Questions

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la vulnérabilité croissante des infrastructures électriques face aux menaces d'attaques physiques et de cyberattaques. La récente hausse d'incidents sur le continent européen, qu'il s'agisse de piratages informatiques, de dégradations de câbles sous-marins ou d'actes malveillants sur le territoire national, rappelle le caractère hautement stratégique du réseau électrique. Alors que le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale prépare un exercice de crise simulant un black-out généralisé pour 2027, plusieurs facteurs de fragilité suscitent une vive inquiétude. D'une part, la France accuse un retard significatif dans la transposition de la directive européenne NIS 2 visant à renforcer la résilience des infrastructures critiques. D'autre part, la très grande majorité des onduleurs photovoltaïques et éoliens connectés au réseau sont produits en Chine. Pilotables à distance via internet, ces composants font peser un risque systémique de déstabilisation du réseau en cas d'instrumentalisation malveillante. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures précises le Gouvernement entend prendre pour rattraper le retard de transposition de la directive NIS 2. Il souhaite également connaître les initiatives envisagées, au niveau national et européen, pour sécuriser la chaîne d'approvisionnement des composants et restreindre les équipements provenant de pays tiers à haut risque. Enfin, il lui demande d'indiquer les moyens déployés pour renforcer la protection physique et cybernétique des 105 000 kilomètres de lignes gérés par RTE.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les effets de seuil du dispositif d'aide « grands rouleurs », destiné à compenser la hausse du prix des carburants pour les travailleurs parcourant de longues distances domicile-travail. Ce dispositif est aujourd'hui conditionné à un plafond de ressources, en dessous duquel l'aide est versée intégralement et au-delà duquel elle disparaît totalement. Ce mécanisme de seuil produit une rupture d'égalité de fait : deux ménages exposés à des frais de déplacement strictement identiques peuvent se trouver, selon qu'ils se situent en deçà ou au-delà du plafond de quelques euros seulement, dans des situations radicalement différentes au regard de l'aide perçue. Cette problématique concerne tout particulièrement les travailleurs frontaliers, nombreux dans le département des Ardennes à se rendre quotidiennement en Belgique pour exercer leur activité professionnelle. Pour ces travailleurs, l'usage de la voiture individuelle est le plus souvent incontournable en raison de l'absence d'alternatives de transport en commun adaptées et de la configuration géographique du territoire. De nombreux témoignages de terrain font état d'un sentiment d'exclusion des dispositifs de soutien dès lors que leurs revenus dépassent de peu les plafonds fixés, alors même que leurs charges de déplacement contraint restent, elles, inchangées. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend engager une réflexion sur l'évolution de ce dispositif vers un mécanisme d'aide dégressive, en fonction du niveau de ressources, plutôt qu'un plafond strict produisant un effet de seuil pénalisant pour les actifs se situant juste au-dessus de ce plafond, en particulier pour les travailleurs frontaliers du bassin ardennais.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sur les enjeux de la réforme européenne de la commande publique en matière d'approvisionnement local en produits destinés aux cantines scolaires, aux hôpitaux et aux EHPAD. Dans les cantines françaises se retrouvent trop souvent des produits ayant parcouru parfois des milliers de kilomètres alors que des agriculteurs situés à proximité peuvent fournir des aliments frais, de saison et de qualité. Ce constat n'est favorable ni au climat, ni à l'agriculture, ni à la souveraineté alimentaire. Aujourd'hui, la complexité et la taille de certains appels d'offres favorisent trop souvent les grands intermédiaires au détriment des producteurs, des coopératives et des PME agroalimentaires nationales et locales. Le projet de règlement adopté par la Commission européenne le 9 septembre 2026, qui a vocation à s'appliquer directement sans transposition dans le droit des États membres, entend instaurer une prise en compte dans l'évaluation des offres des considérations environnementales, sociales ou liées à l'innovation et une part de 30 % des critères de qualité. Ce projet de règlement vise à simplifier les démarches des acteurs économiques pour accéder à la commande publique mais élargit par là même, à l'ensemble de l'Union européenne, le périmètre des sources d'approvisionnement. Il souhaite donc lui demander de veiller à ce que les marchés publics, à l'issue de la réforme, soient plus adaptés aux capacités des producteurs locaux et permettent aux collectivités de privilégier des approvisionnements plus sûrs et plus proches lorsqu'ils répondent à l'intérêt général, sans remettre en question les fondements des règles européennes.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les règles de majorité requises lors des assemblées générales de copropriété pour remplacer une chaudière collective au sens de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. En effet, le décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 interdit depuis le 1er juillet 2022 les équipements de chauffage émettant plus de 300 gCO2eq/kWh, prohibant de facto le remplacement par un nouvel équipement au fioul. Toutefois, des incohérences juridiques sur la majorité requise apparaissent en application de la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. S'il s'agit de travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre, le vote exige la double majorité des deux tiers de tous les copropriétaires. Cependant, s'il s'agit du remplacement d'un équipement vétuste conduisant régulièrement à des pannes, la décision relève de l'entretien courant et s'adopte à la majorité simple des copropriétaires présents ou représentés. Afin d'éviter tout blocage dans la modernisation des copropriétés, il lui demande si le Gouvernement entend revoir les règles de majorité qui doivent s'appliquer afin de faciliter le changement des modes de chauffages collectifs et favoriser la transition écologique.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fermeture de distributeurs automatiques de billets (DAB) dans les zones rurales. Si les usages numériques progressent, l'accès aux espèces demeure indispensable au commerce local et aux citoyens isolés. La mutualisation des automates déjà engagée par certains grands groupes bancaires ( cash services ) démontre son efficacité pour maintenir un service de proximité. De même, le retrait d'espèces auprès des commerçants de proximité ( cash-in-shop ), encouragé par l'évolution de la réglementation européenne (DSP3), constitue une alternative pertinente. Afin d'éviter l'accentuation des déserts bancaires, il lui demande si le Gouvernement envisage d'inciter à la généralisation de la mutualisation des DAB à l'ensemble des établissements bancaires. De plus, il lui demande de préciser les mesures prévues pour accélérer le déploiement des modes alternatifs de retrait d'espèces chez les commerçants.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la difficulté persistante de nombreux patients, souffrant ou non d'une affection longue durée (ALD), à trouver un médecin traitant, en particulier dans les zones sous dotées. Postérieurement à l'entrée en vigueur de plusieurs réformes, dont la lutte contre les déserts médicaux, la création du statut de docteur junior et le déploiement des assistants médicaux (réformes qui sont accompagnées par des dispositifs d'incitations financières), un trop grand nombre de citoyens se trouve aujourd'hui sans médecin traitant et par conséquent en dehors du parcours de soins coordonnés, malgré des données nationales indiquant une évolution favorable de la prise en charge de la santé des Français. La part des patients en ALD sans médecin traitant se maintient en effet au-dessus des 4 % depuis plusieurs années. Pourtant, le nombre de médecins généralistes primo-installés en 2025 a augmenté de 31 % en 2025 par rapport à 2024 (2 810 nouveaux praticiens sur l'ensemble du territoire en 2025, contre 2 130 en 2024) et de 45 % dans les zones sous-dotées. Pour autant, la patientèle « médecin traitant » (MT) par médecin n'a pas augmenté, c'est-à-dire que de nombreux médecins, plus particulièrement dans les territoires en tension, refusent de nouveaux patients. Ceux-ci se trouvent donc dans une situation en dehors du parcours de soins coordonnés, ce qui peut en amener une partie à renoncer aux soins, puis à l'aggravation de leur état de santé, en raison du remboursement plus faible des soins effectués en dehors du parcours. Il souhaite donc connaître les solutions que compte apporter le Gouvernement pour aider financièrement dans leur prise en charge les patients qui n'arrivent pas à trouver un médecin traitant, d'une part, et pour augmenter la part de patientèle MT par médecin, d'autre part.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la pénurie critique de transformateurs électriques, équipements par lesquels transite 90 % de l'électricité en France. Portée par la transition énergétique et l'essor de l'intelligence artificielle, la demande mondiale s'est envolée, portant les délais de livraison à cinq ans pour les grands transformateurs de puissance. Cette tension est accentuée par la rareté des matières premières, comme l'acier électrique à grains orientés dont la production mondiale dépend quasi exclusivement de deux usines situées au Japon et en Corée du Sud. Cette crise fragilise directement le réseau français alors que RTE et Enedis prévoient chacun 100 milliards d'euros d'investissements d'ici 2040. Avec un besoin annuel de 30 transformateurs de puissance pour RTE et de 21 000 transformateurs de distribution pour Enedis, les gestionnaires de réseau doivent réserver des créneaux de production jusqu'en 2031 à l'étranger, la France ne comptant plus qu'un seul fabricant de haute tension sur son territoire. Face à ce constat, il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage pour sécuriser l'approvisionnement des gestionnaires de réseau français ainsi que les mesures visant à relocaliser la fabrication de transformateurs et sécuriser l'accès aux matières premières stratégiques.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application de l'article 13 de loi du 30 juin 2025 qui interdit le démarchage téléphonique commercial des particuliers, sauf en cas d'accord explicite au préalable de ces derniers, depuis le 11 août 2026. La loi de 2025 a instauré le remplacement du système Bloctel, auprès duquel les Français pouvaient déclarer leur opposition au démarchage téléphonique (opt-out) , par un principe d'interdiction générale du démarchage téléphonique commercial, sauf en cas d'accord explicite et préalable de chaque personne auprès de chaque entreprise susceptible d'entreprendre des campagnes de démarchage (opt-in) . À la suite de l'adoption de cette loi il y a plus d'un an, le Gouvernement a pris en juillet 2026 un décret relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique à destination des entreprises. À ce jour, soir plus d'un mois après l'entrée en vigueur de la loi, le site gouvernemental Signal conso a enregistré plus de 26 000 signalements de démarchage devenu illégal. Il lui demande quels moyens de contrôle et éventuellement de répression il entend mettre en œuvre afin de faire respecter la loi.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les différences de prix des matériels agricoles entre les différents pays européens. À plusieurs reprises, des responsables du secteur agricole ont constaté des niveaux de prix différents des matériels agricoles entre les différents pays européens. Il semble par exemple que certains prix de vente pratiqués en France sont supérieurs d'environ 30 % à ceux pratiqués pour un même matériel dans d'autres pays européens situés à l'Est de l'Europe. M. le député souhaite avoir communication des études pouvant avoir été effectuées en la matière. Dans l'hypothèse où une telle étude n'existe pas, il souhaite qu'elle soit engagée le plus rapidement possible et le plus exhaustivement possible. Si cette situation était confirmée, cela signifierait une perte relative de compétitivité des agriculteurs français par rapport aux agriculteurs d'autres pays européens. Cela pourrait également signifier que les aides que peuvent mettre en place des acteurs publics, par exemple des collectivités ou des agences de l'eau, pour permettre à des agriculteurs français d'acquérir du matériel ne bénéficient pas de fait aux agriculteurs, mais aux fabricants ou aux vendeurs de matériel agricole. Au regard de l'importance de cette question pour les agriculteurs français et pour le bon usage des finances publiques, il souhaite que le Gouvernement et le Parlement soient informés de manière complète et rigoureuse sur cette question. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fin du statut de conjoint collaborateur fixée au 31 décembre 2026. Depuis les lois de financement de la sécurité sociale pour 2022, l'exercice sous ce statut est limité à une durée maximale de cinq ans. À l'échéance du 31 décembre 2026, plusieurs milliers de conjoints, majoritairement des femmes, devront obligatoirement opter pour le statut de salarié, de co-exploitant ou de chef d'entreprise. Si le secteur agricole bénéficie d'un dispositif d'exonération partielle et dégressive de cotisations sociales sur cinq ans (décret n° 2026-757 du 8 août 2026), le passage forcé au salariat ou à l'association du conjoint fait peser une charge financière lourde sur les TPE, artisans et commerçants, au risque que le conjoint concerné n'est plus aucun statut. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement envisage d'étendre des exonérations de cotisations sociales aux TPE, commerces et entreprises artisanales hors secteur agricole. De plus, il souhaiterait connaître les modalités de l'accompagnement mis en place par les URSSAF afin d'éviter tout risque de rupture de droits pour les intéressés.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le besoin des maires de pouvoir intervenir plus efficacement auprès des propriétaires en cas de défaut d'entretien des terrains bâtis. Le code général des collectivités territoriales (CGCT) confère aux maires plusieurs pouvoirs, dont un pouvoir de police administrative générale qui leur permet un certain nombre d'actions et la possibilité de déclarer un bien en état d'abandon manifeste. Parallèlement, les maires disposent d'un pouvoir de police spéciale concernant le défaut d'entretien par les propriétaires d'un terrain non bâti, leur permettant une action plus rapide et plus contraignante (article L. 2213-25 du CGCT). Il souhaiterait donc lui demander sa position quant à la création, au sein du CGCT, d'un pouvoir de police spéciale similaire pour les terrains bâtis, afin de lui permettre des actions plus rapides et plus efficaces dans le cadre de ses fonctions.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la possibilité de lever les plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux en zone rurale. La règlementation impose aux ménages candidats à l'attribution d'un logement social un plafond de ressources au-dessus duquel cette attribution n'est plus possible, afin de destiner ces logements aux familles en ayant le plus besoin. À titre d'exemple, un bailleur social dans les Ardennes indique à M. le député déplorer que ces plafonds en zone rurale constituent un véritable frein à la création d'une meilleure mixité sociale, alors même que des logements sont vacants. Il souhaite donc lui demander si la Gouvernement compte instaurer la possibilité, pour les bailleurs sociaux opérant dans les zones rurales, de bénéficier d'un régime dérogatoire aux plafonds de ressources, similaire au régime applicable aux quartiers prioritaires de la ville.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le cadre juridique encadrant le cumul d'activités des agents publics territoriaux. En vertu du code général de la fonction publique, les fonctionnaires doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Toutefois, ce principe d'exclusivité comporte des dérogations prévoyant la possibilité d'exercer une activité accessoire ou de créer une entreprise, sous réserve d'une autorisation préalable de l'autorité hiérarchique. En pratique, de nombreux fonctionnaires territoriaux travaillant à temps complet sollicitent l'autorisation d'exercer une activité complémentaire à leur compte en tant que travailleur indépendant, en dehors de leurs heures de service, notamment en soirée, durant les week-ends ou les jours fériés. Il lui demande de bien vouloir préciser si un agent public territorial à temps complet peut être autorisé à travailler pour son propre compte durant ses temps de repos notamment les soirs, week-ends et jours fériés. Il lui demande de préciser les conditions dans lesquelles l'autorité hiérarchique peut autoriser ou refuser le cumul d'activités.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la position de la France dans le classement PISA de 2025. Tous les ans, l'OCDE procède à une série de tests auprès des élèves de 15 ans scolarisés dans ses États membres en sciences, mathématiques et compréhension de l'écrit, le Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) et le constat de la baisse de niveau généralisée des élèves français se confirme d'année en année. Ainsi, les derniers résultats ont placé la France en dessous de la moyenne de l'OCDE dans deux disciplines sur trois, pour la première fois. Tous les ans, ces résultats en baisse alimentent des débats publics qui donnent lieu à des prises de position soit catastrophistes, soit de nature à relativiser la pertinence du cadre PISA lui-même, soit porteuses d'annonces de réformes dont les effets se font attendre. Pendant ce temps, les élèves français décrochent, en valeur absolue, car les points obtenus dans chacune des épreuves baissent, mais également par rapport aux élèves des autres pays de l'Organisation. Il souhaite donc lui demander quelle orientation le Gouvernement souhaite prendre face à ces constats de baisse de niveau des élèves français.

La question

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'article 203 de la loi de finances pour 2026 qui visait à limiter le recours au compte personnel de formation (CPF) pour la préparation du permis de conduire. En 2025, le Gouvernement s'est basé sur un double constat pour limiter l'usage du CPF dans la formation au permis de conduire : la forte proportion de la préparation du permis de conduire dans l'emploi du CPF d'une part, et l'augmentation des tarifs de formation à cet examen d'autre part. Alors que le budget pour l'année 2027 est en préparation, il souhaiterait lui demander le bilan de l'application de cette mesure, en matière de rationalisation des dépenses du CPF, ainsi que les résultats obtenus en matière d'obtention du permis de conduire par les publics visés par la réforme, à savoir les demandeurs d'emploi et les autres actifs bénéficiant d'un cofinancement à hauteur de 100 euros. Il souhaite également attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité absolue que constitue l'obtention du permis de conduire pour les actifs en zone rurale. Il lui demande donc si le Gouvernement entend rétablir l'utilisation du CPF pour l'obtention du permis de conduire dans son périmètre d'avant 2026 ou s'il compte prendre des mesures en faveur de l'obtention du permis de conduire pour les des actifs en zone rurale.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des transports sur la non publication du décret d'application de l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière, issu de l'article 171 de loi de finances pour 2018. Adoptée à l'unanimité par le Parlement, cette mesure vise à exonérer de péage autoroutier les véhicules d'intérêt général prioritaires (police, gendarmerie, SDIS, SAMU) lorsqu'ils interviennent en urgence. En l'absence de ce décret d'application, les services publics continuent de s'acquitter de sommes considérables. Les économies manquées sont évaluées à près de 30 millions d'euros par an pour les finances publiques, la seule police nationale ayant payé près de 10 millions d'euros de péages en 2025. Faute de texte réglementaire, les services de secours restent dépendants de conventions locales hétérogènes négociées avec chaque concessionnaire. Alors que cette disposition légale visait à préserver les budgets opérationnels des forces de l'ordre et des secours, cette carence réglementaire fait peser un coût injustifié sur les deniers publics. Il lui demande de préciser les motifs de ce retard, l'état des concertations avec les sociétés concessionnaires ainsi que la date exacte à laquelle le Gouvernement entend publier ce décret d'application.

Réponse

La loi de finances pour 2018 a introduit, par voie d'amendement parlementaire, dans le code de la voirie routière un article L. 122-4-3 qui prévoit le principe de la gratuité des péages autoroutiers pour les véhicules d'intérêt général prioritaires en opération, tels que définis par l'article R. 311-1 du code de la route. Cette disposition visait notamment à mettre fin aux disparités d'application de l'instruction du 30 décembre 1980 relative au droit de circulation en franchise sur les autoroutes à péage. La mise en œuvre de cette disposition a toutefois soulevé plusieurs difficultés opérationnelles, tenant notamment à la définition précise des interventions ouvrant droit à la gratuité, à leur périmètre géographique ainsi qu'aux modalités de contrôle permettant de s'assurer que la franchise est effectivement utilisée dans les conditions prévues par la loi. Afin de rendre cette gratuité effective, le Gouvernement a donc demandé aux sociétés concessionnaires d'autoroutes et aux administrations concernées de généraliser et d'adapter les conventions organisant les conditions de circulation des véhicules d'intérêt général prioritaires. Ces conventions ont ainsi fait l'objet d'avenants et ont été systématisées. Elles précisent notamment les interventions bénéficiant de la franchise de péage, les modalités de passage aux barrières de péage, l'utilisation éventuelle de badges ou des accès de service et de secours, ainsi que les échanges d'informations nécessaires au contrôle de la bonne utilisation du dispositif. Cette démarche conventionnelle a permis de traiter l'essentiel des difficultés pratiques qui avaient motivé l'intervention du législateur en 2018 et d'harmoniser les conditions de prise en charge des véhicules prioritaires sur le réseau autoroutier concédé. Dans ce contexte, aucun calendrier de publication du décret prévu par l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière n'est à ce stade arrêté. Le Gouvernement poursuit néanmoins le suivi de la mise en œuvre du dispositif afin de s'assurer de son application effective et homogène sur l'ensemble du réseau autoroutier concédé et d'identifier, le cas échéant, les adaptations complémentaires qui seraient nécessaires.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les difficultés rencontrées par les acteurs locaux et associatifs engagés dans la collecte, le réemploi et le recyclage des textiles usagés. Si les initiatives portées par le tissu associatif et les bénévoles sur le terrain témoignent d'une prise de conscience citoyenne forte et indispensable à la transition écologique, la filière du recyclage textile fait face aujourd'hui à des tensions logistiques, techniques et financières croissantes. D'une part, l'augmentation constante des volumes de textiles déposés rend de plus en plus complexe la gestion des opérations de tri. D'autre part, la hausse continue des coûts logistiques et de transport pèse lourdement sur la soutenabilité économique des actions portées par les associations de proximité. Ces contraintes matérielles et financières fragilisent des démarches locales pourtant essentielles pour le maillage des territoires. Face à ce constat, le maintien et le développement d'un réseau efficace de collecte et de valorisation nécessitent un soutien clair, structuré et adapté de la part de l'État. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures et les leviers que le Gouvernement envisage de mobiliser pour accompagner financièrement et logistiquement les structures locales et associatives engagées dans le réemploi et le recyclage des textiles usagés. Il souhaite également connaître les garanties envisagées pour assurer un maillage territorial équilibré, afin que des zones rurales ne soient pas pénalisées par l'éloignement des centres de traitement et de valorisation.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traverse actuellement la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures (TLC). Cette situation résulte d'une augmentation très importante des volumes de textiles usagés, largement alimentée par le développement de l'ultra fast fashion, et de la réduction progressive des débouchés à l'export, qui fragilisent durablement le modèle économique des opérateurs de collecte, de tri et de valorisation. Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a demandé à l'éco-organisme Refashion de renforcer, dès 2025 puis en 2026, son soutien aux opérateurs de collecte et de tri afin de prévenir les défaillances d'entreprises et de préserver les capacités industrielles indispensables au fonctionnement de la filière. Ce soutien a ainsi plus que doublé en deux ans pour atteindre 268 euros par tonne triée en 2026. Parallèlement, le Gouvernement a engagé, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réforme structurelle de la filière REP TLC. Cette réforme vise à mieux prévenir la production de déchets textiles en responsabilisant davantage les metteurs sur le marché et à renforcer les capacités nationales de réemploi, de tri et de recyclage afin de développer une filière plus résiliente et moins dépendante des débouchés extérieurs. Le futur cahier des charges de la filière renforcera ainsi significativement les moyens consacrés au développement des capacités industrielles de tri, de surtri et de recyclage. Plus de 150 millions d'euros seront mobilisés sur une période de six ans afin de soutenir les investissements nécessaires à l'émergence d'infrastructures industrielles performantes, créatrices d'emplois et capables de traiter une part croissante des textiles usagés sur le territoire national. Le Gouvernement est particulièrement attaché au maintien de la place des structures de l'économie sociale et solidaire au sein de cette filière. Ces structures jouent un rôle essentiel, tant par leur contribution à la collecte, au réemploi et au tri des textiles que par les missions d'insertion et de cohésion territoriale qu'elles assurent. Le futur cahier des charges veillera ainsi à préserver leur modèle économique et à leur donner les moyens de poursuivre leurs missions dans des conditions pérennes, en accompagnant leur adaptation aux profondes évolutions que connaît aujourd'hui la filière textile.

La question

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la hausse continue et accumulée des prix de l'énergie, ainsi que sur ses répercussions sur le budget des ménages français. Si la période de crise de 2022-2023 a donné lieu à des dispositifs temporaires d'amortissement, le niveau global des factures énergétiques des citoyens s'est installé à un niveau historiquement élevé. La fin progressive des boucliers tarifaires, la hausse des coûts d'utilisation des réseaux (TURPE), la réévaluation de la fiscalité sur la consommation d'électricité et la modification de la TVA appliquée aux abonnements de gaz ont lourdement pesé sur le montant final payé par les consommateurs. À ces facteurs structurels s'ajoutent de nouvelles tensions et volatilités sur les marchés internationaux du gaz, répercutées quasi immédiatement sur les grilles tarifaires des fournisseurs. Pour des millions de personnes, en particulier les classes moyennes, les familles modestes ainsi que les habitants des territoires ruraux fortement dépendants du chauffage individuel et de la voiture, cette dérive tarifaire représente une amputation directe et durable du pouvoir d'achat. Les conséquences sont manifestes puisqu'un nombre croissant de foyers sont contraints d'arbitrer entre les dépenses de chauffage et d'autres besoins fondamentaux (alimentation, santé) ou contraints de restreindre drastiquement leur consommation d'énergie durant l'hiver. De plus, les impayés augmentent et accentuent la précarité de nombreux ménages. Alors que l'électricité produite en France repose majoritairement sur un parc décarboné dont les coûts de production sont stables, les citoyens ne bénéficient pas pleinement de cet avantage compétitif national dans leurs factures du quotidien. Au regard de ce constat, il lui demande si le Gouvernement envisage une révision durable des taxes appliquées à l'électricité et au gaz pour contenir l'impact des hausses sur le consommateur final, notamment par l'application d'un taux réduit de TVA sur l'ensemble de la facture énergétique des ménages. Il lui demande également quelles mesures d'urgence sont prévues pour revaloriser et élargir le ciblage des aides directes contre la précarité énergétique, ainsi que les leviers que le Gouvernement entend mobiliser pour garantir que le prix payé par les Français reflète le coût réel de production du mix énergétique national.

La question

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreux particuliers lorsqu'un voisin installe, à son domicile, un dispositif de vidéosurveillance dont le champ de surveillance empiète, en tout ou partie, sur leur propriété. Le développement des caméras destinées à la sécurisation des domiciles a en effet multiplié les litiges de voisinage liés à la captation d'images. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle qu'un particulier ne peut filmer que l'intérieur de sa propre propriété et non le fonds de son voisin ni la voie publique, sous peine de porter atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par l'article 9 du code civil, voire de se rendre coupable du délit prévu à l'article 226-1 du code pénal. La jurisprudence récente est venue préciser sensiblement ce cadre. Par un arrêt de section du 10 avril 2025 (Cass. 3e civ., 10 avril 2025, n° 23-19.702), la Cour de cassation a jugé que la seule captation de l'image des personnes empruntant un chemin voisin caractérise un trouble manifestement illicite, sans qu'il soit besoin de démontrer une atteinte effective et circonstanciée à l'intimité de la vie privée. Les cours d'appel ont, depuis, décliné ce principe dans des configurations variées : caractère fixe ou orientable de la caméra (CA Versailles, 2 juillet 2026, n° 25/05998), articulation avec les servitudes de passage (CA Douai, 30 janvier 2025, n° 23/03053), charge de la preuve reposant sur la production d'un constat de commissaire de justice (CA Montpellier, 22 mai 2025, n° 24/03634). Si cette jurisprudence offre désormais des critères plus stabilisés, force est de constater que ces règles demeurent peu accessibles et peu lisibles pour le justiciable non averti. Un habitant confronté à une caméra de voisinage filmant son domicile se retrouve démuni : les recours mentionnés par la CNIL (saisine de son service des plaintes, des services de police, de gendarmerie ou de police municipale, ou saisine du procureur de la République ou du tribunal civil) n'offrent en pratique aucune garantie de résultat rapide en l'absence d'infraction pénale caractérisée. La seule voie réellement efficace pour obtenir le retrait du dispositif demeure la procédure prévue par l'article 835 du code de procédure civile, avec les coûts, les délais et la charge que cela suppose. C'est en ce sens qu'il lui demande si le Gouvernement entend engager un travail de clarification en lien avec la CNIL concernant les règles applicables à l'installation d'une caméra chez un particulier et les démarches à entreprendre en cas d'atteinte à la vie privée. Le cas échéant, il lui demande de préciser les critères permettant de caractériser une atteinte à la vie privée résultant d'une caméra de voisinage, afin d'assurer une réponse plus homogène et plus rapide aux plaintes des particuliers, dans l'attente d'une éventuelle consolidation légale des principes dégagés par la jurisprudence récente.

La question

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conséquences énergétiques et opérationnelles de l'application de l'accord franco-belge du 8 septembre 1998 relatif au débit de la Meuse sur le fonctionnement de la centrale nucléaire de Chooz. Depuis le début du mois d'août 2026, EDF a été contrainte de procéder à l'arrêt des deux réacteurs de 1 450 MW (Chooz B1 et Chooz B2). Ces arrêts s'expliquent par la baisse importante du débit de la Meuse provoquée par la sécheresse estivale, combinée au respect des seuils fixés par la convention bilatérale signée entre la France et la Belgique. L'accord signé le 8 septembre 1998 définit un débit minimal garanti de la Meuse à la frontière franco-belge afin d'assurer la préservation de la ressource en eau, la protection des écosystèmes aquatiques et la satisfaction des usages situés en aval. Si la sauvegarde de l'équilibre écologique du fleuve constitue une priorité, l'application de ce cadre conventionnel conduit à retirer simultanément du réseau électrique national une puissance décarbonée de 2 900 MW pendant plusieurs semaines au cœur de l'été. Dans un contexte marqué par l'accentuation du dérèglement climatique et par la répétition prévisible des épisodes de sécheresse, cette situation soulève des interrogations cruciales quant à la souveraineté et à la sécurité d'approvisionnement énergétique du pays. L'accord bilatéral en vigueur ayant été conçu il y a près de trois décennies, ses modalités d'application méritent d'être interrogées au regard des réalités climatiques et industrielles actuelles. En ce sens, il lui demande si le Gouvernement envisage d'initier des échanges avec les autorités belges afin d'évaluer ou de moderniser les dispositions de l'accord de 1998, de manière à concilier plus efficacement la protection de la biodiversité fluviale et la continuité de la production électrique. Il lui demande également quelles mesures d'anticipation ou d'aménagement en amont de la Meuse sont étudiées par l'État et EDF pour atténuer la fréquence et la durée des arrêts de production imposés au site de Chooz lors des périodes de fortes chaleurs et de faible pluviométrie.

La question

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les modalités d'attribution de la prime « Grand âge », instaurée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020. Conçue pour valoriser l'engagement des professionnels auprès des personnes âgées dépendantes, cette indemnité fixée à 118 euros brut par mois s'adresse aujourd'hui aux aides-soignants et aux accompagnants éducatifs et sociaux (AES). Toutefois, la réglementation en vigueur instaure une rupture d'équité d'exercice importante au sein des équipes de soins pluridisciplinaires exerçant en EHPAD, USLD, SMR gériatriques et services de gériatrie. En sont aujourd'hui exclus les infirmiers diplômés d'État (IDE), pourtant garants de la sécurité des soins, de la gestion des urgences et de la coordination gériatrique ; les agents des services hospitaliers (ASH) « soins » ou faisant fonction, quotidiennement affectés au nursing , aux toilettes et à l'accompagnement direct des résidents. Cette iniquité, dans un département frontalier comme les Ardennes, rend d'autant plus attractives les offres d'emploi en Belgique. Il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 afin d'élargir le versement de la prime « Grand âge » aux IDE et aux ASH engagés dans les structures gériatriques.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des transports sur la très grande émotion que suscite dans un département frontalier comme les Ardennes l'intention des autorités belges de mettre en place une taxe pour les véhicules français souhaitant ou devant se rendre en Belgique à compter du 1er janvier 2027. Il souhaite connaître l'analyse du Gouvernement quant à la conformité de ce projet au droit européen. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'intervenir auprès des autorités belges pour manifester l'incompréhension des populations françaises, particulièrement dans les départements frontaliers où le nombre d'utilisateurs du réseau routier belge sont des frontaliers ou des personnes fréquentant les sites touristiques belges.

La question

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état de la formation au métier d'infirmier en France. Il lui demande de lui communiquer le nombre d'étudiants ayant intégré les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) en France chaque année depuis 2019, avec une ventilation par région puis par école, ainsi que le nombre d'étudiants quittant un IFSI en ayant obtenu le diplôme d'État chaque année depuis 2019, au niveau national, régional et pour chaque IFSI. Au regard de l'importance de ce sujet pour la santé de nos concitoyens, il la remercie par avance d'une réponse dans les délais les plus rapides possibles.

La question

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'incompréhension relative aux obligations incombant aux services publics d'assainissement non collectif (SPANC). Dans les zones prévoyant le recours à l'assainissement autonome, il lui demande si un SPANC a le devoir d'effectuer un contrôle de l'éventuelle installation individuelle pour un logement ou un bâtiment non raccordés au réseau d'eau potable et utilisant une ressource en eau issue d'un puits.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'incident de sécurité ayant ciblé l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). À la suite de cette intrusion, les données personnelles de près de 11,7 millions d'usagers et de professionnels, incluant l'état civil, des adresses électroniques, numéros de téléphone et identifiants, ont été exfiltrées. Cet évènement d'une ampleur inédite expose des millions de citoyens et d'entreprises à des risques majeurs d'usurpation d'identité et de fraudes administratives, notamment sur le système d'immatriculation. Cette attaque met en lumière des vulnérabilités systémiques récurrentes au sein des administrations publiques : l'accumulation d'une « dette numérique », un recours mal maîtrisé à la sous-traitance, ainsi que des retards dans le déploiement des mesures de protection fondamentales. Plus préoccupant encore, la réactivité opérationnelle interroge, le service vulnérable n'ayant été suspendu pour maintenance que dix jours après la détection initiale de la brèche. Alors que les usagers sont contraints de confier leurs données à l'ANTS en situation de monopole régalien, ils subissent une double peine : une première fois comme victimes directes du vol de leurs informations personnelles et une seconde fois comme contribuables finançant sur fonds publics la gestion des crises informatiques et les sanctions financières éventuelles. En parallèle, l'absence récurrente de mise en jeu de la responsabilité personnelle, disciplinaire ou administrative des dirigeants d'agences publiques ou responsables informatiques, y compris lorsque des règles élémentaires de prudence ont été négligées, entretient un sentiment d'impunité néfaste pour la confiance numérique. C'est en ce sens que M. le député souhaite connaître quelles sont les mesures d'urgence qui ont pu être déployées pour combler la faille qu'a subie l'ANTS et informer les usagers touchés, ainsi que le plan d'action que le ministère entend mettre en œuvre pour apurer la dette numérique des systèmes régaliens et généraliser sans délai les standards de sécurité essentiels. De plus, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre réglementaire et législatif afin d'instaurer un régime effectif de responsabilité administrative, disciplinaire et financière applicable aux dirigeants et hauts responsables d'organismes publics en cas de manquement caractérisé aux règles de cybersécurité.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la décision de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) infligeant une amende pécuniaire de 5 millions d'euros à l'opérateur France Travail pour défaut de sécurité des données personnelles. Cette sanction fait suite à une cyberattaque massive ayant entraîné l'exfiltration des données d'identification et de contact de plusieurs millions de personnes inscrites ou ayant été inscrites au cours des vingt dernières années. Par sa gravité et son ampleur, cette fuite expose un nombre considérable de citoyens à des risques d'usurpation d'identité ou de piratage. La CNIL a relevé que la majorité des mesures de protection élémentaires manquées, telles qu'un contrôle strict des habilitations tierces et la surveillance continue des accès distants, avaient pourtant été clairement identifiées en amont par l'opérateur dans ses propres analyses d'impact, sans jamais être effectivement déployées. Cette situation met en évidence une double absurdité. D'une part, les usagers, contraints de confier leurs informations personnelles à un service public, subissent une double peine : victimes de l'exfiltration de leurs données, ils sont également contraints, en tant que contribuables, de financer sur fonds publics l'amende pécuniaire infligée à l'établissement. D'autre part, le système de sanction actuel s'avère totalement inefficace sur le plan de la responsabilisation : la somme de 5 millions d'euros étant transférée du budget de l'agence vers le budget général de l'État, aucune conséquence financière ou opérationnelle directe n'impacte les décideurs administratifs en faute. À ce jour, alors que l'inertie dans la mise en œuvre des préconisations de sécurité est établie, aucun responsable de système d'information, dirigeant d'organisme ou haut fonctionnaire n'a vu sa responsabilité personnelle, disciplinaire ou administrative engagée pour manquement aux obligations de prudence et de sécurisation. C'est en ce sens qu'il lui demande quelles dispositions d'urgence ont été imposées à France Travail pour se conformer aux injonctions de la CNIL et garantir la sécurité des accès partenaires ; de plus, si le Gouvernement envisage de revoir le cadre effectif de responsabilité administrative, disciplinaire et financière propres aux agents ; et enfin, s'il entend modifier le cadre juridique régissant les amendes administratives appliquées aux entités publiques, afin d'éviter que le contribuable ne supporte le coût financier des fautes de gestion numérique des administrations.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le régime d'impunité et d'absence de responsabilité effective qui caractérise la gestion de la cybersécurité au sein des agences et services de l'État. Alors que le rapport annuel de 2025 de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) recense 1 366 incidents portés à sa connaissance, dont près d'un quart concerne les ministères et les collectivités territoriales et que le Gouvernement rappelait récemment que la France subit en moyenne trois vols de données numériques par jour, les défaillances des systèmes d'information publics atteignent un niveau critique. Les cyberattaques d'ampleur subies par des opérateurs centraux, tels que France Travail ou l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), où les données de 11,7 millions de citoyens ont été compromisses, démontrent une vulnérabilité systémique due à l'accumulation d'une « dette numérique », à un recours mal maîtrisé à la sous-traitance et à des lenteurs de réaction de la part des services. À titre d'exemple, l'ANTS a mis dix jours pour fermer le service vulnérable à la suite de la cyberattaque. Toutefois, contrairement aux entreprises privées confrontées aux risques de marché et aux exigences de leurs assureurs, les agences d'État agissent en situation de monopole. Les citoyens, contraints d'y confier leurs données personnelles le plus souvent sans alternative possible, se retrouvent exposés à des risques majeurs d'usurpation d'identité et de fraude bancaire. Plus préjudiciable encore, le mécanisme actuel de sanction s'avère paradoxal : lorsqu'une autorité administrative indépendante comme la CNIL prononce une amende pécuniaire à l'encontre d'un organisme public, à l'instar des 5 millions d'euros d'amende infligés à France Travail, cette somme est intégralement payée par le budget public. Les contribuables sont ainsi deux fois lésés : une première fois comme victimes de l'exfiltration de leurs données et une seconde fois en finançant sur fonds publics les sanctions pécuniaires appliquées à l'administration. À ce jour, aucun dirigeant d'agence publique, haut fonctionnaire ou responsable de système d'information n'a vu sa responsabilité personnelle, disciplinaire ou administrative engagée, y compris lorsqu'il est avéré que les mesures de prévention élémentaires avaient été négligées même après des alertes préalables. C'est en ce sens qu'il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour faire évoluer le cadre normatif afin d'instaurer un régime de responsabilité administrative, disciplinaire ou financière propre aux hauts responsables, dirigeants d'organismes publics et sous-traitants en cas de manquement caractérisé aux règles élémentaires de cybersécurité, tout en réformant le régime des amendes administratives pour mettre fin à une situation où le contribuable supporte financièrement les fautes de sécurisation des administrations.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le nombre important d'Ardennaises et d'Ardennais qui se trouvent aujourd'hui privés de médecin traitant. L'insuffisance de médecins traitants en zone urbaine constitue un obstacle majeur à l'accès aux soins dans les territoires ruraux. Dans les Ardennes, l'absence de praticien référent place de nombreux citoyens dans des situations critiques, compliquant le suivi des maladies chroniques et engorgeant inutilement les services d'urgence hospitaliers. Face à cette situation, il apparaît indispensable d'établir un diagnostic précis et territorialisé des patients se trouvant dans une telle situation, la désertification médicale dans le département. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui communiquer l'état des lieux détaillé du nombre d'habitants sans médecin traitant au 1er janvier 2026, en lui précisant si possible la répartition géographique de ces chiffres par intercommunalité ou par canton. Par ailleurs, il souhaite l'alerter vivement sur la situation critique imminente dans les secteurs de Carignan et de Vouziers, où le départ à la retraite de médecins généralistes va laisser un nombre important de patients sans solution de prise en charge, alors même que les praticiens encore en activité aux alentours ont atteint leur capacité maximale et refusent souvent de nouveaux patients. Il se permet également de citer la situation du territoire d'Ardennes métropole sur le territoire duquel 35 % des médecins spécialistes sont âgés de plus de soixante ans et seront amenés vraisemblablement à prendre leur retraite dans moins de dix ans. C'est pourquoi il la prie de lui indiquer les mesures d'urgence que le Gouvernement entend déployer pour permettre aux personnes concernées de retrouver au plus vite un médecin traitant.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'incompréhension, au sein des entreprises, suscitée par l'entrée en vigueur de la suppression de l'exonération fiscale des gratifications dont peuvent bénéficient les salariés destinataires de la médaille d'honneur du travail. Cette mesure, contenue dans la loi de finances pour 2026 du 19 février 2026, commence à être connue des employeurs et des salariés concernés et génère des réactions très négatives. À l'heure où il est primordial de renforcer l'attachement à la valeur travail et l'implication sur le long terme des salariés au sein de leur entreprise, cette disposition génère une incompréhension de la part des chefs d'entreprises. La plupart de ceux-ci ont en effet à cœur d'accompagner financièrement leurs salariés les plus méritants. L'imposition des primes accordées à l'occasion de l'attribution de la médaille d'honneur du travail, au 1er janvier 2026, suivie l'année prochaine de leur assujettissement aux cotisations sociales, sont des décisions allant à rebours des valeurs de mérite et de reconnaissance que les entreprises soutiennent avec l'octroi de ces distinctions. Il souhaite donc lui demander si le Gouvernement compte abroger cette disposition dans la loi de finances pour 2027.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de développer l'offre de soins palliatifs dans les Ardennes. Le système de santé français vise à garantir à chacun l'accès aux soins palliatifs, un accompagnement essentiel destiné à soulager la douleur, à atténuer les souffrances physiques et psychologiques, et à préserver la meilleure qualité de vie possible face à la maladie. Dans la région Grand Est, l'Agence régionale de santé (ARS) comptabilise désormais plus de 808 lits identifiés de soins palliatifs (LISP). Sur le territoire ardennais, la campagne de labellisation a marqué une avancée concrète, permettant de porter le nombre de lits reconnus de 19 à 39. Cette dynamique s'est notamment traduite par la création d'une unité spécialisée de 10 lits sur le site hospitalier de Sedan fin 2025, complétant l'offre territoriale existante aux côtés des sites de Rethel et Vouziers. Si cette augmentation est saluée par les acteurs locaux, l'accès aux soins de fin de vie demeure un enjeu de vigilance constante. Alors que la loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs qu'il a votée vient d'être promulguée, il lui demande de bien vouloir lui préciser les perspectives de consolidation et d'ouverture de lits prévues par le Gouvernement à l'échelle du département des Ardennes. Il la prie également de lui indiquer les moyens alloués pour garantir la montée en puissance durable de ces capacités d'accueil afin de répondre pleinement aux besoins des Ardennaises et des Ardennais.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la vulnérabilité accrue des services publics face à la vétusté de leurs systèmes d'information. Face à l'intensification des cyberattaques par rançongiciel et aux exfiltrations récurrentes de données, de nombreux établissements hospitaliers, collectivités territoriales et administrations continuent de fonctionner sur des infrastructures informatiques et des logiciels arrivés en fin de support. Cette « dette numérique » constitue une faille structurelle majeure : elle expose des données personnelles et de santé particulièrement sensibles, tout en compromettant la continuité de services publics essentiels. Dans ses récents travaux, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) met d'ailleurs en évidence un doublement du nombre d'attaques recensées entre 2020 et 2025. Si l'accompagnement technique proposé par l'ANSSI est précieux, le renouvellement des équipements obsolètes et le maintien à niveau des logiciels représentent un coût souvent difficilement supportable pour les finances locales. Les collectivités n'ont pas la possibilité d'investir suffisamment, comme le montre le bilan publié en 2024 sur le site cybermalveillance.gouv.fr : 73 % des petites et moyennes collectivités disposent d'un budget informatique annuel inférieur à 5 000 euros et 77 % consacrent moins de 2 000 euros par an à leur sécurité numérique. Alors qu'une collectivité sur dix déclare avoir été victime d'une cyberattaque au cours des douze derniers mois, le manque de budget (36 %) et le manque de compétences internes (36 %) sont désignés comme les freins majeurs à leur mise à niveau. Dans le cadre de la mise en œuvre de la directive européenne NIS 2 ( Network and Information Security ) et des exigences renforcées de résilience numérique, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement envisage la réalisation d'un audit national portant spécifiquement sur l'obsolescence logicielle et matérielle des administrations publiques et des collectivités. Ensuite, il souhaite savoir quels mécanismes de soutien financier et technique pérennes sont prévus pour aider les territoires et le secteur hospitalier à résorber leur dette numérique. Enfin, il l'interroge sur les mesures, incitatives ou contraignantes, envisagées pour imposer le renouvellement ou le maintien sous conditions strictes de sécurité des systèmes d'information critiques.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de politiques de prévention. Le système de santé français est principalement construit autour des soins curatifs. En effet, la prévention ne représentait, en 2022, que 3,9 % des dépenses de santé selon les critères de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), tandis que la moyenne des pays européens s'établissait à 5,5 %. En comparaison, les voisins allemands et anglais y consacrent près de 8 % de leur budget dédié à la santé. Par exemple, la France présente un retard sur les enjeux du dépistage du cancer et de la lutte contre le tabagisme. De plus, les pathologies détectées précocement grâce à un dépistage préventif permettent un traitement plus efficace pour les patients et plus économe pour le système social. Alors que la dépense moyenne par patient en affection de longue durée est estimée à 9 560 euros par an, selon les chiffres de l'assurance maladie et que le nombre de ces malades pourrait passer de 14 à 18 millions d'ici à 2035, la prévention semble nécessaire pour réduire les coûts de soins curatifs. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de renforcer ses politiques de prévention, d'améliorer les taux de dépistage, de développer l'éducation à la santé tout au long de la vie et de faire de la prévention un pilier central de la stratégie nationale de santé.

La question

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prévention, la prise en charge et le suivi des personnes victimes d'accidents vasculaires cérébraux (AVC). À la suite d'échanges réguliers avec la section ardennaise de l'association France AVC, plusieurs points de vigilance ont été portés à sa connaissance. Ces préoccupations rejoignent par ailleurs les constats formulés par la Cour des comptes dans ses travaux publiés en octobre 2025 intitulés : « Prévention et prise en charge des accidents vasculaires cérébraux », ainsi que dans son bilan de prévention. Il voudrait ainsi porter, devant le Gouvernement, trois points de vigilance à son attention. En premier lieu, l'association souligne la nécessité de renforcer les actions de prévention des AVC qui constituent l'une des premières causes de mortalité et de handicap chez l'adulte. Elle appelle notamment à la mise en œuvre d'un plan d'action renforcé visant à améliorer la prise en charge de l'hypertension artérielle. Ensuite, elle insiste sur l'importance d'accélérer la prise en charge des victimes d'AVC, la rapidité d'intervention conditionnant très largement les chances de survie ainsi que la réduction des séquelles. En ce sens, il serait judicieux d'actualiser la circulaire ministérielle du 6 mars 2012 relative aux filières de prise en charge des patients victimes d'AVC, afin de promouvoir des organisations territoriales plus mutualisées et des parcours de soins associant davantage les établissements de proximité. Enfin, elle relève que de nombreux patients se trouvent insuffisamment accompagnés à l'issue de leur hospitalisation. Ainsi, il pourrait être intéressant de s'attarder sur le déploiement d'un programme visant à améliorer le retour à domicile, en sortie d'hospitalisation, pour les victimes d'AVC. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la prévention des AVC, améliorer leur prise en charge et garantir un accompagnement plus efficace des patients après leur sortie d'hospitalisation.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les enjeux croissants liés à l'accompagnement du vieillissement de la population française. La France connaît en effet une transformation démographique majeure. Les travaux de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) estiment qu'en 2050, près de 23 millions de personnes âgées de 60 ans ou plus vivront en France, soit 5 millions de plus qu'en 2021. Dans le même temps, les besoins en accompagnement de la perte d'autonomie augmentent rapidement. 738 000 personnes supplémentaires seront en perte d'autonomie en 2050. Conserver les pratiques actuelles d'entrée en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou assimilés des personnes âgées en perte d'autonomie supposerait de créer 365 000 places en Ehpad. Selon les travaux de la Fondation Médéric Alzheimer , il manquera à l'horizon 2030 plus de 128 000 places en Ehpad. Or plus de 5 000 places ont été supprimées entre 2019 et 2023. Autrement dit, la trajectoire réelle s'éloigne des besoins projetés. De nombreux professionnels, élus locaux et familles s'interrogent sur la place que pourraient occuper des solutions intermédiaires entre le domicile et l'Ehpad : habitats inclusifs, colocations seniors. En Allemagne, des formes de colocation médicalisée et d'habitat partagé pour personnes âgées dépendantes se sont fortement développées, à l'exemple des colocations Alzheimer. Ces dispositifs pourraient contribuer à répondre aux aspirations de nombreuses personnes âgées tout en limitant la saturation des établissements spécialisés. Il souhaite connaître les mesures le Gouvernement compte prendre afin d'anticiper l'augmentation du nombre de personnes âgées en perte d'autonomie, afin de garantir à chacun une fin de vie digne et accompagnée.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur de nécessaires améliorations à la numérisation de procédures. Il lui a été rapporté l'exemple de concessionnaires auto ou moto dont l'accès au site ANTS a été piraté et a généré plusieurs dizaines d'immatriculations en pleine nuit correspondant, dans un exemple, à plus d'un an d'immatriculations du concessionnaire. M. le député demande la mise en place de dispositifs minimums de sécurité pouvant bloquer, en pleine nuit, de telles quantités d'immatriculations. Il lui semble qu'il s'agit là d'une défaillance élémentaire dans la sécurité du système ANTS. Il lui serait reconnaissant de vérifier que dans une telle situation le coût des immatriculations ne soit pas facturé auprès du concessionnaire, c'est-à-dire prélevé directement sur son compte. Il souhaite être assuré qu'il n'est pas demandé à un concessionnaire victime d'une telle escroquerie de devoir engager une procédure judiciaire et des frais d'avocat pour se défendre d'une volonté de prélèvement de la part de l'Agence. Par ailleurs, M. le député a été alerté par un président de syndicat intercommunal qui ne parvenait pas à transmettre par voie numérique son budget primitif avant le 30 avril car l'application exigeait l'enregistrement de sa carte nationale d'identité (CNI) en cours de validité. En l'espèce, la démarche de renouvellement de sa carte ne pouvait pas être effectuée dans le délai imparti et ce d'autant moins que l'ANTS avait bloqué l'accueil de nouvelles demandes, du fait du piratage généralisé dont elle a été l'objet. Il semble particulièrement inutile de demander à un maire ou à un président de syndicat une CNI à jour pour effectuer une telle démarche. Il souhaite donc connaître également sa position sur ce sujet et suggère qu'il soit indiqué à tous les prestataires proposant de tels outils informatiques de supprimer une telle disposition. Il souhaite connaître les initiatives qui pourraient être prises sur ces deux sujets afin d'éviter que dans les deux cas la numérisation représente un recul dans l'efficacité de l'action publique et suscite une incompréhension, voire un sentiment de révolte, de certains citoyens.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les marges réalisées par les distributeurs de carburant. Plusieurs informations font état d'une augmentation des marges brutes par litre depuis le début du conflit entre les États Unis d'Amérique et Israël contre l'Iran. À l'heure où une majorité des Français subit cette hausse des prix à la pompe et se trouve dans l'obligation de modifier ses habitudes par souci d'économie, voire de mettre en difficulté ses activités professionnelles, il souhaiterait demander au Gouvernement d'intervenir rapidement afin de limiter ces marges, qui sont perçues comme des abus et choquent beaucoup de Français. Il souhaite connaître la position du Gouvernement français sur la possibilité de taxer les super profits des pétroliers, dans la lignée de la réflexion et des démarches engagées par cinq pays européens (l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Portugal et l'Autriche), le cas échéant à l'échelle de l'Union européenne.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95 %, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est-à-dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr S'agissant des contrôles des distributeurs, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. À date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'extrême tension dans laquelle fonctionnent un grand nombre d'établissements pénitentiaires. La surpopulation carcérale importante, parfois concomitante avec l'existence de postes de surveillants non pourvus et un absentéisme chez les agents, que des rappels multiples de personnels en dehors de leurs heures habituelles ne diminue pas, sont les principales causes, multiples, de cette situation. Les mois d'été sont traditionnellement plus difficiles que les autres, surtout si de fortes températures sont constatées. Il l'interroge sur les perspectives très prochaines de renforcement des effectifs y compris par le développement de la réserve, pouvant soulager les fonctionnaires de l'administration pénitentiaire de certaines tâches. Il attire son attention sur l'opportunité, dans les prochaines semaines, d'adresser un signal concret de confiance aux personnels en dégageant une enveloppe pour payer des heures supplémentaires, le cas échéant au-delà du quota trimestriel de 108 heures. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires. Au 31 mars 2026, le taux de couverture en personnel de surveillance au niveau national s'élève à 88,31 %, soit un nombre de postes vacants de 3 756,6 équivalents temps plein. Particulièrement vigilante à la question de la gestion des ressources humaines, la direction générale de l'administration pénitentiaire s'efforce de redistribuer au mieux les ressources, en fonction des besoins identifiés sur le territoire. En 2026, plus de 1 000 postes de surveillants pénitentiaires ont été ouverts dans le cadre de la première campagne de recrutement de l'année. De plus, l'administration pénitentiaire a renforcé son schéma d'emploi afin de combler les postes vacants, avec la création de 855 nouveaux postes. Également, un groupe de travail dédié aux réservistes de l'administration pénitentiaire a été mis en place par la direction générale de l'administration pénitentiaire. Il mène actuellement une réflexion visant à élargir les missions confiées aux réservistes, et à accroître le vivier de recrutement. Le cadre réglementaire des heures supplémentaires réalisées par les agents soumis au statut spécial des fonctionnaires des services pénitentiaires est fixé par l'application des dispositions combinées de l'article 94 du décret n° 66-874 du 21 novembre 1966, portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, et de celles du décret n° 68-518 du 30 mai 1968 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées aux personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire. L'article 3 du décret du 30 mai 1968 précité prévoit que le nombre d'heures rémunérées ne peut dépasser, au cours d'un trimestre, 108 heures par agent. Cette disposition déroge au contingent d'heures supplémentaires fixé à 25 par mois dans la fonction publique, conformément à l'article 6 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires. Lorsque les nécessités du service ne permettent pas d'appliquer ces dispositions, ces heures restent payées. En effet, toutes heures effectuées au-delà de 108 heures sont stockées sur le contingent « récupération des heures supplémentaires (RHS) ». Cette opération est réalisée par le comptable public en fin de mois. Ainsi, ces heures sont récupérées ou mises en paiement dès que possible sur les mois et trimestres suivants. La modification du décret n° 68-518 n'est ainsi pas envisagé à ce jour. Toutefois, afin de marquer la reconnaissance des métiers pénitentiaires, le garde des Sceaux a demandé en mai 2026 au ministre de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique d'accélérer le processus de remboursement, afin que les sommes qui sont dues aux agents pénitentiaires soient versées dans les meilleurs délais.

La question

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'exercice de la profession de coiffeur. Il vient d'être interpellé à plusieurs reprises sur la profession de barber . Il semble qu'un brevet de maîtrise professionnelle ait été exigée voici plusieurs années mais qu'il n'existe plus. Il lui est ainsi rapporté des situations dans lesquelles le client n'a pas été considéré avec les règles d'hygiène et de sécurité nécessaires. Il lui demande quelles sont les initiatives que compte prendre l'État en la matière.

Réponse

L'activité de barbier consiste principalement à entretenir, tailler, raser et styliser la barbe et la moustache. Elle inclut également l'application de produits hydratants, d'huiles ou de baumes pour l'entretien de la barbe. Son exercice requiert une expertise particulière dans l'usage d'outils spécifiques comme le coupe-chou, la tondeuse ou le rasoir droit. En France, l'activité de barbier relève du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon, ce BP incluant une option « coupe homme et entretien du système pilo-facial »). Une expérience professionnelle de trois ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les formations menant au CAP Métiers de la coiffure (RNCP 39266) et au BP Coiffure (RNCP 38231), enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, intègrent des modules dédiés à la mise en œuvre des techniques d'hygiène, garantissant le respect des protocoles en vigueur. Ainsi, l'activité de barbier comme celle de coiffeur est une activité artisanale réglementée qui ne peut être exercée que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci, conformément aux dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'artisanat. En pratique, cela signifie : Que toutes les personnes exerçant l'activité de coiffeur ou de barbier ne sont pas nécessairement tenues de détenir un diplôme ou une qualification ; Que l'exercice de cette activité doit être placé sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée ; Qu'une seule personne qualifiée peut suffire au sein d'une entreprise, à condition que l'organisation permette un contrôle constant de l'activité ; Que la personne qualifiée n'est pas forcément le dirigeant : il peut s'agir d'un conjoint collaborateur ou d'un salarié. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier en particulier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par une personne qualifiée ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, ainsi que les peines complémentaires de fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. De nombreux contrôles ont été diligentés sur l'ensemble du territoire en 2025. Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continue d'être apportée en 2026.

La question

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur une situation que des assureurs ardennais lui ont décrite. Un nombre croissant de sociétés d'assurances et de mutuelles refusent désormais d'assurer les risques des biens situés dans des rues ou des communes inondables. Il lui demande quelles sont les initiatives que compte prendre le Gouvernement pour faire cesser cette situation.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation financière de l'éco-organisme VALOBAT. Il a été saisi de l'inquiétude d'artisans indiquant ne pas avoir accès à l'ensemble des comptes de cet organisme et avoir appris la possible existence de placements financiers complexes. Il souhaite connaître les textes en vigueur et la position du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse

Valobat est une société de droit privé. Elle a été agréée le 30 décembre 2022 en tant qu éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs de déchets des produits et matériaux de construction. Les éco-organismes collectent les contributions des metteurs en marché soumis à responsabilité élargie des producteurs pour financer ou mettre en oeuvre de manière opérationnelle la collecte, le tri et la valorisation des déchets. S agissant d une société de droit privé, les conditions dans lesquelles Valobat publie ses comptes relèvent des dispositions du code du commerce, et ne sont pas nécessairement communicables au public. Pour autant, un censeur d Etat, membre du Conseil général économique et financier, est membre de son conseil d administration. Il veille à ce que les montants issus des éco-contributions soient bien utilisées aux fins prévues par la loi. Ce qui semble être le cas, au vu de la forte augmentation des charges de la société compte tenu de l afflux des dépôts de déchets du bâtiments dans les points de reprise mis à disposition par la société Valobat.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence particulièrement préoccupante des usurpations d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV) et sur les conséquences de ces fraudes pour les professionnels de l'automobile et de la moto. De nombreux professionnels habilités, souvent des garages et des concessionnaires de proximité, sont victimes de prises de contrôle frauduleuses de leurs accès au SIV et c'est ainsi que des milliers de certificats d'immatriculation peuvent être générés en quelques heures. Il lui a été rapporté en début d'année 2026, par un professionnel, que le compte SIV de celui-ci a émis en une nuit plus de certificats d'immatriculation qu'en plusieurs années. Il semble donc que les comptes SIV ne soient pas suffisamment sécurisés : ces émissions frauduleuses ne semblent pas rencontrer de blocages ou de procédures de vérification solides. Dans sa configuration actuelle, le SIV ne semble plus répondre aux standards de sécurité informatique attendus d'un système administratif stratégique. Les conséquences pour les entreprises victimes sont particulièrement lourdes : émission de certificats frauduleux en leur nom, suspension ou retrait de leur habilitation, multiplication des contentieux et, dans certains cas, mise en péril de leur activité économique. Il lui demande quelles mesures immédiates de sécurisation du SIV le Gouvernement entend mettre en œuvre et de s'assurer que les victimes de ces piratages, dès lors qu'ils sont avérés et que le professionnel a déposé plainte, ne soient pas redevables des taxes afférentes aux certificats d'immatriculation créés frauduleusement.

Réponse

Depuis 2018, le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) a simplifié les démarches d'immatriculation et réduit les délais d'obtention des certificats. Toutes les demandes sont désormais dématérialisées, effectuées par les propriétaires ou par des professionnels de l'automobile habilités. Ces professionnels accèdent directement au Système d'immatriculation des véhicules (SIV) après habilitation préfectorale. Ils représentent aujourd'hui 67 % des demandes d'immatriculation. L'ouverture du SIV à des tiers a toutefois créé un risque de fraude externe. Aussi, depuis 2017, des référents fraude et des outils numériques de lutte contre la fraude ont été mis en place. Le ministère de l'intérieur a observé une évolution des schémas frauduleux, passant de la petite délinquance à des réseaux organisés. Face à ce constat, le ministère de l'intérieur a renforcé son action en déployant une politique coordonnée et active de lutte contre la fraude. Un plan ministériel de lutte contre la fraude à l'immatriculation a ainsi été élaboré en mai 2025. Ce plan comporte 31 mesures centrées sur l'identification, la détection, les mesures correctives et les enquêtes administratives ou judiciaires. En 2025, les conditions d'habilitation au SIV ont été durcies pour les professionnels (enquête administrative, existence légale et activité réelle d'au moins 1 an de l'entreprise…). En 2026, le portail de France titres a mis en place la double authentification. Par ailleurs, avec la promulgation de la loi RIPOST du 18 août 2026, les déclarations mensongères réalisées dans le SIV seront sévèrement punies et la circulation du véhicule faussement déclaré interdite. Les actions menées ont montré leur efficacité, mais un nouveau plan d'actions plus ambitieux est lancé pour sécuriser encore davantage la délivrance des certificats d'immatriculation. Le ministère poursuit également les travaux visant à sécuriser les habilitations des professionnels et les procédures d'accompagnement des victimes.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les inquiétudes d'un certain nombre de compatriotes quant à la pérennité de la pension de réversion. Il souhaite indiquer combien ce mécanisme est important pour de nombreuses familles. Il est ressenti comme une sécurité équitable pour la personne en bénéficiant. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

La question

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la prise en charge à 100 % des fauteuils roulants. Depuis le 1er décembre 2025, les fauteuils roulants sont pris en charge intégralement par la sécurité sociale, ce qui les rend accessibles à de nombreuses personnes handicapées. Cependant, certaines d'entre elles nécessitant des fauteuils électriques avec des adjonctions spécifiques, ont contracté avant la réforme avec une mutuelle dédiée pour bénéficier du remboursement du reste à charge et s'interrogent aujourd'hui sur l'utilité de maintenir cette couverture complémentaire. Il souhaiterait obtenir de la part du Gouvernement des clarifications sur les adjonctions ou les catégories de fauteuils qui pourraient ne pas être pris en charge intégralement, d'une part, et sur l'intérêt de conserver une mutuelle dédiée, d'autre part.

La question

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la nécessité de réduire les délais d'attente de rendez-vous avec des médecins spécialistes pour les patients bénéficiaires d'un arrêt de travail dans l'attente de celui-ci. Certaines pathologies nécessitent un examen complémentaire par un médecin spécialiste afin de déterminer un diagnostic. Or ces rendez-vous d'approfondissement après la première consultation auprès d'un médecin généraliste, ayant donné lieu à un arrêt de travail, ne peuvent souvent être pris que plusieurs semaines plus tard, conduisant le médecin généraliste à prescrire un arrêt de travail de la durée correspondante. C'est le cas par exemple pour des patients souffrant de lombalgie, qui seraient concernés par une part significative des arrêts de travail prescrits. L'assurance maladie a publié sur le site Ameli un dossier relatif à la lombalgie le 25 février 2025 annonçant que 4 personnes sur 5 en souffriront au cours de leur vie. Dans ces cas, la fixation prioritaire d'un rendez-vous auprès d'un spécialiste, rhumatologue, ou pour un examen telle une IRM, pour les patients en arrêt de travail au motif d'une lombalgie aurait un impact positif sur la réduction de la durée de ces arrêts, tout en améliorant la réponse médicale et en prévenant une éventuelle chronicité. Il s'agirait donc de réduire, par exemple à une semaine contre quatre semaines constatées régulièrement par les médecins prescripteurs, le délai d'attente pour les patients bénéficiaires d'un arrêt de travail. Il souhaiterait savoir d'une part si cette proposition concrète pourrait faire, ou fait déjà, l'objet d'une expérimentation et d'autre part si la réduction des délais d'attente pour un rendez-vous médical précédé par un ou plusieurs arrêts de travail couvrant ces délais, est plus généralement identifiée comme une solution permettant d'en réduire la durée.

La question

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la mise à jour des recommandations de prise en charge de la maladie de Lyme. La borréliose de Lyme ou maladie de Lyme est une maladie infectieuse potentiellement grave transmise par l'intermédiaire d'une piqûre de tique. Décrite pour la première fois en 1977 dans la ville de Lyme aux États-Unis d'Amérique, elle touche désormais l'ensemble des régions françaises et le nombre de nouveaux cas diagnostiqués chaque année ne cesse de croître passant de 27 000 en 2016 à plus de 67 000 en 2020. Traitée par antibiotiques dans la première phase de son développement, à condition d'être diagnostiquée rapidement, cette maladie peut être rapidement soignée. Cependant il en existe une « version longue », reconnue comme telle par la Haute autorité de santé (HAS) en février 2025. La HAS écrivait en effet que « lorsque des symptômes persistent à la suite d'une borréliose de Lyme déjà traitée par antibiothérapie, on appelle cela un syndrome post-borréliose de Lyme traitée ou PTLDS ( post-treatment Lyme disease syndrome en anglais) » et proposait que les patients atteints de PTLDS soient adressés à des centres de compétences pour une prise en charge personnalisée. À ce jour, la Haute autorité n'a pas publié de statistiques sur le nombre de patients concernés, ni sur un premier bilan des effets de cette prise en charge. Il souhaite donc connaître l'efficacité des traitements pour les patients atteints de PTLDS. Il lui demande ses intentions en matière de prévention contre cette maladie.

Réponse

La Haute autorité de santé (HAS) a publié en février 2025 une actualisation de ses recommandations de bonne pratique clinique pour la prise en charge de la maladie de Lyme et les autres maladies vectorielles à tiques. Ces recommandations sont fondées sur une mise à jour des connaissances scientifiques et offrent ainsi un cadre de référence actualisé s'agissant du diagnostic et de la prise en charge de la maladie. La HAS a également publié un guide du parcours de soins pour les patients présentant une suspicion de borréliose de Lyme. Ces recommandations de la HAS sont disponibles à ce lien (https://www.has-sante.fr/). Les autorités sanitaires françaises s'attachent à garantir une prise en charge fondée sur des données scientifiques et des traitements adaptés et efficaces, dans l'intérêt de la sécurité et de la santé des patients. A cet effet, les autorités ont mis en place un parcours de soins des patients consultant pour une suspicion de maladie vectorielle à tiques, coordonné par cinq centres de référence (Centre de référence des maladies vectorielles liées aux tiques "CRMVT", https://crmvt.fr). Les CRMVT ont, entre autres missions, celles de coordonner la prise en charge des patients et de développer des actions de recherche, notamment sur l'efficacité des prises en charge. A ce titre il est important que tous les patients présentant une suspicion de syndrome post-borréliose de Lyme traitée (ou PTLDS) soient orientés vers la filière de soins coordonnée, de manière à répertorier les patients, poser un diagnostic précis, engager des actions thérapeutiques et évaluer les effets de la prise en charge. Nous pourrons ainsi bientôt disposer de données relatives à la situation du PTLDS en France. La prévention des maladies vectorielles à tiques repose sur l'information des personnes exposées (citoyens, agriculteurs, chasseurs, randonneurs…). Dans ce sens, des actions de sensibilisation sont déployées dès le début de la saison d'activité des tiques par les ministères chargés de la santé, de l'agriculture et de l'environnement, par les agences régionales de santé, les collectivités locales et les employeurs, en lien avec les associations dont le rôle est important à ce niveau.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le respect des normes de sécurité par certaines plateformes de commerce en ligne extra-européennes, notamment pour la vente d'objets destinés aux enfants. Les tests publiés en octobre 2025 par UFC-Que choisir, en partenariat avec trois organisations européennes, concluent que près de la moitié des jouets achetés sur certaines places de marché présentent des petites pièces aisément détachables ou des substances chimiques dépassant largement les seuils autorisés. Les essais commandités par la fédération TIE ( Toy Industries of Europe ) sur 70 jouets vendus par des vendeurs tiers extra-européens concluent pour leur part à un taux de non-conformité de 96 %, dont 86 % de produits présentant un risque sérieux pour la santé ou la sécurité des enfants. Si les opérations récentes menées conjointement par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et les douanes - notamment le blocage et le contrôle de 200 000 colis à l'aéroport de Roissy - témoignent d'une mobilisation renouvelée de l'État, tout comme le projet de taxe sur les petits colis, ces actions soulignent le caractère structurel de la problématique. Lors de la visite de l'actuelle ministre de l'action et des comptes publics en avril 2025 à Roissy, celle-ci a déclaré que 94 % des produits sont en effet non conformes et 66 % présentent un danger. Les fédérations professionnelles, notamment de magasins de jouets, attendent la mise en place de déréférencements automatiques des places de marché suivant un taux maximal de produits non conformes, en parallèle d'un contrôle rigoureux et permanent mené par la DGCCRF. Alors que la France propose d'avancer, à Bruxelles, la date de révision du règlement douanier européen à 2026, il souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement pourrait prendre rapidement pour endiguer l'afflux de produits non conformes en France, en particulier à l'approche des fêtes et des périodes de soldes.

Réponse

Au titre de ses missions de protection du consommateur, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est pleinement conscient des défis que pose le développement rapide des places de marché en ligne, notamment étrangères. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est à ce titre engagée dans la mise à l'échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d'affaires de 42,7 milliards d'euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an). La DGCCRF organise ainsi chaque année depuis 2018 des campagnes de prélèvements reposant sur la procédure de l'« achat mystère » (permettant aux enquêteurs de se placer dans la situation d'achat d'un consommateur) de produits proposés sur les places de marché électroniques les plus populaires – en particulier, les plateformes basées en Chine : Temu, Shein, Aliexpress… Ces enquêtes annuelles permettent d'éprouver, d'une part, la réactivité des plateformes (qui se positionnent souvent comme de simples intermédiaires mais ont l'obligation de supprimer ou de rendre inaccessibles promptement les annonces de produits illicites dès qu'elles sont informées de l'existence d'une anomalie) et, d'autre part, leur niveau de coopération pour la gestion des campagnes de rappel des produits dangereux. Ainsi, en 2024, 215 produits ont été testés et 74 alertes diffusées par la France sur le portail de signalement européen Safety Gate et RappelConso. En 2025, ce sont 30 plateformes, dont 16 étrangères, représentant quelque 40 millions de consommateurs, qui ont été contrôlées et près de 700 références de produits analysées pour s'assurer de leur conformité. Fortes des enseignements de ces enquêtes, les autorités de surveillance du marché françaises continuent de plaider au niveau européen pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne soit également interdit en ligne. Depuis plusieurs années, les autorités françaises ont ainsi promu un renforcement ciblé de la responsabilité des plateformes de commerce en ligne dans le cadre de l'adoption du Digital Services Act (DSA) et du règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) – règlements tous deux désormais entrés pleinement en application. Parmi leurs nouvelles obligations, il incombe dorénavant aux places de marché en ligne de retirer les produits dangereux et l'ensemble des contenus identiques s'y rapportant sous 48 heures quand ils leur sont signalés, selon la procédure dite de « notice & takedown » (procédure prévue pour ce type d'opérateur de plateforme lorsqu'il est établi qu'il héberge un contenu illicite ou une annonce de produit dangereux). En outre, la procédure d'injonction numérique permet si nécessaire aux autorités de solliciter les fournisseurs d'accès Internet afin de rendre inaccessible aux internautes situés en France les pages web des sites non coopératifs. Par ailleurs, la plupart de ces opérateurs ayant été désignés comme des « très grandes plateformes » par la Commission européenne au titre du DSA, ils sont soumis à des obligations encore plus strictes, notamment d'atténuation des risques systémiques découlant de l'utilisation de la plateforme. A ce titre, la Commission européenne a notamment ouvert le 31 octobre 2024 une enquête formelle visant à évaluer si TEMU a enfreint le règlement DSA. Elle a également fait une requête formelle d'informations vis-à-vis de Shein le 26 novembre 2025 à la suite du signalement de la France. Ce type d'enquête se concentre notamment sur les systèmes mis en place par ces très grandes plateformes pour limiter la vente de produits non conformes dans l'Union européenne, notamment les systèmes limitant la réapparition de commerçants précédemment suspendus, connus pour avoir vendu des produits non conformes dans le passé, ainsi que les systèmes visant à limiter la réapparition de produits non conformes. A l'issue de ce type d'enquête, les décisions de la Commission européenne peuvent donner lieu à des sanctions financières pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial de l'opérateur concerné. La DGCCRF demeure pleinement impliquée pour contribuer à ces enquêtes menées au niveau européen notamment par l'intermédiaire du réseau CPC (Consumer Protection Cooperation Network) et continue à œuvrer pour que les sanctions prises soient à la hauteur des manquements constatés le cas échéant. Enfin, à titre préventif, la DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur Internet, notamment sur des places de marché électronique, et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent en outre déposer un signalement de toute anomalie qu'ils auraient constatée sur la plateforme SignalConso gérée par la DGCCRF. Le Gouvernement demeure donc pleinement mobilisé sur cette problématique, dans la lignée de son plan d'action pour la régulation et la sécurité du e-commerce, annoncé le 29 avril 2025, afin notamment de poursuivre l'augmentation du nombre de prélèvements de produits réalisés en ligne. Ainsi, 1 500 analyses de produits vendus sur les marketplaces sont prévues par la DGCCRF en 2026 – cela, avec une approche dite « à 360° » des places de marché : sécurité du consommateurs (avec le prélèvement de différentes catégories de produits à risque) mais aussi loyauté et protection économique (conception de l'interface, dark pattern, faux avis, annonces de réduction de prix, etc.). Ce plan d'action s'inscrit également dans le cadre de plusieurs réformes menées conjointement au niveau européen, dont en premier lieu la réforme de l'union douanière que la France soutient notamment afin de mettre fin à l'exemption de droits de douane sur les colis inférieurs à 150 euros.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur le risque que pourraient encourir de nombreuses éoliennes dans le pays. Suivant un argument entendu dans le débat public, il est indiqué que les onduleurs indispensables à l'injection dans le réseau de l'électricité produite pourraient être commandés à distance par les autorités du pays où ils sont très majoritairement fabriqués et donc, par exemple, voir leur activité suspendue par un ordre donné à distance dans une période critique pour la France. Il s'agit de la même crainte que celle émise en Norvège pour certains de leurs bus électriques : le royaume a en effet découvert que certains modèles contenaient une carte sim susceptible de transmettre un ordre de mise à l'arrêt de ces véhicules à distance. Il lui demande donc si les onduleurs des éoliennes ont fait l'objet d'une vérification de sécurité et, le cas échéant, si leur autonomie est garantie.

La question

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le projet d'école vétérinaire à Metz. M. le député tient à affirmer à Mme la ministre son plein soutien au projet porté par M. Francois Grosdidier, en sa qualité de maire de Metz et de président de l'Eurométropole de Metz, visant à l'implantation d'une école vétérinaire à Metz, orientée vers l'exercice rural. Il lui indique son entière mobilisation comme député et comme conseiller régional en faveur de l'élevage, qui est une richesse de l'agriculture régionale et qui a besoin d'un soutien constant et cohérent de la part de l'ensemble des pouvoirs publics. Il se permet de citer en exemple le programme Ambition éleveurs du conseil régional de la région Grand Est visant à accompagner plus de 1 600 exploitations ainsi que le programme, unique à ce jour et extrêmement innovant, de soutien à l'exercice vétérinaire en milieu rural, également lancé par ce conseil régional. L'implantation de cette école dans la région Grand Est donnerait une dimension supplémentaire au dynamisme et à la cohérence de toutes ces actions et consoliderait l'avenir de l'élevage dans les Ardennes et dans toute la région Grand Est, y compris en terme de sécurité sanitaire. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

La question

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le nombre de cancers en France. Il y a quelques jours le journal Le Monde a analysé une étude publiée le 25 septembre 2025 par The Lancet et faisant état d'une incidence particulièrement importante de cancers en France, par rapport à d'autres pays du monde comparables. Si la France fait partie des pays européens ayant le taux de mortalité associé au cancer le moins élevé, elle se classe parmi les dix pays à haut revenu ayant le plus grand nombre de cas diagnostiqués. Dépistages insuffisants, hausse des cancers chez les femmes, facteurs environnementaux, etc., sont autant de pistes évoquées comme des causes d'augmentation des cancers dans la population, mais sont aussi des éléments connus et prouvés depuis plusieurs années. Il souhaiterait donc connaître la réaction du Gouvernement suite à cette étude et ce qu'il entend mettre en place pour lutter contre cette augmentation des incidences de cancers en France.

Réponse

Selon les dernières données consolidées de Santé publique France, le nombre de nouveaux cas de cancer en 2023 était estimé à environ 433 000, dont 57 % chez l'homme. L'âge médian au diagnostic en 2023 est de 70 ans et de 68 ans respectivement chez l'homme et la femme. Chez l'homme, les cancers de la prostate (59 885 cas), du poumon (33 438 cas) et du côlon-rectum (26 212 cas) sont les plus fréquents. Chez la femme, ce sont les cancers du sein (61 214 cas), du côlon-rectum (21 370 cas) et du poumon (19 339 cas). Entre 1990 et 2023, le nombre de nouveaux cas de cancers a doublé, avec une augmentation de 98 % des cancers chez l'homme et de 104 % chez la femme, toutes localisations confondues. Il convient de repréciser que cette augmentation est principalement liée à des évolutions démographiques (en taille et en structure) et secondairement à une augmentation du risque de cancer (respectivement 78 % et 20 % chez l'homme, 57 % et 47 % chez la femme). Cette tendance pour l'ensemble « tous cancers » masque des évolutions variables selon la localisation. La diminution globale du taux de mortalité s'observe pour de nombreuses localisations, à l'exception du système nerveux central, du pancréas et du poumon spécifiquement chez les femmes. Pour lutter contre l'augmentation de l'incidence des cancers, les stratégies préventives doivent être renforcées parmi les populations et classes d'âge notamment à risque élevé. Des causes évitables doivent être ciblées, telles que l'obésité et la sédentarité, facteurs de risque de plusieurs cancers et autres maladies chroniques, mais aussi, plus spécifiquement, le tabagisme, notamment pour le cancer du poumon, l'infection à papillomavirus humain pour le cancer du col de l'utérus, ou encore les expositions aux ultraviolets (naturels ou artificiels) pour le mélanome cutané. Des études étiologiques doivent également être mises en œuvre, afin de comprendre et identifier les causes encore inexpliquées des tendances à la hausse. Ainsi, la feuille de route 2026-2030 de la stratégie décennale de lutte contre les cancers prévoit d'améliorer la connaissance des risques environnementaux liés aux cancers. Les connaissances sur les expositions environnementales et l'exposome seront renforcées, notamment en croisant des données environnementales, sanitaires et sociodémographiques disponibles dans le cadre du Green Data for Health (GD4H) avec celles du registre national des cancers. L'évaluation de la part des cancers attribuables aux facteurs environnementaux, dont les perturbateurs endocriniens et les pesticides, sera actualisée. La feuille de route prévoit également de nombreuses actions pour lutter contre les facteurs de risque des cancers et renforcer les dépistages. Elle prévoit notamment d'investir dans la prévention dès le plus jeune âge, d'intensifier la lutte contre le tabac et de réduire les usages nocifs de l'alcool, de mener une stratégie intégrée d'élimination du cancer du col de l'utérus, de mieux protéger les enfants du risque ultraviolet, d'augmenter le nombre de personnes dépistées dans le cadre des programmes de dépistages organisés, de généraliser un programme de dépistage organisé des cancers du poumon à l'horizon 2030 ou d'accompagner la personnalisation des dépistages et de cibler les personnes à risque aggravé. Bâtir une génération prévention et proposer un dépistage pour chacun constituent ainsi deux priorités majeures de la nouvelle feuille de route 2026-2030 de la stratégie décennale de lutte contre les cancers ; leur articulation avec les travaux de recherche permettra de doter la France d'une politique ambitieuse de lutte contre les cancers pour les prochaines années.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les engagements de la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement (TND) 2023-2027, notamment en ce qui concerne le trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) au sein des établissements scolaires. Sur le terrain, le manque de formation des équipes éducatives conduit encore trop souvent à des exclusions, des ruptures de parcours et une grande souffrance pour les enfants concernés, leurs familles et les enseignants. Or la stratégie nationale prévoit expressément des actions pour améliorer la détection et l'accompagnement de ces élèves. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la mise en œuvre effective de ces engagements et rendre obligatoires des formations spécifiques sur le TDAH pour les personnels de l'éducation nationale, accompagnées d'un dispositif de soutien aux équipes éducatives.

Réponse

Conformément aux engagements pris lors de la Conférence nationale du handicap, une ligne directrice forte guide l'action publique : garantir, de manière effective et concrète, les droits de toutes les personnes en situation de handicap. Cette exigence concerne pleinement les troubles du neurodéveloppement (TND). Parmi eux, le trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité occupe une place majeure. Mieux comprendre ce trouble, reconnaître son impact dans les parcours scolaires et y apporter des réponses adaptées sont aujourd'hui des enjeux essentiels pour garantir aux enfants concernés une scolarisation véritablement inclusive. Les troubles du neurodéveloppement concernent un enfant sur six et près de 6 % des enfants vivent avec un trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). Pour répondre aux besoins de ces enfants, le Gouvernement a lancé la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement 2023-2027, articulée autour de six engagements. L'inclusion scolaire des élèves présentant un TDAH constitue l'un des axes retenus. La formation et l'accompagnement des équipes éducatives sont une priorité du ministère de l'éducation nationale. Le développement des établissements d'autorégulation participe à cette dynamique. Ces dispositifs, appuyés sur une formation préalable commune aux professionnels de l'éducation nationale et du secteur médico-social, offrent un accompagnement coordonné pour des élèves présentant des TND, dont le TDAH. Ils contribuent à prévenir les ruptures de parcours. On compte aujourd'hui 76 écoles et 41 établissements du second degré d'autorégulation et de nouvelles implantations sont programmées. Au-delà du cadre posé par la stratégie nationale pour les TND, le ministère de l'éducation nationale développe des dispositifs qui dépassent la seule formation théorique et s'attachent à soutenir les enseignants au plus près de la réalité des classes. En effet, plus de la moitié des élèves concernés présentent plusieurs troubles associés et l'expression de ces troubles varie fortement d'un enfant à l'autre. Cela impose une évaluation fine, partagée et évolutive de leurs besoins, afin d'apporter des réponses réellement ajustées aux situations rencontrées sur le terrain. Près de 500 pôles d'appui à la scolarité (PAS) sont déployés sur le territoire national à cette rentrée. Chaque PAS est constitué d'un enseignant coordonnateur et d'un éducateur spécialisé du secteur médico-social. Leur mission consiste à observer les élèves en contexte scolaire, analyser leurs besoins et coconstruire avec les équipes une réponse adaptée, qu'elle soit pédagogique, éducative ou matérielle. Par ailleurs, lorsque des troubles spécifiques sont repérés au cours de leurs interventions, les PAS orientent les familles vers les professionnels compétents et les structures dédiées au diagnostic (PCO, CAMSP, CMPP, etc.). Les équipes mobiles d'appui médico-social, présentes sur tout le territoire, complètent le panel d'accompagnement des enseignants. Elles interviennent en appui des enseignants pour proposer des conseils, mener des actions de sensibilisation et contribuer à l'adaptation de l'environnement scolaire, notamment pour les élèves présentant un TDAH. Enfin des modules de formation sont disponibles en continu sur la plateforme magistère, notamment sur l'attention et les stratégies attentionnelles. Les plans de formation académiques et les actions proposées par les circonscriptions peuvent également inclure des formations relatives à l'analyse des besoins des élèves et aux réponses pédagogiques à mettre en œuvre. Ainsi, le Gouvernement met en œuvre un ensemble cohérent de mesures permettant d'améliorer la détection, la compréhension et l'accompagnement des élèves présentant un TDAH, tout en renforçant le soutien et les compétences des équipes éducatives.

La question

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les retraites agricoles. Lundi 20 octobre 2025, lors d'une rencontre avec la MSA, l'attention de M. le député a été attirée par la non-parution, à ce jour, de deux décrets d'application de la loi sur les retraites agricoles, pourtant votée à l'unanimité, posant le principe de la prise en compte des 25 meilleures années. Cette loi devant entrer en vigueur au 1er janvier 2026, la parution la plus rapide possible de ces décrets est attendue par les caisses et les retraités agricoles. Un deuxième point a été soulevé concernant le niveau de complexité devenu extrêmement élevé des textes applicables pour le calcul d'une retraite ou d'indemnités journalières, par exemple si la personne a plusieurs employeurs. Il semble même que les textes les plus anciens encore applicables datent de plus de 50 ans. Il en résulte pour les caisses une complexité importante, un coût élevé de traitement des dossiers, une difficulté à savoir répondre de manière rapide et agile et à être compris par les personnes concernées. Il souhaiterait donc savoir quand le Gouvernement entend publier les décrets d'application de la loi du 13 février 2023, d'une part, et s'il envisage une simplification des textes applicables aux calculs d'une pension de retraite ou d'indemnités journalières, d'autre part.

Réponse

Prévue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, publiée au Journal officiel (JO) du 28 février 2025, la réforme du mode de calcul de la pension de retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des 25 meilleures années de leur carrière, vise à atténuer l'effet des variations de revenus, afin de mieux prendre en compte la réalité des carrières marquées par des revenus irréguliers. Elle s'inscrit par ailleurs dans une démarche de convergence progressive du mode de calcul avec celui des régimes alignés (le régime général, le régime des salariés agricoles et le régime des travailleurs indépendants non-agricoles). La réforme nécessitait la publication de trois décrets d'application (un décret en Conseil d'État et deux décrets simples, dont l'un sur le volet cotisation et l'autre sur le volet prestation) ainsi que d'un arrêté interministériel. Ces décrets d'application réorganisent le code rural et de la pêche maritime (CRPM), afin de permettre une meilleure lisibilité des nouvelles modalités de calcul issues de la réforme. Ces décrets ont tous été publiés le 30 décembre 2025. En parallèle, les travaux informatiques liés à la mise en œuvre de cette réforme au 1er janvier 2026 ont déjà été menés par la caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Les caisses sont ainsi en capacité de liquider les dossiers déposés depuis le 1er janvier 2026 suivant les nouvelles règles de calcul prévues pour la période transitoire courant jusqu'au 31 décembre 2027. Les pensions attribuées à partir du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2027 seront ensuite recalculées début 2028 lors de l'achèvement de la mise en œuvre de la réforme et seront soit confirmées, soit revalorisées. La réforme est donc dès à présent pleinement opérationnelle. En outre, s'agissant de l'attribution des indemnités journalières, d'une part, l'article L. 732-9 du CRPM dispose que le pluri-actif non-salarié agricole et par ailleurs salarié (agricole ou non) bénéficie des indemnités journalières pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée lorsqu'il exerce son activité non-salariée agricole à titre exclusif ou principal. Il perçoit également, sous réserve de remplir les conditions d'ouverture de droit requises, les indemnités journalières servies par le régime d'assurance maladie dont il relève au titre de son activité salariée secondaire. D'autre part, des indemnités journalières sont également versées aux pluri-actifs non-salariés agricoles et par ailleurs salariés (agricoles ou non) ayant subi un accident du travail ou une maladie professionnelle dans le cadre de l'une ou l'autre de leurs activités, et entraînant de fait également une interruption de travail au titre de la seconde activité. À ce titre, les lois de financements de la sécurité sociale pour 2020 et 2022 ont permis une meilleure indemnisation ainsi qu'une clarification des règles d'attribution. En effet, lorsque le pluri-actif est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dans le cadre de son activité non-salariées agricole ou salariée (agricole ou non), il perçoit du régime dont relève l'activité qui a causé l'accident ou la maladie professionnelle une indemnité journalière en cas d'interruption de travail. Au titre de sa seconde activité, le pluri-actif non-salarié agricole, exerçant son activité à titre principal, ou le salarié (agricole ou non) perçoit une indemnité journalière maladie du régime dont il relève au titre de cette activité, sous réserve de remplir les conditions d'ouverture de droit requises (selon les articles L. 172-1-1 et L. 172-1-2 du code de la sécurité sociale). Enfin, s'agissant des règles de calcul de ces indemnisations, les indemnités journalières d'assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA) et d'assurance accident du travail et maladie professionnelle de ces mêmes exploitants (ATEXA) sont calculées à partir d'une base forfaitaire, alors que les indemnités journalières d'assurance accident du travail et maladie des salariés sont calculées sur la base du salaire perçu en tenant compte de la perte de gain incidente.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de soutenir la radiologie dans le secteur public. Il se creuse un tel écart de rémunération entre le secteur public et le secteur privé, alors que les praticiens du secteur public ont une pénibilité de leur travail plus forte que dans le privé. Le risque est que progressivement le nombre de radiologues dans le secteur public baisse, remettant en cause le nombre de maîtres de stages nécessaire pour former de nouveaux radiologues pour le secteur public. Certains professionnels considèrent qu'il y a un risque clair de cercle vicieux. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse

Les écarts de rémunération observés ces dernières années entre les praticiens du secteur public et ceux du secteur privé sont, dans certaines spécialités, susceptibles d'affaiblir l'attractivité du secteur public hospitalier. Ce constat a conduit à la mise en œuvre d'un certain nombre de mesures, notamment à la suite des accords du Ségur de la santé. Ceux-ci ont permis de revaloriser les rémunérations des praticiens du secteur public à travers deux principales mesures. D'une part, la hausse du montant de l'indemnité d'engagement de service public exclusif (IESPE), portée à 700 € le 1er septembre 2020 puis à 1 010 € brut par mois depuis le 1er décembre 2021, désormais versée dès la période probatoire des praticiens hospitaliers. D'autre part, la refonte et la revalorisation de la grille de rémunération, avec la fusion des trois premiers échelons et la création de trois échelons en fin de grille. Le dernier échelon est ainsi passé de 90 000 € brut par an avant le Ségur à 112 416,56 € brut annuel aujourd'hui. Par ailleurs, l'indemnisation de la participation à la permanence des soins en établissement de santé a également été revalorisée, pour mieux tenir compte des sujétions associées. L'indemnisation des gardes a été revalorisée de 50% à compter du 1er janvier 2024, tandis que l'indemnisation des astreintes a été réformée et revalorisée au 1er novembre 2025 de manière à mieux tenir compte des contraintes auxquels les praticiens font face et à mieux les rétribuer. Au-delà de la rémunération des praticiens hospitaliers, une attention est portée à garantir la capacité de formation des étudiants en santé. Afin de garantir des moyens suffisants pour encadrer et former les étudiants, plusieurs mesures visant à améliorer l'attractivité des carrières hospitalo-universitaires ont été mises en place. Depuis décembre 2021, les trois premiers échelons de la grille de rémunération des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et les trois premiers échelons de celle des professeurs des universités-praticiens hospitaliers ont été fusionnés afin d'accroître le dynamisme et l'attractivité de ces carrières. En outre, l'engagement a été pris par le gouvernement de créer 400 postes hospitalo-universitaires entre 2021 et 2025 toutes spécialités confondues, ce qui a permis de constater une légère augmentation des effectifs hospitalo-universitaires de radiologues (+1,6%). Par ailleurs, la création en 2022 du statut unique de praticien hospitalier a ouvert de nouvelles possibilités d'organisation du temps de travail, notamment pour faciliter l'exercice de missions non cliniques, en particulier l'enseignement et la recherche, afin de garantir l'effectivité des missions concourant à la formation des internes. Dès lors, l'action des pouvoirs publics demeure tournée vers le renforcement de l'attractivité de l'exercice dans le secteur public, et veille, à la fois, à préserver les conditions d'exercice des personnels médicaux et à garantir la capacité de formation indispensable au bon fonctionnement du service public hospitalier.

La question

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. En effet la loi « Matras » de 2021 puis la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, prévoient que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix ans de service puissent bénéficier de trimestres de retraite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Le mécanisme de bonification destiné à reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires prévoit en effet l'attribution de trois trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire, ainsi qu'un trimestre supplémentaire pour chaque période de cinq années supplémentaires de service. Le décret d'application de cette disposition n'a, pour l'heure, toujours pas été pris et cette attente suscite colère et incompréhension de la part de ces volontaires qui, dans certains départements, assurent jusqu'à 75 % des interventions des pompiers. D'autre part, la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, indemnité versée après quinze ans d'engagement, à partir de 55 ans, pourrait être remise en question. Ces deux points entraînent une forme de dépit de la part des pompiers actuellement engagés et un risque de désintérêt de la part de futurs volontaires, non pas pour des raisons purement financières, mais pour des raisons de reconnaissance de leur engagement. Il souhaite donc lui demander quand sera publié le décret d'application rendant effectif l'ensemble des dispositions législatives sur la bonification de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires.

La question

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'indemnisation des membres du Gouvernement à la suite de leur démission. Le 5 octobre 2025, un nouveau Gouvernement a été nommé avant de démissionner collectivement dès le lendemain, soit environ seize heures après son entrée en fonction. Conformément aux dispositions en vigueur, les ministres concernés devraient percevoir trois mois d'indemnités, soit environ 9 300 euros par mois. Le coût total de ces indemnités représenterait plus de 500 000 euros pour l'ensemble du Gouvernement, sans compter les autres avantages liés à l'exercice de leurs fonctions, eux aussi financés par le contribuable. Une telle situation ne peut qu'interroger les Français, dans un contexte de contrainte budgétaire et de forte attente de transparence dans la gestion des deniers publics. Il lui paraît dès lors nécessaire de réfléchir à un encadrement plus strict de ces dispositions, afin de garantir la proportionnalité entre la durée effective de l'exercice des fonctions ministérielles et le montant des indemnités versées. Il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de proposer, par exemple en conditionnant le versement des indemnités à une durée minimale d'exercice des fonctions d'un an avant toute ouverture du droit à ces indemnités, une telle mesure contribuant à renforcer la crédibilité et l'exemplarité de l'action publique.

Réponse

L'exercice d'une fonction ministérielle ne peut être considéré comme une activité professionnelle, en dehors de tout contrat de travail, et ne peut donc conduire à une affiliation au régime d'assurance chômage. Il apparait donc cohérent et légitime de prévoir un dispositif d'indemnité de départ, en l'absence du bénéfice d'allocations de chômage. A ce titre, les dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 modifiée ouvrent droit pour les ministres sortants à une indemnité mensuelle versée pendant une période de trois mois au plus suivant la cessation des fonctions gouvernementales. Son versement est soumis à une double condition : ne pas reprendre une activité rémunérée durant cette période, y compris un mandat parlementaire ; avoir satisfait aux obligations déclaratives auprès de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Conformément à la déclaration du Premier ministre du 8 octobre 2025, aucun des ministres du Gouvernement nommé le 5 octobre 2025 n'a bénéficié de cette indemnité à raison de ses fonctions au sein de ce Gouvernement. Par ailleurs, le Premier ministre a, par un décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025 modifiant le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres, limité à dix ans à compter de la cessation des fonctions la période pendant laquelle les anciens Premiers ministres bénéficient d'un véhicule de fonction et d'un conducteur automobile. A ce jour, il n'est pas envisagé de nouvelles évolutions du dispositif défini à l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1099.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 relatif aux obligations du service national pour les binationaux. Cet accord, signé 14 ans avant la fin de la conscription en France, est toujours en vigueur. Il met en place un droit d'option pour les jeunes disposant des deux nationalités, en leur permettant d'effectuer leur service national dans l'un ou l'autre de leurs pays. Une fois cette démarche accomplie dans un pays, ils en sont dispensés dans l'autre. Dans la mesure où le service national français consiste aujourd'hui en une seule journée de défense et de citoyenneté (JDC), la plupart des jeunes concernés optent pour un service national effectué en France. Ceci représente une forme de facilité pour eux, au lieu d'un véritable engagement citoyen, maintient un niveau important de participation à la JDC en France de plus en plus difficile à encadrer et crée une inégalité entre les jeunes binationaux français qui doivent effectuer leur service national dans leur seconde patrie et l'ensemble des Français qui n'ont aucun autre choix que la JDC obligatoire. Il lui demande donc s'il envisage de dénoncer cet accord de 1983, comme le permet son article 9. Par ailleurs il lui demande d'étudier la possibilité de prononcer, lors de la condamnation d'un jeune binational, une peine complémentaire obligatoire d'interdiction d'effectuer son service national en France, la juridiction pouvant, par une décision spéciale et motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, constituant pour les mineurs délinquants une épée de Damoclès puissante.

Réponse

Les principes généraux régissant la réduction des pluralités d'obligations militaires en cas de pluralités de nationalités sont contenus dans le chapitre II de la Convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963. La France est partie à cette convention. Parallèlement, afin d'encadrer la question des obligations militaires de ses ressortissants binationaux, la France a conclu des conventions bilatérales avec treize pays. Parmi ces treize instruments, quatre sont de facto tombés en caducité (Belgique, Espagne, Italie et Luxembourg). En effet, ces Etats ont suspendu ou supprimé la conscription postérieurement à la conclusion de la convention bilatérale avec la France. Par ailleurs, la convention signée en 1952 entre la France et le Royaume-Uni n'est jamais entrée en vigueur. L'objectif de ces conventions bilatérales est de permettre aux binationaux français possédant une seconde nationalité de n'accomplir qu'un seul service. De fait, les doubles-nationaux qui n'entrent dans le champ d'application d'aucune convention sont soumis aux obligations de service national prévues par les Etats dont ils possèdent la nationalité. Les 9 accords actuellement en vigueur concernent l'Algérie (accord bilatéral et échange de lettres du 11/10/1983), l'Argentine (arrangement bilatéral du 26/01/1927), le Chili (arrangement bilatéral du 9/07/1928), la Colombie (arrangement bilatéral du 16/02/1932), Israël (convention bilatérale et arrangement du 30/06/1959, échanges de notes des 7 mai et 11 juillet 1962), le Paraguay (arrangement bilatéral du 30/08/1927), le Pérou (arrangement bilatéral du 16/03/1927), la Suisse (convention bilatérale du 16/11/1995, échange de lettres du 16/02/2010) et la Tunisie (convention bilatérale du 18/03/1982, échange de lettres du 17/06/1982, avenant du 04/12/2003). Postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, certains pays signataires d'une convention avec la France ont reconnu formellement la Journée d'appel de préparation à la défense (JAPD), puis la Journée défense et citoyenneté (JDC), comme service équivalent aux obligations du service national applicables à leurs ressortissants. Une deuxième catégorie de pays (dont l'Algérie) applique cette équivalence sans pour autant l'avoir formellement reconnue. Enfin, d'autres pays ont refusé de considérer la JAPD, puis la JDC, comme service équivalent aux leurs. S'agissant plus particulièrement de l'application de l'accord entre la France et l'Algérie du 11/10/1983, les jeunes franco-algériens doivent, quel que soit leur lieu de résidence (France, Algérie ou pays tiers à l'accord), procéder à un choix d'option. Cette option doit être formulée avant l'âge de 25 ans sur une déclaration dont le modèle est annexé à l'accord, auprès des autorités françaises pour le choix d'accomplir les obligations du service national français, ou auprès des autorités algériennes pour le choix d'accomplir les obligations du service national algérien. Lorsque le jeune binational réside en Algérie et opte pour le service français, celui-ci doit alors participer à une JDC. Les consulats de France en Algérie n'étant pas en mesure d'en organiser, les jeunes binationaux peuvent dès lors se voir délivrer, sur demande, l'attestation provisoire prévue à l'article 7 de l'arrêté du 11 janvier 2016 relatif au recensement et à la participation des Français établis hors de France à la journée défense et citoyenneté, hors du territoire national, ou bien prendre contact avec le ministère des armées afin de participer à une JDC en France. La dénonciation de cet accord, qui supprimerait le choix d'option et contraindrait de ce fait tous les jeunes franco-algériens à effectuer les services nationaux des deux pays, n'est pas à l'étude. Enfin, la possibilité évoquée de prononcer une peine d'interdiction d'effectuer son service national en France à l'encontre d'un jeune binational n'est pas envisageable dans la mesure où une telle mesure, outre son caractère discriminatoire, équivaudrait à faire primer, pour un ressortissant français, le service national de son autre pays de nationalité sur le service national français, ce qui le priverait de l'exercice du droit d'option garanti par la convention bilatérale.

La question

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les déclarations de la présidente de France Télévisions. Dans une interview au Monde parue le 18 septembre 2025 la présidente de France télévisions, groupe d'audiovisuel public, a tenu des propos qui ne sont pas compatibles avec la neutralité du service public. Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement face à cette situation.

Réponse

Le législateur a posé le principe de la liberté de communication audiovisuelle et confié à une autorité publique indépendante, l'autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), le soin d'en garantir l'exercice par les éditeurs publics comme privés. Il a toutefois fixé des limites à cette liberté, tenant notamment au respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion, ainsi qu'à l'honnêteté de l'information. Spécifiquement pour le secteur public de la communication audiovisuelle, le législateur a confié à l'ARCOM le soin d'en garantir l'indépendance et l'impartialité. À cet égard, l'ARCOM dispose notamment du pouvoir de nomination et de révocation des présidents des sociétés nationales de programme. L'instance de régulation dispose d'un pouvoir de contrôle du respect, par les éditeurs, des obligations qui leur incombent, ainsi que d'un pouvoir de sanction en cas de méconnaissance de ces obligations. L'ARCOM a annoncé avoir confié, le 21 novembre 2025, une mission à Monsieur Bruno Lasserre, vice-président honoraire du Conseil d'État, président de la Commission d'accès aux documents administratifs et ancien président de l'Autorité de la concurrence, destinée à expliciter la portée du principe d'impartialité et à clarifier les obligations qui en découlent pour l'audiovisuel public. Elle devra également préciser la manière dont le principe général de neutralité du service public se concilie avec l'indépendance et la liberté éditoriale dont jouissent les médias audiovisuels publics. Monsieur Lasserre remettra ses conclusions à l'ARCOM dans un délai de six mois, sous la forme d'un rapport public présentant des propositions et des recommandations. Par ailleurs, s'agissant des propos tenus par Madame Delphine Ernotte-Cunci, présidente de France Télévisions, le ministère de la culture n'a pas à se prononcer sur ses déclarations, qui relèvent de son entière responsabilité.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'étude de l'INSEE du 2 septembre 2025 qui décrit l'iniquité des taxes supportées par les PME, les ETI ou les grandes entreprises sur leurs bénéfices. L'étude rapporte en effet que le taux implicite brut des PME n'a reculé que de 1,7 point sur la période 2016-2022, pour s'établir à 21,4 % en 2022, ce qui est le taux le plus élevé des quatre catégories d'entreprises. Celui des microentreprises (MIC) a augmenté de 0,4 point sur la même période pour atteindre 19 %. Il demeure plus élevé que celui des grandes entreprises, en baisse de 5 points pour atteindre 14,3 %. Il existe donc une grande hétérogénéité à l'intérieur même des catégories d'entreprises qui est largement inacceptable pour la plupart des entrepreneurs français. Dans cette étude, l'INSEE souligne en outre que ces disparités peuvent être dues aux difficultés qu'ont les plus petites entreprises à accéder aux mécanismes de défiscalisation ou d'aides publiques, faute de temps, d'information et de ressources humaines. Dans une analyse de l'appareil productif français en 2021 (hors secteurs agricole et financier), au cœur de la période concernée, l'INSEE établit de plus que l'emploi et la valeur ajoutée sont répartis de manière équilibrée entre les quatre catégories d'entreprises. Cette différence d'effort fiscal entre des entreprises qui contribuent toutes autant à l'économie du pays est considérée comme injustifiable par les responsables de PME et par les citoyens. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rétablir l'équité fiscale, permettre aux PME et aux MIC d'accéder aux mêmes possibilités fiscales et financières que les ETI et grandes entreprises et lutter contre des mécanismes d'optimisation fiscale qui sont visiblement, dans certaines situations, abusivement utilisés.

Réponse

Le Gouvernement est très attaché au développement des petites et moyennes entreprises (PME) dans le tissu économique français. C'est pourquoi des dispositifs fiscaux ont été institués ou renforcés pour permettre aux PME de réduire leur charge fiscale et renforcer leur compétitivité. Afin de renforcer le soutien aux PME dans un contexte inflationniste, le Gouvernement a ainsi encouragé, lors des débats de la loi de finances pour 2023, l'augmentation, de 38 100 euros à 42 500 euros, du montant maximum du bénéfice imposable au taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS) de 15 %, applicable aux PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros et dont le capital est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (code général des impôts (CGI), art. 219, I, b). En outre, lorsqu'il s'agit de trouver des ressources fiscales supplémentaires, le Gouvernement, attaché au principe d'équité fiscale, prend en compte les capacités contributives plus élevées des grandes entreprises. Ainsi, seules les entreprises réalisant plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires sont concernées par la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises créée en loi de finances pour 2025 (art. 48). Afin de ne pas pénaliser les entreprises de taille intermédiaire, le seuil d'assujettissement à cette contribution a d'ailleurs été porté à 1,5 milliard d'euros à l'occasion de la prorogation de la contribution exceptionnelle en loi de finances pour 2026 (art. 12). Compte tenu de cette contribution exceptionnelle, les grandes entreprises françaises sont donc soumises en 2025 et en 2026 à un taux légal d'IS supérieur à 36 % (y compris la contribution sociale) qui est le plus élevé des pays de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le Gouvernement rappelle que les écarts de taux implicite d'imposition entre catégories d'entreprises tiennent moins à des pratiques d'optimisation fiscale qu'à des différences objectives dans la nature et la structure des activités exercées. D'une part, la capacité d'endettement des grandes entreprises est structurellement plus forte que celle des PME. Cela permet aux grandes entreprises de reporter les déficits des crises passées alors que certaines PME n'y survivent pas. Ces pratiques, qui s'inscrivent dans les objectifs de politique économique en faveur des entreprises, réduisent mécaniquement le taux implicite d'IS des grandes entreprises. D'autre part, le seul prisme du taux implicite d'IS ne reflète pas l'ensemble de la charge fiscale des entreprises. Les grandes entreprises supportent en effet des impôts de production (CVAE, CFE, taxe foncière, C3S) dont le poids, rapporté à leur valeur ajoutée, à leurs effectifs et à leur assise foncière, est sensiblement plus élevé que celui pesant sur les PME. Le constat d'une fiscalité française structurellement plus favorable aux grandes entreprises doit donc être très fortement nuancé. Enfin, l'encadrement des pratiques d'optimisation a été significativement renforcé par la transposition des directives ATAD 1 et 2, tant en matière de déductibilité des intérêts que de sociétés étrangères contrôlées implantées dans des États à fiscalité privilégiée. Parallèlement, les entreprises et groupes réalisant plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires sont susceptibles d'être assujettis à l'imposition minimale mondiale complémentaire (dite « Pilier Deux ») qui vise à assurer un taux d'imposition effectif de 15 %, limitant ainsi les effets des stratégies d'optimisation à l'échelle internationale.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la qualité du service fourni par l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa). L'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé un service public d'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), géré par l'Aripa. Depuis le 1er janvier 2023, l'IFPA est systématique pour toutes les contributions à l'entretien et à l'éducation d'un enfant fixée par tout titre exécutoire, qu'il s'agisse d'une décision judiciaire ou d'un titre extra judiciaire. Le principe du dispositif d'intermédiation financière est le suivant : le parent débiteur d'une pension alimentaire verse mensuellement le montant de la pension à l'Aripa, qui se charge ensuite de la reverser au parent créancier. L'objectif est de sécuriser chaque mois le versement de la pension alimentaire aux parents créanciers, en prévenant le risque d'impayé et de retard de paiement. L'intermédiation financière a également pour but d'apaiser les tensions liées aux questions financières entre parents séparés, afin qu'ils puissent se concentrer sur l'éducation et le développement de leurs enfants. Tout manquement du parent débiteur à ses obligations fait l'objet de pénalités et entraîne, dès le premier impayé, le recouvrement de la pension par l'Aripa et le versement de l'ASF (184,41 euros par mois et par enfant au 1er novembre 2022) au parent créancier isolé qui en a fait la demande. Cependant, un rapport de la Cour des comptes de mai 2025 constate que ce dispositif offre une qualité de service largement en-deçà des attentes des usagers avec un taux de recouvrement des impayés qui n'atteignait en 2023 que 38 %, d'une part, et des délais de traitement des dossiers encore bien trop longs, d'autre part. Si ce dispositif peut demeurer encore méconnu et que des actions de communications auprès des usagers sont nécessaires, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des initiatives afin que le mécanisme de recouvrement soit beaucoup plus efficace et plus incitatif.

Réponse

La mise en œuvre de l'intermédiation financière par les caisses d'allocations familiales et les mutualités sociales agricoles pour verser les pensions alimentaires entre les parents vise à limiter les risques de précarisation économique en garantissant au parent créancier, en grande majorité des mères, un paiement régulier. Il vise également à limiter les conflits entre les parents séparés afin qu'ils puissent notamment se concentrer sur l'éducation et le développement de leurs enfants. Les résultats de l'intermédiation financière font l'objet d'un suivi attentif par les services du ministère. Ces résultats sont encourageants et appellent à poursuivre les efforts induits par la réforme. Ainsi, la généralisation de l'intermédiation financière depuis le 1er janvier 2023 a entrainé une forte hausse d'activité pour les organismes débiteurs de prestations familiales. Ils gèrent aujourd'hui le versement de près de 420 000 pensions alimentaires et d'avances de pensions à travers l'allocation de soutien familial, contre 108 644 pensions en janvier 2023. Par ailleurs, le taux de recouvrement des impayés de pensions, à hauteur de 80,8 % aujourd'hui, a atteint la cible 2025 fixée dans la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) 2023-2027. L'article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 permet la mise en œuvre de la procédure de paiement direct, soit la procédure de recouvrement forcé la plus utilisée par l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), sur une période plus large, en cohérence avec le délai de prescription applicable aux créances alimentaires prévu par le code civil, à savoir 5 ans. La mesure poursuit en ce sens un double objectif. D'une part, elle vise à permettre à l'ARIPA de recouvrer jusqu'à 5 ans d'arriérés de pension alimentaire, contre 2 ans jusqu'à présent. En ce sens, elle constitue une protection supplémentaire pour les parents créanciers qui pourront bénéficier de l'action de l'ARIPA pour un nombre plus important d'impayés. D'autre part, la mesure a pour finalité d'harmoniser les procédures de recouvrement, en évitant la bascule en recouvrement public avec des charges incohérentes et préjudiciables à tous les acteurs. De manière générale, le bilan de la mise en œuvre de la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la CNAF 2023-2027 permettra d'évaluer l'atteinte des objectifs fixés pour le service public des pensions alimentaires et les axes d'amélioration à envisager.

La question

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositions fiscales accordées au Qatar dans le cadre de la convention fiscale franco-qatarie signée le 4 décembre 1990 et modifiée par l'avenant du 14 janvier 2008. La convention fiscale franco-qatarie accorde des avantages significatifs aux investisseurs qataris, incluant des exonérations sur les plus-values immobilières, les dividendes, les redevances et les revenus de créances, ainsi que l'exonération totale de l'IFI pour les biens situés en France. Conçue pour stimuler les investissements directs en provenance du Qatar, cette convention a favorisé des flux importants vers des secteurs tels que l'immobilier, les infrastructures, le sport et les nouvelles technologies. Si ces investissements massifs ont pu contribuer au dynamisme de certains secteurs économiques français, ils entraînent aussi une hausse considérable des prix de l'immobilier et une exclusion de fait de commerçants et résidents français dans certains quartiers. L'exemple le plus frappant est la propriété, par différentes structures qataries, de 20 % de l'avenue des Champs-Elysées à Paris. Les acquisitions d'immeubles à des prix incontrôlés et poussés à la hausse par la concurrence entre groupes ultra riches sont inaccessibles à la plupart des Français et deviennent une sorte de chasse gardée de cet État du Golfe. Par ailleurs, ces avantages fiscaux restent sans équivalent pour d'autres partenaires économiques de la France. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une évaluation de l'impact de cette convention fiscale et une actualisation pour mieux l'adapter aux priorités économiques et budgétaires actuelles de la France.

Réponse

La France et le Qatar sont liés par une convention fiscale signée le 4 décembre 1990 complétée par un accord sous forme d'échange de lettres du 12 janvier 1993 et modifiée par un avenant du 14 janvier 2008. Elle a également été modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices. Comme l'ensemble des conventions de notre réseau, la convention franco-qatarie vise à développer les relations économiques avec l'Etat partenaire en tenant compte des intérêts du Trésor, des enjeux économiques et des besoins de nos entreprises, à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale et à garantir la sécurité juridique des contribuables. Elle permet ainsi aux entreprises et aux particuliers français de bénéficier de mécanismes d'élimination de la double imposition et de disposer d'une plus grande sécurité juridique dans leurs relations économiques, favorisant les investisseurs et entreprises des deux Etats, et notamment les entreprises françaises exerçant une activité au Qatar, qui opèrent dans les domaines de l'énergie, la défense, l'aéronautique ou encore le numérique. Les stipulations que vous mentionnez sont le résultat de l'équilibre des négociations avec cet État et répondent à des logiques politiques, juridiques et économiques précises, qui encouragent les flux d'investissement et profitent in fine aux économies des deux États. En outre, l'adhésion du Qatar à la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices a permis de mettre à jour la convention bilatérale en la rapprochant des standards OCDE sur plusieurs aspects depuis le 1er octobre 2020. Nos services s'emploient bien entendu à moderniser progressivement ce réseau conventionnel, mais c'est une entreprise longue et qui suppose la même volonté chez nos partenaires. Enfin s'agissant de l'évaluation, un rapport a été remis au Parlement en 2015 faisant état des exonérations d'impôt en application des conventions fiscales conclues par la France en application de l'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2014.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les démarches nécessaires aux masseurs-kinésithérapeutes français formés dans un état membre de l'Union européenne (UE), afin d'exercer en France. Le département des Ardennes comporte à la fois des besoins importants en soins et de nombreux jeunes professionnels français formés en Belgique. Lorsque ceux-ci souhaitent s'installer dans le pays, en remplissant toutes les conditions demandées par la France, ils doivent attendre que leur dossier soit examiné par une commission qui se réunit seulement quelques fois par an et jamais pendant l'été. Ces jeunes professionnels, dont la France et en particulier le département des Ardennes manquent cruellement, doivent donc attendre plusieurs mois l'autorisation d'exercer alors que leurs cas ne présentent aucune difficulté. Il serait alors plus économe en temps administratif et plus satisfaisant pour les professionnels comme pour les patients que ces commissions soient réservées à des cas particuliers et que les cas généraux soient régularisés beaucoup plus vite. Il lui demande ce que le Gouvernement pourrait mettre en place pour faciliter les démarches des masseurs-kinésithérapeutes français formés dans un État membre de l'UE afin d'exercer rapidement en France.

Réponse

Les demandes d'autorisation d'exercer une profession paramédicale en France relèvent de la compétence du préfet de région, qui adopte une décision après avis d'une commission régionale d'autorisation d'exercice placée au sein des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Les préfets de région disposent d'un délai de quatre mois pour se prononcer sur ces demandes, à compter de la transmission, par le professionnel étranger, d'un dossier complet. L'existence d'une telle procédure permet de s'assurer des compétences des professionnels diplômés à l'étranger avant qu'ils ne soient autorisés à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute en France, sur le fondement de la libre circulation au sein de l'Union européenne. Cette procédure est nécessaire pour garantir la qualité et la sécurité des soins fournis aux patients. En effet, en cas de différences substantielles entre la formation suivie par le professionnel et la formation française, relevées par les commissions régionales notamment composées de masseurs-kinésithérapeutes, le préfet de région peut prescrire une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation aux demandeurs, afin de leur permettre d'être confrontés à des situations professionnelles auxquelles ils n'ont pas été confrontés lors de leurs études, et de compléter leur formation pour justifier de toutes les compétences nécessaires pour exercer en France. Sans examen au cas par cas, il est impossible de garantir que les demandeurs remplissent ces conditions.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de libérer toutes les règles qui régissent la mise en place du cumul emploi-retraite (CER) pour l'ensemble des retraités, qu'ils aient été salariés ou fonctionnaires, afin qu'ils puissent reprendre un travail. Différentes normes régissent l'accès à ce dispositif et impliquent des limitations à la fois en temps de travail autorisé et en rémunération. Dans le même temps, le pays connaît des difficultés à la fois de financement des retraites, de chômage, d'attractivité pour une trop grande partie du territoire, de finances publiques plus généralement, de pouvoir d'achat et enfin de lien intergénérationnel. Il souhaiterait donc lui demander ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lever tous les obstacles à l'accès au CER et rendre aux Français concernés la liberté de continuer une activité professionnelle d'abord pour ceux qui en ont besoin mais aussi pour l'ensemble des retraités qui souhaitent rester actifs dans la société et contribuer à la vie économique et sociale.

La question

M. Jean-Luc Warsmann alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence à renforcer la législation contre la prédation lupine. M. le député tient tout d'abord à saluer les efforts que le Gouvernement a engagés ces derniers mois pour tenter d'apporter des réponses à la hauteur des défis que pose la prolifération du loup sur les territoires. En effet, depuis la révision de la convention de Berne en décembre 2024, qui a abaissé le niveau de protection du loup, des modifications de la réglementation française ont été adoptées, mais il demeure indispensable que le droit français évolue pour répondre de façon plus efficace à la réalité du terrain. Force est de constater que, de semaine en semaine, la situation continue de se dégrader et dans les Ardennes, les attaques de troupeaux se multiplient. M. le député souhaiterait donc que la législation permette d'une part la mise en place de tirs préventifs dès Iors qu'un risque avéré existe, même en l'absence de dommage constaté, d'autre part une régulation immédiate dès que des attaques sont signalées, sans délais bureaucratiques incompatibles avec l'urgence de la situation et enfin que soit autorisée la délégation de ces prélèvements aux fédérations départementales de chasse. La France pourrait aussi s'inspirer de la réglementation suisse qui autorise désormais le prélèvement de meutes entières de loups en cas de comportement agressif ou indésirable. Il insiste ainsi sur l'urgence qu'il y a à prendre des mesures fortes de nature à réduire rapidement la menace que représente le loup et à rassurer les éleveurs dont beaucoup songent à arrêter leurs activités. Il souhaite donc connaître les projets que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour contrôler drastiquement la population de loups en France.

Réponse

Les attaques par le loup ont un impact conséquent sur l'activité des éleveurs, en termes économiques, mais aussi psychologiques et impliquent une adaptation subie de leurs pratiques agricoles. Si la population lupine semble se stabiliser selon les estimations élaborées en 2024 par l'office français de la biodiversité (OFB), établie à un effectif moyen de 1 013 individus, elle a toutefois connu, durant ces dernières années, une augmentation ainsi qu'une expansion géographique. En conséquence, un nombre élevé de dommages aux troupeaux a été notifié, dont le bilan provisoire pour 2024 est chiffré à environ 12 000 animaux prédatés, en hausse sur les fronts de la colonisation. Dès lors, il est apparu nécessaire d'envisager l'évolution des textes internationaux (convention de Berne) et européens (directive Habitats) afin de tenir compte de l'état réel de conservation de l'espèce du loup. Le comité permanent de la convention de Berne a approuvé, le 22 mars 2025, la proposition d'abaissement du niveau de protection du loup, passant de « strictement protégé » à « protégé », portée par la Commission européenne sur demande des États membres. Dans cette continuité, les États membres ont également approuvé, le 16 avril 2025, la proposition de la Commission européenne de révision du statut de protection du loup dans le cadre de la directive Habitats. Enfin, le Parlement européen a voté en faveur de cette modification, le 8 mai 2025, et le Conseil a approuvé cette évolution à une très grande majorité le 5 juin 2025. Cela offrira plus de flexibilité à la France pour gérer les populations lupines. L'entrée en vigueur de ce reclassement est intervenue mi-juillet, après la publication au Journal officiel de l'Union européenne (UE). Les travaux relatifs à la transposition de la directive « Habitats » sont actuellement conduites par la préfète coordinatrice du plan national d'actions loup et activités d'élevage, en collaboration avec les parties prenantes concernées, membres du groupe national Loup, et devraient aboutir dans les prochains jours (présentation de la réforme le 19 novembre au Conseil national de la protection de la nature - CNPC). Dans le cadre de ces travaux, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, poursuit l'objectif de concilier une plus grande sécurisation des troupeaux et un respect du bon état de conservation du loup. Pour ce faire, il apparaît nécessaire de faire évoluer les règles actuelles, en permettant par exemple aux éleveurs d'accéder à un tir de défense par une simple déclaration (en lieu et place de l'autorisation préalable), en levant la condition tenant à la mise en place de mesures de protection préalable, ou encore en facilitant le recours à des tirs de prélèvement. Il convient également d'encourager les éleveurs à adopter des mesures de protection susceptibles de diminuer la prédation du loup. Le contenu exact de la réforme sera très prochainement mis en consultation du public. Dans l'intervalle et par la suite, la France et l'UE continueront de soutenir la mise en place d'actions en faveur de la coexistence et de la prévention de la prédation. De plus, les aides destinées à indemniser les agriculteurs concernés par des attaques et les aides à la protection des troupeaux contre la prédation seront maintenues.

La question

M. Jean-Luc Warsmann alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le grand désarroi dans lequel se trouvent des familles en attente de la relance de MaPrimeRénov. Il souhaite lui faire part des exemples de deux familles sedanaises qui ont acheté des maisons en très mauvais état sur la base d'une estimation des aides MaPrimeRénov dont elles pouvaient bénéficier. Or la suspension de ce service, ainsi que les interrogations qui persistent autour de sa réouverture, laissent ces familles dans une grande inquiétude et surtout en possession de logements inhabitables pour une durée indéterminée. De nombreux Français sont ainsi maintenus dans une situation de précarité, voire d'insalubrité, tandis qu'une grande partie du marché immobilier et les activités des certains artisans sont paralysées. Avec une réouverture du guichet annoncée le 30 septembre 2025 dans des conditions très restreintes, il lui demande si elle entend prendre en compte, dans les critères de priorité des dossiers en cours, ces situations humaines, l'état du logement et le degré d'urgence de la rénovation.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pollution de l'eau potable par les PFAS et d'autres polluants dans plusieurs communes ardennaises et sur le caractère injustifiable de la prise en charge des conséquences de ces pollutions par les habitants concernés. Plusieurs communes du département des Ardennes sont frappées depuis des mois par des pollutions aux PFAS qui dépassent largement les normes et par d'importantes restrictions d'usage de l'eau potable, pour la boisson essentiellement. Les 12 communes ardennaises concernées ainsi que leurs voisines dans la Meuse, et plus largement l'ensemble des villes de France impactées, vont être obligées d'engager des investissements conséquents en dispositifs de filtrage dont le coût pourrait être, à ce jour, in fine répercuté sur les usagers. Ainsi de nombreux concitoyens sont à la fois privés d'eau potable et bientôt, peut-être, contraints d'en financer le traitement. Ces restrictions sont prises sur la base d'une dangerosité de l'eau qui peut être difficilement compréhensible face à des directives contradictoires : s'il est interdit de boire l'eau courante, il reste permis de l'utiliser pour la cuisson des aliments. À ce jour, en effet, l'état des connaissances sur les conséquences des pollutions aux PFAS pour la santé semble incertain. Il souhaiterait donc lui demander, d'une part, de rendre publiques des connaissances scientifiques fiables sur les effets de la pollution aux PFAS de l'eau potable sur la santé humaine et d'autre part, de lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de ne pas faire peser les conséquences de ces pollutions sur les finances des Français.

Réponse

La réglementation européenne (directive n° 2020/2184 sur l'eau potable) transposée dans notre droit prévoit qu'à partir de janvier 2026, la recherche d'une liste de 20 substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) est obligatoire lors du contrôle sanitaire opéré par les Agences régionales de santé (ARS). Cette directive instaure aussi une Limite de qualité (LQ) de 0,1 µg/L, non sanitaire, qui s'applique à la somme des 20 PFAS dans l'eau du robinet. La France a anticipé ces échéances règlementaires : la plupart des ARS recherchent déjà les 20 PFAS dans l'eau potable et la limite de qualité est en vigueur dans le droit français depuis janvier 2023. L'instruction du 19 février 2025 relative à la gestion des risques sanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à la consommation humaine vient préciser les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle politique. Ainsi, les ARS s'attachent à mettre en œuvre le suivi de la qualité de l'eau vis-à-vis des PFAS sur l'ensemble de leur territoire en priorisant les situations avec des suspicions de contamination compte tenu des sources connues d'émission et en complément de la surveillance exercée par les Personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE) qui ont la charge du service public de l'eau (en général les collectivités ou leur délégataire). Les situations de non-conformités confirmées à la LQ de 0,1 µg/L doivent être gérées par les PRPDE en concertation avec les ARS, selon une approche proportionnée de l'action publique au regard du risque sanitaire. Compte tenu des travaux scientifiques en cours et des incertitudes, il est indispensable de réduire l'exposition des populations. Selon les situations locales, les solutions visant à rétablir la conformité des Eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) peuvent être : le raccordement de la ressource impactée à une autre ressource en eau (total ou par dilution), une interconnexion avec une autre unité de distribution délivrant une eau conforme ou la mise en œuvre de traitements de potabilisation. En fonction de la connaissance du terrain et de l'expertise locale, les préfets, en lien avec les ARS, ont la possibilité d'adopter des mesures plus contraignantes s'ils l'estiment nécessaire, en particulier la restriction de consommation de l'eau pour les PFAS les plus dangereux lorsqu'ils sont retrouvés à des niveaux élevés. Les préfets doivent également coordonner les travaux en interservices, nécessaires à l'identification et l'élimination des sources de la contamination environnementale tenant compte de la forte persistance des PFAS dans l'environnement et donc de la possible origine passée de la contamination constatée. Par ailleurs, afin d'améliorer les connaissances scientifiques et d'appuyer les décisions en matière de gestion des risques sanitaires, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a été saisie par le Gouvernement en novembre 2022 pour évaluer les risques sanitaires et les expositions liés aux PFAS. L'expertise de l'ANSES, dont les résultats sont échelonnés sur 2025-2026, permettra de guider les acteurs nationaux et locaux en produisant des référentiels sanitaires pour des substances prioritaires (surveillance, contrôle, réglementation, valeurs repères, etc.). Le laboratoire d'hydrologie de Nancy, laboratoire de référence sur l'eau potable, a été missionné pour conduire une campagne exploratoire sur 34 PFAS, dont les 20 de la directive européenne, afin d'améliorer les techniques analytiques et d'expertiser plus largement la présence de PFAS dans l'eau potable. Pour sa part, la Commission européenne a saisi l'organisation mondiale de la santé en décembre 2023 afin de définir une méthodologie de priorisation des PFAS à enjeux sanitaires et établir des valeurs de gestion dans les EDCH. Les résultats de ces travaux sont attendus en 2026. Sur cette base, la Commission européenne pourrait proposer de faire évoluer la directive n° 2020/2184. Enfin, s'agissant du financement de la dépollution de l'eau potable, vis-à-vis de ces molécules, une mission mobilisant plusieurs inspections (l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, l'inspection générale des affaires sociales, l'inspection générale des finances et le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux) a été lancée et doit remettre ses conclusions en mars 2026.

La question

M. Jean-Luc Warsmann alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le projet de construction d'un nouveau commissariat à Sedan. Les habitants de Sedan et des communes environnantes attendent en effet avec une grande impatience le lancement des travaux de construction du nouveau commissariat. L'opération a été validée par les services du ministère, programmée, puis son calendrier a été différé dans les contextes budgétaires difficiles de 2024 et de 2025. Cette construction a un intérêt général certain pour améliorer la sécurité des habitants et les conditions de travail des policiers. Aussi, il se permet d'attirer son attention sur l'importance de programmer cette opération et lui demande, en conséquence, de définir un calendrier définitif.

Réponse

Les locaux du commissariat de Sedan étant vétustes et peu adaptés, une opération de relogement a été engagée. La commune de Sedan est devenue propriétaire en 2021 de la parcelle prévue pour ce projet, dans l'optique d'une cession à l'État. Alors que la dégradation du contexte budgétaire n'avait pas permis de poursuivre le financement de cette opération, le projet de nouveau commissariat a été validé par le ministre de l'intérieur dans le cadre de la programmation immobilière de la police nationale au titre de l'année 2026 (coût global estimé à 9 millions d'euros). L'opération va donc être lancée, notamment grâce à des crédits prévus en 2026 pour l'engagement du marché de maîtrise d'oeuvre, et devrait pouvoir être achevée en trois ans.

La question

M. Jean-Luc Warsmann alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des populations civiles, y compris des enfants, à Gaza. Le conflit à Gaza dure depuis bientôt deux ans, sans perspective fiable de cessez-le-feu et a occasionné des dévastations dans les villes, les logements, les écoles et les hôpitaux. La situation humanitaire des enfants gazaouis et plus généralement des familles, est catastrophique et humainement intolérable. Il réaffirme son attachement aux principes humanistes et lui demande quelles actions humanitaires et médicales seront entreprises afin que soit apportés soins et protection aux familles et enfants de Gaza.

Réponse

Depuis bientôt deux ans, la France est mobilisée au niveau politique et humanitaire pour répondre à la tragédie en cours à Gaza. Notre objectif est d'obtenir un cessez-le-feu durable et une solution à cette crise d'une ampleur inédite. Nos actions sont guidées par l'impératif de respect du droit international humanitaire : la protection des populations civiles, et en particulier les enfants qui sont parmi les premières victimes de ce conflit, et la protection des travailleurs humanitaires. La France a envoyé plus de 1300 tonnes de matériel humanitaire et médical vers Gaza et engagé plus de 250 millions d'euros d'aide humanitaire pour la population civile palestinienne depuis 2023, dont 50 millions en 2025. Cette aide a permis de soutenir des projets humanitaires d'urgence mis en œuvre par des ONG françaises et internationales dans les secteurs vitaux de la santé, de la nutrition, des besoins de première nécessité et de l'eau-hygiène-assainissement à Gaza. Ainsi depuis 2023, la France a alloué 57 millions d'euros qui ont permis de financer 11 ONG à Gaza. En complément, un appui spécifique pour les enfants palestiniens évacués vers l'Egypte a été mis en œuvre par une ONG internationale. De plus, la France a financé les Nations unies et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à hauteur de 94,25 millions d'euros depuis 2023, dont 75 à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) afin de soutenir la continuité des services de base à Gaza (éducation, santé, logement, protection). La France soutient également plusieurs initiatives en faveur de la sécurité alimentaire et de la nutrition pour un montant de 17 million d'euros depuis 2023, notamment avec le Programme alimentaire mondial (PAM) et au profit des enfants et des femmes enceintes et allaitantes à Gaza et en Cisjordanie. En lien avec l'entreprise Nutriset, la France a acheminé et facilité la distribution de produits de traitement de la malnutrition aigüe. Au-delà de l'aide envoyée vers Gaza, la France a mis en place un programme d'accueil d'enfants malades qui se trouvent à Gaza, annoncé dès la fin de l'année 2023 par le Président de la République. A ce jour, 29 enfants gazaouis ont été évacués et pris en charge dans des hôpitaux français, en fonction des spécialités médicales requises et des lits disponibles. Ces opérations, qui sont aujourd'hui coordonnées avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'Union européenne et nos partenaires régionaux, demeurent d'une grande complexité. La dernière évacuation a eu lieu le 30 juillet 2025. Sur le terrain, l'action des acteurs humanitaires fait face à des obstacles majeurs posés par Israël limitant l'accès humanitaire et mettant en danger les personnels humanitaires et médicaux. Depuis le 7 octobre 2023, au moins 540 personnels humanitaires ont été tués à Gaza selon le Bureau de coordination des affaires humanitaires (BCAH). La France a condamné ces attaques à de multiples reprises, en violation du droit international humanitaire et appelle Israël à rouvrir tous les points de passage terrestres afin d'assurer un accès sûr et digne à l'aide humanitaire. Au Conseil de sécurité des Nations unies, la France a condamné les violations graves commises contre les enfants à Gaza et fait de la protection des enfants dans les conflits armés une priorité absolue. A l'initiative de la France deux résolutions du Conseil de Sécurité des Nations unies, 1539 (2004) et 1612 (2005) ont créé un mécanisme de surveillance et de communication de l'information sur les violations commises contre les enfants et un groupe de travail chargé de recommander des mesures concrètes et des actions à mener dans les situations les plus préoccupantes. Au plan politique, la France se mobilise pour la mise en œuvre de la solution à deux Etats, seule voie pour garantir un avenir et protéger durablement les civils, notamment les enfants. Les conférences organisées par la France et l'Arabie Saoudite en juillet et septembre 2025 à New York ont conduit à l'adoption de la Déclaration de New York, par l'Assemblée générale des Nations unies, dressant une feuille de route pour matérialiser la solution à deux Etats. Cette solution passe par un cessez-le-feu immédiat à Gaza, par la libération de tous les otages, par l'établissement d'un Etat palestinien viable et souverain, par le désarmement du Hamas et son exclusion de la gouvernance de Gaza, par le déploiement d'une mission internationale de stabilisation dans l'enclave, par la normalisation entre Israël et les pays arabes, et enfin par la mise en place de garanties de sécurité collectives intégrant Israël. En cohérence avec ces objectifs, la France a officialisé le 22 septembre, comme 10 autres pays avec elle, sa reconnaissance de l'Etat de Palestine par la voix du Président de la République.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'état des négociations concernant les possibilités de télétravail des résidents français transfrontaliers salariés d'une société belge. Le projet d'ouvrir des possibilités de télétravail pour les travailleurs français dans cette situation a été engagé il y a plusieurs mois et représente une opportunité, dans les Ardennes et plus largement le long de la longue frontière avec la Belgique, pour les salariés actuels et pour ceux qui pourraient choisir de s'établir dans la région à l'avenir. Un accord fiscal existe déjà avec le Luxembourg permettant 34 jours de télétravail en France afin de conserver la fiscalité commune à tous les salariés de sociétés luxembourgeoises. Il souhaite donc connaître l'état d'avancement des négociations entre la France et la Belgique pour faciliter le travail de ces nombreux salariés et leur assurer une sécurité juridique et fiscale.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation des patients ayant développé des méningiomes à la suite de la consommation prolongée de progestatifs de synthèse tels que l'Androcur, le Lutéran ou le Lutényl, prescrits dans le cadre de traitements médicaux. Dès le début des années 2000, des signaux d'alerte sur la dangerosité de ces spécialités pharmaceutiques étaient déjà disponibles et en 2018 l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a pris des mesures pour alerter les professionnels de santé et les patients sur les conséquences encourues. À ce jour, plus de 750 dossiers ont été constitués ou sont en cours de constitution, 70 procédures judiciaires ou amiables sont engagées et une quarantaine de rapports d'expertise définitifs confirment le lien causal entre la consommation de ces médicaments et le développement de ces pathologies. L'association Méningiomes dus à l'acétate de cyprotérone, aide aux victimes et prise en compte des autres molécules (AMAVEA) a interpellé le ministère de la santé afin de proposer la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable, à l'image de ce qui a été fait pour le Médiator ou la Dépakine. Accompagné d'un collège d'experts spécialisés sur les progestatifs de synthèse, ce dispositif permettrait d'harmoniser les procédures, d'éviter aux victimes des expertises médicales particulièrement éprouvantes et d'assurer une réparation plus rapide et équitable. Il pourrait, en outre, être intégré au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026. Aussi, il lui demande de préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre en vue de la mise en place d'un tel dispositif d'indemnisation amiable et, plus largement, les actions envisagées pour venir en aide aux personnes concernées par les effets secondaires graves de ces traitements.

Réponse

Les progestatifs de synthèse, que constituent l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), l'acétate de nomégestrol (Lutényl et ses génériques) ou l'acétate de chlormadinone (Lutéran et ses génériques), font l'objet, depuis les premiers signaux survenus, d'une surveillance renforcée par les autorités sanitaires, à la suite de la mise en évidence d'un risque accru de méningiome intracrânien en cas d'exposition prolongée. Les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à la consommation de progestatifs de synthèse peuvent demander réparation de leurs préjudices tant par la voie amiable que par la voie contentieuse. Dans un souci de cohérence et d'efficience du dispositif d'indemnisation des dommages médicaux, qui doit privilégier l'application du droit commun plutôt que la multiplication de dispositifs ad hoc, la mise en place d'un dispositif d'indemnisation amiable dédié – à l'instar de ceux existants pour le Benfluorex et le Valproate de Sodium - n'est pas envisagée par le ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées. En effet, en premier lieu, les dispositifs d'indemnisation existants constituent un cadre adapté pour le traitement des demandes présentées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés aux progestatifs de synthèse. D'une part, ces personnes peuvent déposer une demande d'indemnisation amiable auprès de l'une des Commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI) couvrant l'ensemble du territoire national, sans obligation de recourir à l'assistance d'un avocat, cette procédure amiable étant entièrement gratuite. Adossées à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), les CCI ont pour mission de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que des autres litiges entre usagers et professionnels de santé, établissements de santé, services de santé ou organismes ou producteurs de produits de santé. S'agissant plus spécifiquement de l'acétate de cyprotérone (Androcur et ses génériques), la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed), qui est chargée par la loi d'établir des recommandations sur la conduite des expertises et de veiller à l'application homogène du régime d'indemnisation amiable par les CCI, a défini, dès 2019, une démarche harmonisée pour l'instruction de ces demandes par les CCI. En outre, en septembre 2025, la CNAMed a conduit une analyse détaillée des décisions prises par les présidents de CCI et des avis rendus par les CCI concernant les demandes d'indemnisation liées à la prise de progestatifs de synthèse. Les travaux menés par la CNAMed montrent que la gestion des demandes d'indemnisation amiable auprès des CCI relatives aux progestatifs de synthèse fonctionne de manière satisfaisante. Pour la période du 18 juin 2019 au 15 juillet 2025, les dossiers ont été traités de manière globalement homogène par les CCI. L'analyse conduite a permis au groupe de travail de conclure à l'absence d'éléments justifiant la création d'un fonds d'indemnisation dédié pour les victimes de progestatifs de synthèse. D'autre part, toute personne s'estimant victime d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse peut également engager une procédure contentieuse afin d'obtenir réparation de ses préjudices, que ce soit à l'encontre de l'Etat, devant les juridictions administratives, ou à l'encontre des professionnels de santé et producteurs de médicaments, devant les juridictions judiciaires. S'agissant de la responsabilité de l'Etat, quatorze requêtes sont actuellement pendantes devant les tribunaux administratifs, introduites par des requérantes imputant les préjudices allégués à l'acétate de cyprotérone et soutenant qu'une carence fautive de l'Etat dans l'exercice de sa mission de police sanitaire en serait à l'origine. Par ailleurs, 97 actions contentieuses dans lesquelles l'ONIAM a été appelée à la cause, dont 22 introduites après un avis de la CCI, ont été recensées devant les juridictions judiciaires, et une devant un tribunal administratif, introduites par des personnes s'estimant victimes de progestatifs de synthèse. La responsabilité du médecin prescripteur ainsi que du laboratoire ayant fabriqué le médicament a d'ores et déjà été retenue par un jugement du tribunal judiciaire de Poitiers du 2 juin 2025 et par un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 29 septembre 2025. Par un jugement du 30 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Bobigny a également retenu l'ouverture d'un droit à indemnisation au titre de la solidarité nationale par l'ONIAM. A noter qu'à ce jour, les juridictions administratives saisies n'ont pas retenu la responsabilité de l'Etat. Ainsi, les dispositifs existants, qu'ils relèvent de la voie amiable devant les CCI ou des recours contentieux, offrent un examen individualisé des situations et permettent, le cas échéant, l'indemnisation des demandeurs. En deuxième lieu, au regard de l'impératif d'efficience des moyens publics, ainsi que du nombre relativement restreint de dossiers concernés, il n'apparait pas justifié de mettre en place un nouveau dispositif d'indemnisation ad hoc spécifique aux progestatifs de synthèse, dispositif qui serait ainsi juxtaposé aux collèges benfluorex, valproate de sodium et aux missions spécifiques gérées directement par les services de l'ONIAM. La gestion des demandes indemnitaires amiables relatives aux progestatifs de synthèse par les CCI apparaît en effet pertinente et adaptée au regard du nombre limité de dossiers déposés, ainsi qu'en atteste le dernier état des lieux des dossiers déposés auprès des CCI concernant ces spécialités, arrêté au 3 février 2026. A cette date, seuls 98 dossiers avaient été enregistrés par les CCI depuis le 18 juin 2019 : 65 dossiers relatifs à l'acétate de cyprotérone et 33 dossiers relatifs à l'acétate de nomégestrol ou à l'acétate de chlormadinone. Par ailleurs, les recommandations émises par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à partir de septembre 2018 ont mis fin aux pratiques de prescription antérieures, de sorte que la cohorte des personnes exposées de manière prolongée aux progestatifs de synthèse est appelée à décroître, comme l'illustre l'enregistrement par les CCI de seulement 25 nouvelles demandes en 2025 et aucune à ce jour en 2026. Enfin, à l'instar des demandes indemnitaires amiables, le nombre d'actions contentieuses engagées par les personnes s'estimant victimes d'effets indésirables liés à un traitement médical par les progestatifs de synthèse reste modéré. En troisième lieu, l'absence de création d'un nouveau dispositif spécifique est conforme aux préconisations formulées par l'inspection générale des affaires sociales dans son rapport intitulé « Evaluation du contrat d'objectifs et de performance 2021-2024 de l'ONIAM », publié le 28 octobre 2025. Ce rapport recommande de traiter les dommages sériels dans le cadre du dispositif de droit commun, plutôt que dans le cadre de nouveaux dispositifs ad hoc à l'instar de ceux mis en place pour les victimes du benfluorex ou du valproate de sodium. En effet, la multiplication de dispositifs particuliers, soumis à des règles qui leur sont spécifiques, est source de complexité administrative, procédurale et juridique, alors que, comme il a été démontré plus haut, les litiges concernant les victimes de l'acétate de cyprotérone, dont le nombre est plus limité que ceux relatifs à la depakine et au mediator, peuvent être traités de façon satisfaisante dans le cadre du droit commun. En quatrième lieu, concernant plus spécifiquement la question de la réalisation d'expertises sur pièces, celles-ci ne constituent pas la norme. En effet, la forme de l'expertise médicale est identique quelle que soit la pathologie initiale : elle comporte un examen médical réalisé par les experts et une analyse des pièces produites par la victime. La CNAmed a d'ailleurs, en 2019, préparé et diffusé pour les experts qui seraient saisis de demandes relatives à l'acétate de cyprotérone, un questionnaire type à remplir par la partie demanderesse et un rapport d'expertise type permettant d'assurer l'homogénéité de traitement de ces demandes. En cinquième et dernier lieu, s'agissant des mesures destinées à accompagner les personnes concernées par des effets indésirables liés à la consommation de progestatifs de synthèse précités, l'ANSM a engagé des actions dès l'apparition du premier signal sur l'existence d'un risque potentiel de méningiomes, initialement pour la spécialité Androcur (acétate de cyprotérone). Les documents d'information de cette spécialité ont été actualisés dès janvier 2011 afin de porter ce risque à la connaissance des patients et prescripteurs. A la suite de la publication, en juin 2018, des premiers résultats de l'étude menée par l'Assurance maladie et l'hôpital Lariboisière à la demande de l'ANSM mettant en évidence un lien entre l'exposition prolongée à l'acétate de cyprotérone et l'apparition de méningiomes, les actions engagées par l'ANSM ont été renforcées. Elles ont ensuite été étendues à l'acétate de nomégestrol et à l'acétate de chlormadinone, à la lumière d'études ultérieures faisant apparaître un risque accru pour ces spécialités. Des recommandations ont ainsi été élaborées à destination des médecins et de leurs patientes. Elles précisent les modalités d'utilisation des progestatifs concernés, les protocoles de prise en charge des patientes et les conduites à tenir pour les médecins, ainsi que la mise en place de mesures de réduction des risques, notamment au moyen de supports d'information destinés aux patientes et aux professionnels de santé. D'autre part, depuis septembre 2018, l'ANSM assure une information régulière sur le risque de méningiome associé aux progestatifs concernés, par la diffusion des résultats d'études disponibles ainsi que des recommandations issues des comités spécialisés temporaires destinées aux patientes et aux médecins. Cette information a fait l'objet d'une diffusion large, par l'envoi de courriers et messages électroniques aux professionnels de santé, par la publication régulière d'informations actualisées sur le site de l'ANSM ainsi que par un relais auprès de la presse grand public. En lien avec la caisse nationale d'assurance maladie, des courriers nominatifs ont également été adressés aux patientes traitées par les progestatifs concernés ainsi qu'à leurs médecins prescripteurs, afin de les informer des risques identifiés et des modalités de suivi recommandées. Un dossier thématique dédié est par ailleurs accessible sur le site de l'ANSM. Enfin, l'ANSM poursuit la surveillance de l'exposition à ces traitements et l'analyse des déclarations de pharmacovigilance, tout en conduisant des investigations complémentaires relatives aux autres progestatifs pour lesquels le risque de méningiome n'est pas caractérisé.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mandataires judiciaires indépendants à la protection des majeurs (MJPMi). Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, auxiliaires de justice, assurent la protection juridique de plus de 100 000 majeurs protégés qui sont des femmes et des hommes fragilisés par la maladie, l'âge, le handicap, l'isolement ou encore l'extrême précarité. Aujourd'hui, cette protection juridique s'essouffle et peine à recruter en raison des onze années de gel de la rémunération de ces acteurs, alors que leurs charges ont explosé et que leurs missions se sont alourdies. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui jouent un rôle fondamental dans le pacte social, ont besoin de reconnaissance humaine et financière afin de retrouver du sens à l'exercice de leurs missions. Aussi, il lui demande s'il compte réintroduire, comme c'était le cas avant 2014, une indexation de la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Réponse

Le rôle des Mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) est fondamental pour garantir la protection juridique de nos concitoyens les plus vulnérables (personnes âgées, en situation de handicap, malades ou en grande précarité) dont les droits doivent être préservés avec rigueur et humanité. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'engagement de ces professionnels et de la nécessité de leur offrir des conditions d'exercice à la hauteur des responsabilités qui leur incombent. Plusieurs réformes ont été engagées, afin de renforcer l'attractivité et la reconnaissance de cette profession. La formation initiale a été revalorisée par la création d'une licence professionnelle, en remplacement du certificat de compétence. Par ailleurs, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 a instauré une obligation de formation continue, dont les modalités seront prochainement précisées par décret. En parallèle, des mesures ont été prises pour accompagner l'évolution de l'activité des MJPM, notamment à travers le financement de projets visant à améliorer la coordination des acteurs, promouvoir les alternatives aux mesures judiciaires de protection et soutenir les professionnels dans leur quotidien. En 2024, 43 projets ont ainsi été soutenus pour un montant total de 1,4 million d'euros. Environ 2 500 professionnels exercent à titre libéral. Or, ces mandataires dits "individuels" n'ont pas bénéficié de revalorisation de leur tarification. Avant d'engager toute réforme en la matière, il est souhaitable de disposer de données précises sur les déterminants de coûts liés aux mesures de protection comme des services de mandataires. Ces travaux sont en cours : toute évolution de la tarification doit s'inscrire dans une approche globale, équilibrée et soutenable, conciliant reconnaissance du travail accompli et viabilité du dispositif à moyen terme, au regard des projections sur le nombre de personnes à protéger dans les années à venir.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les délais de traitement des demandes de pension de réversion. Dans de nombreux cas, il apparaît que ces pensions ne sont liquidées qu'après des délais de plusieurs mois, plongeant les veuves ou veufs concernés dans une situation d'incertitude et de grande fragilité financière, au moment même où ils sont confrontés à une épreuve personnelle douloureuse. Il souhaite connaître la réglementation actuelle en la matière ainsi que les intentions du Gouvernement pour améliorer ces délais. Il lui demande également s'il serait envisageable de mettre en place un minimum mensuel versé automatiquement dès la demande de réversion, afin de garantir une continuité minimale de ressources pour les personnes concernées, dans l'attente du traitement complet de leur dossier.

Réponse

Bien que limitées, les situations de difficultés d'accès font cependant l'objet d'une attention majeure du Gouvernement et de la CNAV, dans un contexte de hausse constante des flux de demandes (+ 12 000 entrées supplémentaires en 2024 par rapport à 2023). En 2024, plus de 85 % des assurés ont déclaré être satisfaits du service rendu par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) (enquête réalisée par un institut indépendant sur près de 7 000 personnes chaque année). Face au défi de l'accessibilité, du respect des délais et du développement de l'aller-vers les publics les plus fragiles, l'Assurance retraite bénéficie du soutien des pouvoirs publics dans la démarche d'amélioration continue de la qualité de service qu'elle a engagée depuis plusieurs années. Ainsi, malgré une hausse de 6 % des entrées début 2025, les sorties de dossiers ont progressé de 16 %, tandis que le délai de traitement moyen a été réduit de 68 à 67 jours en 2024. La priorité a été fixée sur la limitation au maximum des risques de rupture de ressources et la CNAV améliore en permanence ses processus pour réduire les délais de traitement des dossiers. La CNAV poursuit en outre l'amélioration de la qualité de service par la capitalisation sur l'écoute des assurés. Cela s'est par exemple traduit en 2024 par la mise en place d'ateliers avec des utilisateurs pour intégrer leurs retours avant la mise en production ou l'amélioration d'un téléservice : taux d'appels aboutis de 86,6 %, plus de 600 000 rendez-vous réalisés en 2024, délais de traitement des réclamations respectés à 85 %, automatisation de la réassurance des requêtes simples et complexes, accès téléphonique adapté aux personnes malentendantes, ainsi que des ateliers de co-construction de téléservices intégrant le retour des assurés. Des ambitions ont été fixées pour cette nouvelle période conventionnelle, spécifiquement sur les pensions de réversion, bien que ces droits soient particulièrement complexes à liquider s'agissant de prestations sous conditions de ressources. La CNAV s'est cependant engagée à traiter 75 % de ces droits en moins de 90 jours en 2027 et c'est aujourd'hui déjà le cas pour 59 % en 2024. La tendance de fond est positive puisque 81 % des demandes sont traitées en moins de 180 jours, soit un taux proche de l'objectif de court terme (82 % en 2024) et se rapprochant progressivement de l'objectif de long terme (90 % en 2027). Parallèlement, la CNAV est engagée dans un programme ambitieux de simplification administrative (« Je perds un proche ») avec ses tutelles et la direction interministérielle de la transformation publique. Ce projet doit permettre à partir de 2026 de simplifier les démarches des Français lorsqu'un de leur proche décède, notamment dans le cadre de la demande de pension de réversion. Enfin, la CNAV a pour objectif de rapprocher, au cours de la période conventionnelle, les niveaux de performance au sein de son réseau, qui s'avèrent encore trop hétérogènes aujourd'hui. Le Gouvernement demeure très attentif aux travaux entamés par la CNAV dans le cadre de sa convention d'objectifs et de gestion, qui contribuent à l'amélioration du parcours des assurés de ce service public.

La question

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur le « service » internet+ ou 360VR qui consiste en un abonnement à des prestations souvent non identifiées par les abonnés. La plupart des retours d'expérience font état d'un abonnement non explicitement consenti, occasionné par un clic sur une page internet et dont il est difficile de se défaire car les opérateurs, qui refacturent bien l'abonnement, ne semblent pas aider suffisamment leurs clients à résilier ce type d'engagement. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et le site signal.conso.gouv.fr sont bien informés de l'existence de ces pratiques mais à ce jour ne semblent pas en mesure de les prévenir voire de les interdire. Pourtant une sensibilisation accrue des opérateurs, qui sont les intermédiaires éclairés de ces abonnements, un système de double validation des souscriptions comme cela existe pour d'autres produits, ou une interdiction de ce type d'offres occultes, seraient des pistes à explorer pour éviter à l'ensemble des consommateurs, notamment les moins avertis, de payer malgré eux des frais auxquels ils n'ont pas consenti explicitement. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de prévenir, ou d'interdire, les souscriptions accidentelles à ce type d'abonnements.

Réponse

La solution « Internet+ » est une solution de paiement sur facture opérateur qui permet de payer des achats de services ou produits, tels que des vidéos 360° de réalité virtuelle (« 360VR »). Le prix de l'achat ou de l'abonnement est directement prélevé sur la facture émise par l'opérateur de communications électroniques. Les consommateurs sont informés du caractère payant d'un achat « Internet+ » par les opérateurs de communications électroniques, qui les redirigent vers leur propre page de paiement et affichent sur le bouton de validation des mentions comme « confirmer le paiement » ou « confirmer l'achat ». En complément, le consommateur reçoit à la fin de la transaction une confirmation par SMS ou par mail. Par ailleurs, des plafonds de facturation sont prévus par le code monétaire et financier et le consommateur a également la possibilité de désactiver le moyen de paiement « Internet+ » depuis son espace client. Enfin, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené des actions de communications institutionnelles auprès du grand public sur le thème « Attention aux mauvaises surprises sur ma facture de téléphone », avec France Télévisions en 2023, puis en 2024 sous la forme d'une campagne de prévention à destination des consommateurs sur les réseaux sociaux. Ces campagnes de communication avaient pour but d'appeler le grand public à la vigilance en navigant sur internet avant de cliquer sur un bouton qui abonne à un service payant. Les services de la DGCCRF restent particulièrement vigilants sur les pratiques autour de ces solutions de paiement afin de prévenir le développement de fraudes qui pèsent sur le pouvoir d'achat des consommateurs.

La question

M. Jean-Luc Warsmann remercie Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche de la réponse apportée le mardi 24 juin 2025 à sa question visant, comme en Allemagne, à ne déclencher l'éclairage des éoliennes en France que lors de l'approche d'un avion. Il lui demande si une nouvelle impulsion sera donnée par le Gouvernement aux négociations en cours et que le délai annoncé, au minimum d'un an, puisse être raccourci.

Réponse

Le groupe de travail co-piloté par le ministère des Armées et le ministère des Transports continue d'envisager activement différentes solutions permettant de réduire les nuisances visuelles générées par le balisage aéronautique nocturne des éoliennes, notamment celle portant sur le balisage circonstancié permettant de n'allumer les feux qu'en présence d'un aéronef à proximité d'un champ éolien. Le ministère des Armées souligne néanmoins la complexité d'évaluer la solution de balisage circonstancié au regard de l'équipement et des modalités d'emploi des flottes étatiques d'aéronefs, et veut s'assurer avec l'expertise de la DGA (direction générale de l'armement) que ce dispositif, détourné de son utilisation initiale, présente toute la robustesse et la fiabilité exigées en matière de sécurité aéronautique. Les délais nécessitant ces études et d'éventuelles nouvelles expérimentations en vol ne pourront pas être raccourcis pour cette solution. Par ailleurs, le préavis de six mois à un an évoqué, ne concerne que le délai nécessaire pour rendre obligatoire, par voie règlementaire, l'emport de transpondeur mode S de nuit à bord des aéronefs. Il ne préjuge en rien des délais nécessaires à la DGA pour finaliser ses études et pour que le ministère des Armées se prononce sur l'acceptabilité ou non de la mise en œuvre en France de systèmes de balisage circonstancié.

La question

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les organismes habilités à mettre en œuvre des actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme. Le décret du 20 mars 2024 puis l'arrêté du 17 juin 2024 relatifs à la formation aux premiers secours ont défini les procédures et les conditions d'obtention d'une telle habilitation pour les services publics, associations et fédérations d'associations. Toutefois, ces textes ne mentionnent pas les syndicats. Il lui demande donc si un syndicat de secouristes professionnels peut être habilité à dispenser des enseignements et des formations en matière de secourisme.

Réponse

Le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 a institué le titre II Bis relatif à la formation aux premiers secours (articles R. 726-1 à R. 726-18) du code de la sécurité intérieure. Par ailleurs, l'arrêté du 17 juin 2024 mentionné, qui concerne l'habilitation pour la formation aux premiers secours, constitue l'un des textes d'application de ces dispositions réglementaires. Ce décret a été édicté en application de l'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure, lequel précise que les actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme sont réservées à des organismes habilités, parmi lesquels figurent les services des établissements de santé dont la liste est fixée par décret, les services publics auxquels appartiennent les acteurs de la sécurité civile mentionnés à l'article L. 721-2, ainsi que les associations ayant pour objet la formation aux premiers secours. En préservant ainsi l'exclusivité des acteurs publics et du monde associatif en matière d'enseignement des premiers secours, le législateur a entendu consolider le modèle de sécurité civile français, qui repose notamment sur le bénévolat des associations. En effet, le financement de ces dernières provient principalement des prestations de formation aux premiers secours qu'elles dispensent. Il est important de noter que les syndicats professionnels ne répondent pas aux critères définis par la loi et ne peuvent, en conséquence, être habilités à dispenser les unités d'enseignement et les formations de secourisme définies par les textes susmentionnés.

La question

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le manque d'informations des personnes souhaitant construire une maison quant à leurs obligations d'aménagements en vue d'être raccordées au réseau de fibre. En effet, plusieurs documents sont susceptibles d'être renseignés, suite aux demandes d'un tel porteur de projet, mais aucun ne comporte de mention des conditions de raccordement au réseau de fibre optique. Aussi, le formulaire de demande de certificat d'urbanisme, le Cerfa n° 13410-07, ne comporte pas de référence au raccordement au réseau de fibre. De même, le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes, le Cerfa n° 13406, n'en comporte pas non plus. De plus les notaires, dans leurs demandes d'informations aux communes en amont d'une transaction, ne posent pas de questions sur ces conditions de raccordement. Ainsi, de nombreux porteurs de projets de construction découvrent, en cours de travaux ou à l'issue de ceux-ci, la nécessité de financer des travaux parfois coûteux et redondants afin d'installer le fourreau nécessaire au raccordement au réseau de fibre. Selon sa localisation, une maison peut nécessiter pour ce raccordement des travaux d'une longueur de plusieurs dizaines de mètres. Il lui demande si elle envisage une évolution de ces différents formulaires et des différentes pratiques, afin qu'un porteur de projet de construction de maison soit parfaitement informé des conditions de raccordement dès le début de sa réflexion sur le projet.

Réponse

Conformément à l'article L332-15 du Code de l'urbanisme, tout porteur de projet est tenu d'assurer la réalisation et le financement, en tant que de besoin, des travaux de viabilisation ainsi que des équipements nécessaires sur le terrain concerné et les constructions envisagées, incluant l'installation des équipements dédiés aux réseaux de télécommunications. Par ailleurs, les articles L.113-10, R.113-3 et R.113-4 du Code de la Construction et de l'Habitation imposent une obligation de « fibrage » des constructions neuves, ce qui implique la prévision et l'intégration, par le porteur de projet, des infrastructures permettant les communications électroniques à très haut débit dès la phase de construction. Le Gouvernement partage votre position quant à l'importance, pour les personnes souhaitant construire une maison, de connaître les obligations qui leur incombent en termes d'aménagement afin d'assurer le raccordement au réseau fibre. Pour renforcer cette information, des échanges ont été engagés entre les services du ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation (MATD) et l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques, des Postes et de la Distribution de la Presse (ARCEP). Il en ressort que les éléments évoqués ci-dessus relèvent davantage du domaine de l'information des porteurs de projets que de prescriptions strictes au titre des autorisations d'urbanisme. C'est pourquoi, au terme de ces discussions, il a été décidé d'introduire des éléments visant à faire figurer cette information dans les formulaires Cerfa concernés. À ce jour, c'est principalement au sein des formulaires relatifs au permis de construire (pour les maisons individuelles, d'une part, et les autres constructions, d'autre part) qu'une telle évolution est à l'étude. A court terme, la Notice générale applicable à l'ensemble des autorisations d'urbanisme sera enrichie d'informations concernant le raccordement des constructions au réseau de fibre optique. A moyen terme, la Notice d'information pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable sera modifiée pour renforcer plus directement l'information du pétitionnaire. Ces évolutions devraient permettre aux porteurs de projets de procéder, en matière de raccordement à la fibre, en pleine connaissance de cause.

La question

M. Jean-Luc Warsmann alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées dans le suivi des attaques de loup à l'encontre des élevages ovins ardennais. Lors de l'assemblée générale de la Fédération des éleveurs de moutons ardennais qui a eu lieu mardi 20 mai 2025 à Marlemont (08), au cours de laquelle M. le député était représenté, plusieurs préoccupations ont été exprimées concernant le traitement des analyses génétiques réalisées à la suite d'attaques attribuées au loup. Les éleveurs dénoncent notamment les retours tardifs, partiels ou incomplets des résultats transmis par les laboratoires. Ces analyses, dont certaines sont financées par la fédération elle-même, n'intègrent parfois pas les marqueurs nécessaires pour identifier précisément l'origine de l'animal sur sa lignée alpine ou germano-alpine, par exemple. Par ailleurs, les résultats ne sont pas communiqués aux maires des communes concernées, alors même que ceux-ci sont en première ligne pour informer et accompagner les éleveurs et les citoyens. Il est également souligné l'intérêt de construire une base de données commune avec les pays frontaliers, afin d'améliorer la traçabilité des individus et la compréhension des dynamiques de déplacement. Les éleveurs regrettent aussi le manque de lisibilité sur les contacts à privilégier dans l'urgence et appellent à une meilleure diffusion de la fiche réflexe destinée aux communes. Surtout, ils dénoncent ce qu'ils perçoivent comme une volonté de dissimulation de la réalité de la situation quant à la présence du loup dans les Ardennes, alimentée par l'opacité et la lenteur des procédures actuelles. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir un traitement plus efficace, transparent et partagé des analyses génétiques effectuées à la suite d'attaques suspectées de loup et pour assurer une information claire, complète et rapide des éleveurs et des élus locaux dans le département des Ardennes.

Réponse

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est pleinement consciente de la détresse des éleveurs. Les attaques par le loup ont un impact conséquent sur leur activité, en termes économiques, mais aussi psychologiques et impliquent une adaptation subie de leurs pratiques agricoles. Dans ce contexte, si la population lupine semble se stabiliser selon les estimations élaborées en 2024 par l'office français de la biodiversité (OFB), établie à un effectif moyen de 1 013 individus, elle a toutefois connu, durant ces dernières années, une augmentation ainsi qu'une expansion géographique. En conséquence, un nombre élevé de dommages aux troupeaux ont été dénombrés, dont le bilan provisoire pour 2024 est chiffré à environ 12 000 animaux prédatés, en hausse sur le front de la colonisation. L'État accompagne les éleveurs, autant pour prévenir que pour indemniser, dans le cadre notamment du plan national d'actions (PNA) loup et activités d'élevage 2024-2029 qui vise à trouver le juste équilibre entre préservation de l'espèce et maintien de l'activité d'élevage. À cette fin, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire soutient financièrement les éleveurs pour la mise en place de mesures de protection des troupeaux. Cette politique repose sur un triptyque de moyens de protection : gardiennage, mise en place de parcs électrifiés et recours aux chiens de protection des troupeaux. Ainsi, l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation a été maintenue et renforcée dans la nouvelle programmation de la politique agricole commune (PAC). Cette aide permet le financement du gardiennage par les bergers, l'achat de clôtures, l'achat et l'entretien de chiens de protection, ainsi que la réalisation d'études de vulnérabilité et un accompagnement technique. Cependant, des difficultés de protection de certains troupeaux subsistent, malgré les nombreux efforts des éleveurs à cet égard. C'est pourquoi l'un des objectifs du PNA loup et activités d'élevage 2024-2029 est également de permettre la délivrance d'autorisations de tirs dans les meilleurs délais dès lors que les conditions préalables en termes de protection des troupeaux sont réunies. Pour l'année 2025, suite à la dernière estimation établie par l'OFB sur la base d'une nouvelle méthode plus solide scientifiquement, le plafond de spécimens pouvant être détruits est fixé à 192. En outre, l'État a souhaité faciliter l'accès aux autorisations de tirs de défense afin d'apporter une réponse aux éleveurs bovins, équins et asins, victimes de prédation lupine et en l'absence d'un référentiel de protection validé. Un arrêté modifiant l'arrêté du 21 février 2024, fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, a été signé conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de la transition écologique le 21 juin et publié le 22 juin 2025 au Journal officiel de la République. Cet arrêté a fait l'objet d'une consultation publique du 20 mai au 10 juin 2025. Cet arrêté qui s'inscrit dans le prolongement de l'arrêté du 7 février 2025, est pris en application du paragraphe IV de l'article 47 de la loi d'orientation n° 2025-268 du 24 mars 2025 pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. L'évolution organisée dans cet arrêté offre un cadre renforcé pour permettre aux éleveurs de défendre leurs troupeaux, notamment de bovins, qui représentent désormais près de 8 % de la totalité des attaques répertoriées sur des troupeaux domestiques. Enfin, il est apparu nécessaire d'envisager l'évolution des textes internationaux (convention de Berne) et européens (directive Habitats) afin de tenir compte de l'état réel de conservation de l'espèce du loup. Le comité permanent de la convention de Berne a approuvé, le 22 mars 2025, la proposition d'abaissement du niveau de protection du loup, passant de « strictement protégé » à « protégé », portée par la Commission européenne sur demande des États membres. Dans cette continuité, les États membres ont également approuvé, le 16 avril 2025, la proposition de la Commission européenne de révision du statut de protection du loup dans le cadre de la directive Habitats. Enfin, le Parlement européen a voté en faveur de cette modification, le 8 mai 2025, et le Conseil a approuvé cette évolution à une très grande majorité le 5 juin 2025. Cela offrira plus de flexibilité à la France pour gérer les populations lupines. L'entrée en vigueur de ce déclassement interviendra probablement mi-juillet prochain, après la publication au Journal officiel de l'Union européenne (UE). Les travaux relatifs à la transposition de cette directive habitat sont actuellement conduites par la préfète coordinatrice en collaboration avec les professionnels concernés et le groupe national Loup. Dans ce contexte, la France et l'UE continueront de soutenir la mise en place d'actions en faveur de la coexistence et de la prévention de la prédation. De plus, les aides destinées à indemniser les agriculteurs concernés par des attaques pourront être maintenues.

La question

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'éclairage des éoliennes. Si cet éclairage permanent permet de donner un repère indispensable aux aéronefs civils ou militaires, il constitue pour les riverains une source de pollution lumineuse et de gêne importantes. Différentes solutions existent pourtant : des systèmes d'éclairage intelligents ont été mis en place pour les feux de circulation et l'article 4 de l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne, lequel a lui-même été modifié par l'arrêté du 6 juin 2024 (JO n° 0144 du 20 juin 2024), rend possible le recours à « des feux de moyenne intensité », dits « à faisceaux modifiés ». Par ailleurs, dans l'une des réponses à une question écrite en date du 5 janvier 2023, Madame la ministre soulignait l'engagement du ministère des armées à expérimenter le dispositif de balisage circonstancié. De plus chez certains des voisins, comme l'Allemagne ou la Belgique, il existe des systèmes de balisage circonstancié où les éclairages ne s'allument qu'au passage des aéronefs. Il existe donc des possibilités techniques et une voie politique pour que la France se dote de systèmes à balisages circonstanciés bénéfiques à la fois aux pilotes d'aéronefs et aux riverains. Il lui demande donc ce qu'elle prévoit concernant la mise en place de ce système de balisage circonstancié, très attendu, qui serait de surcroît plus économe en énergie.

Réponse

Les éoliennes constituent des obstacles de hauteur conséquente susceptibles de représenter un danger pour les aéronefs. Les aérogénérateurs sont en conséquence équipés de feux de balisage à éclats fonctionnant de jour comme de nuit afin d'en faciliter le repérage visuel par les navigateurs aériens civils et militaires évoluant à basse et moyenne hauteur, soit en général entre 150 et 2000 pieds au-dessus du sol. La multiplication du nombre d'éoliennes sur le territoire national, visant à répondre aux objectifs du Gouvernement en matière de développement des énergies renouvelables, conduit mécaniquement à l'augmentation du nombre de feux à éclats et de la gêne visuelle manifeste qui en résulte chez les riverains des parcs éoliens, particulièrement la nuit. Dans ce cadre, le ministère chargé des Transports et le ministère des Armées ont mis en place un groupe de travail chargé d'étudier des solutions techniques permettant de réduire les nuisances visuelles générées par le balisage aéronautique nocturne des éoliennes, tout en garantissant un niveau de sécurité acceptable autant pour les vols des aéronefs civils que des aéronefs d'État. À ce jour, les travaux du groupe de travail interministériel ont permis d'identifier plusieurs solutions techniques, dont le balisage circonstancié de nuit qui permet de n'allumer les feux qu'en présence d'un aéronef à proximité d'un champ éolien. Les aéronefs sont détectés à partir des émissions spontanées de leur équipement de surveillance, en l'espèce le transpondeur mode S. La direction générale de l'aviation civile a mené des évaluations en conditions réelles de la détection des aéronefs par un tel dispositif sur plus de mille vols en région toulousaine. Le système qui devait détecter la présence d'aéronefs, dont de nombreux vols commerciaux, s'est révélé fiable sur l'échantillon concerné en tenant compte des modalités d'évolution du trafic civil en termes de hauteur et de vitesse de vol. En conséquence, le système de balisage circonstancié fonctionnant selon les modalités décrites ci-dessus est considéré comme acceptable pour assurer la sécurité des aéronefs civils. En revanche, le ministère des Armées a identifié la nécessité d'effectuer des études et évaluations complémentaires avant de se prononcer sur l'acceptabilité d'un tel système pour les aéronefs d'État, dont certains ont des modalités d'évolution très différentes des aéronefs civils (basse hauteur, vitesse très élevée). En effet, si des évaluations en conditions réelles de vol ont été réalisées avec des aéronefs militaires sur le parc éolien des sources de la Loire situé en Ardèche, l'absence de transpondeur mode S sur certains aéronefs militaires et le besoin de discrétion lors de certaines missions militaires, ont conclu en la nécessité d'étudier l'association de feux infrarouges à la détection d'émissions mode S. Cette étude est à ce jour encore en cours. Ainsi, la modification de l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne reste suspendue aux résultats des évaluations supplémentaires annoncées par le ministère des Armées pour se prononcer sur l'acceptabilité du principe du balisage circonstancié pour les besoins de la circulation des aéronefs d'État. En cas de confirmation de la possibilité d'utiliser un tel dispositif pour le balisage des éoliennes, il faudra en outre envisager de rendre obligatoire, par voie règlementaire, l'emport de transpondeur mode S de nuit à bord des aéronefs. Une telle obligation d'emport nécessiterait une concertation avec les fédérations représentant les usagers de l'aviation légère et sportive et un préavis de six mois à un an, au minimum, pour leur laisser le temps d'équiper les aéronefs.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la détaxation du fuel lourd utilisé pour le fret maritime, celle-ci accélérant le départ du bois produit par la France vers la Chine. Il lui demande sa position sur le sujet.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des professionnels de santé oubliés du Ségur. Si les mesures issues du Ségur de la santé ont permis une revalorisation salariale attendue pour de nombreux agents, plusieurs catégories de professionnels restent exclues de ces avancées, malgré leur engagement quotidien au service des patients. Dans les Ardennes, de nombreux agents travaillant dans les établissements du médico-social expriment un sentiment d'injustice face à cette situation. Ces oubliés du Ségur, qu'il s'agisse de personnels administratifs, techniques exerçant dans certains établissements, participent pourtant pleinement au bon fonctionnement des structures. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage afin de répondre à cette iniquité et de garantir une reconnaissance juste et équitable à l'ensemble des professionnels concernés.

Réponse

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public), dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Il convient de souligner que, par l'article 48 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 créant le Complément de traitement indiciaire (CTI), le Parlement a souhaité que tous les personnels relevant des établissements sanitaires et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière, en lien avec leur engagement dans la crise sanitaire, bénéficient de la prime Ségur (CTI). A la suite des accords « Laforcade », la LFSS pour 2022 a ensuite élargi le CTI aux personnels soignants, notamment des Etablissements sociaux et médicaux-sociaux (ESMS) de la Fonction publique hospitalière (FPH). Ce dispositif a également été étendu par la LFSS 2022 à tous les personnels, y compris administratifs et techniques, des ESMS rattachés à un établissement sanitaire. Cette dernière disposition n'a pas été retenue pour les personnels administratifs et techniques des ESMS sous statut de la FPH mais rattachés juridiquement à des établissements publics départementaux ou communaux. Il s'agissait de garantir l'unicité des statuts des personnels relevant d'un même établissement hospitalier, tout en prenant en compte les spécificités des métiers selon qu'ils s'exercent en milieu hospitalier ou sous l'autorité d'une collectivité territoriale. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2023-1084 QPC en date du 21 mars 2024, a considéré que cette distinction opérée par l'article 48 de la LFSS pour 2021 est conforme à la Constitution, la différence de traitement étant justifiée par une différence de situation. Le Gouvernement est pleinement mobilisé sur ces questions d'attractivité des professionnels des ESMS publics. Des actions ont déjà été portées en ce sens : la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023, qui concerne l'ensemble des fonctionnaires, notamment ceux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux, a constitué une première réponse afin de garantir le maintien du pouvoir d'achat de ces professionnels engagés dans l'accompagnement des personnes accueillies. Ces mesures générales ont été complétées de mesures ciblées sur les bas salaires (distribution de points supplémentaires, prime pouvoir d'achat). D'autres mesures ont également été annoncées : extension de la prise en charge des transports collectifs, revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires de compte épargne-temps, attribution de 5 points supplémentaires au 1er janvier 2024.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'incompréhension qui se propage dans de nombreuses communes du pays quant aux possibles restrictions du recours au chauffage au bois. Il lui demande la position du Gouvernement sur le sujet.

Réponse

Le Gouvernement rappelle l'importance du chauffage au bois comme source d'énergie renouvelable, locale et décarbonée, contribuant à la souveraineté énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce mode de chauffage, structurant pour les territoires ruraux, soutient la gestion durable des forêts françaises, tout en diversifiant le mix énergétique et en réduisant la consommation électrique hivernale. Au niveau européen, la réglementation sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique garantit la performance énergétique et environnementale des équipements mis sur le marché ; elle facilite également l'accès au marché européen en harmonisant les exigences et les normes de test des produits. La révision des règlements s'appliquant au chauffage au bois, en application du plan de travail 2025-2030 de la Commission européenne, vise à renforcer la performance énergétique, la durabilité et la réparabilité des produits nouvellement mis sur le marché, sans remettre en cause ceux déjà installés. Des documents de travail préliminaires sont actuellement accessibles sur le site de la Commission européenne, et les travaux en cours sur les poêles et chaudières devraient se poursuivre. Les exigences associées seront adoptées au plus tard le 31 décembre 2026 et assorties un délai d'application pour permettre l'adaptation des gammes de produits. La France suit activement tous ces travaux en soutenant une approche équilibrée, conciliant ambition environnementale et accessibilité des équipements pour les ménages. Au niveau national, les orientations en matière de soutien au chauffage au bois s'inscrivent dans le cadre de la transition énergétique, avec un équilibre entre décarbonation, amélioration de la qualité de l'air, préservation de la ressource biomasse et soutenabilité budgétaire des aides publiques. Le Gouvernement reste attentif aux attentes des entreprises et des collectivités, et poursuivra son soutien à la filière bois-énergie dans cette transition, en cohérence avec ces orientations.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'inquiétude qui grandit dans le pays sur l'augmentation du nombre de feux de batteries dans un moment ou le recours à l'électricité est promu par les pouvoirs publics. Il lui demande la position du Gouvernement sur le sujet.

Réponse

L'électrification du pays est une priorité stratégique pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et atteindre les objectifs climatiques nationaux et européens. Les batteries, dynamisées par l'essor des nouvelles mobilités et du stockage stationnaire de l'énergie, ont un rôle à jouer de cette transition. Ainsi, l'utilisation des batteries s'est progressivement développée en France dans des applications diverses et variées (stockage stationnaire d'énergie, mobilité électrique) tout comme les activités de production, d'entreposage, de reconditionnement et de recyclage des batteries. Ce fort développement sur toute la chaîne de valeur s'est accompagné de plusieurs incidents bien documentés. Ils résultent, le plus souvent, d'un phénomène nommé « emballement thermique » susceptible d'entraîner des départs de feu ou des explosions, en particulier si les conditions de charge, de stockage ou de maintenance ne sont pas strictement respectées. Pour garantir la protection des personnes et de l'environnement, une vigilance continue est assurée en matière de sécurité incendie liée aux batteries, en coopération avec les services de prévention (assureurs, organismes techniques, sapeurs-pompiers). Cette surveillance permet de mieux mesurer le risque, d'élaborer des normes adaptées et d'améliorer l'information des usagers et des professionnels concernés. Des campagnes d'essais et d'analyse des feux de batteries ont ainsi été mises en place pour affiner les recommandations en matière de prévention et d'intervention. Des travaux réglementaires sont actuellement en cours pour renforcer les dispositifs de prévention et de gestion des risques spécifiques présentés par les batteries au lithium dans plusieurs secteurs d'activité (stockage stationnaire d'énergie, production de batteries, activités d'entreposage, de reconditionnement et de recyclage de batteries). Par ailleurs, l'État encourage le développement de normes industrielles plus protectrices et le déploiement de solutions techniques visant à réduire les risques (systèmes de gestion de batterie plus sûrs, dispositifs de détection et d'extinction renforcés, formation des professionnels, etc.).

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'intérêt de mettre en place aussi rapidement que possible un apprentissage transfrontalier entre la France et la Belgique. Il la remercie des différentes réunions de travail avec son équipe et souhaiterait connaître le calendrier prévisionnel de ce projet.

Réponse

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a créé un cadre légal pour le développement de l'apprentissage transfrontalier. Cette forme d'apprentissage est conditionnée à la conclusion préalable d'un accord entre les deux Etats qui en précise les modalités, notamment les certifications professionnelles pouvant être préparées par la voie de l'apprentissage transfrontalier, les territoires concernés ou le financement. Le premier accord relatif à l'apprentissage transfrontalier a été conclu avec l'Allemagne au regard de l'historique de l'apprentissage transfrontalier avec ce pays. Il est entré en vigueur le 1er mars 2025 et constitue une première réalisation qui a vocation à être transposée à d'autres pays. La négociation d'un accord avec les institutions compétentes en Belgique fait partie des orientations identifiées pour poursuivre le déploiement de l'apprentissage transfrontalier. Cette priorisation répond à la demande des communautés linguistiques belges ainsi qu'aux attentes des frontaliers sur notre territoire. Aussi, les services du ministère chargé du travail ont pris contact avec les autorités compétentes en matière de formation par alternance en Belgique, afin de démarrer les travaux pour la signature d'un futur accord.

La question

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur des difficultés agricoles rencontrées spécifiquement dans le département des Ardennes. En effet ce département fait face actuellement à des problèmes d'ampleur, se posant simultanément. Tout d'abord la fièvre catarrhale ovine (FCO) continue de sévir alors que seulement 10 à 15 % des pertes sont indemnisées à ce jour. Pour les bêtes décédées après le 1er janvier 2025, les éleveurs ne savent pas encore comment ils seront indemnisés, avec un versement des aides prévu au plus tôt en mai 2025, mais sans certitude. Il lui a été suggéré de mettre en place une priorisation des Ardennes pour les indemnisations nationales au regard de son caractère frontalier ainsi que du niveau des pertes et de mettre en place une veille sanitaire départementale afin d'améliorer la communication sur l'épidémie et la disponibilité des vaccins. Concernant la tuberculose bovine, une réapparition de la maladie a été observée dans des endroits où prolifère la population de blaireaux, identifiés comme les principaux réservoirs de la maladie. Il semble à M. le député qu'une politique de lutte contre la prolifération des blaireaux, dans les secteurs concernés de Monthois et Brières, représenterait un véritable intérêt général afin d'éviter une épidémie plus large de tuberculose bovine. Ensuite, la présence du loup dans les Ardennes est en augmentation. Les signalements se sont en effet multipliés ; ils font craindre un risque de formation de meutes. La réglementation actuelle, trop restrictive au niveau national et européen, empêche des actions adaptées à la réalité du terrain. Plusieurs demandes ont été formulées par les éleveurs, qu'il relaie ici : faire évoluer la réglementation sur le loup et faire reconnaître que certains territoires ne sont pas protégeables. Au niveau des haies agricoles, les attentes des agriculteurs sont grandes. Enfin, ce qui est perçu comme une surprotection du castor qui découlerait d'une suradministration et d'une surinterprétation de textes réglementaires, pose également des problèmes dans les pâtures. En effet, certaines d'entre elles ne sont actuellement plus exploitables en raison des dommages causés par les castors. Il tient donc à soumettre l'ensemble de ces problématiques à son attention afin d'obtenir des réponses et à la remercier de son écoute pour le territoire des Ardennes, qu'elle a déjà eu l'occasion de manifester.

La question

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les ralentisseurs de vitesse, l'avenir de ces installations et les règles à suivre par les collectivités. Afin de ralentir la circulation dans les communes, il existe plusieurs dispositifs de ralentissement, dont certains ne sont pas décrits par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994, qui fait encore référence aujourd'hui. En effet, seuls les ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal sont soumis aux réglementations posées par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et par la norme NF P98-300. Pour leur part, les coussins (appelés également « coussins berlinois »), les plateaux et les surélévations partielles ne font pas l'objet d'une norme et ne sont pas couverts par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994. La norme NF P98-300 ne peut donc pas leur être opposée. Ils font cependant l'objet d'un guide de recommandations du Centre d'études sur les réseaux, les transports, l'urbanisme et les constructions publiques (CERTU) intitulé « Guide des coussins et plateaux », actualisé en 2010, qui n'a pas de valeur réglementaire. Si la jurisprudence montre de manière constante que ce guide est pris comme référence dès lors qu'un coussin, un plateau ou une surélévation partielle en carrefour fait l'objet d'un recours, les contestations se multiplient et de nombreux usagers et associations engagent des procédures sur la base d'une illégalité présumée des ralentisseurs qui n'apparaissent pas dans le décret de 1994. Lors d'une de ces procédures la cour d'appel de Marseille a rappelé en avril 2024 que tout ralentisseur doit être installé suivant les règles énoncées dans le décret de 1994, sans pour autant ordonner la destruction de tous ceux (jusqu'à 90 % des installations existantes, selon les associations) qui n'y sont pas soumis. À ce jour la question de leur maintien ou de leur destruction est en cours d'examen au Conseil d'État, qui doit donner sa réponse en fin d'année 2025. Depuis de nombreuses années, en parallèle, de nouveaux équipements tels que les chicanes ou les radars préventifs sont installés dans les communes et l'ensemble des usagers, à 2 ou à 4 roues, s'y est adapté. Il lui demande donc comment il entend renforcer la sécurité juridique des équipements existants et quelles sont les orientations qu'il compte prendre pour l'avenir en matière de normes et d'équipements visant à diminuer la vitesse de circulation.

Réponse

Les ralentisseurs sont des dispositifs de surélévation de chaussée destinés à modérer la vitesse des véhicules en agglomération, dans un but de protection des usagers vulnérables vis-à-vis des véhicules motorisés. Il existe cinq types de ralentisseurs : le ralentisseur de type trapézoïdal, supportant obligatoirement un passage piéton et signalé comme un passage piéton surélevé ; le ralentisseur de type dos d'âne ; le ralentisseur de type plateau ou plateau surélevé ; le coussin, appelé aussi « coussin berlinois » ; la surélévation partielle en carrefour (moins courante). Seuls les ralentisseurs de type dos d'âne et de type trapézoïdal ont fait l'objet d'une réglementation au travers du décret n° 94-447 du 27 mai 1994. L'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Marseille du 30 avril 2024 (N°23MA02564) constitue un revirement de jurisprudence : « les dispositions du décret du 27 mai 1994 et ses annexes, qui n'excluent pas de leur champ d'application les ralentisseurs routiers de type coussins berlinois et plateaux traversants, fixent des règles d'implantation et de signalisation qui s'appliquent à l'ensemble des ralentisseurs de vitesse de type dos d'âne ou de type trapézoïdal ». L'arrêt précise que les règles d'implantation et de signalisation fixées dans le décret du 27 mai 1994 sont les seules d'application obligatoire, de sorte que les recours ne peuvent se prévaloir des caractéristiques géométriques et des conditions de réalisation exposées dans la norme NF P98-300 qui n'est pas d'application obligatoire, pas plus que de celles présentes dans le guide « coussins et plateaux » du Certu (devenu depuis Cerema) qui n'a pas de portée réglementaire. Un nouveau cadre réglementaire est en cours de concertation avec les associations représentant les collectivités locales. Le nouveau cadre portera sur l'ensemble des cinq types de ralentisseurs identifiés ci-dessus et précisera non seulement les règles d'implantation et de signalisation mais également les caractéristiques géométriques des différents dispositifs. Enfin, les recommandations quant à leur bon emploi sur la voirie urbaine seront prescrites dans un guide qui actualisera les documents existants. Ce guide soulignera l'importance d'une approche globale de la modération de la vitesse en agglomération et présentera, comme vous le suggérez, l'ensemble des dispositifs de modération de la vitesse à disposition des autorités compétentes dont font partie, aux côtés des ralentisseurs, les chicanes, les écluses, les feux récompenses ou encore les plans de circulation et les radars.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, quant au nom donné à des parents ayant perdu un enfant et ce, quel que soit son âge mais aussi quant à l'absence de nom donné à une fratrie ayant perdu un frère ou une soeur. En effet, s'il existe le mot « orphelin » pour l'enfant qui perd ses parents, veuf ou veuve pour celui ou celle qui perd sa femme ou son mari, il n'en existe toujours pas pour les mères et les pères dont le bébé ou l'enfant décède. Il n'existe pas plus de terme pour un frère perdant une soeur. Le terme « parange » a été proposé pour décrire l'impensable. Cependant il s'applique plus dans notre inconscient à des parents ayant perdu un bébé. Or les mots sont porteurs de sens et celui qui viendra représenter les familles endeuillées se doit de les représenter pour ce qu'ils sont : des parents, des frères et des soeurs amputés d'une partie de leur être, traumatisés par le décès de leur enfant, de leur frère ou de leur soeur. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse

Le ministère de la culture a été saisi en 2021 dans le cadre du dispositif d'enrichissement de la langue française prévu par la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dite loi Toubon, d'une demande terminologique concernant les parents ayant perdu un enfant. Ainsi, le collège d'experts compétent pour traiter des termes couvrant les domaines d'activité des ministères sociaux a été saisi et a élaboré un terme assorti d'une définition. Au terme du processus prévu par la réglementation, le terme « Orphelin d'enfant » (https://www.culture.fr/franceterme/terme/SANT277) a été publié au Journal officiel du 18 août 2023 et permet de désigner cette réalité. Le collège d'experts n'a pas été saisi de demande de nouveau terme pour désigner la fratrie se trouvant dans la situation de perte d'une sœur ou d'un frère. Toutefois, le terme créé utilise « orphelin », signifiant « privé de ». Cela signifie qu'il est possible d'être orphelin, -e de frère ou orphelin, -e de sœur, comme nous pouvons être orphelin, -e de mère, de père, de parents ou d'enfants. Le dispositif prévoit que toute personne peut suggérer un terme ou interroger le dispositif pour répondre à des besoins terminologiques via la plateforme FranceTerme et sa boîte à idées : https://www.culture.fr/franceterme/Boite-a-idees.

La question

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les possibilités, pour une commune membre d'un EPCI doté d'un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi), ou en cours d'élaboration, de choisir de relever du règlement national d'urbanisme. Depuis la loi Nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) en effet toutes les communes, quelles que soient leurs tailles, doivent être membres d'un établissement public de coopération intercommunale. La plupart de ces établissements a désormais recours à l'établissement d'un PLU/PLUi qui concerne en principe l'ensemble de leur territoire. Cependant un tel document n'est pas toujours utile pour les plus petites communes. Il souhaiterait donc connaître les possibilités offertes à ces communes membres d'EPCI de rester, ou de s'inscrire, dans le régime proposé par le règlement national d'urbanisme.

Réponse

Le règlement national d'urbanisme (RNU) constitue un socle minimal de règles d'urbanisme applicable aux installations, constructions et aménagements situés sur l'ensemble du territoire national. Cette règlementation est composée de règles d'ordre public, applicables concurremment avec les règles locales d'urbanisme, et de règles d'urbanisation supplétives qui, en vertu de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme, cessent de s'appliquer dès lors que la commune est couverte par un document d'urbanisme. En l'état du droit, une commune couverte par un document d'urbanisme ne peut donc, simultanément, se voir appliquer les règles d'urbanisme supplétives du RNU. Le caractère supplétif des règles d'urbanisme du RNU a été mis en place pour favoriser le développement de la planification urbaine et l'élaboration de documents d'urbanisme, indispensables pour définir des stratégies d'aménagement du territoire concertées et cohérentes. En effet, les documents de planification constituent des outils essentiels pour coordonner les différentes politiques d'urbanisme, d'habitat et de déplacements afin de répondre aux enjeux urbanistiques des territoires, en particulier la lutte contre l'étalement urbain, la production de logements, la préservation de l'environnement et de la biodiversité ou encore l'économie des ressources. Ces différents enjeux excèdent généralement le strict périmètre communal, de sorte que les réflexions permettant de les mettre en perspective et d'y apporter une réponse adaptée à la réalité du fonctionnement et de l'organisation des territoires nécessitent d'être menées à une échelle territoriale plus large, en l'occurrence celle de l'intercommunalité. Aussi, le législateur a privilégié l'exercice par l'échelon intercommunal de la compétence de planification (dite « compétence PLU »). Cette dernière est désormais au nombre des compétences obligatoires des communautés urbaines, conformément à l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et des métropoles dites de droit commun, conformément à l'article L. 5217-2 du même code. La même logique prévaut pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, au bénéfice desquelles la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi « ALUR ») a organisé le transfert automatique de plein droit de la compétence PLU, sauf mise en œuvre de la minorité de blocage. En effet, le II de l'article 136 de la loi ALUR prévoit qu'une minorité de blocage constituée par 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population de la communauté peut s'opposer au transfert automatique de la compétence PLU, intervenant à l'occasion de chaque renouvellement général du conseil communautaire ou pouvant être décidé, à tout moment, par une délibération en ce sens du conseil communautaire. Ce transfert de la compétence PLU de l'échelon communal à l'échelon intercommunal emporte le dessaisissement de toutes les communes membres. Dès lors, l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté de la compétence PLU est exclusivement compétent pour élaborer le document d'urbanisme intercommunal couvrant l'intégralité de son territoire, conformément au principe de couverture intégrale du territoire intercommunal posé par l'article L. 153-1 du code de l'urbanisme. Toutefois, il peut être rappelé que l'exercice intercommunal de la compétence PLU n'a ni pour objet, ni pour effet de remettre en cause l'implication du niveau communal dans la mise en œuvre de la politique d'urbanisme applicable sur son territoire. A ce titre, les communes membres d'un EPCI compétent en matière d'urbanisme collaborent à l'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal (PLU (i) ). Elles participent à l'ensemble des échanges organisés au cours de la procédure d'élaboration de ce document et disposent de la faculté d'émettre, lors de l'arrêt du projet de plan, un avis défavorable sur les orientations générales du projet d'aménagement durable du document les concernant. Dans cette hypothèse, l'arrêt du projet requiert l'organisation d'une nouvelle délibération de l'EPCI et, en cas de nouvel avis défavorable, une approbation à la majorité qualifiée, en application de l'article L. 153-15 du code de l'urbanisme. Par ailleurs, le code de l'urbanisme comporte des dispositifs permettant aux communes d'adapter les règles d'urbanisme intercommunales aux spécificités de leurs territoires. En ce sens, elles peuvent demander à être couvertes par un plan de secteur et à bénéficier, ce faisant, d'une déclinaison spécifique des orientations d'aménagement et de programmation et du règlement du PLU (i). Enfin, pour préserver le contrôle des maires sur les conditions d'utilisation des sols de leurs communes, le code de l'urbanisme prévoit des limites à l'opposabilité des dispositions du PLU (i). En vertu des articles L. 152-4 et suivants du code de l'urbanisme, les maires peuvent, dans l'exercice de leur compétence de délivrance des autorisations d'urbanisme, déroger aux règles et servitudes contenues dans le PLU (i).

La question

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question des disponibilités et des coûts des vaccins contre les différentes formes de FCO. Lors d'un échange du 28 janvier dernier à la salle des fêtes de Rumigny avec la Fédération nationale ovine (FNO) et la Fédération des éleveurs de moutons des Ardennes (FEMA 08), les difficultés rencontrées en 2024 pour l'approvisionnement en vaccins ainsi que les coûts des vaccins disponibles ont été largement évoqués. L'ampleur de l'épidémie, les taux de mortalité et les réactions en plusieurs temps - et souvent tardives - des autorités ont laissé des traces douloureuses parmi les éleveurs, tant psychologiques qu'économiques. Conscients des efforts que le ministère a pu fournir en fin d'année 2024, les éleveurs ont néanmoins déploré une forme d'impréparation des pouvoirs publics français. En effet, les voisins espagnols, par exemple, ont pu produire plus de vaccins plus rapidement, ce qui a permis à leurs éleveurs d'exporter et de mettre sur le marché leur production, contrairement aux éleveurs français, quand les moucherons, eux, passent les frontières sans encombre. Une gouvernance vaccinale européenne, ou a minima une réponse concertée à l'échelon européen face aux épidémies futures, leur semble indispensable. Mme la ministre a récemment affirmé l'objectif d'une anticipation renforcée, sur la question des vaccins contre les FCO en particulier, qui devrait être présentée lors des assises du sanitaire animal le 30 janvier 2025. Il lui demande donc quelles actions le Gouvernement compte mener pour améliorer significativement les disponibilités des vaccins contre les FCO et réduire les coûts à la charge des éleveurs d'une part et pour faciliter une réaction européenne d'autre part, afin que les agriculteurs français ne soient pas défavorisés sur le marché européen.

Réponse

La France a été confortée par une crise de maladies vectorielles, notamment la maladie hémorragique épizootique (MHE) et la fièvre catarrhale ovine (FCO) sans précédent en 2024. La stratégie vaccinale mise en place par le Gouvernement d'un coût de 37 millions d'euros (M€), correspondant à 14 millions de doses de vaccins contre la FCO-3, a permis de réduire considérablement la diffusion du virus. En parallèle, le Gouvernement a apporté un soutien au éléveurs touchés en mettant un fonds d'urgence doté de 75 M€. Face à la diminution significative de la circulation du virus sur le territoire, le Gouvernement a classé le sérotype 3 de la fièvre catarrhale ovine (FCO) en tant que sérotype enzootique le 15 février 2025. Cette décision prise, 7 mois après la première introduction de ce sérotype en France a permis de mettre fin aux restrictions de mouvements sur le territoire national. À cet égard, les mesures de gestion pour ce sérotype, dont la vaccination, relèvent pleinement de la responsabilité des professionnels. S'agissant par ailleurs de la disponibilité des produits, plusieurs types de vaccins contre la FCO-3 sont actuellement disponibles sur le marché européen et peuvent être commandés par les éleveurs, par l'intermédiaire de leur vétérinaire sanitaire. Dans ce contexte, l'État n'intervient qu'en cas de tension sur les lignes de production sur le marché européen, dans la limite du possible. C'est pourquoi le Gouvernement a commandé pour la campagne 2025 des doses de vaccins contre les sérotypes 1 et 8 pour un montant d'environ 20 M€, afin de les mettre à disposition des éleveurs, gratuitement et ce dès l'été 2025. Par ailleurs, cette mise à disposition doit permettre de former un cordon sanitaire contre la FCO-1 protégeant ainsi les cheptels de tous les ruminants présents le long de la frontière franco-espagnole face à l'arrivée de ce sérotype, qui circule actuellement en Espagne. Les vaccins contre la FCO-8 seront en revanche fournis aux éleveurs de cheptels ovins pour protéger cette filière très sensible. Enfin, dans le cadre de la gestion des épizooties en 2024, l'État a créé un groupe de travail « maladies vectorielles », piloté par la direction générale de l'alimentation (DGAL). Ce groupe se réunit régulièrement, en présence de l'ensemble des parties prenantes, afin d'échanger sur l'évolution des maladies et leurs vecteurs, ainsi que les mesures de surveillance et de lutte. L'élaboration d'une stratégie de gestion efficace de ces maladies sur le long terme est également à l'ordre du jour. L'ambition posée par le Gouvernement pour l'avenir est de travailler au plus vite avec tous les laboratoires producteurs et leur syndicat pour mieux mobiliser tous les leviers qui permettront d'améliorer la situation à court et moyen termes. Les assises du sanitaire de l'animal, dont la réunion de lancement, présidée par la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, s'est tenue le 30 janvier 2025 devant plus de 200 acteurs du sanitaire permettront de déployer une approche plus durable et adaptée aux enjeux sanitaires, basée sur la co-construction des contrats sanitaires de filières. La réunion de validation de la méthode de travail pour construire ces contrats s'est quant à elle déroulée le 8 avril 2025. L'objectif est de valider ces contrats sanitaires de filières d'ici fin 2025 afin de les mettre en œuvre sur le terrain à partir de 2026.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la crise que traverse l'agriculture ardennaise dans la suite de l'entrevue qu'elle a réservée aux acteurs ardennais le 12 novembre 2024, ce dont il tient à la remercier. Le contexte spécifique des Ardennes fait apparaître plusieurs éléments forts : un très grand nombre d'exploitations de culture élevage ovins accompagnant dans plus de 9 exploitations sur 10 des bovins allaitants ; une forte présence de la FCO 3 dans les départements frontaliers de l'Aisne à la Moselle, le département des Ardennes étant très fortement impacté tant par la mortalité et la baisse de production ou les avortements, avec parallèlement une production laitière avec un recul semble-t-il non constaté ailleurs à ce stade ; un taux d'élevages infectés très conséquent, 760 au 12 novembre 2024, avec une mortalité représentant un tiers des pertes actuelles, ce qui signifie que les pertes indirectes sont deux fois plus importantes que la totalité de la mortalité constatée, qu'il s'agisse de jeunes animaux ou d'adultes. Dans ce contexte, le monde agricole ardennais constate en l'état et à ce jour la non-adaptation du plan d'indemnisation à la situation vécue sur le territoire. Par exemple, en ce qui concerne l'indemnisation de la mortalité uniquement à partir de l'âge d'un an, alors que la majorité des mortalités sont constatées sur des animaux âgés de quelques jours ou de quelques semaines, la non-prise en compte des pertes indirectes tel le lait non produit des conséquences des avortements. Il en résulte que de nombreux éleveurs fortement touchés n'ont droit à ce jour à aucune aide. Très concrètement, sur ces 546 élevages déclarés comme foyers infectés fin septembre 2024, seuls 151 dossiers ont été ouverts et seuls 55 seraient à ce jour éligibles pour un acompte maximum de 5 000 euros, alors que dans l'étude qui a été remise à Mme la ministre apparaissait déjà un montant de pertes estimé à 15 millions d'euros, dont 5 millions de mortalité. Le monde agricole ardennais souhaite que le système d'indemnisation soit revu, par exemple en s'inspirant du système d'indemnisation des premiers départements touchés par la MHE en 2023, avec un accroissement considérable de l'acompte beaucoup trop faible à hauteur de 30 %, avec l'indemnisation des bovins et ovins de moins d'un an, avec une vaccination massive et suffisamment précoce pour limiter la reproduction de cette situation en 2025. Enfin, de nombreux éleveurs considèrent que l'agrément rapide du laboratoire départemental d'Hagnicourt permettrait de réduire les délais d'obtention des résultats. Il souhaite connaître sa position sur l'ensemble de ces questions.

Réponse

La loi de santé animale européenne définit la fièvre catarrhale ovine (FCO) comme maladie à programme d'éradication volontaire par les États membres. Lors de la session du 23 juin 2021 du conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale dans sa section animale et des nombreux comités de pilotage des maladies vectorielles organisés par la direction générale de l'alimentation (DGAL) en 2024, les professionnels de l'élevage ont souhaité que la France ne porte pas auprès de la Commission européenne un programme d'éradication contre la FCO. Pour respecter ce souhait des professionnels agricoles, l'État n'a pas rendu la vaccination obligatoire. Cette dernière est nécessaire uniquement dans le cadre des échanges commerciaux d'animaux entre États membres de l'Union européenne (UE) et pour les exportations. Elle reste autorisée mais volontaire pour les éleveurs qui souhaitent protéger leur troupeau. En ce qui concerne l'aspect financier, l'État est engagé depuis de longue date dans la prévention et la lutte contre cette maladie. Ainsi, conformément à l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la FCO, il prend en charge les visites vétérinaires en cas de suspicion ainsi que les analyses de sérotypages. Plus récemment, l'arrêté du 9 août 2024 fixant de nouvelles mesures financières a maintenu la prise en charge financière de ces dispositifs et permis l'achat de vaccins. Le Premier ministre a annoncé, le 4 octobre 2024, la mise en place d'une aide d'urgence pour les éleveurs qui subissent les conséquences sanitaires et économiques de la FCO-3, dont le périmètre a été ensuite élargi le 14 novembre 2024 à celles de la FCO-8 pour les ovins. Cette aide d'État à hauteur de 75 millions d'euros (M€) s'appuie sur le régime exempté de notification relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales, qui ne permet pas la prise en charge des pertes indirectes. L'aide est mise en œuvre et payée par FranceAgriMer pour le compte de l'État et les dossiers sont instruits par les services déconcentrés en département [DDT (M)]. Cette aide prend en charge de façon forfaitaire 100 % des surmortalités dans les élevages confirmés foyers FCO. Les différents paramètres de cette aide ont fait l'objet d'un cycle de consultation des organisations professionnelles agricoles nationales dans un calendrier contraint. Dans un souci de simplicité et de rapidité, l'aide est, à l'exclusion des cas particuliers come les mortalités en estive ou les évolutions du cheptel de plus de 30 % par exemples, versée sans exiger de pièce justificative (hors relevé d'identité bancaire) sur la base des déclarations des éleveurs vérifiées grâce aux bases de données dont dispose l'État sur la situation sanitaire des élevages [statut de foyer, effectifs et mortalités desquelles sont déduites la mortalité de référence (2022)]. Le dépôt de la demande d'aide prenait à peine quelques minutes. Le Gouvernement a donc tenu son engagement de réactivité pour aider les éleveurs en déployant deux guichets : d'abord le guichet « avance » qui a permis de répondre à l'urgence en novembre 2024 à hauteur de 30 % ; puis le guichet « solde » ouvert du 30 janvier au 14 février 2025, avec près de 9 425 dossiers déposés, actuellement en cours d'instruction et paiement par les services du ministère de l'agricultue et de la souveraineté alimentaire. De, même, l'État a financé en 2024, l'achat de 13,7 millions de doses de vaccins FCO-3 pour un montant de 23,6 M€. Au total, la campagne de vaccination a engagé l'État à hauteur de 37,8 M€, comprenant l'achat des vaccins, leurs stockage et l'acheminement, ainsi que le paiement des prestations vétérinaires associées. En 2025, L'État va sécuriser l'approvisionnement en vaccins, en raison des tensions qui existent sur le marché. Ainsi des doses de vaccins ont été commandées pour lutter contre la FCO-8 au sein des cheptels d'ovins, considérés comme les plus sensibles puis des vaccins contre la FCO-1 (bovins et ovins) afin de déployer un véritable bouclier sanitaire, notamment dans les secteurs frontaliers de l'Espagne. Toutes ces doses seront à disposition gratuitement, dès cet été. Les éleveurs pourront se les procurer via leur vétérinaire sanitaire. La participation financière de l'État à la gestion de cette maladie est exceptionnelle et limitée dans le temps de manière à apporter un appui aux éleveurs. Pour autant, l'État n'a pas vocation à pallier l'ensemble des pertes supportées par les éleveurs. En effet, et en complément des mesures mises en place par l'État, dans certains départements, les groupements de défense sanitaire (GDS) et les collectivités territoriales peuvent également apporter des aides financières complémentaires. Par ailleurs, les professionnels peuvent s'organiser dans le cadre du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) pour la mise en place d'un programme d'indemnisation couvrant une partie des coûts et pertes économiques conformément à l'arrêté du 12 avril 2012. L'État contribue à hauteur de 65 % aux dépenses du FMSE. Enfin, il existe des systèmes assurantiels ou des caisses « coups durs » relevant d'initiatives volontaires qui peuvent aider les éleveurs à mieux supporter les pertes causées par la FCO. Dans ce contexte, l'État et les professionnels doivent construire à moyen et long terme une stratégie de surveillance et de lutte qui s'appuiera sur la prévention et placera l'outil vaccinal au cœur du dispositif, permettant de limiter les effets négatifs dans un contexte de « vivre avec ». Les assises du sanitaire animal souhaitées par la ministre et dont les travaux ont été engagés depuis fin janvier 2025 doivent contribuer à la construction de cette stratégie de long terme, notamment la co-construction des contrats sanitaires de filières, permettant d'impliquer pleinement l'ensemble des acteurs. En ce qui concerne l'agrément des laboratoires départementaux, la décision de mise en place ou d'extension d'un réseau de laboratoires agréés est basée sur les besoins identifiés pour les analyses à réaliser dans le cadre des contrôles officiels conduits par les agents du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, notamment en termes de pérennité, de capacités analytiques et de maillage territorial. Les agréments sont délivrés aux laboratoires d'analyse à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures visant à sélectionner les laboratoires compétents tout en dimensionnant les réseaux au plus près des besoins identifiés. Le réseau de laboratoires agréés pour le dépistage virologique de la FCO et de la maladie hémorragique épizootique (MHE) compte 52 laboratoires qui ont permis jusqu'à présent de répondre au besoin national en analyses officielles. Une enquête, réalisée fin 2024 par la direction générale de l'alimentation (DGAL) auprès de ces 52 laboratoires a confirmé que leurs capacités analytiques dépassaient les besoins, y compris en période de pic épidémiologique. Par conséquent, l'extension du réseau de laboratoires agréés pour les analyses officielles de dépistage des virus de la FCO et de la MHE n'est pas prévue en l'état actuel de la situation. À noter que 7 laboratoires sont agréés pour le dépistage de ces deux maladies en région Grand Est et 4 dans les Hauts-de-France. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire reste donc pleinement engagé aux côtés des acteurs professionnels pour lutter contre ces maladies vectorielles et contre toute maladie émergente.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le sentiment de révolte d'un nombre croissant d'éleveurs, d'élus et d'habitants ardennais devant les dégâts provoqués par le loup. Les acteurs agricoles des Ardennes font valoir que les mesures proposées par le plan loup ne sont absolument pas adaptées. Dans certains secteurs du département, par exemple autour de Thénorgues, de Briquenay ou de Saint-Juvin, les dégâts s'accumulent. Il semble que des constats d'attaques à proximité de maisons soient maintenant effectués. Le niveau de reproduction des loups amène de nombreux spécialistes à alerter les éleveurs sur le risque d'aggravation régulière de ces dégâts, voire d'une perte de contrôle de la densité de loups, si aucune mesure nouvelle n'est prise pour réguler fortement cette population. Enfin, les éleveurs ardennais demandent à M. le député d'interroger Mme la ministre sur les conséquences du vote des 50 États membres de la Convention de Berne le 3 décembre 2024 en faveur d'un abaissement du niveau de protection du loup proposé par l'Union européenne, faisant passer cette espèce d'un statut de strictement protégé et à un statut protégé. Il souhaite connaître les évolutions concrètes qui pourront en résulter dans les prochaines semaines sur le territoire des Ardennes.

Réponse

La détresse des éleveurs est réelle et compréhensible. L'État est à leurs côtés, conscient de l'impact de la prédation par le loup sur leur activité, notamment en termes économiques, psychologiques et d'adaptation des pratiques agricoles. La population lupine, si elle semble se stabiliser d'après la nouvelle estimation 2024 de l'office français de la biodiversité (OFB) établie à un effectif moyen de 1 013 individus, a connu ces dernières année une augmentation ainsi qu'une expansion géographique. Cela a pour conséquence un nombre élevé de dommages aux troupeaux dont le bilan provisoire pour 2024 se chiffre à environ 12 000 animaux prédatés avec une augmentation en front de colonisation. Attentif à cette situation, l'État souhaite un accompagnement fort des éleveurs, autant pour prévenir que pour indemniser. C'est le sens du plan national d'actions (PNA) loup et activités d'élevage 2024-2029 qui vise à trouver le juste équilibre entre préservation de l'espèce et maintien de l'activité d'élevage. À cette fin, le ministère chargé de l'agriculture accompagne financièrement les éleveurs pour la mise en place de mesures de protection des troupeaux. Cette politique repose sur un triptyque de moyens de protection : gardiennage, mise en place de parcs électrifiés et recours aux chiens de protection des troupeaux. Ainsi, l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation a été maintenue et renforcée dans la nouvelle programmation de la politique agricole commune. Cette aide permet le financement du gardiennage par les bergers, de l'achat de clôtures, de l'achat et de l'entretien de chiens de protection, ainsi que la réalisation d'étude de vulnérabilité et d'un accompagnement technique. Malgré les nombreux efforts des éleveurs pour protéger leur troupeau, des difficultés réelles de protection de certains troupeaux subsistent. Aussi, l'objectif du PNA loup et activités d'élevage 2024-2029 est de délivrer les autorisations de tirs dans les meilleurs délais dès lors que les conditions préalables en termes de protection des troupeaux sont réunies. Pour l'année 2025, suite à la nouvelle estimation établie par l'OFB sur la base d'une nouvelle méthode plus solide scientifiquement, le plafond de spécimens pouvant être détruit est fixé à 192. Afin également d'apporter des réponses aux éleveurs bovins qui font l'objet de prédation, en l'absence d'un référentiel de protection validé, l'État souhaite faciliter l'accès aux autorisations de tirs de défense. Pour tenir compte des dispositions particulières pour les bovins et équins en matière de dérogation aux interdictions de destruction, sans reconnaître pour autant une non-protégeabilité générale pour ces troupeaux, l'arrêté fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) a été modifié et publié en février 2025. Enfin, étant donné la remise en question de la vitalité de certains territoires face à ce phénomène de prédation, l'adaptation du statut de protection de l'espèce à son état de conservation réel dans les textes internationaux (Convention de Berne) et européens (directive Habitats) qui définisse sa protection est importante. Aussi, suite à la réunion du comité permanent de la Convention de Berne, la proposition d'abaissement du niveau de protection du loup portée par la Commission sur demande des États membres a été adoptée en mars 2025. Les États membres ont approuvé, le 16 avril 2025, la proposition de la Commission européenne de révision du statut de protection du loup dans le cadre de la directive Habitats. Ils devront néanmoins continuer à garantir un état de conservation favorable au loup et appliquer des mesures de surveillance pouvant conduire à des interdictions temporaires ou locales de chasse. Les soutiens de l'UE resteront disponibles pour les mesures de coexistence et de prévention, et les aides d'État destinées à indemniser les agriculteurs concernés par des attaques pourront être maintenues. Le Parlement européen a soutenu la proposition de la Commission européenne le 8 mai 2025. Le Gouvernement français suit avec attention ce processus de révision pour qu'il puisse aboutir à une mise en œuvre à l'échelle nationale dans les meilleurs délais.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant à la très grande attente des éleveurs ardennais en matière de vaccination. Ceux-ci gardent un souvenir terrible du retard pris par la France dans la vaccination contre la FCO 3 en 2024. Alors qu'un vaccin avait été trouvé, il semble que le ministère de l'agriculture des Pays-Bas ait autorisé sa mise sur le marché en avril 2024, le ministère belge en mai de la même année. Il semble que la France ne l'ait autorisé que le 27 juillet 2024 et que la diffusion n'ait été effective qu'à partir du 16 août. Beaucoup d'éleveurs considèrent donc que si la France avait eu simplement la même réactivité que ces pays voisins, l'essentiel des pertes n'aurait pas eu lieu. Aussi y-a-t-il une très forte demande afin que pour 2025 toutes les dispositions nécessaires soient prises pour définir au plus vite les vaccins à utiliser, le calendrier de vaccination et le plan de financement pour vaccination généralisée, la question portant sur les FCO 3, 8 voire 12, ainsi que sur la MHE. M. le député se permet de suggérer à Mme la ministre d'être extrêmement attentive à l'attitude des pouvoirs publics en Belgique et aux Pays-Bas. Il lui est rapporté qu'en Belgique une stratégie semble avoir d'ores et déjà été arrêtée. Il la remercie de l'attention qu'elle pourra porter à cette question et pour ses éléments de réponse.

Réponse

La fièvre catarrhale ovine de sérotype 3 (FCO3) apparue aux Pays-Bas fin 2023 a impacté très fortement le Benelux et l'Allemagne en 2024. La loi de santé animale européenne classe la FCO dans la catégorie des maladies à programme d'éradication volontaire laissé aux choix des États membres. Les professionnels de l'élevage ont souhaité en 2021 que la France ne porte pas auprès de la Commission européenne un programme d'éradication contre la FCO ce qui a eu pour conséquence de ne pas rendre la vaccination obligatoire. Cette dernière est cependant nécessaire dans le cadre des échanges commerciaux d'animaux entre États membres de l'Union européenne (UE) et le cas échéant pour les exportations. Elle reste autorisée sur une base volontaire pour les éleveurs qui souhaitent protéger leur troupeau. Le ministère chargé de l'agriculture est pleinement mobilisé pour faire face aux cas de FCO, dans le cadre d'une stratégie sanitaire adaptative consistant à anticiper, dialoguer avec les parties prenantes de façon directe et trouver les bonnes solutions à partir des remontées de terrain. À ce titre, dès que la production des vaccins par les laboratoires l'a permise, le Gouvernement a mis à disposition des éleveurs, gratuitement, dès le mois d'août, des doses vaccinales contre la FCO3 [11,7 millions (M) de doses commandées au total, dont 9,3 M pour les bovins et 2,4 M pour les ovins]. Pour permettre une couverture optimale de tout le territoire également pour les bovins, le Gouvernement a passé une nouvelle commande de 2 M de doses vaccinales en urgence impérieuse. La zone vaccinale FCO3 est ainsi étendue à la France entière pour les ovins et les bovins. L'État a ainsi commandé en 2024, 14 M de doses de vaccins pour un montant total d'environ 37 M d'euros (€). Par ailleurs, la capacité à vacciner est au cœur de tout : - d'abord, lorsqu'une crise démarre plusieurs pays sont touchés en même temps ; - ensuite, les productions de vaccins sont faibles et reposent sur un très petit nombre de laboratoires ; - par ailleurs, parce que de nouveaux sérotypes se multiplient sans que ne puissent être produits au même rythme des vaccins multivalents ; - enfin, parce qu'il est indispensable de protéger les élevages et les exportations, même en dehors des périodes d'activité vectorielle. L'enjeu est de pouvoir anticiper l'approvisionnement des élevages en vaccin, dans une approche globale de prévention. C'est tout le rôle du groupe de travail technique dédié aux maladies vectorielles, chapeauté par les services du ministère chargé de l'agriculture en collaboration avec tous les acteurs du sanitaire, qui réfléchit aux solutions d'anticipation. Une réunion tripartite entre professionnels, État et laboratoires, sera également organisée pour avancer concrètement sur le chemin d'une meilleure préparation aux attaques sanitaires. Devant l'ampleur des pertes économiques, le Gouvernement avait arbitré début octobre 2024 comme précisé lors de l'intervention du Premier ministre au salon de l'élevage à Cournon : - pour la FCO3, la mise en œuvre d'un dispositif d'indemnisation ad hoc des éleveurs affectés par des pertes économiques liées à la seule FCO3. Il a été précisé que cette indemnisation serait prise en charge dans le cadre d'une enveloppe dont le montant maximum a été arbitré à 75 M d'€ ; - pour la FCO8, la mobilisation du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), compensé par l'État à hauteur de 65 % des indemnisations versées. Afin de décaisser au plus vite les versements, plutôt que d'attendre comme dans la majorité des cas plusieurs mois, il a été décidé que soit mis en place un volet avance du dispositif d'aide de l'État pour indemniser les éleveurs de bovins et d'ovins (foyers de FCO3, sérotype émergent, surmortalités parmi les animaux de plus d'un an). Ce volet a concerné les éleveurs dont la confirmation de statut est intervenue du 5 août au 30 septembre 2024 afin de stabiliser les données et d'indemniser les éleveurs ayant connu des pertes tôt. Le téléservice a été ouvert du 18 novembre au 6 décembre 2024. Dans le cadre de cette avance, les surmortalités ont été calculées sur la base d'une estimation des mortalités de référence par catégorie (bovins d'un à 2 ans, bovins de plus de 2 ans, ovins de plus d'un an) par des taux de mortalité de référence (TMR) calculés, à l'échelle de l'ensemble des foyers, du 5 août au 30 septembre 2022, compte tenu du caractère peu représentatif de l'année 2023 pour l'élevage. Un dispositif simple pour les éleveurs, leur demandant très peu de temps de saisie a été mis en place. L'éleveur déclare ainsi, son effectif et les mortalités intervenues au sein de son troupeau. Outre son RIB (relevé d'identité bancaire), il n'a pas à verser de pièce justificative, les services instructeurs s'appuyant sur les confirmations officielles de foyers et les données d'effectifs et d'équarrissage dont l'État dispose. L'avance a été de 30 % de la somme due, à la condition qu'un plancher de 500 € soit respecté, et tient compte de la surmortalité dans les élevages foyers sur la période du 5 août au 30 septembre 2024. Ce guichet entendait répondre à l'urgence de certains élevages afin de leur apporter de la trésorerie dans l'attente du guichet solde, qui a vocation à porter l'essentiel des versements. L'instruction par les DDT (M) (directions départementales des territoires et de la mer) s'est faite au fil de l'eau et les premiers dossiers ont été payés avant la clôture budgétaire. De nouvelles réunions du groupe de travail avec les représentants des services déconcentrés et les représentants des organisations professionnelles se sont tenues. Pour la FCO3, l'État indemnisera les mortalités des éleveurs ovins et bovins dont la confirmation de statut « foyer FCO3 » est intervenue entre le 5 août et le 31 décembre 2024, que les éleveurs aient demandé ou non une avance, laquelle sera, le cas échéant, déduite de l'aide. Outre le volet FCO3 (ovins-bovins), et comme indiqué dans le communiqué de presse publié le 14 novembre 2024, le principe de prise en charge de la FCO8 pour les ovins a été intégré dans le guichet solde et non plus par le FMSE pour les foyers confirmés avant début septembre. C'est une avancée majeure, obtenue au terme d'une négociation interministérielle difficile dans le contexte budgétaire actuel. Les travaux conduits en janvier 2025, en étroite collaboration entre les services et les filières, ont abouti à la nécessité d'élargir les critères d'indemnisation. Les alertes de terrain ont permis de prendre en compte les situations problématiques. En quelques semaines, et malgré les mêmes contraintes budgétaires, les décisions suivantes on été prises par le Gouvernement : - de confirmer la prise en charge par l'État de l'ensemble des surmortalités ovines et bovines « adultes » FCO3 pour la période prise en compte (et déduction de l'avance versée le cas échéant) ; - de confirmer l'éligibilité des foyers confirmés FCO8 en ovins ; - d'assurer la prise en charge par l'État des surmortalités caprines FCO3 et 8 ; - d'intégrer les jeunes bovins de moins d'un mois ; - des jeunes animaux de plus de 1-12 mois pour les ovins, bovins et caprins (1-12 mois) ; - de revaloriser des veaux de 0-6 mois (de 200 à 300 €) ; - d'étendre la période de prise en charge allant du 5 août au 31 décembre 2024 pour la FCO3 et du 1er juin au 31 décembre 2024 pour la FCO8 (foyers confirmés et mortalités), soit les périodes de suivi sanitaire pour lesquelles les données sont disponibles ; - de confirmer les modalités de dépôt simplifiées hors cas particuliers (exemple : mortalités en estives, carcasses laissées sur des placettes à nourrissage) pris en charge selon des modalités demandant un faible nombre de pièces justificatives. La prise en charge des évolutions de paramétrage demandée par l'interprofession pourrait conduire à l'application d'un stabilisateur, dont les filières ont accepté le principe. Le volet solde de ce dispositif a été déployé du 30 janvier au 14 février 2025. Plusieurs milliers de demandes ont déjà été déposés, ce qui confirme l'ampleur de la crise, mais atteste également de l'adaptation du dispositif aux difficultés des éleveurs. S'agissant des pertes indirectes, l'État ne les prendra pas directement en charge. En revanche, le FMSE travaille sur cette question et les services du ministère chargé de l'agriculture sont prêts à s'associer à cette démarche technique d'objectivation de ces pertes. Au regard de l'ensemble de ces éléments, au caractère exceptionnel dans le contexte budgétaire actuel, le Gouvernement respecte ses engagements pris en 2024, pour gérer les maladies vectorielles, en particulier la FCO, et continuera à les respecter en 2025, avec l'objectif d'une anticipation renforcée, dont les conditions seront débattues dans le cadre des assisses du sanitaire animal, dont la réunion de lancement a été présidé le 30 janvier 2025 par la ministre chargée de l'agriculture. Plusieurs acteurs du sanitaire ont montré leur intérêt pour ces assises du sanitaire, plus de 200 acteurs avaient répondu présents à cette réunion de lancement. Les assises du sanitaire animal contribueront à la construction des contrats sanitaires de filières permettant d'impliquer pleinement l'ensemble des acteurs. Les travaux vont désormais se poursuivre tout au long de l'année 2025.

La question

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les dates de péremption des médicaments mis sur le marché en France. Plusieurs études européennes et américaines portant sur les médicaments les plus usités et faisant l'objet d'achat hors prescription (paracétamol, pommades pédiatriques, sérum physiologique), mais également des antibiotiques régulièrement en rupture de stock comme l'amoxicilline, ont montré qu'ils contenaient souvent plus de 90 % de principe actif après leur date de péremption, parfois plusieurs années au-delà de cette date. La feuille de route de la planification écologique du système de santé, publiée par le ministère en mai 2023, constatait que sur les 50 millions de tonnes équivalent CO2 générés par le système de soins français, 55 % étaient produits par les médicaments et dispositifs médicaux. En outre, trois des champs d'action prioritaires de cette planification peuvent notamment être appliqués à l'usage de médicaments : achats durables, soins écoresponsables et déchets. L'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) procède parfois à des extensions de péremptions lors de crises sanitaires, par exemple lors de la covid-19, ou à la demande des laboratoires et en informe ensuite les soignants. Il faut saluer cette pratique mais aussi souhaiter qu'elle soit utilisée de manière beaucoup plus massive sur un plus grand nombre de produits. Chaque jour, chaque année, des quantités importantes de médicaments pouvant encore être utilisés sont jetés par des particuliers comme par des établissements de soins. Il s'agit d'un véritable gaspillage qui a un coût économique, sanitaire et environnemental très important. M. le député souhaite savoir quand un allongement plus systématique de la durée de validité des médicaments pourra être mis en œuvre. Il souhaite donc être informé du calendrier des discussions du Gouvernement avec les laboratoires pharmaceutiques et du positionnement de l'ANSM sur ce sujet crucial. Il relève en effet d'un quadruple enjeu de sobriété sanitaire, de santé publique, de budget de la sécurité sociale et de préservation de l'environnement.

Réponse

En France, comme en Europe ou aux Etats-Unis d'Amérique, la date de péremption d'un médicament est proposée par le laboratoire pharmaceutique qui le fabrique en s'appuyant sur des études de stabilité qu'il a réalisées pour démontrer que le médicament reste stable, c'est-à-dire que la quantité de substance active reste identique tout le long de la durée revendiquée, et que des impuretés n'apparaissent pas au cours de la conservation. Cette durée est ensuite approuvée par les autorités compétentes après qu'elles ont procédé à l'évaluation de l'ensemble des données fournies. Ainsi, il n'y a pas de limitation réglementaire ou de cadre plus strict en France au regard d'autres réglementations concernant les durées de conservation des médicaments. En effet, les données fournies par les fabricants de médicaments doivent respecter des normes établies par des recommandations scientifiques internationalement reconnues (guidelines ICH). Dès lors, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) procède à la vérification du respect de ces normes et, le cas échéant, en cas de manquement, refuse la durée de conservation proposée par le fabricant et en autorise une plus courte au regard des éléments fournis. Aujourd'hui, la durée de conservation des médicaments est de 36 mois (3 ans) pour 58 % des médicaments commercialisés en France. Cette durée est plus courte (18 ou 24 mois) pour 30 % d'entre eux et plus longue (5 ans ou plus) pour moins de 10 % d'entre eux. Dans ce contexte, l'ensemble des médicaments commercialisés sur le territoire français possède une date de péremption qui garantit leur qualité et leur efficacité jusqu'au dernier jour du mois de la date indiquée sur l'emballage, sous réserve qu'ils aient été conservés dans les conditions de conservation requises. Ainsi, au-delà de cette date de péremption, l'efficacité et la sécurité du médicament ne peuvent plus être garanties. Plus précisément, lorsque la date de péremption est dépassée, une dégradation des substances entrainant une efficacité moindre du médicament et/ou la formation de produits de dégradation inactifs ou potentiellement néfastes, voire une contamination microbienne, peuvent se produire. Dès lors, la seule mesure d'une quantité résiduelle de matière première après plusieurs années n'est pas suffisante pour attester de la qualité, de l'efficacité et de la sécurité d'un médicament dont la date de péremption indiquée aurait été dépassée. Dans le cadre de ses activités de pharmacovigilance, l'ANSM a reçu depuis 2011, 810 cas mentionnant la prise de médicaments périmés, détériorés ou mal conservés. Parmi ces 810 cas, 177 cas ont présenté un ou plusieurs effets indésirables dont 17 cas mentionnent un risque d'inefficacité ou une suspicion d'inefficacité. Il convient toutefois de noter que, dans le cadre spécifique de la lutte contre les pénuries de médicaments, et afin de permettre à des patients d'accéder à des traitements sans alternatives, l'ANSM peut être amenée à autoriser, après évaluation des données de stabilité fournies par le laboratoire pharmaceutique, l'extension de la durée de conservation de lots encore disponibles sur le marché. Enfin, dans le cadre de la planification écologique du système de santé, l'ANSM a pour projet de proposer des mesures visant à encourager les laboratoires pharmaceutiques à effectuer des études de stabilité et à fournir les résultats correspondants aux autorités réglementaires, afin que celles-ci puissent disposer de l'ensemble des données pertinentes pour pouvoir envisager de prolonger la durée de conservation de leurs spécialités pharmaceutiques, tout en préservant l'efficacité et la sécurité desdites spécialités.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'hostilité des agriculteurs face au projet d'accord entre l'Union européenne et le Mercosur. Beaucoup d'agriculteurs ont en effet le sentiment d'être jetés sous un rouleau compresseur. Quatre principaux sujets nourrissent cette hostilité : les 99 000 tonnes de bœuf sud-américain à droits de douane zéro, avec des émissions moyennes de CO2 par kilo de bœuf au Brésil supérieures à la moyenne mondiale indiquée par la FAO de 27 kilos, alors que la France est à 15 kilos ; les 180 000 tonnes de poulets à droits zéro, poulets dopés par un antibiotique de croissance, la fluomicine, interdite dans l'Union européenne depuis 2006 ; 180 000 tonnes de sucre et 650 000 tonnes d'éthanol à droits nuls, soit l'équivalent de la production d'une sucrerie française pour le seul sucre ; et 3,7 millions de tonnes de maïs sans droits de douane pour lesquels 178 produits phytosanitaires sont autorisés au Brésil et en Argentine, les trois quarts d'entre eux étant interdits en France. Il souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement compte prendre sur cette question extrêmement importante pour l'avenir de l'agriculture française et européenne.

Réponse

Comme il l'a rappelé lors du débat article 50-1 organisé à l'Assemblée nationale les 26 et 27 novembre dernier, le Gouvernement est vivement engagé à défendre les intérêts de nos agriculteurs et de nos consommateurs contre cet accord. Ce débat a permis d'envoyer un message fort et unanime sur l'opposition de la France à l'accord tel que proposé par la Commission, et les débats ont permis d'exposer en détail les raisons de cette opposition. C'est le sens de la mobilisation ferme et déterminée du Gouvernement, du Parlement et de la société civile auprès de la Commission européenne mais aussi de nos partenaires européens. Cette position a été portée à plusieurs reprises auprès de la Commission, du Conseil de l'UE, du Parlement européen, ou auprès de nos partenaires du Mercosur, par exemple lors du déplacement du Président de la République au Brésil et en Argentine dans le cadre du G20 en novembre 2024. Le gouvernenement continuera de considérer cet accord inacceptable tant qu'il n'apportera pas les garanties suffisantes de protection de nos agriculteurs face à toute concurrence déloyale et ne permettra pas d'avoir la certitude qu'il permet de respecter les engagements climatiques de la France au titre de l'Accord de Paris sur le climat. Ces exigences sont connues et demeurent à la lecture de l'accord présenté par la Commission : - les filières agricoles ne peuvent pas être exposées à une concurrence déloyale ni constituer des variables d'ajustement ; - l'accord doit être équilibré et être pleinement aligné avec la nouvelle approche de l'UE en matière de développement durable ; - des garanties suffisantes doivent être apportées en cas de déstabilisation des marchés ; - le respect des normes sanitaires et les contrôles doivent protéger l'équité des conditions entre les producteurs européens et du Mercosur, la sécurité sanitaire des aliments et la protection des consommateurs.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le prix de location des télévisions dans les hôpitaux français. Alors que la contribution à l'audiovisuel public a été supprimée, le prix est sans rapport avec la valeur du service. M. le député attire l'attention de Mme la ministre sur cette situation et sur l'opportunité de rappeler à l'ensemble des établissements hospitaliers que la mise à disposition d'un service ne peut se faire que moyennant une participation financière au niveau du coût de ce service. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Dans le cadre de leur autonomie d'organisation, les hôpitaux sont libres de proposer, ou non, des services de confort tels que la télévision. Bien que non obligatoire, ce service peut contribuer au bien-être des patients, notamment lors de séjours prolongés. Même après la suppression de la contribution à l'audiovisuel public, la mise à disposition de téléviseurs représente un coût pour les établissements (achat et maintenance du matériel, gestion logistique, etc.). Chaque hôpital est libre d'organiser ce service et d'en fixer les tarifs, en cohérence avec les coûts supportés. Par ailleurs, de nombreux établissements mettent désormais à disposition un accès Wi-Fi, parfois gratuitement, permettant aux patients d'utiliser leurs propres appareils pour accéder à des contenus en ligne. Dans tous les cas, les patients doivent être clairement informés par l'établissement des frais auxquels ils peuvent être exposés, en particulier pour les prestations facultatives telles que la télévision conformément à l'instruction du 6 février 2015 relative au guide pratique de facturation des prestations pour exigence particulière du patient à destination des établissements de santé. En cas de difficultés financières, les services sociaux hospitaliers peuvent proposer des solutions adaptées. Les établissements s'efforcent également d'améliorer les conditions de séjour par d'autres moyens. De nombreuses initiatives sont menées en lien avec des associations et des bénévoles (visites aux patients isolés, lectures, animations, etc.). Enfin, chaque établissement de santé dispose d'une commission des usagers qui constitue un espace d'expression pour les patients. Cette instance peut faire remonter les préoccupations concernant les services non médicaux, comme la télévision, et formuler des recommandations aux équipes de direction dans une démarche d'amélioration continue de l'accueil et de la qualité de vie à l'hôpital.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le différend entre la France et la Commission européenne concernant la réattribution des concessions de barrages hydrauliques. Il semblerait que 38 barrages ont vu leur concession s'achever et ne sont plus exploités faute d'accord avec la Commission européenne. Il semblerait également que ce nombre pourrait monter à 61 à la fin 2025. M. le dépué souhaite savoir si ces chiffres sont exacts et connaître la production annuelle ainsi perdue. Il souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement compte prendre afin qu'une solution soit trouvée le plus rapidement possible en permettant de conserver les rôles multiples de ces barrages, la production d'électricité, la contribution à la stabilité du réseau électrique français, la régulation des fleuves pour le refroidissement des centrales nucléaires ainsi que, si nécessaire, le respect des besoins de l'agriculture.

Réponse

Le Gouvernement porte une grande attention à l'énergie hydroélectrique et à son développement, tout en veillant au respect de la biodiversité et à la préservation du capital industriel, humain et patrimonial de l'hydroélectricité, notamment dans certaines vallées parfois éloignées des métropoles, dans lesquelles sa présence est intrinsèquement liée au territoire. Cette énergie renouvelable et pilotable est essentielle à l'atteinte de nos objectifs climatiques mais également à la sécurité d'approvisionnement des Français ainsi qu'à la bonne gestion de la ressource en eau. La France compte plus de 2 600 installations hydroélectriques et en 2024, l'hydroélectricité a couvert près de 13.9 % de la production d'électricité en France et a représenté la deuxième source de production électrique après le nucléaire. La Commission européenne a engagé des précontentieux vis-à-vis de la France portant notamment sur l'absence de renouvellement par mise en concurrence des concessions hydrauliques échues. Cette situation est préjudiciable pour la réalisation d'investissements importants, comme les projets de nouvelles capacités de stations de transfert d'énergie par pompage (STEP). Le développement de ces installations de stockage d'électricité facilite l'intégration des autres énergies renouvelables électriques au mix français et participe ainsi à l'atteinte de nos objectifs de notre planification énergétique. Toutefois, en l'absence de renouvellement des contrats de concession, le code de l'énergie prévoit la prorogation des contrats échus aux conditions antérieures jusqu'au moment où la nouvelle concession sera délivrée. Les concessionnaires continuent donc à exploiter les concessions échues dans les conditions identiques à celles en vigueur avant l'échéance du contrat et il n'y a donc pas de perte de la production hydraulique. En outre, dans l'attente de la résolution des précontentieux en cours et afin d'assurer la réalisation des investissements nécessaires au maintien en bon état des biens des concédés, la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables, promulguée le 10 mars 2023, permet désormais de donner de la visibilité aux exploitants et de les sécuriser pour la réalisation d'investissements importants au sein de concessions échues. En ce qui concerne la résolution des précontentieux européens, plusieurs options sont actuellement à l'étude pour s'affranchir de la mise en concurrence des contrats de concession et de la rigidité des dispositions encadrant leurs modifications. Aucune décision n'a donc été prise à ce stade quant à la forme que pourrait prendre la résolution des précontentieux européens. Le Gouvernement s'appuiera également sur les conclusions de la mission parlementaire transpartisane relative à ces sujets à l'initiative des députés Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les demandes de l'élevage laitier français, qui est dans l'attente d'un projet de loi agricole ambitieux, portant la reconnaissance de l'élevage comme secteur stratégique pour l'agriculture française et la souveraineté alimentaire et valorisant le rôle des femmes dans les élevages en facilitant par exemple leur installation. La filière de l'élevage laitier souhaite également un renforcement de l'information claire aux consommateurs sur l'origine des produits agricoles, qu'ils soient bruts ou transformés ainsi qu'un renforcement des dispositions de la loi « EGalim », par exemple sur les indicateurs interprofessionnels, le calendrier des négociations, la révision des formules de prix ou le règlement amiable des différends. Elle souhaite une adaptation de la structuration des filières agricoles en vue de renforcer le rôle des organisations professionnelles et des associations d'organisations professionnelles ainsi que la prise en compte des intérêts et contraintes agricoles dans l'ensemble des réglementations environnementales et climatiques. Enfin, la filière souhaite également qu'une grande attention soit portée à l'installation et à la transmission par une fiscalité incitative, une sécurisation de l'accès au foncier, une consolidation de l'accompagnement des exploitants qui participent à la formation des nouveaux installés, au recours au service de remplacement et la création d'un cadre juridique au droit à l'essai. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse

Le Gouvernement reste pleinement mobilisé sur les différents défis à relever pour les secteurs agricoles, en particulier le secteur laitier et plus globalement le secteur de l'élevage. Parmi ces enjeux, sont identifiés le renouvellement des générations en agriculture, l'adaptation au changement climatique, la résilience et la durabilité des exploitations agricoles et la souveraineté alimentaire. Il est à noter que dans la filière laitière, la structuration en organisations de producteurs ou coopératives est bien développée et que la contractualisation écrite entre les producteurs de lait et leurs premiers acheteurs est obligatoire depuis 2011 dans la filière bovine laitière. En ce qui concerne les relations commerciales, le Gouvernement reste mobilisé pour assurer la pleine application de ce cadre législatif. L'application pleine et entière de la loi par l'ensemble des acteurs reste la meilleure garantie d'une juste rémunération pour les producteurs et de la souveraineté alimentaire. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a soutenu la mise en place de la charte d'engagements mutuels dans le cadre des négociations commerciales 2025-2026 signée le 30 novembre 2025 par les représentants de la grande distribution et de l'industrie agroalimentaire. Cette charte prévoit notamment que les petites et moyennes entreprises bénéficieront d'un traitement différencié, avec une clôture des négos avancée au 15 janvier 2026 au plus tard. Le Gouvernement assurera le suivi du respect de cette charte dans le cadre des comités de suivi des négociations commerciales. Ces thématiques sont également discutées actuellement au niveau européen avec la proposition de la Commission européenne du 10 décembre 2024 qui aborde les sujets de contractualisation écrite avec la prise en compte des indicateurs de coûts de production pour une meilleure rémunération des agriculteurs ainsi que le sujet des circuits courts et locaux. Le plan de reconquête de la souveraineté alimentaire française dans les filières d'élevage a pour ambition de préserver la capacité à « produire ce que nous consommons » pour les prochaines décennies. Le plan mobilise des leviers à la fois pour renforcer la souveraineté alimentaire dans ce secteur et répondre aux enjeux environnementaux en améliorant la résilience des exploitations agricoles, en favorisant l'autonomie alimentaire des élevages ainsi qu'en maximisant leurs externalités positives. Plusieurs mesures ont ainsi été engagées au niveau national afin d'encourager l'activité d'élevage, notamment un nouvel avantage fiscal en vigueur depuis 2024 pour lutter contre la décapitalisation du cheptel bovin français et contribuer à la souveraineté alimentaire, ainsi que des prêts garantis fléchés spécifiquement vers l'élevage. Le projet de loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture (PLOSARGA) constituait l'une des déclinaisons législatives du pacte d'orientation pour le renouvellement des générations en agriculture et une première traduction du chantier de simplification lancé au premier semestre 2024 et qui a été poursuivi. La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a été publiée au Journal officiel le 25 mars 2025. La loi répond à la nécessité de préserver la souveraineté alimentaire du pays, en donnant à l'agriculture les moyens de relever les défis du renouvellement des générations en agriculture et des transitions, imposées notamment par le changement climatique. Elle apporte des réponses aux difficultés des agriculteurs, en leur offrant des perspectives claires dans le cadre de leurs projets et en simplifiant le déploiement, le développement et la sécurisation juridique des activités agricoles. Enfin, en matière de simplification, le Gouvernement s'est engagé sur ce sujet dans la durée, aussi bien au plan national qu'européen. Il a mis en œuvre au niveau national des mesures très attendues par la profession, notamment pour simplifier le versement des aides de la politique agricole commune (PAC) et mis en place le contrôle administratif unique. Il était également nécessaire que le cadre communautaire s'engage sur le même chemin en faveur de la simplification de la réglementation qui encadre le métier d'agriculteur. Dès le début 2025, le Gouvernement a transmis à la Commission européenne des propositions de simplifications concrètes, en particulier sur la PAC. Le 14 mai 2025, la Commission européenne a publié une proposition de modification des deux règlements européens qui encadrent la gestion des plans stratégiques nationaux relevant de la PAC : de nombreuses propositions importantes pour la France ont été entendues et la proposition publiée comporte des avancées significatives en matière de simplification aux bénéfices des agriculteurs français comme européens, notamment le principe même du contrôle unique à l'échelle européenne. La France apportera son appui à cette proposition de la Commission européenne et fera preuve d'une vigilance particulière sur ces points dans les débats qui vont s'ouvrir à Bruxelles sur cette proposition législative, ainsi que sur les autres éléments de réforme de la PAC.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les économies d'argent public qui peuvent être réalisées dans son département ministériel. Il souhaite notamment appeler son attention sur les plus petits aéroports du pays, qui nécessitent une mobilisation forte d'argent public pour couvrir leur déficit. Il s'interroge sur la nécessité de soutenir deux aéroports, à Pau et à Tarbes distants d'environ 50 km, ainsi les trois aéroports de Nîmes et Montpellier, à environ 40 km l'un de l'autre. Il s'interroge également sur le soutien à l'aéroport de La Rochelle pour 180 000 passagers en 2022, le soutien à Ryanair ayant été dénoncé par la chambre régionale des comptes. Il souhaite connaître les initiatives qu'il compte prendre en la matière.

Réponse

Les aéroports régionaux de Tarbes, Pau, La Rochelle ou Nîmes, mentionnés dans la question écrite, sont tous des aéroports décentralisés à l'égard desquels l'État n'intervient en aucune manière, en particulier il ne leur accorde aucune contribution financière. En outre, la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a fait des régions les responsables de l'élaboration de la stratégie aéroportuaire régionale pour les aéroports décentralisés. Dès lors, il incombe en premier lieu à la région de définir la politique de gestion et de développement de ces aéroports. En application des lignes directrices de 2014 sur les aides d'État aux aéroports et les compagnies aériennes, la Commission européenne autorise les « petits » aéroports (régionaux), dont le trafic est inférieur à un million de passagers annuels et dont la rentabilité est difficile à atteindre, à bénéficier d'aides au fonctionnement (100% du déficit d'exploitation couvert sur 10 années pour les aéroports de moins de 200 000 passagers, 80% pour les aéroports de moins de 700 000 passagers), ainsi que d'aides à l'investissement (entre 75% et 100% de couverture du déficit d'investissement). Dans son rapport de 2023 intitulé « Le maillage aéroportuaire français », relatif aux aéroports régionaux, la Cour des comptes fait d'ailleurs le constat du risque de dépendance des aéroports de moins de 700 000 passagers aux subventions publiques et aux contrats dits de marketing par lesquels les gestionnaires d'aéroports octroient des fonds publics aux compagnies à bas coûts, en échange de prestations touristiques. Pour le cas spécifique de l'aéroport de La Rochelle, celui-ci a fait l'objet, en 2022, d'une décision de la Commission européenne visant à récupérer des aides marketing illégalement perçues par la compagnie Ryanair entre 2003 et 2011. La procédure de récupération et de remboursement des aides indues versées à la compagnie est en cours d'exécution et suivie étroitement par la Direction générale de l'aviation civile. Enfin, en réponse aux recommandations du rapport de la Cour des comptes mentionné ci-dessus, les services du ministère chargé des transports travaillent au renforcement du contrôle des aides d'État aux aéroports et aux compagnies aériennes, et plus précisément à celui du contrôle de légalité des délibérations des collectivités territoriales autorisant l'octroi d'aides publiques susceptibles d'être incompatibles avec les règles du marché intérieur. Un projet d'instruction à destination des préfets est en cours de préparation et fera l'objet d'un accompagnement des services concernés. Une attention particulière à ce sujet concerne les contrats de marketing ou toute aide injustifiée au profit d'aéroports ou de compagnies ne remplissant pas les règles en matière de saine concurrence.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la récente étude Verivox qui vient d'être rendue publique suivant laquelle la France est un des pays où l'électricité est la plus chère au sein du G20. La moyenne mondiale au premier trimestre 2024 s'élève à 14,31 cents le kilowatt alors que le prix moyen en France s'élève à 28,3 cents, soit le double de la moyenne du G20. Dans les années 1970, la France avait mis en œuvre une politique de production d'énergie électrique abondante et à prix modéré. La situation actuelle est totalement contradictoire avec cette volonté ; elle aboutit à des pertes de compétitivité de nombreuses entreprises, à la réduction des revenus ou à la disparition des revenus de nombreuses entreprises commerciales et artisanales. Elle aboutit à une situation de précarité de nombreuses familles qui doivent réduire leur niveau de vie dans de nombreux domaines pour assumer le paiement de leur facture énergétique. Au-delà du témoignage qu'il apporte à M. le ministre, M. le député souhaite connaître les prévisions du Gouvernement en matière de production et de consommation d'électricité dans les années à venir dans le pays ainsi qu'au niveau des coûts. Il l'interroge sur le marché européen de l'électricité, qui en tout état de cause ne semble pas avoir été bénéfique pour les consommateurs français ces dernières années.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'opportunité de développer des accords de télétravail entre la France et la Belgique. Il semble qu'un tel accord existe entre la Belgique et le Luxembourg comme entre la France et le Luxembourg à raison de 34 jours par année. Il souhaite connaître l'état du droit entre la France et la Belgique ainsi que les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse

La France et la Belgique sont liées par une convention fiscale signée le 10 mars 1964 qui contient un protocole spécifique pour les travailleurs frontaliers, qui bénéficient d'un régime particulier consistant en l'imposition exclusive à la résidence des rémunérations qui leur sont versées. Ce régime comprend en outre une tolérance de sortie de la zone frontalière belge de 30 jours, qui a pour effet de rendre possible l'exercice du télétravail sans perte du statut de travailleur frontalier. S'agissant des travailleurs qui ne relèvent pas de ce régime particulier, les revenus d'emploi qu'ils perçoivent lorsqu'ils ont recours au télétravail suivent la règle de l'article 11 de la convention, fondée sur le critère du lieu d'exercice de l'activité. Leurs salaires sont alors imposés, au prorata de la durée de travail respective, dans l'Etat de l'employeur et dans celui où ils ont leur résidence fiscale. Aucune demande spécifique d'évolution ou de modification de ces règles n'a été exprimée jusqu'à présent sachant qu'elles sont conformes aux standards internationaux en la matière. La nouvelle convention signée le 9 novembre 2021, en attente de ratification par les deux Etats, ne revient pas sur les règles rappelées ci-dessus. Enfin, face à l'ampleur du télétravail et à ses incidences en matière fiscale, des travaux sont en cours sous l'égide de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La France participe activement aux discussions avec les autres Etats membres, dans le but de mutualiser les bonnes pratiques et de faciliter le développement du télétravail sur la base de règles simples pour les contribuables et les administrations fiscales.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la réunion de travail à laquelle il a participé en présence d'un représentant de l'Établissement français du sang et du président de l'Union départementale des associations et amicales des donneurs de sang bénévoles des Ardennes, dans le cadre de l'assemblée générale de l'Amicale des donneurs de sang bénévoles du pays sedanais. À cette occasion a été évoqué le manque de collecte de plasma en France. Il en résulte que la France importe 55 % de ses besoins en médicaments dérivés du sang. Il s'agit là d'une entorse au principe fondamental de gratuité sur lequel repose le don du sang en France car il conduit à importer des dons de sang de pays où celui-ci est rémunéré. Par ailleurs, au moment où l'objectif général est de reconquérir la souveraineté, notamment en matière de médicaments, M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour amplifier les objectifs du plan plasma 2023. M. le député souhaite également porter à la connaissance de Mme la ministre la volonté de tous les acteurs locaux de créer une maison du don dans les locaux existants sur le site du centre hospitalier de Sedan en y implantant un matériel fixe permettant d'effectuer des prélèvements de plasma qui concernera largement, au-delà des populations de l'arrondissement de Sedan, des territoires situés dans la Meuse ainsi que dans le sud des Ardennes. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces différents sujets.

Réponse

Le Gouvernement apporte un soutien continu à la préservation de la filière sang et du plasma, à la valorisation du modèle éthique français, et à la sécurité de l'approvisionnement en matière de médicaments dérivés du plasma. La collecte de plasma est un sujet prioritaire pour l'Etablissement français du sang (EFS). Cette importance est retranscrite dans plusieurs documents stratégiques de l'établissement, à la fois dans son contrat d'objectifs et de performance signé en juillet 2025 mais aussi dans l'Ambition plasma, lancée en 2024. A l'initiative du Gouvernement et portée conjointement par le Laboratoire français des biotechnologies et du fractionnement et de l'EFS, l'Ambition plasma a pour objectif d'assurer une montée en puissance sur le volume de plasma collecté en France pour atteindre 1.4 M de litres prélevés en 2028. Un des leviers de l'Etablissement est d'intensifier la communication grand public autour du plasma notamment auprès d'un public jeune. La mobilisation des donneurs de plasma est un rouage essentiel pour arriver aux objectifs de collecte de l'Ambition plasma. A cet effet, sont désormais mises en place des campagnes de communication tout au long de l'année, pour maintenir un flot informationnel continu sur le plasma auprès de la population de la part de l'EFS. Pour collecter davantage de plasma, l'établissement investit dans la création de nouvelles maisons du don sur le territoire pour rapprocher les lieux de prélèvements des donneurs. Plusieurs maisons du don ciblées bénéficient d'une politique d'horaires d'ouverture étendus permettant une plus grande flexibilité de rendez-vous aux donneurs, notamment en soirée ou le samedi matin. En outre, avec le soutien du Gouvernement, l'EFS s'est d'ores et déjà attelé à déployer la téléassistance médicale en collecte, autorisée par le décret du 3 novembre 2023 pour les collectes de composants sanguins par aphérèse. Cela permet de faciliter la collecte de plasma et, par conséquent, d'augmenter les capacités de production de médicaments dérivés du plasma au bénéfice des besoins nationaux. Enfin, en application de l'arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles, le tarif du plasma collecté pour le fractionnement a été augmenté, à compter du 1er janvier 2025, à 140 € le litre contre 120 € précédemment. Cela témoigne de la volonté du Gouvernement de doter l'EFS de tous les moyens nécessaires pour parvenir à atteindre des objectifs ambitieux en matière de collecte de plasma.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le coût représenté par la réintroduction du loup dans le pays. Il souhaiterait connaître pour chaque année depuis 2020 les moyens financiers engagés par l'État au service de cette politique.

Réponse

La détresse des éleveurs est réelle et compréhensible. L'État est à leurs côtés, conscient de l'impact de la présence du loup sur leur activité, notamment en termes économique, psychologique et d'adaptation des pratiques. L'augmentation de la population lupine et son expansion géographique se traduit par un nombre élevé de dommages aux troupeaux (10 882 victimes en 2023). Attentif à cette situation, l'État souhaite un accompagnement fort auprès d'éleveurs autant pour prévenir que pour indemniser. À cette fin, le ministère chargé de l'agriculture accompagne financièrement les éleveurs pour la mise en place de mesures de protection des troupeaux. Cette politique repose sur un triptyque de moyens de protection : gardiennage, mise en place de parcs électrifiés et recours aux chiens de protection des troupeaux. Ainsi, l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation a été maintenue et renforcée dans la nouvelle programmation de la politique agricole commune. Cette aide permet le financement du gardiennage par les bergers, de l'achat de clôtures, de l'achat et de l'entretien de chiens de protection, ainsi que la réalisation d'étude de vulnérabilité et d'un accompagnement technique. En 2023, 36,9 millions d'euros (M€) ont été consacrés à la prévention (contre 28,6 M€ en 2020). Malgré les nombreux efforts des éleveurs pour protéger leur troupeau, des difficultés réelles de protection de certains troupeaux subsistent. En matière d'indemnisation des dommages, près de 4,7 M€ ont été versés en 2023 (contre 4 M€ 2020), par le ministère chargé de l'écologie, à la suite de 4 091 constats. Le nouveau plan national d'action (PNA) loups et activités d'élevage 2024-2029 prévoit un délai maximum de 125 jours afin de réduire le délai d'indemnisation. Pour indemniser au plus juste les pertes liées à la prédation, les barèmes d'indemnisation des dommages, fixés en fonction de l'espèce domestique, de ses caractéristiques et selon sa valorisation, ont été revalorisés, début 2024, à hauteur de + 33 % pour les ovins et + 25 % pour les caprins. De plus, des travaux pour une meilleure indemnisations indirectes (stress, baisse de lactation, génétique…) sont en cours. Début 2024, l'arrêté fixant les modalités de recours aux tirs a été modifié afin d'améliorer le protocole de tirs. Cet arrêté permet notamment l'usage des caméras d'observation nocturne, supprime l'obligation d'éclairage pour les louvetiers, et permet de passer à deux tireurs, voire trois (selon les circonstances locales), pour les tirs de défense simple. De plus, pour simplifier les procédures de délivrance des autorisations, une instruction aux préfets prévoit que les autorisations de tir soient accordées maximum 48 heures après une attaque et que le déploiement des louvetiers interviennent dans un délai maximum de 72 heures. Considérant l'absence de référentiel pour protéger les troupeaux de bovins, équins et asins, les préfets délivrent désormais, dès la première attaque, des autorisations de tirs de défense aux éleveurs victimes d'attaques lupines. Aussi, à noter que conformément à ce que prévoit le plan national loup (PNA) et activités d'élevage pour la période 2024-2029, des expérimentations ont été validées pour les troupeaux de bovins pour lesquels il n'existe pas de référentiel de protection ayant fait ses preuves, notamment sur le territoire de la Petite Montagne du Jura et sur le Plateau supérieur du Jura. De manière générale, le Gouvernement a élaboré un projet d'arrêté modifiant l'arrêté encadrant les destructions de loups afin d'apporter une plus grande sécurité juridique aux éleveurs qui ont des autorisations de tirs pour défendre leur troupeau de bovins. Le Gouvernement souhaite reconnaître les efforts des éleveurs en matière de réduction de la vulnérabilité notamment pour les espèces n'ayant pas de référentiel de protection ayant fait leurs preuves comme c'est le cas pour les troupeaux d'ovins. Cet arrêté a fait l'objet d'une consultation publique et des mises à jour en vue de prendre en compte les attentes pertinentes sont actuellement en cours par le ministère chargé de l'écologie en collaboration avec le ministère chargé de l'agriculture. Enfin, si le loup est à l'heure actuelle une espèce « strictement protégée » au titre de la convention de Berne et de la directive européenne « habitats, faune, flore », le Gouvernement est conscient que son expansion, dans un contexte d'activités pastorales, remet en question la vitalité de certains territoires. Les États membres européens se sont ainsi accordés, fin septembre 2024, pour que la Commission européenne porte une proposition de révision du statut de protection du loup dans la convention de Berne et le classer en espèces « protégée ». Cette proposition a toujours été soutenue par la France et fait partie des objectifs du nouveau PNA. Le Gouvernement français suivra avec attention ce processus de reclassement ainsi que ses impacts à l'échelle nationale.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'inquiétude de PME du secteur de la plomberie et du chauffage. Il semble que le paiement direct à l'entreprise des certificats d'économie d'énergie, CEE, n'existe quasiment plus dans le pays, ce qui rend plus difficile la réalisation d'opérations et le maintien d'une trésorerie correcte de ce secteur d'activité. Parallèlement, il lui est indiqué que le paiement de « MaPrimeRénov' » a couramment plusieurs mois de retard. De plus, les entreprises souhaiteraient pouvoir bénéficier d'un paiement direct ou souhaiteraient que des partenaires le proposent, tel Total qui, semble-t-il jusqu'à l'année dernière, proposait le paiement direct des CEE aux entreprises ainsi que de « MaPrimeRénov' ». Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ces sujets.

La question

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation très difficile dans laquelle se trouvent nombre de citoyens qui ont besoin de leur véhicule pour travailler. Il pense notamment à tous les salariés qui assurent l'aide à domicile des personnes en situation de handicap ou âgés. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet.

Réponse

Conscient des difficultés rencontrées par le secteur de l'aide à domicile, le Gouvernement a mis en place, par le décret n° 2025-817 du 13 août 2025 relatif à l'aide financière de soutien à la mobilité et aux temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques, pris pour application de l'article 20 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour la société du bien-vieillir et de l'autonomie, un fonds de 75 millions d'euros par an. Ainsi, il est prévu : - un programme général de soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport, individuel ou collectif, des professionnels des services autonomie à domicile intervenant auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap. Ce programme inclut, pour au moins 50 % de son montant, un plan de soutien à l'achat ou à la location de véhicules d'entreprise à faibles émissions ou très faibles émissions mis à disposition de ces professionnels. L'aide est plafonnée à 20 000 euros par véhicule en cas d'achat et 350 euros par mois en cas de location ; - un programme favorisant l'organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques entre les professionnels de l'aide à domicile, afin de renforcer la coopération et améliorer l'attractivité du métier. L'aide annuelle allouée à chaque département et collectivité territoriale unique est déterminée en tenant compte, d'une part du nombre d'heures d'activité des services autonomie à domicile en 2023 dans le département ou la collectivité territoriale unique et d'autre part, de la part des habitants en zone rurale du département. Ainsi, par ce mécanisme, l'État apporte une réponse structurelle aux enjeux de mobilité des professionnels travaillant dans les services autonomie à domicile et contribue à améliorer leurs conditions de travail, au bénéfice des usagers qu'ils accompagnent au quotidien.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le nombre de Français n'ayant pas de médecin traitant dont une étude indiquerait qu'il s'élèverait à 10 % en moyenne en France. Il souhaite connaître l'évolution de ce taux depuis ces dernières années. Il souhaiterait également en connaître l'évolution département par département.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le besoin de simplification qu'expriment unanimement les chefs d'entreprise du pays. Le poids des normes, leur accumulation et leur variation représentent en effet une consommation d'énergie considérable. L'intérêt des entreprises et du pays est évidement qu'une partie de cette énergie soit consacrée par les chefs d'entreprise au développement de leur activité et non à la réponse aux réglementations. Il souhaiterait que le Gouvernement lance un grand travail de simplification, ce qui parallèlement allégerait la charge de travail des agents de l'État. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse

Le Gouvernement s'est emparé depuis plusieurs mois du thème de la simplification de la vie des entreprises avec son plan d'action « Simplification ! ». Dès l'automne 2023, une grande consultation publique intitulée les « Rencontres de la simplification » a été lancée à destination de tous les chefs d'entreprises. Elle s'est déroulée du 15 novembre au 29 décembre 2023 et plus de 29 000 dirigeants ont répondu à cet appel avec plus de 5 400 propositions émises. Cette consultation a été complétée par la contribution de près de 150 fédérations professionnelles ou assimilées. Cette démarche a été relayée par des parlementaires engagés, qui ont entrepris un tour de France, et dont les réflexions ensuite ont abouti à la parution d'un rapport « Rendre des heures aux Français ». Cette démarche a permis de faire émerger des propositions concrètes dans une démarche de co-construction. Le plan d'action global « Simplification ! » précité a sélectionné cinquante mesures concrètes en mobilisant tous les leviers, y compris législatifs et règlementaires. Dans ce cadre, le 24 avril 2024, un projet de loi de simplification de la vie économique a été présenté en conseil des ministres. Une première étape été franchie par l'adoption du texte au Sénat le 5 juin 2024 et le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour reprendre les débats avec l'Assemblée nationale en vue d'une adoption rapide des mesures nécessaires pour parvenir à vie administrative moins lourde, plus rapide et plus efficace pour les entreprises.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la possibilité que des personnes occupant un logement social soient par ailleurs propriétaires d'un bien immobilier, ce qui paraît totalement contradictoire. Il souhaite savoir si les demandeurs et les occupants de logements sociaux doivent transmettre l'information à leur organisme de logement social selon laquelle ils sont propriétaires, soit en France, soit dans un pays étranger, d'un bien immobilier. Il a eu écho d'une étude récente en Belgique faisant apparaître que des personnes pouvaient être propriétaires d'un bien immobilier, par exemple dans leur pays d'origine et occuper ou demander à occuper un logement social. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse

L'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation permet déjà de refuser d'attribuer un logement social à un demandeur propriétaire d'un bien immobilier adapté à ses besoins et susceptible de lui procurer des revenus suffisants pour accéder au parc privé. Cette information figure dans la demande de logement social effectuée par un demandeur. En outre, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN », prévoit un réexamen des dossiers des locataires, tous les trois ans, dans les zones tendues présentant un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. C'est donc à l'occasion de ce réexamen, codifié à l'article L. 442-5-2 du même code, qu'il est tenu compte de la situation patrimoniale et familiale des demandeurs de logements sociaux. Le Gouvernement suit particulièrement la mise en œuvre de l'examen de l'occupation du parc par les commissions d'attribution afin de faciliter la mobilité dans le parc social.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la détérioration de la situation financière de nombreuses personnes âgées. Il lui a été demandé de porter à sa connaissance le cas d'une personne hébergée dans un Ehpad public dont le coût a augmenté en 2023 de 150 euros mensuels. Son fils qui gère sa situation administrative et financière indique qu'à cette augmentation du coût de l'Ehpad va s'ajouter une augmentation annuelle en 2024 de la mutuelle complémentaire de 200 euros. Dans ce contexte, il demande de faire valoir la grande difficulté dans laquelle se trouvent de nombreux retraités qui souvent, malgré des carrières complètes, ne parviennent plus à faire face aux dépenses de la vie quotidienne. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

La situation financière des personnes âgées, notamment vis-à-vis du coût de l'hébergement en Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), est un sujet d'attention pour le Gouvernement. Ainsi, plusieurs mécanismes permettent d'encadrer les tarifs d'hébergement des EHPAD. Pour les places non habilitées à l'Aide sociale à l'hébergement (ASH), un arrêté annuel d'évolution des prix permet d'encadrer l'augmentation du coût des places en EHPAD. La formule permettant de fixer un plafond à cette augmentation, prévue à l'annexe 2-3-3 du code de l'action sociale et des familles, intègre notamment les critères de l'inflation et de l'évolution des retraites. Ainsi, en 2025, les prix ne peuvent pas augmenter de plus de 3,21 % par rapport à l'année précédente, en application de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées. Pour les places dites habilitées à l'ASH, les prix de journée sont fixés par les conseils départementaux et déterminés de manière à garantir l'accessibilité financière des EHPAD à l'ensemble des personnes âgées. Par ailleurs, d'autres mécanismes permettent de garantir l'accessibilité financière des EHPAD. Les personnes hébergées en EHPAD peuvent bénéficier de l'aide personnalisée au logement ou de l'allocation de logement sociale, dont les montants varient en fonction du prix de l'hébergement, de la zone d'implantation de l'établissement, et des ressources des personnes. Il est également possible, pour la personne accueillie ou ses proches, de bénéficier d'une réduction d'impôt pour frais d'accueil liés à la dépendance. Cette réduction d'impôt est égale à 25 % des dépenses supportées durant l'année, dans la limite d'un plafond de 10 000 euros par personne hébergée, soit une réduction maximale de 2 500 euros. Enfin, lorsque les ressources de la personne ainsi que les différentes aides qu'elle peut recevoir ne lui permettent pas de couvrir la totalité du coût de son hébergement, l'accessibilité financière des établissements est garantie par l'ASH. Il s'agit d'une prestation d'aide sociale, financée et gérée par les conseils départementaux, qui vise à couvrir le reste à charge du coût de l'hébergement en établissement pour les personnes âgées de plus de 65 ans (ou de plus de 60 ans en cas d'impossibilité de travailler). Pour pouvoir en bénéficier, la personne âgée doit disposer d'une place habilitée à l'aide sociale au sein de l'établissement. Cette prestation, dont le montant est calculé en tenant compte des ressources de la personne âgée (tout en lui garantissant un revenu minimum fixé par décret) ainsi que de celles de ses obligés alimentaires, constitue une avance qui peut être récupérée par le département, avant ou après le décès du bénéficiaire. La demande d'ASH peut être formulée à tout moment auprès du centre communal d'action sociale, qui transmet le dossier au conseil départemental dans un délai d'un mois à compter de sa réception, afin que le Président du conseil départemental puisse statuer sur l'admission. Concernant l'accès à cette prestation, le service public départemental de l'autonomie, généralisé au 1er janvier 2025, a pour vocation de mieux coordonner les acteurs concernés, de renforcer les compétences des agents du premier accueil, et ainsi de favoriser une meilleure information et une meilleure connaissance, par les personnes âgées, des aides auxquelles elles peuvent prétendre pour financer leur accueil en établissement.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les situations qui sont décrites par des propriétaires de bâtiments faisant le choix de mettre en photovoltaïque leurs toitures. Il lui est rapporté un délai qui peut atteindre plusieurs mois pour obtenir un chiffrage du raccordement au réseau dès lors qu'un porteur de projet se manifeste. Il lui est également indiqué un délai de près d'un an pour la réalisation des travaux auquel peut s'ajouter un délai d'un ou deux mois pour obtenir le consuel. Il lui est donc décrit des situations où l'installation photovoltaïque est réalisée mais où le porteur de projet ne peut la raccorder du fait de ces délais. Le nombre de demandes de raccordement au niveau de la région Champagne Ardenne s'est accru d'environ 40 % entre 2021 et 2022. Il n'en reste pas moins incompréhensible de constater ces délais alors même que le pays a des besoins considérables en électricité. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les mesures qui peuvent être prises afin d'y remédier.

Réponse

Le photovoltaïque présente depuis quelques années un très fort développement sur le territoire, ce qui témoigne de la dynamique de la filière et de sa mobilisation afin d'atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Dans le cas d'une installation photovoltaïque domestique basse tension (inférieure à 36 kVA), le délai de raccordement est généralement de l'ordre de quelques semaines, typiquement 4 à 6 semaines entre la demande complète et la mise en service. Ces délais sont encadrés par la loi (L. 342-8 du code de l'énergie), fixant pour les petites installations domestiques (inférieure 3 kVA) un délai d'un mois, et d'un an pour les plus grandes. De plus, il existe une incitation économique pour le gestionnaire de réseau, que la commission de régulation de l'énergie a voulu renforcer pour la nouvelle période du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité. Ainsi, les installations photovoltaïques sont raccordées dans des délais courts. Néanmoins, certaines situations peuvent amener à allonger ces délais. C'est notamment le cas lorsque le réseau basse tension local est déjà fortement chargé en injection d'électricité et nécessite des travaux de renforcement, qui peuvent s'étendre jusqu'au réseau de moyenne tension. De plus, des contraintes foncières, administratives ou de coordination avec des tiers (collectivités, gestionnaires de voirie) peuvent allonger les délais de réalisation des travaux. Lorsque des travaux de réseau sont nécessaires, les délais peuvent s'allonger, le plus souvent dans une fourchette de quelques mois, typiquement 3 à 6 mois, en fonction de la nature des travaux et des contraintes locales. Les situations dépassant les délais indiqués ci-dessus, relèvent de cas où se cumulent travaux et contraintes administratives. Face à l'augmentation très rapide du nombre de demandes de raccordement de petits producteurs, Enedis a engagé plusieurs actions visant à contenir et réduire les délais. A titre d'exemple, l'entreprise a notamment visé à simplifier et standardiser les processus de raccordement en basse tension, avec un traitement industrialisé des demandes les plus courantes. Elle a également renforcé les équipes dédiées au raccordement des énergies renouvelables, en particulier dans les régions connaissant une forte dynamique de déploiement du photovoltaïque, et cherché à anticiper les besoins de renforcement du réseau dans les zones identifiées comme à fort potentiel de déploiement de l'énergie photovoltaïque, intégrées dans leurs programmes d'investissement. Ainsi, le gouvernement estime que, de par l'encadrement des délais prévus dans la loi, les incitations économiques fixées par la Commission de régulation de l'électricité, et enfin les mesures opérationnelles mises en place par Enedis, ces difficultés ont bien été prises en charge et qu'elles ne nécessitent pas de mesures légales ou réglementaires supplémentaires.

La question

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics sur le délai de récupération de la TVA. M. le député souhaiterait savoir si une mesure visant à accorder le bénéfice du FCTVA l'année de l'investissement pour les communes les plus petites, par exemple d'une population inférieure à 1 500 habitants, pourrait être mise en place, ainsi que l'impact financier que cela représenterait. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse

Les régimes de versement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) sont régis par l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Le régime de droit commun prévoit que le versement du FCTVA intervienne la deuxième année suivant la réalisation des dépenses. Des dérogations à cette règle ont été progressivement introduites et codifiées. Le législateur a identifié les catégories de collectivités qui se voient ainsi appliquer un régime de versement anticipé soit l'année même de la réalisation de la dépense (année N), soit l'année suivante en N+1. Toutefois, la Cour des comptes a conclu à un faible impact du versement anticipé de FCTVA auprès des collectivités territoriales sur la relance conjoncturelle et l'investissement local. En effet, dans son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État au cours de l'exercice 2009, la Cour des comptes a émis un avis nuancé sur l'apport de cette mesure, alors qu'elle serait coûteuse pour le budget de l'État. L'automatisation du FCTVA, a déjà permis de garantir un accès facilité et modernisé au bénéfice du FCTVA pour les collectivités grâce au recours direct aux données relatives aux dépenses mises en paiement et non plus à des états déclaratifs. Ainsi, 64 000 états déclaratifs auparavant produits par les collectivités sont dorénavant supprimés. Cette réforme a conduit à une importante accélération des paiements, désormais plus précoces, en faveur des bénéficiaires du régime de versement N+1 notamment. En outre, différencier le régime de versement de FCTVA selon la taille des collectivités entrainerait une inégalité au regard des régimes de FCTVA qui s'appliquent de manière indifférenciée à ces dernières, toutes catégories confondues. Par ailleurs, en matière d'investissement, le Gouvernement a réaffirmé son soutien à l'investissement public local en maintenant à un niveau historique les montants de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de soutien à l'investissement des départements (DSID) à hauteur de 2 Mds € et en renforçant ces dotations par le fonds vert. En outre, afin de soutenir l'investissement local et le développement des projets locaux, notamment en faveur de la transition écologique et des équipements sportifs, l'assiette d'éligibilité au FCTVA a été étendue depuis le 1er janvier 2024 aux dépenses d'agencement et d'aménagement de terrains. L'inclusion des comptes concernés est prévue par l'arrêté du 30 janvier 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du FCTVA mentionnée à l'article L. 1615-1 du CGCT. Cette extension d'assiette représente un effort complémentaire de près de 250 M € d'attribution du FCTVA par an. Enfin, un dispositif de versement anticipé pour accompagner les collectivités faisant face à des difficultés exceptionnelles de trésorerie existe. Une collectivité peut donc demander à la préfecture, dès le mois de janvier de l'année de versement du FCTVA, le versement d'un acompte de 70 % du montant prévisionnel de FCTVA. L'appréciation de cette demande revient au représentant de l'État dans le département. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les régimes de versement du FCTVA aux collectivités.