Questions

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la difficulté persistante de nombreux patients, souffrant ou non d'une affection longue durée (ALD), à trouver un médecin traitant, en particulier dans les zones sous dotées. Postérieurement à l'entrée en vigueur de plusieurs réformes, dont la lutte contre les déserts médicaux, la création du statut de docteur junior et le déploiement des assistants médicaux (réformes qui sont accompagnées par des dispositifs d'incitations financières), un trop grand nombre de citoyens se trouve aujourd'hui sans médecin traitant et par conséquent en dehors du parcours de soins coordonnés, malgré des données nationales indiquant une évolution favorable de la prise en charge de la santé des Français. La part des patients en ALD sans médecin traitant se maintient en effet au-dessus des 4 % depuis plusieurs années. Pourtant, le nombre de médecins généralistes primo-installés en 2025 a augmenté de 31 % en 2025 par rapport à 2024 (2 810 nouveaux praticiens sur l'ensemble du territoire en 2025, contre 2 130 en 2024) et de 45 % dans les zones sous-dotées. Pour autant, la patientèle « médecin traitant » (MT) par médecin n'a pas augmenté, c'est-à-dire que de nombreux médecins, plus particulièrement dans les territoires en tension, refusent de nouveaux patients. Ceux-ci se trouvent donc dans une situation en dehors du parcours de soins coordonnés, ce qui peut en amener une partie à renoncer aux soins, puis à l'aggravation de leur état de santé, en raison du remboursement plus faible des soins effectués en dehors du parcours. Il souhaite donc connaître les solutions que compte apporter le Gouvernement pour aider financièrement dans leur prise en charge les patients qui n'arrivent pas à trouver un médecin traitant, d'une part, et pour augmenter la part de patientèle MT par médecin, d'autre part.

La question

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les modalités d'attribution de la prime « Grand âge », instaurée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020. Conçue pour valoriser l'engagement des professionnels auprès des personnes âgées dépendantes, cette indemnité fixée à 118 euros brut par mois s'adresse aujourd'hui aux aides-soignants et aux accompagnants éducatifs et sociaux (AES). Toutefois, la réglementation en vigueur instaure une rupture d'équité d'exercice importante au sein des équipes de soins pluridisciplinaires exerçant en EHPAD, USLD, SMR gériatriques et services de gériatrie. En sont aujourd'hui exclus les infirmiers diplômés d'État (IDE), pourtant garants de la sécurité des soins, de la gestion des urgences et de la coordination gériatrique ; les agents des services hospitaliers (ASH) « soins » ou faisant fonction, quotidiennement affectés au nursing , aux toilettes et à l'accompagnement direct des résidents. Cette iniquité, dans un département frontalier comme les Ardennes, rend d'autant plus attractives les offres d'emploi en Belgique. Il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020 afin d'élargir le versement de la prime « Grand âge » aux IDE et aux ASH engagés dans les structures gériatriques.

La question

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état de la formation au métier d'infirmier en France. Il lui demande de lui communiquer le nombre d'étudiants ayant intégré les instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) en France chaque année depuis 2019, avec une ventilation par région puis par école, ainsi que le nombre d'étudiants quittant un IFSI en ayant obtenu le diplôme d'État chaque année depuis 2019, au niveau national, régional et pour chaque IFSI. Au regard de l'importance de ce sujet pour la santé de nos concitoyens, il la remercie par avance d'une réponse dans les délais les plus rapides possibles.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le nombre important d'Ardennaises et d'Ardennais qui se trouvent aujourd'hui privés de médecin traitant. L'insuffisance de médecins traitants en zone urbaine constitue un obstacle majeur à l'accès aux soins dans les territoires ruraux. Dans les Ardennes, l'absence de praticien référent place de nombreux citoyens dans des situations critiques, compliquant le suivi des maladies chroniques et engorgeant inutilement les services d'urgence hospitaliers. Face à cette situation, il apparaît indispensable d'établir un diagnostic précis et territorialisé des patients se trouvant dans une telle situation, la désertification médicale dans le département. Il lui demande ainsi de bien vouloir lui communiquer l'état des lieux détaillé du nombre d'habitants sans médecin traitant au 1er janvier 2026, en lui précisant si possible la répartition géographique de ces chiffres par intercommunalité ou par canton. Par ailleurs, il souhaite l'alerter vivement sur la situation critique imminente dans les secteurs de Carignan et de Vouziers, où le départ à la retraite de médecins généralistes va laisser un nombre important de patients sans solution de prise en charge, alors même que les praticiens encore en activité aux alentours ont atteint leur capacité maximale et refusent souvent de nouveaux patients. Il se permet également de citer la situation du territoire d'Ardennes métropole sur le territoire duquel 35 % des médecins spécialistes sont âgés de plus de soixante ans et seront amenés vraisemblablement à prendre leur retraite dans moins de dix ans. C'est pourquoi il la prie de lui indiquer les mesures d'urgence que le Gouvernement entend déployer pour permettre aux personnes concernées de retrouver au plus vite un médecin traitant.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de développer l'offre de soins palliatifs dans les Ardennes. Le système de santé français vise à garantir à chacun l'accès aux soins palliatifs, un accompagnement essentiel destiné à soulager la douleur, à atténuer les souffrances physiques et psychologiques, et à préserver la meilleure qualité de vie possible face à la maladie. Dans la région Grand Est, l'Agence régionale de santé (ARS) comptabilise désormais plus de 808 lits identifiés de soins palliatifs (LISP). Sur le territoire ardennais, la campagne de labellisation a marqué une avancée concrète, permettant de porter le nombre de lits reconnus de 19 à 39. Cette dynamique s'est notamment traduite par la création d'une unité spécialisée de 10 lits sur le site hospitalier de Sedan fin 2025, complétant l'offre territoriale existante aux côtés des sites de Rethel et Vouziers. Si cette augmentation est saluée par les acteurs locaux, l'accès aux soins de fin de vie demeure un enjeu de vigilance constante. Alors que la loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs qu'il a votée vient d'être promulguée, il lui demande de bien vouloir lui préciser les perspectives de consolidation et d'ouverture de lits prévues par le Gouvernement à l'échelle du département des Ardennes. Il la prie également de lui indiquer les moyens alloués pour garantir la montée en puissance durable de ces capacités d'accueil afin de répondre pleinement aux besoins des Ardennaises et des Ardennais.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le manque de politiques de prévention. Le système de santé français est principalement construit autour des soins curatifs. En effet, la prévention ne représentait, en 2022, que 3,9 % des dépenses de santé selon les critères de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), tandis que la moyenne des pays européens s'établissait à 5,5 %. En comparaison, les voisins allemands et anglais y consacrent près de 8 % de leur budget dédié à la santé. Par exemple, la France présente un retard sur les enjeux du dépistage du cancer et de la lutte contre le tabagisme. De plus, les pathologies détectées précocement grâce à un dépistage préventif permettent un traitement plus efficace pour les patients et plus économe pour le système social. Alors que la dépense moyenne par patient en affection de longue durée est estimée à 9 560 euros par an, selon les chiffres de l'assurance maladie et que le nombre de ces malades pourrait passer de 14 à 18 millions d'ici à 2035, la prévention semble nécessaire pour réduire les coûts de soins curatifs. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de renforcer ses politiques de prévention, d'améliorer les taux de dépistage, de développer l'éducation à la santé tout au long de la vie et de faire de la prévention un pilier central de la stratégie nationale de santé.

La question

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prévention, la prise en charge et le suivi des personnes victimes d'accidents vasculaires cérébraux (AVC). À la suite d'échanges réguliers avec la section ardennaise de l'association France AVC, plusieurs points de vigilance ont été portés à sa connaissance. Ces préoccupations rejoignent par ailleurs les constats formulés par la Cour des comptes dans ses travaux publiés en octobre 2025 intitulés : « Prévention et prise en charge des accidents vasculaires cérébraux », ainsi que dans son bilan de prévention. Il voudrait ainsi porter, devant le Gouvernement, trois points de vigilance à son attention. En premier lieu, l'association souligne la nécessité de renforcer les actions de prévention des AVC qui constituent l'une des premières causes de mortalité et de handicap chez l'adulte. Elle appelle notamment à la mise en œuvre d'un plan d'action renforcé visant à améliorer la prise en charge de l'hypertension artérielle. Ensuite, elle insiste sur l'importance d'accélérer la prise en charge des victimes d'AVC, la rapidité d'intervention conditionnant très largement les chances de survie ainsi que la réduction des séquelles. En ce sens, il serait judicieux d'actualiser la circulaire ministérielle du 6 mars 2012 relative aux filières de prise en charge des patients victimes d'AVC, afin de promouvoir des organisations territoriales plus mutualisées et des parcours de soins associant davantage les établissements de proximité. Enfin, elle relève que de nombreux patients se trouvent insuffisamment accompagnés à l'issue de leur hospitalisation. Ainsi, il pourrait être intéressant de s'attarder sur le déploiement d'un programme visant à améliorer le retour à domicile, en sortie d'hospitalisation, pour les victimes d'AVC. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la prévention des AVC, améliorer leur prise en charge et garantir un accompagnement plus efficace des patients après leur sortie d'hospitalisation.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les enjeux croissants liés à l'accompagnement du vieillissement de la population française. La France connaît en effet une transformation démographique majeure. Les travaux de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) estiment qu'en 2050, près de 23 millions de personnes âgées de 60 ans ou plus vivront en France, soit 5 millions de plus qu'en 2021. Dans le même temps, les besoins en accompagnement de la perte d'autonomie augmentent rapidement. 738 000 personnes supplémentaires seront en perte d'autonomie en 2050. Conserver les pratiques actuelles d'entrée en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou assimilés des personnes âgées en perte d'autonomie supposerait de créer 365 000 places en Ehpad. Selon les travaux de la Fondation Médéric Alzheimer , il manquera à l'horizon 2030 plus de 128 000 places en Ehpad. Or plus de 5 000 places ont été supprimées entre 2019 et 2023. Autrement dit, la trajectoire réelle s'éloigne des besoins projetés. De nombreux professionnels, élus locaux et familles s'interrogent sur la place que pourraient occuper des solutions intermédiaires entre le domicile et l'Ehpad : habitats inclusifs, colocations seniors. En Allemagne, des formes de colocation médicalisée et d'habitat partagé pour personnes âgées dépendantes se sont fortement développées, à l'exemple des colocations Alzheimer. Ces dispositifs pourraient contribuer à répondre aux aspirations de nombreuses personnes âgées tout en limitant la saturation des établissements spécialisés. Il souhaite connaître les mesures le Gouvernement compte prendre afin d'anticiper l'augmentation du nombre de personnes âgées en perte d'autonomie, afin de garantir à chacun une fin de vie digne et accompagnée.

La question

M. Jean-Luc Warsmann interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences de la prise en charge à 100 % des fauteuils roulants. Depuis le 1er décembre 2025, les fauteuils roulants sont pris en charge intégralement par la sécurité sociale, ce qui les rend accessibles à de nombreuses personnes handicapées. Cependant, certaines d'entre elles nécessitant des fauteuils électriques avec des adjonctions spécifiques, ont contracté avant la réforme avec une mutuelle dédiée pour bénéficier du remboursement du reste à charge et s'interrogent aujourd'hui sur l'utilité de maintenir cette couverture complémentaire. Il souhaiterait obtenir de la part du Gouvernement des clarifications sur les adjonctions ou les catégories de fauteuils qui pourraient ne pas être pris en charge intégralement, d'une part, et sur l'intérêt de conserver une mutuelle dédiée, d'autre part.

La question

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la mise à jour des recommandations de prise en charge de la maladie de Lyme. La borréliose de Lyme ou maladie de Lyme est une maladie infectieuse potentiellement grave transmise par l'intermédiaire d'une piqûre de tique. Décrite pour la première fois en 1977 dans la ville de Lyme aux États-Unis d'Amérique, elle touche désormais l'ensemble des régions françaises et le nombre de nouveaux cas diagnostiqués chaque année ne cesse de croître passant de 27 000 en 2016 à plus de 67 000 en 2020. Traitée par antibiotiques dans la première phase de son développement, à condition d'être diagnostiquée rapidement, cette maladie peut être rapidement soignée. Cependant il en existe une « version longue », reconnue comme telle par la Haute autorité de santé (HAS) en février 2025. La HAS écrivait en effet que « lorsque des symptômes persistent à la suite d'une borréliose de Lyme déjà traitée par antibiothérapie, on appelle cela un syndrome post-borréliose de Lyme traitée ou PTLDS ( post-treatment Lyme disease syndrome en anglais) » et proposait que les patients atteints de PTLDS soient adressés à des centres de compétences pour une prise en charge personnalisée. À ce jour, la Haute autorité n'a pas publié de statistiques sur le nombre de patients concernés, ni sur un premier bilan des effets de cette prise en charge. Il souhaite donc connaître l'efficacité des traitements pour les patients atteints de PTLDS. Il lui demande ses intentions en matière de prévention contre cette maladie.

Réponse

La Haute autorité de santé (HAS) a publié en février 2025 une actualisation de ses recommandations de bonne pratique clinique pour la prise en charge de la maladie de Lyme et les autres maladies vectorielles à tiques. Ces recommandations sont fondées sur une mise à jour des connaissances scientifiques et offrent ainsi un cadre de référence actualisé s'agissant du diagnostic et de la prise en charge de la maladie. La HAS a également publié un guide du parcours de soins pour les patients présentant une suspicion de borréliose de Lyme. Ces recommandations de la HAS sont disponibles à ce lien (https://www.has-sante.fr/). Les autorités sanitaires françaises s'attachent à garantir une prise en charge fondée sur des données scientifiques et des traitements adaptés et efficaces, dans l'intérêt de la sécurité et de la santé des patients. A cet effet, les autorités ont mis en place un parcours de soins des patients consultant pour une suspicion de maladie vectorielle à tiques, coordonné par cinq centres de référence (Centre de référence des maladies vectorielles liées aux tiques "CRMVT", https://crmvt.fr). Les CRMVT ont, entre autres missions, celles de coordonner la prise en charge des patients et de développer des actions de recherche, notamment sur l'efficacité des prises en charge. A ce titre il est important que tous les patients présentant une suspicion de syndrome post-borréliose de Lyme traitée (ou PTLDS) soient orientés vers la filière de soins coordonnée, de manière à répertorier les patients, poser un diagnostic précis, engager des actions thérapeutiques et évaluer les effets de la prise en charge. Nous pourrons ainsi bientôt disposer de données relatives à la situation du PTLDS en France. La prévention des maladies vectorielles à tiques repose sur l'information des personnes exposées (citoyens, agriculteurs, chasseurs, randonneurs…). Dans ce sens, des actions de sensibilisation sont déployées dès le début de la saison d'activité des tiques par les ministères chargés de la santé, de l'agriculture et de l'environnement, par les agences régionales de santé, les collectivités locales et les employeurs, en lien avec les associations dont le rôle est important à ce niveau.

La question

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le nombre de cancers en France. Il y a quelques jours le journal Le Monde a analysé une étude publiée le 25 septembre 2025 par The Lancet et faisant état d'une incidence particulièrement importante de cancers en France, par rapport à d'autres pays du monde comparables. Si la France fait partie des pays européens ayant le taux de mortalité associé au cancer le moins élevé, elle se classe parmi les dix pays à haut revenu ayant le plus grand nombre de cas diagnostiqués. Dépistages insuffisants, hausse des cancers chez les femmes, facteurs environnementaux, etc., sont autant de pistes évoquées comme des causes d'augmentation des cancers dans la population, mais sont aussi des éléments connus et prouvés depuis plusieurs années. Il souhaiterait donc connaître la réaction du Gouvernement suite à cette étude et ce qu'il entend mettre en place pour lutter contre cette augmentation des incidences de cancers en France.

Réponse

Selon les dernières données consolidées de Santé publique France, le nombre de nouveaux cas de cancer en 2023 était estimé à environ 433 000, dont 57 % chez l'homme. L'âge médian au diagnostic en 2023 est de 70 ans et de 68 ans respectivement chez l'homme et la femme. Chez l'homme, les cancers de la prostate (59 885 cas), du poumon (33 438 cas) et du côlon-rectum (26 212 cas) sont les plus fréquents. Chez la femme, ce sont les cancers du sein (61 214 cas), du côlon-rectum (21 370 cas) et du poumon (19 339 cas). Entre 1990 et 2023, le nombre de nouveaux cas de cancers a doublé, avec une augmentation de 98 % des cancers chez l'homme et de 104 % chez la femme, toutes localisations confondues. Il convient de repréciser que cette augmentation est principalement liée à des évolutions démographiques (en taille et en structure) et secondairement à une augmentation du risque de cancer (respectivement 78 % et 20 % chez l'homme, 57 % et 47 % chez la femme). Cette tendance pour l'ensemble « tous cancers » masque des évolutions variables selon la localisation. La diminution globale du taux de mortalité s'observe pour de nombreuses localisations, à l'exception du système nerveux central, du pancréas et du poumon spécifiquement chez les femmes. Pour lutter contre l'augmentation de l'incidence des cancers, les stratégies préventives doivent être renforcées parmi les populations et classes d'âge notamment à risque élevé. Des causes évitables doivent être ciblées, telles que l'obésité et la sédentarité, facteurs de risque de plusieurs cancers et autres maladies chroniques, mais aussi, plus spécifiquement, le tabagisme, notamment pour le cancer du poumon, l'infection à papillomavirus humain pour le cancer du col de l'utérus, ou encore les expositions aux ultraviolets (naturels ou artificiels) pour le mélanome cutané. Des études étiologiques doivent également être mises en œuvre, afin de comprendre et identifier les causes encore inexpliquées des tendances à la hausse. Ainsi, la feuille de route 2026-2030 de la stratégie décennale de lutte contre les cancers prévoit d'améliorer la connaissance des risques environnementaux liés aux cancers. Les connaissances sur les expositions environnementales et l'exposome seront renforcées, notamment en croisant des données environnementales, sanitaires et sociodémographiques disponibles dans le cadre du Green Data for Health (GD4H) avec celles du registre national des cancers. L'évaluation de la part des cancers attribuables aux facteurs environnementaux, dont les perturbateurs endocriniens et les pesticides, sera actualisée. La feuille de route prévoit également de nombreuses actions pour lutter contre les facteurs de risque des cancers et renforcer les dépistages. Elle prévoit notamment d'investir dans la prévention dès le plus jeune âge, d'intensifier la lutte contre le tabac et de réduire les usages nocifs de l'alcool, de mener une stratégie intégrée d'élimination du cancer du col de l'utérus, de mieux protéger les enfants du risque ultraviolet, d'augmenter le nombre de personnes dépistées dans le cadre des programmes de dépistages organisés, de généraliser un programme de dépistage organisé des cancers du poumon à l'horizon 2030 ou d'accompagner la personnalisation des dépistages et de cibler les personnes à risque aggravé. Bâtir une génération prévention et proposer un dépistage pour chacun constituent ainsi deux priorités majeures de la nouvelle feuille de route 2026-2030 de la stratégie décennale de lutte contre les cancers ; leur articulation avec les travaux de recherche permettra de doter la France d'une politique ambitieuse de lutte contre les cancers pour les prochaines années.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de soutenir la radiologie dans le secteur public. Il se creuse un tel écart de rémunération entre le secteur public et le secteur privé, alors que les praticiens du secteur public ont une pénibilité de leur travail plus forte que dans le privé. Le risque est que progressivement le nombre de radiologues dans le secteur public baisse, remettant en cause le nombre de maîtres de stages nécessaire pour former de nouveaux radiologues pour le secteur public. Certains professionnels considèrent qu'il y a un risque clair de cercle vicieux. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse

Les écarts de rémunération observés ces dernières années entre les praticiens du secteur public et ceux du secteur privé sont, dans certaines spécialités, susceptibles d'affaiblir l'attractivité du secteur public hospitalier. Ce constat a conduit à la mise en œuvre d'un certain nombre de mesures, notamment à la suite des accords du Ségur de la santé. Ceux-ci ont permis de revaloriser les rémunérations des praticiens du secteur public à travers deux principales mesures. D'une part, la hausse du montant de l'indemnité d'engagement de service public exclusif (IESPE), portée à 700 € le 1er septembre 2020 puis à 1 010 € brut par mois depuis le 1er décembre 2021, désormais versée dès la période probatoire des praticiens hospitaliers. D'autre part, la refonte et la revalorisation de la grille de rémunération, avec la fusion des trois premiers échelons et la création de trois échelons en fin de grille. Le dernier échelon est ainsi passé de 90 000 € brut par an avant le Ségur à 112 416,56 € brut annuel aujourd'hui. Par ailleurs, l'indemnisation de la participation à la permanence des soins en établissement de santé a également été revalorisée, pour mieux tenir compte des sujétions associées. L'indemnisation des gardes a été revalorisée de 50% à compter du 1er janvier 2024, tandis que l'indemnisation des astreintes a été réformée et revalorisée au 1er novembre 2025 de manière à mieux tenir compte des contraintes auxquels les praticiens font face et à mieux les rétribuer. Au-delà de la rémunération des praticiens hospitaliers, une attention est portée à garantir la capacité de formation des étudiants en santé. Afin de garantir des moyens suffisants pour encadrer et former les étudiants, plusieurs mesures visant à améliorer l'attractivité des carrières hospitalo-universitaires ont été mises en place. Depuis décembre 2021, les trois premiers échelons de la grille de rémunération des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers et les trois premiers échelons de celle des professeurs des universités-praticiens hospitaliers ont été fusionnés afin d'accroître le dynamisme et l'attractivité de ces carrières. En outre, l'engagement a été pris par le gouvernement de créer 400 postes hospitalo-universitaires entre 2021 et 2025 toutes spécialités confondues, ce qui a permis de constater une légère augmentation des effectifs hospitalo-universitaires de radiologues (+1,6%). Par ailleurs, la création en 2022 du statut unique de praticien hospitalier a ouvert de nouvelles possibilités d'organisation du temps de travail, notamment pour faciliter l'exercice de missions non cliniques, en particulier l'enseignement et la recherche, afin de garantir l'effectivité des missions concourant à la formation des internes. Dès lors, l'action des pouvoirs publics demeure tournée vers le renforcement de l'attractivité de l'exercice dans le secteur public, et veille, à la fois, à préserver les conditions d'exercice des personnels médicaux et à garantir la capacité de formation indispensable au bon fonctionnement du service public hospitalier.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les démarches nécessaires aux masseurs-kinésithérapeutes français formés dans un état membre de l'Union européenne (UE), afin d'exercer en France. Le département des Ardennes comporte à la fois des besoins importants en soins et de nombreux jeunes professionnels français formés en Belgique. Lorsque ceux-ci souhaitent s'installer dans le pays, en remplissant toutes les conditions demandées par la France, ils doivent attendre que leur dossier soit examiné par une commission qui se réunit seulement quelques fois par an et jamais pendant l'été. Ces jeunes professionnels, dont la France et en particulier le département des Ardennes manquent cruellement, doivent donc attendre plusieurs mois l'autorisation d'exercer alors que leurs cas ne présentent aucune difficulté. Il serait alors plus économe en temps administratif et plus satisfaisant pour les professionnels comme pour les patients que ces commissions soient réservées à des cas particuliers et que les cas généraux soient régularisés beaucoup plus vite. Il lui demande ce que le Gouvernement pourrait mettre en place pour faciliter les démarches des masseurs-kinésithérapeutes français formés dans un État membre de l'UE afin d'exercer rapidement en France.

Réponse

Les demandes d'autorisation d'exercer une profession paramédicale en France relèvent de la compétence du préfet de région, qui adopte une décision après avis d'une commission régionale d'autorisation d'exercice placée au sein des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités. Les préfets de région disposent d'un délai de quatre mois pour se prononcer sur ces demandes, à compter de la transmission, par le professionnel étranger, d'un dossier complet. L'existence d'une telle procédure permet de s'assurer des compétences des professionnels diplômés à l'étranger avant qu'ils ne soient autorisés à exercer la profession de masseur-kinésithérapeute en France, sur le fondement de la libre circulation au sein de l'Union européenne. Cette procédure est nécessaire pour garantir la qualité et la sécurité des soins fournis aux patients. En effet, en cas de différences substantielles entre la formation suivie par le professionnel et la formation française, relevées par les commissions régionales notamment composées de masseurs-kinésithérapeutes, le préfet de région peut prescrire une épreuve d'aptitude ou un stage d'adaptation aux demandeurs, afin de leur permettre d'être confrontés à des situations professionnelles auxquelles ils n'ont pas été confrontés lors de leurs études, et de compléter leur formation pour justifier de toutes les compétences nécessaires pour exercer en France. Sans examen au cas par cas, il est impossible de garantir que les demandeurs remplissent ces conditions.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des professionnels de santé oubliés du Ségur. Si les mesures issues du Ségur de la santé ont permis une revalorisation salariale attendue pour de nombreux agents, plusieurs catégories de professionnels restent exclues de ces avancées, malgré leur engagement quotidien au service des patients. Dans les Ardennes, de nombreux agents travaillant dans les établissements du médico-social expriment un sentiment d'injustice face à cette situation. Ces oubliés du Ségur, qu'il s'agisse de personnels administratifs, techniques exerçant dans certains établissements, participent pourtant pleinement au bon fonctionnement des structures. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage afin de répondre à cette iniquité et de garantir une reconnaissance juste et équitable à l'ensemble des professionnels concernés.

Réponse

L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 € net mensuels (192 euros net mensuels pour le secteur public), dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Il convient de souligner que, par l'article 48 de la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 créant le Complément de traitement indiciaire (CTI), le Parlement a souhaité que tous les personnels relevant des établissements sanitaires et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière, en lien avec leur engagement dans la crise sanitaire, bénéficient de la prime Ségur (CTI). A la suite des accords « Laforcade », la LFSS pour 2022 a ensuite élargi le CTI aux personnels soignants, notamment des Etablissements sociaux et médicaux-sociaux (ESMS) de la Fonction publique hospitalière (FPH). Ce dispositif a également été étendu par la LFSS 2022 à tous les personnels, y compris administratifs et techniques, des ESMS rattachés à un établissement sanitaire. Cette dernière disposition n'a pas été retenue pour les personnels administratifs et techniques des ESMS sous statut de la FPH mais rattachés juridiquement à des établissements publics départementaux ou communaux. Il s'agissait de garantir l'unicité des statuts des personnels relevant d'un même établissement hospitalier, tout en prenant en compte les spécificités des métiers selon qu'ils s'exercent en milieu hospitalier ou sous l'autorité d'une collectivité territoriale. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2023-1084 QPC en date du 21 mars 2024, a considéré que cette distinction opérée par l'article 48 de la LFSS pour 2021 est conforme à la Constitution, la différence de traitement étant justifiée par une différence de situation. Le Gouvernement est pleinement mobilisé sur ces questions d'attractivité des professionnels des ESMS publics. Des actions ont déjà été portées en ce sens : la revalorisation du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 et au 1er juillet 2023, qui concerne l'ensemble des fonctionnaires, notamment ceux exerçant au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux, a constitué une première réponse afin de garantir le maintien du pouvoir d'achat de ces professionnels engagés dans l'accompagnement des personnes accueillies. Ces mesures générales ont été complétées de mesures ciblées sur les bas salaires (distribution de points supplémentaires, prime pouvoir d'achat). D'autres mesures ont également été annoncées : extension de la prise en charge des transports collectifs, revalorisation des frais de mission et des montants forfaitaires de compte épargne-temps, attribution de 5 points supplémentaires au 1er janvier 2024.

La question

M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les dates de péremption des médicaments mis sur le marché en France. Plusieurs études européennes et américaines portant sur les médicaments les plus usités et faisant l'objet d'achat hors prescription (paracétamol, pommades pédiatriques, sérum physiologique), mais également des antibiotiques régulièrement en rupture de stock comme l'amoxicilline, ont montré qu'ils contenaient souvent plus de 90 % de principe actif après leur date de péremption, parfois plusieurs années au-delà de cette date. La feuille de route de la planification écologique du système de santé, publiée par le ministère en mai 2023, constatait que sur les 50 millions de tonnes équivalent CO2 générés par le système de soins français, 55 % étaient produits par les médicaments et dispositifs médicaux. En outre, trois des champs d'action prioritaires de cette planification peuvent notamment être appliqués à l'usage de médicaments : achats durables, soins écoresponsables et déchets. L'agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) procède parfois à des extensions de péremptions lors de crises sanitaires, par exemple lors de la covid-19, ou à la demande des laboratoires et en informe ensuite les soignants. Il faut saluer cette pratique mais aussi souhaiter qu'elle soit utilisée de manière beaucoup plus massive sur un plus grand nombre de produits. Chaque jour, chaque année, des quantités importantes de médicaments pouvant encore être utilisés sont jetés par des particuliers comme par des établissements de soins. Il s'agit d'un véritable gaspillage qui a un coût économique, sanitaire et environnemental très important. M. le député souhaite savoir quand un allongement plus systématique de la durée de validité des médicaments pourra être mis en œuvre. Il souhaite donc être informé du calendrier des discussions du Gouvernement avec les laboratoires pharmaceutiques et du positionnement de l'ANSM sur ce sujet crucial. Il relève en effet d'un quadruple enjeu de sobriété sanitaire, de santé publique, de budget de la sécurité sociale et de préservation de l'environnement.

Réponse

En France, comme en Europe ou aux Etats-Unis d'Amérique, la date de péremption d'un médicament est proposée par le laboratoire pharmaceutique qui le fabrique en s'appuyant sur des études de stabilité qu'il a réalisées pour démontrer que le médicament reste stable, c'est-à-dire que la quantité de substance active reste identique tout le long de la durée revendiquée, et que des impuretés n'apparaissent pas au cours de la conservation. Cette durée est ensuite approuvée par les autorités compétentes après qu'elles ont procédé à l'évaluation de l'ensemble des données fournies. Ainsi, il n'y a pas de limitation réglementaire ou de cadre plus strict en France au regard d'autres réglementations concernant les durées de conservation des médicaments. En effet, les données fournies par les fabricants de médicaments doivent respecter des normes établies par des recommandations scientifiques internationalement reconnues (guidelines ICH). Dès lors, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) procède à la vérification du respect de ces normes et, le cas échéant, en cas de manquement, refuse la durée de conservation proposée par le fabricant et en autorise une plus courte au regard des éléments fournis. Aujourd'hui, la durée de conservation des médicaments est de 36 mois (3 ans) pour 58 % des médicaments commercialisés en France. Cette durée est plus courte (18 ou 24 mois) pour 30 % d'entre eux et plus longue (5 ans ou plus) pour moins de 10 % d'entre eux. Dans ce contexte, l'ensemble des médicaments commercialisés sur le territoire français possède une date de péremption qui garantit leur qualité et leur efficacité jusqu'au dernier jour du mois de la date indiquée sur l'emballage, sous réserve qu'ils aient été conservés dans les conditions de conservation requises. Ainsi, au-delà de cette date de péremption, l'efficacité et la sécurité du médicament ne peuvent plus être garanties. Plus précisément, lorsque la date de péremption est dépassée, une dégradation des substances entrainant une efficacité moindre du médicament et/ou la formation de produits de dégradation inactifs ou potentiellement néfastes, voire une contamination microbienne, peuvent se produire. Dès lors, la seule mesure d'une quantité résiduelle de matière première après plusieurs années n'est pas suffisante pour attester de la qualité, de l'efficacité et de la sécurité d'un médicament dont la date de péremption indiquée aurait été dépassée. Dans le cadre de ses activités de pharmacovigilance, l'ANSM a reçu depuis 2011, 810 cas mentionnant la prise de médicaments périmés, détériorés ou mal conservés. Parmi ces 810 cas, 177 cas ont présenté un ou plusieurs effets indésirables dont 17 cas mentionnent un risque d'inefficacité ou une suspicion d'inefficacité. Il convient toutefois de noter que, dans le cadre spécifique de la lutte contre les pénuries de médicaments, et afin de permettre à des patients d'accéder à des traitements sans alternatives, l'ANSM peut être amenée à autoriser, après évaluation des données de stabilité fournies par le laboratoire pharmaceutique, l'extension de la durée de conservation de lots encore disponibles sur le marché. Enfin, dans le cadre de la planification écologique du système de santé, l'ANSM a pour projet de proposer des mesures visant à encourager les laboratoires pharmaceutiques à effectuer des études de stabilité et à fournir les résultats correspondants aux autorités réglementaires, afin que celles-ci puissent disposer de l'ensemble des données pertinentes pour pouvoir envisager de prolonger la durée de conservation de leurs spécialités pharmaceutiques, tout en préservant l'efficacité et la sécurité desdites spécialités.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le prix de location des télévisions dans les hôpitaux français. Alors que la contribution à l'audiovisuel public a été supprimée, le prix est sans rapport avec la valeur du service. M. le député attire l'attention de Mme la ministre sur cette situation et sur l'opportunité de rappeler à l'ensemble des établissements hospitaliers que la mise à disposition d'un service ne peut se faire que moyennant une participation financière au niveau du coût de ce service. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

Réponse

Dans le cadre de leur autonomie d'organisation, les hôpitaux sont libres de proposer, ou non, des services de confort tels que la télévision. Bien que non obligatoire, ce service peut contribuer au bien-être des patients, notamment lors de séjours prolongés. Même après la suppression de la contribution à l'audiovisuel public, la mise à disposition de téléviseurs représente un coût pour les établissements (achat et maintenance du matériel, gestion logistique, etc.). Chaque hôpital est libre d'organiser ce service et d'en fixer les tarifs, en cohérence avec les coûts supportés. Par ailleurs, de nombreux établissements mettent désormais à disposition un accès Wi-Fi, parfois gratuitement, permettant aux patients d'utiliser leurs propres appareils pour accéder à des contenus en ligne. Dans tous les cas, les patients doivent être clairement informés par l'établissement des frais auxquels ils peuvent être exposés, en particulier pour les prestations facultatives telles que la télévision conformément à l'instruction du 6 février 2015 relative au guide pratique de facturation des prestations pour exigence particulière du patient à destination des établissements de santé. En cas de difficultés financières, les services sociaux hospitaliers peuvent proposer des solutions adaptées. Les établissements s'efforcent également d'améliorer les conditions de séjour par d'autres moyens. De nombreuses initiatives sont menées en lien avec des associations et des bénévoles (visites aux patients isolés, lectures, animations, etc.). Enfin, chaque établissement de santé dispose d'une commission des usagers qui constitue un espace d'expression pour les patients. Cette instance peut faire remonter les préoccupations concernant les services non médicaux, comme la télévision, et formuler des recommandations aux équipes de direction dans une démarche d'amélioration continue de l'accueil et de la qualité de vie à l'hôpital.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la réunion de travail à laquelle il a participé en présence d'un représentant de l'Établissement français du sang et du président de l'Union départementale des associations et amicales des donneurs de sang bénévoles des Ardennes, dans le cadre de l'assemblée générale de l'Amicale des donneurs de sang bénévoles du pays sedanais. À cette occasion a été évoqué le manque de collecte de plasma en France. Il en résulte que la France importe 55 % de ses besoins en médicaments dérivés du sang. Il s'agit là d'une entorse au principe fondamental de gratuité sur lequel repose le don du sang en France car il conduit à importer des dons de sang de pays où celui-ci est rémunéré. Par ailleurs, au moment où l'objectif général est de reconquérir la souveraineté, notamment en matière de médicaments, M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour amplifier les objectifs du plan plasma 2023. M. le député souhaite également porter à la connaissance de Mme la ministre la volonté de tous les acteurs locaux de créer une maison du don dans les locaux existants sur le site du centre hospitalier de Sedan en y implantant un matériel fixe permettant d'effectuer des prélèvements de plasma qui concernera largement, au-delà des populations de l'arrondissement de Sedan, des territoires situés dans la Meuse ainsi que dans le sud des Ardennes. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ces différents sujets.

Réponse

Le Gouvernement apporte un soutien continu à la préservation de la filière sang et du plasma, à la valorisation du modèle éthique français, et à la sécurité de l'approvisionnement en matière de médicaments dérivés du plasma. La collecte de plasma est un sujet prioritaire pour l'Etablissement français du sang (EFS). Cette importance est retranscrite dans plusieurs documents stratégiques de l'établissement, à la fois dans son contrat d'objectifs et de performance signé en juillet 2025 mais aussi dans l'Ambition plasma, lancée en 2024. A l'initiative du Gouvernement et portée conjointement par le Laboratoire français des biotechnologies et du fractionnement et de l'EFS, l'Ambition plasma a pour objectif d'assurer une montée en puissance sur le volume de plasma collecté en France pour atteindre 1.4 M de litres prélevés en 2028. Un des leviers de l'Etablissement est d'intensifier la communication grand public autour du plasma notamment auprès d'un public jeune. La mobilisation des donneurs de plasma est un rouage essentiel pour arriver aux objectifs de collecte de l'Ambition plasma. A cet effet, sont désormais mises en place des campagnes de communication tout au long de l'année, pour maintenir un flot informationnel continu sur le plasma auprès de la population de la part de l'EFS. Pour collecter davantage de plasma, l'établissement investit dans la création de nouvelles maisons du don sur le territoire pour rapprocher les lieux de prélèvements des donneurs. Plusieurs maisons du don ciblées bénéficient d'une politique d'horaires d'ouverture étendus permettant une plus grande flexibilité de rendez-vous aux donneurs, notamment en soirée ou le samedi matin. En outre, avec le soutien du Gouvernement, l'EFS s'est d'ores et déjà attelé à déployer la téléassistance médicale en collecte, autorisée par le décret du 3 novembre 2023 pour les collectes de composants sanguins par aphérèse. Cela permet de faciliter la collecte de plasma et, par conséquent, d'augmenter les capacités de production de médicaments dérivés du plasma au bénéfice des besoins nationaux. Enfin, en application de l'arrêté du 27 juin 2024 modifiant l'arrêté du 9 mars 2010 relatif au tarif de cession des produits sanguins labiles, le tarif du plasma collecté pour le fractionnement a été augmenté, à compter du 1er janvier 2025, à 140 € le litre contre 120 € précédemment. Cela témoigne de la volonté du Gouvernement de doter l'EFS de tous les moyens nécessaires pour parvenir à atteindre des objectifs ambitieux en matière de collecte de plasma.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le nombre de Français n'ayant pas de médecin traitant dont une étude indiquerait qu'il s'élèverait à 10 % en moyenne en France. Il souhaite connaître l'évolution de ce taux depuis ces dernières années. Il souhaiterait également en connaître l'évolution département par département.

La question

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la détérioration de la situation financière de nombreuses personnes âgées. Il lui a été demandé de porter à sa connaissance le cas d'une personne hébergée dans un Ehpad public dont le coût a augmenté en 2023 de 150 euros mensuels. Son fils qui gère sa situation administrative et financière indique qu'à cette augmentation du coût de l'Ehpad va s'ajouter une augmentation annuelle en 2024 de la mutuelle complémentaire de 200 euros. Dans ce contexte, il demande de faire valoir la grande difficulté dans laquelle se trouvent de nombreux retraités qui souvent, malgré des carrières complètes, ne parviennent plus à faire face aux dépenses de la vie quotidienne. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

La situation financière des personnes âgées, notamment vis-à-vis du coût de l'hébergement en Etablissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), est un sujet d'attention pour le Gouvernement. Ainsi, plusieurs mécanismes permettent d'encadrer les tarifs d'hébergement des EHPAD. Pour les places non habilitées à l'Aide sociale à l'hébergement (ASH), un arrêté annuel d'évolution des prix permet d'encadrer l'augmentation du coût des places en EHPAD. La formule permettant de fixer un plafond à cette augmentation, prévue à l'annexe 2-3-3 du code de l'action sociale et des familles, intègre notamment les critères de l'inflation et de l'évolution des retraites. Ainsi, en 2025, les prix ne peuvent pas augmenter de plus de 3,21 % par rapport à l'année précédente, en application de l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux prix des prestations d'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées. Pour les places dites habilitées à l'ASH, les prix de journée sont fixés par les conseils départementaux et déterminés de manière à garantir l'accessibilité financière des EHPAD à l'ensemble des personnes âgées. Par ailleurs, d'autres mécanismes permettent de garantir l'accessibilité financière des EHPAD. Les personnes hébergées en EHPAD peuvent bénéficier de l'aide personnalisée au logement ou de l'allocation de logement sociale, dont les montants varient en fonction du prix de l'hébergement, de la zone d'implantation de l'établissement, et des ressources des personnes. Il est également possible, pour la personne accueillie ou ses proches, de bénéficier d'une réduction d'impôt pour frais d'accueil liés à la dépendance. Cette réduction d'impôt est égale à 25 % des dépenses supportées durant l'année, dans la limite d'un plafond de 10 000 euros par personne hébergée, soit une réduction maximale de 2 500 euros. Enfin, lorsque les ressources de la personne ainsi que les différentes aides qu'elle peut recevoir ne lui permettent pas de couvrir la totalité du coût de son hébergement, l'accessibilité financière des établissements est garantie par l'ASH. Il s'agit d'une prestation d'aide sociale, financée et gérée par les conseils départementaux, qui vise à couvrir le reste à charge du coût de l'hébergement en établissement pour les personnes âgées de plus de 65 ans (ou de plus de 60 ans en cas d'impossibilité de travailler). Pour pouvoir en bénéficier, la personne âgée doit disposer d'une place habilitée à l'aide sociale au sein de l'établissement. Cette prestation, dont le montant est calculé en tenant compte des ressources de la personne âgée (tout en lui garantissant un revenu minimum fixé par décret) ainsi que de celles de ses obligés alimentaires, constitue une avance qui peut être récupérée par le département, avant ou après le décès du bénéficiaire. La demande d'ASH peut être formulée à tout moment auprès du centre communal d'action sociale, qui transmet le dossier au conseil départemental dans un délai d'un mois à compter de sa réception, afin que le Président du conseil départemental puisse statuer sur l'admission. Concernant l'accès à cette prestation, le service public départemental de l'autonomie, généralisé au 1er janvier 2025, a pour vocation de mieux coordonner les acteurs concernés, de renforcer les compétences des agents du premier accueil, et ainsi de favoriser une meilleure information et une meilleure connaissance, par les personnes âgées, des aides auxquelles elles peuvent prétendre pour financer leur accueil en établissement.