Propositions de loi

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réécrire l’article 1 er de cette proposition de loi afin de l’améliorer sur différents points : – Il supprime le droit à bénéficier de la pension minimale dans les 2 mois à compter du dépôt du dossier de demande de départ à la retraite ; car il pourrait conduire à verser ladite pension minimale à des assurés qui ne sont pas encore partis à la retraite dans la mesure où le dossier de demande de départ à la retraite doit être déposé…

Article PREMIER — amendement n° 14

Par ce sous-amendement, le groupe Écologiste et Social propose de garantir le bénéfice de la pension temporaire versée dans l’attente du calcul définitif du montant de la pension de retraite aux pensions de réversion. L’article 1 er de la présente proposition de loi visait en effet dans sa version initiale à la fois les pensions de retraite et les pensions de réversion. Sur l’année 2020, 1 474 dossiers de droits dérivés n’avaient pas donné lieu à une liquidation après quatre mois, soit 4 % du…

Article PREMIER — amendement n° 3

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à permettre aux organismes de Sécurité sociale, à l’opérateur France Travail et aux administrations de l’État de se communiquer les renseignements, données ou documents nécessaires pour assurer aux personnes le bénéfice de leurs droits ou pour permettre le versement de prestations sociales. Cet amendement reprend l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Dans le détail, ce dernier prévoyait un dispositif…

Article PREMIER — amendement n° 16

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 17

Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de détermination du montant du prêt à taux zéro (PTZ) institué par la proposition de loi. D’une part, il reprend certaines conditions prévues à l’article L. 31‑10‑8 du code de la construction et de l’habitation, applicable au PTZ primo-accédants, s’agissant de son articulation avec le prêt principal. Il est ainsi précisé, à l’instar du dispositif existant, que le montant du PTZ destiné aux familles ne peut excéder celui du prêt principal…

Article PREMIER — amendement n° 18

Amendement rédactionnel, l’article L. 31‑10‑5 du code de la construction et de l’habitation sur lequel se fonde l’alinéa 6 étant abrogé depuis le 1 er janvier 2023.

Article PREMIER — amendement n° 19

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 20

Cet amendement a pour objet d’assurer la pleine effectivité du dispositif en en clarifiant l’insertion dans la structure du code de la construction et de l’habitation (CCH) et en le distinguant du prêt à taux zéro (PTZ) destiné aux primo-accédants. En effet, la rédaction initiale de la proposition de loi renvoyait aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑3 du CCH, lesquels définissent les conditions d’octroi du PTZ pour les primo-accédants, tout en y introduisant des dérogations. La rédaction issue…

Article PREMIER — amendement n° 21

Cet amendement a pour objet de préciser les modalités d’application du prêt à taux zéro (PTZ) destiné aux familles, afin d’en garantir la pleine portée. D’une part, la rédaction proposée reprend certaines conditions prévues à l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), applicable au PTZ primo-accédants, afin de veiller à ce que le dispositif finance effectivement l’opération elle-même et non les frais susceptibles d’être facturés par l’établissement prêteur.…

Article 2 — amendement n° 11

Cet amendement clarifie la rédaction de l'article 2 en conservant tous les acquis des amendements adoptés en commission.

Article 2 — amendement n° 16

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 17

Cet amendement vise à préciser le contenu du rapport demandé au Gouvernement, en recentrant son objet autour de la liste des dispositions issues du droit colonial qui demeurent en vigueur au sein des territoires d'Outre mer. L'esprit du rapport demandé consiste en effet à permettre une prise de conscience de la persistance de dispositions du droit colonial qui n'ont pas été expressément abrogées. Le champ initialement retenu par l'article 2 présentait en outre une réelle difficulté au regard de…

Article 2 — amendement n° 2

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renforcer la mémoire et l’enseignement de l’histoire de l’esclavage sur tout le territoire national. Cette proposition est bienvenue et nous ne pouvons que l’approuver car elle vise à inscrire légalement l’abolition du code noir et des dispositions relatives à l’esclavage. En effet, par un décret du 27 avril 1848, l’esclavage est de nouveau aboli dans toutes les colonies françaises. Deux textes constitutionnels confirmeront par la suite…

Article 2 — amendement n° 3

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport analyse les conséquences de l’esclavage en termes de racisme et de discriminations dans la société française. Cette proposition est bienvenue et nous ne pouvons que l’approuver car elle vise à inscrire légalement l’abolition du code noir et des dispositions relatives à l’esclavage. En effet, par un décret du 27 avril 1848, l’esclavage est de nouveau aboli dans toutes les colonies françaises. Ainsi, cette proposition de…

Article 2 — amendement n° 4

Le présent amendement des député.es du groupe LFI vise à compléter le rapport prévu à l’article 2 par un volet spécifique consacré à la place des descendants des personnes mises en esclavage dans la société contemporaine. L’abrogation du code noir ne devrait pas être un acte symbolique, détaché des réalités sociales, culturelles, économiques et mémorielles qui traversent encore les sociétés issues de l’esclavage colonial. Les textes esclavagistes ont non seulement organisé juridiquement la mise…

Article PREMIER — amendement n° 15

Amendement de précision juridique qui permet de clarifier la portée de l'article 1er, qui vise à abroger non seulement le Code Noir, c'est à dire l'ordonnance de mars 1685, mais aussi l'ensemble des textes qui en ont permis l'application, l'adaptation et l'extension au sein d'autres territoires. Sont ici visés, en particulier, les lettres patentes de Louis XV réglant le statut des esclaves aux îles Bourbon et de France, de décembre 1723, ainsi que l’Édit du Roi, touchant l’état et la discipline…

Article PREMIER — amendement n° 21

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler, conformément à l’article 1 er de la loi n° 2001‑434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité que ensemble des textes, qui ont institutionnalisé la réduction d’êtres humains à l’état de bien meuble, organisé leur transport et exploitation, leur mutilation ainsi que leur mise à mort, sont indissociables du crime contre l’humanité que constitue la traite et…

Article PREMIER — amendement n° 31

Ce sous-amendement précise la rédaction retenue au sein de l'amendement n°21.

Article 3 — amendement n° 3

Cet amendement vise à supprimer l’article puisqu’il crée une nouvelle niche fiscale au bénéfice du cédant dont l’efficacité n’est pas démontrée. Par ailleurs, les travaux consacrés aux reprises d’entreprises en SCOP, notamment ceux de la Confédération générale des SCOP et de la DARES, démontrent que le principal frein au développement des reprises par les salariés n’est pas d’ordre fiscal. Les difficultés identifiées concernent principalement le financement de la reprise par les salariés, leur…

Article 3 — amendement n° 33

"

Article 3 — amendement n° 8

Si nous soutenons la philosophie de cette proposition de loi, nous regrettons le choix de l'outil mobilisé par cet article 3, proposant de doubler l'abattement forfaitaire sur les plus-values réalisées par un chef d'entreprise partant en retraite en cédant son entreprise à ses salariés. Le régime de fiscalisation des plus-values est déjà très avantageux par rapport aux revenus du travail. Dans le cadre actuel, plusieurs abattements très généreux se cumulent déjà lorsqu’un dirigeant cède son…

Article PREMIER — amendement n° 28

Amendements rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 31

Cet amendement rédactionnel vise à préciser que le pouvoir règlementaire fixe le montant du plafond de l'aide par bénéficiaire, dans les limites définies par la loi.

Article PREMIER — amendement n° 32

Cet amendement du rapporteur vise à permettre la création d'une société ad hoc portant le fonds de développement coopératif et pilotée par la Confédération générale des SCOP sur le modèle du fonds Impact coopératif créé en 2017. Les auditions du rapporteur ont en effet fait apparaitre que si la Caisse des dépôts était intéressée à la participation à un tel fonds, elle ne disposait pas des agréments nécessaires à la gestion de fonds privés qui doivent participer à son financement. Pour mémoire,…

Article PREMIER — amendement n° 5

Le Groupe socialistes et apparenté est convaincu des nombreuses vertus des modèles coopératifs. Cet article comprend deux volets cruciaux pour faciliter le développement des sociétés coopérative de production via un meilleur accès au financement. La création d’un fonds au niveau de la Caisse des dépôts / BPI France nous semble être un mécanisme de financement approprié : vision de long terme , mission de financement de l’économie dans les territoires, etc. Le dispositif de bourse nous semble…

Article 2 — amendement n° 12

Le présent amendement prévoit la remise au Parlement, cinq ans après la promulgation de la loi, d’un rapport destiné à évaluer les effets de l’absence de solidarité expresse entres les co-traitants dans le cadre des groupements momentanés d’entreprises pour les marchés privés de travaux jusqu’à 100 000 euros. Le rapport devra apprécier les effets de cette évolution pour les maîtres d’ouvrage, notamment au regard des garanties offertes en matière de responsabilité des entreprises ainsi que des…

Article 2 — amendement n° 4

Cet amendement vise à lever les freins juridiques à la constitution de groupements momentanés d’entreprises (GME) dans le secteur du bâtiment pour les marchés privés de moins de 100 000 euros. Ces groupements constituent un outil particulièrement adapté aux entreprises artisanales pour répondre collectivement aux besoins des particuliers, notamment en matière de rénovation énergétique et d’adaptation des logements au vieillissement. En l’état actuel du droit, les entreprises hésitent à…

Article 3 — amendement n° 55

Cet amendement réécrit et complète l'article 3. L'article 3 permet d'avoir recours à d'autres sûretés que la caution solidaire pour garantir les prêts collectifs à adhésion simplifiés, dans l'objectif de faciliter le déploiement de ce type de prêt, qui n'est quasiment pas utilisé depuis sa création par la loi "Habitat dégradé". Dans sa version initiale, l'article 3 comprend toutefois deux limites : - les mécanismes assurantiels ne sont pas intégrés ; - la garantie s'active à la défaillance de…

Article 3 — amendement n° 58

Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement une évaluation approfondie de la situation spécifique des territoires ultramarins au regard des exigences de rénovation énergétique introduites par le dispositif Jeanbrun. Dans ces territoires, l'interdiction de mise en location des logements classés G entrera en vigueur dès le 1er janvier 2028 et celle des logements classés F dès le 1er janvier 2031 — soit des échéances sensiblement antérieures à celles applicables en Hexagone. Face à ces…

Article 3 — amendement n° 6

Cet article autorise le recours à d’autres mécanismes de garantie que le cautionnement solidaire pour les prêts collectifs en copropriété, en mentionnant des « mécanismes de sûreté estimés équivalents par le prêteur ». Une telle rédaction laisse une marge d’appréciation particulièrement large aux établissements bancaires, sans définir précisément les critères permettant d’établir cette équivalence. Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise donc à préciser que cette équivalence doit…

Article 3 — amendement n° 62

Le présent amendement complète la réforme des prêts collectifs à adhésion simplifiée pour les copropriétés en tenant compte des situations spécifiques des territoires de montagne et des copropriétés à forte proportion de résidences secondaires. Ces copropriétés, souvent construites dans les années 1960 à 1990 dans le cadre des plans neige, présentent des caractéristiques particulièrement défavorables sur le plan énergétique. À titre d'exemple, plus de 70 % des lits touristiques de certaines…

Article 3 — amendement n° 71

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise principalement à élargir les travaux susceptibles d’être financés par les prêts collectifs prévus à l’article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 afin de faciliter l’installation de protections solaires extérieures dans les copropriétés. Les protections solaires extérieures sur les baies vitrées constituent l’un des moyens les plus efficaces pour limiter l’inconfort thermique estival et réduire le recours à la climatisation. Pourtant, leur…

Article PREMIER — amendement n° 22

Cet amendement introduit une dérogation pour prendre en compte la situation spécifique des territoires ultramarins (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte). Dans ces territoires, l’interdiction de location des logements classés G entrera en vigueur dès le 1ᵉʳ janvier 2028 et celle des logements classés F dès le 1ᵉʳ janvier 2031, soit des échéances sensiblement antérieures à celles applicables en Hexagone. Face à ces contraintes de calendrier renforcées, il paraît disproportionné…

Article PREMIER — amendement n° 28

Le présent amendement de réécriture générale de l’alinéa 3 de l’article 1er vise d’une part à supprimer le critère imposant un seuil minimal de travaux pour bénéficier du statut du bailleur privé, qu’il s’agisse de celui de 30 % prévu par le doit positif au j) du I de l’article 31 du Code général des impôts, ou de celui fixé à 20 % par la présente proposition de loi. Cette condition apparaît en effet excessivement restrictive et inadaptée à la réalité du parc locatif privé. Elle exclut de…

Article PREMIER — amendement n° 54

Cet amendement de réécriture globale simplifie la rédaction du dispositif Jeanbrun, qui n'est pas toujours lisible. Il corrige une erreur présente dans le droit existant (la mention de logements neufs dans le j), qui n'est censé s'appliquer qu'à l'ancien) et explicite le fait que le dispositif Jeanbrun couvre aussi aux logements issus de la transformation de bureaux. Sur le fond, cet amendement conserve le dispositif initial de la proposition de loi (intégration des maisons individuelles…

Article PREMIER — amendement n° 88

Cet amendement vise à simplifier la rédaction du dispositif Jeanbrun. Il a pour but de corriger une iniquité liée à la valeur du bien en supprimant la référence de l’abaissement à 20 % du taux de travaux. Cet amendement conserve uniquement la condition d’amélioration de la performance énergétique : pour que le logement soit éligible, les travaux devront permettre un saut d’au moins deux classes si le logement est F ou G, et d’une classe à partir de E. Cette mesure est un équilibre entre la…

Article PREMIER — amendement n° 12

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à expliciter les missions de la foncières quant à la vocation “service public” des actifs. Il mentionne ainsi clairement les enjeux de qualité des conditions de travail et d'accueil du public ainsi que l’enjeu de maintien du maillage territorial.

Article PREMIER — amendement n° 13

Cet amendement vise à rendre obligatoire, avant tout transfert ou arbitrage, l’élaboration d’un dossier d’actif indiquant une évaluation précise du bien, et comprenant l’état technique, la conformité réglementaire, la performance énergétique, les risques type amiante/pollutions, une estimation des CAPEX nécessaires et des scénarios d’usage. Il répond directement aux constats et recommandations de la Cour des comptes. En effet, aujourd’hui, la politique immobilière de l’État bute d’abord sur une…

Article PREMIER — amendement n° 17

Cet amendement permet de mettre en cohérence la date prévue pour la transformation de la société anonyme Agence de gestion de l'immobilier de l’État (AGILE) en foncière de l’État avec le calendrier d'examen du texte prévu à l'Assemblée nationale. La date est fixée au 1er janvier 2027.

Article PREMIER — amendement n° 18

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 19

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 20

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 21

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 21

Le présent amendement du Groupe socialistes et apparentés vise à renforcer l’information du Parlement sur la gestion du patrimoine immobilier de l’État confiée à la foncière, dans un contexte marqué par des enjeux majeurs de soutenabilité budgétaire, de transition énergétique et de rationalisation des surfaces occupées. Il prévoit l’élaboration annuelle d’un rapport transmis au Parlement, présentant à la fois un bilan de l’activité de l’établissement et plusieurs scénarios de programmation…

Article PREMIER — amendement n° 22

Amendement de cohérence rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 23

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 23

Par cet amendement, les députés du groupe la France Insoumise proposent d’inscrire dans la loi le fait que la foncière cherchera toujours, dans l’ensemble de sa politique immobilière, à garantir et à améliorer les conditions de travail des agents publics. Dans les missions dévolues à l’établissement public, ne figure jamais la question des conditions de travail des fonctionnaires. Or, il s’agit d’une mission centrale, si ce n’est même l’objectif principal, de la politique immobilière de l’État.…

Article PREMIER — amendement n° 24

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 25

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 26

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 27

Amendement de précision.

Article PREMIER — amendement n° 28

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 29

Amendement de mise en cohérence rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 30

Amendement de précision rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 31

Cet amendement vise à autoriser explicitement la foncière de l’État à conclure des marchés globaux de performance énergétique et des marchés globaux de performance énergétique à paiement différé, en complément des marchés de partenariat. Cette faculté offerte à la foncière lui permettra de disposer des outils nécessaires à la réalisation de ses objectifs en matière de rénovation énergétique des bâtiments de l’État.

Article PREMIER — amendement n° 37

Le présent amendement vise à renforcer la gouvernance de l’établissement public chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l’État, en prévoyant l'exercice d'un contrôle parlementaire par la représentation des deux chambres au conseil d'administration.

Article PREMIER — amendement n° 40

La création d’un établissement public chargé de la gestion du patrimoine immobilier de l’État constitue une réforme structurelle majeure. Toutefois, l’absence persistante d’un cadre stratégique global et formalisé nuit à la lisibilité, au pilotage et à l’évaluation de la politique immobilière de l’État. Le présent amendement vise à inscrire l’action du nouvel établissement dans une stratégie immobilière pluriannuelle clairement identifiée, sans rigidifier son contenu ni porter atteinte aux…

Article PREMIER — amendement n° 44

En application de l’article 24 de la Constitution, cet amendement a pour objectif d’inscrire le contrôle du Parlement sur la réalisation de l’ambition donnée à la réforme.

Article PREMIER — amendement n° 58

Cet amendement vise à supprimer la seconde phrase de l'alinéa 8 issue de l'adoption d'un amendement en commission des finances et propose plus loin dans le texte une rédaction plus adaptée.

Article PREMIER — amendement n° 60

Cet amendement vise à préciser le principe d’une évaluation préalable des biens immobiliers transférés à la foncière, pour tenir compte des débats en commission. Cette évaluation pourra notamment viser : la valeur de l’actif, l’état technique, la conformité réglementaire, la performance énergétique, les risques tels que l’amiante et les pollutions, l’estimation des dépenses d’investissement nécessaires et les scénarios d’usage tels que le maintien, la densification, la mutualisation, la cession…

Article PREMIER — amendement n° 64

Le présent amendement a pour objet de préciser que l’établissement public pourra recruter des fonctionnaires de l’Etat en position normale d’activité, facilitant ainsi les parcours professionnels liés à la gestion de l’immobilier de l’Etat. En l’état actuel du droit, la PNA n’est pas possible au sein d’un EPIC. Un EPIC emploie, en principe, du personnel de droit privé. Deux exceptions de droit public demeurent : le directeur et l’agent comptable (quand il a la qualité de comptable public).…

Article PREMIER — amendement n° 65

Le présent amendement vise à encadrer la détention du capital de l’établissement et de l’ensemble de ses filiales, afin de garantir que l’Etat y conservera une part prépondérante. Il est à noter qu’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) étant, par nature, intégralement détenu par l’État, il ne peut faire l’objet d’une participation privée directe. En revanche, cela est possible pour ses éventuelles filiales, dans lesquelles peuvent intervenir des personnes morales…

Article PREMIER — amendement n° 66

Le présent amendement a pour objet de préciser le nom et de clarifier les missions du nouvel établissement public, en particulier vis-à-vis des services de l’Etat. L’organisation historique, en silos, des politiques immobilières de l’Etat, conduit à de nombreuses difficultés : perte de vue d’ensemble du parc immobilier de l’Etat, et par conséquent des meilleurs usages possibles ; planification insuffisante des travaux, notamment dans le gros entretien-renouvellement ; attrition des compétences…

Article PREMIER — amendement n° 67

Le présent amendement a pour objectif de maintenir l’application des exonérations des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties dont bénéficient actuellement, sous conditions, les biens appartenant à l’État. Il prévoit ainsi l’exonération des taxes foncières au profit des biens qui auront été transférés à la foncière de l’État, créée en application de la présente loi, lorsqu’ils seront affectés à un service public ou d’utilité générale et mis à la disposition des services de…

Article PREMIER — amendement n° 68

Le présent amendement a pour objet d’assurer la neutralité fiscale de la création de la foncière de l’État tant sur l’imposition des administrations publiques à la taxe sur les bureaux en région Île de France que sur les recettes de la Société des grands projets (SGP). En région Île-de-France, une taxe sur les bureaux a été instaurée avec pour objectif de corriger les déséquilibres que cette région connaît en matière d’accès de ses habitants à des logements locatifs, d’éloignement entre leur…

Article PREMIER — amendement n° 71

L’article 141 de la loi de finances rectificative pour 2006 a institué un cadre juridique spécifique permettant le transfert à titre gratuit de biens immobiliers de l’État ou de ses établissements publics à la société AGILE, alors constituée sous la forme d’une société anonyme, en vue de leur valorisation. La présente proposition de loi modifie profondément ce cadre en transformant AGILE en établissement public à caractère industriel et commercial et en redéfinissant les modalités et les…

Article 2 — amendement n° 172

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’entrée dans le droit commun des « Territoires zéro chômeur de longue durée » en précisant les modalités de conventionnement des entreprises à but d’emploi avec les préfets de département et les présidents de conseil départemental, comme le recommande le rapport de la Cour des Comptes de juin 2025. Il a ainsi pour effet de territorialiser le conventionnement des entreprises à but d’emploi. Il prévoit également que l’Etat verse une…

Article 2 — amendement n° 181

Ce sous-amendement vise à requalifier la « mission d’accompagnement des territoires zéro chômeur de longue durée », créée par le présent amendement et ayant vocation à poursuivre une partie des missions accomplies actuellement par le fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée (ETCLD) et l’association qui en est gestionnaire. Il propose de renommer cette mission en « mission d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée » de manière à signifier davantage…

Article 2 — amendement n° 182

Ce sous-amendement vise à mentionner à l’article L. 5132-21 consacré aux modalités d’habilitation des territoires zéro chômeur de longue durée, l’avis formulé par la mission d’activation des territoires zéro chômeur de longue durée sur la candidature d’un territoire et prévu à l’article L. 5132-22.

Article 2 — amendement n° 183

Ce sous-amendement vise à garantir la participation de la mission d’activation à l’évaluation quinquennale des territoires zéro chômeur de longue durée prévue à l’article L. 5132-18 du code du travail.

Article 2 — amendement n° 149

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 150

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 151

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 152

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 154

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 155

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 156

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 157

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 158

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 191

Cet amendement rédactionnel vise à déplacer la disposition relative à la contribution financière du département insérée au sein du II de l'article 2 à l'article 1er de la proposition de loi.

Article 2 — amendement n° 197

Rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 201

Les territoires coordonnés sont une condition de succès de l’extension de l’initiative TZCLD. Cette organisation territoriale, testée pendant l’expérimentation (Lyon, Paris, Nièvre...) est née des besoins de la seconde loi, là où plusieurs territoires cohabitent dans un département ou une métropole. Pour l’avenir, les conditions doivent être réunies pour que plusieurs territoires, coordonnés « en grappe » par une association ou une collectivité (conseil départemental, métropole...) puissent…

Article 2 — amendement n° 3

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir l'équité territoriale et sociale dans le déploiement des territoires zéro chômeur de longue durée. Le dispositif "Territoires Zéro Chômeur de Longue Durée" doit bénéficier à l’ensemble du territoire national et notamment aux zones rurales, périurbaines, ultramarins et de Corse, qui sont trop souvent oubliées des politiques publiques. L'objectif de cet amendement est donc d'adapter le cahier des charges aux spécificités des…

Article 2 — amendement n° 93

La phase expérimentale du projet TZCLD a montré que certains territoires avaient pu rester durablement sans comité local remplissant ses missions stratégiques et sans équipe projet en mesure d’en mettre en œuvre les aspects opérationnels, contrevenant au cahier des charges du projet TZCLD sur un aspect fondamental de celui-ci. Pour prévenir ces situations, et d’autres où les territoires s’écartent du cahier des charges, il importe d’assurer un contrôle suffisamment fréquent de ceux-ci, selon…

Article 3 — amendement n° 15

Comme dans les dispositifs d’insertion, il est nécessaire de prévoir et d’envisager le retrait des parties. En effet, certaines situations (résultats, contexte budgétaire,…) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales. Il s’agit de redonner de la souplesse au dispositif et de le laisser fonctionner sur la base du volontariat. Le décret introduit à l’alinéa 14 de cet article permettra de fixer les conditions d’un tel retrait, en…

Article 3 — amendement n° 16

Comme dans les dispositifs d’insertion, il est nécessaire de prévoir et d’envisager le retrait des parties. En effet, ertaines situations (résultats, contexte budgétaire,…) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales. Il s’agit de redonner de la souplesse au dispositif et de le laisser fonctionner sur la base du volontariat. Ce décret permettra de fixer les conditions d’un tel retrait, en particulier pour laisser un délai de…

Article 3 — amendement n° 160

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 161

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 162

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 163

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 168

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 169

La période d’essai s’effectue après l’embauche et n’est pas une étape du recrutement. De ce fait, la période d’essai n’est pas afférente à une offre d’emploi, mais bien à un emploi et à un contrat de travail.

Article 3 — amendement n° 169

Le présent amendement a pour objet de tirer les conséquences de l’entrée dans le droit commun des « Territoires zéro chômeur de longue durée » en précisant les modalités de conventionnement des entreprises à but d’emploi avec les préfets de département et les présidents de conseil départemental, comme le recommande le rapport de la Cour des Comptes de juin 2025. Il a ainsi pour effet de territorialiser le conventionnement des entreprises à but d’emploi. Il prévoit également que l’Etat verse une…

Article 3 — amendement n° 170

Cet amendement met en cohérence la disposition de la présente proposition de loi relative à la suspension des contrats de travail des salariés en EBE avec les dispositions qui précèdent.

Article 3 — amendement n° 170

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 171

De même que l’accomplissement d’une période d’essai, la montée en compétences par le suivi de formations extérieures à l’EBE favorise la mobilité professionnelle. L’amendement propose donc de la faciliter en permettant aux salariés de suspendre leur contrat de travail également pour suivre une formation.

Article 3 — amendement n° 173

Amendement rédactionnel, visant à ne pas codifier dans le code du travail des dispositions transitoires.

Article 3 — amendement n° 174

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 175

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 176

Cet amendement vise à compléter la rédaction existante du présent alinéa et prévoir la poursuite des contrats de travail conclus dans le cadre de la deuxième loi d’expérimentation.

Article 3 — amendement n° 177

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 178

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 179

Dans le cadre de la seconde phase de décret du 30 juin 2021 prévoit trois types d'aides versées aux entreprises conventionnées : la contribution au développement de l'emploi, la dotation d'amorçage et le complément temporaire d'équilibre. En l'état, le département participe à la contribution au développement de l'emploi à hauteur de 15% du montant de la participation de l'Etat. Le souhait du rapporteur, par cet amendement, est de diminuer le montant de la contribution obligatoire des…

Article 3 — amendement n° 180

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 181

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 182

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 183

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 184

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 185

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 186

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 187

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 188

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 189

Amendement rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 193

Cet amendement vise à garantir que les acteurs en charge du pilotage d'un territoire zéro chômeur de longue durée qui ne respecterait plus les conditions fixées par le cahier des charges soient mis en mesure de présenter leurs observations et de dialoguer avec le fonds d'activation avant que ce dernier ne puisse proposer un retrait de l'habilitation.

Article 3 — amendement n° 194

Cet amendement vise à assurer au fonds d'activation les moyens d'établir un rapport précis et documenté sur la base d'informations administratives fiables. Le retour d'expérience de la seconde expérimentation fait état de difficultés d'application ; les données déclaratives des personnes embauchées étant insuffisante pour établir un diagnostic de l'évolution de la privation d'emploi dans les territoires comme le prévoit déjà la loi du 14 décembre 2024.

Article 3 — amendement n° 215

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite garantir que le temps de travail est choisi par le salarié d'une entreprise à but d'emploi. Cette condition est nécessaire à la qualification d'emploi adapté.

Article 3 — amendement n° 57

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que la convention précise les modalités de coopération entre le comité local pour le droit à l’emploi et les entreprises conventionnées. La coopération entre le comité local pour le droit à l’emploi (CLDE) et la direction des entreprises à but d’emploi (EBE) est nécessaire dans de nombreux domaines : recherche de nouvelles activités pour l’EBE, préparation de l’intégration des futurs salariés dans l’entreprise, soutien aux salariés de l’EBE…

Article 3 — amendement n° 59

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le salarié d’une entreprise à but d’emploi puisse suspendre son contrat de travail afin de suivre une formation. L’insertion dans l’emploi décent que permet territoire zéro chômeur de longue durée doit aussi viser l’épanouissement, subjectivement ressenti comme tel, du salarié. Cela doit passer par des mesures de formation permettant l’acquisition de nouvelles qualifications. Nous considérons que l’acquisition de qualifications a la même valeur…

Article 3 — amendement n° 61

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP demande à ce que soit clairement définis les rôles respectifs du Fonds d’activation, sous le contrôle de l’association gestionnaire, et des collectivités territoriales. Ces rôles et responsabilités respectives doivent figurer dans la convention signée par les deux parties. Comme le rappelle ATD Quart Monde, le degré d’initiative laissée au territoire est source de motivation pour les acteurs locaux. Un certain degré de latitude leur est nécessaire afin…

Article 3 — amendement n° 7

Comme dans les dispositifs d’insertion, il est nécessaire de prévoir et d’envisager le retrait des parties. Certaines situations (résultats, contexte budgétaire,…) peuvent nécessiter un retrait du dispositif, en particulier de la part des collectivités départementales. Il s’agit de redonner de la souplesse au dispositif et de le laisser fonctionner sur la base du volontariat. Le décret proposé à l’alinéa 14 permettra de fixer les conditions d’un tel retrait, en particulier pour laisser un délai…

Article 3 — amendement n° 89

Cet amendement vise à signifier que les objectifs du projet dans lesquels s’inscrivent les engagements pris par l’EBE dans la convention avec le Fonds d’activation, sont ceux définis par le Comité local dans sa stratégie de mise en œuvre exhaustive du droit à l’emploi. Cette précision est nécessaire, l’expérience ayant montré qu’il n’allait pas toujours de soi, pour les dirigeants d’EBE, que l’entreprise est un outil au service des objectifs fixés par le Comité local et que celui-ci est…

Article 3 — amendement n° 91

De même que l’accomplissement d’une période d’essai, la montée en compétences par le suivi de formations extérieures à l’EBE favorise la mobilité professionnelle. L’amendement propose donc de la faciliter en permettant aux salariés de suspendre leur contrat de travail également pour suivre une formation. Cet amendement a été travaillé avec ATD Quart Monde.

Article PREMIER — amendement n° 136

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 137

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 138

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 139

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 140

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 141

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 142

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 143

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 144

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 145

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 146

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 148

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 159

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 171

Cet amendement prévoit le prolongement de la durée de l’expérimentation pour une durée de 6 mois, jusqu’au 31 décembre 2026, afin de sécuriser juridiquement l’ensemble des entreprises à but d’emploi et des salariés dans la transition du modèle. Cet amendement vise également à définir le rôle des Territoires zéro chômeur de longue durée et des entreprises à but d’emploi dans l’accompagnement des personnes durablement privées d’emploi, en les faisant entrer dans un nouveau chapitre du code du…

Article PREMIER — amendement n° 180

Ce sous-amendement rétablit l’alinéa 8 de l’article 1er de la proposition de loi initiale telle qu’adoptée en commission des affaires sociales. Il vise à réintroduire le principe d’exhaustivité qui constitue l’un des principes fondamentaux du projet « Territoires zéro chômeur de longue durée » c’est-à-dire l’embauche de toutes les personnes privées durablement d’emploi à l’échelle d’un territoire,. Il confie à la commission TZCLD nouvellement créé, et ayant vocation à poursuivre les missions…

Article PREMIER — amendement n° 190

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 192

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 193

Le projet TZCLD vise à permettre à des personnes privées durablement d’emploi de retrouver un emploi. Le rôle de la commission Territoire zéro chômeur de longue durée, dès lors, est de mobiliser l’ensemble des solutions d’emplois accessibles sur le territoire habilité. A ce titre, l’IAE et le STPA apparaissent souvent comme des solutions pertinentes en réponse aux besoins des personnes. Naturellement, ces emplois sont proposés au choix de la personne et avec les autres solutions d'emploi…

Article PREMIER — amendement n° 196

Cet amendement vise à instituer une commission locale spécialisée au sein des comités locaux pour l’emploi (CLPE) créés par la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi de façon à mieux coordonner la mise en œuvre des actions visant à lutter contre le chômage de longue durée au niveau local et permettre aux personnes sans emploi résidant dans le territoire concerné de faciliter leur insertion professionnelle. Les représentants du secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) ainsi…

Article PREMIER — amendement n° 198

Cet amendement rédactionnel vise à déplacer la disposition relative à la contribution financière du département insérée au sein du II de l'article 2 à l'article 1er de la proposition de loi.

Article PREMIER — amendement n° 202

Le présent amendement réintroduit le critère de non-concurrence des activités économiques avec les SIAE et le STPA, déjà prévu dans les lois I et II relatives à TZCLD, et indispensable à l’équilibre du projet. Ce critère, désormais placé en amont dans le processus d’élaboration du plan d’action, avant même le conventionnement des EBE, vise à garantir que les activités développées dans ce cadre ne portent pas atteinte aux activités des structures de l’insertion par l’activité économique et du…

Article PREMIER — amendement n° 203

Cet amendement vise à supprimer le décret fixant « les conditions de la supplémentarité » des emplois créés dans le cadre de « territoires zéro chômeur de longue durée » dans la mesure où il a été inscrit à l’alinéa 8 du présent article de manière explicite le caractère « non-concurrentiel » des activités économiques susceptibles d’être exercées par les entreprises à but d’emploi par rapport aux secteurs de l’insertion par l’activité économique, du travail protégé et adapté.

Article PREMIER — amendement n° 78

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la non concurrence et la complémentarité des activités développées par les entreprises à but d’emploi existantes et à créer. Le présent amendement introduit ainsi le critère de non-concurrence des activités économiques avec les SIAE et le STPA, déjà prévu dans les lois I et II relatives à TZCLD, et indispensable à l’équilibre du projet. Ce critère, désormais placé en amont dans le processus d’élaboration du plan d’action,…

Article PREMIER — amendement n° 82

Il est essentiel que les emplois proposés par les Entreprises à But d’Emploi permettent aux salariés d’acquérir de nouvelles compétences, car le manque de qualification fait partie des raisons qui ont conduit certains d’entre eux à se trouver privés durablement d’emploi. Leur permettre de se former - que ce soit par du tutorat sur leur poste de travail ou par des formations externes -, c’est augmenter leurs chances d’évoluer vers un autre emploi en dehors de l’EBE ou de contribuer à la…

Article PREMIER — amendement n° 85

L’expérimentation du projet TZCLD a révélé sur certains territoires une tendance à introduire des prérequis à l’embauche en EBE autres que la privation d’emploi depuis au moins un an et la résidence sur le territoire depuis au moins 6 mois, certains professionnels du champ social et de l’emploi estimant que les personnes n’étaient pas prêtes à travailler, par exemple en raison de leur état de santé ou de leur situation familiale. Ce type de pratique remet en cause le principe du droit à…

Article PREMIER — amendement n° 15

Cet amendement des députés socialistes vise à sécuriser les relations entre le donneur de sang, de plaquettes ou de plasma. et son employeur tout au long du processus de prélèvement. Pour ce faire, il vise à - prévoir que l'employeur - qui refuse une absence en vue d'un don de sang, de plaquettes ou de plasma au salarié ou à l'agent public pour des motifs tenant à l’organisation et à la continuité du service ou de l’activité économique - ait à notifier le donneur d'une telle décision. -…

Article PREMIER — amendement n° 20

Cet amendement propose d'encadrer le régime des autorisations d'absence en limitant leur nombre à 8 par an. L'objectif est de sécuriser les employeurs, en encadrant de manière néanmoins très large le nombre d'autorisations d'absence que peuvent solliciter les salariés. Dans la mesure où le don de sang total est limité à 4 dons par an pour les femmes, et 6 dons par an pour les hommes, le plafond de 8 autorisations d'absence par an ne pourra être atteint que dans l'hypothèse des dons de plasma,…

Article PREMIER — amendement n° 22

Cet amendement vise à allonger légèrement le délai de préavis dans lequel les salariés ou les agents publics doivent informer leur employeur de leur projet d'absence. Ce délai passe ainsi de 2 à 3 jours. L'amendement précise également qu'il s'agit de jours "ouvrés" de sorte que les employeurs puissent organiser leur semaine de travail même lorsque l'information est reçue à la veille d'un jour férié ou d'un weekend.

Article PREMIER — amendement n° 24

Amendement de coordination.

Article PREMIER — amendement n° 26

Cet amendement vise à allonger le délai de préavis, pour permettre aux employeurs de mieux s’organiser, et à en clarifier le mode de calcul en inscrivant la notion de jours « ouvrés ».

Article PREMIER — amendement n° 28

Cet amendement précise que l’absence autorisée du salarié pour un don de sang, plaquettes ou plasma s’effectue dans le site de collecte le plus proche de son lieu de travail ou de son domicile. L’objectif est d’éviter les déplacements abusifs ou trop éloignés pouvant entraîner une durée excessive d’absence, tout en maintenant pleinement l’objectif initial de faciliter l’accès au don sanguin. Cette précision permet de concilier le soutien au don sanguin et la préservation du bon fonctionnement…

Article PREMIER — amendement n° 32

Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur matérielle.

Article PREMIER — amendement n° 5

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend préciser les catégories de justificatif que l'employeur est autorisé à demander au salarié s'étant déplacé à une collecte de sang, de plaquettes ou de plasma. Cette disposition vise à encadrer le contrôle a posteriori que l'employeur peut exercer sur le salarié. En indiquant que les seuls justificatifs que l'employeur est en capacité d'exiger sont la carte de donneur ou une attestation établie par l’Établissement Français du Sang (EFS). Cela…

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure l’information des salariés du public et du privé sur l’autorisation d’absence rémunérée créée par la proposition de loi au sein des missions de l’Établissement Français du Sang. L'objectif est de rendre le dispositif encore plus efficace pour susciter des dons grâce à une information large des salariés de ce droit.

Article unique — amendement n° 30

Cet amendement précise que les salariés et les agents publics bénéficient, de droit, d'une autorisation d'absence pour se rendre à une collecte de sang.

Article unique — amendement n° 31

Rédactionnel.

Article unique — amendement n° 33

Cet amendement impose au salarié ou à l'agent public de prévenir son employeur au moins 48h à l'avance de sa volonté de se rendre à une collecte de sang. L'employeur peut s'y opposer pour des motifs tenant à l'organisation et à la continuité du service ou de l'activité économique. Il peut également demander au salarié ou à l'agent public de justifier de sa candidature au don, c'est à dire de s'être présenté dans un lieu de prélèvement et d'avoir réaliser les entretiens et examens préalables au…

Article unique — amendement n° 34

Rédactionnel.

Article unique — amendement n° 35

Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à préciser que la rémunération des salariés et des agents publics est maintenue pendant leur absence pour don du sang.

Article unique — amendement n° 36

Rédactionnel.

Article unique — amendement n° 38

Rédactionnel.

Article unique — amendement n° 39

Rédactionnel.

Article unique — amendement n° 40

Rédactionnel.

Article unique — amendement n° 41

Cet amendement propose d'évaluer l'effet de la proposition de loi sur la fréquentation des lieux de collecte d'ici 2 ans.

Article unique — amendement n° 43

Le sous-amendement vise à proposer un nombre d'absence plus élevé pour garder de la souplesse, notamment pour le don de plasma.

Article PREMIER — amendement n° 7

L'objet de cet amendement est d'élargir l'attribution de cette croix de la valeur, en mentionnant dans le champ législatif et non-réglementaire le caractère posthume de cette décoration. Ceci afin de reconnaître l'engagement absolu des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels morts en intervention. En effet, rien qu'en 2022, il y a eu onze sapeurs-pompiers décédés en services, ce qui constitue un chiffre non-négligeable en ce sens qu'il est quatre fois supérieur à il y a dix ans. Cette…

Article PREMIER — amendement n° 8

Cet amendement est rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 14

Cet amendement des député-es écologistes vise à harmoniser les termes employés dans la loi pour désigner les formations de secourisme. Il reprend donc la formulation de l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure.

Article 2 — amendement n° 51

Rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 46

La loi n° 2020‑840 du 3 juillet 2020 a instauré le statut de citoyen sauveteur et affirmé la volonté de mieux lutter contre l’arrêt cardiaque ainsi que de développer la culture du secours au sein de la population française. Elle a notamment renforcé les dispositifs de sensibilisation aux risques, de formation aux gestes de premiers secours et de valorisation de l’engagement citoyen. Plus de trois ans après son adoption, il apparaît nécessaire de procéder à une évaluation approfondie de son…

Article 3 — amendement n° 53

Rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 54

Cet amendement vise à inclure les associations agréées par le ministère chargé de la sécurité civile pour les formations aux premiers secours (FPS) parmi les organismes pouvant bénéficier d'une exonération de TVA au titre de formations aux gestes de premiers secours et de l'acquisition du matériel de secourisme ; ces associations n'étant pas nécessairement des associations agréées de sécurité civile qui, à la différence des associations agréées "FPS", assurent également des missions de sécurité…

Article 3 — amendement n° 55

Cet amendement rédactionnel vise à faire référence à la nouvelle dénomination de la formation de référence aux premiers secours en France « Premiers secours citoyen » (PSC), anciennement dénommée « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1).

Article 3 — amendement n° 56

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 15

Cet amendement des député-es écologistes vise à compléter la formation initiale des enseignants en prévoyant qu’ils sont formés à devenir formateurs aux premiers secours – ce qui inclut la formation en matière de secourisme et la formation à la transmission de ces connaissances et compétences. Cet amendement permettra de disposer d’un vivier plus important de formateur au sein de l’Éducation nationale, à même de former les élèves annuellement pour maintenir leurs connaissances et compétences à…

Article PREMIER — amendement n° 47

Cet amendement rédactionnel vise à faire référence à la nouvelle dénomination de la formation de référence aux premiers secours en France "Premiers secours citoyen" (PSC), anciennement dénommée "Prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC1).

Article PREMIER — amendement n° 48

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 49

Amendement de coordination juridique dans le code de l’éducation pour rendre l’article L. 312‑13‑1 modifié par la présente proposition de loi applicable à Wallis-et-Futuna.

Article PREMIER — amendement n° 50

Cet amendement rédactionnel vise à faire référence à la nouvelle dénomination de la formation de référence aux premiers secours en France « Premiers secours citoyen » (PSC), anciennement dénommée « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1).

Article PREMIER — amendement n° 52

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 57

Pour l’année scolaire 2022‑2023, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse estime à 30 % la proportion d’élèves certifiés à la formation "Premiers secours citoyen" (PSC) en classe de troisième. L'article 1er de la présente proposition de loi vise à rendre obligatoire l’obtention du PSC à l’issue du collège pour l'ensemble des élèves. Cet amendement précise la trajectoire poursuivie par les services de l'éducation nationale pour atteindre cet objectif à l'horizon 2030.

Article PREMIER — amendement n° 58

Cet amendement vise à intégrer à la formation des personnels enseignants, une sensibilisation aux gestes qui sauvent et/ou une formation « Premiers secours citoyen » (PSC).

Article 1er A — amendement n° 5

Amendement rédactionnel et de coordination.

Article 1er A — amendement n° 64

Amendement rédactionnel

Article 1er bis — amendement n° 54

Le présent amendement vise à supprimer cet article qui permet la mise en compatibilité des documents d’urbanisme locaux (SCoT, PLU, cartes communales) avec les schémas régionaux des carrières (SRC) par le biais de la procédure intégrée définie à l’article L. 300-6-1 du code de l’urbanisme. Présentée comme une simplification administrative pour les élus ruraux, cette disposition soulève en réalité de graves inquiétudes juridiques, environnementales et démocratiques. D’un point de vue juridique,…

Article 1er bis — amendement n° 77

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression de cet article. Celui-ci, ajouté en commission, permet que, dans le cas d'une construction ou de l'extension d'une carrière, celle-ci soit possible même si elle est contraire au SCoT ou au PLU, à condition qu'elle soit permise par le schéma régional des carrières (SRC). Fruit d’un amendement porté par la macronie et le RN, cette proposition est directement issue du lobby de l’industrie des carrières. Elle crée ainsi une dérogation…

Article 1er bis — amendement n° 84

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, introduit en commission par des amendements RN-EPR, qui allège la procédure de mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le schéma régional des carrières. Cette simplification n’apparaît pas souhaitable car le schéma régional des carrières n’associe pas les élus du bloc communal en amont contrairement aux autres évolutions proposées par la proposition de loi. En effet, le schéma régional des…

Article 1er bis AAA — amendement n° 1

Amendement de coordination ayant pour objet de supprimer la mention de la procédure de modification simplifiée, supprimée par l’article 1er A du présent texte.

Article 2 — amendement n° 101

Le présent amendement vise à simplifier la réalisation des projets de carrières en facilitant, pour le maire qui le souhaite, la mise en compatibilité des PLU. Le secteur des carrières se trouve en effet dans une situation paradoxale : - Le schéma régional, pris sur le fondement d’une étude d’impact, s’impose au SCOT et au PLU, ce qui répond au fait que l’activité des carrières est nécessaire tant à la construction de logements qu’au maintien et à la réalisation d’infrastructures. - Le PLU doit…

Article 2 — amendement n° 103

La construction de bâtiments à étages à usage industriel ou logistique est une réponse concrète aux objectifs de sobriété foncière et de lutte contre l’artificialisation des sols. Elle permet de densifier les mètres carrés bâtis, aussi bien en valeur économique générée qu’en emplois créés. Dans le secteur de la logistique, l’entrepôt à étage constitue une réponse pertinente à la pénurie de foncier dans les aires urbanisées ou soumises à des contraintes de cette nature. Il s’inscrit dans un…

Article 2 — amendement n° 123

Cet amendement a pour objet de faciliter l’implantation de projets économiques stratégiques, notamment dans les domaines des équipements destinés aux entreprises de transport routier de marchandises ou aux activités logistiques, en introduisant une dérogation aux règles du plan local d’urbanisme (PLU) lorsque ces projets atteignent un niveau d’investissement et un seuil de création d’emplois significatifs. Il s’inscrit dans la volonté générale de la proposition de loi de simplifier les règles…

Article 2 — amendement n° 125

Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à élargir l’adaptation du cadre de la résidence hôtelière à vocation sociale prévue par ce texte, aux besoins de développement économique des territoires. Adapter le cadre de la résidence hôtelière à vocation sociale, afin de répondre aux besoins liés à des projets de réindustrialisation, est une mesure pertinente. Toutefois, les enjeux économiques auxquels sont confrontés les territoires ne se limitent pas aux seules dynamiques de…

Article 2 — amendement n° 153

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à imposer la prise en compte des besoins en réseaux, en particulier d’eau, d’assainissement et d’énergie, dans la création de telles opérations. En effet, lorsque des réseaux ont été calibrés pour les besoins de zones pavillonnaires, une densification même limitée peut rapidement déborder les capacités de tels réseaux. Or le remplacement de ces réseaux peut représenter un coût considérable du fait de la nécessité d’ouvrir la…

Article 2 — amendement n° 19

La maîtrise de l’artificialisation des sols et la concurrence entre les différents usages du foncier (production énergétique, agriculture, industrie, etc.) limitent les réserves mobilisables pour le développement territorial, notamment en matière de construction de logements. Conformément aux orientations de la loi Climat et résilience, la conciliation de ces impératifs implique une densification accrue des projets d’aménagement. Or, dans les faits, seuls 65 % des droits à construire inscrits…

Article 2 — amendement n° 35

L’article 2 introduit une dérogation permettant de créer, de manière temporaire, des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS) destinées à héberger des salariés en mobilité dans les territoires connaissant de fortes dynamiques de réindustrialisation. Compte tenu de l’ampleur des besoins d’hébergement dans certains territoires, de nombreux bâtiments devront être mobilisés ou construits. Il est donc essentiel d’anticiper leur devenir une fois les flux de main-d’œuvre temporaire résorbés.…

Article 2 — amendement n° 39

L’objet du présent amendement est de permettre aux collectivités locales et acteurs de l’aménagement de faciliter la transformation douce des zones pavillonnaires et des zones d'activité économique (ZAE). Cet amendement reprend des dispositions qui avaient été travaillées dans le cadre du projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables. De nombreux secteurs et quartiers de nos territoires, en particulier en périphérie des communes, accueillant des centres commerciaux,…

Article 2 — amendement n° 48

Le présent amendement vise à garantir une bonne coordination des politiques de logement et d’habitat. Les publics accueillis au sein des résidences hôtelières à vocation sociale et visée par le quota de réservation de 30% sont constitués de personnes rencontrant des difficultés particulières pour se loger identifiées dans le PDALHPD et le PLH. Ces publics peuvent être constitués de travailleurs pauvres en mobilité professionnelle ou en formation, de jeunes en mobilité, de femmes victimes de…

Article 2 — amendement n° 5

Le présent amendement vise à élargir le champ d’application des dispositions de l’article L.152-6 du code de la construction et de l’habitation, afin d’y inclure explicitement les communes qui, bien qu’en situation de déprise démographique, portent des projets de développement urbain dans le cadre d’opérations de revitalisation de territoire (ORT, article L.303-2 du CCH) ou d’opérations d’aménagement (article L.300-1 du code de l’urbanisme). L’alinéa 6 de l’article permettrait à un maire, dans…

Article 2 — amendement n° 6

L'intensification des usages des bâtiments existants est une stratégie efficace pour répondre aux besoins de logement et d'espaces pour l'économie sociale et solidaire, sans recourir à la construction de nouveaux bâtiments. Le droit de l'urbanisme doit être adapté pour permettre une utilisation plus flexible et diversifiée des espaces bâtis.​ Cet amendement vise à favoriser une utilisation plus intensive et diversifiée des espaces existants, en permettant l'ajout de destinations additionnelles…

Article 2 — amendement n° 65

La mesure proposée au I de l'article 2 ne doit constituer en aucun cas le prétexte pour mettre entre concurrence les publics et loger des travailleurs au détriment des publics prioritaires. Il est donc proposer de limiter la disposition aux nouvelles résidences mobilité qui seraient créées. Cela servira les territoires qui vont connaître des besoins importants de nouveaux logements qui ne pourront pas être satisfaits du jour au lendemain (Dieppe, Dunkerque).

Article 2 — amendement n° 66

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 67

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 68

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 85

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à permettre à l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire d’étendre la servitude de résidence principale instituée par la loi Echaniz – Le Meur aux logements autorisés dans le cadre de cette dérogation. La dérogation proposée à l’alinéa 9 vise à répondre tout à la fois à la crise du logement mais également aux besoins de logement spécifiques que peuvent rencontrer certains territoires industriels et à forte…

Article 2 — amendement n° 98

Depuis 2023, la réglementation applicable aux bâtiments neufs a accru la superficie des locaux dédiés au stationnement des vélos pour accompagner le développement des mobilités douces. A titre d’illustration, pour un logement neuf, la superficie d’un emplacement de stationnement de vélo est passée de 0.75m2 à 1.5m2. En pratique, le cumul des règles locales relatives au stationnement des véhicules motorisés et des vélos aboutit à augmenter les surfaces dédiées au stationnement dans les…

Article 3 — amendement n° 12

Les 20 millions de maisons individuelles en France sont à 63% occupées par des ménages de deux personnes ou moins, qui se posent parfois des questions simples et légitimes sur l’évolution de leur habitat : ils veulent valoriser leur terrain, parfois diviser ou densifier, mais surtout adapter leur logement, certains pour leurs vieux jours. Pour faciliter ces évolutions il conviendrait d’apporter des modifications aux règles régissant les cahiers des charges de lotissements. Les clauses de ces…

Article 3 — amendement n° 16

Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement les porteurs de projets immobiliers en cas de dépôt d’un permis de construire modificatif. En l’état du droit, les règles d’urbanisme opposables sont celles en vigueur à la date de délivrance du permis modificatif, ce qui peut fragiliser les projets en cas d’évolution défavorable du plan local d’urbanisme (PLU). Cette incertitude peut entraîner un sur-risque pour les investisseurs, allonger la durée de portage foncier et retarder des projets…

Article 3 — amendement n° 29

L’article L.441-4 du code de l’urbanisme impose le recours à des architectes et des paysagistes concepteurs pour la réalisation d’un projet architectural, paysager et environnemental, lorsque la surface du terrain à aménager excède 2 500 m² (article R.441-4-2 du code de l’urbanisme). Le présent amendement vise à sécuriser l’application du recours obligatoire à un architecte ou à un paysagiste concepteur dans le cadre du nouveau permis d’aménager multisites (PAMS) créé par l’article 3 de la…

Article 3 — amendement n° 44

L‘objectif de cet amendement, qui s’insère dans la continuité de l’article 3 de la proposition de loi relatif au permis d’aménager « multisites »[ND1] , est de venir combler un vide juridique en étendant expressément au permis d’aménager les dispositions des articles L. 433-1 et suivants du code de l’urbanisme, relatives à la possibilité de délivrer un permis de construire à titre précaire. A titre d’exemple, certains chantiers d’envergure comme le grand chantier EPR 2 nécessitent la mise en…

Article 3 — amendement n° 69

Amendement rédactionnel

Article 3 — amendement n° 7

Le présent amendement vise à créer un principe général d’alignement de la durée de validité des autorisations administratives connexes sur celle du permis de construire. Dans le cadre de projets complexes, notamment dans les secteurs logistique, industriel ou commercial, la réalisation d’un projet peut nécessiter, en sus de l’autorisation d’urbanisme, l’obtention de multiples autorisations relevant d’autres législations : autorisations environnementales (dérogation espèces protégées, évaluation…

Article 3 — amendement n° 70

Amendement rédactionnel.

Article 3 bis — amendement n° 154

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rendre obligatoire la constitution de garanties financières pour la dépose des installations et la remise en état des terrains en cas de défaillance du maître d’ouvrage. Considérant la durée potentielle d’installation de ces constructions, de dix ans, et la durée de vie moyenne de certains sous-traitants dans le secteur du BTP, il apparaît dangereux de ne rendre qu’optionnelle la constitution de garanties financières. Car…

Article 3 bis — amendement n° 155

Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise, dans l’esprit de ce que nous avions proposé pour de telles constructions dans la loi d’urgence pour Mayotte, à obliger le porteur de projet à soumettre au maire de la commune le lieu d’implantation de ces constructions ou aménagements. A défaut de réponse dans un délai d’un mois son avis sera réputé favorable.

Article 3 bis — amendement n° 3

Amendement de coordination ayant pour objet de confirmer la procédure applicable à la qualification de PIG.

Article 3 bis — amendement n° 93

L’amendement CE44 de Mme Lebec, adopté en commission des affaires économiques, crée un régime de « permis d’aménager précaire », calqué sur celui du permis de construire précaire. Il vise en particulier à faciliter la réalisation des chantiers d’EPR2, qui sont amenés à se développer dans les années à venir. Effectivement, les outils existants dans le code de l’urbanisme, permettant l’implantation de constructions et d’aménagements provisoires qui dérogent aux règles d’urbanisme applicables, ne…

Article 4 — amendement n° 11

Le droit en vigueur impose, en cas de refus d’un permis de construire, le dépôt d’un nouveau dossier, entraînant l’ouverture d’un nouveau délai d’instruction. Cette procédure, source de complexité et de délais supplémentaires, freine la réalisation des projets de construction et nuit à l’efficacité de l’action administrative. Afin de simplifier le droit de l’urbanisme et d’accélérer le traitement des demandes de permis de construire, il est proposé d’introduire, à la suite de l’article L.424-3…

Article 4 — amendement n° 4

Amendement de coordination avec la mesure instituant, au même article, l’amende en cas de non-respect de la mise en demeure.

Article 4 — amendement n° 47

Cet amendement tend à préserver la prorogation du recours contentieux par le recours gracieux pendant deux mois à l’encontre d’une décision de non opposition à une déclaration préalable ou d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir. La réduction les délais de contentieux est une atteinte aux droits du requérant. Le silence de l’administration complique le décompte des délais puisque le silence vaut rejet. Les délais de deux fois deux mois ne semblent pas exagérés pour se rendre compte…

Article 4 — amendement n° 56

Ces alinéas raccourcissent à un mois, au lieu de deux actuellement, le délai pour introduire un recours gracieux contre les autorisations d’urbanisme et mettent fin au caractère suspensif de ces recours. Ces dispositions font perdre tout leur intérêt aux recours gracieux. En effet, leur utilité aujourd’hui est d’ouvrir un dialogue, qui peut permettre de faire émerger des solutions, des points d’entente, permettant ainsi parfois d’éviter un recours contentieux. Ce dialogue n’est possible que si…

Article 4 — amendement n° 59

Le présent amendement vise à favoriser le développement des projets liés aux secteurs secondaire ou tertiaire, en soumettant les recours formés contre les principales décisions d'urbanisme ou environnementales délivrées dans le cadre de ces projets à une procédure d'admission préalable permettant d'écarter rapidement les recours irrecevables ou dénués de moyens sérieux, à l'instar de ce qui prévaut pour les recours en cassation formés devant le Conseil d'État (article L. 822-1 du code de…

Article 4 — amendement n° 71

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 71

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite conserver les possibilités actuelles de recours contre les autorisations d'urbanisme. Si nous comprenons la volonté d'accélérer les démarches, d'autant plus quand il s'agit de production des logements sociaux, ces délais existent notamment pour permettre des voies de recours lorsqu'un projet comporte un impact environnemental négatif. Le délai actuel de 2 mois pour pouvoir contester un projet est un délai raisonnable compte tenu du fait qu'au delà…

Article 4 — amendement n° 72

Amendement rédactionnel

Article 4 — amendement n° 73

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 92

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à mieux lutter contre les recours abusifs et dilatoires contre les projets de construction de logements sociaux ou de logements comportant une part majoritaire de logements sociaux en encadrant les délais d’instruction de ces recours devant le juge et en fixant celui-ci à six mois en première instance et en appel. Comme cela a pu être évoqué en commission, les recours contre les projets de logements sociaux sont particulièrement…

Article PREMIER — amendement n° 1

Dans le prolongement de l’article 1er qui facilite l’évolution des PLU, le présent amendement vise à simplifier pour les élus locaux qui le souhaitent la mise en compatibilité des SCOT et PLU avec les schémas régionaux de carrières (SRC), en leur ouvrant la possibilité de recourir pour ce faire à la procédure intégrée de l’article L.300-6-1 du code de l’urbanisme. En effet, le droit commun fait de la déclaration de projet prévue par l’article 300-6 du code de l’urbanisme la procédure de…

Article PREMIER — amendement n° 147

La loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables (dite « loi APER ») constitue une étape décisive dans la transition énergétique de notre pays. L’article 40 de cette loi impose l’installation, sur au moins la moitié de la superficie des parkings extérieurs de plus de 1 500 m², d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables, notamment photovoltaïque. Si cette disposition est essentielle pour soutenir l’essor des énergies…

Article PREMIER — amendement n° 157

Le présent sous-amendement vise à instaurer un plancher de 35% de PV en cas de mixité arbres / PV

Article PREMIER — amendement n° 2

Amendement d’amélioration rédactionnelle et de coordination. Cet amendement précise notamment les règles de participation du public applicable au document d’urbanisme unique en rendant applicable à ce document les articles L. 103-5 et L. 103-7 déjà en vigueur. Il clarifie également les obligations de mise en compatibilité et de prise en compte du document d’urbanisme unique avec les documents de rang supérieur, en intégrant les règles qui lui sont applicables au sein de l’article L. 131-7 du…

Article PREMIER — amendement n° 32

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à donner plus de souplesses aux établissements publics chargés des SCoT sans supprimer totalement la sanction de la caducité en l’absence d’actualisation de ces documents. La caducité entraîne la remise en vigueur de l’interdiction d’ouverture à l’urbanisation qui résulte de l’absence de SCoT opposable. Il s’agit donc d’une sanction dissuasive imposant une actualisation régulière, une fois par mandature, de ces documents. Au…

Article PREMIER — amendement n° 34

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à clarifier, simplifier et harmoniser les procédures d’évolution des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d’urbanisme. Ainsi la procédure de révision, particulièrement lourde et complexe, serait réservée à l’évolution des seuls documents structurants traduisant les évolutions fondamentales et la vision d’aménagement et de développement d’un territoire. Elle serait donc réservée aux modifications des orientations…

Article PREMIER — amendement n° 40

L’article L.143-28 du code de la construction et de l’habitation prévoit actuellement une évaluation des schémas de cohérence territoriale (SCOT) tous les six ans, à défaut de quoi ces documents deviennent caducs. Cette disposition, bien que justifiée par le souci de garantir la cohérence des documents d’urbanisme avec les évolutions territoriales et législatives, s’avère dans les faits trop rigide. En effet, les SCOT font fréquemment l’objet de révisions ou de modifications visant à les mettre…

Article PREMIER — amendement n° 50

Cet amendement vise à introduire une procédure explicite de mise en compatibilité des documents d’urbanisme locaux avec le schéma régional des carrières, dans le cas particulier où un projet de création ou d’extension de carrière, bien qu’il soit compatible avec ce schéma régional, se révèle incompatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT), le plan local d’urbanisme (PLU), un document en tenant lieu ou la carte communale en vigueur. Aujourd’hui, cette situation engendre une…

Article PREMIER — amendement n° 55

Une des mesures à mettre prioritairement en œuvre pour développer les énergies renouvelables sans nuire à la biodiversité et à la production agricole est de favoriser massivement le photovoltaïque sur le bâti et les surfaces déjà artificialisées. Le potentiel des surfaces sur parkings, toitures, et autres surfaces déjà artificialisées est conséquent et doit être exploité à son maximum afin d’éviter des consommations d’espace au sol inutiles. C’est pourquoi la loi APER de 2023 dans son article…

Article PREMIER — amendement n° 63

Certaines communes, notamment celles engagées dans une démarche de revitalisation et dont la compétence en matière de document d'urbanisme a été déléguée à l'EPCI, souhaitent adhérer à un EPFL, pour bénéficier de son ingénierie bien que l'EPCI, compétent en matière de document d'urbanisme et détenteur du droit de préemption urbain, n'ait pas souhaité adhérer à l'EPFL. Cette faculté constitue un outil de plus pour les communes dans le contexte de raréfaction du foncier, pour la poursuite du ZAN…

Article PREMIER — amendement n° 63

Amendement de précision rédactionnelle.

Article PREMIER — amendement n° 64

L’article 1er prévoit la possibilité pour les EPF locaux de s’étendre aux communes dont l’EPCI aurait refusé d’adhérer à l’EPF. Cette mesure est souhaitable pour faciliter la couverture du territoire national par les EPF. Cependant, certains territoires pourraient s’inscrire dans le cadre d’un EPF d’Etat et non d’un EPF local. Cet amendement propose donc de faciliter l’extension des EPF d’État en rendant possible leur extension aux communes seules, par parallélisme avec les EPF locaux. En…

Article PREMIER — amendement n° 65

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer l'augmentation du seuil rendant obligatoire la solarisation ou la végétalisation des bâtiments. Depuis 2023, il est obligatoire, lors de la construction, de l'extension ou de rénovations lourdes des bâtiments ayant une emprise au sol d’au moins 500 m², d’intégrer sur au moins 30 % de la toiture du bâtiment ou des ombrières surplombant ses aires de stationnement un procédé de production d'énergies renouvelables ou un système de…

Article PREMIER — amendement n° 74

-Permis de construire -Permis d’aménager -Permis de démolir -Déclaration préalable de travaux -Certificat d’urbanisme … Les autorisations d’urbanismes actuelles relèvent d’une démarche administrative trop cloisonnée. Chaque autorisation nécessite un formulaire CERFA distinct, impliquant une bonne maîtrise des documents administratifs. Ce système difficilement compréhensible et peu incitatif freine la régularisation des constructions. La conséquence en Guyane est que dans certaines communes,…

Article PREMIER — amendement n° 80

Les projets de construction relevant de l’intérêt général, tels que la construction de logements sociaux, sont soumis à une longue procédure d’instruction, rallongée notamment par la réitération d’enquêtes d’urbanismes déjà réalisées puisque les zones concernées sont classées « U » par les documents d’urbanismes. Dès lors il est ici proposé, à titre expérimental en Guyane et afin d’accélérer la mise en œuvre des projets situés en zones urbanisées (zones U des PLU) et en bande littorale, une…

Article PREMIER — amendement n° 83

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la proposition d’assouplissement des obligations de solarisation ou de végétalisation des toitures proposée au I du présent article. Le I de l’article 1 er de la présente proposition de loi prévoit « d’assouplir les obligations de solarisation et de végétalisation pesant sur les bâtiments publics », en faisant passer l’emprise au sol éligible concernée de 500 à 1100 mètres carrés. Si la proposition passait en l’état,…

Article PREMIER — amendement n° 9

Cet amendement propose un assouplissement du droit applicable aux schémas d’aménagement régional (SAR) dans les départements et régions d'Outre-mer (DROM : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte). L’ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019, en modifiant les articles L. 4433-7 à L. 4433-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), a actualisé le contenu attendu des SAR et a apporté certaines simplifications, mais celles-ci sont très limitées. Ainsi, - la mise en…

Article 2 — amendement n° 15

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite interdire les pratiques discriminatoires, dans le cadre d'un recrutement ou de l'emploi, envers les parents d'enfants gravement malades. L'objet du présent amendement est de renforcer la lutte contre les discriminations, tant à l'embauche que dans l'emploi, particulièrement en complément de la lutte contre ces mêmes discriminations lorsqu'elles sont liées au genre ou à l'état de santé. Selon une enquête de l'INSEE récemment paru et fondée sur des…

Article 2 — amendement n° 17

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter la durée du congé pour la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique de l'enfant à 15 jours ouvrés, ce qui correspond à 3 semaines. Ce qui est en jeu, c'est la capacité des familles à recevoir cette malheureuse nouvelle qu'est l'annonce d'une maladie ou d'un handicap. C'est aussi la capacité du foyer à s'adapter pour faire face aux bouleversements pour la vie quotidienne. Le congé actuel, d'une durée de 5 jours, ne…

Article 2 — amendement n° 39

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 qui réduit l’office du juge et ne garantit pas nécessairement une meilleure protection des intérêts des familles d’enfants confrontés aux difficultés de remboursement de leur crédit. Cet alinéa prévoit en effet que la suspension des obligations de remboursement d’un crédit prenne effet un mois après réception de la demande, y compris en l’absence d’examen et d’ordonnance du juge. Cette procédure dérogatoire porte atteinte aux droits des créanciers et…

Article 3 — amendement n° 40

Cet amendement rédactionnel actualise la référence à la liste des affections graves comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse mentionnée dans la proposition de loi initiale.

Article 3 — amendement n° 41

L’article 3 de la proposition de loi prévoit d’étendre le dispositif d’hébergement non médicalisé, expérimenté depuis 2017 et généralisé depuis 2021, aux parents d’enfants atteints d’une affection grave (actuellement ouvert aux seuls patients et leurs accompagnants). Le présent amendement propose de lier dans ce cas la durée de la prestation d’hébergement à la durée de l’hospitalisation de l’enfant.

Article 3 — amendement n° 42

Rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 47

L'article 3 de la proposition de loi vise à élargir le périmètre des dispositions existantes sur l’hébergement temporaire non médicalisé des patients (en amont ou en aval de leur prise en charge hospitalière) prévu à l'article L. 6111-1-1 du code de la santé publique aux parents d’enfants atteints d’une affection de longue durée hospitalisés. Le présent amendement vise à clarifier la rédaction du dispositif en l'insérant au sein d'un nouvel article du code dédié (L. 6111-1-7). Il supprime…

Article 3 — amendement n° 48

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le tiers réalisant une prestation d’hébergement temporaire non médicalisée pour des parents d'enfants malades n peut être un acteur à but lucratif.

Article 4 — amendement n° 20

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de rétablir l'article 4 dans sa rédaction initiale. La création du principe "silence vaut accord" par l'ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 a instauré un délai standard de deux mois. Cependant, des délais inférieurs peuvent être fixés par voie réglementaire selon les procédures. Ainsi, une décision de continuation du service de prestations dans le cadre d’une affection de longue durée par la caisse primaire d'assurance maladie est réputée…

Article 4 — amendement n° 32

Cet amendement clarifie le dispositif expérimental proposé à l'article 4. L'expérimentation conduite au sein de dix départements prévoit qu'au-delà d'un délai de deux mois, les demandeurs de l'AEEH recevront automatiquement une avance de l'AEEH de base, soit 149,26 euros mensuel. Cette expérimentation est essentielle dans un contexte où dans certains territoires, les délais pour obtenir l'AEEH peuvent atteindre plus de 9 mois. Ces retards sont aujourd'hui très pénalisants et constituent une…

Article 4 — amendement n° 33

Amendement de précision rédactionnelle.

Article 4 — amendement n° 34

Amendement de précision rédactionnelle.

Article 4 — amendement n° 4

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une expérimentation d’une externalisation de l’ouverture des droits des MDPH vers 20 centres ressources. Dans le cadre d’une maladie invalidante - dont la liste sera déterminée par décret - touchant un enfant, les structures ressources (les centres hospitaliers notamment) identifiées par l’ARS, pourront dans le cadre d’une contractualisation avec les MDPH et les CAF transmettre directement à la Caisse d’Allocations Familiales une…

Article 4 — amendement n° 46

Cet amendement vise à ce que le rapport d’évaluation de l’expérimentation soit rendu un mois avant la fin de l’expérimentation.

Article 5 — amendement n° 40

Cet amendement vise à consentir au médecin une plus grande liberté d’action notamment afin de permettre aux parents de bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale sur des périodes allant également de trois à six mois. Par exemple, certaines chirurgies importantes suivies d’un temps de rééducation peuvent nécessiter qu’un parent s’arrête trois ou quatre mois afin d’accompagner son enfant. Actuellement, ils ne peuvent pas bénéficier de cette allocation. Cet amendement permet donc…

Article 5 — amendement n° 6

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la durée prévisible minimale d’ouverture de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), fixée aujourd’hui à 6 mois. Si nous soutenons l’intention globale de cet article 5 (en ce qu’il harmonise par le haut la durée prévisible maximale d’ouverture de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) – qui est d’un an – et le nombre maximal de jours de congés indemnisés dont bénéficie le parent par…

Article 6 — amendement n° 30

Cet amendement a pour objectif de rendre davantage opérationnel le dispositif de l’article 6. Il s’agit ainsi d’ouvrir la possibilité du partage des allocations journalières de présence parentale en cas de garde alternée. L’application de la règle de l’allocataire unique en matière d’AJPP est aujourd’hui un facteur de fragilisation financière pour le parent n’étant pas allocataire et peut également favoriser une répartition déséquilibrée de la prise en charge de l’accompagnement de l’enfant…

Article 6 — amendement n° 35

Amendement de coordination juridique.

Article 6 — amendement n° 36

Amendement de coordination juridique.

Article 6 — amendement n° 37

Amendement de coordination juridique.

Article 7 — amendement n° 20

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite la suppression de l'article 7 qui vise à créer une nouvelle niche fiscale. L'article prévoit d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TPFB) les parents d'enfants gravement malades. Nous sommes bien évidemment positionnés en soutien de ces parents, y compris financièrement. Mais le groupe LFI-NFP appelle à un soutien financier direct de la puissance publique plutôt qu'à collectionner les exonérations fiscales. Rappelons qu'en ce qui…

Article 7 — amendement n° 7

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 7 qui exonère de taxe foncière les parents d’enfants atteints d’une affection grave sous condition de ressources. Si nous entendons la nécessité de soulager le pouvoir d’achat de ces parents, le moyen choisi semble critiquable : il revient à supprimer un impôt, dont les recettes sont utilisées pour les services publics locaux. En outre, le contexte budgétaire actuel très tendu ne se prête pas à une…

Article 8 — amendement n° 33

amendement rédactionnel

Article 8 — amendement n° 43

Amendement rédactionnel

Article 8 — amendement n° 45

Amendement rédactionnel.

Article 9 — amendement n° 39

Amendement rédactionnel

Article 9 — amendement n° 41

Amendement rédactionnel

Article 9 — amendement n° 42

Amendement supprimant la sélection des auxiliaires médicaux. En effet, l'écriture initiale reprenait le dispositif lié aux psychologues alors que les auxiliaires médicaux sont, à leur différence, mentionnés expressément au livre III du code de la santé publique. Le fait de prévoir qu'ils sont conventionnés apparait suffisant.

Article 9 — amendement n° 43

Amendement de précision rédactionnelle.

Article 9 — amendement n° 45

Amendement de précision rédactionnelle, afin que le pouvoir réglementaire précise les caractéristiques des séances et les critères d'éligibilité des patients. A noter qu'un amendement du rapporteur prévoit qu'aucun plafonnement de ces séances prescrites aux enfants en affection de longue durée ne peut être mis en place.

Article 9 — amendement n° 47

Par cet amendement de clarification, le rapporteur entend préciser la notion de « reste à charge zéro » employée dans la version initiale de l’article 9. Le rapporteur souhaite apporter une réponse aux restes à charge résultant : - d’une part, de l’ accompagnement psychologique des enfants gravement malades dont la prise en charge est limitée à douze séances annuelles (I). - d’autre part, de la prise en charge inégale des enfants gravement malades par les auxiliaires médicaux, et en particulier…

Article 9 — amendement n° 8

Cet amendement d’appel vise à évaluer le champ d’application de la présente loi pour déterminer les personnes et les situations concrètes éventuellement non couvertes par les dispositions de la présente loi. Ce texte contient des avancées majeures qui facilitent la vie des parents concernés. Il est donc essentiel et juste que soit également pris en compte la situation de toutes les autres personnes dépositaires de l’autorité parentale, notamment dans le cas du décès d’un seul ou des deux…

Article 9 bis — amendement n° 25

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite porter le sujet, non seulement d'une évaluation du champ d'application de la présente loi, mais de l'extension à la prise en charge intégrale des frais indirects, supportés par les parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves ou de handicaps. Chaque année en France, près de 2 500 enfants sont diagnostiqués d’un cancer, auxquels s’ajoutent des milliers d’enfants atteints de maladies chroniques ou de handicaps lourds. Outre l’impact…

Article 9 bis — amendement n° 26

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à demander un rapport sur les incidences du cumul de l’AEEH et ses compléments avec l’AJPP afin de mieux prendre en charge les frais induits par une cessation d’activité des parents qui doivent être présents auprès de leur enfant à la survenance d’une maladie ou d’un handicap.

Article PREMIER — amendement n° 11

Par cet amendement, les député.e.s membres du groupe LFI-NFP souhaitent protéger les parents d’enfants gravement malades en les protégeant de toute forme d’expulsion locative, y compris lorsqu’un bailleur souhaite réintégrer le logement en question. Ce dispositif existe déjà afin de protéger des personnes âgées à faibles revenus. En 2017, Emmanuel Macron formulait la promesse d’endiguer le phénomène du sans-abrisme d’ici à la fin de la première année de son premier mandat. Pour ceux qui ont cru…

Article PREMIER — amendement n° 38

L’article 1 er de la proposition de loi vise à étendre le droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent, consacré par l’article 1 er de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 (« loi Besson »), aux familles éprouvant des difficultés particulières en raison de l’état de santé de leur enfant. Ce droit pourra se traduire par divers dispositifs comme l'attribution d'aides au titre du fonds de solidarité pour le logement géré par les départements. Au regard de la portée générale de…

visant à optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps, — amendement n° 48

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 5

Amendement de coordination juridique.