Questions

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 relatif aux obligations du service national pour les binationaux. Cet accord, signé 14 ans avant la fin de la conscription en France, est toujours en vigueur. Il met en place un droit d'option pour les jeunes disposant des deux nationalités, en leur permettant d'effectuer leur service national dans l'un ou l'autre de leurs pays. Une fois cette démarche accomplie dans un pays, ils en sont dispensés dans l'autre. Dans la mesure où le service national français consiste aujourd'hui en une seule journée de défense et de citoyenneté (JDC), la plupart des jeunes concernés optent pour un service national effectué en France. Ceci représente une forme de facilité pour eux, au lieu d'un véritable engagement citoyen, maintient un niveau important de participation à la JDC en France de plus en plus difficile à encadrer et crée une inégalité entre les jeunes binationaux français qui doivent effectuer leur service national dans leur seconde patrie et l'ensemble des Français qui n'ont aucun autre choix que la JDC obligatoire. Il lui demande donc s'il envisage de dénoncer cet accord de 1983, comme le permet son article 9. Par ailleurs il lui demande d'étudier la possibilité de prononcer, lors de la condamnation d'un jeune binational, une peine complémentaire obligatoire d'interdiction d'effectuer son service national en France, la juridiction pouvant, par une décision spéciale et motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur, constituant pour les mineurs délinquants une épée de Damoclès puissante.

Réponse

Les principes généraux régissant la réduction des pluralités d'obligations militaires en cas de pluralités de nationalités sont contenus dans le chapitre II de la Convention du Conseil de l'Europe du 6 mai 1963. La France est partie à cette convention. Parallèlement, afin d'encadrer la question des obligations militaires de ses ressortissants binationaux, la France a conclu des conventions bilatérales avec treize pays. Parmi ces treize instruments, quatre sont de facto tombés en caducité (Belgique, Espagne, Italie et Luxembourg). En effet, ces Etats ont suspendu ou supprimé la conscription postérieurement à la conclusion de la convention bilatérale avec la France. Par ailleurs, la convention signée en 1952 entre la France et le Royaume-Uni n'est jamais entrée en vigueur. L'objectif de ces conventions bilatérales est de permettre aux binationaux français possédant une seconde nationalité de n'accomplir qu'un seul service. De fait, les doubles-nationaux qui n'entrent dans le champ d'application d'aucune convention sont soumis aux obligations de service national prévues par les Etats dont ils possèdent la nationalité. Les 9 accords actuellement en vigueur concernent l'Algérie (accord bilatéral et échange de lettres du 11/10/1983), l'Argentine (arrangement bilatéral du 26/01/1927), le Chili (arrangement bilatéral du 9/07/1928), la Colombie (arrangement bilatéral du 16/02/1932), Israël (convention bilatérale et arrangement du 30/06/1959, échanges de notes des 7 mai et 11 juillet 1962), le Paraguay (arrangement bilatéral du 30/08/1927), le Pérou (arrangement bilatéral du 16/03/1927), la Suisse (convention bilatérale du 16/11/1995, échange de lettres du 16/02/2010) et la Tunisie (convention bilatérale du 18/03/1982, échange de lettres du 17/06/1982, avenant du 04/12/2003). Postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, certains pays signataires d'une convention avec la France ont reconnu formellement la Journée d'appel de préparation à la défense (JAPD), puis la Journée défense et citoyenneté (JDC), comme service équivalent aux obligations du service national applicables à leurs ressortissants. Une deuxième catégorie de pays (dont l'Algérie) applique cette équivalence sans pour autant l'avoir formellement reconnue. Enfin, d'autres pays ont refusé de considérer la JAPD, puis la JDC, comme service équivalent aux leurs. S'agissant plus particulièrement de l'application de l'accord entre la France et l'Algérie du 11/10/1983, les jeunes franco-algériens doivent, quel que soit leur lieu de résidence (France, Algérie ou pays tiers à l'accord), procéder à un choix d'option. Cette option doit être formulée avant l'âge de 25 ans sur une déclaration dont le modèle est annexé à l'accord, auprès des autorités françaises pour le choix d'accomplir les obligations du service national français, ou auprès des autorités algériennes pour le choix d'accomplir les obligations du service national algérien. Lorsque le jeune binational réside en Algérie et opte pour le service français, celui-ci doit alors participer à une JDC. Les consulats de France en Algérie n'étant pas en mesure d'en organiser, les jeunes binationaux peuvent dès lors se voir délivrer, sur demande, l'attestation provisoire prévue à l'article 7 de l'arrêté du 11 janvier 2016 relatif au recensement et à la participation des Français établis hors de France à la journée défense et citoyenneté, hors du territoire national, ou bien prendre contact avec le ministère des armées afin de participer à une JDC en France. La dénonciation de cet accord, qui supprimerait le choix d'option et contraindrait de ce fait tous les jeunes franco-algériens à effectuer les services nationaux des deux pays, n'est pas à l'étude. Enfin, la possibilité évoquée de prononcer une peine d'interdiction d'effectuer son service national en France à l'encontre d'un jeune binational n'est pas envisageable dans la mesure où une telle mesure, outre son caractère discriminatoire, équivaudrait à faire primer, pour un ressortissant français, le service national de son autre pays de nationalité sur le service national français, ce qui le priverait de l'exercice du droit d'option garanti par la convention bilatérale.

La question

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les dispositions fiscales accordées au Qatar dans le cadre de la convention fiscale franco-qatarie signée le 4 décembre 1990 et modifiée par l'avenant du 14 janvier 2008. La convention fiscale franco-qatarie accorde des avantages significatifs aux investisseurs qataris, incluant des exonérations sur les plus-values immobilières, les dividendes, les redevances et les revenus de créances, ainsi que l'exonération totale de l'IFI pour les biens situés en France. Conçue pour stimuler les investissements directs en provenance du Qatar, cette convention a favorisé des flux importants vers des secteurs tels que l'immobilier, les infrastructures, le sport et les nouvelles technologies. Si ces investissements massifs ont pu contribuer au dynamisme de certains secteurs économiques français, ils entraînent aussi une hausse considérable des prix de l'immobilier et une exclusion de fait de commerçants et résidents français dans certains quartiers. L'exemple le plus frappant est la propriété, par différentes structures qataries, de 20 % de l'avenue des Champs-Elysées à Paris. Les acquisitions d'immeubles à des prix incontrôlés et poussés à la hausse par la concurrence entre groupes ultra riches sont inaccessibles à la plupart des Français et deviennent une sorte de chasse gardée de cet État du Golfe. Par ailleurs, ces avantages fiscaux restent sans équivalent pour d'autres partenaires économiques de la France. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une évaluation de l'impact de cette convention fiscale et une actualisation pour mieux l'adapter aux priorités économiques et budgétaires actuelles de la France.

Réponse

La France et le Qatar sont liés par une convention fiscale signée le 4 décembre 1990 complétée par un accord sous forme d'échange de lettres du 12 janvier 1993 et modifiée par un avenant du 14 janvier 2008. Elle a également été modifiée par la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices. Comme l'ensemble des conventions de notre réseau, la convention franco-qatarie vise à développer les relations économiques avec l'Etat partenaire en tenant compte des intérêts du Trésor, des enjeux économiques et des besoins de nos entreprises, à lutter contre la fraude et l'évasion fiscale et à garantir la sécurité juridique des contribuables. Elle permet ainsi aux entreprises et aux particuliers français de bénéficier de mécanismes d'élimination de la double imposition et de disposer d'une plus grande sécurité juridique dans leurs relations économiques, favorisant les investisseurs et entreprises des deux Etats, et notamment les entreprises françaises exerçant une activité au Qatar, qui opèrent dans les domaines de l'énergie, la défense, l'aéronautique ou encore le numérique. Les stipulations que vous mentionnez sont le résultat de l'équilibre des négociations avec cet État et répondent à des logiques politiques, juridiques et économiques précises, qui encouragent les flux d'investissement et profitent in fine aux économies des deux États. En outre, l'adhésion du Qatar à la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices a permis de mettre à jour la convention bilatérale en la rapprochant des standards OCDE sur plusieurs aspects depuis le 1er octobre 2020. Nos services s'emploient bien entendu à moderniser progressivement ce réseau conventionnel, mais c'est une entreprise longue et qui suppose la même volonté chez nos partenaires. Enfin s'agissant de l'évaluation, un rapport a été remis au Parlement en 2015 faisant état des exonérations d'impôt en application des conventions fiscales conclues par la France en application de l'article 108 de la loi de finances rectificative pour 2014.

La question

M. Jean-Luc Warsmann alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des populations civiles, y compris des enfants, à Gaza. Le conflit à Gaza dure depuis bientôt deux ans, sans perspective fiable de cessez-le-feu et a occasionné des dévastations dans les villes, les logements, les écoles et les hôpitaux. La situation humanitaire des enfants gazaouis et plus généralement des familles, est catastrophique et humainement intolérable. Il réaffirme son attachement aux principes humanistes et lui demande quelles actions humanitaires et médicales seront entreprises afin que soit apportés soins et protection aux familles et enfants de Gaza.

Réponse

Depuis bientôt deux ans, la France est mobilisée au niveau politique et humanitaire pour répondre à la tragédie en cours à Gaza. Notre objectif est d'obtenir un cessez-le-feu durable et une solution à cette crise d'une ampleur inédite. Nos actions sont guidées par l'impératif de respect du droit international humanitaire : la protection des populations civiles, et en particulier les enfants qui sont parmi les premières victimes de ce conflit, et la protection des travailleurs humanitaires. La France a envoyé plus de 1300 tonnes de matériel humanitaire et médical vers Gaza et engagé plus de 250 millions d'euros d'aide humanitaire pour la population civile palestinienne depuis 2023, dont 50 millions en 2025. Cette aide a permis de soutenir des projets humanitaires d'urgence mis en œuvre par des ONG françaises et internationales dans les secteurs vitaux de la santé, de la nutrition, des besoins de première nécessité et de l'eau-hygiène-assainissement à Gaza. Ainsi depuis 2023, la France a alloué 57 millions d'euros qui ont permis de financer 11 ONG à Gaza. En complément, un appui spécifique pour les enfants palestiniens évacués vers l'Egypte a été mis en œuvre par une ONG internationale. De plus, la France a financé les Nations unies et le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) à hauteur de 94,25 millions d'euros depuis 2023, dont 75 à l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) afin de soutenir la continuité des services de base à Gaza (éducation, santé, logement, protection). La France soutient également plusieurs initiatives en faveur de la sécurité alimentaire et de la nutrition pour un montant de 17 million d'euros depuis 2023, notamment avec le Programme alimentaire mondial (PAM) et au profit des enfants et des femmes enceintes et allaitantes à Gaza et en Cisjordanie. En lien avec l'entreprise Nutriset, la France a acheminé et facilité la distribution de produits de traitement de la malnutrition aigüe. Au-delà de l'aide envoyée vers Gaza, la France a mis en place un programme d'accueil d'enfants malades qui se trouvent à Gaza, annoncé dès la fin de l'année 2023 par le Président de la République. A ce jour, 29 enfants gazaouis ont été évacués et pris en charge dans des hôpitaux français, en fonction des spécialités médicales requises et des lits disponibles. Ces opérations, qui sont aujourd'hui coordonnées avec l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'Union européenne et nos partenaires régionaux, demeurent d'une grande complexité. La dernière évacuation a eu lieu le 30 juillet 2025. Sur le terrain, l'action des acteurs humanitaires fait face à des obstacles majeurs posés par Israël limitant l'accès humanitaire et mettant en danger les personnels humanitaires et médicaux. Depuis le 7 octobre 2023, au moins 540 personnels humanitaires ont été tués à Gaza selon le Bureau de coordination des affaires humanitaires (BCAH). La France a condamné ces attaques à de multiples reprises, en violation du droit international humanitaire et appelle Israël à rouvrir tous les points de passage terrestres afin d'assurer un accès sûr et digne à l'aide humanitaire. Au Conseil de sécurité des Nations unies, la France a condamné les violations graves commises contre les enfants à Gaza et fait de la protection des enfants dans les conflits armés une priorité absolue. A l'initiative de la France deux résolutions du Conseil de Sécurité des Nations unies, 1539 (2004) et 1612 (2005) ont créé un mécanisme de surveillance et de communication de l'information sur les violations commises contre les enfants et un groupe de travail chargé de recommander des mesures concrètes et des actions à mener dans les situations les plus préoccupantes. Au plan politique, la France se mobilise pour la mise en œuvre de la solution à deux Etats, seule voie pour garantir un avenir et protéger durablement les civils, notamment les enfants. Les conférences organisées par la France et l'Arabie Saoudite en juillet et septembre 2025 à New York ont conduit à l'adoption de la Déclaration de New York, par l'Assemblée générale des Nations unies, dressant une feuille de route pour matérialiser la solution à deux Etats. Cette solution passe par un cessez-le-feu immédiat à Gaza, par la libération de tous les otages, par l'établissement d'un Etat palestinien viable et souverain, par le désarmement du Hamas et son exclusion de la gouvernance de Gaza, par le déploiement d'une mission internationale de stabilisation dans l'enclave, par la normalisation entre Israël et les pays arabes, et enfin par la mise en place de garanties de sécurité collectives intégrant Israël. En cohérence avec ces objectifs, la France a officialisé le 22 septembre, comme 10 autres pays avec elle, sa reconnaissance de l'Etat de Palestine par la voix du Président de la République.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'état des négociations concernant les possibilités de télétravail des résidents français transfrontaliers salariés d'une société belge. Le projet d'ouvrir des possibilités de télétravail pour les travailleurs français dans cette situation a été engagé il y a plusieurs mois et représente une opportunité, dans les Ardennes et plus largement le long de la longue frontière avec la Belgique, pour les salariés actuels et pour ceux qui pourraient choisir de s'établir dans la région à l'avenir. Un accord fiscal existe déjà avec le Luxembourg permettant 34 jours de télétravail en France afin de conserver la fiscalité commune à tous les salariés de sociétés luxembourgeoises. Il souhaite donc connaître l'état d'avancement des négociations entre la France et la Belgique pour faciliter le travail de ces nombreux salariés et leur assurer une sécurité juridique et fiscale.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'opportunité de développer des accords de télétravail entre la France et la Belgique. Il semble qu'un tel accord existe entre la Belgique et le Luxembourg comme entre la France et le Luxembourg à raison de 34 jours par année. Il souhaite connaître l'état du droit entre la France et la Belgique ainsi que les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse

La France et la Belgique sont liées par une convention fiscale signée le 10 mars 1964 qui contient un protocole spécifique pour les travailleurs frontaliers, qui bénéficient d'un régime particulier consistant en l'imposition exclusive à la résidence des rémunérations qui leur sont versées. Ce régime comprend en outre une tolérance de sortie de la zone frontalière belge de 30 jours, qui a pour effet de rendre possible l'exercice du télétravail sans perte du statut de travailleur frontalier. S'agissant des travailleurs qui ne relèvent pas de ce régime particulier, les revenus d'emploi qu'ils perçoivent lorsqu'ils ont recours au télétravail suivent la règle de l'article 11 de la convention, fondée sur le critère du lieu d'exercice de l'activité. Leurs salaires sont alors imposés, au prorata de la durée de travail respective, dans l'Etat de l'employeur et dans celui où ils ont leur résidence fiscale. Aucune demande spécifique d'évolution ou de modification de ces règles n'a été exprimée jusqu'à présent sachant qu'elles sont conformes aux standards internationaux en la matière. La nouvelle convention signée le 9 novembre 2021, en attente de ratification par les deux Etats, ne revient pas sur les règles rappelées ci-dessus. Enfin, face à l'ampleur du télétravail et à ses incidences en matière fiscale, des travaux sont en cours sous l'égide de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). La France participe activement aux discussions avec les autres Etats membres, dans le but de mutualiser les bonnes pratiques et de faciliter le développement du télétravail sur la base de règles simples pour les contribuables et les administrations fiscales.