Questions

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le cadre juridique encadrant le cumul d'activités des agents publics territoriaux. En vertu du code général de la fonction publique, les fonctionnaires doivent consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées. Toutefois, ce principe d'exclusivité comporte des dérogations prévoyant la possibilité d'exercer une activité accessoire ou de créer une entreprise, sous réserve d'une autorisation préalable de l'autorité hiérarchique. En pratique, de nombreux fonctionnaires territoriaux travaillant à temps complet sollicitent l'autorisation d'exercer une activité complémentaire à leur compte en tant que travailleur indépendant, en dehors de leurs heures de service, notamment en soirée, durant les week-ends ou les jours fériés. Il lui demande de bien vouloir préciser si un agent public territorial à temps complet peut être autorisé à travailler pour son propre compte durant ses temps de repos notamment les soirs, week-ends et jours fériés. Il lui demande de préciser les conditions dans lesquelles l'autorité hiérarchique peut autoriser ou refuser le cumul d'activités.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le régime d'impunité et d'absence de responsabilité effective qui caractérise la gestion de la cybersécurité au sein des agences et services de l'État. Alors que le rapport annuel de 2025 de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) recense 1 366 incidents portés à sa connaissance, dont près d'un quart concerne les ministères et les collectivités territoriales et que le Gouvernement rappelait récemment que la France subit en moyenne trois vols de données numériques par jour, les défaillances des systèmes d'information publics atteignent un niveau critique. Les cyberattaques d'ampleur subies par des opérateurs centraux, tels que France Travail ou l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), où les données de 11,7 millions de citoyens ont été compromisses, démontrent une vulnérabilité systémique due à l'accumulation d'une « dette numérique », à un recours mal maîtrisé à la sous-traitance et à des lenteurs de réaction de la part des services. À titre d'exemple, l'ANTS a mis dix jours pour fermer le service vulnérable à la suite de la cyberattaque. Toutefois, contrairement aux entreprises privées confrontées aux risques de marché et aux exigences de leurs assureurs, les agences d'État agissent en situation de monopole. Les citoyens, contraints d'y confier leurs données personnelles le plus souvent sans alternative possible, se retrouvent exposés à des risques majeurs d'usurpation d'identité et de fraude bancaire. Plus préjudiciable encore, le mécanisme actuel de sanction s'avère paradoxal : lorsqu'une autorité administrative indépendante comme la CNIL prononce une amende pécuniaire à l'encontre d'un organisme public, à l'instar des 5 millions d'euros d'amende infligés à France Travail, cette somme est intégralement payée par le budget public. Les contribuables sont ainsi deux fois lésés : une première fois comme victimes de l'exfiltration de leurs données et une seconde fois en finançant sur fonds publics les sanctions pécuniaires appliquées à l'administration. À ce jour, aucun dirigeant d'agence publique, haut fonctionnaire ou responsable de système d'information n'a vu sa responsabilité personnelle, disciplinaire ou administrative engagée, y compris lorsqu'il est avéré que les mesures de prévention élémentaires avaient été négligées même après des alertes préalables. C'est en ce sens qu'il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour faire évoluer le cadre normatif afin d'instaurer un régime de responsabilité administrative, disciplinaire ou financière propre aux hauts responsables, dirigeants d'organismes publics et sous-traitants en cas de manquement caractérisé aux règles élémentaires de cybersécurité, tout en réformant le régime des amendes administratives pour mettre fin à une situation où le contribuable supporte financièrement les fautes de sécurisation des administrations.

La question

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la nécessité de réduire les délais d'attente de rendez-vous avec des médecins spécialistes pour les patients bénéficiaires d'un arrêt de travail dans l'attente de celui-ci. Certaines pathologies nécessitent un examen complémentaire par un médecin spécialiste afin de déterminer un diagnostic. Or ces rendez-vous d'approfondissement après la première consultation auprès d'un médecin généraliste, ayant donné lieu à un arrêt de travail, ne peuvent souvent être pris que plusieurs semaines plus tard, conduisant le médecin généraliste à prescrire un arrêt de travail de la durée correspondante. C'est le cas par exemple pour des patients souffrant de lombalgie, qui seraient concernés par une part significative des arrêts de travail prescrits. L'assurance maladie a publié sur le site Ameli un dossier relatif à la lombalgie le 25 février 2025 annonçant que 4 personnes sur 5 en souffriront au cours de leur vie. Dans ces cas, la fixation prioritaire d'un rendez-vous auprès d'un spécialiste, rhumatologue, ou pour un examen telle une IRM, pour les patients en arrêt de travail au motif d'une lombalgie aurait un impact positif sur la réduction de la durée de ces arrêts, tout en améliorant la réponse médicale et en prévenant une éventuelle chronicité. Il s'agirait donc de réduire, par exemple à une semaine contre quatre semaines constatées régulièrement par les médecins prescripteurs, le délai d'attente pour les patients bénéficiaires d'un arrêt de travail. Il souhaiterait savoir d'une part si cette proposition concrète pourrait faire, ou fait déjà, l'objet d'une expérimentation et d'autre part si la réduction des délais d'attente pour un rendez-vous médical précédé par un ou plusieurs arrêts de travail couvrant ces délais, est plus généralement identifiée comme une solution permettant d'en réduire la durée.

La question

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation très difficile dans laquelle se trouvent nombre de citoyens qui ont besoin de leur véhicule pour travailler. Il pense notamment à tous les salariés qui assurent l'aide à domicile des personnes en situation de handicap ou âgés. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur le sujet.

Réponse

Conscient des difficultés rencontrées par le secteur de l'aide à domicile, le Gouvernement a mis en place, par le décret n° 2025-817 du 13 août 2025 relatif à l'aide financière de soutien à la mobilité et aux temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques, pris pour application de l'article 20 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour la société du bien-vieillir et de l'autonomie, un fonds de 75 millions d'euros par an. Ainsi, il est prévu : - un programme général de soutien à la mobilité, quel que soit le mode de transport, individuel ou collectif, des professionnels des services autonomie à domicile intervenant auprès des bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap. Ce programme inclut, pour au moins 50 % de son montant, un plan de soutien à l'achat ou à la location de véhicules d'entreprise à faibles émissions ou très faibles émissions mis à disposition de ces professionnels. L'aide est plafonnée à 20 000 euros par véhicule en cas d'achat et 350 euros par mois en cas de location ; - un programme favorisant l'organisation de temps de dialogue et de partage de bonnes pratiques entre les professionnels de l'aide à domicile, afin de renforcer la coopération et améliorer l'attractivité du métier. L'aide annuelle allouée à chaque département et collectivité territoriale unique est déterminée en tenant compte, d'une part du nombre d'heures d'activité des services autonomie à domicile en 2023 dans le département ou la collectivité territoriale unique et d'autre part, de la part des habitants en zone rurale du département. Ainsi, par ce mécanisme, l'État apporte une réponse structurelle aux enjeux de mobilité des professionnels travaillant dans les services autonomie à domicile et contribue à améliorer leurs conditions de travail, au bénéfice des usagers qu'ils accompagnent au quotidien.