Questions

La question

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la place des isolants textiles issus de l'économie circulaire dans le secteur de la construction. Ces matériaux, conçus à partir de fibres textiles recyclées, offrent des performances thermiques et acoustiques comparables à celles des isolants conventionnels, tout en présentant un fort intérêt environnemental. Ils contribuent à la réduction de l'empreinte carbone du bâtiment, à la limitation des déchets textiles et à la relocalisation d'une partie de la chaîne de valeur dans les territoires. Pourtant, malgré les objectifs de valorisation des matériaux issus du réemploi ou du recyclage fixés par la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ainsi que par la réglementation environnementale 2020, leur diffusion demeure limitée. Le manque de reconnaissance normative et de procédures de certification adaptées, les contraintes techniques et administratives rencontrées lors des marchés publics, ainsi que leur faible visibilité dans les dispositifs d'aide à la rénovation énergétique, freinent encore leur déploiement. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour faciliter la normalisation et la mise sur le marché de ces isolants textiles, encourager leur utilisation dans les programmes de construction et de rénovation et renforcer leur intégration dans les politiques publiques de performance environnementale du bâtiment.

La question

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les insuffisances de la réglementation relative à la remise en état des clôtures des parcs et enclos accueillant des animaux de faune sauvage, notamment exotiques. La loi n° 2023-122 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels a introduit des règles nouvelles. Elle permet aux parcs clos de plus de 30 ans ou parcs d'entraînement de continuer à accueillir des espèces animales variées, y compris des espèces exotiques potentiellement invasives ou capables de perturber l'équilibre des écosystèmes locaux. Or, lorsqu'une clôture se dégrade dans ces espaces clos, aucune disposition n'impose expressément une réparation complète et hermétique des dispositifs d'enfermement. Dans les faits, des réparations sommaires ou partielles peuvent être considérées comme suffisantes au regard des textes actuels. Cependant, des risques significatifs d'évasion d'animaux non indigènes susceptibles de polluer les souches naturelles environnantes ou de nuire à la biodiversité locale existent. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'adapter la réglementation afin d'imposer, en cas de dégradation, des réparations conformes à un standard d'herméticité stricte, en particulier dans les cas où ces parcs hébergent des espèces exotiques ou susceptibles de porter atteinte à l'environnement naturel.

Réponse

La loi du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée et promulguée le 3 février 2023 est un défi pour le Gouvernement qui mobilise ses administrations et ses opérateurs depuis 2024 dans l'optique d'accompagner les propriétaires et anticiper l'application de la loi autant que possible. A cet effet, l'OFB et la Direction de l'eau et de la biodiversité ont formés à travers des guides leurs effectifs sur le terrain. Au nom de la MInistre, la Préfète Centre-Val de Loire anime un groupe régional ciblé permettant de coordonner les pouvoirs administratifs et judiciaires afin de coordonner les forces de l'Etat. Par ailleurs, cette loi a modifié les règles applicables à l'implantation des clôtures dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d'urbanisme. Elle a été adoptée pour mettre un terme à la prolifération des grillages dans les espaces naturels des différentes régions françaises. Elle a pour objectif de rétablir les continuités écologiques, permettant ainsi aux espèces animales de se déplacer sans entraves. Cette loi du 2 février 2023 ne s'applique pas aux clôtures réalisées plus de trente ans avant la publication de la loi n° 2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée, soit avant le 2 février 1993. Elle prévoit également neuf dérogations à son application. En revanche, les clôtures implantées après le 2 février 1993 dans les espaces naturels et à plus de 150 mètres d'une habitation doivent permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. Ces clôtures doivent respecter les règles suivantes : être posées à 30 centimètres au-dessus de la surface du sol ; avoir une hauteur limitée à 1,20 mètre ; être en matériaux naturels ou traditionnels tels que définis par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires et n'être ni vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Les propriétaires ont jusqu'au 1er janvier 2027 pour se conformer à ces nouvelles règles, dans des conditions qui ne nuisent pas à l'état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles ou forestières du territoire. En outre, ces règles sont d'application immédiate pour l'installation de toute nouvelle clôture, ainsi que lors de toute opération de réfection ou de rénovation de clôture existante quelle que soit la date d'installation de la clôture en question. Le législateur ayant précisé que toute réfection ou rénovation de clôtures construites plus de trente ans avant la promulgation de la loi doit être réalisée selon les critères définis par ce texte sans autre précision et sans habilitation du Gouvernement à préciser ces règles. Il ne peut être envisagé d'adapter cette réglementation ni de prévoir un standard d'herméticité.

La question

M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de stockage d'électricité de l'entreprise Neoen sur la commune de Vernou-la-Celle sur Seine en Seine-et-Marne. Si le projet poursuit l'objectif consensuel de réguler et soutenir les capacités du réseau de transport d'électricité lors des mises à l'arrêt ou de la saturation temporaire des centrales thermiques conventionnelles, son lieu d'implantation et les conditions dans lesquelles le permis de construire a été délivré en décembre 2024 par le préfet de Seine-et-Marne, autorité compétente en la matière, suscitent des inquiétudes légitimes auprès de la population et des élus locaux. L'enfouissement de 108 unités de stockage par batterie lithium d'une puissance de 203 mégawatt emporte en effet un risque important d'emballement thermique, d'incendie et d'explosion. Or il est prévu que le site soit implanté à moins de 300 mètres d'habitations individuelles ainsi qu'à proximité d'un centre d'accueil de personnes handicapées « les amis de Karen » et de l'aqueduc de la Voulzie qui alimente les habitants en eau potable. Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) aurait alerté sur l'insuffisance des voies d'accès en cas d'incendie de grande ampleur. Le projet menace donc directement la sécurité mais aussi la santé et le patrimoine des habitants de la commune. En sus du risque d'incendie et d'émanation de fumées toxiques, la construction projetée créerait une pollution sonore dûe au système de refroidissement continu des batteries qui s'ajouterait à celle du poste de transformation existant. L'ensemble de ces nuisances ne pourra que dégrader la valeur immobilière des biens situés à proximité. D'un point de vue juridique, il semble qu'au regard du plan local d'urbanisme de la commune de Vernou, la construction d'installations classées pour l'environnement telle que celle autorisée par le permis de construire contesté soit interdite sur la zone d'implantation du site. En outre, M. le député fait remarquer à Mme la ministre que le projet consommerait 5,37 ha de terres agricoles, soit plus que le maximum d'espace consommable supplémentaire possible fléché par le SDRIF-e 2024 (schéma directeur environnemental de la région Île-de-France approuvé en 2024) pour la commune de Vernou jusqu'à 2050 et que le projet ne présente qu'une faible garantie de remise en état en fin d'exploitation. Considérant l'ensemble de ces points ainsi que ceux développés dans le recours gracieux du maire de la commune de Vernou-la-Celle sur Seine, il lui demande en tant qu'autorité hiérarchique, d'annuler ou du moins de réformer la décision du préfet de Seine-et-Marne de délivrer à la société Neoen le permis de construire son site de stockage d'électricité.

Réponse

Dans le cadre de la transition énergétique et de la programmation pluriannuelle de l'énergie n° 3, les projets de stockage d'énergie ont une importance considérable et sont des compléments indispensables au développement des énergies renouvelables. Compétents pour délivrer les autorisations d'urbanisme pour ces projets, les services de l'Etat apportent une attention particulière aux demandes d'autorisation d'urbanisme qu'ils instruisent, et veillent au respect de l'ensemble des règles d'urbanisme applicables, nationales et locales, et en particulier aux règles de sécurité, de protection des populations et des espaces naturels et agricoles et d'insertion paysagère et architecturale. En amont de ces projets d'envergure, le ministère encourage fortement la mise en place d'un dialogue entre les porteurs de projets, les autorités locales et les populations concernées afin d'assurer une prise en compte équilibrée des enjeux patrimoniaux, environnementaux, de sécurité et de transition énergétique. Notre système juridique offre des garanties pour assurer le respect des règles et la protection des droits. Ainsi, les recours gracieux et contentieux permettent aux parties prenantes – administrés, élus locaux ou tiers – de contester une décision administrative lorsqu'ils estiment que leurs intérêts ou l'intérêt général ne sont pas suffisamment préservés. Ces voies de droit, ouvertes à tous, sont un pilier de notre démocratie. Un recours gracieux ou hiérarchique peut être adressé au préfet, auteur de la décision, ou au ministre chargé de l'urbanisme. Ce recours doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de la décision et ne peut plus l'être après. Un recours contentieux peut également être engagé devant le juge administratif, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de l'affichage de la décision. La question écrite, si elle peut avoir pour objet d'attirer l'attention du/de la ministre sur une situation ou sur un point de droit, ne constitue toutefois pas une voie de recours à l'encontre d'une décision préfectorale.

La question

M. Jean-Louis Thiériot interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le projet de création d'un site de captage et de stockage de dioxyde de carbone sur le territoire de la communauté de communes de la Brie nangissienne. Le projet européen « PilotStrategy » coordonné en France par le Bureau de recherche géologique et minière (BRGM) est un programme de recherche qui s'intéresse aux potentielles propriétés de stockage du dioxyde de carbone des aquifères salins profonds. Le programme a identifié le territoire de la communauté de communes de la Brie nangisienne autour de Grandpuits (Seine-et-Marne) pour y développer un « site pilote » de stockage géologique de CO2. Ce projet suscite, à raison, de vives inquiétudes dans la mesure où il s'agit en réalité de confier à des start-up étrangères, C-Questra et RepAir Carbon, la réalisation d'une expérience grandeur nature d'un procédé nouveau, sans aucun recul sur les risques que pourrait engendrer le stockage permanent de plus de 300 000 tonnes de dioxyde de carbone sous les pieds des habitants de la commune de Grandpuits et de ses environs. Alors que la stabilité de la pression nécessaire à la solidification du gaz dans la nappe phréatique n'est pas certaine et que les promoteurs du projet évoquent un risque « minime » - censé rassurer -, la population redoute d'être la prochaine victime d'une explosion de gaz carbonique à l'instar de l'éruption limnique du lac Nyos au Cameroun qui avait soudainement libéré plusieurs centaines de tonnes de gaz, causant la mort par suffocation de près de 3 000 personnes dans un rayon de 25 kilomètres. Outre le danger intrinsèque du projet, M. le député fait remarquer à M. le ministre que le choix du site a perdu toute sa pertinence depuis la fermeture définitive de l'unité d'ammoniac de l'usine de l'entreprise LAT Nitrogen, qui ne fonctionne depuis 2022 plus qu'entre 20 % et 30 % de ses capacités. La baisse drastique des émissions de CO2 autour du site force aujourd'hui les promoteurs du projet à élaborer des plans d'acheminement de CO2 hors du territoire pour alimenter des nécessités de stockage et justifier la survie du projet. M. le député alerte donc M. le ministre sur les risques inhérents du projet de stockage géologique de dioxyde de carbone à grande échelle sur la commune de Grandpuits, dont l'emplacement n'est plus justifié par une nécessité environnementale locale et dont le maintien ne servirait plus que les intérêts mercantiles de start-up étrangères en quête de terrains d'expérimentation pour leurs innovations. Il l'interroge donc sur l'avancée de ce projet à haut risque. Il lui demande si la règlementation en vigueur en matière d'installations classées pour l'environnement (ICPE) est susceptible de faire échec à sa réalisation et, dans la négative, les mesures qu'il entend prendre en ce sens.

Réponse

Le développement des technologies de capture et de stockage du CO2 représente un enjeu important pour la lutte contre le réchauffement climatique et constitue un des nombreux leviers identifiés par la stratégie nationale bas carbone (SNBC) pour l'atteinte de la neutralité carbone en 2050. Le stockage géologique de CO2 se fait principalement dans des champs d'hydrocarbures déplétés (c'est-à-dire d'où des hydrocarbures ont été extraits) ou des aquifères salins (couches géologiques profondes, poreuses, perméables et saturées en eaux salées appelées saumures) à une profondeur minimale de 800 mètres. Dans ces deux cas, le stockage repose sur une structure géologique fermée d'un certain volume, recouverte par une couche imperméable au passage du CO2 et qui permet de piéger de façon sûre et permanente le CO2. Le projet européen « Pilot Strategy », coordonné par le BRGM, vise à améliorer la connaissance des aquifères salins profonds pour le stockage géologique de CO2 dans cinq centres industriels européens en vue de favoriser le développement de technologies de captage et de stockage du carbone (CSC). Après analyse des potentiels des différents sites européens, trois sites ont été retenus dont celui de Grandpuits. Il s'agit plus précisément d'une zone de 100 km2 environ autour de la commune. Selon la méthodologie déployée par le BRGM, un comité régional des parties prenantes a été constitué et a réuni les parties prenantes à plusieurs reprises. Selon le schéma initialement envisagé, au terme de la démarche « Pilot Strategy », les informations acquises ont vocation à faciliter la concrétisation d'un projet d'injection par des opérateurs privés non identifiés au préalable. En mai 2024, un opérateur privé, la société néerlandaise C-Questra, a introduit une demande de permis exclusif de recherche (PER) au titre du code minier. Cette demande constitue la première étape d'un processus scientifique, technique et économique destiné à s'interroger sur la viabilité technique et économique du projet. Cette demande vise à améliorer la connaissance du sous-sol et à la réalisation in fine d'un test d'injection d'un volume limité de CO2, sur une période donnée. Le réservoir projeté par cette société est un aquifère salin, c'est-à-dire une couche géologique composée de roches calcaires contenant de l'eau dans leurs pores, dont l'horizon géologique est le Dogger. Cette aquifère, situé à plus de 1 800 mètres de profondeur, dispose de caractéristiques favorables au stockage de CO2. Il présente de bonnes porosités et perméabilités, et il est surtout revêtu d'une épaisse couche argileuse, étanche, en son sommet. Par ailleurs, les nombreux rapports du BRGM ne relèvent aucune faille majeure sur la zone de Grandpuits. Enfin, l'exemple des réservoirs pétroliers adjacents à la zone de Grandpuits montre le caractère étanche et sûr de la couche imperméable. L'accident du lac Nyos au Cameroun auquel il est fait référence s'est produit dans un contexte bien différent, caractérisé par une production volcanique massive de CO2 qui s'est accumulé dans le fond du lac (et non sous des couches géologiques), avant de se dissoudre dans l'eau et de se libérer brutalement dans l'atmosphère. La demande de permis exclusif de recherche (PER) déposée par C-QUESTRA est en cours d'instruction. Ce processus prévoit une consultation du public. Si un PER est octroyé, l'opérateur devra mettre en place un pilote (forage d'un nouveau puits injecteur de CO2) dont le rôle sera de tester le comportement du réservoir souterrain, de manière à déterminer si le CO2 pourra y être stocké de manière sure et définitive. Ce test pilote sera soumis à autorisation environnementale et devra faire l'objet d'un dépôt ultérieur de dossier de demande, comprenant notamment une étude d'impact et une étude de dangers qui évaluera les risques associés aux travaux de forage et au stockage du CO2. En cas d'octroi de cette autorisation, l'arrêté préfectoral d'autorisation prescrira les mesures de surveillance du stockage dans la durée.