Questions

La question

M. Jean-Louis Thiériot appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais de remplacement d'un expert judiciaire empêché ou décédé en cours de procédure. Lorsqu'une juridiction ordonne une expertise, celle-ci constitue fréquemment une étape indispensable à la poursuite de l'instance. Or le décès ou l'empêchement définitif de l'expert désigné peut entraîner un blocage particulièrement long de la procédure, dans l'attente de la désignation d'un nouvel expert. Cette situation peut avoir des conséquences importantes pour les justiciables, notamment lorsque le litige concerne leur logement ou la réalisation de travaux. Il a ainsi été signalé à M. le député le cas d'une famille engagée dans un contentieux relatif à la rénovation de son habitation, dont l'expert judiciaire est décédé en octobre 2025 et qui demeure, près de dix mois plus tard, dans l'attente de son remplacement. L'expertise ne pouvant se poursuivre, l'ensemble de la procédure se trouve de fait suspendu. Au-delà de ce cas particulier, une telle situation interroge sur l'existence de délais ou de procédures permettant d'assurer rapidement la continuité d'une mesure d'expertise lorsqu'un expert est définitivement empêché. Il lui demande donc quelles dispositions encadrent le délai de remplacement d'un expert judiciaire empêché ou décédé en cours de procédure et s'il envisage de prévoir un mécanisme permettant sa désignation dans un délai déterminé afin d'éviter le blocage prolongé des procédures.

La question

M. Jean-Louis Thiériot alerte M. le ministre de l'intérieur sur le retrait des codes NATINF 34560, 34561, 34562 et 34563, devenus indisponibles dans les outils de verbalisation électronique utilisés par les forces de police municipale. Plusieurs infractions, notamment celles relatives au non-respect de certaines prescriptions de police administrative ou aux interdictions de baignade, ne seraient désormais plus accessibles par la procédure de verbalisation électronique, alors même que les dispositions législatives et réglementaires qui les fondent demeurent en vigueur. Cette évolution crée un décalage entre le droit applicable et les outils mis à la disposition des agents sur le terrain. Cette situation est de nature à complexifier les procédures de constatation des infractions, à accroître les charges administratives pesant sur les services de police municipale et à réduire l'efficacité de leur action quotidienne. Pourtant, les pouvoirs de police du maire reposent bien sur une capacité de réaction rapide et effective face aux atteintes à l'ordre public, à la sécurité et à la tranquillité publiques. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser les raisons ayant conduit au retrait de ces codes NATINF des outils de verbalisation électronique, d'indiquer si les infractions concernées demeurent éligibles à la procédure de l'amende forfaitaire et de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de rétablir des modalités de verbalisation adaptées à la police municipale.