Questions

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les règles de majorité requises lors des assemblées générales de copropriété pour remplacer une chaudière collective au sens de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. En effet, le décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022 interdit depuis le 1er juillet 2022 les équipements de chauffage émettant plus de 300 gCO2eq/kWh, prohibant de facto le remplacement par un nouvel équipement au fioul. Toutefois, des incohérences juridiques sur la majorité requise apparaissent en application de la loi de 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. S'il s'agit de travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre, le vote exige la double majorité des deux tiers de tous les copropriétaires. Cependant, s'il s'agit du remplacement d'un équipement vétuste conduisant régulièrement à des pannes, la décision relève de l'entretien courant et s'adopte à la majorité simple des copropriétaires présents ou représentés. Afin d'éviter tout blocage dans la modernisation des copropriétés, il lui demande si le Gouvernement entend revoir les règles de majorité qui doivent s'appliquer afin de faciliter le changement des modes de chauffages collectifs et favoriser la transition écologique.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la possibilité de lever les plafonds de ressources pour l'attribution de logements sociaux en zone rurale. La règlementation impose aux ménages candidats à l'attribution d'un logement social un plafond de ressources au-dessus duquel cette attribution n'est plus possible, afin de destiner ces logements aux familles en ayant le plus besoin. À titre d'exemple, un bailleur social dans les Ardennes indique à M. le député déplorer que ces plafonds en zone rurale constituent un véritable frein à la création d'une meilleure mixité sociale, alors même que des logements sont vacants. Il souhaite donc lui demander si la Gouvernement compte instaurer la possibilité, pour les bailleurs sociaux opérant dans les zones rurales, de bénéficier d'un régime dérogatoire aux plafonds de ressources, similaire au régime applicable aux quartiers prioritaires de la ville.

La question

M. Jean-Luc Warsmann alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le grand désarroi dans lequel se trouvent des familles en attente de la relance de MaPrimeRénov. Il souhaite lui faire part des exemples de deux familles sedanaises qui ont acheté des maisons en très mauvais état sur la base d'une estimation des aides MaPrimeRénov dont elles pouvaient bénéficier. Or la suspension de ce service, ainsi que les interrogations qui persistent autour de sa réouverture, laissent ces familles dans une grande inquiétude et surtout en possession de logements inhabitables pour une durée indéterminée. De nombreux Français sont ainsi maintenus dans une situation de précarité, voire d'insalubrité, tandis qu'une grande partie du marché immobilier et les activités des certains artisans sont paralysées. Avec une réouverture du guichet annoncée le 30 septembre 2025 dans des conditions très restreintes, il lui demande si elle entend prendre en compte, dans les critères de priorité des dossiers en cours, ces situations humaines, l'état du logement et le degré d'urgence de la rénovation.

La question

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le manque d'informations des personnes souhaitant construire une maison quant à leurs obligations d'aménagements en vue d'être raccordées au réseau de fibre. En effet, plusieurs documents sont susceptibles d'être renseignés, suite aux demandes d'un tel porteur de projet, mais aucun ne comporte de mention des conditions de raccordement au réseau de fibre optique. Aussi, le formulaire de demande de certificat d'urbanisme, le Cerfa n° 13410-07, ne comporte pas de référence au raccordement au réseau de fibre. De même, le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes, le Cerfa n° 13406, n'en comporte pas non plus. De plus les notaires, dans leurs demandes d'informations aux communes en amont d'une transaction, ne posent pas de questions sur ces conditions de raccordement. Ainsi, de nombreux porteurs de projets de construction découvrent, en cours de travaux ou à l'issue de ceux-ci, la nécessité de financer des travaux parfois coûteux et redondants afin d'installer le fourreau nécessaire au raccordement au réseau de fibre. Selon sa localisation, une maison peut nécessiter pour ce raccordement des travaux d'une longueur de plusieurs dizaines de mètres. Il lui demande si elle envisage une évolution de ces différents formulaires et des différentes pratiques, afin qu'un porteur de projet de construction de maison soit parfaitement informé des conditions de raccordement dès le début de sa réflexion sur le projet.

Réponse

Conformément à l'article L332-15 du Code de l'urbanisme, tout porteur de projet est tenu d'assurer la réalisation et le financement, en tant que de besoin, des travaux de viabilisation ainsi que des équipements nécessaires sur le terrain concerné et les constructions envisagées, incluant l'installation des équipements dédiés aux réseaux de télécommunications. Par ailleurs, les articles L.113-10, R.113-3 et R.113-4 du Code de la Construction et de l'Habitation imposent une obligation de « fibrage » des constructions neuves, ce qui implique la prévision et l'intégration, par le porteur de projet, des infrastructures permettant les communications électroniques à très haut débit dès la phase de construction. Le Gouvernement partage votre position quant à l'importance, pour les personnes souhaitant construire une maison, de connaître les obligations qui leur incombent en termes d'aménagement afin d'assurer le raccordement au réseau fibre. Pour renforcer cette information, des échanges ont été engagés entre les services du ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation (MATD) et l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques, des Postes et de la Distribution de la Presse (ARCEP). Il en ressort que les éléments évoqués ci-dessus relèvent davantage du domaine de l'information des porteurs de projets que de prescriptions strictes au titre des autorisations d'urbanisme. C'est pourquoi, au terme de ces discussions, il a été décidé d'introduire des éléments visant à faire figurer cette information dans les formulaires Cerfa concernés. À ce jour, c'est principalement au sein des formulaires relatifs au permis de construire (pour les maisons individuelles, d'une part, et les autres constructions, d'autre part) qu'une telle évolution est à l'étude. A court terme, la Notice générale applicable à l'ensemble des autorisations d'urbanisme sera enrichie d'informations concernant le raccordement des constructions au réseau de fibre optique. A moyen terme, la Notice d'information pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable sera modifiée pour renforcer plus directement l'information du pétitionnaire. Ces évolutions devraient permettre aux porteurs de projets de procéder, en matière de raccordement à la fibre, en pleine connaissance de cause.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur la possibilité que des personnes occupant un logement social soient par ailleurs propriétaires d'un bien immobilier, ce qui paraît totalement contradictoire. Il souhaite savoir si les demandeurs et les occupants de logements sociaux doivent transmettre l'information à leur organisme de logement social selon laquelle ils sont propriétaires, soit en France, soit dans un pays étranger, d'un bien immobilier. Il a eu écho d'une étude récente en Belgique faisant apparaître que des personnes pouvaient être propriétaires d'un bien immobilier, par exemple dans leur pays d'origine et occuper ou demander à occuper un logement social. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse

L'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation permet déjà de refuser d'attribuer un logement social à un demandeur propriétaire d'un bien immobilier adapté à ses besoins et susceptible de lui procurer des revenus suffisants pour accéder au parc privé. Cette information figure dans la demande de logement social effectuée par un demandeur. En outre, la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique du 23 novembre 2018, dite « loi ELAN », prévoit un réexamen des dossiers des locataires, tous les trois ans, dans les zones tendues présentant un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements. C'est donc à l'occasion de ce réexamen, codifié à l'article L. 442-5-2 du même code, qu'il est tenu compte de la situation patrimoniale et familiale des demandeurs de logements sociaux. Le Gouvernement suit particulièrement la mise en œuvre de l'examen de l'occupation du parc par les commissions d'attribution afin de faciliter la mobilité dans le parc social.