Questions

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la qualité du service fourni par l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (Aripa). L'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a créé un service public d'intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), géré par l'Aripa. Depuis le 1er janvier 2023, l'IFPA est systématique pour toutes les contributions à l'entretien et à l'éducation d'un enfant fixée par tout titre exécutoire, qu'il s'agisse d'une décision judiciaire ou d'un titre extra judiciaire. Le principe du dispositif d'intermédiation financière est le suivant : le parent débiteur d'une pension alimentaire verse mensuellement le montant de la pension à l'Aripa, qui se charge ensuite de la reverser au parent créancier. L'objectif est de sécuriser chaque mois le versement de la pension alimentaire aux parents créanciers, en prévenant le risque d'impayé et de retard de paiement. L'intermédiation financière a également pour but d'apaiser les tensions liées aux questions financières entre parents séparés, afin qu'ils puissent se concentrer sur l'éducation et le développement de leurs enfants. Tout manquement du parent débiteur à ses obligations fait l'objet de pénalités et entraîne, dès le premier impayé, le recouvrement de la pension par l'Aripa et le versement de l'ASF (184,41 euros par mois et par enfant au 1er novembre 2022) au parent créancier isolé qui en a fait la demande. Cependant, un rapport de la Cour des comptes de mai 2025 constate que ce dispositif offre une qualité de service largement en-deçà des attentes des usagers avec un taux de recouvrement des impayés qui n'atteignait en 2023 que 38 %, d'une part, et des délais de traitement des dossiers encore bien trop longs, d'autre part. Si ce dispositif peut demeurer encore méconnu et que des actions de communications auprès des usagers sont nécessaires, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des initiatives afin que le mécanisme de recouvrement soit beaucoup plus efficace et plus incitatif.

Réponse

La mise en œuvre de l'intermédiation financière par les caisses d'allocations familiales et les mutualités sociales agricoles pour verser les pensions alimentaires entre les parents vise à limiter les risques de précarisation économique en garantissant au parent créancier, en grande majorité des mères, un paiement régulier. Il vise également à limiter les conflits entre les parents séparés afin qu'ils puissent notamment se concentrer sur l'éducation et le développement de leurs enfants. Les résultats de l'intermédiation financière font l'objet d'un suivi attentif par les services du ministère. Ces résultats sont encourageants et appellent à poursuivre les efforts induits par la réforme. Ainsi, la généralisation de l'intermédiation financière depuis le 1er janvier 2023 a entrainé une forte hausse d'activité pour les organismes débiteurs de prestations familiales. Ils gèrent aujourd'hui le versement de près de 420 000 pensions alimentaires et d'avances de pensions à travers l'allocation de soutien familial, contre 108 644 pensions en janvier 2023. Par ailleurs, le taux de recouvrement des impayés de pensions, à hauteur de 80,8 % aujourd'hui, a atteint la cible 2025 fixée dans la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) 2023-2027. L'article 98 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 permet la mise en œuvre de la procédure de paiement direct, soit la procédure de recouvrement forcé la plus utilisée par l'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA), sur une période plus large, en cohérence avec le délai de prescription applicable aux créances alimentaires prévu par le code civil, à savoir 5 ans. La mesure poursuit en ce sens un double objectif. D'une part, elle vise à permettre à l'ARIPA de recouvrer jusqu'à 5 ans d'arriérés de pension alimentaire, contre 2 ans jusqu'à présent. En ce sens, elle constitue une protection supplémentaire pour les parents créanciers qui pourront bénéficier de l'action de l'ARIPA pour un nombre plus important d'impayés. D'autre part, la mesure a pour finalité d'harmoniser les procédures de recouvrement, en évitant la bascule en recouvrement public avec des charges incohérentes et préjudiciables à tous les acteurs. De manière générale, le bilan de la mise en œuvre de la convention d'objectifs et de gestion entre l'État et la CNAF 2023-2027 permettra d'évaluer l'atteinte des objectifs fixés pour le service public des pensions alimentaires et les axes d'amélioration à envisager.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, quant au nom donné à des parents ayant perdu un enfant et ce, quel que soit son âge mais aussi quant à l'absence de nom donné à une fratrie ayant perdu un frère ou une soeur. En effet, s'il existe le mot « orphelin » pour l'enfant qui perd ses parents, veuf ou veuve pour celui ou celle qui perd sa femme ou son mari, il n'en existe toujours pas pour les mères et les pères dont le bébé ou l'enfant décède. Il n'existe pas plus de terme pour un frère perdant une soeur. Le terme « parange » a été proposé pour décrire l'impensable. Cependant il s'applique plus dans notre inconscient à des parents ayant perdu un bébé. Or les mots sont porteurs de sens et celui qui viendra représenter les familles endeuillées se doit de les représenter pour ce qu'ils sont : des parents, des frères et des soeurs amputés d'une partie de leur être, traumatisés par le décès de leur enfant, de leur frère ou de leur soeur. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce sujet.

Réponse

Le ministère de la culture a été saisi en 2021 dans le cadre du dispositif d'enrichissement de la langue française prévu par la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française dite loi Toubon, d'une demande terminologique concernant les parents ayant perdu un enfant. Ainsi, le collège d'experts compétent pour traiter des termes couvrant les domaines d'activité des ministères sociaux a été saisi et a élaboré un terme assorti d'une définition. Au terme du processus prévu par la réglementation, le terme « Orphelin d'enfant » (https://www.culture.fr/franceterme/terme/SANT277) a été publié au Journal officiel du 18 août 2023 et permet de désigner cette réalité. Le collège d'experts n'a pas été saisi de demande de nouveau terme pour désigner la fratrie se trouvant dans la situation de perte d'une sœur ou d'un frère. Toutefois, le terme créé utilise « orphelin », signifiant « privé de ». Cela signifie qu'il est possible d'être orphelin, -e de frère ou orphelin, -e de sœur, comme nous pouvons être orphelin, -e de mère, de père, de parents ou d'enfants. Le dispositif prévoit que toute personne peut suggérer un terme ou interroger le dispositif pour répondre à des besoins terminologiques via la plateforme FranceTerme et sa boîte à idées : https://www.culture.fr/franceterme/Boite-a-idees.