Questions

La question

M. Jean-Louis Roumégas interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, sur le projet de décret visant à limiter les exonérations de frais d'inscription accordées aux étudiants étrangers par les établissements d'enseignement supérieur. Ce projet prévoit de plafonner les exonérations à 10 % des étudiants de la catégorie I (Européens) et à 10 % des étudiants de la catégorie II (extra-communautaires) au sein de chaque établissement. Jusqu'à présent, les modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers relevaient de la libre appréciation des universités, sans logique de quotas fondée sur la nationalité. Cette mesure suscite une vive inquiétude au sein de la communauté universitaire et étudiante. En effet, elle risque de pénaliser en premier lieu les étudiants étrangers les plus précaires, qui pourraient se voir privés d'accès à l'enseignement supérieur faute de moyens financiers suffisants. Elle intervient par ailleurs dans un contexte de restrictions budgétaires et de diminution des moyens alloués à l'enseignement supérieur et à la recherche, faisant craindre un transfert progressif du financement des universités vers les étudiants eux-mêmes. Elle soulève également des interrogations quant au respect de l'autonomie des établissements universitaires, ainsi qu'aux conséquences pour l'attractivité internationale de la France et pour la vitalité de la recherche et des échanges académiques. Les universités françaises ont vocation à demeurer des lieux d'ouverture et de partage du savoir. L'accès à l'enseignement supérieur ne peut être conditionné ni par l'origine ni par les ressources. Il lui demande donc s'il entend suspendre ce projet de décret et ouvrir une véritable concertation avec les universités, les organisations étudiantes et l'ensemble des acteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement attaché à l'ouverture internationale de l'enseignement supérieur français ainsi qu'à la possibilité, pour les établissements, de tenir compte de la situation personnelle et sociale des étudiants dans la détermination des droits d'inscription qui leur sont applicables. Le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 relatif aux modalités d'exonération des droits d'inscription des étudiants étrangers a désormais été publié. Le dispositif finalement retenu diffère sur plusieurs points de celui évoqué dans la question. En particulier, le plafond applicable aux exonérations accordées par les établissements n'a pas été fixé à 10 %, mais à 20 % des étudiants relevant de chacune des deux catégories définies par le décret. Afin de permettre aux établissements d'adapter progressivement leur politique d'exonération, ce taux est en outre fixé, à titre transitoire, à 30 % pour l'année universitaire 2026-2027 et à 25 % pour l'année 2027-2028. Cette évolution ne remet pas en cause la possibilité de prendre en considération la situation sociale des étudiants. Le décret prévoit expressément que le président de l'établissement peut accorder une exonération totale ou partielle aux étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, notamment au regard de leurs ressources. Les établissements conservent ainsi une capacité d'appréciation leur permettant de protéger les étudiants confrontés aux situations financières les plus difficiles. Le nouveau dispositif vise par ailleurs à mieux distinguer ces exonérations individuelles des exonérations résultant de la politique internationale des établissements. Les étudiants relevant d'un accord conclu avec un établissement étranger répondant à une condition de réciprocité, ainsi que ceux relevant d'un programme européen ou international de mobilité ayant le même effet, bénéficient d'une exonération de plein droit. Ces exonérations ne sont pas comprises dans les plafonds applicables aux exonérations accordées au titre de la situation personnelle. Les modalités d'appréciation de cette réciprocité ont en outre été précisées par arrêté afin de permettre une prise en compte suffisamment large des partenariats internationaux des établissements : outre l'exonération mutuelle des droits, peuvent notamment être pris en considération l'équilibre des mobilités, l'inscription dans un programme de mobilité encadrée ou encore l'existence d'une contrepartie substantielle au bénéfice de l'établissement français. Le texte prévoit également un délai de dix-huit mois pour adapter les accords existants qui ne satisferaient pas encore à ces conditions. Le décret comporte des dispositions transitoires destinées à sécuriser la situation des étudiants déjà engagés dans leurs études. Les étudiants bénéficiant d'une exonération au titre de l'année 2025-2026 en conservent le régime jusqu'au terme de leur cycle, sous réserve de poursuivre la formation correspondante dans le même établissement. Les exonérations déjà accordées pour 2026-2027 avant l'entrée en vigueur du décret sont également maintenues. Loin de remettre en cause l'attractivité internationale des établissements français, le dispositif adopté entend concilier leur autonomie, la prise en compte de la situation sociale des étudiants et le développement de partenariats internationaux fondés sur la réciprocité, tout en donnant aux politiques d'exonération un cadre plus homogène et plus lisible.

La question

M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation d'Alain-Claude Bilie-By-Nze, ancien Premier ministre du Gabon et principal candidat de l'opposition à la dernière élection présidentielle, arrivé deuxième du scrutin, actuellement maintenu en détention préventive dans des conditions que de nombreux observateurs qualifient d'arbitraires et d'inhumaines. M. Bilie-By-Nze est détenu dans le cadre d'une procédure civile portant sur des faits qui remonteraient à dix-huit ans. Le sérieux juridique de cette procédure est si manifestement douteux que les syndicats gabonais de magistrats et de greffiers eux-mêmes, le Synamag et le Synagref, ont publiquement exprimé leur trouble et leurs interrogations face à une détention préventive dont les fondements légaux apparaissent pour le moins fragiles. Lorsque les corps constitués du système judiciaire d'un pays s'émeuvent publiquement du sort d'un détenu, c'est le signe que l'État de droit est gravement compromis. Cette détention ne saurait être appréhendée hors de son contexte politique. Depuis le coup d'État militaire d'août 2023, le régime de la transition gabonais, qui avait promis de restaurer les institutions démocratiques et de rendre leur dignité aux Gabonais, a progressivement emprunté la voie de l'autoritarisme. Les violations des droits humains se multiplient : détentions arbitraires fréquemment accompagnées d'allégations de tortures, atteintes répétées aux droits syndicaux, restrictions croissantes des libertés publiques, etc. Depuis le 17 février 2026, les réseaux sociaux sont coupés. Les manifestations qui ne vont pas dans le sens des autorités ne sont pas autorisées. Les voix qui s'élèvent pour critiquer la gestion du pouvoir sont réduites au silence. La détention d'Alain-Claude Bilie-By-Nze s'inscrit précisément dans cette logique de musellement de l'opposition. Elle apparaît également comme une manœuvre destinée à détourner l'attention des nombreux échecs et scandales qui entachent l'action du nouveau pouvoir : une crise sociale profonde marquée par la vie chère, les défaillances persistantes en matière d'accès à l'eau, à l'électricité, à l'éducation et à la santé ; des scandales économiques et financiers impliquant détournements, corruption et gaspillages et, plus récemment, les vives controverses suscitées par la question de la souveraineté sur les îles Mbanié, Cocotiers et Conga, ainsi que par les dispositions du nouveau code de la nationalité. Dans ce contexte préoccupant, M. le député s'interroge sur la position de la France. Le pays continue non seulement de soutenir ce régime, mais il lui a récemment adressé une invitation officielle à Paris, offrant ainsi à ses dirigeants une caution diplomatique qui tranche douloureusement avec les engagements que la France dit porter en matière de démocratie, d'État de droit et de droits humains. En invitant officiellement le chef de l'État gabonais à Paris tandis qu'un opposant politique est maintenu en détention préventive dans des conditions indignes, la France envoie un signal désastreux. En conséquence, il lui demande quelle appréciation le Gouvernement français porte sur la détention d'Alain-Claude Bilie-By-Nze au regard des principes de l'État de droit, des droits humains et des engagements internationaux de la France, ainsi que sur les démarches qu'il entend entreprendre auprès des autorités gabonaises afin d'obtenir la fin des détentions arbitraires et des traitements dégradants dans le pays. Il l'interroge également sur la manière dont le Gouvernement justifie le maintien d'un soutien diplomatique et la tenue d'une visite officielle du chef de l'État gabonais à Paris, alors même que les atteintes aux libertés publiques, à l'opposition politique et aux droits fondamentaux se multiplient au Gabon. Il appelle solennellement le Gouvernement français à ne pas se rendre complice, par son silence ou ses honneurs diplomatiques, d'un régime qui trahit chaque jour davantage les espoirs qu'il avait lui-même suscités et à user de toute son influence pour que la détention arbitraire d'Alain-Claude Bilie-By-Nze et de tout prisonnier d'opinion cesse sans délai. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

La France suit la situation de Monsieur Alain-Claude Bilie-By-Nze, ancien Premier ministre du Gabon. Attentive au respect des droits individuels, notamment au droit à un procès équitable et aux droits de la défense, la France n'a cependant pas vocation à interférer dans les affaires judiciaires d'autres pays. La France entretient avec le Gabon une relation fondée sur un dialogue régulier, franc et constructif. Elle poursuivra ses échanges avec les autorités gabonaises dans le respect de ses principes et de ses engagements en faveur de l'État de droit, de la démocratie et des libertés fondamentales.

La question

M. Jean-Louis Roumégas interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la suspension des évacuations de Palestiniennes et Palestiniens de la bande de Gaza lauréats du programme PAUSE vers la France. La France s'était engagée à accueillir 26 artistes et universitaires, ainsi que leurs familles, afin qu'ils poursuivent leurs travaux au sein d'institutions et universités françaises. Ils avaient été sélectionnés par le comité de pilotage du programme, qui comprend des fonctionnaires du ministère de l'Intérieur et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères. Or le 1er août 2025, M. le Ministre a annoncé la suspension immédiate et sans date de reprise, de toute évacuation de la bande de Gaza vers la France, à la suite d'un fait isolé relayé par les médias. Cette décision intervient alors que ces personnes vivent sous les bombes et dans des conditions sanitaires dramatiques. Leur vie est quotidiennement mise en danger. La suspension des évacuations va donc à l'encontre des valeurs humanistes portées par le programme PAUSE, qui a déjà permis de protéger plus de 200 chercheurs et artistes de Gaza. Malgré les appels répétés de la société civile et les vérifications déjà effectuées sur les bénéficiaires, aucune communication officielle n'a été faite sur la reprise du dispositif. Il lui demande donc de préciser quand et comment la France tiendra ses engagements envers ces artistes et chercheurs palestiniens. Il lui demande également s'il peut lui communiquer les modalités de la reprise des évacuations prévues par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères dans le cadre du programme PAUSE.

Réponse

Le ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) rappelle l'extrême difficulté avec laquelle se déroulent les évacuations de lauréats gazaouis organisées depuis avril 2025 par ses différents services, tant à Paris qu'au sein des postes diplomatiques à l'étranger. Depuis plusieurs semaines, compte tenu de l'enquête interministérielle menée durant l'été, de nouvelles procédures de contrôle des profils ont été mises en place. Les services de ce ministère poursuivent leurs efforts pour permettre la sortie de Gaza des lauréats du programme PAUSE et de leurs ayants-droits. Le MEAE reste mobilisé pour permettre aux chercheurs et artistes gazaouis lauréats du programme PAUSE de rejoindre la France.

La question

M. Jean-Louis Roumégas interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le soutien que la France entend apporter à la Syrie pour mettre en œuvre un processus de justice transitionnelle. La chute du régime de Bachar al-Assad, le 8 décembre 2024, a laissé un pays meurtri et divisé par la guerre. En 2025, des heurts et violences ont éclaté dans une logique de vengeance et de règlements de compte entre communautés confessionnelles. Près de 1 500 Alaouites ont été tués en mars 2025 sur le littoral syrien. Plus récemment, en juillet 2025, la région de Soueida a été le théâtre d'une flambée de violence : des affrontements opposant Druzes et Bédouins sunnites ont dégénéré en une escalade militaire impliquant les forces gouvernementales et marquée par des bombardements israéliens, avec un bilan de plus de 1 100 morts. Les nouvelles autorités syriennes ont la tâche ardue de répondre aux demandes de sécurité des populations, d'unifier le pays, de réconcilier les différentes communautés et de panser les plaies du passé. Cela ne peut se faire sans la mise en œuvre d'un processus judiciaire ambitieux. Dans cette perspective, le président par intérim Al-Charaa s'est engagé à poursuivre les auteurs des violences interconfessionnelles survenues au cours de l'année. Dans un souci de transparence, il a notamment nommé une commission indépendante chargée d'enquêter sur les violences commises contre les Alaouites, initiative saluée par les ONG syriennes et internationales. Néanmoins, après la publication du rapport d'enquête le 22 juillet 2025, ces dernières ont déploré qu'aucun grief n'ait été retenu contre les chefs militaires. Le 17 mai 2025, la présidence syrienne par intérim a également annoncé la création d'une commission nationale chargée de rechercher les disparus. En effet, on estime qu'entre 2011 et 2024, 130 000 personnes ont disparu. Toutefois, disposant de peu de ressources, les autorités syriennes ne peuvent déployer les moyens nécessaires pour développer des dispositifs de recherche efficaces ni pour protéger les sites où ont été commis les crimes les plus graves, risquant ainsi de perdre irrémédiablement des preuves. Enfin, une commission nationale pour la justice transitionnelle a été mise en place afin de faire la lumière sur les crimes commis par l'ancien régime. Toutefois, cette commission cible exclusivement les exactions de l'ancien régime, en passant sous silence les violations perpétrées par certains groupes d'opposition. Ces différentes initiatives traduisent la bonne volonté des nouvelles autorités syriennes à rendre justice dans une perspective de réconciliation et d'unité nationale, mais elles restent pour l'heure insuffisantes. Cela s'explique aisément par les multiples défis rencontrés et la faible marge de manœuvre dont dispose le gouvernement syrien : l'économie est exsangue et les effectifs des forces gouvernementales très limités (moins de 30 000 hommes). Au-delà de ces difficultés internes, la Syrie subit des attaques régulières de son voisin israélien, qui grignote une partie de son territoire et n'hésite pas à frapper par des bombardements le cœur de son appareil d'État ainsi que ses infrastructures stratégiques, pourtant constitutives d'un État souverain. Ces agressions externes aggravent la situation d'un pays déjà ravagé par la guerre et qui peine à réconcilier les communautés qui le composent. Au vu de ce contexte, il souhaite savoir ce que le Gouvernement compte faire pour appuyer le processus de justice transitionnelle, indispensable à la reconstruction de l'État syrien et à la mise en place d'une démocratie pérenne, capable de représenter et d'assurer la sécurité de l'ensemble des communautés syriennes. Il l'interroge également sur les mesures que la France envisage face à la politique d'agression israélienne, qui transgresse le droit international et compromet les efforts de stabilisation et de relèvement de l'État syrien.

Réponse

Comme elle s'y est engagée lors de la Conférence internationale de Paris pour la Syrie du 13 février dernier, la France apporte son plein appui à la transition politique en cours en Syrie, afin que ce processus puisse répondre aux aspirations du peuple syrien à la liberté et à la dignité, après la chute du régime dictatorial de Bachar al-Assad. La lutte contre l'impunité, pilier de notre politique étrangère vis-à-vis de la Syrie depuis plus d'une décennie, demeure une priorité. La France appelle à la mise en place d'une justice transitionnelle, qui doit permettre de traduire en justice les responsables des crimes commis sous le régime d'Assad, mais aussi après sa chute, notamment les auteurs des exactions commises sur la côte syrienne en mars dernier et dans la province de Souweïda en juillet. C'est un élément essentiel pour la réconciliation des Syriens, le rétablissement de la cohésion sociale et le relèvement du pays. Il ne peut y avoir de paix sans justice. La France salue les engagements pris par les autorités syriennes de transition en ce sens, notamment la mise en place de commissions nationales pour la justice transitionnelle et pour les personnes disparues. La France a également salué la publication le 11 août du rapport de la Commission d'enquête internationale et indépendante sur la République arabe syrienne sur les violations contre les civils sur la côte et dans le centre-ouest de la Syrie entre janvier et mars 2025. Les recommandations du rapport doivent être mises en œuvre, comme s'y sont engagées les autorités syriennes, pour consolider la paix civile, prévenir la répétition de tels actes et protéger la population syrienne. La France continue de se tenir aux côtés des Syriens dans le domaine de la lutte contre l'impunité de tous les crimes commis, et de soutenir le travail mené par les différents acteurs actifs dans ce domaine. Depuis 2011, la France a de manière constante soutenu la société civile syrienne en exil. Cet engagement se poursuit aujourd'hui à l'heure où de nombreux Syriens et Syriennes installés en Europe envisagent un retour dans leur pays d'origine. La France a également poursuivi son engagement sur la question spécifique des disparitions forcées en soutenant le premier Congrès international sur les disparitions forcées (janvier 2025). En coordination avec les autres bailleurs européens, organisations internationales (IIMP - Institution indépendante pour les personnes disparues en République arabe syrienne, M3I - Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie), institutions européennes et organisations de la société civile, la France poursuit aujourd'hui cet appui afin d'accompagner le renforcement de capacités des acteurs syriens en matière de justice transitionnelle. Cet appui se traduira dans un premier temps par la poursuite de notre soutien aux efforts conduits par les acteurs internationaux (dont organisations internationales précitées), le renforcement des capacités de la société civile à travers le financement de formations, avec une attention particulière au besoin de coordination à travers la tenue d'ateliers de dialogue. Ces axes sont fondamentaux dans la quête des Syriennes et Syriens d'un avenir fondé sur la dignité, l'État de droit et le respect des droits humains. La France est également disposée à participer au renforcement des capacités de la justice syrienne, si les autorités de transition en font la demande. S'agissant des actions israéliennes sur le territoire syrien, la France appelle Israël à mettre fin à ses activités militaires sur le territoire syrien et à se retirer de la zone de séparation établie par l'accord de désengagement de 1974. Sur la base de cet accord, la Syrie et Israël doivent identifier un arrangement qui tienne compte des préoccupations sécuritaires de chacun. Nous avons porté ces messages publiquement, notamment au Conseil de sécurité des Nations unies, et auprès des autorités israéliennes. La France soutient le dialogue en cours entre responsables syriens et israéliens, qui se sont rencontrés à deux reprises à Paris sous médiation américaine.

La question

M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le commerce de produits provenant des colonies israéliennes en France. Le 19 juillet 2024, la Cour internationale de justice, saisie par l'Assemblée générale des Nations unies, rendait un avis consultatif relatif aux conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d'Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Cet avis, qui confirme le caractère illégal de la présence d'Israël en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, indique que les États tiers ne doivent pas prêter aide, ni assistance à Israël dans le maintien de l'occupation. Cela implique de « s'abstenir d'entretenir avec Israël des relations économiques ou commerciales concernant le territoire palestinien occupé ou des parties de celui-ci, qui risquent de consacrer sa présence illégale dans le territoire ». À la suite de cet avis consultatif, l'Assemblée générale de l'ONU a adopté une résolution, par 124 voix pour, 14 contre et 43 abstentions, le 18 septembre 2024, qui exige d'Israël qu'il mette fin sans délai à sa présence illicite dans le Territoire palestinien occupé et qu'il le fasse au plus tard 12 mois après l'adoption du texte. Il y est également stipulé que les États tiers ont pour obligation de ne pas apporter aide ou assistance au maintien de cette situation, ce qui inclut de mettre fin au commerce de produits issus des colonies israéliennes. La France a soutenu cette résolution. Pourtant, elle continue d'importer des biens israéliens dont une partie provient des colonies. Cela concerne notamment les fruits et légumes cultivés de manière intensive dans la vallée du Jourdain et vendus en France. Le commerce des produits des colonies permet leur viabilité économique et, par effet d'entraînement, joue un rôle indéniable dans le maintien de la colonisation et son expansion territoriale et économique. Alors que le droit international est mis en péril quotidiennement, notamment par Israël qui a rompu la trêve avec le Hamas en bombardant massivement Gaza ces derniers jours et en multipliant les déclarations allant dans le sens d'un nettoyage ethnique sur ce territoire, il paraît particulièrement important que la France montre l'exemple et respecte ses engagements internationaux. Au regard de l'avis consultatif de la Cour internationale de justice du 19 juillet 2024 et de la résolution du 18 septembre 2024 de l'Assemblée générale des Nations unies, il lui demande donc comment la France compte, dans le cadre de sa politique de différenciation entre le territoire israélien dans ses frontières internationalement reconnues et les colonies israéliennes, répondre à son obligation de s'abstenir d'entretenir des relations économiques ou commerciales avec les colonies israéliennes.

Réponse

La France respecte le droit international et ses engagements internationaux. Elle a condamné à de nombreuses reprises les actes de colonisation israéliens, illégaux au regard du droit international, et appelé Israël à reconsidérer une politique qui menace la solution des deux Etats et nuit à la recherche d'une paix juste et durable. Les relations économiques et commerciales des Etats membres avec Israël relèvent de la compétence exclusive de l'Union européenne. Elles sont notamment régies par l'accord d'association signé le 20 novembre 1995 entre l'Union européenne et Israël, entré en vigueur le 1er juin 2000. Bien que les Etats membres soient toujours autorisés à prendre des actions unilatérales dans un nombre limité de cas et sous réserve d'en informer la Commission, la France a jusqu'ici fait le choix d'agir de concert avec ses partenaires européens. La législation européenne ne prévoit pas d'interdire l'importation de produits israéliens issus des colonies. Toutefois, l'accord d'association de 1995 s'applique au territoire israélien qui, au sens de l'Union européenne, n'inclut pas les territoires occupés par Israël depuis 1967. Les produits des colonies sont donc exclus du régime douanier préférentiel appliqué aux produits israéliens. Par ailleurs, l'Union européenne a considérablement renforcé la traçabilité de ces produits. Depuis le 12 novembre 2015, une communication interprétative de la Commission européenne prévoit l'indication de l'origine des marchandises fabriquées dans les territoires occupés par Israël, notamment dans les colonies. Le ministère de l'Economie et des Finances a mis en ligne le 24 novembre 2016 un avis attirant l'attention des opérateurs économiques sur cette communication. La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé le 12 novembre 2019 la légalité de cette réglementation européenne. Enfin, les lignes directrices de l'Union européenne adoptées en juillet 2013 excluent de tout financement européen les entités israéliennes présentes dans les colonies. La France veille à ce qu'aucune entité israélienne menant des activités dans les colonies ne bénéficie de subventions françaises. Nous publions régulièrement, en coordination avec nos partenaires européens, des recommandations destinées à mettre en garde les entreprises et citoyens français quant aux risques financiers, juridiques et réputationnels liés à la poursuite d'activités économiques et commerciales dans les colonies. La France reste attentive à ce sujet, convaincue que la question des colonies ne peut être séparée de celle du processus de paix. Nous continuons à nous engager en faveur d'un règlement définitif du conflit israélo-palestinien, fondé sur la solution des deux Etats ayant tous deux Jérusalem comme capitale.

La question

M. Jean-Louis Roumégas appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de Paul Watson, ardent défenseur de la protection des océans. Cela fait plus de 100 jours que le militant écologiste est détenu dans la capitale groenlandaise, à Nuuk. Arrêté le 21 juillet 2024 par les autorités danoises sur la base d'un mandat d'arrêt international émis par le Japon, Paul Watson est dans l'attente de son extradition vers ce pays. Il y risque une peine de 15 ans d'emprisonnement. Il est inacceptable qu'un homme de 73 ans puisse finir ses jours en prison uniquement pour avoir agi dans l'intérêt de la préservation de la planète. Il est inacceptable que le Danemark livre un défenseur de la biodiversité et des océans à un État qui viole depuis des années le moratoire international sur la chasse commerciale des cétacés. Paul Watson, qui vit en France avec sa famille depuis 2015, compte sur notre pays pour le défendre et, indirectement, défendre l'environnement. Après avoir écrit une lettre à Emmanuel Macron le 16 octobre afin de demander l'asile politique, il vient de solliciter la nationalité française. En conséquence, M. le député demande à M. le ministre de l'intérieur d'octroyer la nationalité française à Paul Watson et d'empêcher son extradition vers le Japon.

Réponse

Le ministère de l'intérieur examine, en vertu de ses attributions, les demandes d'accès à la nationalité française par démarche volontaire d'un étranger résidant en France dans le cadre des naturalisations prises au titre d'un décret. Il s'avère cependant qu'à ce stade, ni le ministère de l'intérieur, ni le consulat de France à Nuuk (Groenland), n'ont été destinataires d'une demande de Monsieur Paul Watson en vue d'acquérir la nationalité française par naturalisation. Si l'intéressé souhaite bénéficier de la procédure de l'article 21-1 du Code civil, il devra remplir les conditions prévues par cette disposition : maîtrise du français et connaissance de la France, liens avec la France, absence de casier judiciaire, etc. Les services du ministère de l'intérieur chargés de l'accès à la nationalité française instruiront toute demande susceptible de leur parvenir dans ce cadre légal.