Questions

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les inquiétudes d'un certain nombre de compatriotes quant à la pérennité de la pension de réversion. Il souhaite indiquer combien ce mécanisme est important pour de nombreuses familles. Il est ressenti comme une sécurité équitable pour la personne en bénéficiant. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

La question

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les retraites agricoles. Lundi 20 octobre 2025, lors d'une rencontre avec la MSA, l'attention de M. le député a été attirée par la non-parution, à ce jour, de deux décrets d'application de la loi sur les retraites agricoles, pourtant votée à l'unanimité, posant le principe de la prise en compte des 25 meilleures années. Cette loi devant entrer en vigueur au 1er janvier 2026, la parution la plus rapide possible de ces décrets est attendue par les caisses et les retraités agricoles. Un deuxième point a été soulevé concernant le niveau de complexité devenu extrêmement élevé des textes applicables pour le calcul d'une retraite ou d'indemnités journalières, par exemple si la personne a plusieurs employeurs. Il semble même que les textes les plus anciens encore applicables datent de plus de 50 ans. Il en résulte pour les caisses une complexité importante, un coût élevé de traitement des dossiers, une difficulté à savoir répondre de manière rapide et agile et à être compris par les personnes concernées. Il souhaiterait donc savoir quand le Gouvernement entend publier les décrets d'application de la loi du 13 février 2023, d'une part, et s'il envisage une simplification des textes applicables aux calculs d'une pension de retraite ou d'indemnités journalières, d'autre part.

Réponse

Prévue par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2025, publiée au Journal officiel (JO) du 28 février 2025, la réforme du mode de calcul de la pension de retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des 25 meilleures années de leur carrière, vise à atténuer l'effet des variations de revenus, afin de mieux prendre en compte la réalité des carrières marquées par des revenus irréguliers. Elle s'inscrit par ailleurs dans une démarche de convergence progressive du mode de calcul avec celui des régimes alignés (le régime général, le régime des salariés agricoles et le régime des travailleurs indépendants non-agricoles). La réforme nécessitait la publication de trois décrets d'application (un décret en Conseil d'État et deux décrets simples, dont l'un sur le volet cotisation et l'autre sur le volet prestation) ainsi que d'un arrêté interministériel. Ces décrets d'application réorganisent le code rural et de la pêche maritime (CRPM), afin de permettre une meilleure lisibilité des nouvelles modalités de calcul issues de la réforme. Ces décrets ont tous été publiés le 30 décembre 2025. En parallèle, les travaux informatiques liés à la mise en œuvre de cette réforme au 1er janvier 2026 ont déjà été menés par la caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Les caisses sont ainsi en capacité de liquider les dossiers déposés depuis le 1er janvier 2026 suivant les nouvelles règles de calcul prévues pour la période transitoire courant jusqu'au 31 décembre 2027. Les pensions attribuées à partir du 1er janvier 2026 et jusqu'au 31 décembre 2027 seront ensuite recalculées début 2028 lors de l'achèvement de la mise en œuvre de la réforme et seront soit confirmées, soit revalorisées. La réforme est donc dès à présent pleinement opérationnelle. En outre, s'agissant de l'attribution des indemnités journalières, d'une part, l'article L. 732-9 du CRPM dispose que le pluri-actif non-salarié agricole et par ailleurs salarié (agricole ou non) bénéficie des indemnités journalières pour cause de maladie ou d'accident de la vie privée lorsqu'il exerce son activité non-salariée agricole à titre exclusif ou principal. Il perçoit également, sous réserve de remplir les conditions d'ouverture de droit requises, les indemnités journalières servies par le régime d'assurance maladie dont il relève au titre de son activité salariée secondaire. D'autre part, des indemnités journalières sont également versées aux pluri-actifs non-salariés agricoles et par ailleurs salariés (agricoles ou non) ayant subi un accident du travail ou une maladie professionnelle dans le cadre de l'une ou l'autre de leurs activités, et entraînant de fait également une interruption de travail au titre de la seconde activité. À ce titre, les lois de financements de la sécurité sociale pour 2020 et 2022 ont permis une meilleure indemnisation ainsi qu'une clarification des règles d'attribution. En effet, lorsque le pluri-actif est victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dans le cadre de son activité non-salariées agricole ou salariée (agricole ou non), il perçoit du régime dont relève l'activité qui a causé l'accident ou la maladie professionnelle une indemnité journalière en cas d'interruption de travail. Au titre de sa seconde activité, le pluri-actif non-salarié agricole, exerçant son activité à titre principal, ou le salarié (agricole ou non) perçoit une indemnité journalière maladie du régime dont il relève au titre de cette activité, sous réserve de remplir les conditions d'ouverture de droit requises (selon les articles L. 172-1-1 et L. 172-1-2 du code de la sécurité sociale). Enfin, s'agissant des règles de calcul de ces indemnisations, les indemnités journalières d'assurance maladie des exploitants agricoles (AMEXA) et d'assurance accident du travail et maladie professionnelle de ces mêmes exploitants (ATEXA) sont calculées à partir d'une base forfaitaire, alors que les indemnités journalières d'assurance accident du travail et maladie des salariés sont calculées sur la base du salaire perçu en tenant compte de la perte de gain incidente.

La question

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des sapeurs-pompiers volontaires. En effet la loi « Matras » de 2021 puis la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, prévoient que les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix ans de service puissent bénéficier de trimestres de retraite selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Le mécanisme de bonification destiné à reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires prévoit en effet l'attribution de trois trimestres de retraite supplémentaires aux assurés ayant accompli au moins dix années d'engagement, continues ou non, en qualité de sapeur-pompier volontaire, ainsi qu'un trimestre supplémentaire pour chaque période de cinq années supplémentaires de service. Le décret d'application de cette disposition n'a, pour l'heure, toujours pas été pris et cette attente suscite colère et incompréhension de la part de ces volontaires qui, dans certains départements, assurent jusqu'à 75 % des interventions des pompiers. D'autre part, la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance, indemnité versée après quinze ans d'engagement, à partir de 55 ans, pourrait être remise en question. Ces deux points entraînent une forme de dépit de la part des pompiers actuellement engagés et un risque de désintérêt de la part de futurs volontaires, non pas pour des raisons purement financières, mais pour des raisons de reconnaissance de leur engagement. Il souhaite donc lui demander quand sera publié le décret d'application rendant effectif l'ensemble des dispositions législatives sur la bonification de la retraite des sapeurs-pompiers volontaires.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité de libérer toutes les règles qui régissent la mise en place du cumul emploi-retraite (CER) pour l'ensemble des retraités, qu'ils aient été salariés ou fonctionnaires, afin qu'ils puissent reprendre un travail. Différentes normes régissent l'accès à ce dispositif et impliquent des limitations à la fois en temps de travail autorisé et en rémunération. Dans le même temps, le pays connaît des difficultés à la fois de financement des retraites, de chômage, d'attractivité pour une trop grande partie du territoire, de finances publiques plus généralement, de pouvoir d'achat et enfin de lien intergénérationnel. Il souhaiterait donc lui demander ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lever tous les obstacles à l'accès au CER et rendre aux Français concernés la liberté de continuer une activité professionnelle d'abord pour ceux qui en ont besoin mais aussi pour l'ensemble des retraités qui souhaitent rester actifs dans la société et contribuer à la vie économique et sociale.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les délais de traitement des demandes de pension de réversion. Dans de nombreux cas, il apparaît que ces pensions ne sont liquidées qu'après des délais de plusieurs mois, plongeant les veuves ou veufs concernés dans une situation d'incertitude et de grande fragilité financière, au moment même où ils sont confrontés à une épreuve personnelle douloureuse. Il souhaite connaître la réglementation actuelle en la matière ainsi que les intentions du Gouvernement pour améliorer ces délais. Il lui demande également s'il serait envisageable de mettre en place un minimum mensuel versé automatiquement dès la demande de réversion, afin de garantir une continuité minimale de ressources pour les personnes concernées, dans l'attente du traitement complet de leur dossier.

Réponse

Bien que limitées, les situations de difficultés d'accès font cependant l'objet d'une attention majeure du Gouvernement et de la CNAV, dans un contexte de hausse constante des flux de demandes (+ 12 000 entrées supplémentaires en 2024 par rapport à 2023). En 2024, plus de 85 % des assurés ont déclaré être satisfaits du service rendu par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) (enquête réalisée par un institut indépendant sur près de 7 000 personnes chaque année). Face au défi de l'accessibilité, du respect des délais et du développement de l'aller-vers les publics les plus fragiles, l'Assurance retraite bénéficie du soutien des pouvoirs publics dans la démarche d'amélioration continue de la qualité de service qu'elle a engagée depuis plusieurs années. Ainsi, malgré une hausse de 6 % des entrées début 2025, les sorties de dossiers ont progressé de 16 %, tandis que le délai de traitement moyen a été réduit de 68 à 67 jours en 2024. La priorité a été fixée sur la limitation au maximum des risques de rupture de ressources et la CNAV améliore en permanence ses processus pour réduire les délais de traitement des dossiers. La CNAV poursuit en outre l'amélioration de la qualité de service par la capitalisation sur l'écoute des assurés. Cela s'est par exemple traduit en 2024 par la mise en place d'ateliers avec des utilisateurs pour intégrer leurs retours avant la mise en production ou l'amélioration d'un téléservice : taux d'appels aboutis de 86,6 %, plus de 600 000 rendez-vous réalisés en 2024, délais de traitement des réclamations respectés à 85 %, automatisation de la réassurance des requêtes simples et complexes, accès téléphonique adapté aux personnes malentendantes, ainsi que des ateliers de co-construction de téléservices intégrant le retour des assurés. Des ambitions ont été fixées pour cette nouvelle période conventionnelle, spécifiquement sur les pensions de réversion, bien que ces droits soient particulièrement complexes à liquider s'agissant de prestations sous conditions de ressources. La CNAV s'est cependant engagée à traiter 75 % de ces droits en moins de 90 jours en 2027 et c'est aujourd'hui déjà le cas pour 59 % en 2024. La tendance de fond est positive puisque 81 % des demandes sont traitées en moins de 180 jours, soit un taux proche de l'objectif de court terme (82 % en 2024) et se rapprochant progressivement de l'objectif de long terme (90 % en 2027). Parallèlement, la CNAV est engagée dans un programme ambitieux de simplification administrative (« Je perds un proche ») avec ses tutelles et la direction interministérielle de la transformation publique. Ce projet doit permettre à partir de 2026 de simplifier les démarches des Français lorsqu'un de leur proche décède, notamment dans le cadre de la demande de pension de réversion. Enfin, la CNAV a pour objectif de rapprocher, au cours de la période conventionnelle, les niveaux de performance au sein de son réseau, qui s'avèrent encore trop hétérogènes aujourd'hui. Le Gouvernement demeure très attentif aux travaux entamés par la CNAV dans le cadre de sa convention d'objectifs et de gestion, qui contribuent à l'amélioration du parcours des assurés de ce service public.