Questions

La question

M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de remplacement d'un expert judiciaire empêché ou décédé en cours de procédure. Lorsqu'une juridiction ordonne une expertise, celle-ci constitue fréquemment une étape indispensable à la poursuite de l'instance. Or le décès ou l'empêchement définitif de l'expert désigné peut entraîner un blocage particulièrement long de la procédure, dans l'attente de la désignation d'un nouvel expert. Cette situation peut avoir des conséquences importantes pour les justiciables, notamment lorsque le litige concerne leur logement ou la réalisation de travaux. Il a ainsi été signalé à M. le député le cas d'une famille engagée dans un contentieux relatif à la rénovation de son habitation, dont l'expert judiciaire est décédé en octobre 2025 et qui demeure, près de dix mois plus tard, dans l'attente de son remplacement. L'expertise ne pouvant se poursuivre, l'ensemble de la procédure se trouve de fait suspendu. Au-delà de ce cas particulier, une telle situation interroge sur l'existence de délais ou de procédures permettant d'assurer rapidement la continuité d'une mesure d'expertise lorsqu'un expert est définitivement empêché. Il lui demande donc quelles dispositions encadrent le délai de remplacement d'un expert judiciaire empêché ou décédé en cours de procédure et s'il envisage de prévoir un mécanisme permettant sa désignation dans un délai déterminé afin d'éviter le blocage prolongé des procédures.

La question

M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre de l'intérieur sur le retrait des codes NATINF 34560, 34561, 34562 et 34563, devenus indisponibles dans les outils de verbalisation électronique utilisés par les forces de police municipale. Plusieurs infractions, notamment celles relatives au non-respect de certaines prescriptions de police administrative ou aux interdictions de baignade, ne seraient désormais plus accessibles par la procédure de verbalisation électronique, alors même que les dispositions législatives et réglementaires qui les fondent demeurent en vigueur. Cette évolution crée un décalage entre le droit applicable et les outils mis à la disposition des agents sur le terrain. Cette situation est de nature à complexifier les procédures de constatation des infractions, à accroître les charges administratives pesant sur les services de police municipale et à réduire l'efficacité de leur action quotidienne. Pourtant, les pouvoirs de police du maire reposent bien sur une capacité de réaction rapide et effective face aux atteintes à l'ordre public, à la sécurité et à la tranquillité publiques. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser les raisons ayant conduit au retrait de ces codes NATINF des outils de verbalisation électronique, d'indiquer si les infractions concernées demeurent éligibles à la procédure de l'amende forfaitaire et de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de rétablir des modalités de verbalisation adaptées à la police municipale.

La question

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la légalisation des documents d'état civil des jeunes étrangers pris en charge par l'aide sociale à l'enfance et de ses conséquences sur les délais de traitement des titres de séjour pour les jeunes étrangers, ainsi que sur l'octroi de contrats jeunes majeurs à ces derniers. Fondée sur la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) et entérinée par l'arsenal législatif (CESEDA, CASF), la prise en charge de mineurs isolés sur le territoire français est au cœur de l'action sociale des départements, en vertu de leurs compétences au titre de l'ASE. La question de l'octroi de titres de séjour lors du passage à la majorité des MNA en est une clef de voûte, dans la mesure où elle constitue la courroie de transmission entre la prise en charge des jeunes étrangers par l'ASE et leur insertion dans la société. Le 7 avril 2026, une directive du ministère de l'intérieur rappelait la mise en application du décret n° 2020-1370 du 10 novembre 2020 sur la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère. En prévoyant que les documents d'état civil soient désormais légalisés par les consulats de France des pays de naissance, ce décret instaure des dispositions menant à un allongement irrémédiable des délais de traitement des titres de séjour. L'hétérogénéité des pratiques consulaires, pouvant aller jusqu'au refus de légalisation pour certains pays, risque en outre de bloquer purement et simplement le dépôt des dossiers en préfecture. Or, lorsque les délais de traitement de ces titres de séjour excèdent la date d'accession à majorité des jeunes étrangers pris en charge par l'ASE, les départements sont chargés d'attribuer des contrats jeunes majeurs, en vertu de la loi « Taquet » du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Les tribunaux administratifs font une application très stricte de ce principe. Dès lors, une inflation du nombre de CJM octroyés est mécaniquement observée. Ceci se traduit par un surcoût non négligeable pour les conseils départementaux, les CJM étant à leur charge. En conséquence, il lui demande quelles mesures d'indemnisation ou de compensation le Gouvernement entend mettre en œuvre à destination des départements, afin de faire face à ce surcoût résultant de l'application du décret du 10 novembre 2020 sur la légalisation des actes publics étrangers.

La question

M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de l'article 76 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2027, le déremboursement des prescriptions établies par des médecins non conventionnés. Cette mesure, qui conditionne la prise en charge au seul statut conventionnel du prescripteur et non à la nature ni à la nécessité médicale des soins, introduit une rupture d'égalité entre patients atteints des mêmes pathologies. Elle risque également d'avoir des conséquences très concrètes à l'échelon local, en aggravant les difficultés d'accès aux soins et la désertification médicale dans de nombreux territoires. À titre d'exemple, la commune de Mormant (Seine-et-Marne), qui compte environ 5 200 habitants, dispose de cinq médecins, dont deux exercent en secteur non conventionné. Ces derniers envisagent de cesser leur activité ou d'anticiper leur départ à la retraite. Une telle situation réduirait significativement l'offre de soins de proximité disponible pour les habitants et pénaliserait directement les patients, faute d'alternative immédiate, dans un contexte où les délais d'accès à un médecin traitant demeurent déjà particulièrement tendus. Plus largement, dans de nombreux territoires, les médecins non conventionnés participent de fait à la continuité de l'accès aux soins, en accueillant des patients qui ne trouvent plus de solution dans le secteur conventionné. Le déremboursement des prescriptions qu'ils établissent pourrait ainsi conduire à une augmentation des renoncements aux soins et à une pression accrue sur les structures d'urgence déjà saturées. Il lui demande en conséquence quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la continuité de l'accès aux soins et éviter que cette disposition n'entraîne, dans les territoires, une aggravation de la désertification médicale.

La question

M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire au sujet du fléchage de financement du programme LEADER, mis en place dans le cadre du cadre financier pluriannuel de l'Union européenne 2028-2034. Le programme LEADER constitue, depuis sa création en 1991, un levier central du développement des territoires ruraux par et pour les acteurs locaux. Il s'appuie sur des partenariats public-privé et son approche ascendante, participative et multisectorielle permet de construire des solutions adaptées aux territoires locaux ainsi qu'à leurs enjeux. En témoigne l'étendue du programme LEADER dans le département de Seine-et-Marne, au sein duquel le FEADER soutient deux groupes d'action locale (GAL). À titre d'exemple, le GAL Sud 77 se voit allouer 1 161 000 euros de fonds FEADER sur la période 2023-2027, au bénéfice de 76 communes réparties sur cinq intercommunalités. L'action de la structure Seine-et-Marne attractivité, ainsi soutenue par le programme LEADER, s'inscrit dans un effort collectif francilien de 6,2 M euros dédiés au développement rural, décliné selon 4 axes stratégiques couvrant tourisme, agriculture, forêt et transition énergétique. Cependant, sans garantie de financement minimal du FEADER dans le cadre des plans de partenariats nationaux et régionaux (PPNR), le risque d'une diminution des enveloppes pour la période 2028-2034 est non négligeable. Dès lors, l'action de la France apparaît déterminante dans la sauvegarde d'un mécanisme ayant fait ses preuves aussi bien en Île-de-France que dans l'ensemble des territoires ruraux. Dans ses derniers travaux législatifs sur la question du fléchage du financement FEADER pour la nouvelle période 2028-2034, la Commission européenne réaffirme LEADER comme outil majeur de la cohésion des territoires, tout en énonçant une possible circonscription aux territoires dits « les moins développés ». Or la définition de cette nouvelle nomenclature, dont découlent les critères de financement, relève de la compétence des États membres. En outre, les nouvelles mesures de simplification administrative annoncées sont très attendues par les groupes d'action locale ainsi que par les porteurs de projet. Elles permettront une fluidification des démarches et une meilleure protection des initiatives locales. Il apparaît donc essentiel que leur traduction concrète au sein des PPNR soit également garantie. Il lui demande en conséquence quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir une juste répartition du programme LEADER au sein du cadre financier pluriannuel de l'Union européenne 2028-2034 et ainsi assurer la continuité d'un soutien essentiel au développement et à la cohésion des territoires ruraux.

Réponse

Le programme liaison entre les actions de développement de l'économie rurale (LEADER) est un levier de développement important pour les territoires ruraux. Cet outil, fondé sur une approche ascendante et partenariale, constitue un modèle d'innovation territoriale et de participation démocratique auquel les acteurs sont attachés. Dans le cadre des négociations relatives au futur cadre financier pluriannuel post-2027, le Gouvernement suit avec attention les évolutions proposées par la Commission européenne pour les instruments dédiés au développement rural. Le projet de règlement sur la politique agricole commune (PAC) prévoit ainsi, en son article 18, de maintenir les fondamentaux de l'approche LEADER, confirmant son rôle dans la stratégie de développement local. Pour mémoire, dans la programmation actuelle de la PAC, la mise en œuvre du programme LEADER est de la compétence des régions en tant qu'autorités de gestion de certaines mesures du fonds européen agricole pour le développement rural, conformément aux dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. En ce sens, leur expertise sur ce dispositif est également essentielle. Enfin, pour répondre aux enjeux de simplification administrative, la proposition de la Commission européenne prévoit la généralisation de l'utilisation des coûts forfaitaires. Cette orientation paraît de nature à permettre d'alléger la charge des porteurs de projets et des groupes d'action locale.

Réponse

PANTHÉONISATION DE SAMUEL PATY Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Thiériot. M. Jean-Louis Thiériot. En 2020, Samuel Paty était assassiné dans les conditions que l’on sait. Alors qu'une pétition en faveur de sa panthéonisation a recueilli plus de 55 000 signatures, la présidente de l’Association des professeurs d’histoire, Joëlle Alazard, a relayé le 23 avril la nécessité d’honorer ce « héros tranquille », pour reprendre les mots de Robert Badinter tandis qu'au festival de Cannes, L'Abandon a reçu une standing ovation. Samuel Paty n’est pas une victime. C’est un martyr – c’est-à-dire un témoin –, de deux pierres angulaires de notre édifice républicain : la liberté de l’esprit, qui ne reconnaît ni le blasphème, ni le sacrilège, et l’école, lieu de transmission des savoirs et des héritages. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, vous avez dit sur France Info que Samuel Paty était « une victime du terrorisme, qui est devenue un symbole à son corps défendant ». Cette lecture est factuellement fausse. Alors qu’au nom du « pas de vagues », certains en viennent à s’autocensurer, il a choisi de continuer son œuvre, parfois en butte aux sarcasmes. Il l’a payé de sa vie. C’est bien le choix d’un homme libre, l’héroïsme des humbles. Les destins de Samuel Paty et de Marc Bloch, lequel aura les honneurs du Panthéon, consonent admirablement. C’est l’avers et le revers d’une même médaille. Marc Bloch, c’est l’immense historien et le résistant ; Samuel Paty, c’est le professeur de collège qui crée le terreau fertile. Frères de discipline et frères d’engagement, il serait juste qu’ils reposent ensemble au temple des Grands Hommes. Même si c'est une prérogative du président de la République, monsieur le ministre, quand accueillerons-nous Samuel Paty au Panthéon ? (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR, SOC, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage. Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage. Permettez-moi de répondre en lieu et place de M. le ministre de l'éducation nationale. Samuel Paty a été assassiné le 16 octobre 2020. Ce même soir, je projetais un film que j'avais produit sur le phénomène de radicalisation, Djellaba-basket : il y a plusieurs manières de s'engager et de dire des choses ! Vous avez rappelé, avec raison, – et tout le monde a raison de le rappeler – que, parce qu'il avait choisi de faire son métier jusqu'au bout dans le cadre d'un cours sur la liberté d'expression, Samuel Paty a été la cible d'un mensonge et d'une campagne de haine organisée sur les réseaux sociaux et qu'il en est mort. Je vous accorde que sa figure est devenue un symbole très puissant de ce que représente l'école – notre école de la République – et le visage de ce que le terrorisme islamiste cherche à détruire chaque jour. La démarche de ceux qui demandent sa panthéonisation est profondément respectable. Certes, elle exprime quelque chose de juste et de très fort – la nécessité d'une reconnaissance nationale à la hauteur de ce que Samuel Paty incarne pour des millions d'enseignants et de Français et son entrée dans l'éternité de notre République. Mais l'admission au Panthéon doit être précédée d'une réflexion sérieuse. Historiquement, cette distinction a été associée à un apport individuel – littéraire, scientifique ou politique – si déterminant que la personne et son œuvre ont fini par se confondre. Samuel Paty est une victime du terrorisme islamiste, devenue un symbole malgré elle, par la seule force de son engagement ordinaire et admirable de professeur. Si cela ne diminue en rien ce qu'il représente, cela pose la question de la forme la plus juste pour honorer sa mémoire. Il est certain que Samuel Paty ne doit jamais être oublié et que la nation lui doit une reconnaissance à la mesure de son martyr mais – vous le savez et l'avez dit – cette décision dépend du président de la République. Sachez que je serai à vos côtés pour défendre ce projet auprès de lui. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et Dem. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.)

La question

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le dispositif d'agrément et de contrôle des assistants familiaux, à la lumière de récentes affaires judiciaires ayant suscité des interrogations quant à la protection effective des enfants placés. Plusieurs points apparaissent particulièrement sensibles : la prise en compte des signalements antérieurs n'ayant pas donné lieu à des suites judiciaires, la transmission et le suivi des informations entre les services compétents, ainsi que la fréquence et l'effectivité des contrôles après délivrance de l'agrément. Dans ce contexte, il souhaite connaître les règles applicables à la vérification des antécédents lors de l'agrément des assistants familiaux, les modalités de suivi et de contrôle après agrément ainsi que leur harmonisation entre départements et les mesures générales que le Gouvernement entend prendre pour renforcer la sécurité et la protection des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance.

Réponse

L'absence de condamnation ou le classement sans suite d'une procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que le président du conseil départemental tienne compte des faits portés à la connaissance de ses services. En application de l'article L. 421-3 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), l'agrément d'assistant familial ne peut être accordé ou maintenu que si les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants, au regard notamment des aptitudes éducatives de l'intéressé. Un signalement classé sans suite peut ainsi être pris en compte s'il repose sur des éléments précis et suffisamment établis, le président du conseil départemental appréciant la situation indépendamment de l'autorité judiciaire. Il est toutefois précisé qu'une plainte ou un signalement non circonstancié ne saurait, à lui seul, fonder une décision défavorable. Lorsque les conditions de l'agrément cessent d'être réunies, l'article L. 421-6 du CASF autorise le président du conseil départemental à le modifier ou à le retirer, après avis de la commission consultative paritaire départementale, une suspension immédiate étant possible en cas d'urgence, excluant alors tout nouvel accueil d'enfant. Le dispositif repose par ailleurs sur une circulation d'informations entre le département et l'employeur. L'article L. 421-9 du CASF impose au président du conseil départemental d'informer l'employeur de toute décision de retrait, de suspension ou de modification de l'agrément, tandis que l'employeur doit, réciproquement, signaler au département tout fait ou incident de nature à remettre en cause les conditions de l'agrément. Ces échanges peuvent conduire à de nouvelles vérifications, voire à l'engagement d'une procédure de suspension, de modification ou de retrait. L'article L. 421-7-1 du CASF prévoit en outre la création d'une base nationale recensant les agréments, suspensions et retraits, destinée à rendre les retraits opposables en cas de changement de département et à permettre aux employeurs de vérifier la validité d'un agrément. Cette base, confiée au groupement d'intérêt public France Enfance Protégée, est actuellement en cours d'élaboration. En cas de changement de département, l'agrément demeure valable sous réserve d'une déclaration préalable, le nouveau département devant vérifier, dans le mois suivant le déménagement, que les conditions de logement continuent de garantir la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis. Le contrôle se poursuit également après la délivrance de l'agrément. En application de l'article L. 421-17-2 du CASF, l'assistant familial fait l'objet d'un suivi professionnel permettant à son employeur de s'assurer du respect des obligations liées à l'accueil, du contrat d'accueil, du projet pour l'enfant et des conditions concrètes de prise en charge quotidienne. Le président du conseil départemental peut en outre procéder à des vérifications dès qu'un changement de situation, un incident ou un signalement fait naître un doute sur le respect des conditions fixées à l'article L. 421-3. Aucune fréquence nationale de contrôle au domicile n'est toutefois fixée après la délivrance de l'agrément, les départements organisant ces contrôles notamment à l'occasion d'un renouvellement, d'un changement de domicile, d'un signalement ou d'un incident. Enfin, s'agissant de la vérification des antécédents judiciaires, les assistants familiaux sont soumis, depuis octobre 2025, à l'obligation de fournir, lors de toute première demande ou de tout renouvellement d'agrément, une attestation d'honorabilité pour eux-mêmes et pour chaque membre de leur foyer âgé de plus de 13 ans. Cette attestation garantit l'absence de condamnation pour des infractions constitutives d'une incapacité d'exercer ou d'intervenir auprès de mineurs au sens des articles L. 133-6 et L. 421-3 du CASF, le contrôle étant effectué par la vérification des condamnations définitives inscrites au bulletin n° 2 du casier judiciaire et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Une attestation de moins de six mois doit être présentée au conseil départemental à chaque renouvellement ou modification de l'agrément, ainsi qu'à l'employeur avant tout recrutement puis tous les trois ans. L'article R. 133-8 du CASF prévoit enfin qu'en cas de nouvelle condamnation faisant obstacle à l'exercice auprès d'enfants, l'attestation d'honorabilité peut être rendue caduque, ce qui renforce la sécurisation du dispositif.

Réponse

CESSION DE LMB AEROSPACE Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Louis Thiériot. M. Jean-Louis Thiériot . Ma question s'adresse à Mme la ministre des armées. J'y associe ma collègue Émilie Bonnivard ainsi que la mémoire d'Olivier Marleix, gardien jaloux de notre souveraineté. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Notre autonomie stratégique dépend de notre souveraineté industrielle. C'est pourquoi la vente de LMB Aerospace à une entreprise américaine est un signal qui interroge parce qu'il soulève des questions de sécurité nationale et de stratégie industrielle. S'agissant de sécurité nationale, quelques questions simples : la DGA a-t-elle validé la cession ? Quelle évaluation a été faite de la criticité des produits ? Quelle garantie le golden share apporte-t-il en termes de soumission aux normes ITAR et au Cloud Act ? Pourquoi une valorisation aussi haute, sinon en vue d'une opération de renseignement ? S'agissant de stratégie industrielle, notre pays est confronté à un dilemme : d'un côté, nous devons préserver nos pépites ; de l'autre, nous devons attirer du capital investissement vital pour notre BITD sous-capitalisée. La cession d'une entreprise fait partie de la vie normale des affaires et si toute sortie est bloquée, il n'y aura plus d'investissement. La question essentielle est la suivante : pourquoi n'avons-nous pas trouvé de fonds domestiques suffisamment dotés et suffisamment patients pour racheter LBM ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe DR.) Nous disposons déjà d'outils qui constituent de fait un fonds souverain, qu'il s'agisse de BPIFrance, de la CDC ou de l'APE, mais leurs ressources sont limitées. Et ce ne sont pas les 35 milliards de taxes sur l'épargne votés par le RN et LFI, main dans la main (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également. – Protestations sur les bancs des groupes RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR), qui permettraient leur renforcement. M. Hervé de Lépinau et M. Thierry Tesson . Il fallait voter la censure alors ! M. Jean-Louis Thiériot . La meilleure réponse à long terme est un marché européen des capitaux, mais aussi la création de fonds de capitalisation retraite, indispensable pour faire face à l'hiver démographique. Une telle réponse est vitale pour nos industriels critiques. Alors, quand commençons-nous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre des armées et des anciens combattants. Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants . Tout d'abord, permettez-moi de m'associer à l'hommage que vous avez bien voulu rendre à la mémoire d'Olivier Marleix et de saluer Émilie Bonnivard, que vous avez associée à votre question. L'entreprise LMB, comme l'a rappelé très justement mon collègue Roland Lescure, a été créée en 1917 et a connu en un siècle quatre nationalités : fuyant la Belgique pour la France en 1940, elle est devenue américaine en 1982, et redevenue française en 2012. Et nous sommes en effet devant un nouveau projet de cession. Il est important de retenir que LBM fait partie des entreprises dite duales, c'est-à-dire que son activité relève pour partie de l'aéronautique civil et pour partie de l'aéronautique et de la marine dans le secteur de la défense. Elle produit des ventilateurs, installés par les plateformistes, c'est-à-dire par ceux qui font les avions ou les bateaux, et il n'y a pas eu de commande récente au titre de l'activité défense française, mais il faut que chacun ait bien à l'esprit que l'activité de cette entreprise est aujourd'hui à 80 % à l'exportation, dont 30 % aux États-Unis. Autre élément que je tiens à mettre en avant : aucun membre de l'entreprise n'est habilité secret défense. C'est dire si cette entreprise n'est pas au cœur de l'activité défense de notre pays, même si elle y participe. Le point clef de la question, et je vous rejoins, c'est en effet l'investissement dans les entreprises françaises. La défense est bien un secteur en plein développement et c'est pourquoi elle a besoin de trésorerie, et pour en obtenir, il faut attirer des investisseurs. Je conclurai par une précision : le dossier a été instruit par la DGA et par Bercy, avec un accord des deux partenaires.

La question

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la décision annoncée de mettre un terme, à compter de janvier 2027, au remboursement par l'assurance maladie des prescriptions émanant de médecins exerçant en secteur 3. Cette perspective suscite de vives inquiétudes parmi les professionnels de santé concernés, en particulier les médecins généralistes exerçant dans des territoires déjà fortement touchés par la pénurie médicale. Plusieurs organisations professionnelles alertent sur le risque d'effets contre-productifs : départs en retraite anticipés, reconversions vers une activité exclusivement privée ou cessation d'activité, aggravant mécaniquement la situation des déserts médicaux. Dans de nombreux territoires, notamment ruraux ou périurbains, ces médecins constituent parfois les derniers recours de soins de proximité pour les patients, en l'absence d'une offre alternative suffisante en secteur conventionné. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour éviter que cette réforme ne contribue à une dégradation de l'accès aux soins dans les zones déjà sous-dotées et appelle à prévoir un dispositif de dérogation ou d'aménagement spécifique pour les médecins généralistes exerçant en secteur 3 dans les territoires caractérisés par une offre médicale insuffisante.

La question

M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés concrètes de mise en œuvre de l'école inclusive, en particulier dans le département de la Seine-et-Marne, du fait du manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Dans de nombreux établissements, des élèves disposant d'une notification d'accompagnement individuel se voient accompagnés par des AESH mutualisés, affectés à plusieurs élèves, en contradiction avec les besoins identifiés. Cette situation nuit à la qualité de l'accompagnement des élèves concernés et complique le travail des enseignants, avec des conséquences sur les conditions d'apprentissage de l'ensemble des élèves. Si l'école inclusive est un bel idéal à soutenir, elle devient un alibi hypocrite lorsque les moyens d'accompagnement ne suivent pas. Ce sont les jeunes en situation de handicap qui en pâtissent, mais aussi tous les élèves. Il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir l'effectivité des notifications d'accompagnement, renforcer durablement les effectifs d'AESH et assurer que l'école inclusive repose sur des moyens adaptés plutôt que sur des ajustements contraints.

Réponse

La scolarisation des élèves en situation de handicap est une priorité pour le Gouvernement. L'enjeu est de rendre les savoirs et les apprentissages accessibles à tous les élèves et de les accompagner tout au long de leur parcours scolaire. Aujourd'hui, parmi les 550 000 élèves en situation de handicap scolarisés dans les écoles et les établissements scolaires, plus de 350 000 bénéficient d'une notification pour un accompagnement humain. Pour répondre à ce besoin croissant, l'État a engagé un effort durable en matière de ressources humaines : 2 000 équivalents temps plein (ETP) d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) ont été créés en 2025, portant à 90 502 ETP le nombre total d'AESH sur l'ensemble du territoire, soit 67 % d'augmentation sur les huit dernières années. Cet effort se poursuit avec le projet de création de 2 000 ETP supplémentaires en 2026. Malgré ces efforts, des difficultés persistent : au 31 octobre 2025, 90 % des élèves disposant d'une notification bénéficiaient d'un accompagnement effectif, laissant subsister des situations d'accompagnement partiel ou absent, particulièrement sensibles pour les élèves et les familles concernés. En Seine-et-Marne, à la rentrée scolaire 2025, sur les 13 355 élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire, 10 296 bénéficient d'une notification d'aide humaine. 83,3% de ces notifications étaient couvertes à la rentrée 2025. Les difficultés de recrutement tendent à s'estomper au fur et à mesure de l'année scolaire, mais peuvent subsister sur certains territoires du département. Lorsque des difficultés de recrutement persistent localement, des organisations temporaires peuvent conduire à mutualiser l'accompagnement afin de garantir la continuité de l'aide apportée aux élèves, dans l'attente de la prise de fonctions d'un AESH recruté sur le support correspondant. En complément de l'accompagnement humain, les équipes pédagogiques mettent en œuvre les adaptations prévues dans le cadre du projet personnalisé de scolarisation des élèves, afin de rendre les apprentissages accessibles à tous. Le renforcement des effectifs d'AESH, l'amélioration de leur attractivité et la sécurisation de la mise en œuvre des notifications d'accompagnement individuel constituent des priorités du ministère afin de garantir l'effectivité du droit à la scolarisation des élèves en situation de handicap.

La question

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la contradiction croissante entre les politiques publiques de prévention de la surexposition des enfants aux écrans et l'organisation concrète de la scolarité, largement structurée autour d'outils numériques, au premier rang desquels la plateforme Pronote. Cette numérisation généralisée place les familles dans une situation paradoxale : comment inciter les enfants à réduire leur temps d'écran lorsque l'accès même à la scolarité, à l'information scolaire et à l'organisation du travail personnel suppose une connexion quotidienne à une plateforme numérique ? Comment demander aux parents d'être vigilants sur les usages numériques, tout en rendant indispensable l'usage d'outils digitaux pour suivre la vie scolaire de leurs enfants ? Se pose ainsi une question de cohérence du message éducatif adressé aux élèves et aux familles. Il souhaiterait donc savoir quelles réflexions le Gouvernement entend engager pour concilier la nécessaire modernisation du service public de l'éducation avec les objectifs de santé publique et d'éducation à un usage raisonné des écrans.

Réponse

À travers la circulaire du 10 juillet 2025 pour la promotion d'un numérique raisonné à l'École, le ministère de l'éducation nationale a mis en place une stratégie globale d'apaisement numérique intégrant l'éducation au numérique, le « droit à la déconnexion », l'interdiction du téléphone portable au collège (dispositif « Portable en pause ») et l'accompagnement des familles avec le guide « Bien grandir avec les écrans : des repères pour chaque âge ». Cette stratégie répond à un enjeu éducatif, de santé et d'équilibre des temps de vie. Elle vise à préserver les temps personnels et familiaux, tout en garantissant un usage raisonné et respectueux des outils numériques scolaires. L'instauration de la suspension des mises à jour dans les espaces numériques de travail et les logiciels de vie scolaire le soir et le week-end fait suite aux propositions de la commission « enfants et écrans » et aux recommandations de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche dans son rapport « Usages du numérique dans la relation École-famille ». Le ministère porte explicitement cette exigence auprès des établissements publics du second degré, à travers la doctrine technique du numérique pour l'éducation. Celle-ci a été rendue récemment opposable par le décret n° 2025-1165 du 5 décembre 2025 relatif au cadre de référence du numérique pour l'éducation, confortant la responsabilité des chefs d'établissement et, par extension, des éditeurs de services numériques éducatifs dans la prise en compte effective du droit à la déconnexion des élèves et des familles. Par les contrats qui les lient aux établissements ou aux collectivités territoriales, les éditeurs de services numériques sont en obligation de respecter ce droit. La doctrine technique du numérique pour l'éducation s'applique à l'ensemble des services numériques éducatifs utilisés par les établissements publics du second degré, en particulier aux environnements numériques de travail et aux logiciels de vie scolaire. La doctrine technique du numérique pour l'éducation publiée en septembre 2025 pose le principe d'un paramétrage par défaut des services numériques permettant la suspension des notifications, mises à jour et sollicitations numériques en dehors des temps scolaires, spécifiquement entre 20 h et 7 h en semaine et le week-end. L'accès aux services numériques reste possible en consultation et en saisie durant la plage de suspension. L'établissement doit néanmoins pouvoir ajuster les règles de gestion du droit à la déconnexion pour les adapter aux besoins spécifiques de l'établissement (horaires, ouverture le samedi, etc.) et au traitement des situations d'urgence. La mise en place de ces fonctionnalités induit des modifications parfois conséquentes au niveau des solutions numériques. Aussi, un délai de mise en conformité a été accordé afin de permettre aux éditeurs de réaliser les évolutions nécessaires. Plusieurs solutions présentent d'ores et déjà des fonctionnalités proches de cette exigence depuis la rentrée 2025, et l'ensemble des services concernés doit atteindre une conformité complète à la rentrée scolaire 2026.

La question

M. Jean-Louis Thiériot interroge Mme la ministre de la culture sur les moyens les plus appropriés de traiter certaines expressions publiques qui, sans relever de la polémique politique ou idéologique, ravivent des souffrances humaines profondes et toujours vives. La publication récente, par l'hebdomadaire Charlie Hebdo , d'une caricature faisant référence à l'incendie dramatique survenu à Crans-Montana, a été vécue par plusieurs familles de victimes comme une indignité, ravivant des blessures intimes liées à la perte de proches gravement brûlés dans cette tragédie. Une procédure judiciaire a d'ailleurs été engagée en Suisse à la suite de cette publication. Tout en étant pleinement conscients des principes fondamentaux qui gouvernent la liberté d'expression et de création et de l'importance particulière que la France attache à leur protection, cette situation interroge. Sans remettre en cause ces libertés fondamentales, doit s'envisager la manière la plus appropriée pour les pouvoirs publics d'encourager une prise en compte plus humaine et plus digne de la souffrance des familles endeuillées. Il souhaiterait savoir quelle réaction elle estime la plus opportune, du point de vue de l'humanité et de la dignité humaine, face à des publications qui ne relèvent pas d'un débat d'intérêt général mais d'une représentation susceptible de heurter profondément des victimes et leurs proches.

Réponse

Le ministère de la culture tient à exprimer sa profonde solidarité aux victimes, aux blessés et aux familles qui ont perdu un être cher dans l'incendie dramatique survenu à Crans-Montana dans la nuit du 31 décembre 2025. Il est compréhensible que certaines personnes aient pu être choquées par le dessin publié par l'hebdomadaire « Charlie Hebdo », faisant référence à l incendie dramatique survenu à Crans Montana dans la nuit du 31 décembre 2025. Il faut néanmoins rappeler que le dessin de presse, même lorsqu'il est délibérément provocant et heurte la sensibilité de certaines personnes, participe de la liberté d'expression. Il constitue une forme d'expression singulière, au croisement de l'art et du journalisme, indispensable à la vitalité d'une société libre et démocratique. Il bénéficie à ce titre d'un degré de protection élevé sur les fondements de la liberté de la presse, de la liberté artistique et du droit à l'humour protégés par des dispositions conventionnelles et constitutionnelles. Ainsi, l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH) confère aux auteurs d' uvres un haut niveau de protection dans le cadre de la liberté d'expression artistique (CEDH, arrêt du 3 mai 2007, Ulusoy e.a. c. Turquie, n° 34797/02, § 42). En outre, selon l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui garantit la liberté d'expression : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». Le Conseil constitutionnel considère à ce titre que la liberté d'expression « est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés (C.const., 4 avril 2019, n° 2019-780 DC) ». Les restrictions légales qu'apporte à la liberté d'expression la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse peuvent être justifiées si elles poursuivent l'un des buts énumérés au paragraphe 2 de l'article 10 de la CEDH, et notamment pour protéger d'autres droits et intérêts légitimes liés au respect de la personne, à la protection des mineurs, à la diffamation ou à l'atteinte à la vie privée. Aussi, il revient à la justice, saisie par les personnes qui estiment qu'une infraction a été commise par voie de presse portant atteinte à leur dignité, de se prononcer sur les limites qu'il convient de fixer à la liberté d'expression des dessinateurs de presse dans une société démocratique. Toutefois, ainsi que l'a relevé à plusieurs reprises la Cour de cassation, l'atteinte portée par une uvre d'art à la dignité de la personne humaine ne saurait à elle seule justifier des restrictions à la liberté d'expression (Ass. plén., 25 octobre 2019, pourvoi n° 17-86.605, Bull. ; Ass. Plén., 17 novembre 2023, 21 20.723, Bull). L'humour, qui se manifeste dans le domaine de la presse notamment sous la forme de la caricature et de la satire, bénéficie en effet d'une protection spécifique relevant de la liberté d'expression. La Cour européenne des droits de l'homme a indiqué, s'agissant de la satire, qu'elle constitue « une forme d'expression artistique et de commentaire social qui, de par l'exagération et la déformation de la réalité qui la caractérisent, vise naturellement à provoquer et à agiter » (CEDH 25 janv. 2007, Vereinigung Bildender Künstler c/ Autriche, n° 68354/01, § 33). Aussi, cette forme d'expression, même lorsqu'elle adopte un ton délibérément provocant, et au regard du but qu'elle poursuit, doit être particulièrement protégée. Le ministère de la culture est particulièrement attaché aux garanties dont jouit le dessin de presse, forme de langage puissant et alimentant une pensée critique et des débats publics favorisant un espace démocratique pluriel. Cet attachement se manifeste par l'ouverture, en 2027, de La Maison du dessin de presse, projet porté par le ministère de la culture avec la participation de la Ville de Paris et de la Région Île-de-France, qui permettra de mettre en valeur et de diffuser cette forme d'expression auprès du public.

La question

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la transition du réseau national ANTARÈS, utilisé par les services d'incendie et de secours, vers le Réseau radio du futur (RRF), opéré par l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours (ACMOSS). Le RRF vise à fournir des communications opérationnelles très haut débit s'appuyant notamment sur les réseaux mobiles (4G/5G) et des mécanismes de priorité/préemption. Or cette évolution soulève plusieurs questions opérationnelles et financières pour les SDIS, dont les budgets sont majoritairement financés par les départements. D'une part, le recours aux réseaux mobiles interroge la continuité de service dans les zones blanches ou faiblement couvertes, ainsi qu'en situation dégradée. D'autre part, plusieurs acteurs opérationnels signalent des interrogations sur la capacité de liaison sol/air, notamment pour la coordination avec les moyens aériens de la sécurité civile. Enfin, le déploiement du RRF représente un coût élevé (infrastructures, terminaux, formation, redevances), principalement supporté par les SDIS, alors même qu'ils doivent parallèlement financer la montée en charge de NexSIS 18-112 et absorber l'augmentation structurelle de leurs charges. Il souhaite connaître les garanties opérationnelles prévues concernant la continuité des communications critiques en situation de crise, les dispositions envisagées pour une vraie interopérabilité sol/air des moyens engagés et le modèle de financement retenu pour le RRF à l'égard des SDIS.

La question

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le choix opéré par Air France d'équiper sa flotte d'une solution de connectivité satellitaire reposant sur Starlink , au détriment d'autres offres européennes. Cette décision interroge sur l'inadéquation de l'offre européenne de haut débit satellitaire à faible latence pour des usages B2C de masse, devenu un standard commercial dans l'aviation, le transport et la mobilité. Elle soulève des enjeux de souveraineté numérique, de maîtrise des données, de résilience des infrastructures et de dépendance stratégique vis-à-vis d'acteurs extra-européens, à plus forte raison lorsqu'elle est réalisée par la compagnie aérienne nationale, dont l'État est actionnaire à 28 %. Dans ce contexte et alors que l'Union européenne a lancé le programme IRIS² visant à doter l'Europe d'une capacité souveraine de couverture satellite de communication en orbite basse, l'urgence de l'émergence d'une solution européenne crédible ne fait aucun doute. Il souhaite connaître les initiatives que la France défendra au niveau européen pour accélérer la composante commerciale d'IRIS², afin d'éviter que l'Europe ne demeure durablement dépendante de solutions extra-européennes pour des usages de masse.

Réponse

Le Gouvernement partage le caractère stratégique des télécommunications spatiales, indispensables au renforcement de la résilience et de l'autonomie des États comme des entreprises européennes dans un contexte de compétition internationale accrue. Si Air France a choisi de retenir l'offre commerciale de Starlink, une alternative européenne existe au travers de la constellation OneWeb d'Eutelsat. L'opérateur est aujourd'hui le seul à combiner une flotte en orbite géostationnaire (GEO) et une constellation en orbite basse (LEO), lui conférant un avantage technologique et stratégique sans équivalent. Avec plus de 600 satellites en orbite basse, OneWeb propose une offre européenne reconnue sur le marché professionnel de la connectivité Internet par satellite. L'État apporte un soutien structurant à Eutelsat afin d'assurer le développement de ses capacités en orbite basse - OneWeb puis IRIS2. L'État a ainsi participé en décembre 2025 à une série d'augmentations de capital, devenant actionnaire d'Eutelsat à hauteur de 29,65 %. Cette augmentation de capital a permis de commander 340 nouveaux satellites OneWeb auprès d'Airbus. Ce contrat, annoncé le 12 janvier 2026, constitue une étape décisive dans le renforcement de la souveraineté européenne dans les télécommunications spatiales. S'agissant du programme européen de connectivité sécurisée IRIS2, la France partage l'objectif calendaire de 2029 fixé par la Commission européenne. Conformément aux déclarations du commissaire européen Andrius Kubilius, une logique incrémentale que la France soutient et recommande sera mise en œuvre. Cette approche pragmatique doit permettre le déploiement de services de premier niveau dès 2029. Depuis la présentation du projet de règlement visant à la création du programme IRIS2 en février 2022 pendant la Présidence française du Conseil de l'Union européenne, les autorités françaises ont toujours agi en soutien de ce programme, essentiel pour notre autonomie stratégique. La France participe également au programme GovSatcom (« Governmental Satellite Communications » qui constitue une alternative supplémentaire à Starlink pour des usages gouvernementaux. Opérationnel depuis janvier 2026, GovSatcom mutualise les capacités de plusieurs satellites géostationnaires fournies par la France, l'Espagne, le Luxembourg, la Grèce et l'Italie. Dans un second temps le programme pourra être ouvert aux solutions de télécommunications en orbite basse. Ce programme s'inscrit résolument dans une démarche d'autonomie stratégique vis-à-vis d'acteurs extra-européens, pour des usages variés tels que la gestion de crise (catastrophes naturelles, cyberattaques, conflits), la surveillance des frontières ou la connectivité d'infrastructures critiques. Le 10 mars 2026, Chypre, qui assure la présidence du Conseil de l'UE, est devenu le premier utilisateur de GovSatCom, dans un contexte de tensions géopolitiques en Méditerranée orientale. Les utilisateurs gouvernementaux chypriotes ont mobilisé les services de GovSatCom à des fins de sûreté et de sécurité le long des frontières sud-est de l'Union.

La question

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences du futur mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) appliqué aux engrais importés. À compter du 1er janvier 2026, les engrais provenant de pays tiers seront soumis à une taxation carbone dans le cadre du MACF. Selon les estimations transmises par les organisations professionnelles agricoles, cette mesure entraînerait un surcoût moyen d'environ 150 euros par hectare pour de nombreuses exploitations, en particulier dans les filières de grandes cultures largement dépendantes des engrais azotés importés. Or ce renchérissement intervient dans un contexte économique déjà très tendu : la baisse des prix agricoles combinée à la hausse continue des coûts des intrants, en particulier les engrais, place un nombre croissant d'exploitations en situation de déficit d'exploitation, avec des résultats d'exercice devenus négatifs. Il souhaite donc connaître les mesures d'accompagnement que le Gouvernement entend mettre en place pour compenser les effets pervers de cette taxation sur les exploitations agricoles françaises, notamment en grandes cultures.

Réponse

La filière céréalière française est confrontée à plusieurs chocs majeurs. Dès 2023, une forte hausse des coûts de production, maintenus à un niveau élevé par rapport aux prix des céréales, a entraîné une dégradation de la situation économique des exploitations. En 2024, la baisse de la récolte céréalière a provoqué une diminution significative des volumes exportés, accentuant encore les difficultés économiques. En 2025, la conjoncture s'est de nouveau détériorée dans un contexte de marché mondial défavorable, caractérisé par des facteurs de production toujours élevés et une baisse des prix des productions agricoles. Cette situation conjoncturelle s'inscrit dans un contexte plus large de changement climatique et d'instabilité géopolitique, marqué par une variabilité accrue des conditions de production et des prix de marché, ainsi que la mise en œuvre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) à compter du 1er janvier 2026. En 2024 et 2025, le Gouvernement s'est mobilisé pour répondre à cette crise par la mise en place de nombreuses actions, tant au niveau national que local, dans des délais courts et avec un souci de simplicité et d'efficacité. Plusieurs dispositifs d'indemnisation des pertes de récolte en grandes cultures liées aux aléas climatiques ont ainsi été mobilisés. L'assurance récolte, et notamment l'indemnité de solidarité nationale pour les risques d'ampleur exceptionnelle, constitue un outil essentiel de sécurisation pour les producteurs. Ces dispositifs ont été complétés par d'autres mesures, telles que les avances de la politique agricole commune, la déduction pour épargne de précaution, la prise en charge de cotisations à la mutualité sociale agricole (MSA) ou encore le dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti. Conscient des difficultés rencontrées par le monde agricole, l'État a également mis en place deux dispositifs de soutien à la trésorerie des exploitations. Le premier visait à accompagner les agriculteurs confrontés à des difficultés conjoncturelles, notamment liées à des aléas climatiques ou sanitaires. Il a pris la forme de prêts de moyen terme, d'une durée de deux à trois ans. Grâce à un effort partagé entre l'État et les établissements bancaires, le coût de ces prêts a été significativement réduit, avec des taux d'intérêt plafonnés à 1,75 %, et à 1,5 % pour les jeunes agriculteurs installés. Le second dispositif avait pour objectif de soutenir les exploitations confrontées à des difficultés plus structurelles, notamment en lien avec les effets du changement climatique. Il s'est traduit par la mise en place de prêts de consolidation à long terme, d'une durée maximale de deux ans, accordés par les banques et adossés à une garantie publique. Face à une nouvelle dégradation de la situation en 2025, principalement liée à une crise de marché, le Gouvernement poursuit sa mobilisation, pleinement conscient des difficultés actuelles. Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un soutien exceptionnel de 40 millions d'euros (M€) aux exploitations céréalières et protéagineuses les plus fragilisées. Ce soutien prend la forme d'un fond d'urgence de 35 M€ dont une circulaire publiée en janvier précise les conditions d'allocation. Ce fonds est complété par une enveloppe de 5 M€ de prise en charge des cotisations de la MSA. Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour obtenir des solutions visant à limiter l'impact du MACF sur la hausse des coûts de production, notamment en ce qui concerne les engrais. À la suite d'une demande de la France, la Commission européenne a accepté de réduire à 1 % le malus (mark-up) applicable aux valeurs d'émissions par défaut servant de base au calcul actuel du surcoût du MACF pour les engrais importés, et ce quel qu'en soit le pays de provenance (contre 10 % pour les autres produits soumis au MACF à ce jour), permettant ainsi de réduire significativement les impacts attendus. Ces mesures demeurent toutefois insuffisantes. La France a donc pris la tête d'une coalition demandant une suspension immédiate du MACF sur les engrais ou, à défaut, une compensation de ses effets. En outre, soucieux de permettre aux filières agricoles d'anticiper l'entrée en vigueur du mécanisme à terme afin de préserver leur compétitivité économique, notamment à l'export, le Gouvernement a demandé à la Commission européenne une application très progressive du coût MACF sur une période de deux ans entre 2027 et 2028. Enfin, la France porte une demande d'activation de la réserve de crise pour les filières céréalières, ce qui contribuerait à répondre à la situation actuelle très dégradée des exploitations de grandes cultures les plus spécialisées. Les chocs répétés sur les filières de grandes cultures ces dernières années, et les enjeux de souveraineté, commandent de développer une stratégie de long terme notamment pour augmenter la transformation des productions et la création de valeur dans les territoires français dans une logique de filière, et gagner en compétitivité, tout en assurant une rémunération juste de l'ensemble des maillons des chaînes de valeur. C'est l'objectif des conférences de souveraineté qui se déroulent actuellement, et qui associent l'ensemble des filières de grandes cultures.

La question

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les effets du plafond d'emplois applicable à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA). La convention d'objectifs et de performance conclue avec l'établissement fixe en effet un plafond d'équivalents temps plein (ETP) auquel sont soumis les recrutements. S'il est prévu que les contrats de chantier à durée déterminée ou indéterminée ne soient pas comptabilisés dans ce plafond, les doctorants, eux, y sont inclus. Cette situation crée un effet paradoxal : alors que les thèses conduites au sein de l'ONERA portent sur des technologies critiques et stratégiques pour la base industrielle et technologique de défense, leur encadrement et leur financement se trouvent limités par une contrainte administrative qui ne s'applique pourtant pas aux autres formes de contrats temporaires. Il en résulte une perte d'attractivité et une restriction de la capacité de l'établissement à accueillir davantage de jeunes chercheurs, pourtant essentiels pour soutenir la recherche amont, l'innovation et la souveraineté technologique nationale. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'aligner le traitement des doctorants sur celui des contrats de chantier, en les excluant du plafond d'ETP, afin de permettre à l'ONERA de recruter davantage de talents et de renforcer ses capacités dans les domaines les plus sensibles.

Réponse

Le contrat d'objectifs et de performances 2022-2026 fixait intialement un plafond de 1 775 équivalents temps pleins travaillés (ETPT) sur l'ensemble de la période. Ce plafond d'emplois a toutefois été progressivement relevé entre 2022 et 2025 pour atteindre 1 815 ETPT afin de permettre à l'ONERA de faire face à la croissance de ses activités contractuelles (+ 50 % en 5 ans). La hausse significative de la productivité des personnels et le recours aux contrats de projet (hors plafond) ont également contribué à ce que l'ONERA remplisse ses missions. Le maintien de ce plafond d'emploi risquerait de limiter ses capacités opérationnelles, et de réduire ses ressources et sa capacité d'autofinancement. Il risquerait également de peser sur sa capacité d'embauche de doctorants et ainsi d'entraver l'attractivité de l'Office. Aussi, si la piste d'un nouveau relèvement du plafond d'emploi ne peut être totalement écartée à ce stade, il est également réfléchi, en lien avec le ministère de l'action et des comptes publics, à sortir les doctorants des effectifs sous plafond de l'Office.

La question

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la place des isolants textiles issus de l'économie circulaire dans le secteur de la construction. Ces matériaux, conçus à partir de fibres textiles recyclées, offrent des performances thermiques et acoustiques comparables à celles des isolants conventionnels, tout en présentant un fort intérêt environnemental. Ils contribuent à la réduction de l'empreinte carbone du bâtiment, à la limitation des déchets textiles et à la relocalisation d'une partie de la chaîne de valeur dans les territoires. Pourtant, malgré les objectifs de valorisation des matériaux issus du réemploi ou du recyclage fixés par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ainsi que par la réglementation environnementale 2020, leur diffusion demeure limitée. Le manque de reconnaissance normative et de procédures de certification adaptées, les contraintes techniques et administratives rencontrées lors des marchés publics, ainsi que leur faible visibilité dans les dispositifs d'aide à la rénovation énergétique, freinent encore leur déploiement. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faciliter la normalisation et la mise sur le marché de ces isolants textiles, encourager leur utilisation dans les programmes de construction et de rénovation et renforcer leur intégration dans les politiques publiques de performance environnementale du bâtiment.

La question

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'incohérence stratégique que constitue l'éviction récente de l'entreprise française Visibrain, spécialisée dans la veille en ligne, au profit d'un acteur étranger, dans le cadre d'un marché public de veille numérique sensible. Visibrain, plateforme française hébergeant ses données en France et spécialisée dans la veille des réseaux sociaux, a récemment été évincée d'un marché de surveillance attribué au Service d'information du Gouvernement (SIG), au bénéfice de Talkwalker, entreprise basée au Luxembourg mais rachetée par l'américain Hootsuite, hébergeant des données sensibles dans des environnements potentiellement soumis au Cloud Act américain. Lors du salon VivaTech 2025, l'exécutif a rappelé la nécessité impérieuse de bâtir une souveraineté numérique européenne face à la dépendance technologique des géants du numérique étrangers. Ce choix s'écarte donc de la doctrine « cloud de confiance » portée par le Gouvernement lui-même, il remet en cause la viabilité économique des rares acteurs souverains français sur ce segment et fragilise la capacité de l'État à maîtriser sa stratégie d'analyse des réseaux sociaux. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la cohérence entre les discours volontaristes sur la souveraineté numérique et la réalité des procédures de commande publique, en particulier sur les marchés sensibles liés à la donnée, à la veille stratégique ou à la cybersécurité.

Réponse

Vous avez appelé mon attention sur l'attribution par le Service d'information du Gouvernement (SIG) d'un marché de veille des réseaux sociaux à l'entreprise Talkwalker, au motif de la nationalité de cette dernière. Le SIG, placé sous l'autorité du Premier ministre, a effectivement attribué en juin 2025 le marché de « mesure d'impact en temps réel des contenus publics accessibles en ligne » à la société Talkwalker. Ce marché s'inscrit dans un accord-cadre structuré en cinq lots afin de répondre à l'entièreté des besoins spécifiques identifiés par les administrations bénéficiaires. Vous soulevez le risque supposé créé par le recours à la société Talkwalker en termes de sécurité de confidentialité des données. Il convient d'abord de préciser que le SIG exige dans les marchés interministériels qu'il porte en tant que pole unique d'achat pour le secteur de la communication, le niveau de protection des données le plus élevé en fonction de la sensibilité de ces dernières. - Au cas d'espèce, les exigences du cahier des charges sont conformes aux règles européennes et détaillent les attendus dans deux annexes, l'une dédiée au respect du RGPD (articles 44 et suivants relatifs aux transferts et à l'hébergement des données dans l'UE ou en pays adéquats) et l'autre à la protection des données traitées (mesures de chiffrement, auditabilité, traçabilité et gestion des habilitations). - Le seul niveau de protection supplémentaire possible aurait été l'exigence d'un cloud souverain (SecNumCloud). Un tel niveau de protection n'est justifié que pour des données dites sensibles au sens de la loi SREN ou de la doctrine « Cloud au Centre », ce que ne sont pas les données traitées dans le cadre de ce marché. En outre, la société Visibrain ne propose pas non plus ce type d'hébergement de cloud souverain. Il me semble utile de préciser également que la société Talkwalker est une entreprise luxembourgeoise, disposant d'une implantation en France depuis 2019 et dont les serveurs traitant les données sont situés en Allemagne. Si elle a effectivement été rachetée par l'entreprise Hootsuite, je précise que cette dernière est une société canadienne dont certains fonds actionnaires sont américains. Il convient de rappeler que cette situation ne suffit pas à la soumettre plus que toute autre entreprise non américaine aux réglementations extraterritoriales des Etats-Unis. En outre, les contrats prévoient également des obligations de notification immédiate en cas de violation, des audits réguliers, et l'interdiction de tout transfert hors UE ou pays à décision d'adéquation sans information préalable et accord. Ces clauses contractuelles sont ainsi conformes au cadre européen déjà strict du RGPD. Je souhaite finalement vous rassurer sur le fait que la recherche d'une souveraineté numérique accrue constitue une priorité du Gouvernement, qui mobilise à cet effet des dispositifs multiples (plan Cloud, stratégie d'accélération IA, French Tech). Toutefois, la commande publique est régie par les principes de liberté d'accès, d'égalité de traitement et de transparence (article L3 du code de la commande publique), qui interdisent l'introduction d'un critère de préférence nationale. La France soutient en revanche activement, au niveau européen, des évolutions qui permettraient de mieux intégrer des critères liés à la souveraineté dans les futurs textes. En définitive, la décision prise respecte pleinement les règles européennes et nationales qui encadrent la commande publique tout en garantissant un haut niveau de sécurité et de conformité aux exigences de protection des données personnelles. Le Gouvernement reste particulièrement attentif au soutien de l'écosystème technologique français, tout en veillant à la continuité et à l'efficacité des services essentiels rendus aux administrations et à nos concitoyens.

La question

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'absence de stratégie européenne en matière d'aviation commerciale supersonique, à l'heure où les États-Unis prennent une avance déterminante dans ce domaine. Le 11 juin 2025, la Federal Aviation Administration (FAA) a officiellement levé l'interdiction, en vigueur depuis 1973, des vols supersoniques commerciaux au-dessus des terres américaines. Cette décision réglementaire ouvre la voie à l'essor de nouveaux projets industriels aux États-Unis, soutenus par une politique fédérale active. Plusieurs programmes avancés bénéficient d'un soutien institutionnel croissant, de financements privés conséquents, et d'un carnet de commandes qui commence à se remplir - y compris de la part de compagnies européennes. Aucune initiative industrielle d'envergure n'est aujourd'hui portée à l'échelle de l'Union européenne ou même nationalement, pour explorer la faisabilité d'un projet de type « Concorde 2 ». L'absence de programme public de recherche et développement, le flou réglementaire persistant en matière d'émissions sonores supersoniques, ainsi que le peu d'engagement des grands acteurs du secteur aéronautique européen, risquent de placer l'Europe en position de suiveur stratégique. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage d'initier une coordination avec ses partenaires européens en vue d'un programme commun de recherche sur le vol commercial supersonique, et dans quelle mesure il est prévu de soutenir l'innovation aéronautique pour que la France et l'Europe ne ratent pas ce nouveau virage technologique.

Réponse

Le Gouvernement ne considère pas aujourd'hui comme prioritaire le développement d'un programme supersonique civil à l'échelle nationale, et aucune autre initiative européenne n'émerge à ce stade. Ces technologies se heurtent à des verrous techniques, commerciaux, réglementaires et environnementaux, qui demeurent difficiles à lever, y compris dans le cadre des investissements américains actuellement engagés, et ne sont pas prioritaires pour nos politiques publiques. La stratégie française et européenne vise la neutralité carbone à horizon 2050 (Accord de Paris), avec un point de passage « Fit for 55 » en 2030. Or, un avion supersonique consomme 7 à 10 fois plus de carburant par passager-kilomètre qu'un appareil subsonique moderne. Si les SAF pourront permettre un voyage supersonique qui respecte ces engagements, le surcoût associé réservera ce moyen de transport aux passagers à très fort pouvoir d'achat. Dans une industrie aux ressources limitées, tant financières qu'humaines, la priorité est le lancement d'un successeur de l'A320, appareil ultra-frugal qui représente aujourd'hui 150 000 emplois en France. Les efforts des ingénieurs, soutenus par la DGAC, se concentrent sur la décarbonation de l'aviation de transport et la modernisation du système industriel pour assurer une montée en cadence rapide et un maximum de parts de travail françaises. Cette aviation est celle du plus grand nombre, contrairement au supersonique qui restera une aviation d'élite que le marché doit pouvoir financer seul. Les grands avionneurs, notamment Airbus, n'ont identifié aucun marché viable pour un appareil supersonique civil. Dans l'aéronautique civile, ce sont les constructeurs qui initient les programmes en fonction des perspectives commerciales, et non les États. Aux États-Unis, la demande supersonique est essentiellement portée par l'aviation d'affaires haut de gamme, dédiée à une clientèle très fortunée. Les opérateurs de vols d'affaires conventionnels n'ont pas intérêt à multiplier par dix leurs coûts pour accéder au supersonique. Concernant le bruit et malgré la modification de la réglementation FAA (qui continue à exiger l'absence de bang sonique au sol), le « bang » supersonique interdit les survols terrestres dans la plupart des juridictions. Les normes ICAO Annex 16 imposent des limites de bruit comparables aux avions subsoniques dès 2025, difficilement atteignables par un avion de transport supersonique. Ces contraintes réduisent drastiquement la viabilité opérationnelle et compliquent l'acceptabilité sociale du supersonique civil. Le Concorde a souffert de coûts très élevés, d'un marché restreint et de restrictions réglementaires américaines (interdiction de vols supersoniques au-dessus des terres, limitations d'accès à JFK) destinées à handicaper le programme. Ces pénalités ont fortement réduit la rentabilité du programme, en parallèle de la crise du pétrole qui a sanctionné la très forte consommation du vol supersonique. Les pré-programmes américains en cours se heurtent aux verrous cités : Boom Supersonic (Overture) : Vol commercial visant Mach 1,7 pour 60–80 passagers aux tarifs bien supérieurs à ceux du marché, dont la contrainte de low-boom au-dessus des continents réduit grandement l'opérabilité (maximum Mach 1.2, donc une hausse conséquente de consommation pour un faible gain de vitesse). Spike Aerospace (S-512) : Jet d'affaires supersonique (18 passagers), avec technologies pour réduire le bang. Cette entreprise a démontré très peu de maturité technologique à ce jour, avec plus de 7 ans de retard sur le calendrier annoncé en 2014. NASA/Lockheed Martin (X-59 QueSST) : Programme expérimental pour atténuer le bang et influencer la réglementation FAA/ICAO. Aucun projet commercial direct. Ces initiatives restreintes montrent que même aux États-Unis malgré un certain élan politique, la relance du supersonique repose sur une intensité capitalistique très élevée avec des risques commerciaux et technologiques majeurs, et peu d'acteurs, même déjà établis dans le monde du supersonique ou de l'aviation d'affaire, travaillent sur le sujet. Un programme supersonique civil, à ressources limitées et contraintes, qu'elles soient budgétaires ou humaines au niveau de la filière européenne, ne répond à aucune des priorités de nos politiques publiques ; et ne trouve que très peu d'ancrage commercial. Les efforts se concentrent sur la décarbonation et la compétitivité industrielle française.

La question

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les insuffisances de la réglementation relative à la remise en état des clôtures des parcs et enclos accueillant des animaux de faune sauvage, notamment exotiques. La loi n° 2023-122 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels a introduit des règles nouvelles. Elle permet aux parcs clos de plus de 30 ans ou parcs d'entraînement de continuer à accueillir des espèces animales variées, y compris des espèces exotiques potentiellement invasives ou capables de perturber l'équilibre des écosystèmes locaux. Or, lorsqu'une clôture se dégrade dans ces espaces clos, aucune disposition n'impose expressément une réparation complète et hermétique des dispositifs d'enfermement. Dans les faits, des réparations sommaires ou partielles peuvent être considérées comme suffisantes au regard des textes actuels. Cependant, des risques significatifs d'évasion d'animaux non indigènes susceptibles de polluer les souches naturelles environnantes ou de nuire à la biodiversité locale existent. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'adapter la réglementation afin d'imposer, en cas de dégradation, des réparations conformes à un standard d'herméticité stricte, en particulier dans les cas où ces parcs hébergent des espèces exotiques ou susceptibles de porter atteinte à l'environnement naturel.

Réponse

La loi du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée et promulguée le 3 février 2023 est un défi pour le Gouvernement qui mobilise ses administrations et ses opérateurs depuis 2024 dans l'optique d'accompagner les propriétaires et anticiper l'application de la loi autant que possible. A cet effet, l'OFB et la Direction de l'eau et de la biodiversité ont formés à travers des guides leurs effectifs sur le terrain. Au nom de la MInistre, la Préfète Centre-Val de Loire anime un groupe régional ciblé permettant de coordonner les pouvoirs administratifs et judiciaires afin de coordonner les forces de l'Etat. Par ailleurs, cette loi a modifié les règles applicables à l'implantation des clôtures dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d'urbanisme. Elle a été adoptée pour mettre un terme à la prolifération des grillages dans les espaces naturels des différentes régions françaises. Elle a pour objectif de rétablir les continuités écologiques, permettant ainsi aux espèces animales de se déplacer sans entraves. Cette loi du 2 février 2023 ne s'applique pas aux clôtures réalisées plus de trente ans avant la publication de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, soit avant le 2 février 1993. Elle prévoit également neuf dérogations à son application. En revanche, les clôtures implantées après le 2 février 1993 dans les espaces naturels et à plus de 150 mètres d'une habitation doivent permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. Ces clôtures doivent respecter les règles suivantes : être posées à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol ; avoir une hauteur limitée à 1,20 mètre ; être en matériaux naturels ou traditionnels tels que définis par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et n'être ni vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Les propriétaires ont jusqu'au 1er janvier 2027 pour se conformer à ces nouvelles règles, dans des conditions qui ne nuisent pas à l'état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles ou forestières du territoire. En outre, ces règles sont d'application immédiate pour l'installation de toute nouvelle clôture, ainsi que lors de toute opération de réfection ou de rénovation de clôture existante quelle que soit la date d'installation de la clôture en question. Le législateur ayant précisé que toute réfection ou rénovation de clôtures construites plus de trente ans avant la promulgation de la loi doit être réalisée selon les critères définis par ce texte sans autre précision et sans habilitation du Gouvernement à préciser ces règles. Il ne peut être envisagé d'adapter cette réglementation ni de prévoir un standard d'herméticité.

La question

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la réglementation applicable aux places de stationnement réservées aux titulaires de la carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « stationnement ». Actuellement, la réglementation interdit de cumuler, sur un même emplacement, la fonction de stationnement « sédentaire » pour les personnes handicapées et celle de dépose-minute. Cette incompatibilité repose sur des finalités différentes : d'un côté, permettre un stationnement de plus ou moins longue durée à proximité des établissements recevant du public ; de l'autre, assurer une rotation rapide des véhicules. Cette dualité, compréhensible en droit, se heurte toutefois à des situations concrètes non couvertes par le dispositif actuel, en particulier pour les personnes à mobilité réduite ayant besoin d'être accompagnées sans pour autant nécessiter un stationnement prolongé. De nombreux aidants ou conducteurs accompagnateurs soulignent l'absence d'emplacements adaptés pour assurer une dépose et un accompagnement sécurisé de la personne handicapée vers l'entrée de l'établissement, sans risquer une verbalisation pour stationnement non autorisé ou pour arrêt gênant. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire une catégorie intermédiaire d'emplacements réservés, permettant une dépose ou un stationnement de très courte durée (15 à 30 minutes) exclusivement réservé aux titulaires de la CMI, afin de mieux répondre aux besoins des usagers en situation de handicap et de leurs accompagnants.

Réponse

Les personnes titulaires de la mention « stationnement pour personnes handicapées » de la carte mobilité inclusion prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, bénéficient, tant pour eux-mêmes que pour la personne qui les accompagne dans leurs déplacements, du stationnement à titre gratuit et sans limitation de durée. Ce droit s'applique à toutes les places de stationnement ouvertes à la circulation publique, sans se limiter aux emplacements de stationnement qui peuvent leur être, par ailleurs, réservés en application de l'article L. 2213-2 du code général des collectivités territoriales. Ce principe connaît deux exceptions. D'une part, l'autorité compétente en matière de police de la circulation et du stationnement peut supprimer cette gratuité dans les parcs de stationnement disposant de bornes d'entrée et de sortie accessibles aux personnes handicapées. D'autre part, cette même autorité peut imposer une durée maximale de stationnement aux usagers du domaine public routier. Lorsqu'elle est instaurée, cette durée maximale doit cependant être au minimum de douze heures, en ce qui concerne les personnes titulaires d'une mention « stationnement ». En vertu du même article L. 2213-2, le maire peut « réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains », afin d'assurer la rotation des véhicules. Au sein de ces zones de stationnement à durée limitée, y compris s'agissant de durées très courtes et lorsqu'elles sont dénommées « dépose-minute », l'instauration par arrêté suffisamment motivé de restrictions de stationnement différenciées selon les types d'usagers est possible, sans méconnaître le principe d'égalité, lorsqu'existe entre eux une différence de situation suffisante pour justifier cette dérogation. Le juge administratif a notamment reconnu une telle distinction entre les usagers riverains et ceux qui ne le sont pas (Conseil d'État, 4 mai 1994, n° 143992). Lorsqu'un maire souhaite limiter le stationnement sur une durée inférieure à douze heures pour le reste des usagers, il lui est donc possible de prévoir une durée spécifique applicable aux usagers titulaires de la mention « stationnement pour personnes handicapées », qui ne peut être inférieure à douze heures. La portée des droits individuels correspondant à la mention « stationnement » apparaît donc en l'état suffisante pour permettre aux titulaires et à leurs aidants de stationner à proximité d'établissements accueillant du public.

La question

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences juridiques et fiscales de la récente modification de l'article 793 bis du code général des impôts, opérée par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025. Ce texte, qui réforme l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) applicable aux biens ruraux donnés à bail à long terme, conditionne désormais l'application du nouveau régime à la conclusion du bail à compter du 1er janvier 2025. Aucun dispositif transitoire n'a toutefois été prévu pour les baux conclus antérieurement à cette date. En l'état actuel du droit, les transmissions portant sur des biens loués dans le cadre de baux à long terme antérieurs au 1er janvier 2025 ne sont donc plus éligibles ni à l'ancien régime, ni au nouveau. Cette incertitude juridique crée un vide particulièrement pénalisant pour les agriculteurs et leurs familles, en bloquant la réalisation d'opérations de donation ou de succession en cours. De nombreux offices notariaux, dans un souci de sécurité juridique, suspendent actuellement les transmissions agricoles, ce qui engendre un préjudice économique tangible tant pour les familles que pour les exploitations concernées. Ce blocage est d'autant plus préoccupant qu'il intervient dans un contexte de renouvellement des générations agricoles et de besoin accru de transmission. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce point. Il lui demande si une mesure transitoire est envisagée afin de rétablir une base légale sécurisée pour les transmissions fondées sur des baux antérieurs au 1er janvier 2025 et si tel était le cas, selon quel calendrier cette correction pourrait intervenir.

Réponse

La politique d'installation et de transmission en agriculture contribue à la souveraineté alimentaire et aux transitions climatique et environnementale en agriculture, en favorisant le renouvellement des générations d'actifs. La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est attachée à ce que des réponses concrètes et opérationnelles soient apportées à ces enjeux cruciaux. Le 4° du 1 et le 3° du 2 de l'article 793 du code général des impôts (CGI) accordent une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit à raison des mutations d'immeubles ruraux donnés à bail rural à long terme. Cette exonération, subordonnée à la condition que le bien reste la propriété du donataire, de l'héritier ou du légataire, est de 75 % de la valeur des biens transmis, lorsque les biens sont conservés pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit, jusqu'à 600 000 euros (€), contre 300 000 € avant l'adoption de la loi de finances pour 2025, et de 50 % au-delà. Cette limite de 600 000 € est portée à 20 000 000 € en cas d'engagement de conservation pendant une durée supplémentaire de treize ans. Ces nouveaux seuils et délais afférents sont entrés en principe en vigueur au 1er janvier 2025, conformément au D du III de l'article 70 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025. Le Gouvernement, par le biais d'un communiqué de presse du 1er avril 2025 des ministres chargés des comptes publics et de l'agriculture, a rappelé son engagement à ce que le bénéfice du dispositif adopté en loi de finances pour 2025 qui porte à 20 millions d'euros le seuil d'exonération de 75 % de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) de biens ruraux donnés à bail rural à long terme soit étendu à toutes les transmissions à titre gratuit intervenant, à compter du 15 février 2025, y compris lorsque le bail a été conclu avant le 1er janvier 2025. Cet engagement doit faire l'objet d'une traduction législative dans le prochain projet de loi de finances, qui répondra à la préoccupation exprimée et marquera la mobilisation du Gouvernement en faveur de la souveraineté alimentaire du pays.

La question

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de stockage d'électricité de l'entreprise Neoen sur la commune de Vernou-la-Celle sur Seine en Seine-et-Marne. Si le projet poursuit l'objectif consensuel de réguler et soutenir les capacités du réseau de transport d'électricité lors des mises à l'arrêt ou de la saturation temporaire des centrales thermiques conventionnelles, son lieu d'implantation et les conditions dans lesquelles le permis de construire a été délivré en décembre 2024 par le préfet de Seine-et-Marne, autorité compétente en la matière, suscitent des inquiétudes légitimes auprès de la population et des élus locaux. L'enfouissement de 108 unités de stockage par batterie lithium d'une puissance de 203 mégawatt emporte en effet un risque important d'emballement thermique, d'incendie et d'explosion. Or il est prévu que le site soit implanté à moins de 300 mètres d'habitations individuelles ainsi qu'à proximité d'un centre d'accueil de personnes handicapées « les amis de Karen » et de l'aqueduc de la Voulzie qui alimente les habitants en eau potable. Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) aurait alerté sur l'insuffisance des voies d'accès en cas d'incendie de grande ampleur. Le projet menace donc directement la sécurité mais aussi la santé et le patrimoine des habitants de la commune. En sus du risque d'incendie et d'émanation de fumées toxiques, la construction projetée créerait une pollution sonore dûe au système de refroidissement continu des batteries qui s'ajouterait à celle du poste de transformation existant. L'ensemble de ces nuisances ne pourra que dégrader la valeur immobilière des biens situés à proximité. D'un point de vue juridique, il semble qu'au regard du plan local d'urbanisme de la commune de Vernou, la construction d'installations classées pour l'environnement telle que celle autorisée par le permis de construire contesté soit interdite sur la zone d'implantation du site. En outre, M. le député fait remarquer à Mme la ministre que le projet consommerait 5,37 ha de terres agricoles, soit plus que le maximum d'espace consommable supplémentaire possible fléché par le SDRIF-e 2024 (schéma directeur environnemental de la région Île-de-France approuvé en 2024) pour la commune de Vernou jusqu'à 2050 et que le projet ne présente qu'une faible garantie de remise en état en fin d'exploitation. Considérant l'ensemble de ces points ainsi que ceux développés dans le recours gracieux du maire de la commune de Vernou-la-Celle sur Seine, il lui demande en tant qu'autorité hiérarchique, d'annuler ou du moins de réformer la décision du préfet de Seine-et-Marne de délivrer à la société Neoen le permis de construire son site de stockage d'électricité.

Réponse

Dans le cadre de la transition énergétique et de la programmation pluriannuelle de l'énergie n° 3, les projets de stockage d'énergie ont une importance considérable et sont des compléments indispensables au développement des énergies renouvelables. Compétents pour délivrer les autorisations d'urbanisme pour ces projets, les services de l'Etat apportent une attention particulière aux demandes d'autorisation d'urbanisme qu'ils instruisent, et veillent au respect de l'ensemble des règles d'urbanisme applicables, nationales et locales, et en particulier aux règles de sécurité, de protection des populations et des espaces naturels et agricoles et d'insertion paysagère et architecturale. En amont de ces projets d'envergure, le ministère encourage fortement la mise en place d'un dialogue entre les porteurs de projets, les autorités locales et les populations concernées afin d'assurer une prise en compte équilibrée des enjeux patrimoniaux, environnementaux, de sécurité et de transition énergétique. Notre système juridique offre des garanties pour assurer le respect des règles et la protection des droits. Ainsi, les recours gracieux et contentieux permettent aux parties prenantes – administrés, élus locaux ou tiers – de contester une décision administrative lorsqu'ils estiment que leurs intérêts ou l'intérêt général ne sont pas suffisamment préservés. Ces voies de droit, ouvertes à tous, sont un pilier de notre démocratie. Un recours gracieux ou hiérarchique peut être adressé au préfet, auteur de la décision, ou au ministre chargé de l'urbanisme. Ce recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de la décision et ne peut plus l'être après. Un recours contentieux peut également être engagé devant le juge administratif, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de la décision. La question écrite, si elle peut avoir pour objet d'attirer l'attention du/de la ministre sur une situation ou sur un point de droit, ne constitue toutefois pas une voie de recours à l'encontre d'une décision préfectorale.

La question

M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la possibilité pour un maire d'interdire la circulation de poids lourds sur une route départementale traversant son agglomération et dans la positive, sur quels fondements et selon quelles modalités. Il attire son attention sur le cas particulier des communes de Sivry-Courty et du Châtelet-en-Brie (Seine-et-Marne), qui subissent chaque jour la circulation de centaines de poids lourds transitant par leur centre-ville sur la route départementale D605 entre la région parisienne et le reste de l'Europe et causant des embouteillages insupportables aux heures de pointe, alors même que l'autoroute A5 parallèle à celle-ci et située à moins de 5 kilomètres constitue un itinéraire totalement substituable que cependant les entreprises de transport demandent à leurs chauffeurs de ne pas emprunter car payante. Il lui demande donc si un maire peut valablement prendre un arrêté municipal permanent interdisant la circulation des poids lourds en transit à l'intérieur d'une agglomération sur une route départementale dans les conditions suivantes : la circulation concerne des centaines à des milliers de poids lourds par jour portant une atteinte certaine à la tranquillité des riverains (nuisances sonores, pollution) et causant des dommages incontestables à la chaussée ; il existe une autoroute à péage à proximité constituant un itinéraire substituable ; la création par la collectivité d'une nouvelle route contournant l'agglomération coûterait plusieurs millions d'euros et consommerait des terres agricoles ; l'arrêté ne concernerait pas les dessertes locales ni les engins et matériels agricoles.

Réponse

En application de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce, à l'intérieur des agglomérations, la police spéciale de la circulation « sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique », sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande circulation. Ces prérogatives peuvent être exercées par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque celui-ci a bénéficié d'un transfert de cette police spéciale dans les conditions prévues à l'article L. 5211-9-2 du CGCT. Dans ce cadre, l'autorité détentrice du pouvoir de police de la circulation peut, par arrêté motivé : - « interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules », eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement, conformément au 1° de l'article 2213-2 du CGCT ; - « interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l'air, soit la protection des espèces animales ou végétales, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques », sur le fondement de l'article 2213-4 du même code. Il en résulte qu'une mesure d'interdiction de circulation, sur une partie des voies, aux véhicules dépassant un poids déterminé peut être prise sous réserve qu'elle soit nécessaire et proportionnée à l'objectif poursuivi, et justifiée par des éléments circonstanciés. A cet égard, le juge administratif a notamment reconnu la légalité de mesures d'interdiction de l'utilisation de voies par des poids lourds dans un objectif de sécurité publique, lorsque celles-ci sont justifiées par la configuration des lieux et ne constituent pas des interdictions générales et absolues (CE, 13 juin 1979, n° 05767 ; 9 décembre 1983, n° 26813). Une interdiction de circulation des poids lourds peut également être justifiée par des motifs de conservation de la voirie et de sécurité de la circulation (CE, 2 décembre 1977, n° 00437 ; 22 octobre 2003, nos 242195 et 243328). En outre, la jurisprudence a considéré qu'une interdiction faite aux transports routiers de marchandises d'un poids total en charge supérieur à 6 tonnes, d'emprunter la route nationale traversant des communes est légale, dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt de la sécurité et de la tranquillité publiques et que les véhicules peuvent aisément contourner l'agglomération par une autoroute à péage (CE, 5 novembre 1980, n° 10148 ; 14 novembre 1980, n° 13410).

La question

M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le projet de création d'un site de captage et de stockage de dioxyde de carbone sur le territoire de la communauté de communes de la Brie nangissienne. Le projet européen « PilotStrategy » coordonné en France par le Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) est un programme de recherche qui s'intéresse aux potentielles propriétés de stockage du dioxyde de carbone des aquifères salins profonds. Le programme a identifié le territoire de la communauté de communes de la Brie nangisienne autour de Grandpuits (Seine-et-Marne) pour y développer un « site pilote » de stockage géologique de CO2. Ce projet suscite, à raison, de vives inquiétudes dans la mesure où il s'agit en réalité de confier à des start-up étrangères, C-Questra et RepAir Carbon, la réalisation d'une expérience grandeur nature d'un procédé nouveau, sans aucun recul sur les risques que pourrait engendrer le stockage permanent de plus de 300 000 tonnes de dioxyde de carbone sous les pieds des habitants de la commune de Grandpuits et de ses environs. Alors que la stabilité de la pression nécessaire à la solidification du gaz dans la nappe phréatique n'est pas certaine et que les promoteurs du projet évoquent un risque « minime » - censé rassurer -, la population redoute d'être la prochaine victime d'une explosion de gaz carbonique à l'instar de l'éruption limnique du lac Nyos au Cameroun qui avait soudainement libéré plusieurs centaines de tonnes de gaz, causant la mort par suffocation de près de 3 000 personnes dans un rayon de 25 kilomètres. Outre le danger intrinsèque du projet, M. le député fait remarquer à M. le ministre que le choix du site a perdu toute sa pertinence depuis la fermeture définitive de l'unité d'ammoniac de l'usine de l'entreprise LAT Nitrogen, qui ne fonctionne depuis 2022 plus qu'entre 20 % et 30 % de ses capacités. La baisse drastique des émissions de CO2 autour du site force aujourd'hui les promoteurs du projet à élaborer des plans d'acheminement de CO2 hors du territoire pour alimenter des nécessités de stockage et justifier la survie du projet. M. le député alerte donc M. le ministre sur les risques inhérents du projet de stockage géologique de dioxyde de carbone à grande échelle sur la commune de Grandpuits, dont l'emplacement n'est plus justifié par une nécessité environnementale locale et dont le maintien ne servirait plus que les intérêts mercantiles de start-up étrangères en quête de terrains d'expérimentation pour leurs innovations. Il l'interroge donc sur l'avancée de ce projet à haut risque. Il lui demande si la règlementation en vigueur en matière d'installations classées pour l'environnement (ICPE) est susceptible de faire échec à sa réalisation et, dans la négative, les mesures qu'il entend prendre en ce sens.

Réponse

Le développement des technologies de capture et de stockage du CO2 représente un enjeu important pour la lutte contre le réchauffement climatique et constitue un des nombreux leviers identifiés par la stratégie nationale bas carbone (SNBC) pour l'atteinte de la neutralité carbone en 2050. Le stockage géologique de CO2 se fait principalement dans des champs d'hydrocarbures déplétés (c'est-à-dire d'où des hydrocarbures ont été extraits) ou des aquifères salins (couches géologiques profondes, poreuses, perméables et saturées en eaux salées appelées saumures) à une profondeur minimale de 800 mètres. Dans ces deux cas, le stockage repose sur une structure géologique fermée d'un certain volume, recouverte par une couche imperméable au passage du CO2 et qui permet de piéger de façon sûre et permanente le CO2. Le projet européen « Pilot Strategy », coordonné par le BRGM, vise à améliorer la connaissance des aquifères salins profonds pour le stockage géologique de CO2 dans cinq centres industriels européens en vue de favoriser le développement de technologies de captage et de stockage du carbone (CSC). Après analyse des potentiels des différents sites européens, trois sites ont été retenus dont celui de Grandpuits. Il s'agit plus précisément d'une zone de 100 km2 environ autour de la commune. Selon la méthodologie déployée par le BRGM, un comité régional des parties prenantes a été constitué et a réuni les parties prenantes à plusieurs reprises. Selon le schéma initialement envisagé, au terme de la démarche « Pilot Strategy », les informations acquises ont vocation à faciliter la concrétisation d'un projet d'injection par des opérateurs privés non identifiés au préalable. En mai 2024, un opérateur privé, la société néerlandaise C-Questra, a introduit une demande de permis exclusif de recherche (PER) au titre du code minier. Cette demande constitue la première étape d'un processus scientifique, technique et économique destiné à s'interroger sur la viabilité technique et économique du projet. Cette demande vise à améliorer la connaissance du sous-sol et à la réalisation in fine d'un test d'injection d'un volume limité de CO2, sur une période donnée. Le réservoir projeté par cette société est un aquifère salin, c'est-à-dire une couche géologique composée de roches calcaires contenant de l'eau dans leurs pores, dont l'horizon géologique est le Dogger. Cette aquifère, situé à plus de 1 800 mètres de profondeur, dispose de caractéristiques favorables au stockage de CO2. Il présente de bonnes porosités et perméabilités, et il est surtout revêtu d'une épaisse couche argileuse, étanche, en son sommet. Par ailleurs, les nombreux rapports du BRGM ne relèvent aucune faille majeure sur la zone de Grandpuits. Enfin, l'exemple des réservoirs pétroliers adjacents à la zone de Grandpuits montre le caractère étanche et sûr de la couche imperméable. L'accident du lac Nyos au Cameroun auquel il est fait référence s'est produit dans un contexte bien différent, caractérisé par une production volcanique massive de CO2 qui s'est accumulé dans le fond du lac (et non sous des couches géologiques), avant de se dissoudre dans l'eau et de se libérer brutalement dans l'atmosphère. La demande de permis exclusif de recherche (PER) déposée par C-QUESTRA est en cours d'instruction. Ce processus prévoit une consultation du public. Si un PER est octroyé, l'opérateur devra mettre en place un pilote (forage d'un nouveau puits injecteur de CO2) dont le rôle sera de tester le comportement du réservoir souterrain, de manière à déterminer si le CO2 pourra y être stocké de manière sure et définitive. Ce test pilote sera soumis à autorisation environnementale et devra faire l'objet d'un dépôt ultérieur de dossier de demande, comprenant notamment une étude d'impact et une étude de dangers qui évaluera les risques associés aux travaux de forage et au stockage du CO2. En cas d'octroi de cette autorisation, l'arrêté préfectoral d'autorisation prescrira les mesures de surveillance du stockage dans la durée.

La question

M. Jean-Louis Thiériot alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les demandes de remboursement des indemnités journalières réclamées aux élus par l'assurance maladie en cas de poursuite du mandat électif pendant un congé de maladie. Sur le principe, un élu peut être autorisé à poursuivre l'exercice de son mandat pendant un arrêt de travail tout en bénéficiant du versement des indemnités journalières de l'assurance maladie. Cela est tout à fait justifié dans la mesure où les aptitudes physiques requises pour exercer un mandat - notamment de conseiller municipal - et remplir les obligations du contrat de travail ne sont pas nécessairement les mêmes, en particulier lorsque l'arrêt de travail est consécutif d'un accident du travail. L'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dispose précisément que « Les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sous réserve de l'accord formel de leur praticien ». Or le formulaire Cerfa dont disposaient jusque récemment les médecins ne comportaient pas de paragraphe dédié leur permettant de spécifier une autorisation de poursuite du mandat pendant la durée de l'arrêt de travail laissant pour seule alternative la rédaction d'une attestation annexe formalisant l'accord du médecin. Ce manquement met aujourd'hui des élus locaux en grande difficulté financière. En effet, certains organismes de sécurité sociale, constatant une poursuite du mandat en l'absence d'une inscription de l'accord formel du médecin sur le formulaire CERFA, réclament aujourd'hui aux élus concernés le remboursement des indemnités journalières versés pendant l'arrêt de travail. M. le député déplore que les élus qui s'engagent au service du pays soient les victimes d'une carence administrative dans l'édiction du formulaire Cerfa relatif à l'arrêt de travail. Il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre pour faire cesser immédiatement les procédures de remboursement des indemnités journalières de la sécurité sociale diligentées par les organismes de sécurité sociale à l'encontre des élus concernés. Il lui fait remarquer en outre que l'adresse d'une directive à ses services en ce sens permettrait l'abandon des recours contentieux des élus contre les décisions des caisses concernées et par voie de conséquence un désengorgement des tribunaux.

Réponse

La possibilité, pour les élus locaux en arrêt maladie, de déroger au droit commun en continuant à exercer leur mandat est encore parfois mal connue des acteurs en présence. En effet, les élus locaux peuvent continuer à exercer leurs fonctions électives durant leur arrêt maladie dans le cadre de la législation actuelle. Ainsi, afin de sensibiliser ces derniers à ce sujet, le Gouvernement a élaboré une fiche explicative relative aux congés de maladie des élus locaux, transmise à l'ensemble des associations d'élus aux fins d'information de leurs adhérents. Cette fiche a également été intégrée dans le guide de l'élu local mis en ligne par l'association des maires de France. Par ailleurs, la caisse nationale d'assurance maladie a actualisé sa communication en rappelant sur la page internet du site ameli.fr dédiée à ces derniers quelle protection sociale leur est accordée, notamment concernant leur droit aux indemnités journalières en cas de maladie. La rubrique dédiée distingue la situation des élus locaux selon qu'ils exercent une activité professionnelle et poursuivent leur fonction élective pendant leur arrêt maladie, ou qu'ils ont interrompu leur fonction élective au cours de leur arrêt ou bien qu'ils n'ont pas d'autre activité professionnelle. Dans le premier cas, il est bien indiqué que l'élu en arrêt maladie peut continuer à percevoir ses indemnités journalières au titre de son incapacité de travailler s'il continue à exercer son mandat local. Enfin, afin d'assurer une bonne application de ces dispositions spécifiques aux élus locaux, le formulaire cerfa d'arrêt de travail mis à la disposition des médecins prescripteurs a été révisé pour mieux renseigner ce cas spécifique. Outre une case permettant d'indiquer la situation d'élu local de l'assuré, il contient désormais une notice explicative sur l'autorisation pour l'élu de continuer à exercer ses fonctions électives pendant l'arrêt de travail. Les caisses primaires d'assurance maladie ont été associées aux travaux relatifs à l'actualisation du cerfa et ont mis à jour leurs informations à destination des assurés et des professionnels de santé sur le site ameli.fr, afin de permettre la diffusion de la nouvelle réglementation et des évolutions du cerfa. Ainsi, l'ensemble de ces actions engagées par le Gouvernement sont de nature à assurer la bonne application de la législation permettant aux élus locaux de continuer à exercer leur mandat lors d'arrêts maladie si leur état de santé le leur permet.