Questions

La question

M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des personnes âgées atteintes de démence ou de pathologies neurodégénératives lors de leur prise en charge aux urgences hospitalières. Actuellement, la réglementation autorise la présence d'un accompagnant uniquement pour les enfants mineurs et les adultes handicapés. Les personnes âgées présentant une altération profonde de leurs facultés mentales ne bénéficient donc pas du droit d'être accompagnées par un proche, même lorsqu'elles font l'objet d'une mesure de protection juridique telle qu'une tutelle, une curatelle ou une habilitation familiale. Cette situation conduit à des pratiques douloureuses et indignes : des personnes désorientées, effrayées, incapables de comprendre leur environnement, se retrouvent seules, parfois attachées, faute d'un cadre légal autorisant la présence d'un proche pour les rassurer. Elle crée de fait une inégalité de traitement entre différentes formes de vulnérabilité, alors que ces patients ont besoin d'un accompagnement humain tout autant que d'une prise en charge médicale. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier la réglementation en vigueur afin de permettre qu'une personne atteinte de démence ou de pathologie neurodégénérative, bénéficiant d'une mesure de protection juridique, puisse être accompagnée par un proche ou représentant légal lors de son passage aux urgences, dans le respect des protocoles de sécurité sanitaire.

La question

M. Jean-Louis Roumégas appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences alarmantes de l'arrêté du 4 août 2025 abaissant le plafond de remise sur les médicaments génériques de 40 % à 30 % dès septembre 2025, puis à 20 % en 2027. Une telle décision menace directement la survie des quelque 20 000 officines réparties sur le territoire national et déjà fragilisées par la hausse des charges. Les pertes sont évaluées à 275 millions d'euros par an dès 2025 et pourraient atteindre 600 millions en 2027, soit près de 45 000 euros de manque à gagner par établissement. Cette mesure risque d'entraîner l'arrêt des recrutements, voire des licenciements, une réduction des horaires d'ouverture, un gel des investissements et, dans certains cas, des fermetures. Les projections évoquent la disparition possible d'une pharmacie sur trois. Sur le plan sanitaire, l'affaiblissement du réseau officinal ne pourrait donc qu'aggraver la désertification médicale, notamment dans les zones rurales où la pharmacie représente souvent le premier point d'accès aux soins. Cette mesure, de surcroît, risque de freiner le recours aux génériques, pourtant indispensables à la maîtrise des dépenses de santé. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour éviter la fragilisation économique et sanitaire du réseau officinal et s'il envisage de revoir l'arrêté du 4 août afin de protéger les officines, encourager l'usage des génériques et garantir un accès aux soins de qualité sur tout le territoire.

La question

M. Jean-Louis Roumégas interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la manière dont l'État entend agir pour faire respecter de manière effective l'article 28 de la loi « Egalim ». En vertu de l'article 28 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 « Egalim », les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires ainsi que des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans dans les collectivités territoriales de plus de 2 000 habitants, ne peuvent plus utiliser de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique depuis le 1er janvier 2025. Si des sanctions existent en cas d'infraction (amende prévue par l'article R. 541-343 ; mise en demeure et amende prévues par l'article L. 171-8 du code de l'environnement), plusieurs éléments indiquent que cette interdiction n'est, pour autant, pas pleinement respectée et que le calendrier prévu par la loi n'est pas suivi. Du plastique est encore utilisé dans de nombreux services de restauration collective : certaines collectivités continuent d'utiliser des barquettes en plastique, tandis que d'autres ont remplacé les contenants plastiques par des contenants réemployables fabriqués à partir de fibres végétales (barquettes cellulosiques, pulpe de maïs, canne à sucre) mais qui comportent, malgré tout, de fines couches de films plastiques afin d'assurer leur étanchéité. Cette pratique, qui est non conforme aux dispositions de la loi « Egalim », maintient l'exposition des usagers aux perturbateurs endocriniens et autres substances potentiellement dangereuses et va à l'encontre de l'objectif initial de réduction des plastiques dans la restauration collective. Il est pourtant impératif de garantir l'application effective de cette mesure. L'exposition aux plastiques dans l'alimentation constitue un enjeu majeur de santé publique, notamment en raison de la migration de microparticules et de substances chimiques toxiques dans les aliments. Ces substances sont suspectées d'être des perturbateurs endocriniens aux effets délétères sur le développement des enfants et la santé humaine en général. De plus, la pollution plastique est un fléau environnemental, qui nécessite des mesures fermes et un contrôle rigoureux pour garantir une réelle transition vers des alternatives durables et sans danger pour la santé. Aussi, M. le député interroge Mme la ministre sur les actions concrètes mises en place pour garantir le respect de cette interdiction et la mise en conformité des établissements de restauration collective. Il lui demande quels contrôles et mesures le Gouvernement envisage pour garantir l'application effective de la loi.