Questions

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la position de la France dans le classement PISA de 2025. Tous les ans, l'OCDE procède à une série de tests auprès des élèves de 15 ans scolarisés dans ses États membres en sciences, mathématiques et compréhension de l'écrit, le Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA) et le constat de la baisse de niveau généralisée des élèves français se confirme d'année en année. Ainsi, les derniers résultats ont placé la France en dessous de la moyenne de l'OCDE dans deux disciplines sur trois, pour la première fois. Tous les ans, ces résultats en baisse alimentent des débats publics qui donnent lieu à des prises de position soit catastrophistes, soit de nature à relativiser la pertinence du cadre PISA lui-même, soit porteuses d'annonces de réformes dont les effets se font attendre. Pendant ce temps, les élèves français décrochent, en valeur absolue, car les points obtenus dans chacune des épreuves baissent, mais également par rapport aux élèves des autres pays de l'Organisation. Il souhaite donc lui demander quelle orientation le Gouvernement souhaite prendre face à ces constats de baisse de niveau des élèves français.

La question

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de l'article 203 de la loi de finances pour 2026 qui visait à limiter le recours au compte personnel de formation (CPF) pour la préparation du permis de conduire. En 2025, le Gouvernement s'est basé sur un double constat pour limiter l'usage du CPF dans la formation au permis de conduire : la forte proportion de la préparation du permis de conduire dans l'emploi du CPF d'une part, et l'augmentation des tarifs de formation à cet examen d'autre part. Alors que le budget pour l'année 2027 est en préparation, il souhaiterait lui demander le bilan de l'application de cette mesure, en matière de rationalisation des dépenses du CPF, ainsi que les résultats obtenus en matière d'obtention du permis de conduire par les publics visés par la réforme, à savoir les demandeurs d'emploi et les autres actifs bénéficiant d'un cofinancement à hauteur de 100 euros. Il souhaite également attirer l'attention du Gouvernement sur la nécessité absolue que constitue l'obtention du permis de conduire pour les actifs en zone rurale. Il lui demande donc si le Gouvernement entend rétablir l'utilisation du CPF pour l'obtention du permis de conduire dans son périmètre d'avant 2026 ou s'il compte prendre des mesures en faveur de l'obtention du permis de conduire pour les des actifs en zone rurale.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les engagements de la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement (TND) 2023-2027, notamment en ce qui concerne le trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH) au sein des établissements scolaires. Sur le terrain, le manque de formation des équipes éducatives conduit encore trop souvent à des exclusions, des ruptures de parcours et une grande souffrance pour les enfants concernés, leurs familles et les enseignants. Or la stratégie nationale prévoit expressément des actions pour améliorer la détection et l'accompagnement de ces élèves. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer la mise en œuvre effective de ces engagements et rendre obligatoires des formations spécifiques sur le TDAH pour les personnels de l'éducation nationale, accompagnées d'un dispositif de soutien aux équipes éducatives.

Réponse

Conformément aux engagements pris lors de la Conférence nationale du handicap, une ligne directrice forte guide l'action publique : garantir, de manière effective et concrète, les droits de toutes les personnes en situation de handicap. Cette exigence concerne pleinement les troubles du neurodéveloppement (TND). Parmi eux, le trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité occupe une place majeure. Mieux comprendre ce trouble, reconnaître son impact dans les parcours scolaires et y apporter des réponses adaptées sont aujourd'hui des enjeux essentiels pour garantir aux enfants concernés une scolarisation véritablement inclusive. Les troubles du neurodéveloppement concernent un enfant sur six et près de 6 % des enfants vivent avec un trouble du déficit de l'attention avec ou sans hyperactivité (TDAH). Pour répondre aux besoins de ces enfants, le Gouvernement a lancé la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement 2023-2027, articulée autour de six engagements. L'inclusion scolaire des élèves présentant un TDAH constitue l'un des axes retenus. La formation et l'accompagnement des équipes éducatives sont une priorité du ministère de l'éducation nationale. Le développement des établissements d'autorégulation participe à cette dynamique. Ces dispositifs, appuyés sur une formation préalable commune aux professionnels de l'éducation nationale et du secteur médico-social, offrent un accompagnement coordonné pour des élèves présentant des TND, dont le TDAH. Ils contribuent à prévenir les ruptures de parcours. On compte aujourd'hui 76 écoles et 41 établissements du second degré d'autorégulation et de nouvelles implantations sont programmées. Au-delà du cadre posé par la stratégie nationale pour les TND, le ministère de l'éducation nationale développe des dispositifs qui dépassent la seule formation théorique et s'attachent à soutenir les enseignants au plus près de la réalité des classes. En effet, plus de la moitié des élèves concernés présentent plusieurs troubles associés et l'expression de ces troubles varie fortement d'un enfant à l'autre. Cela impose une évaluation fine, partagée et évolutive de leurs besoins, afin d'apporter des réponses réellement ajustées aux situations rencontrées sur le terrain. Près de 500 pôles d'appui à la scolarité (PAS) sont déployés sur le territoire national à cette rentrée. Chaque PAS est constitué d'un enseignant coordonnateur et d'un éducateur spécialisé du secteur médico-social. Leur mission consiste à observer les élèves en contexte scolaire, analyser leurs besoins et coconstruire avec les équipes une réponse adaptée, qu'elle soit pédagogique, éducative ou matérielle. Par ailleurs, lorsque des troubles spécifiques sont repérés au cours de leurs interventions, les PAS orientent les familles vers les professionnels compétents et les structures dédiées au diagnostic (PCO, CAMSP, CMPP, etc.). Les équipes mobiles d'appui médico-social, présentes sur tout le territoire, complètent le panel d'accompagnement des enseignants. Elles interviennent en appui des enseignants pour proposer des conseils, mener des actions de sensibilisation et contribuer à l'adaptation de l'environnement scolaire, notamment pour les élèves présentant un TDAH. Enfin des modules de formation sont disponibles en continu sur la plateforme magistère, notamment sur l'attention et les stratégies attentionnelles. Les plans de formation académiques et les actions proposées par les circonscriptions peuvent également inclure des formations relatives à l'analyse des besoins des élèves et aux réponses pédagogiques à mettre en œuvre. Ainsi, le Gouvernement met en œuvre un ensemble cohérent de mesures permettant d'améliorer la détection, la compréhension et l'accompagnement des élèves présentant un TDAH, tout en renforçant le soutien et les compétences des équipes éducatives.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'intérêt de mettre en place aussi rapidement que possible un apprentissage transfrontalier entre la France et la Belgique. Il la remercie des différentes réunions de travail avec son équipe et souhaiterait connaître le calendrier prévisionnel de ce projet.

Réponse

La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale a créé un cadre légal pour le développement de l'apprentissage transfrontalier. Cette forme d'apprentissage est conditionnée à la conclusion préalable d'un accord entre les deux Etats qui en précise les modalités, notamment les certifications professionnelles pouvant être préparées par la voie de l'apprentissage transfrontalier, les territoires concernés ou le financement. Le premier accord relatif à l'apprentissage transfrontalier a été conclu avec l'Allemagne au regard de l'historique de l'apprentissage transfrontalier avec ce pays. Il est entré en vigueur le 1er mars 2025 et constitue une première réalisation qui a vocation à être transposée à d'autres pays. La négociation d'un accord avec les institutions compétentes en Belgique fait partie des orientations identifiées pour poursuivre le déploiement de l'apprentissage transfrontalier. Cette priorisation répond à la demande des communautés linguistiques belges ainsi qu'aux attentes des frontaliers sur notre territoire. Aussi, les services du ministère chargé du travail ont pris contact avec les autorités compétentes en matière de formation par alternance en Belgique, afin de démarrer les travaux pour la signature d'un futur accord.