Amendements

2 juin 2026 — Jean-Luc Warsmann

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 3 — amendement n° 63

Ce sous-amendement étend le champ de l'amendement aux décisions de non-restitution prises par le procureur de la République. Ces décisions, inscrites à l'article 41-4 du CPP, peuvent être contestées dans un délai d'un mois. Afin que cet amendement procède à l'harmonisation complète des délais de recours contre toutes les décisions de gestion des biens saisies prises par le procureur de la République, il convient de modifier également l'article 41-4 qui envisage le cas de la procédure de…

29 mai 2026 — Jean-Luc Warsmann

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 2 — amendement n° 18

Rédactionnel. Cet amendement opère l’insertion de l'alinéa sur l’information immédiate du parquet quant aux saisies de véhicules à l’avant-dernier alinéa de l’article 41‑5 du CPP plutôt qu'au dernier alinéa. Cela permet de préserver le placement à la fin de l'article 41-5 de l' alinéa relatif à la détermination des modalités d’application de l’article par décret en Conseil d’État.

29 mai 2026 — Jean-Luc Warsmann

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 1er bis — amendement n° 20

Pour tenir compte des échanges en ce sens en commission des Lois, cet amendement prévoit que la possibilité de saisir l'AGRASC dans les conditions de l'article 706-164 du CPP soit également mentionnée au 5° de l'article 10-2 du CPP, qui aborde la question de l'indemnisation de la victime et la saisie de la commission d'indemnisation des victimes d'infraction.

29 mai 2026 — Jean-Luc Warsmann

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 bis — amendement n° 45

Cet amendement prévoit que c'est un magistrat du siège qui statue sur la confiscation, plutôt que le procureur de la République, qui a diligenté l'enquête. Il précise également que la personne concernée peut faire des observations écrites et que la décision de confisquer suite à une enquête post-sentencielle est susceptible de recours.

29 mai 2026 — Jean-Luc Warsmann

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 bis — amendement n° 58

Cet amendement vise à créer un fichier au sein du casier judiciaire national qui recense les condamnations comportant une peine de confiscation partiellement ou non exécutée. Ce fichier pourrait être consulté par les forces de l'ordre, par les agents des services fiscaux habilités et par les agents de Tracfin. Ils seront ainsi mieux informés lors de leur enquête et pourront éventuellement alerter sur la nécessité de lancer une enquête post-sentencielle. L'amendement prévoit également que les…

29 mai 2026 — Jean-Luc Warsmann

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 1er bis — amendement n° 17

Amendement rédactionnel (traitement d'une conséquence à l'article 40-4 du code de procédure pénale).

29 mai 2026 — Jean-Luc Warsmann

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 2 — amendement n° 19

Amendement rédactionnel : traitement d'une conséquence légistique à l'article 172-13 du code de l'environnement.

29 mai 2026 — Jean-Luc Warsmann

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 bis — amendement n° 59

Cet amendement vise à clarifier le cadre d'enquête applicable à l'enquête post-sentencielle : le renvoi actuel ne permet pas d'inclure l'intégralité des actes d'enquête autorisés dans le cadre d'une enquête préliminaire. Il est donc proposé de renvoyer à l'ensemble des règles applicables en matière d'enquête préliminaire.

29 mai 2026 — Jean-Luc Warsmann

Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire

Article 5 bis — amendement n° 47

Amendement rédactionnel

23 mai 2026 — Jean-Luc Warsmann

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Article PREMIER — amendement n° 10

Amendement de coordination rédactionnelle.

23 mai 2026 — Jean-Luc Warsmann

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Article PREMIER — amendement n° 16

Cet amendement supprime l'ajout, effectué lors de l'examen en commission, d'une référence au montant de la pension de réversion dans l'estimation indicative globale (EIG) des droits à pension transmis à chaque assuré en application de l'article L. 161–17 du code de la sécurité sociale. En effet, le montant de la pension de réversion dépend des droits à la retraite du conjoint au titre duquel elle peut être demandé. Dès lors, cette donnée – qu'il est au demeurant difficile d'estimer a priori –…

23 mai 2026 — Jean-Luc Warsmann

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Article PREMIER — amendement n° 11

Cet amendement modifie le fait générateur de la pension temporaire dans le cas où son versement est sollicité concomitamment au dépôt d'une demande de liquidation d'une pension de réversion. En l'état de sa rédaction, l'article 1er conditionne le versement de la pension temporaire au respect d'un délai de deux mois entre le dépôt de la demande de liquidation et l'entrée en jouissance de la pension. Or, lorsque ce dépôt intervient dans le délai d'un an à compter du décès, l'entrée en jouissance…

23 mai 2026 — Jean-Luc Warsmann

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Article PREMIER — amendement n° 14

Cet amendement précise les cas dans lesquels il est mis fin au versement de la pension temporaire. Aussi, dans une logique de sécurisation du dispositif, il prévoit que le versement de la pension temporaire cesse : – à compter du versement de la pension définitive de retraite ou de réversion ; – lorsque l’assuré retire sa demande de liquidation d’une pension de retraite ou de réversion, à compter du premier jour du mois suivant ce retrait ; – lorsque l’assuré dépose une nouvelle demande de…

23 mai 2026 — Jean-Luc Warsmann

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Article PREMIER — amendement n° 17

Cet amendement vise à borner dans le temps l'application de la mesure dans le cas des demandes de liquidation de pensions de retraite de droit propre, en prévoyant qu'elle s'applique aux dossiers déposés jusqu'au 31 décembre 2029. Il appartiendrait ainsi à une législature à venir d'évaluer l'application de cette norme et de se prononcer sur sa prolongation ou sa pérennisation.

23 mai 2026 — Jean-Luc Warsmann

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Article PREMIER — amendement n° 12

Cet amendement réduit de deux mois à un mois le délai dans lequel la demande de liquidation d'une pension de retraite doit être déposée pour que l'assuré bénéficie d'une pension temporaire à compter du mois suivant l'entrée en jouissance de cette pension.

23 mai 2026 — Jean-Luc Warsmann

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Article PREMIER — amendement n° 13

Dans le prolongement des travaux de la commission des affaires sociales, cet amendement vise à prévoir expressément la possibilité de verser une pension temporaire aux personnes remplissant les conditions pour bénéficier d'une pension de réversion au titre de la disparition du conjoint au titre duquel cette pension est demandée, en retenant un fait générateur cohérent avec les conditions d'ouverture du droit à réversion applicables en cas de disparition.

23 mai 2026 — Jean-Luc Warsmann

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement vise à améliorer l'information des bénéficiaires d'une pension temporaire pour s'assurer qu'ils soient informés, dès le premier versement de celle-ci, à la fois de son montant et des modalités de régularisation d'un éventuel moins-perçu ou trop-perçu.

23 mai 2026 — Jean-Luc Warsmann

Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite

Article PREMIER — amendement n° 15

Amendement de précision.

15 mai 2026 — Jean-Luc Warsmann

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1743

Cet amendement vise à répondre aux situations d’urgence auxquelles font face les éleveurs dont les animaux viennent d’être prédatés en leur donnant la réactivité dont ils ont besoin pour défendre leurs troupeaux. Il propose de simplifier l’accès aux tirs temporairement, pour une durée de huit jours, aux élevages qui en ont le plus besoin (ceux qui viennent de subir une attaque). Il ne s’inscrit pas en opposition des objectifs de préservation de l’espèce mais tend à garantir leur compatibilité…

15 mai 2026 — Jean-Luc Warsmann

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1750

Cet amendement vise à autoriser les éleveurs et leurs mandataires titulaires d’un permis de chasse à utiliser des lunettes de tir à visée thermique, utilisables sans les mains grâce à un système de fixation sur l’arme. Cette proposition tend à renforcer la sécurité et la fiabilité des opérations de tirs. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.

15 mai 2026 — Jean-Luc Warsmann

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1759

Sur la forme, au lieu d’abroger la disposition de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture pour la réécrire différemment dans la présente loi d’urgence, cet amendement propose de modifier l’article concerné de la loi du 24 mars 2025 sans l’abroger, et de le codifier par la même occasion. Sur le fond, cet amendement prend acte du caractère effectivement non protégeable des troupeaux de bovins et…

15 mai 2026 — Jean-Luc Warsmann

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 1770

L’amendement adopté par la commission du Développement durable va dans le bon sens mais reste insuffisant. C’est précisément dans les zones cœurs des parcs nationaux que de nombreux éleveurs se trouvent démunis pour empêcher les attaques de loups. Cet amendement a été travaillé avec la FNSEA.

12 mai 2026 — Jean-Luc Warsmann

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 181

Cet amendement vise à autoriser l’utilisation de jumelles permettant d’améliorer la vision nocturne, et de jumelles permettant d’identifier les sources de chaleur, dans le cadre des tirs de défense. Leur utilisation est d’ores et déjà autorisée, mais elle est soumise à un accord préalable de l’OFB. Dans le cadre de la chasse et de la régulation des espèces nuisibles, ces lunettes sont déjà autorisées, sans validation préalable de l’administration. Cet amendement vise à soumettre les éleveurs…

12 mai 2026 — Jean-Luc Warsmann

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 179

Cet amendement vise à autoriser, sous conditions, l’utilisation des lunettes de tir à visée nocturne ou thermique, par les chasseurs et les éleveurs dans le cadre des tirs de défense. Aujourd’hui, ces lunettes de tir ne peuvent être utilisées que par les seuls agents de l’OFB et par les lieutenants de louveterie pour réaliser des tirs de défense. Ces armes se révèlent pourtant efficaces dans le cadre des tirs de défense sur les loups : La vision nocturne et la vision thermique sont…

12 mai 2026 — Jean-Luc Warsmann

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 182

Cet amendement vise à autoriser les lieutenants de louveterie à défendre les troupeaux contre les chiens errants en cas de dommages graves dus à la pression de prédation qu’ils entraînent sur les troupeaux. Cette autorisation ne peut excéder trente jours, et ne peut intervenir que lorsque leur capture est impossible. C’est un amendement d’équilibre qui vise à défendre les éleveurs qui subissent les mêmes dommages que les attaques de loup, mais qui ne peuvent pas se défendre car les lieutenants…

24 avril 2026 — Jean-Luc Warsmann

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 240

Il a été présenté sous l’amendement modifiant l’article L. 331‑11

24 avril 2026 — Jean-Luc Warsmann

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 243

24 avril 2026 — Jean-Luc Warsmann

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 238

Cet amendement ainsi que celui portant sur l'article L.332-3 proposent de mettre un terme aux inégalités qui existent entre les éleveurs selon le territoire où pâturent leurs troupeaux. Il lève l'interdiction ainsi que la possibilité d'interdire la capture et la destruction de loups dans les parcs nationaux et les réserves nationales.

24 avril 2026 — Jean-Luc Warsmann

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 454

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité aux seuls titulaires d’un permis de chasse d’utiliser des lunette thermiques afin de procéder à des tirs de loups dans le seul objectif de défendre leurs troupeaux. Ce moyen d’assistance est déjà autorisé pour la chasse et la destruction des espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts. A droit constant, seuls les lieutenants de louveterie et les agents de l’OFB peuvent l’utiliser. Le présent amendement propose d’étendre son…

24 avril 2026 — Jean-Luc Warsmann

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 251

Cet amendement affirme le rôle de tout éleveur de protéger son troupeau et pour cela de procéder à la destruction ou à la capture d’un loup présentant un danger pour celui-ci dans le respect des conditions prévues par les articles L. 411‑1 et L. 411‑2 du code de l’environnement.

24 avril 2026 — Jean-Luc Warsmann

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 482

Cet amendement vise à étendre les mesures de protection des élevages face au loup dans les réserves naturelles, en raison de nombreux dommages constatés dans ces zones. Il soumet les mesures de gestion du loup en réserve naturelles au strict respect des conditions prévues par l’article 14, afin d’assurer le maintien de l’espèce dans un état de conservation favorable.

24 avril 2026 — Jean-Luc Warsmann

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 247

Au fil de ces derniers mois, il est apparu que le prélèvement de loups est un exercice de plus en plus difficile, accessible uniquement à des chasseurs formés et équipés. Il est encore plus difficile dans les zones agricoles d’élevage avec la présence de forêts, dans lesquelles la visibilité lointaine que permettent les prélèvements dans les zones d’alpages n’est pas permise. C’est le cas par exemple en Haute-Marne où la présence d’une brigade nationale spécialisée n’a pas permis pendant…

24 avril 2026 — Jean-Luc Warsmann

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 14 — amendement n° 478

Cet amendement vise à étendre les mesures de protection des élevages face à la prédation du loup dans les parcs nationaux, en raison de nombreux dommages constatés dans ces zones. Il proscrit la possibilité d’interdire l’effarouchement et la destruction du loup pour les seules nécessités de défense des troupeaux.

9 janvier 2026 — Jean-Luc Warsmann

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2081

Les tribunaux administratifs font face à une augmentation préoccupante de leur contentieux ces dernières années, qui n’est pas compensée par une augmentation aussi importante du nombre de dossiers traités, même si celui-ci est en hausse, avec 21 000 affaires supplémentaires traitées par les tribunaux administratifs au cours des douze derniers mois, à moyens constants. Cette hausse des recours entrants devant les tribunaux administratifs est particulièrement préoccupante sur les douze derniers…

9 janvier 2026 — Jean-Luc Warsmann

Projet de loi de finances pour 2026

Article 30 — amendement n° 2113

6 janvier 2026 — Jean-Luc Warsmann

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1434

Les tribunaux administratifs font face à une augmentation préoccupante de leur contentieux ces dernières années, qui n’est pas compensée par une augmentation aussi importante du nombre de dossiers traités, même si celui-ci est en hausse, avec 21 000 affaires supplémentaires traitées par les tribunaux administratifs au cours des douze derniers mois, à moyens constants. Cette hausse des recours entrants devant les tribunaux administratifs est particulièrement préoccupante sur les douze derniers…

6 janvier 2026 — Jean-Luc Warsmann

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1435

Le Tribunal du stationnement payant (TSP) fait aujourd’hui face à une très forte augmentation des recours : de 70 000 recours en 2018, le TSP fait désormais face à plus de 200 000 recours par an, avec un stock de contentieux en attente de jugement qui devrait s’élever à 350 000 en 2025. Cela représente un délai moyen de jugement, pour un recours formé en 2025, d’environ 2 ans et 3 mois, contre 18 mois en 2021. Face à ce constat préoccupant, qui contribue à la défiance de nos concitoyens envers…

22 octobre 2025 — Jean-Luc Warsmann

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2042

22 octobre 2025 — Jean-Luc Warsmann

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 2262

Le Tribunal du stationnement payant (TSP) fait aujourd’hui face à une très forte augmentation des recours : de 70 000 recours en 2018, le TSP fait désormais face à plus de 200 000 recours par an, avec un stock de contentieux en attente de jugement qui devrait s’élever à 350 000 en 2025. Cela représente un délai moyen de jugement, pour un recours formé en 2025, d'environ 2 ans et 3 mois, contre 1_è mois en 2021. Cette augmentation résulte de la généralisation, par les collectivités…

12 mai 2025 — Jean-Luc Warsmann

Simplification du droit de l'urbanisme et du logement

Article 2 — amendement n° 22

La crise du logement frappe aussi les étudiants, qui rencontrent des difficultés à se loger à des prix abordables, en particulier dans les centres urbains denses. Pour encourager la production de logements étudiants, le présent amendement propose d’étendre, spécifiquement à ces constructions, la possibilité de bénéficier de dérogations au plan local d’urbanisme octroyées par l’autorité compétente. Au même titre que les opérations de surélévation ou que les opérations exemplaires d’un point de…

3 avril 2025 — Jean-Luc Warsmann

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 702

3 avril 2025 — Jean-Luc Warsmann

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 715

3 avril 2025 — Jean-Luc Warsmann

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 bis — amendement n° 719

2 avril 2025 — Jean-Luc Warsmann

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 bis — amendement n° 282

2 avril 2025 — Jean-Luc Warsmann

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 252

2 avril 2025 — Jean-Luc Warsmann

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 276

19 mars 2025 — Jean-Luc Warsmann

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 299

Le présent amendement vise à simplifier le recours aux contrats d’achats directs de biogaz pour les collectivités. Un « Biogas purchase agreement » (BPA) est un contrat d’approvisionnement de gaz renouvelable négocié entre un producteur et un consommateur final ou un intermédiaire (fournisseur de gaz par exemple). En 2023, la loi d’accélération des EnR a reconnu aux collectivités locales la capacité de contracter des BPA avec des producteurs de biométhane situés sur l’ensemble du territoire…

19 mars 2025 — Jean-Luc Warsmann

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 bis — amendement n° 286

19 mars 2025 — Jean-Luc Warsmann

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 18 — amendement n° 291

19 mars 2025 — Jean-Luc Warsmann

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 — amendement n° 281

19 mars 2025 — Jean-Luc Warsmann

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 4 undecies — amendement n° 304

19 mars 2025 — Jean-Luc Warsmann

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 302

19 mars 2025 — Jean-Luc Warsmann

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 24 bis — amendement n° 285

19 mars 2025 — Jean-Luc Warsmann

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 288

7 mars 2025 — Jean-Luc Warsmann

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article 5 — amendement n° 26

Amendement rédactionnel.

7 mars 2025 — Jean-Luc Warsmann

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article 3 bis — amendement n° 23

Amendement rédactionnel.

7 mars 2025 — Jean-Luc Warsmann

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article 3 bis — amendement n° 22

Amendement rédactionnel.

7 mars 2025 — Jean-Luc Warsmann

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article PREMIER — amendement n° 21

Amendement rédactionnel.

7 mars 2025 — Jean-Luc Warsmann

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article 3 bis — amendement n° 24

Amendement rédactionnel.

7 mars 2025 — Jean-Luc Warsmann

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Article 6 — amendement n° 25

Amendement de coordination.