Questions

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la vulnérabilité croissante des infrastructures électriques face aux menaces d'attaques physiques et de cyberattaques. La récente hausse d'incidents sur le continent européen, qu'il s'agisse de piratages informatiques, de dégradations de câbles sous-marins ou d'actes malveillants sur le territoire national, rappelle le caractère hautement stratégique du réseau électrique. Alors que le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale prépare un exercice de crise simulant un black-out généralisé pour 2027, plusieurs facteurs de fragilité suscitent une vive inquiétude. D'une part, la France accuse un retard significatif dans la transposition de la directive européenne NIS 2 visant à renforcer la résilience des infrastructures critiques. D'autre part, la très grande majorité des onduleurs photovoltaïques et éoliens connectés au réseau sont produits en Chine. Pilotables à distance via internet, ces composants font peser un risque systémique de déstabilisation du réseau en cas d'instrumentalisation malveillante. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures précises le Gouvernement entend prendre pour rattraper le retard de transposition de la directive NIS 2. Il souhaite également connaître les initiatives envisagées, au niveau national et européen, pour sécuriser la chaîne d'approvisionnement des composants et restreindre les équipements provenant de pays tiers à haut risque. Enfin, il lui demande d'indiquer les moyens déployés pour renforcer la protection physique et cybernétique des 105 000 kilomètres de lignes gérés par RTE.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les effets de seuil du dispositif d'aide « grands rouleurs », destiné à compenser la hausse du prix des carburants pour les travailleurs parcourant de longues distances domicile-travail. Ce dispositif est aujourd'hui conditionné à un plafond de ressources, en dessous duquel l'aide est versée intégralement et au-delà duquel elle disparaît totalement. Ce mécanisme de seuil produit une rupture d'égalité de fait : deux ménages exposés à des frais de déplacement strictement identiques peuvent se trouver, selon qu'ils se situent en deçà ou au-delà du plafond de quelques euros seulement, dans des situations radicalement différentes au regard de l'aide perçue. Cette problématique concerne tout particulièrement les travailleurs frontaliers, nombreux dans le département des Ardennes à se rendre quotidiennement en Belgique pour exercer leur activité professionnelle. Pour ces travailleurs, l'usage de la voiture individuelle est le plus souvent incontournable en raison de l'absence d'alternatives de transport en commun adaptées et de la configuration géographique du territoire. De nombreux témoignages de terrain font état d'un sentiment d'exclusion des dispositifs de soutien dès lors que leurs revenus dépassent de peu les plafonds fixés, alors même que leurs charges de déplacement contraint restent, elles, inchangées. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend engager une réflexion sur l'évolution de ce dispositif vers un mécanisme d'aide dégressive, en fonction du niveau de ressources, plutôt qu'un plafond strict produisant un effet de seuil pénalisant pour les actifs se situant juste au-dessus de ce plafond, en particulier pour les travailleurs frontaliers du bassin ardennais.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la pénurie critique de transformateurs électriques, équipements par lesquels transite 90 % de l'électricité en France. Portée par la transition énergétique et l'essor de l'intelligence artificielle, la demande mondiale s'est envolée, portant les délais de livraison à cinq ans pour les grands transformateurs de puissance. Cette tension est accentuée par la rareté des matières premières, comme l'acier électrique à grains orientés dont la production mondiale dépend quasi exclusivement de deux usines situées au Japon et en Corée du Sud. Cette crise fragilise directement le réseau français alors que RTE et Enedis prévoient chacun 100 milliards d'euros d'investissements d'ici 2040. Avec un besoin annuel de 30 transformateurs de puissance pour RTE et de 21 000 transformateurs de distribution pour Enedis, les gestionnaires de réseau doivent réserver des créneaux de production jusqu'en 2031 à l'étranger, la France ne comptant plus qu'un seul fabricant de haute tension sur son territoire. Face à ce constat, il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage pour sécuriser l'approvisionnement des gestionnaires de réseau français ainsi que les mesures visant à relocaliser la fabrication de transformateurs et sécuriser l'accès aux matières premières stratégiques.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique, sur les difficultés rencontrées par les acteurs locaux et associatifs engagés dans la collecte, le réemploi et le recyclage des textiles usagés. Si les initiatives portées par le tissu associatif et les bénévoles sur le terrain témoignent d'une prise de conscience citoyenne forte et indispensable à la transition écologique, la filière du recyclage textile fait face aujourd'hui à des tensions logistiques, techniques et financières croissantes. D'une part, l'augmentation constante des volumes de textiles déposés rend de plus en plus complexe la gestion des opérations de tri. D'autre part, la hausse continue des coûts logistiques et de transport pèse lourdement sur la soutenabilité économique des actions portées par les associations de proximité. Ces contraintes matérielles et financières fragilisent des démarches locales pourtant essentielles pour le maillage des territoires. Face à ce constat, le maintien et le développement d'un réseau efficace de collecte et de valorisation nécessitent un soutien clair, structuré et adapté de la part de l'État. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures et les leviers que le Gouvernement envisage de mobiliser pour accompagner financièrement et logistiquement les structures locales et associatives engagées dans le réemploi et le recyclage des textiles usagés. Il souhaite également connaître les garanties envisagées pour assurer un maillage territorial équilibré, afin que des zones rurales ne soient pas pénalisées par l'éloignement des centres de traitement et de valorisation.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traverse actuellement la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures (TLC). Cette situation résulte d'une augmentation très importante des volumes de textiles usagés, largement alimentée par le développement de l'ultra fast fashion, et de la réduction progressive des débouchés à l'export, qui fragilisent durablement le modèle économique des opérateurs de collecte, de tri et de valorisation. Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a demandé à l'éco-organisme Refashion de renforcer, dès 2025 puis en 2026, son soutien aux opérateurs de collecte et de tri afin de prévenir les défaillances d'entreprises et de préserver les capacités industrielles indispensables au fonctionnement de la filière. Ce soutien a ainsi plus que doublé en deux ans pour atteindre 268 euros par tonne triée en 2026. Parallèlement, le Gouvernement a engagé, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réforme structurelle de la filière REP TLC. Cette réforme vise à mieux prévenir la production de déchets textiles en responsabilisant davantage les metteurs sur le marché et à renforcer les capacités nationales de réemploi, de tri et de recyclage afin de développer une filière plus résiliente et moins dépendante des débouchés extérieurs. Le futur cahier des charges de la filière renforcera ainsi significativement les moyens consacrés au développement des capacités industrielles de tri, de surtri et de recyclage. Plus de 150 millions d'euros seront mobilisés sur une période de six ans afin de soutenir les investissements nécessaires à l'émergence d'infrastructures industrielles performantes, créatrices d'emplois et capables de traiter une part croissante des textiles usagés sur le territoire national. Le Gouvernement est particulièrement attaché au maintien de la place des structures de l'économie sociale et solidaire au sein de cette filière. Ces structures jouent un rôle essentiel, tant par leur contribution à la collecte, au réemploi et au tri des textiles que par les missions d'insertion et de cohésion territoriale qu'elles assurent. Le futur cahier des charges veillera ainsi à préserver leur modèle économique et à leur donner les moyens de poursuivre leurs missions dans des conditions pérennes, en accompagnant leur adaptation aux profondes évolutions que connaît aujourd'hui la filière textile.

La question

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur la hausse continue et accumulée des prix de l'énergie, ainsi que sur ses répercussions sur le budget des ménages français. Si la période de crise de 2022-2023 a donné lieu à des dispositifs temporaires d'amortissement, le niveau global des factures énergétiques des citoyens s'est installé à un niveau historiquement élevé. La fin progressive des boucliers tarifaires, la hausse des coûts d'utilisation des réseaux (TURPE), la réévaluation de la fiscalité sur la consommation d'électricité et la modification de la TVA appliquée aux abonnements de gaz ont lourdement pesé sur le montant final payé par les consommateurs. À ces facteurs structurels s'ajoutent de nouvelles tensions et volatilités sur les marchés internationaux du gaz, répercutées quasi immédiatement sur les grilles tarifaires des fournisseurs. Pour des millions de personnes, en particulier les classes moyennes, les familles modestes ainsi que les habitants des territoires ruraux fortement dépendants du chauffage individuel et de la voiture, cette dérive tarifaire représente une amputation directe et durable du pouvoir d'achat. Les conséquences sont manifestes puisqu'un nombre croissant de foyers sont contraints d'arbitrer entre les dépenses de chauffage et d'autres besoins fondamentaux (alimentation, santé) ou contraints de restreindre drastiquement leur consommation d'énergie durant l'hiver. De plus, les impayés augmentent et accentuent la précarité de nombreux ménages. Alors que l'électricité produite en France repose majoritairement sur un parc décarboné dont les coûts de production sont stables, les citoyens ne bénéficient pas pleinement de cet avantage compétitif national dans leurs factures du quotidien. Au regard de ce constat, il lui demande si le Gouvernement envisage une révision durable des taxes appliquées à l'électricité et au gaz pour contenir l'impact des hausses sur le consommateur final, notamment par l'application d'un taux réduit de TVA sur l'ensemble de la facture énergétique des ménages. Il lui demande également quelles mesures d'urgence sont prévues pour revaloriser et élargir le ciblage des aides directes contre la précarité énergétique, ainsi que les leviers que le Gouvernement entend mobiliser pour garantir que le prix payé par les Français reflète le coût réel de production du mix énergétique national.

La question

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre déléguée, porte-parole du Gouvernement auprès du Premier ministre, et ministre déléguée, chargée de l'énergie auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les conséquences énergétiques et opérationnelles de l'application de l'accord franco-belge du 8 septembre 1998 relatif au débit de la Meuse sur le fonctionnement de la centrale nucléaire de Chooz. Depuis le début du mois d'août 2026, EDF a été contrainte de procéder à l'arrêt des deux réacteurs de 1 450 MW (Chooz B1 et Chooz B2). Ces arrêts s'expliquent par la baisse importante du débit de la Meuse provoquée par la sécheresse estivale, combinée au respect des seuils fixés par la convention bilatérale signée entre la France et la Belgique. L'accord signé le 8 septembre 1998 définit un débit minimal garanti de la Meuse à la frontière franco-belge afin d'assurer la préservation de la ressource en eau, la protection des écosystèmes aquatiques et la satisfaction des usages situés en aval. Si la sauvegarde de l'équilibre écologique du fleuve constitue une priorité, l'application de ce cadre conventionnel conduit à retirer simultanément du réseau électrique national une puissance décarbonée de 2 900 MW pendant plusieurs semaines au cœur de l'été. Dans un contexte marqué par l'accentuation du dérèglement climatique et par la répétition prévisible des épisodes de sécheresse, cette situation soulève des interrogations cruciales quant à la souveraineté et à la sécurité d'approvisionnement énergétique du pays. L'accord bilatéral en vigueur ayant été conçu il y a près de trois décennies, ses modalités d'application méritent d'être interrogées au regard des réalités climatiques et industrielles actuelles. En ce sens, il lui demande si le Gouvernement envisage d'initier des échanges avec les autorités belges afin d'évaluer ou de moderniser les dispositions de l'accord de 1998, de manière à concilier plus efficacement la protection de la biodiversité fluviale et la continuité de la production électrique. Il lui demande également quelles mesures d'anticipation ou d'aménagement en amont de la Meuse sont étudiées par l'État et EDF pour atténuer la fréquence et la durée des arrêts de production imposés au site de Chooz lors des périodes de fortes chaleurs et de faible pluviométrie.

La question

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'incompréhension relative aux obligations incombant aux services publics d'assainissement non collectif (SPANC). Dans les zones prévoyant le recours à l'assainissement autonome, il lui demande si un SPANC a le devoir d'effectuer un contrôle de l'éventuelle installation individuelle pour un logement ou un bâtiment non raccordés au réseau d'eau potable et utilisant une ressource en eau issue d'un puits.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur les marges réalisées par les distributeurs de carburant. Plusieurs informations font état d'une augmentation des marges brutes par litre depuis le début du conflit entre les États Unis d'Amérique et Israël contre l'Iran. À l'heure où une majorité des Français subit cette hausse des prix à la pompe et se trouve dans l'obligation de modifier ses habitudes par souci d'économie, voire de mettre en difficulté ses activités professionnelles, il souhaiterait demander au Gouvernement d'intervenir rapidement afin de limiter ces marges, qui sont perçues comme des abus et choquent beaucoup de Français. Il souhaite connaître la position du Gouvernement français sur la possibilité de taxer les super profits des pétroliers, dans la lignée de la réflexion et des démarches engagées par cinq pays européens (l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Portugal et l'Autriche), le cas échéant à l'échelle de l'Union européenne.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour limiter l'effet de la crise sur nos concitoyens et particulièrement les travailleurs dépendants de leur voiture pour travailler. Contrairement à la crise énergétique qui a touché la France en 2022, la situation a évolué en faveur d'une électricité abondante et décarbonée, tant renouvelable que nucléaire. Le retour d'expérience du bouclier tarifaire de 2022 a fait évoluer la logique budgétaire du Gouvernement. Il importe à présent d'adopter des mesures spécifiques, ciblées pour répondre à la crise. La crise a, à ce stade, peu d'impact sur les prix de l'électricité en France, aucune mesure n'est ainsi à prévoir pour les consommateurs d'électricité. Par ailleurs, le Gouvernement s'investit pleinement pour l'électrification des usages de façon à aider nos concitoyens à faire face à plus long terme aux crises et aux instabilités du marché. La France étant exportatrice nette d'électricité, avec une production décarbonée à 95 %, électrifier les usages permettra de mieux contrôler le prix de notre facture énergétique ainsi que celle des Français et de renforcer la souveraineté énergétique. Un plan massif d'électrification, dans la continuité de la PPE3, est actuellement porté par le Gouvernement et permettra d'accompagner durablement les Français, nos entreprises et nos industries. Le Gouvernement a déclaré entre autres la reconduction du leasing social, un dispositif d'aide à l'achat des poids lourds électriques pour les PME, ou encore l'aide à l'acquisition de véhicules électriques pour les « gros rouleurs ». Des mesures complémentaires seront annoncées au printemps 2026. Le Gouvernement invite tous les parlementaires à relayer la nécessité d'électrifier les usages et à faire connaître les dispositifs existants auprès des concitoyens et des entreprises. Concernant la hausse des prix des carburants, le Gouvernement a d'ores et déjà annoncé des mesures pour une réponse à court terme à la crise. Au mois d'avril 2026, les pêcheurs se sont vus accordés une aide de 20ct/L sur les carburants tout comme les transporteurs. Les agriculteurs ont, quant à eux, reçu une aide de 4ct/L. Pour affirmer son soutien aux acteurs les plus touchés par la crise, le Gouvernement a annoncé le 21 avril de nouvelles mesures effectives dès le mois de mai. Les pêcheurs verront ainsi leur aide augmenter pour atteindre 30 à 35ct/L, tandis que l'aide allouée aux agriculteurs pourra atteindre environ 15ct/L soit une multiplication par 4 de l'aide initiale. L'aide pour les transporteurs est elle maintenue à 20ct/L, même montant qui sera débloqué pour les entreprises du BTP de moins de 20 salariés en difficulté. Enfin, une aide à destination de 3 millions de travailleurs sera déployée pour les gros rouleurs contraints d'utiliser leur véhicule pour aller travailler. Cette aide équivaudra à 20ct/L en moyenne sur 3 mois (avril, mai, juin) et permettra d'atteindre de façon ciblée les Français les plus touchés par la hausse des prix des carburants. Ces mesures ont été complétées et prolongées le 21/05 et sont détaillées sur le site du Gouvernement : https://www.info.gouv.fr/actualite/guerre-en-iran-le-gouvernement-annonce-des-mesures-de-soutien-a-l-activite-economique. S'agissant des recettes fiscales liées aux carburants, le premier s'est engagé à faire toute la transparence et à publier les chiffres tous les 10 jours. S'il y avait effectivement eu des recettes fiscales supplémentaires en mars et début avril, la forte baisse de la consommation fait que, au total depuis le 1er mars, les recettes liées au carburant sont inférieures à leur niveau l'an dernier pendant la même période. Enfin, les prix des carburants à la pompe peuvent se décomposer selon 4 composantes. Le prix du Brent (c'est-à-dire le prix de marché), le coût de raffinage, le coût de transport et de distribution (logistique, obligations réglementaires, marges) ainsi que les taxes (accises et TVA). En station le prix affiché peut reposer sur de nombreux modèles d'affaires et être fixé directement par le gérant de la station ou la marque à laquelle il est raccroché. Par ailleurs, Les stations ayant vendu plus de 500 mètres cube de carburants dans l'année ont l'obligation de publier leur prix sur le site prix-carburant.gouv.fr S'agissant des contrôles des distributeurs, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé de nombreux contrôles en début de crise. Ces vérifications ont visé à s'assurer que les évolutions de prix pratiquées dans les stations-service respectent les règles et ne résultent pas de pratiques abusives, dans un contexte tendu par la guerre au Moyen-Orient. L'opération a représenté un volume de contrôles habituellement réalisé sur six mois, concentré cette fois sur une période de trois jours. Au-delà de la transparence sur les prix, le Premier ministre a rappelé la vigilance du Gouvernement sur l'évolution du niveau de marges brutes de transport - distribution. C'est dans ce sens que le Gouvernement publie chaque semaine ces données issues de ses échanges avec les distributeurs. À date du 10 mai, le Gouvernement observe qu'en moyenne selon les données et méthodes décrites ci-dessous, les marges brutes de transport - distribution sont estimées équivalentes à celles pratiquées avant crise. Il continuera évidemment, en lien avec les acteurs, à suivre cette évolution avec vigilance.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur le risque que pourraient encourir de nombreuses éoliennes dans le pays. Suivant un argument entendu dans le débat public, il est indiqué que les onduleurs indispensables à l'injection dans le réseau de l'électricité produite pourraient être commandés à distance par les autorités du pays où ils sont très majoritairement fabriqués et donc, par exemple, voir leur activité suspendue par un ordre donné à distance dans une période critique pour la France. Il s'agit de la même crainte que celle émise en Norvège pour certains de leurs bus électriques : le royaume a en effet découvert que certains modèles contenaient une carte sim susceptible de transmettre un ordre de mise à l'arrêt de ces véhicules à distance. Il lui demande donc si les onduleurs des éoliennes ont fait l'objet d'une vérification de sécurité et, le cas échéant, si leur autonomie est garantie.

La question

M. Jean-Luc Warsmann alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'urgence à renforcer la législation contre la prédation lupine. M. le député tient tout d'abord à saluer les efforts que le Gouvernement a engagés ces derniers mois pour tenter d'apporter des réponses à la hauteur des défis que pose la prolifération du loup sur les territoires. En effet, depuis la révision de la convention de Berne en décembre 2024, qui a abaissé le niveau de protection du loup, des modifications de la réglementation française ont été adoptées, mais il demeure indispensable que le droit français évolue pour répondre de façon plus efficace à la réalité du terrain. Force est de constater que, de semaine en semaine, la situation continue de se dégrader et dans les Ardennes, les attaques de troupeaux se multiplient. M. le député souhaiterait donc que la législation permette d'une part la mise en place de tirs préventifs dès Iors qu'un risque avéré existe, même en l'absence de dommage constaté, d'autre part une régulation immédiate dès que des attaques sont signalées, sans délais bureaucratiques incompatibles avec l'urgence de la situation et enfin que soit autorisée la délégation de ces prélèvements aux fédérations départementales de chasse. La France pourrait aussi s'inspirer de la réglementation suisse qui autorise désormais le prélèvement de meutes entières de loups en cas de comportement agressif ou indésirable. Il insiste ainsi sur l'urgence qu'il y a à prendre des mesures fortes de nature à réduire rapidement la menace que représente le loup et à rassurer les éleveurs dont beaucoup songent à arrêter leurs activités. Il souhaite donc connaître les projets que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour contrôler drastiquement la population de loups en France.

Réponse

Les attaques par le loup ont un impact conséquent sur l'activité des éleveurs, en termes économiques, mais aussi psychologiques et impliquent une adaptation subie de leurs pratiques agricoles. Si la population lupine semble se stabiliser selon les estimations élaborées en 2024 par l'office français de la biodiversité (OFB), établie à un effectif moyen de 1 013 individus, elle a toutefois connu, durant ces dernières années, une augmentation ainsi qu'une expansion géographique. En conséquence, un nombre élevé de dommages aux troupeaux a été notifié, dont le bilan provisoire pour 2024 est chiffré à environ 12 000 animaux prédatés, en hausse sur les fronts de la colonisation. Dès lors, il est apparu nécessaire d'envisager l'évolution des textes internationaux (convention de Berne) et européens (directive Habitats) afin de tenir compte de l'état réel de conservation de l'espèce du loup. Le comité permanent de la convention de Berne a approuvé, le 22 mars 2025, la proposition d'abaissement du niveau de protection du loup, passant de « strictement protégé » à « protégé », portée par la Commission européenne sur demande des États membres. Dans cette continuité, les États membres ont également approuvé, le 16 avril 2025, la proposition de la Commission européenne de révision du statut de protection du loup dans le cadre de la directive Habitats. Enfin, le Parlement européen a voté en faveur de cette modification, le 8 mai 2025, et le Conseil a approuvé cette évolution à une très grande majorité le 5 juin 2025. Cela offrira plus de flexibilité à la France pour gérer les populations lupines. L'entrée en vigueur de ce reclassement est intervenue mi-juillet, après la publication au Journal officiel de l'Union européenne (UE). Les travaux relatifs à la transposition de la directive « Habitats » sont actuellement conduites par la préfète coordinatrice du plan national d'actions loup et activités d'élevage, en collaboration avec les parties prenantes concernées, membres du groupe national Loup, et devraient aboutir dans les prochains jours (présentation de la réforme le 19 novembre au Conseil national de la protection de la nature - CNPC). Dans le cadre de ces travaux, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, poursuit l'objectif de concilier une plus grande sécurisation des troupeaux et un respect du bon état de conservation du loup. Pour ce faire, il apparaît nécessaire de faire évoluer les règles actuelles, en permettant par exemple aux éleveurs d'accéder à un tir de défense par une simple déclaration (en lieu et place de l'autorisation préalable), en levant la condition tenant à la mise en place de mesures de protection préalable, ou encore en facilitant le recours à des tirs de prélèvement. Il convient également d'encourager les éleveurs à adopter des mesures de protection susceptibles de diminuer la prédation du loup. Le contenu exact de la réforme sera très prochainement mis en consultation du public. Dans l'intervalle et par la suite, la France et l'UE continueront de soutenir la mise en place d'actions en faveur de la coexistence et de la prévention de la prédation. De plus, les aides destinées à indemniser les agriculteurs concernés par des attaques et les aides à la protection des troupeaux contre la prédation seront maintenues.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pollution de l'eau potable par les PFAS et d'autres polluants dans plusieurs communes ardennaises et sur le caractère injustifiable de la prise en charge des conséquences de ces pollutions par les habitants concernés. Plusieurs communes du département des Ardennes sont frappées depuis des mois par des pollutions aux PFAS qui dépassent largement les normes et par d'importantes restrictions d'usage de l'eau potable, pour la boisson essentiellement. Les 12 communes ardennaises concernées ainsi que leurs voisines dans la Meuse, et plus largement l'ensemble des villes de France impactées, vont être obligées d'engager des investissements conséquents en dispositifs de filtrage dont le coût pourrait être, à ce jour, in fine répercuté sur les usagers. Ainsi de nombreux concitoyens sont à la fois privés d'eau potable et bientôt, peut-être, contraints d'en financer le traitement. Ces restrictions sont prises sur la base d'une dangerosité de l'eau qui peut être difficilement compréhensible face à des directives contradictoires : s'il est interdit de boire l'eau courante, il reste permis de l'utiliser pour la cuisson des aliments. À ce jour, en effet, l'état des connaissances sur les conséquences des pollutions aux PFAS pour la santé semble incertain. Il souhaiterait donc lui demander, d'une part, de rendre publiques des connaissances scientifiques fiables sur les effets de la pollution aux PFAS de l'eau potable sur la santé humaine et d'autre part, de lui indiquer les mesures que compte prendre le Gouvernement afin de ne pas faire peser les conséquences de ces pollutions sur les finances des Français.

Réponse

La réglementation européenne (directive n° 2020/2184 sur l'eau potable) transposée dans notre droit prévoit qu'à partir de janvier 2026, la recherche d'une liste de 20 substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) est obligatoire lors du contrôle sanitaire opéré par les Agences régionales de santé (ARS). Cette directive instaure aussi une Limite de qualité (LQ) de 0,1 µg/L, non sanitaire, qui s'applique à la somme des 20 PFAS dans l'eau du robinet. La France a anticipé ces échéances règlementaires : la plupart des ARS recherchent déjà les 20 PFAS dans l'eau potable et la limite de qualité est en vigueur dans le droit français depuis janvier 2023. L'instruction du 19 février 2025 relative à la gestion des risques sanitaires liés à la présence de composés perfluorés (PFAS) dans les eaux destinées à la consommation humaine vient préciser les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle politique. Ainsi, les ARS s'attachent à mettre en œuvre le suivi de la qualité de l'eau vis-à-vis des PFAS sur l'ensemble de leur territoire en priorisant les situations avec des suspicions de contamination compte tenu des sources connues d'émission et en complément de la surveillance exercée par les Personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau (PRPDE) qui ont la charge du service public de l'eau (en général les collectivités ou leur délégataire). Les situations de non-conformités confirmées à la LQ de 0,1 µg/L doivent être gérées par les PRPDE en concertation avec les ARS, selon une approche proportionnée de l'action publique au regard du risque sanitaire. Compte tenu des travaux scientifiques en cours et des incertitudes, il est indispensable de réduire l'exposition des populations. Selon les situations locales, les solutions visant à rétablir la conformité des Eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) peuvent être : le raccordement de la ressource impactée à une autre ressource en eau (total ou par dilution), une interconnexion avec une autre unité de distribution délivrant une eau conforme ou la mise en œuvre de traitements de potabilisation. En fonction de la connaissance du terrain et de l'expertise locale, les préfets, en lien avec les ARS, ont la possibilité d'adopter des mesures plus contraignantes s'ils l'estiment nécessaire, en particulier la restriction de consommation de l'eau pour les PFAS les plus dangereux lorsqu'ils sont retrouvés à des niveaux élevés. Les préfets doivent également coordonner les travaux en interservices, nécessaires à l'identification et l'élimination des sources de la contamination environnementale tenant compte de la forte persistance des PFAS dans l'environnement et donc de la possible origine passée de la contamination constatée. Par ailleurs, afin d'améliorer les connaissances scientifiques et d'appuyer les décisions en matière de gestion des risques sanitaires, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a été saisie par le Gouvernement en novembre 2022 pour évaluer les risques sanitaires et les expositions liés aux PFAS. L'expertise de l'ANSES, dont les résultats sont échelonnés sur 2025-2026, permettra de guider les acteurs nationaux et locaux en produisant des référentiels sanitaires pour des substances prioritaires (surveillance, contrôle, réglementation, valeurs repères, etc.). Le laboratoire d'hydrologie de Nancy, laboratoire de référence sur l'eau potable, a été missionné pour conduire une campagne exploratoire sur 34 PFAS, dont les 20 de la directive européenne, afin d'améliorer les techniques analytiques et d'expertiser plus largement la présence de PFAS dans l'eau potable. Pour sa part, la Commission européenne a saisi l'organisation mondiale de la santé en décembre 2023 afin de définir une méthodologie de priorisation des PFAS à enjeux sanitaires et établir des valeurs de gestion dans les EDCH. Les résultats de ces travaux sont attendus en 2026. Sur cette base, la Commission européenne pourrait proposer de faire évoluer la directive n° 2020/2184. Enfin, s'agissant du financement de la dépollution de l'eau potable, vis-à-vis de ces molécules, une mission mobilisant plusieurs inspections (l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, l'inspection générale des affaires sociales, l'inspection générale des finances et le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux) a été lancée et doit remettre ses conclusions en mars 2026.

La question

M. Jean-Luc Warsmann remercie Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche de la réponse apportée le mardi 24 juin 2025 à sa question visant, comme en Allemagne, à ne déclencher l'éclairage des éoliennes en France que lors de l'approche d'un avion. Il lui demande si une nouvelle impulsion sera donnée par le Gouvernement aux négociations en cours et que le délai annoncé, au minimum d'un an, puisse être raccourci.

Réponse

Le groupe de travail co-piloté par le ministère des Armées et le ministère des Transports continue d'envisager activement différentes solutions permettant de réduire les nuisances visuelles générées par le balisage aéronautique nocturne des éoliennes, notamment celle portant sur le balisage circonstancié permettant de n'allumer les feux qu'en présence d'un aéronef à proximité d'un champ éolien. Le ministère des Armées souligne néanmoins la complexité d'évaluer la solution de balisage circonstancié au regard de l'équipement et des modalités d'emploi des flottes étatiques d'aéronefs, et veut s'assurer avec l'expertise de la DGA (direction générale de l'armement) que ce dispositif, détourné de son utilisation initiale, présente toute la robustesse et la fiabilité exigées en matière de sécurité aéronautique. Les délais nécessitant ces études et d'éventuelles nouvelles expérimentations en vol ne pourront pas être raccourcis pour cette solution. Par ailleurs, le préavis de six mois à un an évoqué, ne concerne que le délai nécessaire pour rendre obligatoire, par voie règlementaire, l'emport de transpondeur mode S de nuit à bord des aéronefs. Il ne préjuge en rien des délais nécessaires à la DGA pour finaliser ses études et pour que le ministère des Armées se prononce sur l'acceptabilité ou non de la mise en œuvre en France de systèmes de balisage circonstancié.

La question

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'éclairage des éoliennes. Si cet éclairage permanent permet de donner un repère indispensable aux aéronefs civils ou militaires, il constitue pour les riverains une source de pollution lumineuse et de gêne importantes. Différentes solutions existent pourtant : des systèmes d'éclairage intelligents ont été mis en place pour les feux de circulation et l'article 4 de l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne, lequel a lui-même été modifié par l'arrêté du 6 juin 2024 (JO n° 0144 du 20 juin 2024), rend possible le recours à « des feux de moyenne intensité », dits « à faisceaux modifiés ». Par ailleurs, dans l'une des réponses à une question écrite en date du 5 janvier 2023, Madame la ministre soulignait l'engagement du ministère des armées à expérimenter le dispositif de balisage circonstancié. De plus chez certains des voisins, comme l'Allemagne ou la Belgique, il existe des systèmes de balisage circonstancié où les éclairages ne s'allument qu'au passage des aéronefs. Il existe donc des possibilités techniques et une voie politique pour que la France se dote de systèmes à balisages circonstanciés bénéfiques à la fois aux pilotes d'aéronefs et aux riverains. Il lui demande donc ce qu'elle prévoit concernant la mise en place de ce système de balisage circonstancié, très attendu, qui serait de surcroît plus économe en énergie.

Réponse

Les éoliennes constituent des obstacles de hauteur conséquente susceptibles de représenter un danger pour les aéronefs. Les aérogénérateurs sont en conséquence équipés de feux de balisage à éclats fonctionnant de jour comme de nuit afin d'en faciliter le repérage visuel par les navigateurs aériens civils et militaires évoluant à basse et moyenne hauteur, soit en général entre 150 et 2000 pieds au-dessus du sol. La multiplication du nombre d'éoliennes sur le territoire national, visant à répondre aux objectifs du Gouvernement en matière de développement des énergies renouvelables, conduit mécaniquement à l'augmentation du nombre de feux à éclats et de la gêne visuelle manifeste qui en résulte chez les riverains des parcs éoliens, particulièrement la nuit. Dans ce cadre, le ministère chargé des Transports et le ministère des Armées ont mis en place un groupe de travail chargé d'étudier des solutions techniques permettant de réduire les nuisances visuelles générées par le balisage aéronautique nocturne des éoliennes, tout en garantissant un niveau de sécurité acceptable autant pour les vols des aéronefs civils que des aéronefs d'État. À ce jour, les travaux du groupe de travail interministériel ont permis d'identifier plusieurs solutions techniques, dont le balisage circonstancié de nuit qui permet de n'allumer les feux qu'en présence d'un aéronef à proximité d'un champ éolien. Les aéronefs sont détectés à partir des émissions spontanées de leur équipement de surveillance, en l'espèce le transpondeur mode S. La direction générale de l'aviation civile a mené des évaluations en conditions réelles de la détection des aéronefs par un tel dispositif sur plus de mille vols en région toulousaine. Le système qui devait détecter la présence d'aéronefs, dont de nombreux vols commerciaux, s'est révélé fiable sur l'échantillon concerné en tenant compte des modalités d'évolution du trafic civil en termes de hauteur et de vitesse de vol. En conséquence, le système de balisage circonstancié fonctionnant selon les modalités décrites ci-dessus est considéré comme acceptable pour assurer la sécurité des aéronefs civils. En revanche, le ministère des Armées a identifié la nécessité d'effectuer des études et évaluations complémentaires avant de se prononcer sur l'acceptabilité d'un tel système pour les aéronefs d'État, dont certains ont des modalités d'évolution très différentes des aéronefs civils (basse hauteur, vitesse très élevée). En effet, si des évaluations en conditions réelles de vol ont été réalisées avec des aéronefs militaires sur le parc éolien des sources de la Loire situé en Ardèche, l'absence de transpondeur mode S sur certains aéronefs militaires et le besoin de discrétion lors de certaines missions militaires, ont conclu en la nécessité d'étudier l'association de feux infrarouges à la détection d'émissions mode S. Cette étude est à ce jour encore en cours. Ainsi, la modification de l'arrêté du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne reste suspendue aux résultats des évaluations supplémentaires annoncées par le ministère des Armées pour se prononcer sur l'acceptabilité du principe du balisage circonstancié pour les besoins de la circulation des aéronefs d'État. En cas de confirmation de la possibilité d'utiliser un tel dispositif pour le balisage des éoliennes, il faudra en outre envisager de rendre obligatoire, par voie règlementaire, l'emport de transpondeur mode S de nuit à bord des aéronefs. Une telle obligation d'emport nécessiterait une concertation avec les fédérations représentant les usagers de l'aviation légère et sportive et un préavis de six mois à un an, au minimum, pour leur laisser le temps d'équiper les aéronefs.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la détaxation du fuel lourd utilisé pour le fret maritime, celle-ci accélérant le départ du bois produit par la France vers la Chine. Il lui demande sa position sur le sujet.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'incompréhension qui se propage dans de nombreuses communes du pays quant aux possibles restrictions du recours au chauffage au bois. Il lui demande la position du Gouvernement sur le sujet.

Réponse

Le Gouvernement rappelle l'importance du chauffage au bois comme source d'énergie renouvelable, locale et décarbonée, contribuant à la souveraineté énergétique et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce mode de chauffage, structurant pour les territoires ruraux, soutient la gestion durable des forêts françaises, tout en diversifiant le mix énergétique et en réduisant la consommation électrique hivernale. Au niveau européen, la réglementation sur l'écoconception et l'étiquetage énergétique garantit la performance énergétique et environnementale des équipements mis sur le marché ; elle facilite également l'accès au marché européen en harmonisant les exigences et les normes de test des produits. La révision des règlements s'appliquant au chauffage au bois, en application du plan de travail 2025-2030 de la Commission européenne, vise à renforcer la performance énergétique, la durabilité et la réparabilité des produits nouvellement mis sur le marché, sans remettre en cause ceux déjà installés. Des documents de travail préliminaires sont actuellement accessibles sur le site de la Commission européenne, et les travaux en cours sur les poêles et chaudières devraient se poursuivre. Les exigences associées seront adoptées au plus tard le 31 décembre 2026 et assorties un délai d'application pour permettre l'adaptation des gammes de produits. La France suit activement tous ces travaux en soutenant une approche équilibrée, conciliant ambition environnementale et accessibilité des équipements pour les ménages. Au niveau national, les orientations en matière de soutien au chauffage au bois s'inscrivent dans le cadre de la transition énergétique, avec un équilibre entre décarbonation, amélioration de la qualité de l'air, préservation de la ressource biomasse et soutenabilité budgétaire des aides publiques. Le Gouvernement reste attentif aux attentes des entreprises et des collectivités, et poursuivra son soutien à la filière bois-énergie dans cette transition, en cohérence avec ces orientations.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'inquiétude qui grandit dans le pays sur l'augmentation du nombre de feux de batteries dans un moment ou le recours à l'électricité est promu par les pouvoirs publics. Il lui demande la position du Gouvernement sur le sujet.

Réponse

L'électrification du pays est une priorité stratégique pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et atteindre les objectifs climatiques nationaux et européens. Les batteries, dynamisées par l'essor des nouvelles mobilités et du stockage stationnaire de l'énergie, ont un rôle à jouer de cette transition. Ainsi, l'utilisation des batteries s'est progressivement développée en France dans des applications diverses et variées (stockage stationnaire d'énergie, mobilité électrique) tout comme les activités de production, d'entreposage, de reconditionnement et de recyclage des batteries. Ce fort développement sur toute la chaîne de valeur s'est accompagné de plusieurs incidents bien documentés. Ils résultent, le plus souvent, d'un phénomène nommé « emballement thermique » susceptible d'entraîner des départs de feu ou des explosions, en particulier si les conditions de charge, de stockage ou de maintenance ne sont pas strictement respectées. Pour garantir la protection des personnes et de l'environnement, une vigilance continue est assurée en matière de sécurité incendie liée aux batteries, en coopération avec les services de prévention (assureurs, organismes techniques, sapeurs-pompiers). Cette surveillance permet de mieux mesurer le risque, d'élaborer des normes adaptées et d'améliorer l'information des usagers et des professionnels concernés. Des campagnes d'essais et d'analyse des feux de batteries ont ainsi été mises en place pour affiner les recommandations en matière de prévention et d'intervention. Des travaux réglementaires sont actuellement en cours pour renforcer les dispositifs de prévention et de gestion des risques spécifiques présentés par les batteries au lithium dans plusieurs secteurs d'activité (stockage stationnaire d'énergie, production de batteries, activités d'entreposage, de reconditionnement et de recyclage de batteries). Par ailleurs, l'État encourage le développement de normes industrielles plus protectrices et le déploiement de solutions techniques visant à réduire les risques (systèmes de gestion de batterie plus sûrs, dispositifs de détection et d'extinction renforcés, formation des professionnels, etc.).

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le sentiment de révolte d'un nombre croissant d'éleveurs, d'élus et d'habitants ardennais devant les dégâts provoqués par le loup. Les acteurs agricoles des Ardennes font valoir que les mesures proposées par le plan loup ne sont absolument pas adaptées. Dans certains secteurs du département, par exemple autour de Thénorgues, de Briquenay ou de Saint-Juvin, les dégâts s'accumulent. Il semble que des constats d'attaques à proximité de maisons soient maintenant effectués. Le niveau de reproduction des loups amène de nombreux spécialistes à alerter les éleveurs sur le risque d'aggravation régulière de ces dégâts, voire d'une perte de contrôle de la densité de loups, si aucune mesure nouvelle n'est prise pour réguler fortement cette population. Enfin, les éleveurs ardennais demandent à M. le député d'interroger Mme la ministre sur les conséquences du vote des 50 États membres de la Convention de Berne le 3 décembre 2024 en faveur d'un abaissement du niveau de protection du loup proposé par l'Union européenne, faisant passer cette espèce d'un statut de strictement protégé et à un statut protégé. Il souhaite connaître les évolutions concrètes qui pourront en résulter dans les prochaines semaines sur le territoire des Ardennes.

Réponse

La détresse des éleveurs est réelle et compréhensible. L'État est à leurs côtés, conscient de l'impact de la prédation par le loup sur leur activité, notamment en termes économiques, psychologiques et d'adaptation des pratiques agricoles. La population lupine, si elle semble se stabiliser d'après la nouvelle estimation 2024 de l'office français de la biodiversité (OFB) établie à un effectif moyen de 1 013 individus, a connu ces dernières année une augmentation ainsi qu'une expansion géographique. Cela a pour conséquence un nombre élevé de dommages aux troupeaux dont le bilan provisoire pour 2024 se chiffre à environ 12 000 animaux prédatés avec une augmentation en front de colonisation. Attentif à cette situation, l'État souhaite un accompagnement fort des éleveurs, autant pour prévenir que pour indemniser. C'est le sens du plan national d'actions (PNA) loup et activités d'élevage 2024-2029 qui vise à trouver le juste équilibre entre préservation de l'espèce et maintien de l'activité d'élevage. À cette fin, le ministère chargé de l'agriculture accompagne financièrement les éleveurs pour la mise en place de mesures de protection des troupeaux. Cette politique repose sur un triptyque de moyens de protection : gardiennage, mise en place de parcs électrifiés et recours aux chiens de protection des troupeaux. Ainsi, l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation a été maintenue et renforcée dans la nouvelle programmation de la politique agricole commune. Cette aide permet le financement du gardiennage par les bergers, de l'achat de clôtures, de l'achat et de l'entretien de chiens de protection, ainsi que la réalisation d'étude de vulnérabilité et d'un accompagnement technique. Malgré les nombreux efforts des éleveurs pour protéger leur troupeau, des difficultés réelles de protection de certains troupeaux subsistent. Aussi, l'objectif du PNA loup et activités d'élevage 2024-2029 est de délivrer les autorisations de tirs dans les meilleurs délais dès lors que les conditions préalables en termes de protection des troupeaux sont réunies. Pour l'année 2025, suite à la nouvelle estimation établie par l'OFB sur la base d'une nouvelle méthode plus solide scientifiquement, le plafond de spécimens pouvant être détruit est fixé à 192. Afin également d'apporter des réponses aux éleveurs bovins qui font l'objet de prédation, en l'absence d'un référentiel de protection validé, l'État souhaite faciliter l'accès aux autorisations de tirs de défense. Pour tenir compte des dispositions particulières pour les bovins et équins en matière de dérogation aux interdictions de destruction, sans reconnaître pour autant une non-protégeabilité générale pour ces troupeaux, l'arrêté fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) a été modifié et publié en février 2025. Enfin, étant donné la remise en question de la vitalité de certains territoires face à ce phénomène de prédation, l'adaptation du statut de protection de l'espèce à son état de conservation réel dans les textes internationaux (Convention de Berne) et européens (directive Habitats) qui définisse sa protection est importante. Aussi, suite à la réunion du comité permanent de la Convention de Berne, la proposition d'abaissement du niveau de protection du loup portée par la Commission sur demande des États membres a été adoptée en mars 2025. Les États membres ont approuvé, le 16 avril 2025, la proposition de la Commission européenne de révision du statut de protection du loup dans le cadre de la directive Habitats. Ils devront néanmoins continuer à garantir un état de conservation favorable au loup et appliquer des mesures de surveillance pouvant conduire à des interdictions temporaires ou locales de chasse. Les soutiens de l'UE resteront disponibles pour les mesures de coexistence et de prévention, et les aides d'État destinées à indemniser les agriculteurs concernés par des attaques pourront être maintenues. Le Parlement européen a soutenu la proposition de la Commission européenne le 8 mai 2025. Le Gouvernement français suit avec attention ce processus de révision pour qu'il puisse aboutir à une mise en œuvre à l'échelle nationale dans les meilleurs délais.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le différend entre la France et la Commission européenne concernant la réattribution des concessions de barrages hydrauliques. Il semblerait que 38 barrages ont vu leur concession s'achever et ne sont plus exploités faute d'accord avec la Commission européenne. Il semblerait également que ce nombre pourrait monter à 61 à la fin 2025. M. le dépué souhaite savoir si ces chiffres sont exacts et connaître la production annuelle ainsi perdue. Il souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement compte prendre afin qu'une solution soit trouvée le plus rapidement possible en permettant de conserver les rôles multiples de ces barrages, la production d'électricité, la contribution à la stabilité du réseau électrique français, la régulation des fleuves pour le refroidissement des centrales nucléaires ainsi que, si nécessaire, le respect des besoins de l'agriculture.

Réponse

Le Gouvernement porte une grande attention à l'énergie hydroélectrique et à son développement, tout en veillant au respect de la biodiversité et à la préservation du capital industriel, humain et patrimonial de l'hydroélectricité, notamment dans certaines vallées parfois éloignées des métropoles, dans lesquelles sa présence est intrinsèquement liée au territoire. Cette énergie renouvelable et pilotable est essentielle à l'atteinte de nos objectifs climatiques mais également à la sécurité d'approvisionnement des Français ainsi qu'à la bonne gestion de la ressource en eau. La France compte plus de 2 600 installations hydroélectriques et en 2024, l'hydroélectricité a couvert près de 13.9 % de la production d'électricité en France et a représenté la deuxième source de production électrique après le nucléaire. La Commission européenne a engagé des précontentieux vis-à-vis de la France portant notamment sur l'absence de renouvellement par mise en concurrence des concessions hydrauliques échues. Cette situation est préjudiciable pour la réalisation d'investissements importants, comme les projets de nouvelles capacités de stations de transfert d'énergie par pompage (STEP). Le développement de ces installations de stockage d'électricité facilite l'intégration des autres énergies renouvelables électriques au mix français et participe ainsi à l'atteinte de nos objectifs de notre planification énergétique. Toutefois, en l'absence de renouvellement des contrats de concession, le code de l'énergie prévoit la prorogation des contrats échus aux conditions antérieures jusqu'au moment où la nouvelle concession sera délivrée. Les concessionnaires continuent donc à exploiter les concessions échues dans les conditions identiques à celles en vigueur avant l'échéance du contrat et il n'y a donc pas de perte de la production hydraulique. En outre, dans l'attente de la résolution des précontentieux en cours et afin d'assurer la réalisation des investissements nécessaires au maintien en bon état des biens des concédés, la loi d'accélération de la production d'énergies renouvelables, promulguée le 10 mars 2023, permet désormais de donner de la visibilité aux exploitants et de les sécuriser pour la réalisation d'investissements importants au sein de concessions échues. En ce qui concerne la résolution des précontentieux européens, plusieurs options sont actuellement à l'étude pour s'affranchir de la mise en concurrence des contrats de concession et de la rigidité des dispositions encadrant leurs modifications. Aucune décision n'a donc été prise à ce stade quant à la forme que pourrait prendre la résolution des précontentieux européens. Le Gouvernement s'appuiera également sur les conclusions de la mission parlementaire transpartisane relative à ces sujets à l'initiative des députés Marie-Noëlle Battistel et Philippe Bolo.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la récente étude Verivox qui vient d'être rendue publique suivant laquelle la France est un des pays où l'électricité est la plus chère au sein du G20. La moyenne mondiale au premier trimestre 2024 s'élève à 14,31 cents le kilowatt alors que le prix moyen en France s'élève à 28,3 cents, soit le double de la moyenne du G20. Dans les années 1970, la France avait mis en œuvre une politique de production d'énergie électrique abondante et à prix modéré. La situation actuelle est totalement contradictoire avec cette volonté ; elle aboutit à des pertes de compétitivité de nombreuses entreprises, à la réduction des revenus ou à la disparition des revenus de nombreuses entreprises commerciales et artisanales. Elle aboutit à une situation de précarité de nombreuses familles qui doivent réduire leur niveau de vie dans de nombreux domaines pour assumer le paiement de leur facture énergétique. Au-delà du témoignage qu'il apporte à M. le ministre, M. le député souhaite connaître les prévisions du Gouvernement en matière de production et de consommation d'électricité dans les années à venir dans le pays ainsi qu'au niveau des coûts. Il l'interroge sur le marché européen de l'électricité, qui en tout état de cause ne semble pas avoir été bénéfique pour les consommateurs français ces dernières années.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur le coût représenté par la réintroduction du loup dans le pays. Il souhaiterait connaître pour chaque année depuis 2020 les moyens financiers engagés par l'État au service de cette politique.

Réponse

La détresse des éleveurs est réelle et compréhensible. L'État est à leurs côtés, conscient de l'impact de la présence du loup sur leur activité, notamment en termes économique, psychologique et d'adaptation des pratiques. L'augmentation de la population lupine et son expansion géographique se traduit par un nombre élevé de dommages aux troupeaux (10 882 victimes en 2023). Attentif à cette situation, l'État souhaite un accompagnement fort auprès d'éleveurs autant pour prévenir que pour indemniser. À cette fin, le ministère chargé de l'agriculture accompagne financièrement les éleveurs pour la mise en place de mesures de protection des troupeaux. Cette politique repose sur un triptyque de moyens de protection : gardiennage, mise en place de parcs électrifiés et recours aux chiens de protection des troupeaux. Ainsi, l'aide à la protection des troupeaux contre la prédation a été maintenue et renforcée dans la nouvelle programmation de la politique agricole commune. Cette aide permet le financement du gardiennage par les bergers, de l'achat de clôtures, de l'achat et de l'entretien de chiens de protection, ainsi que la réalisation d'étude de vulnérabilité et d'un accompagnement technique. En 2023, 36,9 millions d'euros (M€) ont été consacrés à la prévention (contre 28,6 M€ en 2020). Malgré les nombreux efforts des éleveurs pour protéger leur troupeau, des difficultés réelles de protection de certains troupeaux subsistent. En matière d'indemnisation des dommages, près de 4,7 M€ ont été versés en 2023 (contre 4 M€ 2020), par le ministère chargé de l'écologie, à la suite de 4 091 constats. Le nouveau plan national d'action (PNA) loups et activités d'élevage 2024-2029 prévoit un délai maximum de 125 jours afin de réduire le délai d'indemnisation. Pour indemniser au plus juste les pertes liées à la prédation, les barèmes d'indemnisation des dommages, fixés en fonction de l'espèce domestique, de ses caractéristiques et selon sa valorisation, ont été revalorisés, début 2024, à hauteur de + 33 % pour les ovins et + 25 % pour les caprins. De plus, des travaux pour une meilleure indemnisations indirectes (stress, baisse de lactation, génétique…) sont en cours. Début 2024, l'arrêté fixant les modalités de recours aux tirs a été modifié afin d'améliorer le protocole de tirs. Cet arrêté permet notamment l'usage des caméras d'observation nocturne, supprime l'obligation d'éclairage pour les louvetiers, et permet de passer à deux tireurs, voire trois (selon les circonstances locales), pour les tirs de défense simple. De plus, pour simplifier les procédures de délivrance des autorisations, une instruction aux préfets prévoit que les autorisations de tir soient accordées maximum 48 heures après une attaque et que le déploiement des louvetiers interviennent dans un délai maximum de 72 heures. Considérant l'absence de référentiel pour protéger les troupeaux de bovins, équins et asins, les préfets délivrent désormais, dès la première attaque, des autorisations de tirs de défense aux éleveurs victimes d'attaques lupines. Aussi, à noter que conformément à ce que prévoit le plan national loup (PNA) et activités d'élevage pour la période 2024-2029, des expérimentations ont été validées pour les troupeaux de bovins pour lesquels il n'existe pas de référentiel de protection ayant fait ses preuves, notamment sur le territoire de la Petite Montagne du Jura et sur le Plateau supérieur du Jura. De manière générale, le Gouvernement a élaboré un projet d'arrêté modifiant l'arrêté encadrant les destructions de loups afin d'apporter une plus grande sécurité juridique aux éleveurs qui ont des autorisations de tirs pour défendre leur troupeau de bovins. Le Gouvernement souhaite reconnaître les efforts des éleveurs en matière de réduction de la vulnérabilité notamment pour les espèces n'ayant pas de référentiel de protection ayant fait leurs preuves comme c'est le cas pour les troupeaux d'ovins. Cet arrêté a fait l'objet d'une consultation publique et des mises à jour en vue de prendre en compte les attentes pertinentes sont actuellement en cours par le ministère chargé de l'écologie en collaboration avec le ministère chargé de l'agriculture. Enfin, si le loup est à l'heure actuelle une espèce « strictement protégée » au titre de la convention de Berne et de la directive européenne « habitats, faune, flore », le Gouvernement est conscient que son expansion, dans un contexte d'activités pastorales, remet en question la vitalité de certains territoires. Les États membres européens se sont ainsi accordés, fin septembre 2024, pour que la Commission européenne porte une proposition de révision du statut de protection du loup dans la convention de Berne et le classer en espèces « protégée ». Cette proposition a toujours été soutenue par la France et fait partie des objectifs du nouveau PNA. Le Gouvernement français suivra avec attention ce processus de reclassement ainsi que ses impacts à l'échelle nationale.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'inquiétude de PME du secteur de la plomberie et du chauffage. Il semble que le paiement direct à l'entreprise des certificats d'économie d'énergie, CEE, n'existe quasiment plus dans le pays, ce qui rend plus difficile la réalisation d'opérations et le maintien d'une trésorerie correcte de ce secteur d'activité. Parallèlement, il lui est indiqué que le paiement de « MaPrimeRénov' » a couramment plusieurs mois de retard. De plus, les entreprises souhaiteraient pouvoir bénéficier d'un paiement direct ou souhaiteraient que des partenaires le proposent, tel Total qui, semble-t-il jusqu'à l'année dernière, proposait le paiement direct des CEE aux entreprises ainsi que de « MaPrimeRénov' ». Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ces sujets.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les situations qui sont décrites par des propriétaires de bâtiments faisant le choix de mettre en photovoltaïque leurs toitures. Il lui est rapporté un délai qui peut atteindre plusieurs mois pour obtenir un chiffrage du raccordement au réseau dès lors qu'un porteur de projet se manifeste. Il lui est également indiqué un délai de près d'un an pour la réalisation des travaux auquel peut s'ajouter un délai d'un ou deux mois pour obtenir le consuel. Il lui est donc décrit des situations où l'installation photovoltaïque est réalisée mais où le porteur de projet ne peut la raccorder du fait de ces délais. Le nombre de demandes de raccordement au niveau de la région Champagne Ardenne s'est accru d'environ 40 % entre 2021 et 2022. Il n'en reste pas moins incompréhensible de constater ces délais alors même que le pays a des besoins considérables en électricité. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet et les mesures qui peuvent être prises afin d'y remédier.

Réponse

Le photovoltaïque présente depuis quelques années un très fort développement sur le territoire, ce qui témoigne de la dynamique de la filière et de sa mobilisation afin d'atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie. Dans le cas d'une installation photovoltaïque domestique basse tension (inférieure à 36 kVA), le délai de raccordement est généralement de l'ordre de quelques semaines, typiquement 4 à 6 semaines entre la demande complète et la mise en service. Ces délais sont encadrés par la loi (L. 342-8 du code de l'énergie), fixant pour les petites installations domestiques (inférieure 3 kVA) un délai d'un mois, et d'un an pour les plus grandes. De plus, il existe une incitation économique pour le gestionnaire de réseau, que la commission de régulation de l'énergie a voulu renforcer pour la nouvelle période du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité. Ainsi, les installations photovoltaïques sont raccordées dans des délais courts. Néanmoins, certaines situations peuvent amener à allonger ces délais. C'est notamment le cas lorsque le réseau basse tension local est déjà fortement chargé en injection d'électricité et nécessite des travaux de renforcement, qui peuvent s'étendre jusqu'au réseau de moyenne tension. De plus, des contraintes foncières, administratives ou de coordination avec des tiers (collectivités, gestionnaires de voirie) peuvent allonger les délais de réalisation des travaux. Lorsque des travaux de réseau sont nécessaires, les délais peuvent s'allonger, le plus souvent dans une fourchette de quelques mois, typiquement 3 à 6 mois, en fonction de la nature des travaux et des contraintes locales. Les situations dépassant les délais indiqués ci-dessus, relèvent de cas où se cumulent travaux et contraintes administratives. Face à l'augmentation très rapide du nombre de demandes de raccordement de petits producteurs, Enedis a engagé plusieurs actions visant à contenir et réduire les délais. A titre d'exemple, l'entreprise a notamment visé à simplifier et standardiser les processus de raccordement en basse tension, avec un traitement industrialisé des demandes les plus courantes. Elle a également renforcé les équipes dédiées au raccordement des énergies renouvelables, en particulier dans les régions connaissant une forte dynamique de déploiement du photovoltaïque, et cherché à anticiper les besoins de renforcement du réseau dans les zones identifiées comme à fort potentiel de déploiement de l'énergie photovoltaïque, intégrées dans leurs programmes d'investissement. Ainsi, le gouvernement estime que, de par l'encadrement des délais prévus dans la loi, les incitations économiques fixées par la Commission de régulation de l'électricité, et enfin les mesures opérationnelles mises en place par Enedis, ces difficultés ont bien été prises en charge et qu'elles ne nécessitent pas de mesures légales ou réglementaires supplémentaires.