions étaient comptabilisées pour le CAPES et 11 pour l'agrégation. Les 5 postes ont tous été pourvus. L'agrégation interne de la session 2025 a été assortie d'une liste complémentaire. 5 postes sont également ouverts aux concours de la session 2026. Ils sont répartis entre l'agrégation externe, offrant 2 postes, et le CAPES externe « Bac+3 », ouvert à hauteur de 3 postes auquel peuvent se présenter des candidats qui détiennent à minima une licence, conformément à la nouvelle réforme du recrutement et de la formation initiale des enseignants. L'occitan-langue d'Oc a ainsi fait partie des trois langues régionales retenues pour la session de l'agrégation externe de langues de France en 2026.

La question

M. Jean-Louis Roumégas interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur les atteintes portées ces dernières semaines à la liberté académique et à l'indépendance du monde de la recherche. Depuis plusieurs mois, la parole des chercheurs, notamment ceux travaillant sur le Proche-Orient, est de plus en plus remise en cause. Une partie de la sphère médiatique tente de délégitimer leurs travaux en les qualifiant d'« islamogauchistes », de « militants » ou de « partisans », au mépris de la méthodologie scientifique, de la validation par les pairs et de la liberté de recherche. Des notions largement admises dans le champ académique et documentées par des faits établis deviennent sujets à polémique et valent parfois aux chercheurs qui les énoncent d'être accusés d'« antisémitisme », de « wokisme », de « frérisme». Dans ce contexte vulnérabilisant, des prises de position récentes émanant du ministère lui-même semblent donner crédit à ces attaques. L'annulation du colloque scientifique « La Palestine et l'Europe : poids du passé et dynamiques contemporaines », prévu au Collège de France les 13 et 14 novembre, constitue à cet égard un précédent préoccupant. À la suite d'une polémique déclenchée par un article de presse assimilant sans fondement ce colloque, pourtant organisé par M. Henry Laurens, spécialiste éminemment respecté au niveau mondial et bien loin des sphères militantes, à un évènement « pro-Hamas », M. le ministre a adressé à l'administrateur du Collège de France un courrier exprimant son désaccord avec l'orientation scientifique des travaux. C'est dans la foulée de cette intervention que le colloque a été annulé, ce qui semble constituer une ingérence qui va à l'encontre du principe de liberté académique. La recherche n'a, pourtant, pas vocation à être équilibrée politiquement, mais doit être fondée sur la compétence, la méthode et la probité intellectuelle. Dans le même temps, un sondage diffusé par le ministère pour « mesurer l'antisémitisme » dans les universités, interroge. Ce questionnaire, que France universités a refusé de cautionner, demande aux agents publics de renseigner leurs opinions sur le conflit israélo-palestinien, leurs opinions politiques et leur religion, au mépris du principe de neutralité de l'État et des libertés individuelles. La formulation des questions, ne laissant qu'un choix sans nuances sur des sujets aussi sensibles, laisse craindre une récupération politique destinée à stigmatiser les chercheurs. Malgré l'anonymat supposé des questions, de nombreux chercheurs y ont vu une tentative de recensement assimilable à un fichage politique ou religieux. Ces deux épisodes alimentent une inquiétude majeure dans les universités. Le monde de la recherche serait désormais sommé de se conformer à des équilibres politiques et non à des exigences scientifiques ; les chercheurs seraient suspectés par principe, avant même que leurs travaux ne soient lus ; la vérité empirique et la compétence méthodologique deviendraient secondaires face aux polémiques et aux injonctions médiatiques. Dans ce contexte, M. le député demande à M. le ministre comment il entend garantir pleinement la liberté académique alors que ses interventions ont pu être perçues comme des pressions politiques et quelles mesures il compte prendre pour protéger durablement l'indépendance des chercheurs face aux polémiques et aux dérives médiatiques trumpiennes contre le monde scientifique.

La question

M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dégradation continue du système d'examen du permis de conduire et ses répercussions économiques dans le département de l'Hérault. Les difficultés rencontrées affectent non seulement les candidats à l'examen mais aussi les écoles de conduite, fragilisant ainsi l'écosystème local et national alors que le permis de conduire constitue un levier fondamental vers l'emploi, l'autonomie ainsi que la sociabilité pour les jeunes travailleurs dans les territoires mal desservis par les réseaux de transport en commun. Depuis quatre ans, le taux de réussite au permis de conduire a diminué de 5 %, entraînant un allongement des délais et des coûts supplémentaires pour les candidats échouant à la première tentative. Cette gestion contribue à des blocages en cascade affectant, d'une part, les élèves avec des délais interminables pour passer l'examen entraînant un ralentissement et un surcoût de leur formation, mais également, les écoles de conduite qui sont dans l'incapacité de proposer des dates d'examen à leurs élèves. Il semble ainsi urgent d'améliorer le taux de réussite, en s'assurant que les candidats disposent d'un niveau de compétences satisfaisant pour se présenter à l'examen. Dans un contexte de tensions économiques et au-delà du recrutement d'inspecteurs dont l'impact est indéniable, des mesures simples et peu coûteuses peuvent permettre d'atteindre cet objectif. Certains professionnels proposent d'introduire des évaluations intermédiaires obligatoires, normées et tracées dans le livret numérique qui contribueraient selon eux à restaurer l'efficacité du système et à augmenter le taux de réussite. Elle souhaite donc connaître les actions que le Gouvernement envisage pour améliorer le taux de réussite à l'examen du permis de conduire et s'il envisage de renforcer le rôle des évaluations intermédiaires pour s'assurer du bon niveau des candidats avant le passage de l'examen.

Réponse

Dans un contexte marqué par une hausse des inscriptions au permis liée notamment à la poussée démographique du début des années 2000 et à l'abaissement de l'âge du permis à 17 ans le 1er janvier 2024, l'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examen au permis de conduire fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Au regard de cette hausse des candidats, les postes budgétaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ont augmenté de 15 ETP en 2023 et de 38 en 2024, répartis dans les départements les plus concernés par des délais d'attente importants de passage des examens du permis de conduire. Le département de l'Hérault s'est vu affecter un de ces 38 IPCSR supplémentaires en 2024, augmentant ainsi sa cible d'emplois d'une unité pour atteindre 22 ETP. Par ailleurs, certains IPCSR retraités qui le souhaitent peuvent continuer à réaliser des examens sous couvert d'une convention. C'est le cas dans l'Hérault où une IPCSR retraitée continue à réaliser des examens. Les principaux indicateurs liés au permis de conduire sont plus favorables dans l'Hérault qu'au niveau national : le délai médian annualisé, délai de passage entre la première et la deuxième épreuve pratique du permis de conduire, s'élève actuellement à 74 jours contre 77 jours au niveau national. Le seuil formateur, à savoir le nombre d‘élèves qu'un formateur peut faire passer chaque mois, est quant à lui supérieur d'un point au seuil national, ce qui indique une bonne situation au regard des effectifs. Le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour améliorer l'accès à l'examen du permis de conduire et réduire les délais d'attente, en tenant compte des spécificités territoriales.