Questions

La question

M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire au sujet du fléchage de financement du programme LEADER, mis en place dans le cadre du cadre financier pluriannuel de l'Union européenne 2028-2034. Le programme LEADER constitue, depuis sa création en 1991, un levier central du développement des territoires ruraux par et pour les acteurs locaux. Il s'appuie sur des partenariats public-privé et son approche ascendante, participative et multisectorielle permet de construire des solutions adaptées aux territoires locaux ainsi qu'à leurs enjeux. En témoigne l'étendue du programme LEADER dans le département de Seine-et-Marne, au sein duquel le FEADER soutient deux groupes d'action locale (GAL). À titre d'exemple, le GAL Sud 77 se voit allouer 1 161 000 euros de fonds FEADER sur la période 2023-2027, au bénéfice de 76 communes réparties sur cinq intercommunalités. L'action de la structure Seine-et-Marne attractivité, ainsi soutenue par le programme LEADER, s'inscrit dans un effort collectif francilien de 6,2 M euros dédiés au développement rural, décliné selon 4 axes stratégiques couvrant tourisme, agriculture, forêt et transition énergétique. Cependant, sans garantie de financement minimal du FEADER dans le cadre des plans de partenariats nationaux et régionaux (PPNR), le risque d'une diminution des enveloppes pour la période 2028-2034 est non négligeable. Dès lors, l'action de la France apparaît déterminante dans la sauvegarde d'un mécanisme ayant fait ses preuves aussi bien en Île-de-France que dans l'ensemble des territoires ruraux. Dans ses derniers travaux législatifs sur la question du fléchage du financement FEADER pour la nouvelle période 2028-2034, la Commission européenne réaffirme LEADER comme outil majeur de la cohésion des territoires, tout en énonçant une possible circonscription aux territoires dits « les moins développés ». Or la définition de cette nouvelle nomenclature, dont découlent les critères de financement, relève de la compétence des États membres. En outre, les nouvelles mesures de simplification administrative annoncées sont très attendues par les groupes d'action locale ainsi que par les porteurs de projet. Elles permettront une fluidification des démarches et une meilleure protection des initiatives locales. Il apparaît donc essentiel que leur traduction concrète au sein des PPNR soit également garantie. Il lui demande en conséquence quelles actions le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir une juste répartition du programme LEADER au sein du cadre financier pluriannuel de l'Union européenne 2028-2034 et ainsi assurer la continuité d'un soutien essentiel au développement et à la cohésion des territoires ruraux.

Réponse

Le programme liaison entre les actions de développement de l'économie rurale (LEADER) est un levier de développement important pour les territoires ruraux. Cet outil, fondé sur une approche ascendante et partenariale, constitue un modèle d'innovation territoriale et de participation démocratique auquel les acteurs sont attachés. Dans le cadre des négociations relatives au futur cadre financier pluriannuel post-2027, le Gouvernement suit avec attention les évolutions proposées par la Commission européenne pour les instruments dédiés au développement rural. Le projet de règlement sur la politique agricole commune (PAC) prévoit ainsi, en son article 18, de maintenir les fondamentaux de l'approche LEADER, confirmant son rôle dans la stratégie de développement local. Pour mémoire, dans la programmation actuelle de la PAC, la mise en œuvre du programme LEADER est de la compétence des régions en tant qu'autorités de gestion de certaines mesures du fonds européen agricole pour le développement rural, conformément aux dispositions de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. En ce sens, leur expertise sur ce dispositif est également essentielle. Enfin, pour répondre aux enjeux de simplification administrative, la proposition de la Commission européenne prévoit la généralisation de l'utilisation des coûts forfaitaires. Cette orientation paraît de nature à permettre d'alléger la charge des porteurs de projets et des groupes d'action locale.

Réponse

CESSION DE LMB AEROSPACE Mme la présidente . La parole est à M. Jean-Louis Thiériot. M. Jean-Louis Thiériot . Ma question s'adresse à Mme la ministre des armées. J'y associe ma collègue Émilie Bonnivard ainsi que la mémoire d'Olivier Marleix, gardien jaloux de notre souveraineté. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.) Notre autonomie stratégique dépend de notre souveraineté industrielle. C'est pourquoi la vente de LMB Aerospace à une entreprise américaine est un signal qui interroge parce qu'il soulève des questions de sécurité nationale et de stratégie industrielle. S'agissant de sécurité nationale, quelques questions simples : la DGA a-t-elle validé la cession ? Quelle évaluation a été faite de la criticité des produits ? Quelle garantie le golden share apporte-t-il en termes de soumission aux normes ITAR et au Cloud Act ? Pourquoi une valorisation aussi haute, sinon en vue d'une opération de renseignement ? S'agissant de stratégie industrielle, notre pays est confronté à un dilemme : d'un côté, nous devons préserver nos pépites ; de l'autre, nous devons attirer du capital investissement vital pour notre BITD sous-capitalisée. La cession d'une entreprise fait partie de la vie normale des affaires et si toute sortie est bloquée, il n'y aura plus d'investissement. La question essentielle est la suivante : pourquoi n'avons-nous pas trouvé de fonds domestiques suffisamment dotés et suffisamment patients pour racheter LBM ? (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe DR.) Nous disposons déjà d'outils qui constituent de fait un fonds souverain, qu'il s'agisse de BPIFrance, de la CDC ou de l'APE, mais leurs ressources sont limitées. Et ce ne sont pas les 35 milliards de taxes sur l'épargne votés par le RN et LFI, main dans la main (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également. – Protestations sur les bancs des groupes RN et sur plusieurs bancs du groupe UDR), qui permettraient leur renforcement. M. Hervé de Lépinau et M. Thierry Tesson . Il fallait voter la censure alors ! M. Jean-Louis Thiériot . La meilleure réponse à long terme est un marché européen des capitaux, mais aussi la création de fonds de capitalisation retraite, indispensable pour faire face à l'hiver démographique. Une telle réponse est vitale pour nos industriels critiques. Alors, quand commençons-nous ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre des armées et des anciens combattants. Mme Catherine Vautrin, ministre des armées et des anciens combattants . Tout d'abord, permettez-moi de m'associer à l'hommage que vous avez bien voulu rendre à la mémoire d'Olivier Marleix et de saluer Émilie Bonnivard, que vous avez associée à votre question. L'entreprise LMB, comme l'a rappelé très justement mon collègue Roland Lescure, a été créée en 1917 et a connu en un siècle quatre nationalités : fuyant la Belgique pour la France en 1940, elle est devenue américaine en 1982, et redevenue française en 2012. Et nous sommes en effet devant un nouveau projet de cession. Il est important de retenir que LBM fait partie des entreprises dite duales, c'est-à-dire que son activité relève pour partie de l'aéronautique civil et pour partie de l'aéronautique et de la marine dans le secteur de la défense. Elle produit des ventilateurs, installés par les plateformistes, c'est-à-dire par ceux qui font les avions ou les bateaux, et il n'y a pas eu de commande récente au titre de l'activité défense française, mais il faut que chacun ait bien à l'esprit que l'activité de cette entreprise est aujourd'hui à 80 % à l'exportation, dont 30 % aux États-Unis. Autre élément que je tiens à mettre en avant : aucun membre de l'entreprise n'est habilité secret défense. C'est dire si cette entreprise n'est pas au cœur de l'activité défense de notre pays, même si elle y participe. Le point clef de la question, et je vous rejoins, c'est en effet l'investissement dans les entreprises françaises. La défense est bien un secteur en plein développement et c'est pourquoi elle a besoin de trésorerie, et pour en obtenir, il faut attirer des investisseurs. Je conclurai par une précision : le dossier a été instruit par la DGA et par Bercy, avec un accord des deux partenaires.

La question

M. Jean-Louis Thiériot interroge Mme la ministre de la culture sur les moyens les plus appropriés de traiter certaines expressions publiques qui, sans relever de la polémique politique ou idéologique, ravivent des souffrances humaines profondes et toujours vives. La publication récente, par l'hebdomadaire Charlie Hebdo , d'une caricature faisant référence à l'incendie dramatique survenu à Crans-Montana, a été vécue par plusieurs familles de victimes comme une indignité, ravivant des blessures intimes liées à la perte de proches gravement brûlés dans cette tragédie. Une procédure judiciaire a d'ailleurs été engagée en Suisse à la suite de cette publication. Tout en étant pleinement conscients des principes fondamentaux qui gouvernent la liberté d'expression et de création et de l'importance particulière que la France attache à leur protection, cette situation interroge. Sans remettre en cause ces libertés fondamentales, doit s'envisager la manière la plus appropriée pour les pouvoirs publics d'encourager une prise en compte plus humaine et plus digne de la souffrance des familles endeuillées. Il souhaiterait savoir quelle réaction elle estime la plus opportune, du point de vue de l'humanité et de la dignité humaine, face à des publications qui ne relèvent pas d'un débat d'intérêt général mais d'une représentation susceptible de heurter profondément des victimes et leurs proches.

Réponse

Le ministère de la culture tient à exprimer sa profonde solidarité aux victimes, aux blessés et aux familles qui ont perdu un être cher dans l'incendie dramatique survenu à Crans-Montana dans la nuit du 31 décembre 2025. Il est compréhensible que certaines personnes aient pu être choquées par le dessin publié par l'hebdomadaire « Charlie Hebdo », faisant référence à l incendie dramatique survenu à Crans Montana dans la nuit du 31 décembre 2025. Il faut néanmoins rappeler que le dessin de presse, même lorsqu'il est délibérément provocant et heurte la sensibilité de certaines personnes, participe de la liberté d'expression. Il constitue une forme d'expression singulière, au croisement de l'art et du journalisme, indispensable à la vitalité d'une société libre et démocratique. Il bénéficie à ce titre d'un degré de protection élevé sur les fondements de la liberté de la presse, de la liberté artistique et du droit à l'humour protégés par des dispositions conventionnelles et constitutionnelles. Ainsi, l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH) confère aux auteurs d' uvres un haut niveau de protection dans le cadre de la liberté d'expression artistique (CEDH, arrêt du 3 mai 2007, Ulusoy e.a. c. Turquie, n° 34797/02, § 42). En outre, selon l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui garantit la liberté d'expression : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi ». Le Conseil constitutionnel considère à ce titre que la liberté d'expression « est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés (C.const., 4 avril 2019, n° 2019-780 DC) ». Les restrictions légales qu'apporte à la liberté d'expression la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse peuvent être justifiées si elles poursuivent l'un des buts énumérés au paragraphe 2 de l'article 10 de la CEDH, et notamment pour protéger d'autres droits et intérêts légitimes liés au respect de la personne, à la protection des mineurs, à la diffamation ou à l'atteinte à la vie privée. Aussi, il revient à la justice, saisie par les personnes qui estiment qu'une infraction a été commise par voie de presse portant atteinte à leur dignité, de se prononcer sur les limites qu'il convient de fixer à la liberté d'expression des dessinateurs de presse dans une société démocratique. Toutefois, ainsi que l'a relevé à plusieurs reprises la Cour de cassation, l'atteinte portée par une uvre d'art à la dignité de la personne humaine ne saurait à elle seule justifier des restrictions à la liberté d'expression (Ass. plén., 25 octobre 2019, pourvoi n° 17-86.605, Bull. ; Ass. Plén., 17 novembre 2023, 21 20.723, Bull). L'humour, qui se manifeste dans le domaine de la presse notamment sous la forme de la caricature et de la satire, bénéficie en effet d'une protection spécifique relevant de la liberté d'expression. La Cour européenne des droits de l'homme a indiqué, s'agissant de la satire, qu'elle constitue « une forme d'expression artistique et de commentaire social qui, de par l'exagération et la déformation de la réalité qui la caractérisent, vise naturellement à provoquer et à agiter » (CEDH 25 janv. 2007, Vereinigung Bildender Künstler c/ Autriche, n° 68354/01, § 33). Aussi, cette forme d'expression, même lorsqu'elle adopte un ton délibérément provocant, et au regard du but qu'elle poursuit, doit être particulièrement protégée. Le ministère de la culture est particulièrement attaché aux garanties dont jouit le dessin de presse, forme de langage puissant et alimentant une pensée critique et des débats publics favorisant un espace démocratique pluriel. Cet attachement se manifeste par l'ouverture, en 2027, de La Maison du dessin de presse, projet porté par le ministère de la culture avec la participation de la Ville de Paris et de la Région Île-de-France, qui permettra de mettre en valeur et de diffuser cette forme d'expression auprès du public.

La question

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences du futur mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) appliqué aux engrais importés. À compter du 1er janvier 2026, les engrais provenant de pays tiers seront soumis à une taxation carbone dans le cadre du MACF. Selon les estimations transmises par les organisations professionnelles agricoles, cette mesure entraînerait un surcoût moyen d'environ 150 euros par hectare pour de nombreuses exploitations, en particulier dans les filières de grandes cultures largement dépendantes des engrais azotés importés. Or ce renchérissement intervient dans un contexte économique déjà très tendu : la baisse des prix agricoles combinée à la hausse continue des coûts des intrants, en particulier les engrais, place un nombre croissant d'exploitations en situation de déficit d'exploitation, avec des résultats d'exercice devenus négatifs. Il souhaite donc connaître les mesures d'accompagnement que le Gouvernement entend mettre en place pour compenser les effets pervers de cette taxation sur les exploitations agricoles françaises, notamment en grandes cultures.

Réponse

La filière céréalière française est confrontée à plusieurs chocs majeurs. Dès 2023, une forte hausse des coûts de production, maintenus à un niveau élevé par rapport aux prix des céréales, a entraîné une dégradation de la situation économique des exploitations. En 2024, la baisse de la récolte céréalière a provoqué une diminution significative des volumes exportés, accentuant encore les difficultés économiques. En 2025, la conjoncture s'est de nouveau détériorée dans un contexte de marché mondial défavorable, caractérisé par des facteurs de production toujours élevés et une baisse des prix des productions agricoles. Cette situation conjoncturelle s'inscrit dans un contexte plus large de changement climatique et d'instabilité géopolitique, marqué par une variabilité accrue des conditions de production et des prix de marché, ainsi que la mise en œuvre du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) à compter du 1er janvier 2026. En 2024 et 2025, le Gouvernement s'est mobilisé pour répondre à cette crise par la mise en place de nombreuses actions, tant au niveau national que local, dans des délais courts et avec un souci de simplicité et d'efficacité. Plusieurs dispositifs d'indemnisation des pertes de récolte en grandes cultures liées aux aléas climatiques ont ainsi été mobilisés. L'assurance récolte, et notamment l'indemnité de solidarité nationale pour les risques d'ampleur exceptionnelle, constitue un outil essentiel de sécurisation pour les producteurs. Ces dispositifs ont été complétés par d'autres mesures, telles que les avances de la politique agricole commune, la déduction pour épargne de précaution, la prise en charge de cotisations à la mutualité sociale agricole (MSA) ou encore le dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti. Conscient des difficultés rencontrées par le monde agricole, l'État a également mis en place deux dispositifs de soutien à la trésorerie des exploitations. Le premier visait à accompagner les agriculteurs confrontés à des difficultés conjoncturelles, notamment liées à des aléas climatiques ou sanitaires. Il a pris la forme de prêts de moyen terme, d'une durée de deux à trois ans. Grâce à un effort partagé entre l'État et les établissements bancaires, le coût de ces prêts a été significativement réduit, avec des taux d'intérêt plafonnés à 1,75 %, et à 1,5 % pour les jeunes agriculteurs installés. Le second dispositif avait pour objectif de soutenir les exploitations confrontées à des difficultés plus structurelles, notamment en lien avec les effets du changement climatique. Il s'est traduit par la mise en place de prêts de consolidation à long terme, d'une durée maximale de deux ans, accordés par les banques et adossés à une garantie publique. Face à une nouvelle dégradation de la situation en 2025, principalement liée à une crise de marché, le Gouvernement poursuit sa mobilisation, pleinement conscient des difficultés actuelles. Dans ce contexte, le Gouvernement a annoncé la mise en place d'un soutien exceptionnel de 40 millions d'euros (M€) aux exploitations céréalières et protéagineuses les plus fragilisées. Ce soutien prend la forme d'un fond d'urgence de 35 M€ dont une circulaire publiée en janvier précise les conditions d'allocation. Ce fonds est complété par une enveloppe de 5 M€ de prise en charge des cotisations de la MSA. Par ailleurs, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour obtenir des solutions visant à limiter l'impact du MACF sur la hausse des coûts de production, notamment en ce qui concerne les engrais. À la suite d'une demande de la France, la Commission européenne a accepté de réduire à 1 % le malus (mark-up) applicable aux valeurs d'émissions par défaut servant de base au calcul actuel du surcoût du MACF pour les engrais importés, et ce quel qu'en soit le pays de provenance (contre 10 % pour les autres produits soumis au MACF à ce jour), permettant ainsi de réduire significativement les impacts attendus. Ces mesures demeurent toutefois insuffisantes. La France a donc pris la tête d'une coalition demandant une suspension immédiate du MACF sur les engrais ou, à défaut, une compensation de ses effets. En outre, soucieux de permettre aux filières agricoles d'anticiper l'entrée en vigueur du mécanisme à terme afin de préserver leur compétitivité économique, notamment à l'export, le Gouvernement a demandé à la Commission européenne une application très progressive du coût MACF sur une période de deux ans entre 2027 et 2028. Enfin, la France porte une demande d'activation de la réserve de crise pour les filières céréalières, ce qui contribuerait à répondre à la situation actuelle très dégradée des exploitations de grandes cultures les plus spécialisées. Les chocs répétés sur les filières de grandes cultures ces dernières années, et les enjeux de souveraineté, commandent de développer une stratégie de long terme notamment pour augmenter la transformation des productions et la création de valeur dans les territoires français dans une logique de filière, et gagner en compétitivité, tout en assurant une rémunération juste de l'ensemble des maillons des chaînes de valeur. C'est l'objectif des conférences de souveraineté qui se déroulent actuellement, et qui associent l'ensemble des filières de grandes cultures.

La question

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les effets du plafond d'emplois applicable à l'Office national d'études et de recherches aérospatiales (ONERA). La convention d'objectifs et de performance conclue avec l'établissement fixe en effet un plafond d'équivalents temps plein (ETP) auquel sont soumis les recrutements. S'il est prévu que les contrats de chantier à durée déterminée ou indéterminée ne soient pas comptabilisés dans ce plafond, les doctorants, eux, y sont inclus. Cette situation crée un effet paradoxal : alors que les thèses conduites au sein de l'ONERA portent sur des technologies critiques et stratégiques pour la base industrielle et technologique de défense, leur encadrement et leur financement se trouvent limités par une contrainte administrative qui ne s'applique pourtant pas aux autres formes de contrats temporaires. Il en résulte une perte d'attractivité et une restriction de la capacité de l'établissement à accueillir davantage de jeunes chercheurs, pourtant essentiels pour soutenir la recherche amont, l'innovation et la souveraineté technologique nationale. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'aligner le traitement des doctorants sur celui des contrats de chantier, en les excluant du plafond d'ETP, afin de permettre à l'ONERA de recruter davantage de talents et de renforcer ses capacités dans les domaines les plus sensibles.

Réponse

Le contrat d'objectifs et de performances 2022-2026 fixait intialement un plafond de 1 775 équivalents temps pleins travaillés (ETPT) sur l'ensemble de la période. Ce plafond d'emplois a toutefois été progressivement relevé entre 2022 et 2025 pour atteindre 1 815 ETPT afin de permettre à l'ONERA de faire face à la croissance de ses activités contractuelles (+ 50 % en 5 ans). La hausse significative de la productivité des personnels et le recours aux contrats de projet (hors plafond) ont également contribué à ce que l'ONERA remplisse ses missions. Le maintien de ce plafond d'emploi risquerait de limiter ses capacités opérationnelles, et de réduire ses ressources et sa capacité d'autofinancement. Il risquerait également de peser sur sa capacité d'embauche de doctorants et ainsi d'entraver l'attractivité de l'Office. Aussi, si la piste d'un nouveau relèvement du plafond d'emploi ne peut être totalement écartée à ce stade, il est également réfléchi, en lien avec le ministère de l'action et des comptes publics, à sortir les doctorants des effectifs sous plafond de l'Office.