Questions

Réponse

PANTHÉONISATION DE SAMUEL PATY Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Louis Thiériot. M. Jean-Louis Thiériot. En 2020, Samuel Paty était assassiné dans les conditions que l’on sait. Alors qu'une pétition en faveur de sa panthéonisation a recueilli plus de 55 000 signatures, la présidente de l’Association des professeurs d’histoire, Joëlle Alazard, a relayé le 23 avril la nécessité d’honorer ce « héros tranquille », pour reprendre les mots de Robert Badinter tandis qu'au festival de Cannes, L'Abandon a reçu une standing ovation. Samuel Paty n’est pas une victime. C’est un martyr – c’est-à-dire un témoin –, de deux pierres angulaires de notre édifice républicain : la liberté de l’esprit, qui ne reconnaît ni le blasphème, ni le sacrilège, et l’école, lieu de transmission des savoirs et des héritages. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, vous avez dit sur France Info que Samuel Paty était « une victime du terrorisme, qui est devenue un symbole à son corps défendant ». Cette lecture est factuellement fausse. Alors qu’au nom du « pas de vagues », certains en viennent à s’autocensurer, il a choisi de continuer son œuvre, parfois en butte aux sarcasmes. Il l’a payé de sa vie. C’est bien le choix d’un homme libre, l’héroïsme des humbles. Les destins de Samuel Paty et de Marc Bloch, lequel aura les honneurs du Panthéon, consonent admirablement. C’est l’avers et le revers d’une même médaille. Marc Bloch, c’est l’immense historien et le résistant ; Samuel Paty, c’est le professeur de collège qui crée le terreau fertile. Frères de discipline et frères d’engagement, il serait juste qu’ils reposent ensemble au temple des Grands Hommes. Même si c'est une prérogative du président de la République, monsieur le ministre, quand accueillerons-nous Samuel Paty au Panthéon ? (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR, SOC, Dem et HOR ainsi que sur quelques bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage. Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage. Permettez-moi de répondre en lieu et place de M. le ministre de l'éducation nationale. Samuel Paty a été assassiné le 16 octobre 2020. Ce même soir, je projetais un film que j'avais produit sur le phénomène de radicalisation, Djellaba-basket : il y a plusieurs manières de s'engager et de dire des choses ! Vous avez rappelé, avec raison, – et tout le monde a raison de le rappeler – que, parce qu'il avait choisi de faire son métier jusqu'au bout dans le cadre d'un cours sur la liberté d'expression, Samuel Paty a été la cible d'un mensonge et d'une campagne de haine organisée sur les réseaux sociaux et qu'il en est mort. Je vous accorde que sa figure est devenue un symbole très puissant de ce que représente l'école – notre école de la République – et le visage de ce que le terrorisme islamiste cherche à détruire chaque jour. La démarche de ceux qui demandent sa panthéonisation est profondément respectable. Certes, elle exprime quelque chose de juste et de très fort – la nécessité d'une reconnaissance nationale à la hauteur de ce que Samuel Paty incarne pour des millions d'enseignants et de Français et son entrée dans l'éternité de notre République. Mais l'admission au Panthéon doit être précédée d'une réflexion sérieuse. Historiquement, cette distinction a été associée à un apport individuel – littéraire, scientifique ou politique – si déterminant que la personne et son œuvre ont fini par se confondre. Samuel Paty est une victime du terrorisme islamiste, devenue un symbole malgré elle, par la seule force de son engagement ordinaire et admirable de professeur. Si cela ne diminue en rien ce qu'il représente, cela pose la question de la forme la plus juste pour honorer sa mémoire. Il est certain que Samuel Paty ne doit jamais être oublié et que la nation lui doit une reconnaissance à la mesure de son martyr mais – vous le savez et l'avez dit – cette décision dépend du président de la République. Sachez que je serai à vos côtés pour défendre ce projet auprès de lui. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes DR et Dem. – Mme Émilie Bonnivard applaudit également.)

La question

M. Jean-Louis Thiériot alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les demandes de remboursement des indemnités journalières réclamées aux élus par l'assurance maladie en cas de poursuite du mandat électif pendant un congé de maladie. Sur le principe, un élu peut être autorisé à poursuivre l'exercice de son mandat pendant un arrêt de travail tout en bénéficiant du versement des indemnités journalières de l'assurance maladie. Cela est tout à fait justifié dans la mesure où les aptitudes physiques requises pour exercer un mandat - notamment de conseiller municipal - et remplir les obligations du contrat de travail ne sont pas nécessairement les mêmes, en particulier lorsque l'arrêt de travail est consécutif d'un accident du travail. L'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale dispose précisément que « Les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sous réserve de l'accord formel de leur praticien ». Or le formulaire Cerfa dont disposaient jusque récemment les médecins ne comportaient pas de paragraphe dédié leur permettant de spécifier une autorisation de poursuite du mandat pendant la durée de l'arrêt de travail laissant pour seule alternative la rédaction d'une attestation annexe formalisant l'accord du médecin. Ce manquement met aujourd'hui des élus locaux en grande difficulté financière. En effet, certains organismes de sécurité sociale, constatant une poursuite du mandat en l'absence d'une inscription de l'accord formel du médecin sur le formulaire CERFA, réclament aujourd'hui aux élus concernés le remboursement des indemnités journalières versés pendant l'arrêt de travail. M. le député déplore que les élus qui s'engagent au service du pays soient les victimes d'une carence administrative dans l'édiction du formulaire Cerfa relatif à l'arrêt de travail. Il lui demande donc les mesures qu'elle entend prendre pour faire cesser immédiatement les procédures de remboursement des indemnités journalières de la sécurité sociale diligentées par les organismes de sécurité sociale à l'encontre des élus concernés. Il lui fait remarquer en outre que l'adresse d'une directive à ses services en ce sens permettrait l'abandon des recours contentieux des élus contre les décisions des caisses concernées et par voie de conséquence un désengorgement des tribunaux.

Réponse

La possibilité, pour les élus locaux en arrêt maladie, de déroger au droit commun en continuant à exercer leur mandat est encore parfois mal connue des acteurs en présence. En effet, les élus locaux peuvent continuer à exercer leurs fonctions électives durant leur arrêt maladie dans le cadre de la législation actuelle. Ainsi, afin de sensibiliser ces derniers à ce sujet, le Gouvernement a élaboré une fiche explicative relative aux congés de maladie des élus locaux, transmise à l'ensemble des associations d'élus aux fins d'information de leurs adhérents. Cette fiche a également été intégrée dans le guide de l'élu local mis en ligne par l'association des maires de France. Par ailleurs, la caisse nationale d'assurance maladie a actualisé sa communication en rappelant sur la page internet du site ameli.fr dédiée à ces derniers quelle protection sociale leur est accordée, notamment concernant leur droit aux indemnités journalières en cas de maladie. La rubrique dédiée distingue la situation des élus locaux selon qu'ils exercent une activité professionnelle et poursuivent leur fonction élective pendant leur arrêt maladie, ou qu'ils ont interrompu leur fonction élective au cours de leur arrêt ou bien qu'ils n'ont pas d'autre activité professionnelle. Dans le premier cas, il est bien indiqué que l'élu en arrêt maladie peut continuer à percevoir ses indemnités journalières au titre de son incapacité de travailler s'il continue à exercer son mandat local. Enfin, afin d'assurer une bonne application de ces dispositions spécifiques aux élus locaux, le formulaire cerfa d'arrêt de travail mis à la disposition des médecins prescripteurs a été révisé pour mieux renseigner ce cas spécifique. Outre une case permettant d'indiquer la situation d'élu local de l'assuré, il contient désormais une notice explicative sur l'autorisation pour l'élu de continuer à exercer ses fonctions électives pendant l'arrêt de travail. Les caisses primaires d'assurance maladie ont été associées aux travaux relatifs à l'actualisation du cerfa et ont mis à jour leurs informations à destination des assurés et des professionnels de santé sur le site ameli.fr, afin de permettre la diffusion de la nouvelle réglementation et des évolutions du cerfa. Ainsi, l'ensemble de ces actions engagées par le Gouvernement sont de nature à assurer la bonne application de la législation permettant aux élus locaux de continuer à exercer leur mandat lors d'arrêts maladie si leur état de santé le leur permet.