Amendements

25 juin 2026 — Jean-Louis Thiériot

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 16 — amendement n° 414

L'article L. 3116-3-1 du code des transports permet la délivrance d'une attestation d'honorabilité aux conducteurs et aux personnels des services de transport en contact avec des mineurs ou des majeurs protégés. Ce dispositif participe à l'objectif de protection des publics les plus vulnérables en permettant de vérifier l'absence de certaines condamnations incompatibles avec l'exercice de ces fonctions. Toutefois, la rédaction actuelle du texte réserve cette possibilité aux seules collectivités…

25 juin 2026 — Jean-Louis Thiériot

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 15 — amendement n° 404

Le présent amendement vise à permettre à Île-de-France Mobilités d’exercer pleinement ses compétences en matière de réalisation, d’aménagement et de gestion des gares routières et autres infrastructures de transport routier en Île-de-France, en prévoyant le transfert à titre gratuit de la propriété de certains équipements dont elle assure déjà la gestion. Cette mesure s’inscrit pleinement dans les objectifs poursuivis par le projet de loi-cadre relatif au développement des transports. Alors que…

25 juin 2026 — Jean-Louis Thiériot

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 9 bis — amendement n° 398

Les dispositions visées par cet alinéa sont essentielles en ce qu’elles visent à adapter le cadre juridique à la réalité des usages en sécurisant l’existence des services proposés aux usagers des transports par les solutions de dématérialisation et de stockage de titres de transport intégrées aux systèmes d’exploitation mobiles. Elles permettent notamment de distinguer les fournisseurs de services de mobilité des simples supports technologiques. Ces dispositions contribuent à simplifier l’accès…

25 juin 2026 — Jean-Louis Thiériot

Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Article 16 — amendement n° 428

L'article L. 3116-3-1 du code des transports permet la délivrance d'une attestation d'honorabilité aux conducteurs et aux personnels des services de transport en contact avec des mineurs ou des majeurs protégés. Ce dispositif contribue à renforcer la sécurité et la protection des publics les plus vulnérables en permettant de vérifier l'absence de certaines condamnations incompatibles avec l'exercice de ces fonctions. Toutefois, la rédaction actuelle de cet article réserve la faculté de…

29 avril 2026 — Jean-Louis Thiériot

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article PREMIER — amendement n° 315

Le présent amendement vise à préciser que l’objectif de porter l’effort national de défense à hauteur de 2,5 % du produit intérieur brut en 2030 constitue un niveau minimal, et non un plafond implicite. En effet, la loi n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 avait déjà consacré une trajectoire budgétaire traduisant une remontée significative de l’effort de défense, dans un contexte de dégradation rapide de l’environnement stratégique. Elle…

29 avril 2026 — Jean-Louis Thiériot

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 12 ter — amendement n° 559

Amendement rédactionnel

29 avril 2026 — Jean-Louis Thiériot

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 233

Amendement rédactionnel

28 avril 2026 — Jean-Louis Thiériot

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 8 bis — amendement n° 63

Amendement rédactionnel

28 avril 2026 — Jean-Louis Thiériot

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 8 bis — amendement n° 64

Amendement rédactionnel

28 avril 2026 — Jean-Louis Thiériot

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 8 — amendement n° 62

Amendement rédactionnel

17 novembre 2025 — Jean-Louis Thiériot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2577

Les récents conflits montrent l’importance de disposer de capacités de frappe dans la profondeur, capables d’atteindre rapidement des cibles à longue distance malgré des défenses renforcées. Les retours d’expérience du conflit en Ukraine montre le taux de pénétration très important des missiles balistiques malgré une DSA dense. La France ne possède aujourd’hui aucune capacité balistique conventionnelle de longue portée qui permettrait des frappes dans la profondeur, avec un taux de pénétration…

17 novembre 2025 — Jean-Louis Thiériot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2578

Il s'agit d'un amendement d'appel. Pour éviter les surprises stratégiques et bénéficier d’un rayonnement académique qui permet d’introduire dans le débat public international des concepts clefs du rayonnement de notre pays, la recherche stratégique, souvent portée par des institutions indépendantes, ne doit pas être sacrifiée pour des économies mineures à l’échelle du budget de la Défense. Le présent amendement vise à attirer l’attention du gouvernement sur la baisse inédite des crédits de…

25 octobre 2025 — Jean-Louis Thiériot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 105

25 octobre 2025 — Jean-Louis Thiériot

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 106

Il s’agit d’un amendement d’appel. Le lancement du standard F5 du Rafale est une nécessité absolue pour conserver la capacité d’entrée en premier. Cependant la motorisation du futur standard F5 du Rafale produit par Safran ne semble pas budgétée. Alors que la masse de l’avion, sa charge utile et ses besoins en énergie électrique vont croissants, il importe de lancer dès aujourd’hui les travaux sur la nouvelle motorisation. De plus, si le programme SCAF est mené à son terme, c’est une brique…

2 avril 2025 — Jean-Louis Thiériot

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article 5 — amendement n° 19

Le présent amendement propose de rendre applicable le mode de scrutin résultant de la présente proposition de loi à compter du renouvellement général de 2033 en lieu et place de celui de 2026. L'échéance des élections de 2026 est en effet désormais trop proche pour permettre une application sereine de ces dispositions dans les communes concernées, et risquerait d'y susciter des tensions inutiles. Une application pour les élections municipales de 2033 laissera a contrario le temps suffisant aux…

2 avril 2025 — Jean-Louis Thiériot

Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal

Article PREMIER — amendement n° 18

Si l'on ne peut que partager l'objectif de renforcement de la parité dans les conseils municipaux des communes de moins de 1000 habitants, la proposition faite par l'article 1er risque d'aboutir à une politisation excessive de l'élection dans ces communes. Or, nous avons surtout besoin d'y favoriser l'engagement dans la vie démocratique locale et la constitution d'équipes municipales soudées. Pour tenter de concilier l'objectif de parité et la réalité de la vie politique dans nos petites…