Amendements

29 mai 2026 — Louise Morel

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Article unique — amendement n° 23

La question de l’imprégnation au cadmium soulève des inquiétudes et préoccupations légitimes en France, pour les adultes et particulièrement concernant les enfants, alors que de nouvelles données confirment l’importance de ces enjeux de santé publique, notamment dans le cadre de l’alimentation via l’utilisation d’engrais phosphatés. Si la France applique aujourd’hui une teneur maximale en cadmium dans les engrais phosphatés, cette valeur (90 mg/kg de P₂O₅) reste supérieure à la valeur maximale…

23 mai 2026 — Louise Morel

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 88

Cet amendement vise à simplifier la rédaction du dispositif Jeanbrun. Il a pour but de corriger une iniquité liée à la valeur du bien en supprimant la référence de l’abaissement à 20 % du taux de travaux. Cet amendement conserve uniquement la condition d’amélioration de la performance énergétique : pour que le logement soit éligible, les travaux devront permettre un saut d’au moins deux classes si le logement est F ou G, et d’une classe à partir de E. Cette mesure est un équilibre entre la…

22 mai 2026 — Louise Morel

Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement

Article PREMIER — amendement n° 66

22 mai 2026 — Louise Morel

Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation

Article unique — amendement n° 10

La question de l’imprégnation au cadmium soulève des inquiétudes et préoccupations légitimes en France, pour les adultes et particulièrement concernant les enfants, alors que de nouvelles données confirment l’importance de ces enjeux de santé publique, notamment dans le cadre de l’alimentation via l’utilisation d’engrais phosphatés. Si la France applique aujourd’hui une teneur maximale en cadmium dans les engrais phosphatés, cette valeur (90 mg/kg de P₂O₅) reste supérieure à la valeur maximale…

2 avril 2026 — Louise Morel

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 57

Cet alinéa traduit une volonté légitime de concilier réforme institutionnelle et respect du rythme démocratique local. En prévoyant un délai minimal de deux ans entre l’adoption de la loi et le renouvellement des assemblées régionales, il vise à garantir des conditions d’application sereines, évitant toute précipitation ou instrumentalisation du calendrier électoral. Dans un esprit de responsabilité et d’équilibre, cette disposition permet d’assurer la stabilité des institutions tout en…

2 avril 2026 — Louise Morel

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 39

Cet amendement vise à affirmer le principe de libre administration de la Collectivité européenne d’Alsace, tout en prévoyant le recueil de l'avis conforme du conseil régional ainsi que celui du comité de massif avant tout évolution de l'exercice de compétences respectives .

2 avril 2026 — Louise Morel

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 17

Cet amendement vise à garantir que le transfert des services de la région Grand Est vers la collectivité européenne d’Alsace s’effectue dans le respect du dialogue social et des principes fondamentaux de la fonction publique territoriale. En prévoyant explicitement la consultation des représentants du personnel, il rappelle une exigence simple mais essentielle : aucune réorganisation administrative ne peut se faire durablement sans associer celles et ceux qui la font vivre au quotidien. Fidèle…

2 avril 2026 — Louise Morel

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 23

Cet amendement vise à sécuriser et clarifier les modalités de transfert entre collectivités, en garantissant un cadre fondé sur le dialogue, la transparence et la responsabilité partagée. En subordonnant ces transferts à un avis conforme des instances régionales et du comité de massif , il permet une évolution sereine et apaisée du cadre institutionnel.

2 avril 2026 — Louise Morel

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 33

2 avril 2026 — Louise Morel

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 60

Cet amendement s’inscrit dans une approche équilibrée et pragmatique de l’organisation territoriale, fidèle à l’esprit de décentralisation responsable que nous défendons. En maintenant la Collectivité européenne d’Alsace au sein de la région Grand Est, il réaffirme l’attachement à la cohérence régionale et à la solidarité entre territoires, tout en reconnaissant les spécificités alsaciennes. Plutôt que d’ouvrir un débat institutionnel clivant ou de fragiliser les équilibres existants, il…

1 avril 2026 — Louise Morel

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique — amendement n° 3

Par cet amendement, il est proposé de rétablir une vérité simple : on ne réforme pas en profondeur l’organisation d’un territoire sans l’adhésion claire de sa population. Or, en l’espèce, cette adhésion est loin d’être établie. Les faits sont têtus. Lors du référendum du 7 avril 2013 sur la création d’une collectivité territoriale d’Alsace, le projet n’a pas été validé. Certes, le « oui » a recueilli 57,65 % des suffrages exprimés, mais les conditions légales de sa validation n’ont pas été…

1 avril 2026 — Louise Morel

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique — amendement n° 4

Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de souligner l’absence d’évaluation financière préalable à la création d’une collectivité territoriale unique. Si l’objectif de simplification du paysage institutionnel est affirmé, une réforme d’une telle ampleur implique nécessairement des coûts significatifs (harmonisation des statuts, transferts de compétences, refonte des systèmes). Or, ces impacts financiers n’ont fait l’objet d’aucune étude sérieuse, ce qui fragilise…

1 avril 2026 — Louise Morel

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 12

Cet amendement vise à renforcer la légitimité démocratique de la Collectivité européenne d’Alsace en associant directement les citoyens à une étape structurante de son organisation institutionnelle. Fidèle à l’esprit de dialogue, de responsabilité et de proximité qui guide notre engagement, il apparaît essentiel que l’installation de l’Assemblée d’Alsace ne soit pas seulement un acte juridique, mais également un moment démocratique partagé. En prévoyant la consultation des personnes inscrites…

1 avril 2026 — Louise Morel

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 5

La création de la Collectivité européenne d’Alsace constitue une avancée importante pour mieux prendre en compte les spécificités alsaciennes, tout en s’inscrivant dans le cadre de la région Grand Est, dont elle demeure pleinement partie prenante. Le présent amendement, inspiré du rapport d'Éric Woerth (Décentralisation : Le temps de la confiance) de mai 2024, s’inscrit dans une logique d’équilibre et de responsabilité : il ne s’agit ni de remettre en cause les cadres existants, ni de figer…

1 avril 2026 — Louise Morel

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 11

Cet amendement vise à fixer un cadre clair, lisible et pragmatique au calendrier de renouvellement de l’assemblée d’Alsace, en instaurant un délai minimal de deux ans à compter de la promulgation de la loi. Ce temps est indispensable pour permettre à cette nouvelle collectivité de s’installer durablement, d’organiser son fonctionnement et de rendre pleinement effectives les compétences qui lui sont confiées. Il s’agit d’éviter qu’une échéance électorale trop rapprochée ne vienne fragiliser, dès…

1 avril 2026 — Louise Morel

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 13

Cet amendement pose un principe simple, mais essentiel : aucune compétence ne doit être transférée à la Collectivité européenne d’Alsace sans une évaluation préalable, claire et rigoureuse, de ses coûts. Il s’agit ici de concilier ambition territoriale et responsabilité budgétaire. Simplifier le millefeuille territorial par la création d’une collectivité unique ne peut se faire à l’aveugle. Chaque transfert engage des moyens humains, financiers et organisationnels : les ignorer, ce serait…

30 mars 2026 — Louise Morel

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article PREMIER — amendement n° 56

La proposition de loi prévoit la possibilité de consulter les électeurs sur la création d’une collectivité unique, laissant à la seule discrétion de l’assemblée délibérante le soin d’organiser (ou non) cette consultation. Une telle latitude n’est pas acceptable au regard des enjeux. Car il ne s’agit pas d’un simple ajustement institutionnel. Cette réforme emporte des conséquences majeures : suppression d’un échelon de collectivité, transferts de compétences, redéfinition en profondeur de…

30 mars 2026 — Louise Morel

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article PREMIER — amendement n° 48

Le dispositif proposé à l’article 1er présente une faiblesse démocratique manifeste. En fixant le seuil d’initiative à 5 % des membres, il permettrait à une poignée d’élus — quatre seulement sur les 80 conseillers d’Alsace siégeant à la CEA — d’engager une procédure aux conséquences institutionnelles majeures. Une telle faculté ouvre la voie à des initiatives strictement minoritaires, voire opportunistes, sans réelle garantie de représentativité ni de soutien majoritaire. Le présent amendement…

30 mars 2026 — Louise Morel

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article PREMIER — amendement n° 55

Le présent amendement vise à renforcer les garanties apportées à la consultation des comités de massif lorsque la création d’une collectivité unique concerne un territoire de montagne, en l'occurrence le massif des Vosges. En l’état, la procédure prévue se limite à un avis réputé favorable, dont la portée apparaît insuffisante au regard des enjeux. Une telle évolution institutionnelle, aux conséquences directes sur l’aménagement du territoire, ne saurait être envisagée sans une réelle capacité…

30 mars 2026 — Louise Morel

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article PREMIER — amendement n° 50

Le dispositif proposé à l’article 1er présente une faiblesse démocratique manifeste. En fixant le seuil d’initiative à 5 % des membres, il permettrait à une poignée d’élus — quatre seulement sur les 80 conseillers d’Alsace siégeant à la CEA — d’engager une procédure aux conséquences institutionnelles majeures. Une telle faculté ouvre la voie à des initiatives strictement minoritaires, voire opportunistes, sans réelle garantie de représentativité ni de soutien majoritaire. Le présent amendement…

30 mars 2026 — Louise Morel

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article PREMIER — amendement n° 52

Cet amendement vise à renforcer utilement les garanties procédurales encadrant la création d’une collectivité unique, autour de deux exigences claires. D’abord, il érige l’avis du conseil régional en avis conforme. Une réforme aussi structurante que le transfert de compétences ne peut se satisfaire d’un avis purement consultatif. La région concernée doit disposer d’un véritable pouvoir d’appréciation, condition élémentaire de responsabilité et d’efficacité de l’action publique. Ensuite, il…

30 mars 2026 — Louise Morel

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article PREMIER — amendement n° 49

Le dispositif proposé à l’article 1er présente une faiblesse démocratique manifeste. En fixant le seuil d’initiative à 5 % des membres, il permettrait à une poignée d’élus — quatre seulement sur les 80 conseillers d’Alsace siégeant à la CEA — d’engager une procédure aux conséquences institutionnelles majeures. Une telle faculté ouvre la voie à des initiatives strictement minoritaires, voire opportunistes, sans réelle garantie de représentativité ni de soutien majoritaire. Le présent amendement…

26 mars 2026 — Louise Morel

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 bis A — amendement n° 1084

Dans le droit commun, l’article L. 1226-1 du code du travail permet à l’employeur qui verse un complément de rémunération pendant un arrêt de travail de faire procéder à une contre-visite médicale par un médecin mandaté, afin de vérifier la justification médicale de l’arrêt. En revanche, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, régis par le droit local, l’article L. 1226-23 du code du travail prévoit un maintien de salaire pour toute suspension du contrat de travail…

26 mars 2026 — Louise Morel

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article 2 — amendement n° 21

26 mars 2026 — Louise Morel

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article 2 — amendement n° 20

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en élargissant le champ et en précisant les modalités d’exercice, afin de garantir un contrôle conforme aux exigences constitutionnelles de protection des droits fondamentaux. Dans sa décision n° 2025-1134 QPC du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a jugé contraire au principe d’égalité devant la loi le premier alinéa de l’article 719 du code…

26 mars 2026 — Louise Morel

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article PREMIER — amendement n° 18

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en élargissant le champ et en précisant les modalités d’exercice, afin de garantir un contrôle conforme aux exigences constitutionnelles de protection des droits fondamentaux. Dans sa décision n° 2025‑1134 QPC du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a jugé contraire au principe d’égalité devant la loi le premier alinéa de l’article 719 du code…

26 mars 2026 — Louise Morel

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article PREMIER — amendement n° 19

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en élargissant le champ et en précisant les modalités d’exercice, afin de garantir un contrôle conforme aux exigences constitutionnelles de protection des droits fondamentaux. Dans sa décision n° 2025-1134 QPC du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a jugé contraire au principe d’égalité devant la loi le premier alinéa de l’article 719 du code…

25 mars 2026 — Louise Morel

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article PREMIER — amendement n° 15

La présente proposition de loi prévoit que les projets de schémas et documents de planification soient transmis entre la collectivité territoriale unique et le conseil régional jusqu’en 2035. Cette échéance apparaît trop courte pour consolider durablement une réforme institutionnelle d’une telle ampleur. Le présent amendement propose donc de prolonger cette obligation jusqu’en 2050 et de porter d'un à deux mois le délai de transmission préalable à l’adoption des schémas concernés. Il s’agit de…

25 mars 2026 — Louise Morel

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article PREMIER — amendement n° 18

Cet amendement précise que le transfert des agents départementaux et régionaux s’effectue après consultation des représentants du personnel, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Il garantit le respect du dialogue social tout en évitant des procédures de consultation trop lourdes et administrativement contraignantes.

25 mars 2026 — Louise Morel

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article PREMIER — amendement n° 14

Cet amendement répond à une exigence de clarté dans l’organisation des compétences entre le conseil régional et la collectivité territoriale unique. Il repose sur un principe simple : une compétence doit relever d’un responsable clairement identifié. C’est la condition d’une action publique plus lisible, plus efficace et pleinement assumée devant les citoyens. Dans cette logique, l’amendement recentre le périmètre des coopérations sur les compétences aujourd’hui partagées entre région et…

25 mars 2026 — Louise Morel

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article PREMIER — amendement n° 19

La création d’une collectivité unique exige une remise à plat immédiate et complète de la représentation démocratique. Il n’est ni justifiable ni acceptable de prolonger des mandats issus d’un cadre institutionnel que la réforme elle-même entend abolir. Les conseillers régionaux élus dans le périmètre de la nouvelle collectivité doivent voir leur mandat cesser dès sa création. Maintenir ces mandats serait incohérent et fragiliserait la lisibilité démocratique : des élus continueraient à exercer…

25 mars 2026 — Louise Morel

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article PREMIER — amendement n° 17

La création d’une collectivité unique entraîne des transferts de compétences d’une ampleur significative. Sans encadrement rigoureux, ces transferts comportent un risque financier réel pour les collectivités concernées et, in fine, pour les contribuables. À ce jour, aucune évaluation sérieuse des coûts par les services de l’État n’a été réalisée, laissant subsister d’importants doutes sur la faisabilité et l’effectivité de la réforme si elle était adoptée telle quelle. Le présent amendement…

25 mars 2026 — Louise Morel

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article PREMIER — amendement n° 13

Cet amendement fixe un cadre clair et pragmatique au calendrier de renouvellement des collectivités territoriales uniques, en instaurant un délai minimum de deux ans à compter de la promulgation de la loi. Ce délai est indispensable pour permettre à ces nouvelles structures de s’installer durablement, d’organiser leur fonctionnement et de rendre pleinement effectives leurs compétences, sans être immédiatement soumises à une échéance électorale déstabilisante. Par cohérence, la référence au…

25 mars 2026 — Louise Morel

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article PREMIER — amendement n° 8

Le dispositif proposé à l’article 1er présente une faiblesse démocratique manifeste. En fixant le seuil d’initiative à 5 % des membres, il permettrait à une poignée d’élus — quatre seulement sur les 80 conseillers d’Alsace siégeant à la CEA — d’engager une procédure aux conséquences institutionnelles majeures. Une telle faculté ouvre la voie à des initiatives strictement minoritaires, voire opportunistes, sans réelle garantie de représentativité ni de soutien majoritaire. Le présent amendement…

25 mars 2026 — Louise Morel

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article PREMIER — amendement n° 7

Le dispositif proposé à l’article 1er présente une faiblesse démocratique manifeste. En fixant le seuil d’initiative à 5 % des membres, il permettrait à une poignée d’élus — quatre seulement sur les 80 conseillers d’Alsace siégeant à la CEA — d’engager une procédure aux conséquences institutionnelles majeures. Une telle faculté ouvre la voie à des initiatives strictement minoritaires, voire opportunistes, sans réelle garantie de représentativité ni de soutien majoritaire. Le présent amendement…

25 mars 2026 — Louise Morel

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article PREMIER — amendement n° 9

Le dispositif proposé à l’article 1er présente une faiblesse démocratique manifeste. En fixant le seuil d’initiative à 5 % des membres, il permettrait à une poignée d’élus — quatre seulement sur les 80 conseillers d’Alsace siégeant à la CEA — d’engager une procédure aux conséquences institutionnelles majeures. Une telle faculté ouvre la voie à des initiatives strictement minoritaires, voire opportunistes, sans réelle garantie de représentativité ni de soutien majoritaire. Le présent amendement…

25 mars 2026 — Louise Morel

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique, — amendement n° 5

Par cet amendement, il est proposé de rétablir une vérité simple : on ne réforme pas en profondeur l’organisation d’un territoire sans l’adhésion claire de sa population . Or, en l’espèce, cette adhésion est loin d’être établie. Les faits sont têtus. Lors du référendum du 7 avril 2013 sur la création d’une collectivité territoriale d’Alsace, le projet n’a pas été validé. Certes, le « oui » a recueilli 57,65 % des suffrages exprimés, mais les conditions légales de sa validation n’ont pas été…

25 mars 2026 — Louise Morel

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article PREMIER — amendement n° 11

Le présent amendement vise à renforcer les garanties apportées à la consultation des comités de massif lorsque la création d’une collectivité unique concerne un territoire de montagne, en l'occurrence le massif des Vosges. En l’état, la procédure prévue se limite à un avis consultatif, dont la portée apparaît insuffisante au regard des enjeux. Une telle évolution institutionnelle, aux conséquences directes sur l’aménagement du territoire, ne saurait être envisagée sans une réelle capacité…

25 mars 2026 — Louise Morel

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article PREMIER — amendement n° 12

La proposition de loi prévoit la possibilité de consulter les électeurs sur la création d’une collectivité unique, laissant à la seule discrétion de l’assemblée délibérante le soin d’organiser (ou non) cette consultation. Une telle latitude n’est pas acceptable au regard des enjeux. Car il ne s’agit pas d’un simple ajustement institutionnel. Cette réforme emporte des conséquences majeures : suppression d’un échelon de collectivité, transferts de compétences, redéfinition en profondeur de…

25 mars 2026 — Louise Morel

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique, — amendement n° 6

Cet amendement vise à modifier le titre de la proposition de loi afin de souligner l’absence d’évaluation financière préalable à la création d’une collectivité territoriale unique. Si l’objectif de simplification du paysage institutionnel est affirmé, une réforme d’une telle ampleur implique nécessairement des coûts significatifs (harmonisation des statuts, transferts de compétences, refonte des systèmes). Or, ces impacts financiers n’ont fait l’objet d’aucune étude sérieuse, ce qui fragilise…

25 mars 2026 — Louise Morel

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article PREMIER — amendement n° 10

Cet amendement vise à renforcer utilement les garanties procédurales encadrant la création d’une collectivité unique, autour de deux exigences claires. D’abord, il érige l’avis du conseil régional en avis conforme. Une réforme aussi structurante que le transfert de compétences ne peut se satisfaire d’un avis purement consultatif. La région concernée doit disposer d’un véritable pouvoir d’appréciation, condition élémentaire de responsabilité et d’efficacité de l’action publique. Ensuite, il…

25 mars 2026 — Louise Morel

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article PREMIER — amendement n° 16

Le présent amendement renforce la légitimité et la transparence de la commission consultative locale en précisant sa composition. Il propose une parité entre les représentants des départements et ceux de la région Grand Est, tout en intégrant des citoyens tirés au sort dans des conditions fixées par décret. Cette démarche répond à un double objectif : garantir une représentation équilibrée des collectivités territoriales et associer directement les habitants au processus de décision. En…

25 mars 2026 — Louise Morel

Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Article 2 — amendement n° 4

La création de la Collectivité européenne d’Alsace constitue une avancée importante pour mieux prendre en compte les spécificités alsaciennes, tout en s’inscrivant dans le cadre de la région Grand Est, dont elle demeure pleinement partie prenante. Le présent amendement, inspiré du rapport d'Éric Woerth ( Décentralisation : Le temps de la confiance ) de mai 2024, s’inscrit dans une logique d’équilibre et de responsabilité : il ne s’agit ni de remettre en cause les cadres existants, ni de figer…

9 mars 2026 — Louise Morel

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article unique — amendement n° 12

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en élargissant le champ et en précisant les modalités d’exercice, afin de garantir un contrôle conforme aux exigences constitutionnelles de protection des droits fondamentaux. Dans sa décision n° 2025‑1134 QPC du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a jugé contraire au principe d’égalité devant la loi le premier alinéa de l’article 719 du code…

9 mars 2026 — Louise Morel

Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté

Article unique — amendement n° 13

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en élargissant le champ et en précisant les modalités d’exercice, afin de garantir un contrôle conforme aux exigences constitutionnelles de protection des droits fondamentaux. Dans sa décision n° 2025-1134 QPC du 29 avril 2025, le Conseil constitutionnel a jugé contraire au principe d’égalité devant la loi le premier alinéa de l’article 719 du code…

8 janvier 2026 — Louise Morel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 octodecies — amendement n° 856

8 janvier 2026 — Louise Morel

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 837

La plateforme PHAROS (Plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements) constitue un maillon essentiel de la protection des citoyens sur Internet. Elle permet à chacun de signaler les contenus et comportements illicites en ligne : apologie du terrorisme, escroqueries, pédopornographie, haine en ligne ou cyberharcèlement. Or, face à l’explosion du nombre de signalements (en hausse de plus de 20 % en deux ans), les moyens humains et techniques de PHAROS sont…

12 décembre 2025 — Louise Morel

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 20 — amendement n° 307

12 décembre 2025 — Louise Morel

Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Article 20 — amendement n° 306

L’expérimentation prévue à l’article 20 prévoit la possibilité, pour les collectivités et leurs groupements, de mener des opérations combinant les effets d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat et d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisir. L’objectif est de favoriser la rénovation de l'immobilier en général, notamment l'amélioration de la performance énergétique des immeubles collectifs en copropriété particulièrement nombreux dans les stations de montagne, et…

17 novembre 2025 — Louise Morel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2535

La protection juridique des majeurs constitue un pilier de notre solidarité nationale. Près d’un million de nos concitoyens vulnérables (souffrant de troubles psychiques, en situation de handicap ou encore en perte d’autonomie) bénéficient d’une mesure de protection. Aux côtés des services mandataires et des préposés d’établissement, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel (MJPMi) assument chaque jour cette mission de confiance, dans un cadre…

13 novembre 2025 — Louise Morel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2014

La plateforme PHAROS ( Plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements ) constitue un maillon essentiel de la protection des citoyens sur Internet. Elle permet à chacun de signaler les contenus et comportements illicites en ligne : apologie du terrorisme, escroqueries, pédopornographie, haine en ligne ou cyberharcèlement. Or, face à l’explosion du nombre de signalements (en hausse de plus de 20 % en deux ans), les moyens humains et techniques de PHAROS…

13 novembre 2025 — Louise Morel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2013

Le pass Sport est une aide financière de 70 € par jeune éligible pour couvrir tout ou partie des frais d'inscription dans un club, association sportive ou salle de sport partenaire. Il prend la forme d'une réduction immédiate lors de l'inscription. Cette aide du ministère chargé des Sports s'adresse aux enfants et aux jeunes qui rencontrent des obstacles à la pratique sportive – qu’ils soient d’ordre financier, social ou liés à un handicap. L’objectif : leur permettre d’accéder durablement à…

13 novembre 2025 — Louise Morel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2011

Créé le 1er janvier 2015 et issu de l'absorption de l'Agence française pour les investissements internationaux par Ubifrance, Business France est un opérateur chargé de promouvoir l'internationalisation de l'économie française. En 2025, la subvention accordée à Business France est en baisse de 10 millions d'euros, après avoir été stabilisée en 2024. Business France joue un rôle essentiel dans la promotion de l’internationalisation des entreprises françaises, le soutien à leurs exportations et…

13 novembre 2025 — Louise Morel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 69 — amendement n° 2012

Le présent amendement reprend un amendement déposé par le groupe Les Démocrates lors de la proposition de loi de programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie qui avait été déclaré irrecevable ; les services de l’Assemblée nationale considérant que, pour qu’il soit recevable, l’amendement devait être déposé lors d’un projet de loi de finances. A ce jour, cet amendement porte une réforme transpartisane soutenue déjà par plus de 190 députés émanant de…

31 octobre 2025 — Louise Morel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1552

Le présent amendement vise à instaurer une exonération totale de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les pensions de retraite pour les retraités bénéficiant du statut de micro-entrepreneur. Cette mesure part du constat que de nombreux retraités poursuivent une activité professionnelle indépendante de complément dans le cadre du régime de la micro-entreprise, que ce soit pour maintenir un lien social, valoriser leurs…

31 octobre 2025 — Louise Morel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 45 — amendement n° 1559

31 octobre 2025 — Louise Morel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1544

Le présent amendement vise à soutenir l’activité économique des retraités exerçant une activité indépendante sous le régime de la micro-entreprise. En effet, de nombreux retraités choisissent de poursuivre une activité professionnelle à titre complémentaire, que ce soit pour maintenir un lien social, transmettre leurs compétences ou compléter leur revenu. Toutefois, les revenus tirés de cette activité demeurent soumis à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au…

30 octobre 2025 — Louise Morel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1128

29 octobre 2025 — Louise Morel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 511

22 octobre 2025 — Louise Morel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2619

La loi de finances pour 2025 a supprimé le dispositif « Jeune docteur » dans le crédit d’impôt recherche, qui permettait jusqu’alors de favoriser l'embauche des docteurs fraîchement diplômés en entreprise et en CDI. Dans un marché de plus en plus compétitif, les start-ups et PME innovantes cherchent à s’entourer des profils les plus qualifiés pour développer les innovations qui leur permettront de se démarquer de la concurrence. Cette course s’est intensifiée avec l’émergence de nouvelles…

22 octobre 2025 — Louise Morel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2763

L’article 3 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création d’une taxe sur le patrimoine financier des holdings patrimoniales. Contrairement à son intitulé ce projet va bien au-delà des seules holdings patrimoniales dont il n’existe d’ailleurs aucune définition juridique. Cette taxe va contraindre les entreprises à vider leur trésorerie, accroitre, voire initier, des distributions de dividendes affaiblissant ainsi leur capacité à faire face aux risques de crise dans un contexte…

22 octobre 2025 — Louise Morel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 2759

Le présent amendement vise à supprimer la déclaration DAS 2 en tant que déclaration annuelle obligatoire. Cette déclaration prévoit que, lorsque des honoraires ou des commissions sont versées à des personnes extérieures à l'entreprise, il faut déclarer ces sommes à l’administration fiscale. Elle est obligatoire lorsque leur montant excède 2400€ par an pour un même bénéficiaire. Or, l’établissement de la déclaration DAS 2 représente, pour les entreprises, une obligation déclarative complexe et…

22 octobre 2025 — Louise Morel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3391

22 octobre 2025 — Louise Morel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 2762

Le présent amendement vise à aligner les déclarations professionnelles sur une date unique, pour les clôtures en année civile. En effet, le calendrier actuel des obligations déclaratives professionnelles crée une complexité inutile pour les entreprises et leurs conseils. En matière de déclaration des bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés), la liasse fiscale doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante, avec un délai…

22 octobre 2025 — Louise Morel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 29 — amendement n° 2761

Le présent amendement vise à supprimer le relevé des frais généraux. Le formulaire n°2067 a pour objet de déclarer les frais généraux des entreprises soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie BIC ou à l'impôt sur les sociétés. Or, cela constitue une obligation déclarative supplémentaire pour les entreprises, alors même que les informations qu’il contient sont déjà communiquées à l’administration fiscale par d’autres voies. En effet, la quasi-totalité des données renseignées dans ce…

21 octobre 2025 — Louise Morel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1657

Cet amendement vise à introduire une dérogation au régime général de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, en faveur des agents publics soumis à une obligation de logement liée à une nécessité absolue de service. Actuellement, la taxe d’habitation s’applique aux résidences secondaires, ce qui peut représenter une charge fiscale importante pour certains agents publics qui, en raison de leurs fonctions, doivent occuper un logement sur leur lieu de service. Le présent amendement…

21 octobre 2025 — Louise Morel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 4 — amendement n° 1221

La référence au chiffre d’affaires pour déterminer le champ d’application de la contribution exceptionnelle aboutit à toucher plus durement les entreprises ayant une forte activité sur le territoire français alors même que ce sont précisément celles qui contribuent le plus à l’économie locale et nationale, à la croissance et à l’emploi en France. Ces entreprises plus particulièrement touchées par cette surtaxe sont déjà les plus fortes contributrices à l’impôt sur les sociétés en France. Aussi,…

21 octobre 2025 — Louise Morel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 14 — amendement n° 1173

La section 6 du Chapitre 1er du Titre II du Livre IV de la partie législative du Code des impositions sur les biens et services a instauré une taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier (Articles L 421-186 à L 421-263). Cette charge supplémentaire ne peut pas être assumée par le seul transporteur, ou faire l’objet d’une négociation commerciale ou tarifaire. Pour cette raison, il importe de fixer dans la loi le principe de la répercussion de cette…

21 octobre 2025 — Louise Morel

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1661

Le présent amendement vise à permettre au souscripteur d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation de transférer son contrat vers un autre organisme d’assurance ou établissement habilité, sans que ce transfert n’entraîne la clôture fiscale du contrat au sens de l’article 125-0 A du code général des impôts. Cette mesure a pour objectif de favoriser la mobilité de l’épargne et la concurrence entre les organismes d’assurance, en permettant au titulaire d’un contrat ancien de bénéficier…

21 octobre 2025 — Louise Morel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1659

Le présent amendement a pour objet de clarifier et d’adapter le régime fiscal applicable aux activités de location de chambres d’hôtes. Il prévoit que ces activités relèvent du régime micro-BIC avec un abattement forfaitaire majoré à 71 % dans la limite d’un chiffre d’affaires annuel de 188 700 euros, afin de mieux prendre en compte la nature spécifique de cette activité (hébergement + prestations d’accueil). Il distingue également explicitement les chambres d’hôtes des meublés de tourisme en…

21 octobre 2025 — Louise Morel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1658

L’installation de systèmes d’équipements de chauffage performants (PAC notamment) bénéficie d’une TVA à taux réduit (5,5%) lorsqu’elle est faite dans le cadre de rénovations de logements individuels et collectifs. Cet amendement visa à étendre la TVA à taux réduit (5,5%) aux installations géothermiques dans les constructions neuves ainsi que dans le cadre des rénovations des bâtiments publics ou privés à usage autre que d’habitation. Ces typologies de bâtiments sont en effet celles pour…

21 octobre 2025 — Louise Morel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 25 — amendement n° 1655

Le présent amendement vise à rehausser le taux de TVA sur la vente d’eau et de boissons non alcoolisées contenues dans une bouteille à usage unique jusqu’au taux normal de 20% au lieu de 5,5%, hors DROM-COM. Son objectif est de réduire la consommation de bouteille à usage unique en France hexagonale, l’une des plus élevée d’Europe, de réduire la pollution et les émissions qu’elle génère et de permettre aux ressources générées, de financer l’entretien du réseau d’eau potable. Il vise l’ensemble…

21 octobre 2025 — Louise Morel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 19 — amendement n° 1664

21 octobre 2025 — Louise Morel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1656

21 octobre 2025 — Louise Morel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 1662

17 octobre 2025 — Louise Morel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1681

13 juin 2025 — Louise Morel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 2830

12 juin 2025 — Louise Morel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 23 — amendement n° 684

12 juin 2025 — Louise Morel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 8 — amendement n° 337

Le présent amendement vise à exclure la biomasse solide des projets de reconversion des centrales de production d’électricité, en raison de leur très faible rendement énergétique et de la concurrence d’usage de la biomasse forestière.

12 juin 2025 — Louise Morel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 330

Le présent amendement vise à préciser que les rénovations d’ampleur peuvent être réalisées en plusieurs gestes de rénovation successifs. Il prévoit également de ne pas discriminer les énergies de chauffage entre elles, en limitant la possibilité de faire varier les aides MaPrimeRenov’ tant qu’un certain niveau de rendement énergétique et d’émission de CO2 est garanti.

12 juin 2025 — Louise Morel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 672

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à souligner l’importance à la fois de la biomasse solide et de ses coproduits, dont les granulés de bois par exemple, pour la décarbonation de la chaleur et le stockage d’énergie, en complétant le 10° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie qui porte déjà sur la valorisation de la biomasse.

12 juin 2025 — Louise Morel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 671

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à reconnaître la place vertueuse qu’occupent les usages des coproduits de la biomasse forestière, dont le chauffage aux granulés de bois ou aux plaquettes forestières, dans le mix énergétique. De manière spécifique, le granulé de bois français provient en effet à 90 % de connexes de scierie (sciures, écorces, etc.) qui valorisent la production de bois d’œuvre et de bois d’industrie, en trouvant de nouveaux débouchés. Les 10 % restants sont…

12 juin 2025 — Louise Morel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 670

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à souligner l’importance de la biomasse solide pour la décarbonation de la chaleur et le stockage d’énergie, en complétant le 10° de l’article L. 100‑2 du code de l’énergie qui porte déjà sur la valorisation de la biomasse.

28 mai 2025 — Louise Morel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 8 — amendement n° 65

Le présent amendement vise à exclure la biomasse solide des projets de reconversion des centrales de production d’électricité, en raison de leur très faible rendement énergétique et de la concurrence d’usage de la biomasse forestière.

28 mai 2025 — Louise Morel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 23 — amendement n° 451

28 mai 2025 — Louise Morel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 67

28 mai 2025 — Louise Morel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 23 — amendement n° 63

28 mai 2025 — Louise Morel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 5 — amendement n° 66

Le présent amendement propose l'insertion d'un nouvel alinéa, « 4° nonies », à l'article 5 du code de l'énergie. Cet alinéa vise à encourager la production et la consommation d'énergie de chaleur à partir de biomasse solide, en particulier de granulés de bois, tout en veillant à maintenir la durabilité de l'exploitation de la forêt française. En favorisant l'utilisation de granulés de bois, cet amendement permet de valoriser ces ressources de manière durable, tout en soutenant les filières…

28 mai 2025 — Louise Morel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 9 — amendement n° 64

Le présent amendement vise à préciser que les rénovations d’ampleur peuvent être réalisées en plusieurs gestes de rénovation successifs. Il prévoit également de ne pas discriminer les énergies de chauffage entre elles, en limitant la possibilité de faire varier les aides MaPrimeRenov’ tant qu’un certain niveau de rendement énergétique et d’émission de CO2 est garanti.

28 mai 2025 — Louise Morel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 1er bis — amendement n° 68

Le présent amendement vise à compléter l'article 1er bis nouvellement introduit dans le code de l'énergie. L'objectif initial est de renforcer l'accès à l'énergie pour les foyers, en particulier ceux situés en zones rurales, qui ne disposent pas de solutions de raccordement adaptées aux réseaux de chaleur, de gaz ou d'électricité. Avec cet amendement, l'accent est également mis sur l'importance de promouvoir des solutions énergétiques durables et accessibles, afin de ne pas freiner la…

28 mai 2025 — Louise Morel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 446

L’inclusion de la biomasse solide à l’alinéa 10 de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie est une mesure essentielle pour reconnaître et promouvoir le rôle de cette source d’énergie renouvelable dans la transition énergétique, notamment comme énergie de stockage permettant de faire face aux pics hivernaux de demandes d’électricité (matin et soir) et ainsi de limiter les risques de black-out, auxquels la France ou ses voisins européens ont pu faire face. La biomasse solide, par exemple sous…

28 mai 2025 — Louise Morel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 447

Cet amendement porté par le groupe Les Démocrates vise à reconnaître la place vertueuse qu’occupe le chauffage au granulé de bois dans le mix énergétique. Le granulé de bois français provient en effet à 90 % de connexes de scierie (sciures, écorces, etc.) qui valorisent la production de bois d’œuvre et de bois d’industrie, en trouvant de nouveaux débouchés. Les 10 % restants sont des connexes d’exploitation de la forêt (bois malade, bois d’éclaircie, etc.).

28 mai 2025 — Louise Morel

Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie

Article 4 — amendement n° 69

4 avril 2025 — Louise Morel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis — amendement n° 2536

La sécurité juridique est un impératif clé pour les entreprises afin de garantir la stabilité de leurs investissements et la prévisibilité de leurs démarches administratives. Dans un environnement économique et réglementaire en constante évolution, les modifications des normes en cours d’instruction peuvent entraîner des incertitudes majeures, compromettant la compétitivité des entreprises et la faisabilité de leurs projets. Le présent amendement vise à garantir que les règles applicables tout…

4 avril 2025 — Louise Morel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 2538

En 2017, la loi Travail a introduit la possibilité de la remise par défaut du bulletin de paie du salarié par l’employeur au format numérique, dans certaines conditions, notamment afin de garantir à l’employé la confidentialité des échanges et la pérennité de la conservation du bulletin de paie. Cette mesure a permis une réelle simplification, qui avait été bénéfique tant à l’Etat et aux entreprises, qu’aux salariés. En effet, ce dispositif sécurisé permet une amélioration de la communication…

4 avril 2025 — Louise Morel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 quater — amendement n° 2546

La pandémie de la Covid-19 a démontré l’importance et l’efficacité des outils de visio-conférence et de vote à distance pour faciliter la tenue des réunions et la prise de décision. La pérennisation de la possibilité de recourir à ces outils pour des démarches telles que les réunions de CSE, les réunions des institutions représentatives du personnel, les Assemblées générales ou les Conseils d’administration, permettrait de faciliter le dialogue social et simplifier les décisions administratives…

20 mars 2025 — Louise Morel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 16 bis — amendement n° 1301

Les dispositions de l’article L. 111-11 ne sont pas applicables aux demandes d'autorisation concernant les raccordements au réseau public de distribution des antennes relais de radiocommunication mobile formées à compter du […]. Cet amendement a été préparé avec la FEF.

20 mars 2025 — Louise Morel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 17 — amendement n° 409

Malgré les efforts pour simplifier et accélérer les raccordements électriques des installations de communications électroniques, les opérateurs télécoms constatent un délai moyen de 8,75 mois entre la demande de raccordement à ENEDIS et le raccordement effectif d’un site issu du dispositif de couverture ciblée (DCC) du programme New Deal Mobile. En pratique, les stations du dispositif de couverture ciblée (DCC) se trouvent majoritairement dans des zones rurales, rendant fréquents les…

20 mars 2025 — Louise Morel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 bis — amendement n° 405

La stabilité réglementaire est un enjeu essentiel pour les entreprises, notamment dans un environnement économique en constante évolution. Les entreprises ont besoin de visibilité à moyen terme pour planifier leurs investissements, développer leur activité et rester compétitives. Cet amendement vise à instituer un principe de gel réglementaire pour une durée de trois ans. Ce dispositif limiterait les modifications des normes applicables aux entreprises sur cette période, à l’exception des…

20 mars 2025 — Louise Morel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 3 bis — amendement n° 1276

La pandémie de la Covid-19 a démontré l’importance et l’efficacité des outils de visio-conférence et de vote à distance pour faciliter la tenue des réunions et la prise de décision. La pérennisation de la possibilité de recourir à ces outils pour des démarches telles que les réunions de CSE, les réunions des institutions représentatives du personnel, les Assemblées générales ou les Conseils d’administration, permettrait de faciliter le dialogue social et simplifier les décisions administratives…

20 mars 2025 — Louise Morel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 16 — amendement n° 1302

La stabilité réglementaire est un enjeu essentiel pour les entreprises, notamment dans un environnement économique en constante évolution. Les entreprises ont besoin de visibilité à moyen terme pour planifier leurs investissements, développer leur activité et rester compétitives. Cet amendement vise à instituer un principe de non-rétroactivité de l'évolution des règles, notamment économiques et environnementales, concernant les dossiers déposés auprès de l'Etat et de ses établissements publics…

20 mars 2025 — Louise Morel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 20 bis A — amendement n° 1273

Le présent amendement vise à renforcer les garanties procédurales offertes aux demandeurs dans le cadre des recours contre les refus d'autorisation de travaux dans les zones protégées. En l’état actuel, lorsque le préfet de région est saisi d’un recours contre une décision de refus, le silence de l’administration dans le délai de deux mois vaut rejet implicite. Cette disposition, bien qu’établissant une forme de sécurité juridique, présente plusieurs inconvénients majeurs : Elle ne contraint…

20 mars 2025 — Louise Morel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 bis — amendement n° 1275

Dans un contexte de transition énergétique accélérée afin d'atteindre des objectifs climatiques ambitieux, les énergies renouvelables, et en particulier l’énergie solaire, jouent un rôle déterminant. Toutefois, le déploiement des panneaux photovoltaïques reste freiné par des procédures administratives complexes et des règles fragmentées en matière de commande publique. Les communes, actrices essentielles de la transition énergétique, rencontrent des difficultés pour s’engager pleinement dans…

20 mars 2025 — Louise Morel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 10 — amendement n° 1295

L’article L561-45-1 du Code monétaire et financier impose à de nombreuses entités l’obligation de déclarer leurs bénéficiaires effectifs afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Toutefois, cette obligation, appliquée indistinctement à toutes les structures, apparaît redondante et disproportionnée pour les sociétés unipersonnelles à associé unique, telles que les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) et les sociétés par actions…

20 mars 2025 — Louise Morel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 7 — amendement n° 1277

Cet amendement rétablit un article visant à simplifier le bulletin de paie figurant dans la version initiale du projet de loi. En 2017, la loi Travail avait introduit la possibilité de remise par défaut au format numérique du bulletin de paie du salarié par l’employeur, sous certaines conditions, et notamment de nature à garantir à l’employé la confidentialité des échanges et la pérennité de la conservation du bulletin de paie. Cette mesure avait permis une réelle simplification, qui avait été…

19 mars 2025 — Louise Morel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 9 — amendement n° 246

Autorité administrative indépendante inscrite dans la Constitution et acteur central de la médiation entre le public et l'administration, du fait de sa compétence généraliste, le Défenseur des droits doit offrir aux personnes qui le saisissent des garanties procédurales au moins équivalentes à celles dont bénéficient les personnes qui ont recours à d'autres dispositifs de médiation. D'une part, la mise à disposition d'un médiateur par l'administration, prévue par le projet de loi, ne doit pas…

19 mars 2025 — Louise Morel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 14 — amendement n° 248

19 mars 2025 — Louise Morel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 21 ter — amendement n° 263

19 mars 2025 — Louise Morel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 bis — amendement n° 252

Dans un contexte de transition énergétique accélérée et d’objectifs climatiques ambitieux, les énergies renouvelables, et en particulier l’énergie solaire, jouent un rôle déterminant. Toutefois, le déploiement des panneaux photovoltaïques reste freiné par des procédures administratives complexes et des règles fragmentées en matière de commande publique. Les communes, actrices essentielles de la transition énergétique, rencontrent des difficultés pour s’engager pleinement dans ces projets,…

17 mars 2025 — Louise Morel

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 26 — amendement n° 4

5 mars 2025 — Louise Morel

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 6 — amendement n° 23

Ce sous-amendement vise à étendre le champ de l'amendement. En effet, d'autres organismes compétents en matière de droit local alsacien-mosellan pourraient utilement être consultés par le Gouvernement dans l'élaboration de ce rapport, comme notamment l'Institut du droit local qui rassemble et représente des praticiens et des enseignants du droit local.

3 mars 2025 — Louise Morel

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 1er bis — amendement n° 9

Rédactionnel

3 mars 2025 — Louise Morel

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 4 — amendement n° 12

Cet amendement précise que l'expérimentation pourra être mise en oeuvre dans des ressorts juridictionnels (cour d'appel ou tribunal judiciaire) définis par un arrêté du ministre de la justice, plutôt que dans des départements.

3 mars 2025 — Louise Morel

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER — amendement n° 22

Le présent amendement vise à renforcer la protection des consommateurs en encadrant plus strictement le démarchage téléphonique en matière d'assurance. Il impose le respect des règles de consentement définies par l’article L. 223-1 du code de la consommation et clarifie les obligations des distributeurs quant à l’information et au suivi des souscripteurs potentiels. En intégrant ces nouvelles dispositions, cet amendement renforce les garanties offertes aux consommateurs face aux pratiques…

3 mars 2025 — Louise Morel

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article 1er bis — amendement n° 40

La proposition de loi vise à protéger les consommateurs et consommatrices français contre les abus du démarchage téléphonique. Il est nécessaire de rendre le cadre législatif le plus rigoureux et opérationnel possible. Or, en l'état, cet article ouvre une brèche qui pourrait être utilisée par des acteurs non-vertueux, dont une partie seulement de leur activité est alimentaire, pour continuer à appeler, sans consentement préalable, nos concitoyens.

3 mars 2025 — Louise Morel

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 5 — amendement n° 11

Cet amendement propose de supprimer cet article prévoyant la remise d’un rapport gouvernemental faisant le bilan de la loi du 27 décembre 2018, dite loi « Letchimy ». En effet le bureau de la commission des lois a déjà acté le principe d’une mission d’évaluation de l’application de cette loi.

3 mars 2025 — Louise Morel

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article 6 — amendement n° 10

Rédactionnel

3 mars 2025 — Louise Morel

Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Article PREMIER — amendement n° 8

Rédactionnel

15 février 2025 — Louise Morel

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article 4 — amendement n° 41

Le présent amendement a pour objet de supprimer les alinéas 3 à 5 de l’article 4 nouveau de la présente proposition de loi telle qu’adoptée en 1ère lecture par le Sénat. Ces alinéas durcissent les règles d’encadrement du démarchage téléphonique autorisé en termes d’horaires pendant lesquels cette pratique peut être mise en œuvre et de fréquence d’appels ou de tentatives d’appels qui, aujourd’hui, sont définies au niveau règlementaire et non législatif. Le régime actuel, défini par le décret n°…

15 février 2025 — Louise Morel

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER — amendement n° 37

15 février 2025 — Louise Morel

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article 9 — amendement n° 44

Le fait que le téléphone sonne sans arrêt exaspère nos concitoyens. Une étude de l’Insee de 2022[1] indiquait déjà que 60 % de la population en France filtre ou refuse systématiquement tout appel d’un correspondant dont elle ne connaît pas le numéro. Afin de limiter les nuisances subies par les utilisateurs liées aux appels en grand nombre, non sollicités et dont ils ne reconnaissent pas le numéro d’appelant, émis par les systèmes automatisés, l’article L. 44 du code des postes et des…

15 février 2025 — Louise Morel

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER — amendement n° 42

Le présent amendement a pour objet de mettre à la charge du professionnel qui recourt au démarchage téléphonique la preuve que ce dernier a été recueilli dans des conditions conformes à ce que prévoit le deuxième alinéa de l’article L. 323‑1 du code de la consommation, tel que modifié par l’article 1 er de la proposition de loi, qui, désormais, prévoit un régime d’opt-in pour la mise en œuvre de ce type de prospection commerciale. Le professionnel devra, en conséquence, être en mesure d’établir…

15 février 2025 — Louise Morel

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article 5 — amendement n° 45

Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 5 nouveau de la présente proposition de loi telle qu’adoptée en 1ère lecture par le Sénat. Cet article fixe un délai minimal de 24h avant que le consommateur ne signe l’offre que lui a adressé le professionnel, sur papier ou sur support durable, pour s’engager, suite à un démarchage téléphonique. Or, sur ce point, cette disposition est contraire à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs qui fixe les conditions de…

15 février 2025 — Louise Morel

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article 8 — amendement n° 43

Le I de l’article 8 de la proposition de loi autorise les agents de la DGCCRF, de l’ARCEP et de la CNIL à se communiquer toute information ou document obtenu dans le cadre de leurs missions respectives et nécessaire à la recherche et à la constatation des infractions et manquements aux dispositions du code de la consommation encadrant le démarchage téléphonique et aux articles L. 34-5 et L. 44 du code des postes et des communications électroniques, sans que l’article 11 du code de procédure…

15 février 2025 — Louise Morel

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article 8 — amendement n° 38

7 février 2025 — Louise Morel

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 4 — amendement n° 23

L’alinéa 13 prévoit un abondement financier des collectivités territoriales pour financer la caisse primaire de cotisation pour l’alimentation dans le cadre de l’expérimentation. Or, cette disposition transfère une charge nouvelle aux collectivités, sans garantie d’une compensation suffisante. Dans un contexte où les collectivités territoriales font face à des contraintes budgétaires croissantes, notamment en raison de la baisse des dotations de l’État et de l’inflation pesant sur leurs…

7 février 2025 — Louise Morel

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 5 — amendement n° 26

L’alinéa 3 prévoit que la charge pesant sur les organismes de sécurité sociale soit compensée par une augmentation de la fiscalité sur le tabac. Cette disposition repose sur une logique contestable : celle de faire financer une expérimentation alimentaire par une taxe dont l’objectif premier est de réduire la consommation d’un produit nocif pour la santé. En augmentant encore la fiscalité sur le tabac, on risque de renforcer le marché parallèle et de pénaliser les consommateurs sans garantie de…

7 février 2025 — Louise Morel

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 4 — amendement n° 27

Amendement rédactionnel.

7 février 2025 — Louise Morel

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 5 — amendement n° 25

L’alinéa 2 prévoit que la charge supportée par les collectivités territoriales soit compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF), laquelle serait financée par une taxe additionnelle sur les tabacs. Or, cette mécanique pose plusieurs problèmes : 1. La DGF a déjà connu de nombreuses fluctuations et baisses ces dernières années, et son augmentation pour financer cette expérimentation risque d’être temporaire ou insuffisante. 2. La taxation des produits du tabac ne…

7 février 2025 — Louise Morel

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 4 — amendement n° 24

L’alinéa 14 prévoit une contribution du fonds national d’expérimentation pour abonder la caisse primaire de cotisation pour l’alimentation. Cette disposition pose un problème majeur de soutenabilité budgétaire : elle implique que des financements publics nationaux soient mobilisés pour assurer le fonctionnement de l’expérimentation, sans évaluation préalable de son coût global ni garantie de résultats. Or, l’État s’est engagé dans une trajectoire de réduction des dépenses publiques afin de…

23 janvier 2025 — Louise Morel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 47

La version du PLFSS sortie du Sénat rabote le dispositif JEI en relevant le taux de R&D pour entrer dans le dispositif JEI de 15 à 20%. Ce relèvement exclurait des centaines de start-ups et de PME du dispositif, génèrerait une hausse du coût du travail de 30% du jour au lendemain pour ces entreprises qui n’ont quasiment pas de trésorerie et détruirait des centaines voire des milliers d’emplois. Ce rabot sur les JEI serait en particulier délétère pour les start-ups de l’intelligence…

16 janvier 2025 — Louise Morel

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 146

Le présent amendement vise à permettre l’implantation en discontinuité de l’urbanisation des installations radioélectriques à Mayotte dans le but de restaurer et de sécuriser la couverture réseau, à la suite du passage du cyclone Chido en décembre 2024 afin de traduire l’une des mesures du plan « Mayotte debout ». Toutes les communes du territoire de Mayotte sont soumises à la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral, dite « loi…

10 janvier 2025 — Louise Morel

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 5 — amendement n° 186

Cet amendement a pour objet d’ajouter l’adaptation des procédures d’urbanisme aux enjeux spécifiques de la reconstruction des réseaux de communications électroniques.

10 janvier 2025 — Louise Morel

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 191

L'article 222 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique de 2018 (loi dite « ELAN ») a prévu une dérogation au droit de l'autorité administrative de retirer ses décisions d'autorisation, dès lors que ces décisions concernent l'établissement d'antennes de téléphonie mobile, et ce jusqu'au 31 décembre 2022. Compte tenu du délai moyen de déploiement d’un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France, cet amendement permettra aux opérateurs de ne…

10 janvier 2025 — Louise Morel

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 16 — amendement n° 193

Cet amendement a pour objet d’élargir la liste des organismes éligibles à l’incitation fiscale exceptionnelle mise en place pour encourager les dons en faveur de Mayotte après le cyclone Chido. À ce stade, seules les associations et fondations reconnues d’utilité publique sont éligibles au dispositif fiscal relatif aux dons d’urgence vers Mayotte qui permet aux donateurs de bénéficier d’un taux de réduction d’impôt exceptionnel de 75% dans la limite de 1 000 euros. Au regard de la diversité des…

10 janvier 2025 — Louise Morel

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 189

La dispense temporaire de dépôt d’une demande de permission de voirie permettra d’accélérer significativement la reconstruction des infrastructures numériques du département de Mayotte.

10 janvier 2025 — Louise Morel

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 187

L’atteinte des objectifs de reconstruction rapide des antennes relais de téléphonie mobile dans le département de Mayotte se heurte aux dispositions de l’article L.121-8 du code de l’urbanisme qui impose de construire en continuité des zones déjà urbanisées et qui interdit toutes constructions dans les zones d’habitat diffus. L’interdiction a été confirmée par l’avis du Conseil d’Etat du 11 juin 2021 précisant que l'implantation d'une infrastructure de téléphonie mobile : « doit être regardée…

10 janvier 2025 — Louise Morel

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 190

Le présent amendement vise à diviser par deux le délai laissé aux propriétaires privés concernés par des projets de mise en œuvre de servitudes pour fournir des observations. La réduction des délais ramenés à 2 mois et 1 mois au lieu de 4 mois et 2 mois actuellement sont de nature à accélérer la reconstruction des infrastructures numériques à Mayotte.

10 janvier 2025 — Louise Morel

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 188

Compte tenu du délai moyen de déploiement d’un site mobile qui se situe autour de 24 mois en France, la dispense temporaire de dépôt d’un dossier d’information au Maire préalable au dépôt de la demande d’urbanisme permettra d’accélérer significativement la reconstruction et la densification des antennes relais de téléphonie mobile.

10 janvier 2025 — Louise Morel

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 6 — amendement n° 192

10 janvier 2025 — Louise Morel

Projet de loi d'urgence pour Mayotte

Article 22 — amendement n° 194

29 novembre 2024 — Louise Morel

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 49

Le présent amendement entend établir une limite concernant la possibilité offerte aux bailleurs de continuer à louer un logement ne respectant pas les critères de décence énergétique lorsque l'assemblée générale de copropriété a voté des travaux de rénovation thermique. Si nous soutenons pleinement cette mesure, il nous apparait nécessaire de la borner dans le temps. Toutefois, nous souhaitons également laisser la notion de délai raisonnable afin de laisser au locataire un moyen de recours…

22 novembre 2024 — Louise Morel

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 27

Le présent amendement ne souhaite pas remettre en cause la mesure juste de réduction du loyer proposée dans l'article 1er de la proposition de loi, le temps de la réalisation de travaux permettant de mettre en conformité le logement avec l'obligation de décence énergétique. Il est cependant demandé que dans cette décision, le juge puisse également prendre en compte la capacité du bailleur de financer les travaux demandé sans les revenus locatifs issus des travaux. En effet, de nombreux petits…

22 novembre 2024 — Louise Morel

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article PREMIER — amendement n° 26

Le présent amendement entend établir une limite concernant la possibilité offerte aux bailleurs de continuer à louer un logement ne respectant pas les critères de décence énergétique lorsque l'assemblée générale de copropriété a voté des travaux de rénovation thermique. Si nous soutenons pleinement cette mesure, il nous apparait nécessaire de la borner dans le temps. Toutefois, nous souhaitons également faire apparaitre la notion de délai raisonnable afin de laisser au locataire un moyen de…

22 novembre 2024 — Louise Morel

Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété

Article 2 — amendement n° 25

En parallèle de la modification apportée à l'article 2 concernant le plan pluriannuel de travaux, le présent amendement souhaite que le fonds de travaux prévu à l'article 14-2-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 puisse financer des travaux permettant la mise en conformité avec les obligations de décence énergétique prévues dans la loi du 6 juillet 1989, notamment lorsque le plan pluriannuel de travaux n'a pas été mis à jour pour prévoir ces travaux.

12 novembre 2024 — Louise Morel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3725

Cet amendement vise à ce que les aides à l’investissement de matériels dans les secteurs agricoles, maritimes et forestiers soient ouverts à l’ensemble des acteurs du secteur, à l’acquisition de matériels d’occasion. Aujourd’hui, seules quelques professions sont concernées par ce type d’aide, qui n’est pas forcément ouvert à l’achat de matériel d’occasion. Dans un esprit de réduction des déchets, de recyclage et d’économie d’énergie en général, il serait logique que ces aides soient ouvertes,…

31 octobre 2024 — Louise Morel

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 801

Cet amendement vise à augmenter les moyens dédiés à l’action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » afin de pérenniser les 4000 postes de conseillers numériques France Services. Alors que toutes les démarches d’accès aux droits sont aujourd’hui dématérialisées, que l’acquisition de compétences numériques est devenue un prérequis indispensable pour accéder aux services publics, à l’emploi mais également à des services essentiels tels que…

25 octobre 2024 — Louise Morel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 2340

En France, les TPE et PME de moins de 8 ans qui réalisent des dépenses de recherche et développement (R&D) représentant au moins 15 % de leurs charges peuvent prétendre au statut de jeune entreprise innovante (JEI). Créé en 2004 pour favoriser la création et le développement de TPE et PME effectuant des travaux de recherche, ce statut est devenu incontournable pour les jeunes entreprises innovantes qui en sont aux prémices de leur développement, tant pour financer leur démarrage que pour…

24 octobre 2024 — Louise Morel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 982

24 octobre 2024 — Louise Morel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 980

17 octobre 2024 — Louise Morel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 570

17 octobre 2024 — Louise Morel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 924

Le présent amendement vise à exclure la veille technologique des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR). Il s’agit des dépenses liées à l’abonnement à des revues scientifiques, l’achat d’études technologiques ou la participation à des congrès scientifiques pour suivre les avancées de l’état de l’art liées à des travaux de recherche. Les activités de veille technologique ne font pas partie des activités de R&D en tant que telles, mais sont éligibles au CIR dans la limite de…

17 octobre 2024 — Louise Morel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 923

L'article 244 quater B du code général des impôts prévoit un crédit d'impôt pour les petites et moyennes entreprises (PME) industrielles et commerciales ou agricoles qui réalisent certaines dépenses d'innovation. Ce crédit d'impôt, dit crédit d’impôt innovation (CII), est subordonné au respect du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (Règlement…

17 octobre 2024 — Louise Morel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 621

En France, les TPE et PME de moins de 8 ans qui réalisent des dépenses de recherche et développement (R&D) représentant au moins 15 % de leurs charges peuvent prétendre au statut de jeune entreprise innovante (JEI). Créé en 2004 pour favoriser la création et le développement de TPE et PME effectuant des travaux de recherche, ce statut est devenu incontournable pour les jeunes entreprises innovantes qui en sont aux prémices de leur développement, tant pour financer leur démarrage que pour…

14 octobre 2024 — Louise Morel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 85

Cet amendement est conçu pour faciliter la transmission d'exploitations agricoles tout en assurant un équilibre entre les héritiers. Il insère un nouvel article dans le Code général des impôts (CGI), visant à encourager la transmission des exploitations agricoles au sein des familles, tout en assurant une équité entre les héritiers. Le secteur agricole en France fait face à des défis de transmission entre générations, en partie à cause du poids financier que représente la reprise de…

14 octobre 2024 — Louise Morel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 82

Cet amendement vise à encourager le développement des serres potagères domestiques en allégeant les contraintes administratives et fiscales, tout en soutenant les objectifs de développement durable et de souveraineté alimentaire. Les serres potagères domestiques jouent en effet un rôle essentiel dans le développement d'une alimentation saine et la souveraineté alimentaire de notre pays. Celles-ci, en particulier celles de petite taille, devraient être différenciées des serres professionnelles…

14 octobre 2024 — Louise Morel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 19 — amendement n° 86

Cet amendement est conçu pour faciliter la transmission d'exploitations agricoles tout en assurant un équilibre entre les héritiers. Il insère un nouvel article dans le Code général des impôts (CGI), visant à encourager la transmission des exploitations agricoles au sein des familles, tout en assurant une équité entre les héritiers. Le secteur agricole en France fait face à des défis de transmission entre générations, en partie à cause du poids financier que représente la reprise de…

14 octobre 2024 — Louise Morel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 83

Amendement de repli visant les serres de 20m2. Cet amendement vise à encourager le développement des serres potagères domestiques en allégeant les contraintes administratives et fiscales, tout en soutenant les objectifs de développement durable et de souveraineté alimentaire. Les serres potagères domestiques jouent en effet un rôle essentiel dans le développement d'une alimentation saine et la souveraineté alimentaire de notre pays. Celles-ci, en particulier celles de petite taille, devraient…