Questions

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fermeture de distributeurs automatiques de billets (DAB) dans les zones rurales. Si les usages numériques progressent, l'accès aux espèces demeure indispensable au commerce local et aux citoyens isolés. La mutualisation des automates déjà engagée par certains grands groupes bancaires ( cash services ) démontre son efficacité pour maintenir un service de proximité. De même, le retrait d'espèces auprès des commerçants de proximité ( cash-in-shop ), encouragé par l'évolution de la réglementation européenne (DSP3), constitue une alternative pertinente. Afin d'éviter l'accentuation des déserts bancaires, il lui demande si le Gouvernement envisage d'inciter à la généralisation de la mutualisation des DAB à l'ensemble des établissements bancaires. De plus, il lui demande de préciser les mesures prévues pour accélérer le déploiement des modes alternatifs de retrait d'espèces chez les commerçants.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'application de l'article 13 de loi du 30 juin 2025 qui interdit le démarchage téléphonique commercial des particuliers, sauf en cas d'accord explicite au préalable de ces derniers, depuis le 11 août 2026. La loi de 2025 a instauré le remplacement du système Bloctel, auprès duquel les Français pouvaient déclarer leur opposition au démarchage téléphonique (opt-out) , par un principe d'interdiction générale du démarchage téléphonique commercial, sauf en cas d'accord explicite et préalable de chaque personne auprès de chaque entreprise susceptible d'entreprendre des campagnes de démarchage (opt-in) . À la suite de l'adoption de cette loi il y a plus d'un an, le Gouvernement a pris en juillet 2026 un décret relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique à destination des entreprises. À ce jour, soir plus d'un mois après l'entrée en vigueur de la loi, le site gouvernemental Signal conso a enregistré plus de 26 000 signalements de démarchage devenu illégal. Il lui demande quels moyens de contrôle et éventuellement de répression il entend mettre en œuvre afin de faire respecter la loi.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les différences de prix des matériels agricoles entre les différents pays européens. À plusieurs reprises, des responsables du secteur agricole ont constaté des niveaux de prix différents des matériels agricoles entre les différents pays européens. Il semble par exemple que certains prix de vente pratiqués en France sont supérieurs d'environ 30 % à ceux pratiqués pour un même matériel dans d'autres pays européens situés à l'Est de l'Europe. M. le député souhaite avoir communication des études pouvant avoir été effectuées en la matière. Dans l'hypothèse où une telle étude n'existe pas, il souhaite qu'elle soit engagée le plus rapidement possible et le plus exhaustivement possible. Si cette situation était confirmée, cela signifierait une perte relative de compétitivité des agriculteurs français par rapport aux agriculteurs d'autres pays européens. Cela pourrait également signifier que les aides que peuvent mettre en place des acteurs publics, par exemple des collectivités ou des agences de l'eau, pour permettre à des agriculteurs français d'acquérir du matériel ne bénéficient pas de fait aux agriculteurs, mais aux fabricants ou aux vendeurs de matériel agricole. Au regard de l'importance de cette question pour les agriculteurs français et pour le bon usage des finances publiques, il souhaite que le Gouvernement et le Parlement soient informés de manière complète et rigoureuse sur cette question. Il lui demande ses intentions à ce sujet.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la fin du statut de conjoint collaborateur fixée au 31 décembre 2026. Depuis les lois de financement de la sécurité sociale pour 2022, l'exercice sous ce statut est limité à une durée maximale de cinq ans. À l'échéance du 31 décembre 2026, plusieurs milliers de conjoints, majoritairement des femmes, devront obligatoirement opter pour le statut de salarié, de co-exploitant ou de chef d'entreprise. Si le secteur agricole bénéficie d'un dispositif d'exonération partielle et dégressive de cotisations sociales sur cinq ans (décret n° 2026-757 du 8 août 2026), le passage forcé au salariat ou à l'association du conjoint fait peser une charge financière lourde sur les TPE, artisans et commerçants, au risque que le conjoint concerné n'est plus aucun statut. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement envisage d'étendre des exonérations de cotisations sociales aux TPE, commerces et entreprises artisanales hors secteur agricole. De plus, il souhaiterait connaître les modalités de l'accompagnement mis en place par les URSSAF afin d'éviter tout risque de rupture de droits pour les intéressés.

La question

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'exercice de la profession de coiffeur. Il vient d'être interpellé à plusieurs reprises sur la profession de barber . Il semble qu'un brevet de maîtrise professionnelle ait été exigée voici plusieurs années mais qu'il n'existe plus. Il lui est ainsi rapporté des situations dans lesquelles le client n'a pas été considéré avec les règles d'hygiène et de sécurité nécessaires. Il lui demande quelles sont les initiatives que compte prendre l'État en la matière.

Réponse

L'activité de barbier consiste principalement à entretenir, tailler, raser et styliser la barbe et la moustache. Elle inclut également l'application de produits hydratants, d'huiles ou de baumes pour l'entretien de la barbe. Son exercice requiert une expertise particulière dans l'usage d'outils spécifiques comme le coupe-chou, la tondeuse ou le rasoir droit. En France, l'activité de barbier relève du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon, ce BP incluant une option « coupe homme et entretien du système pilo-facial »). Une expérience professionnelle de trois ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les formations menant au CAP Métiers de la coiffure (RNCP 39266) et au BP Coiffure (RNCP 38231), enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, intègrent des modules dédiés à la mise en œuvre des techniques d'hygiène, garantissant le respect des protocoles en vigueur. Ainsi, l'activité de barbier comme celle de coiffeur est une activité artisanale réglementée qui ne peut être exercée que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci, conformément aux dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'artisanat. En pratique, cela signifie : Que toutes les personnes exerçant l'activité de coiffeur ou de barbier ne sont pas nécessairement tenues de détenir un diplôme ou une qualification ; Que l'exercice de cette activité doit être placé sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée ; Qu'une seule personne qualifiée peut suffire au sein d'une entreprise, à condition que l'organisation permette un contrôle constant de l'activité ; Que la personne qualifiée n'est pas forcément le dirigeant : il peut s'agir d'un conjoint collaborateur ou d'un salarié. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier en particulier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par une personne qualifiée ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, ainsi que les peines complémentaires de fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. De nombreux contrôles ont été diligentés sur l'ensemble du territoire en 2025. Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continue d'être apportée en 2026.

La question

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur une situation que des assureurs ardennais lui ont décrite. Un nombre croissant de sociétés d'assurances et de mutuelles refusent désormais d'assurer les risques des biens situés dans des rues ou des communes inondables. Il lui demande quelles sont les initiatives que compte prendre le Gouvernement pour faire cesser cette situation.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la situation financière de l'éco-organisme VALOBAT. Il a été saisi de l'inquiétude d'artisans indiquant ne pas avoir accès à l'ensemble des comptes de cet organisme et avoir appris la possible existence de placements financiers complexes. Il souhaite connaître les textes en vigueur et la position du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse

Valobat est une société de droit privé. Elle a été agréée le 30 décembre 2022 en tant qu éco-organisme de la filière à responsabilité élargie des producteurs de déchets des produits et matériaux de construction. Les éco-organismes collectent les contributions des metteurs en marché soumis à responsabilité élargie des producteurs pour financer ou mettre en oeuvre de manière opérationnelle la collecte, le tri et la valorisation des déchets. S agissant d une société de droit privé, les conditions dans lesquelles Valobat publie ses comptes relèvent des dispositions du code du commerce, et ne sont pas nécessairement communicables au public. Pour autant, un censeur d Etat, membre du Conseil général économique et financier, est membre de son conseil d administration. Il veille à ce que les montants issus des éco-contributions soient bien utilisées aux fins prévues par la loi. Ce qui semble être le cas, au vu de la forte augmentation des charges de la société compte tenu de l afflux des dépôts de déchets du bâtiments dans les points de reprise mis à disposition par la société Valobat.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le respect des normes de sécurité par certaines plateformes de commerce en ligne extra-européennes, notamment pour la vente d'objets destinés aux enfants. Les tests publiés en octobre 2025 par UFC-Que choisir, en partenariat avec trois organisations européennes, concluent que près de la moitié des jouets achetés sur certaines places de marché présentent des petites pièces aisément détachables ou des substances chimiques dépassant largement les seuils autorisés. Les essais commandités par la fédération TIE ( Toy Industries of Europe ) sur 70 jouets vendus par des vendeurs tiers extra-européens concluent pour leur part à un taux de non-conformité de 96 %, dont 86 % de produits présentant un risque sérieux pour la santé ou la sécurité des enfants. Si les opérations récentes menées conjointement par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et les douanes - notamment le blocage et le contrôle de 200 000 colis à l'aéroport de Roissy - témoignent d'une mobilisation renouvelée de l'État, tout comme le projet de taxe sur les petits colis, ces actions soulignent le caractère structurel de la problématique. Lors de la visite de l'actuelle ministre de l'action et des comptes publics en avril 2025 à Roissy, celle-ci a déclaré que 94 % des produits sont en effet non conformes et 66 % présentent un danger. Les fédérations professionnelles, notamment de magasins de jouets, attendent la mise en place de déréférencements automatiques des places de marché suivant un taux maximal de produits non conformes, en parallèle d'un contrôle rigoureux et permanent mené par la DGCCRF. Alors que la France propose d'avancer, à Bruxelles, la date de révision du règlement douanier européen à 2026, il souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement pourrait prendre rapidement pour endiguer l'afflux de produits non conformes en France, en particulier à l'approche des fêtes et des périodes de soldes.

Réponse

Au titre de ses missions de protection du consommateur, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est pleinement conscient des défis que pose le développement rapide des places de marché en ligne, notamment étrangères. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est à ce titre engagée dans la mise à l'échelle de ses missions face à la croissance rapide du commerce électronique, qui a atteint un chiffre d'affaires de 42,7 milliards d'euros en France en 2024 (+ 8,4 % en un an). La DGCCRF organise ainsi chaque année depuis 2018 des campagnes de prélèvements reposant sur la procédure de l'« achat mystère » (permettant aux enquêteurs de se placer dans la situation d'achat d'un consommateur) de produits proposés sur les places de marché électroniques les plus populaires – en particulier, les plateformes basées en Chine : Temu, Shein, Aliexpress… Ces enquêtes annuelles permettent d'éprouver, d'une part, la réactivité des plateformes (qui se positionnent souvent comme de simples intermédiaires mais ont l'obligation de supprimer ou de rendre inaccessibles promptement les annonces de produits illicites dès qu'elles sont informées de l'existence d'une anomalie) et, d'autre part, leur niveau de coopération pour la gestion des campagnes de rappel des produits dangereux. Ainsi, en 2024, 215 produits ont été testés et 74 alertes diffusées par la France sur le portail de signalement européen Safety Gate et RappelConso. En 2025, ce sont 30 plateformes, dont 16 étrangères, représentant quelque 40 millions de consommateurs, qui ont été contrôlées et près de 700 références de produits analysées pour s'assurer de leur conformité. Fortes des enseignements de ces enquêtes, les autorités de surveillance du marché françaises continuent de plaider au niveau européen pour une application rigoureuse du principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne soit également interdit en ligne. Depuis plusieurs années, les autorités françaises ont ainsi promu un renforcement ciblé de la responsabilité des plateformes de commerce en ligne dans le cadre de l'adoption du Digital Services Act (DSA) et du règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) – règlements tous deux désormais entrés pleinement en application. Parmi leurs nouvelles obligations, il incombe dorénavant aux places de marché en ligne de retirer les produits dangereux et l'ensemble des contenus identiques s'y rapportant sous 48 heures quand ils leur sont signalés, selon la procédure dite de « notice & takedown » (procédure prévue pour ce type d'opérateur de plateforme lorsqu'il est établi qu'il héberge un contenu illicite ou une annonce de produit dangereux). En outre, la procédure d'injonction numérique permet si nécessaire aux autorités de solliciter les fournisseurs d'accès Internet afin de rendre inaccessible aux internautes situés en France les pages web des sites non coopératifs. Par ailleurs, la plupart de ces opérateurs ayant été désignés comme des « très grandes plateformes » par la Commission européenne au titre du DSA, ils sont soumis à des obligations encore plus strictes, notamment d'atténuation des risques systémiques découlant de l'utilisation de la plateforme. A ce titre, la Commission européenne a notamment ouvert le 31 octobre 2024 une enquête formelle visant à évaluer si TEMU a enfreint le règlement DSA. Elle a également fait une requête formelle d'informations vis-à-vis de Shein le 26 novembre 2025 à la suite du signalement de la France. Ce type d'enquête se concentre notamment sur les systèmes mis en place par ces très grandes plateformes pour limiter la vente de produits non conformes dans l'Union européenne, notamment les systèmes limitant la réapparition de commerçants précédemment suspendus, connus pour avoir vendu des produits non conformes dans le passé, ainsi que les systèmes visant à limiter la réapparition de produits non conformes. A l'issue de ce type d'enquête, les décisions de la Commission européenne peuvent donner lieu à des sanctions financières pouvant aller jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires mondial de l'opérateur concerné. La DGCCRF demeure pleinement impliquée pour contribuer à ces enquêtes menées au niveau européen notamment par l'intermédiaire du réseau CPC (Consumer Protection Cooperation Network) et continue à œuvrer pour que les sanctions prises soient à la hauteur des manquements constatés le cas échéant. Enfin, à titre préventif, la DGCCRF appelle les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur Internet, notamment sur des places de marché électronique, et les invite à consulter sur son site ses conseils pour des achats en ligne en toute confiance. Pour contribuer à améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent en outre déposer un signalement de toute anomalie qu'ils auraient constatée sur la plateforme SignalConso gérée par la DGCCRF. Le Gouvernement demeure donc pleinement mobilisé sur cette problématique, dans la lignée de son plan d'action pour la régulation et la sécurité du e-commerce, annoncé le 29 avril 2025, afin notamment de poursuivre l'augmentation du nombre de prélèvements de produits réalisés en ligne. Ainsi, 1 500 analyses de produits vendus sur les marketplaces sont prévues par la DGCCRF en 2026 – cela, avec une approche dite « à 360° » des places de marché : sécurité du consommateurs (avec le prélèvement de différentes catégories de produits à risque) mais aussi loyauté et protection économique (conception de l'interface, dark pattern, faux avis, annonces de réduction de prix, etc.). Ce plan d'action s'inscrit également dans le cadre de plusieurs réformes menées conjointement au niveau européen, dont en premier lieu la réforme de l'union douanière que la France soutient notamment afin de mettre fin à l'exemption de droits de douane sur les colis inférieurs à 150 euros.

La question

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le projet d'école vétérinaire à Metz. M. le député tient à affirmer à Mme la ministre son plein soutien au projet porté par M. Francois Grosdidier, en sa qualité de maire de Metz et de président de l'Eurométropole de Metz, visant à l'implantation d'une école vétérinaire à Metz, orientée vers l'exercice rural. Il lui indique son entière mobilisation comme député et comme conseiller régional en faveur de l'élevage, qui est une richesse de l'agriculture régionale et qui a besoin d'un soutien constant et cohérent de la part de l'ensemble des pouvoirs publics. Il se permet de citer en exemple le programme Ambition éleveurs du conseil régional de la région Grand Est visant à accompagner plus de 1 600 exploitations ainsi que le programme, unique à ce jour et extrêmement innovant, de soutien à l'exercice vétérinaire en milieu rural, également lancé par ce conseil régional. L'implantation de cette école dans la région Grand Est donnerait une dimension supplémentaire au dynamisme et à la cohérence de toutes ces actions et consoliderait l'avenir de l'élevage dans les Ardennes et dans toute la région Grand Est, y compris en terme de sécurité sanitaire. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'étude de l'INSEE du 2 septembre 2025 qui décrit l'iniquité des taxes supportées par les PME, les ETI ou les grandes entreprises sur leurs bénéfices. L'étude rapporte en effet que le taux implicite brut des PME n'a reculé que de 1,7 point sur la période 2016-2022, pour s'établir à 21,4 % en 2022, ce qui est le taux le plus élevé des quatre catégories d'entreprises. Celui des microentreprises (MIC) a augmenté de 0,4 point sur la même période pour atteindre 19 %. Il demeure plus élevé que celui des grandes entreprises, en baisse de 5 points pour atteindre 14,3 %. Il existe donc une grande hétérogénéité à l'intérieur même des catégories d'entreprises qui est largement inacceptable pour la plupart des entrepreneurs français. Dans cette étude, l'INSEE souligne en outre que ces disparités peuvent être dues aux difficultés qu'ont les plus petites entreprises à accéder aux mécanismes de défiscalisation ou d'aides publiques, faute de temps, d'information et de ressources humaines. Dans une analyse de l'appareil productif français en 2021 (hors secteurs agricole et financier), au cœur de la période concernée, l'INSEE établit de plus que l'emploi et la valeur ajoutée sont répartis de manière équilibrée entre les quatre catégories d'entreprises. Cette différence d'effort fiscal entre des entreprises qui contribuent toutes autant à l'économie du pays est considérée comme injustifiable par les responsables de PME et par les citoyens. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rétablir l'équité fiscale, permettre aux PME et aux MIC d'accéder aux mêmes possibilités fiscales et financières que les ETI et grandes entreprises et lutter contre des mécanismes d'optimisation fiscale qui sont visiblement, dans certaines situations, abusivement utilisés.

Réponse

Le Gouvernement est très attaché au développement des petites et moyennes entreprises (PME) dans le tissu économique français. C'est pourquoi des dispositifs fiscaux ont été institués ou renforcés pour permettre aux PME de réduire leur charge fiscale et renforcer leur compétitivité. Afin de renforcer le soutien aux PME dans un contexte inflationniste, le Gouvernement a ainsi encouragé, lors des débats de la loi de finances pour 2023, l'augmentation, de 38 100 euros à 42 500 euros, du montant maximum du bénéfice imposable au taux réduit d'impôt sur les sociétés (IS) de 15 %, applicable aux PME dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros et dont le capital est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (code général des impôts (CGI), art. 219, I, b). En outre, lorsqu'il s'agit de trouver des ressources fiscales supplémentaires, le Gouvernement, attaché au principe d'équité fiscale, prend en compte les capacités contributives plus élevées des grandes entreprises. Ainsi, seules les entreprises réalisant plus de 1 milliard d'euros de chiffre d'affaires sont concernées par la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises créée en loi de finances pour 2025 (art. 48). Afin de ne pas pénaliser les entreprises de taille intermédiaire, le seuil d'assujettissement à cette contribution a d'ailleurs été porté à 1,5 milliard d'euros à l'occasion de la prorogation de la contribution exceptionnelle en loi de finances pour 2026 (art. 12). Compte tenu de cette contribution exceptionnelle, les grandes entreprises françaises sont donc soumises en 2025 et en 2026 à un taux légal d'IS supérieur à 36 % (y compris la contribution sociale) qui est le plus élevé des pays de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le Gouvernement rappelle que les écarts de taux implicite d'imposition entre catégories d'entreprises tiennent moins à des pratiques d'optimisation fiscale qu'à des différences objectives dans la nature et la structure des activités exercées. D'une part, la capacité d'endettement des grandes entreprises est structurellement plus forte que celle des PME. Cela permet aux grandes entreprises de reporter les déficits des crises passées alors que certaines PME n'y survivent pas. Ces pratiques, qui s'inscrivent dans les objectifs de politique économique en faveur des entreprises, réduisent mécaniquement le taux implicite d'IS des grandes entreprises. D'autre part, le seul prisme du taux implicite d'IS ne reflète pas l'ensemble de la charge fiscale des entreprises. Les grandes entreprises supportent en effet des impôts de production (CVAE, CFE, taxe foncière, C3S) dont le poids, rapporté à leur valeur ajoutée, à leurs effectifs et à leur assise foncière, est sensiblement plus élevé que celui pesant sur les PME. Le constat d'une fiscalité française structurellement plus favorable aux grandes entreprises doit donc être très fortement nuancé. Enfin, l'encadrement des pratiques d'optimisation a été significativement renforcé par la transposition des directives ATAD 1 et 2, tant en matière de déductibilité des intérêts que de sociétés étrangères contrôlées implantées dans des États à fiscalité privilégiée. Parallèlement, les entreprises et groupes réalisant plus de 750 millions d'euros de chiffre d'affaires sont susceptibles d'être assujettis à l'imposition minimale mondiale complémentaire (dite « Pilier Deux ») qui vise à assurer un taux d'imposition effectif de 15 %, limitant ainsi les effets des stratégies d'optimisation à l'échelle internationale.

La question

M. Jean-Luc Warsmann alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées dans le suivi des attaques de loup à l'encontre des élevages ovins ardennais. Lors de l'assemblée générale de la Fédération des éleveurs de moutons ardennais qui a eu lieu mardi 20 mai 2025 à Marlemont (08), au cours de laquelle M. le député était représenté, plusieurs préoccupations ont été exprimées concernant le traitement des analyses génétiques réalisées à la suite d'attaques attribuées au loup. Les éleveurs dénoncent notamment les retours tardifs, partiels ou incomplets des résultats transmis par les laboratoires. Ces analyses, dont certaines sont financées par la fédération elle-même, n'intègrent parfois pas les marqueurs nécessaires pour identifier précisément l'origine de l'animal sur sa lignée alpine ou germano-alpine, par exemple. Par ailleurs, les résultats ne sont pas communiqués aux maires des communes concernées, alors même que ceux-ci sont en première ligne pour informer et accompagner les éleveurs et les citoyens. Il est également souligné l'intérêt de construire une base de données commune avec les pays frontaliers, afin d'améliorer la traçabilité des individus et la compréhension des dynamiques de déplacement. Les éleveurs regrettent aussi le manque de lisibilité sur les contacts à privilégier dans l'urgence et appellent à une meilleure diffusion de la fiche réflexe destinée aux communes. Surtout, ils dénoncent ce qu'ils perçoivent comme une volonté de dissimulation de la réalité de la situation quant à la présence du loup dans les Ardennes, alimentée par l'opacité et la lenteur des procédures actuelles. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour garantir un traitement plus efficace, transparent et partagé des analyses génétiques effectuées à la suite d'attaques suspectées de loup et pour assurer une information claire, complète et rapide des éleveurs et des élus locaux dans le département des Ardennes.

Réponse

La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est pleinement consciente de la détresse des éleveurs. Les attaques par le loup ont un impact conséquent sur leur activité, en termes économiques, mais aussi psychologiques et impliquent une adaptation subie de leurs pratiques agricoles. Dans ce contexte, si la population lupine semble se stabiliser selon les estimations élaborées en 2024 par l'office français de la biodiversité (OFB), établie à un effectif moyen de 1 013 individus, elle a toutefois connu, durant ces dernières années, une augmentation ainsi qu'une expansion géographique. En conséquence, un nombre élevé de dommages aux troupeaux ont été dénombrés, dont le bilan provisoire pour 2024 est chiffré à environ 12 000 animaux prédatés, en hausse sur le front de la colonisation. L'État accompagne les éleveurs, autant pour prévenir que pour indemniser, dans le cadre notamment du plan national d'actions (PNA) loup et activités d'élevage 2024-2029 qui vise à trouver le juste équilibre entre préservation de l'espèce et maintien de l'activité d'élevage. À cette fin, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire soutient financièrement les éleveurs pour la mise en place de mesures de protection des troupeaux. Cette politique repose sur un triptyque de moyens de protection : gardiennage, mise en place de parcs électrifiés et recours aux chiens de protection des troupeaux. Ainsi, l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation a été maintenue et renforcée dans la nouvelle programmation de la politique agricole commune (PAC). Cette aide permet le financement du gardiennage par les bergers, l'achat de clôtures, l'achat et l'entretien de chiens de protection, ainsi que la réalisation d'études de vulnérabilité et un accompagnement technique. Cependant, des difficultés de protection de certains troupeaux subsistent, malgré les nombreux efforts des éleveurs à cet égard. C'est pourquoi l'un des objectifs du PNA loup et activités d'élevage 2024-2029 est également de permettre la délivrance d'autorisations de tirs dans les meilleurs délais dès lors que les conditions préalables en termes de protection des troupeaux sont réunies. Pour l'année 2025, suite à la dernière estimation établie par l'OFB sur la base d'une nouvelle méthode plus solide scientifiquement, le plafond de spécimens pouvant être détruits est fixé à 192. En outre, l'État a souhaité faciliter l'accès aux autorisations de tirs de défense afin d'apporter une réponse aux éleveurs bovins, équins et asins, victimes de prédation lupine et en l'absence d'un référentiel de protection validé. Un arrêté modifiant l'arrêté du 21 février 2024, fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup, a été signé conjointement par les ministres chargés de l'agriculture et de la transition écologique le 21 juin et publié le 22 juin 2025 au Journal officiel de la République. Cet arrêté a fait l'objet d'une consultation publique du 20 mai au 10 juin 2025. Cet arrêté qui s'inscrit dans le prolongement de l'arrêté du 7 février 2025, est pris en application du paragraphe IV de l'article 47 de la loi d'orientation n° 2025-268 du 24 mars 2025 pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture. L'évolution organisée dans cet arrêté offre un cadre renforcé pour permettre aux éleveurs de défendre leurs troupeaux, notamment de bovins, qui représentent désormais près de 8 % de la totalité des attaques répertoriées sur des troupeaux domestiques. Enfin, il est apparu nécessaire d'envisager l'évolution des textes internationaux (convention de Berne) et européens (directive Habitats) afin de tenir compte de l'état réel de conservation de l'espèce du loup. Le comité permanent de la convention de Berne a approuvé, le 22 mars 2025, la proposition d'abaissement du niveau de protection du loup, passant de « strictement protégé » à « protégé », portée par la Commission européenne sur demande des États membres. Dans cette continuité, les États membres ont également approuvé, le 16 avril 2025, la proposition de la Commission européenne de révision du statut de protection du loup dans le cadre de la directive Habitats. Enfin, le Parlement européen a voté en faveur de cette modification, le 8 mai 2025, et le Conseil a approuvé cette évolution à une très grande majorité le 5 juin 2025. Cela offrira plus de flexibilité à la France pour gérer les populations lupines. L'entrée en vigueur de ce déclassement interviendra probablement mi-juillet prochain, après la publication au Journal officiel de l'Union européenne (UE). Les travaux relatifs à la transposition de cette directive habitat sont actuellement conduites par la préfète coordinatrice en collaboration avec les professionnels concernés et le groupe national Loup. Dans ce contexte, la France et l'UE continueront de soutenir la mise en place d'actions en faveur de la coexistence et de la prévention de la prédation. De plus, les aides destinées à indemniser les agriculteurs concernés par des attaques pourront être maintenues.

La question

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur des difficultés agricoles rencontrées spécifiquement dans le département des Ardennes. En effet ce département fait face actuellement à des problèmes d'ampleur, se posant simultanément. Tout d'abord la fièvre catarrhale ovine (FCO) continue de sévir alors que seulement 10 à 15 % des pertes sont indemnisées à ce jour. Pour les bêtes décédées après le 1er janvier 2025, les éleveurs ne savent pas encore comment ils seront indemnisés, avec un versement des aides prévu au plus tôt en mai 2025, mais sans certitude. Il lui a été suggéré de mettre en place une priorisation des Ardennes pour les indemnisations nationales au regard de son caractère frontalier ainsi que du niveau des pertes et de mettre en place une veille sanitaire départementale afin d'améliorer la communication sur l'épidémie et la disponibilité des vaccins. Concernant la tuberculose bovine, une réapparition de la maladie a été observée dans des endroits où prolifère la population de blaireaux, identifiés comme les principaux réservoirs de la maladie. Il semble à M. le député qu'une politique de lutte contre la prolifération des blaireaux, dans les secteurs concernés de Monthois et Brières, représenterait un véritable intérêt général afin d'éviter une épidémie plus large de tuberculose bovine. Ensuite, la présence du loup dans les Ardennes est en augmentation. Les signalements se sont en effet multipliés ; ils font craindre un risque de formation de meutes. La réglementation actuelle, trop restrictive au niveau national et européen, empêche des actions adaptées à la réalité du terrain. Plusieurs demandes ont été formulées par les éleveurs, qu'il relaie ici : faire évoluer la réglementation sur le loup et faire reconnaître que certains territoires ne sont pas protégeables. Au niveau des haies agricoles, les attentes des agriculteurs sont grandes. Enfin, ce qui est perçu comme une surprotection du castor qui découlerait d'une suradministration et d'une surinterprétation de textes réglementaires, pose également des problèmes dans les pâtures. En effet, certaines d'entre elles ne sont actuellement plus exploitables en raison des dommages causés par les castors. Il tient donc à soumettre l'ensemble de ces problématiques à son attention afin d'obtenir des réponses et à la remercier de son écoute pour le territoire des Ardennes, qu'elle a déjà eu l'occasion de manifester.

La question

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question des disponibilités et des coûts des vaccins contre les différentes formes de FCO. Lors d'un échange du 28 janvier dernier à la salle des fêtes de Rumigny avec la Fédération nationale ovine (FNO) et la Fédération des éleveurs de moutons des Ardennes (FEMA 08), les difficultés rencontrées en 2024 pour l'approvisionnement en vaccins ainsi que les coûts des vaccins disponibles ont été largement évoqués. L'ampleur de l'épidémie, les taux de mortalité et les réactions en plusieurs temps - et souvent tardives - des autorités ont laissé des traces douloureuses parmi les éleveurs, tant psychologiques qu'économiques. Conscients des efforts que le ministère a pu fournir en fin d'année 2024, les éleveurs ont néanmoins déploré une forme d'impréparation des pouvoirs publics français. En effet, les voisins espagnols, par exemple, ont pu produire plus de vaccins plus rapidement, ce qui a permis à leurs éleveurs d'exporter et de mettre sur le marché leur production, contrairement aux éleveurs français, quand les moucherons, eux, passent les frontières sans encombre. Une gouvernance vaccinale européenne, ou a minima une réponse concertée à l'échelon européen face aux épidémies futures, leur semble indispensable. Mme la ministre a récemment affirmé l'objectif d'une anticipation renforcée, sur la question des vaccins contre les FCO en particulier, qui devrait être présentée lors des assises du sanitaire animal le 30 janvier 2025. Il lui demande donc quelles actions le Gouvernement compte mener pour améliorer significativement les disponibilités des vaccins contre les FCO et réduire les coûts à la charge des éleveurs d'une part et pour faciliter une réaction européenne d'autre part, afin que les agriculteurs français ne soient pas défavorisés sur le marché européen.

Réponse

La France a été confortée par une crise de maladies vectorielles, notamment la maladie hémorragique épizootique (MHE) et la fièvre catarrhale ovine (FCO) sans précédent en 2024. La stratégie vaccinale mise en place par le Gouvernement d'un coût de 37 millions d'euros (M€), correspondant à 14 millions de doses de vaccins contre la FCO-3, a permis de réduire considérablement la diffusion du virus. En parallèle, le Gouvernement a apporté un soutien au éléveurs touchés en mettant un fonds d'urgence doté de 75 M€. Face à la diminution significative de la circulation du virus sur le territoire, le Gouvernement a classé le sérotype 3 de la fièvre catarrhale ovine (FCO) en tant que sérotype enzootique le 15 février 2025. Cette décision prise, 7 mois après la première introduction de ce sérotype en France a permis de mettre fin aux restrictions de mouvements sur le territoire national. À cet égard, les mesures de gestion pour ce sérotype, dont la vaccination, relèvent pleinement de la responsabilité des professionnels. S'agissant par ailleurs de la disponibilité des produits, plusieurs types de vaccins contre la FCO-3 sont actuellement disponibles sur le marché européen et peuvent être commandés par les éleveurs, par l'intermédiaire de leur vétérinaire sanitaire. Dans ce contexte, l'État n'intervient qu'en cas de tension sur les lignes de production sur le marché européen, dans la limite du possible. C'est pourquoi le Gouvernement a commandé pour la campagne 2025 des doses de vaccins contre les sérotypes 1 et 8 pour un montant d'environ 20 M€, afin de les mettre à disposition des éleveurs, gratuitement et ce dès l'été 2025. Par ailleurs, cette mise à disposition doit permettre de former un cordon sanitaire contre la FCO-1 protégeant ainsi les cheptels de tous les ruminants présents le long de la frontière franco-espagnole face à l'arrivée de ce sérotype, qui circule actuellement en Espagne. Les vaccins contre la FCO-8 seront en revanche fournis aux éleveurs de cheptels ovins pour protéger cette filière très sensible. Enfin, dans le cadre de la gestion des épizooties en 2024, l'État a créé un groupe de travail « maladies vectorielles », piloté par la direction générale de l'alimentation (DGAL). Ce groupe se réunit régulièrement, en présence de l'ensemble des parties prenantes, afin d'échanger sur l'évolution des maladies et leurs vecteurs, ainsi que les mesures de surveillance et de lutte. L'élaboration d'une stratégie de gestion efficace de ces maladies sur le long terme est également à l'ordre du jour. L'ambition posée par le Gouvernement pour l'avenir est de travailler au plus vite avec tous les laboratoires producteurs et leur syndicat pour mieux mobiliser tous les leviers qui permettront d'améliorer la situation à court et moyen termes. Les assises du sanitaire de l'animal, dont la réunion de lancement, présidée par la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, s'est tenue le 30 janvier 2025 devant plus de 200 acteurs du sanitaire permettront de déployer une approche plus durable et adaptée aux enjeux sanitaires, basée sur la co-construction des contrats sanitaires de filières. La réunion de validation de la méthode de travail pour construire ces contrats s'est quant à elle déroulée le 8 avril 2025. L'objectif est de valider ces contrats sanitaires de filières d'ici fin 2025 afin de les mettre en œuvre sur le terrain à partir de 2026.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la crise que traverse l'agriculture ardennaise dans la suite de l'entrevue qu'elle a réservée aux acteurs ardennais le 12 novembre 2024, ce dont il tient à la remercier. Le contexte spécifique des Ardennes fait apparaître plusieurs éléments forts : un très grand nombre d'exploitations de culture élevage ovins accompagnant dans plus de 9 exploitations sur 10 des bovins allaitants ; une forte présence de la FCO 3 dans les départements frontaliers de l'Aisne à la Moselle, le département des Ardennes étant très fortement impacté tant par la mortalité et la baisse de production ou les avortements, avec parallèlement une production laitière avec un recul semble-t-il non constaté ailleurs à ce stade ; un taux d'élevages infectés très conséquent, 760 au 12 novembre 2024, avec une mortalité représentant un tiers des pertes actuelles, ce qui signifie que les pertes indirectes sont deux fois plus importantes que la totalité de la mortalité constatée, qu'il s'agisse de jeunes animaux ou d'adultes. Dans ce contexte, le monde agricole ardennais constate en l'état et à ce jour la non-adaptation du plan d'indemnisation à la situation vécue sur le territoire. Par exemple, en ce qui concerne l'indemnisation de la mortalité uniquement à partir de l'âge d'un an, alors que la majorité des mortalités sont constatées sur des animaux âgés de quelques jours ou de quelques semaines, la non-prise en compte des pertes indirectes tel le lait non produit des conséquences des avortements. Il en résulte que de nombreux éleveurs fortement touchés n'ont droit à ce jour à aucune aide. Très concrètement, sur ces 546 élevages déclarés comme foyers infectés fin septembre 2024, seuls 151 dossiers ont été ouverts et seuls 55 seraient à ce jour éligibles pour un acompte maximum de 5 000 euros, alors que dans l'étude qui a été remise à Mme la ministre apparaissait déjà un montant de pertes estimé à 15 millions d'euros, dont 5 millions de mortalité. Le monde agricole ardennais souhaite que le système d'indemnisation soit revu, par exemple en s'inspirant du système d'indemnisation des premiers départements touchés par la MHE en 2023, avec un accroissement considérable de l'acompte beaucoup trop faible à hauteur de 30 %, avec l'indemnisation des bovins et ovins de moins d'un an, avec une vaccination massive et suffisamment précoce pour limiter la reproduction de cette situation en 2025. Enfin, de nombreux éleveurs considèrent que l'agrément rapide du laboratoire départemental d'Hagnicourt permettrait de réduire les délais d'obtention des résultats. Il souhaite connaître sa position sur l'ensemble de ces questions.

Réponse

La loi de santé animale européenne définit la fièvre catarrhale ovine (FCO) comme maladie à programme d'éradication volontaire par les États membres. Lors de la session du 23 juin 2021 du conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale dans sa section animale et des nombreux comités de pilotage des maladies vectorielles organisés par la direction générale de l'alimentation (DGAL) en 2024, les professionnels de l'élevage ont souhaité que la France ne porte pas auprès de la Commission européenne un programme d'éradication contre la FCO. Pour respecter ce souhait des professionnels agricoles, l'État n'a pas rendu la vaccination obligatoire. Cette dernière est nécessaire uniquement dans le cadre des échanges commerciaux d'animaux entre États membres de l'Union européenne (UE) et pour les exportations. Elle reste autorisée mais volontaire pour les éleveurs qui souhaitent protéger leur troupeau. En ce qui concerne l'aspect financier, l'État est engagé depuis de longue date dans la prévention et la lutte contre cette maladie. Ainsi, conformément à l'arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures financières relatives à la FCO, il prend en charge les visites vétérinaires en cas de suspicion ainsi que les analyses de sérotypages. Plus récemment, l'arrêté du 9 août 2024 fixant de nouvelles mesures financières a maintenu la prise en charge financière de ces dispositifs et permis l'achat de vaccins. Le Premier ministre a annoncé, le 4 octobre 2024, la mise en place d'une aide d'urgence pour les éleveurs qui subissent les conséquences sanitaires et économiques de la FCO-3, dont le périmètre a été ensuite élargi le 14 novembre 2024 à celles de la FCO-8 pour les ovins. Cette aide d'État à hauteur de 75 millions d'euros (M€) s'appuie sur le régime exempté de notification relatif aux aides destinées à remédier aux dommages causés par des maladies animales, qui ne permet pas la prise en charge des pertes indirectes. L'aide est mise en œuvre et payée par FranceAgriMer pour le compte de l'État et les dossiers sont instruits par les services déconcentrés en département [DDT (M)]. Cette aide prend en charge de façon forfaitaire 100 % des surmortalités dans les élevages confirmés foyers FCO. Les différents paramètres de cette aide ont fait l'objet d'un cycle de consultation des organisations professionnelles agricoles nationales dans un calendrier contraint. Dans un souci de simplicité et de rapidité, l'aide est, à l'exclusion des cas particuliers come les mortalités en estive ou les évolutions du cheptel de plus de 30 % par exemples, versée sans exiger de pièce justificative (hors relevé d'identité bancaire) sur la base des déclarations des éleveurs vérifiées grâce aux bases de données dont dispose l'État sur la situation sanitaire des élevages [statut de foyer, effectifs et mortalités desquelles sont déduites la mortalité de référence (2022)]. Le dépôt de la demande d'aide prenait à peine quelques minutes. Le Gouvernement a donc tenu son engagement de réactivité pour aider les éleveurs en déployant deux guichets : d'abord le guichet « avance » qui a permis de répondre à l'urgence en novembre 2024 à hauteur de 30 % ; puis le guichet « solde » ouvert du 30 janvier au 14 février 2025, avec près de 9 425 dossiers déposés, actuellement en cours d'instruction et paiement par les services du ministère de l'agricultue et de la souveraineté alimentaire. De, même, l'État a financé en 2024, l'achat de 13,7 millions de doses de vaccins FCO-3 pour un montant de 23,6 M€. Au total, la campagne de vaccination a engagé l'État à hauteur de 37,8 M€, comprenant l'achat des vaccins, leurs stockage et l'acheminement, ainsi que le paiement des prestations vétérinaires associées. En 2025, L'État va sécuriser l'approvisionnement en vaccins, en raison des tensions qui existent sur le marché. Ainsi des doses de vaccins ont été commandées pour lutter contre la FCO-8 au sein des cheptels d'ovins, considérés comme les plus sensibles puis des vaccins contre la FCO-1 (bovins et ovins) afin de déployer un véritable bouclier sanitaire, notamment dans les secteurs frontaliers de l'Espagne. Toutes ces doses seront à disposition gratuitement, dès cet été. Les éleveurs pourront se les procurer via leur vétérinaire sanitaire. La participation financière de l'État à la gestion de cette maladie est exceptionnelle et limitée dans le temps de manière à apporter un appui aux éleveurs. Pour autant, l'État n'a pas vocation à pallier l'ensemble des pertes supportées par les éleveurs. En effet, et en complément des mesures mises en place par l'État, dans certains départements, les groupements de défense sanitaire (GDS) et les collectivités territoriales peuvent également apporter des aides financières complémentaires. Par ailleurs, les professionnels peuvent s'organiser dans le cadre du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE) pour la mise en place d'un programme d'indemnisation couvrant une partie des coûts et pertes économiques conformément à l'arrêté du 12 avril 2012. L'État contribue à hauteur de 65 % aux dépenses du FMSE. Enfin, il existe des systèmes assurantiels ou des caisses « coups durs » relevant d'initiatives volontaires qui peuvent aider les éleveurs à mieux supporter les pertes causées par la FCO. Dans ce contexte, l'État et les professionnels doivent construire à moyen et long terme une stratégie de surveillance et de lutte qui s'appuiera sur la prévention et placera l'outil vaccinal au cœur du dispositif, permettant de limiter les effets négatifs dans un contexte de « vivre avec ». Les assises du sanitaire animal souhaitées par la ministre et dont les travaux ont été engagés depuis fin janvier 2025 doivent contribuer à la construction de cette stratégie de long terme, notamment la co-construction des contrats sanitaires de filières, permettant d'impliquer pleinement l'ensemble des acteurs. En ce qui concerne l'agrément des laboratoires départementaux, la décision de mise en place ou d'extension d'un réseau de laboratoires agréés est basée sur les besoins identifiés pour les analyses à réaliser dans le cadre des contrôles officiels conduits par les agents du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, notamment en termes de pérennité, de capacités analytiques et de maillage territorial. Les agréments sont délivrés aux laboratoires d'analyse à l'issue d'une procédure d'appel à candidatures visant à sélectionner les laboratoires compétents tout en dimensionnant les réseaux au plus près des besoins identifiés. Le réseau de laboratoires agréés pour le dépistage virologique de la FCO et de la maladie hémorragique épizootique (MHE) compte 52 laboratoires qui ont permis jusqu'à présent de répondre au besoin national en analyses officielles. Une enquête, réalisée fin 2024 par la direction générale de l'alimentation (DGAL) auprès de ces 52 laboratoires a confirmé que leurs capacités analytiques dépassaient les besoins, y compris en période de pic épidémiologique. Par conséquent, l'extension du réseau de laboratoires agréés pour les analyses officielles de dépistage des virus de la FCO et de la MHE n'est pas prévue en l'état actuel de la situation. À noter que 7 laboratoires sont agréés pour le dépistage de ces deux maladies en région Grand Est et 4 dans les Hauts-de-France. Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire reste donc pleinement engagé aux côtés des acteurs professionnels pour lutter contre ces maladies vectorielles et contre toute maladie émergente.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant à la très grande attente des éleveurs ardennais en matière de vaccination. Ceux-ci gardent un souvenir terrible du retard pris par la France dans la vaccination contre la FCO 3 en 2024. Alors qu'un vaccin avait été trouvé, il semble que le ministère de l'agriculture des Pays-Bas ait autorisé sa mise sur le marché en avril 2024, le ministère belge en mai de la même année. Il semble que la France ne l'ait autorisé que le 27 juillet 2024 et que la diffusion n'ait été effective qu'à partir du 16 août. Beaucoup d'éleveurs considèrent donc que si la France avait eu simplement la même réactivité que ces pays voisins, l'essentiel des pertes n'aurait pas eu lieu. Aussi y-a-t-il une très forte demande afin que pour 2025 toutes les dispositions nécessaires soient prises pour définir au plus vite les vaccins à utiliser, le calendrier de vaccination et le plan de financement pour vaccination généralisée, la question portant sur les FCO 3, 8 voire 12, ainsi que sur la MHE. M. le député se permet de suggérer à Mme la ministre d'être extrêmement attentive à l'attitude des pouvoirs publics en Belgique et aux Pays-Bas. Il lui est rapporté qu'en Belgique une stratégie semble avoir d'ores et déjà été arrêtée. Il la remercie de l'attention qu'elle pourra porter à cette question et pour ses éléments de réponse.

Réponse

La fièvre catarrhale ovine de sérotype 3 (FCO3) apparue aux Pays-Bas fin 2023 a impacté très fortement le Benelux et l'Allemagne en 2024. La loi de santé animale européenne classe la FCO dans la catégorie des maladies à programme d'éradication volontaire laissé aux choix des États membres. Les professionnels de l'élevage ont souhaité en 2021 que la France ne porte pas auprès de la Commission européenne un programme d'éradication contre la FCO ce qui a eu pour conséquence de ne pas rendre la vaccination obligatoire. Cette dernière est cependant nécessaire dans le cadre des échanges commerciaux d'animaux entre États membres de l'Union européenne (UE) et le cas échéant pour les exportations. Elle reste autorisée sur une base volontaire pour les éleveurs qui souhaitent protéger leur troupeau. Le ministère chargé de l'agriculture est pleinement mobilisé pour faire face aux cas de FCO, dans le cadre d'une stratégie sanitaire adaptative consistant à anticiper, dialoguer avec les parties prenantes de façon directe et trouver les bonnes solutions à partir des remontées de terrain. À ce titre, dès que la production des vaccins par les laboratoires l'a permise, le Gouvernement a mis à disposition des éleveurs, gratuitement, dès le mois d'août, des doses vaccinales contre la FCO3 [11,7 millions (M) de doses commandées au total, dont 9,3 M pour les bovins et 2,4 M pour les ovins]. Pour permettre une couverture optimale de tout le territoire également pour les bovins, le Gouvernement a passé une nouvelle commande de 2 M de doses vaccinales en urgence impérieuse. La zone vaccinale FCO3 est ainsi étendue à la France entière pour les ovins et les bovins. L'État a ainsi commandé en 2024, 14 M de doses de vaccins pour un montant total d'environ 37 M d'euros (€). Par ailleurs, la capacité à vacciner est au cœur de tout : - d'abord, lorsqu'une crise démarre plusieurs pays sont touchés en même temps ; - ensuite, les productions de vaccins sont faibles et reposent sur un très petit nombre de laboratoires ; - par ailleurs, parce que de nouveaux sérotypes se multiplient sans que ne puissent être produits au même rythme des vaccins multivalents ; - enfin, parce qu'il est indispensable de protéger les élevages et les exportations, même en dehors des périodes d'activité vectorielle. L'enjeu est de pouvoir anticiper l'approvisionnement des élevages en vaccin, dans une approche globale de prévention. C'est tout le rôle du groupe de travail technique dédié aux maladies vectorielles, chapeauté par les services du ministère chargé de l'agriculture en collaboration avec tous les acteurs du sanitaire, qui réfléchit aux solutions d'anticipation. Une réunion tripartite entre professionnels, État et laboratoires, sera également organisée pour avancer concrètement sur le chemin d'une meilleure préparation aux attaques sanitaires. Devant l'ampleur des pertes économiques, le Gouvernement avait arbitré début octobre 2024 comme précisé lors de l'intervention du Premier ministre au salon de l'élevage à Cournon : - pour la FCO3, la mise en œuvre d'un dispositif d'indemnisation ad hoc des éleveurs affectés par des pertes économiques liées à la seule FCO3. Il a été précisé que cette indemnisation serait prise en charge dans le cadre d'une enveloppe dont le montant maximum a été arbitré à 75 M d'€ ; - pour la FCO8, la mobilisation du fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental (FMSE), compensé par l'État à hauteur de 65 % des indemnisations versées. Afin de décaisser au plus vite les versements, plutôt que d'attendre comme dans la majorité des cas plusieurs mois, il a été décidé que soit mis en place un volet avance du dispositif d'aide de l'État pour indemniser les éleveurs de bovins et d'ovins (foyers de FCO3, sérotype émergent, surmortalités parmi les animaux de plus d'un an). Ce volet a concerné les éleveurs dont la confirmation de statut est intervenue du 5 août au 30 septembre 2024 afin de stabiliser les données et d'indemniser les éleveurs ayant connu des pertes tôt. Le téléservice a été ouvert du 18 novembre au 6 décembre 2024. Dans le cadre de cette avance, les surmortalités ont été calculées sur la base d'une estimation des mortalités de référence par catégorie (bovins d'un à 2 ans, bovins de plus de 2 ans, ovins de plus d'un an) par des taux de mortalité de référence (TMR) calculés, à l'échelle de l'ensemble des foyers, du 5 août au 30 septembre 2022, compte tenu du caractère peu représentatif de l'année 2023 pour l'élevage. Un dispositif simple pour les éleveurs, leur demandant très peu de temps de saisie a été mis en place. L'éleveur déclare ainsi, son effectif et les mortalités intervenues au sein de son troupeau. Outre son RIB (relevé d'identité bancaire), il n'a pas à verser de pièce justificative, les services instructeurs s'appuyant sur les confirmations officielles de foyers et les données d'effectifs et d'équarrissage dont l'État dispose. L'avance a été de 30 % de la somme due, à la condition qu'un plancher de 500 € soit respecté, et tient compte de la surmortalité dans les élevages foyers sur la période du 5 août au 30 septembre 2024. Ce guichet entendait répondre à l'urgence de certains élevages afin de leur apporter de la trésorerie dans l'attente du guichet solde, qui a vocation à porter l'essentiel des versements. L'instruction par les DDT (M) (directions départementales des territoires et de la mer) s'est faite au fil de l'eau et les premiers dossiers ont été payés avant la clôture budgétaire. De nouvelles réunions du groupe de travail avec les représentants des services déconcentrés et les représentants des organisations professionnelles se sont tenues. Pour la FCO3, l'État indemnisera les mortalités des éleveurs ovins et bovins dont la confirmation de statut « foyer FCO3 » est intervenue entre le 5 août et le 31 décembre 2024, que les éleveurs aient demandé ou non une avance, laquelle sera, le cas échéant, déduite de l'aide. Outre le volet FCO3 (ovins-bovins), et comme indiqué dans le communiqué de presse publié le 14 novembre 2024, le principe de prise en charge de la FCO8 pour les ovins a été intégré dans le guichet solde et non plus par le FMSE pour les foyers confirmés avant début septembre. C'est une avancée majeure, obtenue au terme d'une négociation interministérielle difficile dans le contexte budgétaire actuel. Les travaux conduits en janvier 2025, en étroite collaboration entre les services et les filières, ont abouti à la nécessité d'élargir les critères d'indemnisation. Les alertes de terrain ont permis de prendre en compte les situations problématiques. En quelques semaines, et malgré les mêmes contraintes budgétaires, les décisions suivantes on été prises par le Gouvernement : - de confirmer la prise en charge par l'État de l'ensemble des surmortalités ovines et bovines « adultes » FCO3 pour la période prise en compte (et déduction de l'avance versée le cas échéant) ; - de confirmer l'éligibilité des foyers confirmés FCO8 en ovins ; - d'assurer la prise en charge par l'État des surmortalités caprines FCO3 et 8 ; - d'intégrer les jeunes bovins de moins d'un mois ; - des jeunes animaux de plus de 1-12 mois pour les ovins, bovins et caprins (1-12 mois) ; - de revaloriser des veaux de 0-6 mois (de 200 à 300 €) ; - d'étendre la période de prise en charge allant du 5 août au 31 décembre 2024 pour la FCO3 et du 1er juin au 31 décembre 2024 pour la FCO8 (foyers confirmés et mortalités), soit les périodes de suivi sanitaire pour lesquelles les données sont disponibles ; - de confirmer les modalités de dépôt simplifiées hors cas particuliers (exemple : mortalités en estives, carcasses laissées sur des placettes à nourrissage) pris en charge selon des modalités demandant un faible nombre de pièces justificatives. La prise en charge des évolutions de paramétrage demandée par l'interprofession pourrait conduire à l'application d'un stabilisateur, dont les filières ont accepté le principe. Le volet solde de ce dispositif a été déployé du 30 janvier au 14 février 2025. Plusieurs milliers de demandes ont déjà été déposés, ce qui confirme l'ampleur de la crise, mais atteste également de l'adaptation du dispositif aux difficultés des éleveurs. S'agissant des pertes indirectes, l'État ne les prendra pas directement en charge. En revanche, le FMSE travaille sur cette question et les services du ministère chargé de l'agriculture sont prêts à s'associer à cette démarche technique d'objectivation de ces pertes. Au regard de l'ensemble de ces éléments, au caractère exceptionnel dans le contexte budgétaire actuel, le Gouvernement respecte ses engagements pris en 2024, pour gérer les maladies vectorielles, en particulier la FCO, et continuera à les respecter en 2025, avec l'objectif d'une anticipation renforcée, dont les conditions seront débattues dans le cadre des assisses du sanitaire animal, dont la réunion de lancement a été présidé le 30 janvier 2025 par la ministre chargée de l'agriculture. Plusieurs acteurs du sanitaire ont montré leur intérêt pour ces assises du sanitaire, plus de 200 acteurs avaient répondu présents à cette réunion de lancement. Les assises du sanitaire animal contribueront à la construction des contrats sanitaires de filières permettant d'impliquer pleinement l'ensemble des acteurs. Les travaux vont désormais se poursuivre tout au long de l'année 2025.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'hostilité des agriculteurs face au projet d'accord entre l'Union européenne et le Mercosur. Beaucoup d'agriculteurs ont en effet le sentiment d'être jetés sous un rouleau compresseur. Quatre principaux sujets nourrissent cette hostilité : les 99 000 tonnes de bœuf sud-américain à droits de douane zéro, avec des émissions moyennes de CO2 par kilo de bœuf au Brésil supérieures à la moyenne mondiale indiquée par la FAO de 27 kilos, alors que la France est à 15 kilos ; les 180 000 tonnes de poulets à droits zéro, poulets dopés par un antibiotique de croissance, la fluomicine, interdite dans l'Union européenne depuis 2006 ; 180 000 tonnes de sucre et 650 000 tonnes d'éthanol à droits nuls, soit l'équivalent de la production d'une sucrerie française pour le seul sucre ; et 3,7 millions de tonnes de maïs sans droits de douane pour lesquels 178 produits phytosanitaires sont autorisés au Brésil et en Argentine, les trois quarts d'entre eux étant interdits en France. Il souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement compte prendre sur cette question extrêmement importante pour l'avenir de l'agriculture française et européenne.

Réponse

Comme il l'a rappelé lors du débat article 50-1 organisé à l'Assemblée nationale les 26 et 27 novembre dernier, le Gouvernement est vivement engagé à défendre les intérêts de nos agriculteurs et de nos consommateurs contre cet accord. Ce débat a permis d'envoyer un message fort et unanime sur l'opposition de la France à l'accord tel que proposé par la Commission, et les débats ont permis d'exposer en détail les raisons de cette opposition. C'est le sens de la mobilisation ferme et déterminée du Gouvernement, du Parlement et de la société civile auprès de la Commission européenne mais aussi de nos partenaires européens. Cette position a été portée à plusieurs reprises auprès de la Commission, du Conseil de l'UE, du Parlement européen, ou auprès de nos partenaires du Mercosur, par exemple lors du déplacement du Président de la République au Brésil et en Argentine dans le cadre du G20 en novembre 2024. Le gouvernenement continuera de considérer cet accord inacceptable tant qu'il n'apportera pas les garanties suffisantes de protection de nos agriculteurs face à toute concurrence déloyale et ne permettra pas d'avoir la certitude qu'il permet de respecter les engagements climatiques de la France au titre de l'Accord de Paris sur le climat. Ces exigences sont connues et demeurent à la lecture de l'accord présenté par la Commission : - les filières agricoles ne peuvent pas être exposées à une concurrence déloyale ni constituer des variables d'ajustement ; - l'accord doit être équilibré et être pleinement aligné avec la nouvelle approche de l'UE en matière de développement durable ; - des garanties suffisantes doivent être apportées en cas de déstabilisation des marchés ; - le respect des normes sanitaires et les contrôles doivent protéger l'équité des conditions entre les producteurs européens et du Mercosur, la sécurité sanitaire des aliments et la protection des consommateurs.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les demandes de l'élevage laitier français, qui est dans l'attente d'un projet de loi agricole ambitieux, portant la reconnaissance de l'élevage comme secteur stratégique pour l'agriculture française et la souveraineté alimentaire et valorisant le rôle des femmes dans les élevages en facilitant par exemple leur installation. La filière de l'élevage laitier souhaite également un renforcement de l'information claire aux consommateurs sur l'origine des produits agricoles, qu'ils soient bruts ou transformés ainsi qu'un renforcement des dispositions de la loi « EGalim », par exemple sur les indicateurs interprofessionnels, le calendrier des négociations, la révision des formules de prix ou le règlement amiable des différends. Elle souhaite une adaptation de la structuration des filières agricoles en vue de renforcer le rôle des organisations professionnelles et des associations d'organisations professionnelles ainsi que la prise en compte des intérêts et contraintes agricoles dans l'ensemble des réglementations environnementales et climatiques. Enfin, la filière souhaite également qu'une grande attention soit portée à l'installation et à la transmission par une fiscalité incitative, une sécurisation de l'accès au foncier, une consolidation de l'accompagnement des exploitants qui participent à la formation des nouveaux installés, au recours au service de remplacement et la création d'un cadre juridique au droit à l'essai. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse

Le Gouvernement reste pleinement mobilisé sur les différents défis à relever pour les secteurs agricoles, en particulier le secteur laitier et plus globalement le secteur de l'élevage. Parmi ces enjeux, sont identifiés le renouvellement des générations en agriculture, l'adaptation au changement climatique, la résilience et la durabilité des exploitations agricoles et la souveraineté alimentaire. Il est à noter que dans la filière laitière, la structuration en organisations de producteurs ou coopératives est bien développée et que la contractualisation écrite entre les producteurs de lait et leurs premiers acheteurs est obligatoire depuis 2011 dans la filière bovine laitière. En ce qui concerne les relations commerciales, le Gouvernement reste mobilisé pour assurer la pleine application de ce cadre législatif. L'application pleine et entière de la loi par l'ensemble des acteurs reste la meilleure garantie d'une juste rémunération pour les producteurs et de la souveraineté alimentaire. C'est dans ce cadre que le Gouvernement a soutenu la mise en place de la charte d'engagements mutuels dans le cadre des négociations commerciales 2025-2026 signée le 30 novembre 2025 par les représentants de la grande distribution et de l'industrie agroalimentaire. Cette charte prévoit notamment que les petites et moyennes entreprises bénéficieront d'un traitement différencié, avec une clôture des négos avancée au 15 janvier 2026 au plus tard. Le Gouvernement assurera le suivi du respect de cette charte dans le cadre des comités de suivi des négociations commerciales. Ces thématiques sont également discutées actuellement au niveau européen avec la proposition de la Commission européenne du 10 décembre 2024 qui aborde les sujets de contractualisation écrite avec la prise en compte des indicateurs de coûts de production pour une meilleure rémunération des agriculteurs ainsi que le sujet des circuits courts et locaux. Le plan de reconquête de la souveraineté alimentaire française dans les filières d'élevage a pour ambition de préserver la capacité à « produire ce que nous consommons » pour les prochaines décennies. Le plan mobilise des leviers à la fois pour renforcer la souveraineté alimentaire dans ce secteur et répondre aux enjeux environnementaux en améliorant la résilience des exploitations agricoles, en favorisant l'autonomie alimentaire des élevages ainsi qu'en maximisant leurs externalités positives. Plusieurs mesures ont ainsi été engagées au niveau national afin d'encourager l'activité d'élevage, notamment un nouvel avantage fiscal en vigueur depuis 2024 pour lutter contre la décapitalisation du cheptel bovin français et contribuer à la souveraineté alimentaire, ainsi que des prêts garantis fléchés spécifiquement vers l'élevage. Le projet de loi d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture (PLOSARGA) constituait l'une des déclinaisons législatives du pacte d'orientation pour le renouvellement des générations en agriculture et une première traduction du chantier de simplification lancé au premier semestre 2024 et qui a été poursuivi. La loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a été publiée au Journal officiel le 25 mars 2025. La loi répond à la nécessité de préserver la souveraineté alimentaire du pays, en donnant à l'agriculture les moyens de relever les défis du renouvellement des générations en agriculture et des transitions, imposées notamment par le changement climatique. Elle apporte des réponses aux difficultés des agriculteurs, en leur offrant des perspectives claires dans le cadre de leurs projets et en simplifiant le déploiement, le développement et la sécurisation juridique des activités agricoles. Enfin, en matière de simplification, le Gouvernement s'est engagé sur ce sujet dans la durée, aussi bien au plan national qu'européen. Il a mis en œuvre au niveau national des mesures très attendues par la profession, notamment pour simplifier le versement des aides de la politique agricole commune (PAC) et mis en place le contrôle administratif unique. Il était également nécessaire que le cadre communautaire s'engage sur le même chemin en faveur de la simplification de la réglementation qui encadre le métier d'agriculteur. Dès le début 2025, le Gouvernement a transmis à la Commission européenne des propositions de simplifications concrètes, en particulier sur la PAC. Le 14 mai 2025, la Commission européenne a publié une proposition de modification des deux règlements européens qui encadrent la gestion des plans stratégiques nationaux relevant de la PAC : de nombreuses propositions importantes pour la France ont été entendues et la proposition publiée comporte des avancées significatives en matière de simplification aux bénéfices des agriculteurs français comme européens, notamment le principe même du contrôle unique à l'échelle européenne. La France apportera son appui à cette proposition de la Commission européenne et fera preuve d'une vigilance particulière sur ces points dans les débats qui vont s'ouvrir à Bruxelles sur cette proposition législative, ainsi que sur les autres éléments de réforme de la PAC.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le besoin de simplification qu'expriment unanimement les chefs d'entreprise du pays. Le poids des normes, leur accumulation et leur variation représentent en effet une consommation d'énergie considérable. L'intérêt des entreprises et du pays est évidement qu'une partie de cette énergie soit consacrée par les chefs d'entreprise au développement de leur activité et non à la réponse aux réglementations. Il souhaiterait que le Gouvernement lance un grand travail de simplification, ce qui parallèlement allégerait la charge de travail des agents de l'État. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse

Le Gouvernement s'est emparé depuis plusieurs mois du thème de la simplification de la vie des entreprises avec son plan d'action « Simplification ! ». Dès l'automne 2023, une grande consultation publique intitulée les « Rencontres de la simplification » a été lancée à destination de tous les chefs d'entreprises. Elle s'est déroulée du 15 novembre au 29 décembre 2023 et plus de 29 000 dirigeants ont répondu à cet appel avec plus de 5 400 propositions émises. Cette consultation a été complétée par la contribution de près de 150 fédérations professionnelles ou assimilées. Cette démarche a été relayée par des parlementaires engagés, qui ont entrepris un tour de France, et dont les réflexions ensuite ont abouti à la parution d'un rapport « Rendre des heures aux Français ». Cette démarche a permis de faire émerger des propositions concrètes dans une démarche de co-construction. Le plan d'action global « Simplification ! » précité a sélectionné cinquante mesures concrètes en mobilisant tous les leviers, y compris législatifs et règlementaires. Dans ce cadre, le 24 avril 2024, un projet de loi de simplification de la vie économique a été présenté en conseil des ministres. Une première étape été franchie par l'adoption du texte au Sénat le 5 juin 2024 et le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour reprendre les débats avec l'Assemblée nationale en vue d'une adoption rapide des mesures nécessaires pour parvenir à vie administrative moins lourde, plus rapide et plus efficace pour les entreprises.