Questions

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'opportunité de rendre obligatoire la présence d'un extincteur à bord des véhicules particuliers et d'intégrer sa vérification parmi les points du contrôle technique. Les incendies survenus au cours de l'été 2026 rappellent, avec force, la nécessité de renforcer les dispositifs de prévention des feux de forêt et de végétation. Selon le bilan présenté en Conseil des ministres le 27 juillet 2026, 13 550 feux de végétation avaient été recensés depuis le début de la saison, pour près de 116 000 hectares parcourus par les flammes, contre un peu plus de 70 000 hectares sur l'ensemble de l'année 2022, pourtant considérée comme exceptionnelle. Cette situation souligne l'importance de prévenir les départs de feu, y compris ceux susceptibles de survenir en bordure de route, notamment lorsque des éléments chauds d'un véhicule entrent en contact avec une végétation fortement asséchée. À cet égard, la présence d'un extincteur homologué, correctement fixé et facilement accessible dans les véhicules particuliers pourrait permettre, lorsque les circonstances le permettent et sans exposer les personnes à un danger, de contenir certains départs de feu avant leur propagation, après avoir naturellement alerté les services de secours. Une telle mesure existe déjà en Belgique, où la présence d'un extincteur à bord des véhicules est obligatoire depuis 1968. Son coût, estimé à une trentaine d'euros, apparaît relativement limité au regard des conséquences humaines, environnementales et économiques que peuvent entraîner les incendies. Le contrôle technique pourrait constituer un levier pertinent pour accompagner la généralisation progressive de cet équipement. Dès lors, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étudier l'intégration de la présence d'un extincteur homologué, en état de fonctionnement, correctement fixé et accessible parmi les points de vérification du contrôle technique des véhicules particuliers et si une évolution réglementaire en ce sens pourrait être envisagée, notamment au regard des enseignements à tirer des incendies de l'été 2026.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la différence de traitement entre les fonctionnaires de police affectés en Île-de-France et ceux affectés dans le Bas-Rhin au titre des dispositifs de fidélisation. Les fonctionnaires de police affectés en Île-de-France peuvent bénéficier d'une indemnité de fidélisation majorée, destinée à répondre aux difficultés de recrutement, au coût de la vie et du logement, ainsi qu'à la nécessité de maintenir durablement les effectifs. Ces objectifs sont pleinement compréhensibles. Des difficultés similaires, voire plus marquées sur certains aspects, existent cependant dans le Bas-Rhin. Le département est confronté à la progression du coût du logement et aux difficultés d'installation des personnels. La proximité immédiate de l'Allemagne crée également une forte concurrence sur les marchés de l'emploi et du logement, qui pèse sur l'attractivité des affectations. À ces contraintes s'ajoutent des responsabilités institutionnelles et sécuritaires particulières. Le Bas-Rhin accueille notamment le Conseil de l'Europe, le Parlement européen, la Cour européenne des droits de l'homme et de nombreuses représentations diplomatiques et internationales. Leur présence implique des missions permanentes de sécurisation des institutions, de protection et de maintien de l'ordre. Le département compte par ailleurs vingt-six quartiers prioritaires de la politique de la ville et deux quartiers de reconquête républicaine. Ces réalités témoignent de l'intensité des missions confiées aux forces de sécurité intérieure et de l'importance de pouvoir s'appuyer sur des équipes stables et expérimentées. Sur le terrain, des refus de mutation, des difficultés d'installation et des départs rapides à l'issue de la durée minimale d'affectation lui ont été signalés. Ces situations fragilisent les effectifs de plusieurs services de police du département. Les agents concernés s'interrogent sur l'absence de mesure équivalente dans le Bas-Rhin, alors que les contraintes économiques, opérationnelles et institutionnelles y sont importantes. Mme la députée demande donc à M. le ministre de préciser les critères objectifs qui justifient que la majoration de l'indemnité de fidélisation demeure réservée aux fonctionnaires affectés en Île-de-France. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'étendre ce dispositif, ou de créer une prime équivalente pour les fonctionnaires de police affectés dans le Bas-Rhin, afin de tenir compte des difficultés de recrutement, de logement et de fidélisation des effectifs, de la proximité frontalière avec l'Allemagne et des enjeux sécuritaires propres au département.

La question

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessaire articulation entre l'accélération du troisième Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC 3), annoncée à la suite des épisodes caniculaires de l'été 2026, et les choix retenus pour transposer la directive (UE) 2024/1275 relative à la performance énergétique des bâtiments. Les travaux engagés dans ce cadre doivent notamment permettre de tirer les enseignements des épisodes de chaleur récents et de renforcer l'adaptation des villes et des bâtiments au changement climatique. Or l'article 45 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne pourrait avoir pour effet de réduire la place aujourd'hui reconnue aux toitures végétalisées au profit d'une obligation accrue de solarisation. Une telle évolution appelle une attention particulière dès lors que l'article 10 de la directive européenne laisse aux États membres des marges d'appréciation dans la définition des modalités d'application et des exemptions aux obligations de solarisation, tout en mentionnant expressément la prise en compte des toitures végétalisées. Dans un contexte marqué par l'augmentation de la fréquence et de l'intensité des épisodes de forte chaleur, la transposition de cette directive ne devrait pas conduire à restreindre les outils d'adaptation dont disposent déjà les collectivités territoriales, notamment dans le cadre de leurs documents d'urbanisme. Elle devrait, au contraire, permettre de concilier le développement des énergies renouvelables, la végétalisation du bâti et l'adaptation des villes aux effets du changement climatique. À ce titre, les solutions dites « biosolaires », associant végétalisation et production d'énergie solaire sur une même toiture, apparaissent particulièrement pertinentes. La préservation de cet équilibre présente également un enjeu économique et social important, la filière de la végétalisation des toitures représentant près de 10 000 emplois directs. Ainsi, elle lui demande quelles orientations le Gouvernement entend retenir afin d'utiliser pleinement les marges offertes par l'article 10 de la directive, de préserver la place des toitures végétalisées dans le droit français ainsi que les prescriptions prévues par les documents d'urbanisme et d'encourager le développement de solutions associant végétalisation et production d'énergie solaire.

La question

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le régime d'imputation des accidents du travail des apprentis survenus en établissement de formation. L'apprentissage représente un enjeu stratégique pour la transmission des savoir-faire et l'insertion professionnelle des jeunes, notamment au sein des PME. Cependant, les entreprises accueillant régulièrement des apprentis font face à une situation qui mérite une clarification : un accident du travail intervenant non pas dans le cadre de l'activité de production ou de service de l'entreprise, mais lors d'une activité de formation entièrement placée sous l'autorité et la responsabilité de l'établissement de formation, produit les mêmes conséquences tarifaires qu'un accident survenu dans l'entreprise en matière d'imputation au compte d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Par exemple, un sinistre intervenant durant un cours d'éducation physique ou une formation théorique, sans lien avec l'équipement, l'organisation du travail ou les mesures de prévention de l'employeur, entraîne une augmentation du taux de cotisation AT/MP de ce dernier selon des modalités identiques à celles appliquées pour un accident survenu sous son autorité effective. Cette approche pose une question d'équilibre difficile : garantir la protection des apprentis et allouer les responsabilités financières proportionnément au contrôle effectif de chaque acteur, sans compromettre la soutenabilité du modèle d'accueil face aux coûts croissants supportés par les entreprises. En conséquence, elle lui demande : de préciser les règles applicables à l'imputation des accidents du travail d'apprentis survenus pendant leur présence en établissement de formation et leurs effets sur le taux de cotisation AT/MP de l'entreprise employeur ; s'il dispose de données statistiques sur le nombre et l'impact financier de ces accidents pour les entreprises engagées dans la formation professionnelle ; et s'il envisage une évolution du régime permettant de mieux distinguer les accidents survenus sous l'autorité effective de l'employeur de ceux intervenant sous celle de l'établissement, notamment par des mécanismes de neutralisation, de mutualisation ou de séparation des comptes AT/MP.

La question

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'adaptation nécessaire des tenues et équipements des forces armées et des personnels concourant à la sécurité civile face à la multiplication des épisodes de fortes chaleurs. Les derniers étés, marqués par des épisodes caniculaires répétés et des records de température, imposent au pays d'adapter progressivement ses politiques publiques aux effets du changement climatique. Cette exigence doit également trouver une traduction concrète dans les conditions d'exercice de celles et ceux qui assurent quotidiennement la protection des concitoyens. La reconnaissance et la considération dues aux forces armées ne sauraient se limiter aux seules questions de parcours professionnel, de formation, d'évolution de carrière ou de moyens matériels. Elles passent également par une attention portée à leurs conditions quotidiennes d'exercice et, à ce titre, aux tenues qui leur sont fournies. Militaires, sapeurs-pompiers et personnels de la sécurité civile sont amenés à intervenir, parfois durant plusieurs heures, sous de fortes températures et avec des équipements particulièrement contraignants. La question se pose également lors des cérémonies militaires et commémoratives, où les personnels peuvent demeurer longuement en station debout et en tenue réglementaire. Sans remettre en cause les impératifs opérationnels, la symbolique de l'uniforme ni les exigences propres au protocole, il apparaît nécessaire de mieux les concilier avec l'évolution des conditions climatiques et la protection des personnels. Elle lui demande, en conséquence, quelles adaptations des tenues et équipements sont actuellement engagées ou envisagées, notamment en matière de textiles plus légers et respirants et si le Gouvernement entend faire évoluer les règles applicables aux tenues lors des épisodes de fortes chaleurs, y compris dans le cadre des cérémonies officielles. Elle souhaite également connaître les expérimentations conduites et les modalités selon lesquelles les personnels concernés sont associés à ces évolutions.

La question

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, au moment de leur passage à la retraite. À l'âge légal de départ à la retraite, ces bénéficiaires (dits « AAH-2 ») perdent le droit à l'AAH, remplacée par une retraite pour inaptitude au travail, éventuellement complétée par l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) lorsque leurs droits à la retraite sont faibles ou nuls. Or contrairement à l'AAH, dont les modalités de calcul ont été déconjugalisées depuis le 1er octobre 2023 dans le but explicite de garantir l'autonomie financière des personnes handicapées vivant en couple, l'ASPA demeure une prestation conjugalisée, dont le montant dépend des ressources de l'ensemble du foyer. Cette différence de traitement produit un effet paradoxal. Une personne handicapée qui bénéficiait, avant sa retraite, d'une allocation calculée sur ses seules ressources personnelles, peut se retrouver, du seul fait de son passage à la retraite, de nouveau placée sous la dépendance financière des revenus de son conjoint pour l'appréciation de son droit à un minimum de ressources, remettant ainsi en cause l'objectif même de la déconjugalisation de l'AAH. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution du dispositif applicable aux bénéficiaires de l'AAH-2 à l'âge de la retraite afin de leur garantir un niveau de ressources décent sans réintroduire une dépendance financière vis-à-vis de leur conjoint, en cohérence avec les principes ayant présidé à la déconjugalisation de l'AAH.

La question

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de formation et de contrôle des qualifications professionnelles dans les métiers du ramonage et de la fumisterie. Ces professionnels assurent des missions essentielles en matière de sécurité des biens et des personnes, de prévention des incendies et des intoxications au monoxyde de carbone, mais également de performance énergétique des installations de chauffage et d'accompagnement de la transition écologique. Ces enjeux sont d'autant plus importants que le chauffage au bois connaît un développement continu dans les foyers français. Selon les données publiées par l'ADEME en juin 2024, 7,5 millions de résidences principales étaient chauffées au bois durant la saison 2022-2023, soit près d'un quart des résidences principales françaises et 43 % des maisons individuelles. Par ailleurs, santé publique France rappelait le 14 novembre 2024 qu'environ 3 000 personnes sont victimes chaque année d'une intoxication accidentelle au monoxyde de carbone, causant une centaine de décès. Dans ce contexte, les représentants de la profession alertent sur la forte hétérogénéité des formations conduisant à l'exercice de ces métiers, certaines certifications pouvant être obtenues après seulement quelques semaines de formation, tandis que d'autres reposent sur des cursus plus longs et plus exigeants. Ils s'inquiètent également des modalités de contrôle des qualifications lors de la création d'entreprises via le guichet unique ainsi que d'une association jugée insuffisante des organisations professionnelles aux travaux conduits par France compétences sur les référentiels et certifications. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion visant à harmoniser les exigences de formation dans les métiers du ramonage et de la fumisterie, renforcer l'association des professionnels aux travaux de France compétences et améliorer les modalités de contrôle des qualifications professionnelles lors de la création d'entreprise dans ces secteurs présentant des enjeux majeurs de sécurité publique.

La question

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités d'application du congé de proche aidant dans la fonction publique territoriale. En l'état actuel du droit, le congé de proche aidant est prévu pour les agents territoriaux par les dispositions du code général de la fonction publique, notamment les articles L. 634-1 et suivants, ainsi que par le décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique. Ces dispositions prévoient qu'un agent public peut bénéficier d'un congé de proche aidant d'une durée maximale d'un an sur l'ensemble de sa carrière afin d'accompagner un proche présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Ce congé peut être pris soit pour une période continue, soit pour une ou plusieurs périodes fractionnées d'au moins une demi-journée, soit sous la forme d'un service à temps partiel. Toutefois, des divergences d'interprétation subsistent quant aux modalités d'application de ce dispositif dans la fonction publique territoriale. En premier lieu, certaines collectivités considèrent que la durée maximale d'un an s'apprécie indépendamment de la quotité de travail de l'agent exerçant à temps partiel, tandis que d'autres estiment que seuls les jours qui auraient normalement dû être travaillés doivent être imputés sur le droit au congé. En second lieu, certaines collectivités territoriales considèrent que cette durée maximale d'un an s'applique séparément pour chaque proche aidé, tandis que d'autres interprètent les textes comme fixant une durée maximale globale sur l'ensemble de la carrière de l'agent, indépendamment du nombre de proches accompagnés successivement. Cette absence de clarification est susceptible de créer des inégalités de traitement entre agents publics territoriaux selon leur employeur. Elle souhaite savoir si le Gouvernement peut préciser les modalités de décompte du congé de proche aidant pour les agents territoriaux exerçant à temps partiel et si la durée maximale d'un an prévue par les dispositions applicables constitue un plafond global sur l'ensemble de la carrière de l'agent ou si elle s'applique distinctement à chaque proche aidé.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le phénomène du nomadisme médical dans la prescription des arrêts de travail. Le recours à plusieurs médecins pour un même motif peut naturellement répondre à une nécessité médicale. Toutefois, certaines situations peuvent révéler des comportements consistant à multiplier les consultations afin d'obtenir la prescription d'arrêts de travail successifs ou répétés. Selon les données du Gouvernement, plus de 13 000 assurés se sont ainsi vu prescrire un arrêt de travail par au moins cinq médecins généralistes libéraux différents au cours de l'année 2024. Ces pratiques, lorsqu'elles relèvent d'un usage abusif du système, alimentent les inquiétudes des employeurs, qui doivent faire face à des difficultés d'organisation, à des coûts supplémentaires liés au maintien de salaire et à une désorganisation du fonctionnement des entreprises. Elles interrogent également sur la bonne utilisation des ressources du système de protection sociale. La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a utilement renforcé les moyens de détection, de contrôle et de sanction des fraudes aux indemnités journalières. Elle prévoit notamment un renforcement des contrôles par les organismes de sécurité sociale ainsi qu'une meilleure information des employeurs lorsque des fraudes sont établies. Toutefois, ces dispositions semblent principalement intervenir lorsque la fraude est déjà caractérisée. Dès lors, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement estime que ces nouveaux outils permettront également de prévenir les situations de nomadisme médical, ou s'il envisage des mesures complémentaires destinées à mieux détecter les prescriptions multiples d'arrêts de travail lorsqu'elles traduisent un comportement abusif, tout en garantissant le respect de la liberté de choix du praticien et la continuité des soins.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de la certification de « guide-conférencier » sur la plateforme VAE France. La réforme de 2011 relative à la profession de guide-conférencier a modifié les conditions d'accès à cette profession. La carte professionnelle est désormais délivrée aux titulaires de la licence professionnelle de guide-conférencier, aux titulaires d'un master ayant validé les trois unités d'enseignement complémentaires requises, ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme de master justifiant d'au moins une année d'expérience professionnelle, cumulée au cours des cinq dernières années, dans le domaine de la médiation orale des patrimoines. La validation des acquis de l'expérience (VAE) constitue également une voie d'accès à cette profession. Or la certification de « guide-conférencier » ne figure actuellement pas sur la plateforme VAE France, dont l'objectif est précisément de faciliter l'accès des candidats aux parcours de certification fondés sur l'expérience. Cette absence soulève des interrogations, alors même que la France demeure la première destination touristique mondiale, avec 102 millions de touristes internationaux accueillis en 2025 et que le Gouvernement a engagé un plan d'action en faveur du tourisme culturel pour la période 2025-2028. La profession de guide-conférencier joue pourtant un rôle essentiel dans la transmission des connaissances, la médiation culturelle et la valorisation du patrimoine français auprès des visiteurs, qu'ils soient français ou étrangers. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître les raisons pour lesquelles la certification de guide-conférencier n'est pas référencée sur la plateforme VAE France. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage son inscription prochaine, afin de faciliter l'accès à cette voie de certification et de favoriser l'obtention de la carte professionnelle de guide-conférencier.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les suites à donner à la réponse apportée le 12 mai 2026 à sa question écrite n° 12432 relative au régime juridique du cumul d'activités des agents publics. Cette réponse rappelle utilement le cadre fixé par les articles L. 121-3, L. 123-7 et R. 123-8 du code général de la fonction publique, ainsi que les possibilités déjà ouvertes en matière d'expertise, de consultation, d'enseignement, de formation et de production d'œuvres de l'esprit. Ces précisions n'apportent toutefois pas de réponse à la question de fond : celle du maintien d'une logique de liste fermée des activités accessoires autorisables, par opposition à un examen individualisé des activités exercées exclusivement sur le temps personnel des agents, sous le contrôle plein et entier de leur employeur public. De nombreux agents publics continuent en effet de se voir refuser l'exercice d'une activité accessoire non parce qu'elle nuirait au service, créerait un conflit d'intérêts ou porterait atteinte à leur neutralité, mais au seul motif qu'elle ne figure pas explicitement dans l'énumération limitative fixée par l'article R. 123-8 du code général de la fonction publique. Cette rigidité paraît aujourd'hui difficilement conciliable avec l'objectif, rappelé à plusieurs reprises par le Gouvernement, de valoriser le travail et de permettre aux agents responsables de compléter leurs revenus dans un cadre déclaré, fiscalisé et contrôlé, sans que les employeurs publics ne soient pour autant privés de leur pouvoir d'appréciation au cas par cas. Mme la députée souhaite donc savoir si le Gouvernement entend faire évoluer l'article R. 123-8 du code général de la fonction publique afin de substituer à l'actuelle logique de liste fermée un principe d'autorisation individualisée, laissant à l'employeur public la faculté d'accepter ou de refuser toute demande au regard de l'intérêt du service, de la neutralité, de la probité et des obligations déontologiques de l'agent. Elle lui demande, à cet égard, de préciser les suites concrètes données aux travaux engagés par la direction générale de l'administration et de la fonction publique, saisie de ce sujet depuis juin 2025 à la demande de M. Laurent Marcangeli, alors ministre de la fonction publique.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur une inégalité de traitement structurelle qui prive progressivement les résidents d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) d'un accès individuel à une connexion internet à haut débit. En application du cadre réglementaire défini par l'ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse), les EHPAD sont aujourd'hui classifiés comme des « locaux professionnels ». Cette catégorisation implique que les opérateurs de communications électroniques ne sont tenus de déployer qu'un nombre limité de fibres optiques par établissement – en pratique, deux lignes environ par site –, là où un immeuble d'habitation bénéficie d'une fibre par logement. Or il convient de rappeler que les résidents d'EHPAD y élisent leur résidence principale au sens du droit commun. À ce titre, ils devraient pouvoir bénéficier, à l'instar de tout occupant d'un logement ordinaire, d'un raccordement individuel au réseau fibré, leur permettant de souscrire en propre à une offre d'accès à internet. Tel n'est pas le cas aujourd'hui : de fait, ils ne peuvent qu'accéder à l'infrastructure mutualisée de l'établissement, sans possibilité de souscription individuelle à une offre fibre. Cette situation revêt une acuité particulière à la lumière du calendrier d'extinction du réseau cuivre d'Orange, dont l'arrêt complet est programmé à l'horizon 2030. À cette échéance, les offres ADSL actuellement accessibles aux résidents d'EHPAD cesseront d'exister. En l'absence d'adaptation réglementaire préalable, ces personnes – souvent âgées, parfois isolées ou alitées – se trouveront privées de tout accès à internet, au téléphone fixe et aux services de télévision, mais également d'outils numériques essentiels à leur maintien en lien avec leurs proches et à leur prise en charge médico-sociale. Cette inégalité de traitement est en outre difficilement conciliable avec les exigences découlant de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui a renforcé la notion d'accessibilité, y compris numérique et avec les orientations du plan national pour un numérique inclusif du 13 septembre 2018. Elle contredit également les engagements de l'Union européenne en faveur de la connectivité universelle, notamment les objectifs de la décennie numérique européenne à l'horizon 2030. En conséquence, elle lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour que les EHPAD soient reclassifiés aux fins du déploiement de la fibre optique de manière à garantir à leurs résidents un raccordement individuel équivalent à celui dont bénéficie tout résident d'un immeuble d'habitation, d'autre part, pour sécuriser, avant l'extinction du réseau cuivre en 2030, la continuité de l'accès aux services de communications électroniques pour les personnes hébergées dans ces établissements.

Réponse

Le cadre de régulation s'appliquant aux opérateurs déployant des réseaux FttH prévoit des obligations de couverture en FttH de la totalité des locaux présents dans leurs zones d'implantation. Au titre de cette obligation, les opérateurs d'infrastructure doivent déployer « un réseau horizontal permettant de raccorder l'ensemble des logements ou locaux à usage professionnel de la zone arrière à proximité immédiate de ces logements ». La recommandation de l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) en date du 8 avril 2025 précise qu'un logement ordinaire est : (i) utilisé pour l'habitation ; (ii) séparé, c'est-à-dire complètement fermé par des murs et cloisons, sans communication avec un autre local si ce n'est par les parties communes de l'immeuble (couloir, escalier, vestibule…) ; (iii) indépendant, à savoir ayant une entrée d'où l'on a directement accès sur l'extérieur ou les parties communes de l'immeuble, sans devoir traverser un autre local. Le document ajoute cependant que « les locaux utilisés pour l'habitation par les personnes qui résident au sein d'une communauté […] ne sont pas considérés comme logements ordinaires », tout en précisant que la résidence elle-même doit être rendue raccordable au FttH. En synthèse, seuls les logements ordinaires sont effectivement compris dans le périmètre visé par l'obligation de complétude, ce qui exclut les chambres d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) au sens de la définition de l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), sans exclure l'EPHAD en lui-même devant être raccordé. La loi dispose du cadre juridique applicable aux EHPAD aux article D312-155-0 et suivant du code de l'action sociale et des familles. Il est notamment prévu à l'article annexe 2-3-1 du même code la liste des prestations minimales relatives à l'hébergement en EHPAD parmi lesquelles « la mise à disposition des connectiques nécessaires pour recevoir la télévision et installer le téléphone dans la chambre », et « l'accès aux moyens de communication, y compris Internet, dans les chambres et dans les espaces communs de l'établissement ». Il est donc de la responsabilité légale de l'EHPAD de s'assurer du câblage interne de ses locaux pour permettre aux résidents d'avoir accès à la télévision, au téléphone et à internet. La continuité d'accès à ces services doit donc être assurée par l'établissement. Les établissements peuvent contacter l'opérateur fournisseur d'accès à internet de leur choix afin d'étudier les solutions disponibles pour la fourniture de moyens de communication aux usagers. Cela peut par exemple correspondre à des offres de wifi public, des offres de téléphonie pro avec plusieurs lignes, des réseaux de distribution d'un signal de TNT à plusieurs logements, etc. L'opérateur choisi sera à même de proposer une solution adaptée aux besoins de l'établissement.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question persistante et sensible de la tarification des services de télévision au sein des établissements hospitaliers. Dans un système de santé attaché à l'égalité d'accès aux soins et à la dignité des patients, il apparaît essentiel de considérer l'ensemble des conditions de séjour à l'hôpital, y compris celles qui relèvent du confort et du soutien moral. À cet égard, l'accès à la télévision constitue, pour de nombreux patients (notamment les plus fragiles, en situation de dépendance ou hospitalisés sur de longues durées) un lien précieux avec l'extérieur et un facteur non négligeable de bien-être. Or de nombreux témoignages récents font état de pratiques tarifaires élevées, pouvant atteindre plusieurs euros par jour pour l'accès à des chaînes pourtant gratuites de la TNT, telles qu'Arte. Ces coûts, cumulés sur la durée d'une hospitalisation, peuvent représenter une charge significative pour les patients et leurs familles, en particulier dans un contexte où ceux-ci se trouvent en situation de vulnérabilité et sans réelle possibilité d'alternative. Cette situation interroge d'autant plus qu'elle s'inscrit dans un cadre où ces services sont fréquemment externalisés à des opérateurs privés. Si le recours à ces partenariats peut répondre à des impératifs de gestion et d'efficacité, il appelle néanmoins une vigilance particulière afin de garantir que les logiques économiques à l'œuvre demeurent pleinement compatibles avec les valeurs de solidarité et d'équité qui fondent le modèle de santé français. Ce sujet n'est pas nouveau. Il avait déjà fait l'objet d'une question écrite au Gouvernement en 2002 par M. André Gerin, député du Rhône (14e circonscription), sans qu'une réponse structurelle et durable n'ait, à ce jour, permis de clarifier et d'encadrer ces pratiques. Plus de vingt ans après, les préoccupations exprimées par les usagers demeurent, comme en témoignent les nombreuses interpellations citoyennes et initiatives collectives sur ce sujet. Dans ce contexte, elle appelle le Gouvernement à préciser les orientations qu'il entend retenir afin de mieux encadrer les tarifs des services de télévision en milieu hospitalier. Elle l'interroge en particulier sur les leviers envisageables pour garantir à chaque patient un accès simple et financièrement accessible aux chaînes de la TNT, qui relèvent d'un service universel. Elle souhaite également savoir dans quelle mesure une clarification du cadre applicable aux prestations externalisées pourrait être engagée, afin de s'assurer que les modalités de recours à des opérateurs privés s'inscrivent pleinement dans une exigence de transparence et de modération tarifaire.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des travailleurs sociaux relevant des organismes de sécurité sociale, notamment des caisses d'allocations familiales (CAF), de la mutualité sociale agricole (MSA) et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT/CRAMIF), au regard des mesures de revalorisation issues du Ségur de la santé. Les accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020, déclinés par les décrets n° 2022-728 et n° 2022-738 du 28 avril 2022 ainsi que par le décret du 30 novembre 2022, ont permis d'étendre le complément de traitement indiciaire aux professionnels de la filière socio-éducative exerçant dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. Toutefois, les travailleurs sociaux des organismes de sécurité sociale demeurent exclus de ce dispositif, à l'exception de ceux exerçant au sein des UGECAM, alors même qu'ils sont titulaires des mêmes diplômes d'État et exercent des missions comparables auprès de publics en situation de vulnérabilité. Cette situation apparaît de nature à créer une différence de traitement entre professionnels du travail social et à affecter l'attractivité de ces métiers ainsi que la continuité du service rendu aux usagers. Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend faire évoluer le cadre réglementaire afin de permettre l'intégration de ces professionnels dans le bénéfice des mesures issues du Ségur de la santé ou, à défaut, prévoir une revalorisation équivalente correspondant au montant du Ségur, soit environ 183 euros nets mensuels et selon quelles modalités une éventuelle rétroactivité pourrait être envisagée.

Réponse

Les accords du Ségur de la santé conclus en 2020, puis les mesures complémentaires intervenues en 2021 et 2022, ont permis d'engager une revalorisation des rémunérations dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, afin de reconnaître l'engagement des professionnels et d'améliorer l'attractivité de ces métiers. Ces revalorisations ont été prioritairement mises en œuvre au bénéfice des personnels exerçant au sein des établissements de santé et des structures médico-sociales, relevant notamment des champs hospitalier et médico-social, dans lesquels les difficultés de recrutement et de fidélisation étaient particulièrement fortes et susceptibles de compromettre la continuité de l'accompagnement des publics les plus fragiles. Six accords de transposition des revalorisations Ségur ont été signés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale pour couvrir les métiers concernés des établissements et services relevant du secteur sanitaire, médico-social et social des organismes du régime général. Les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail et la Mutualité sociale agricole n'entrent pas dans le champ de ces accords. Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle essentiel joué par ces professionnels dans l'accompagnement des assurés, en particulier dans un contexte marqué par l'accroissement des situations de précarité. Il est également attentif aux préoccupations exprimées en matière d'attractivité, de reconnaissance et de fidélisation. Les nouveaux accords de classification des emplois négociés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale en 2024, applicable à l'ensemble des agents, auxquels une enveloppe budgétaire de 160 M euros a été allouée, marquent une étape importante dans la revalorisation des rémunérations et la modernisation des classifications pour mieux répondre aux défis de la sécurité sociale. Ils reconnaissent l'engagement des salariés et offrent des perspectives claires pour leurs parcours professionnels, essentielles pour attirer, fidéliser et accompagner les talents nécessaires aux missions de la sécurité sociale. Selon le nouvel accord, les emplois d'assistants sociaux sont désormais positionnés sur trois niveaux de rémunération possibles avec la création d'un niveau supplémentaire renforçant les possibilités de parcours professionnels. En outre, la comparaison avec d'autres secteurs, et notamment le secteur privé, fait apparaitre que les niveaux de rémunération des travailleurs sociaux de la sécurité sociale sont équivalents voire supérieurs à ceux des autres secteurs (secteur public, secteur privé hors associatif, associations ou fondations). Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de mesure de revalorisation spécifique pour les travailleurs sociaux exerçant au sein des caisses de sécurité sociale.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la reconnaissance et l'harmonisation du niveau de qualification des travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment des caisses d'allocations familiales (CAF), de la mutualité sociale agricole (MSA) et des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT/CRAMIF). Le décret n° 2018-733 du 22 août 2018 relatif aux formations et diplômes du travail social a classé ces diplômes au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles, correspondant au niveau licence (Bac + 3). Toutefois, cette reconnaissance ne se traduit pas de manière homogène dans les classifications et les grilles de rémunération applicables aux professionnels relevant des organismes de sécurité sociale, ce qui engendre des disparités avec d'autres secteurs du travail social. Sur le terrain, cette situation se traduit par des difficultés croissantes d'attractivité et de recrutement. À titre d'exemple, le service de soutien aux familles de la CAF du Bas-Rhin est confronté à des départs d'agents et à des difficultés de recrutement, dans un contexte d'augmentation et de complexification des situations accompagnées. Ce décalage entre le niveau de qualification et sa traduction statutaire apparaît de nature à affecter l'attractivité des métiers, les perspectives de carrière et l'organisation des services. Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend engager des travaux visant à garantir une reconnaissance effective du niveau Bac + 3 des diplômes du travail social dans les classifications applicables aux travailleurs sociaux des organismes de sécurité sociale, ainsi qu'une harmonisation des conditions de reconnaissance entre les différents secteurs d'exercice.

Réponse

Les accords du Ségur de la santé conclus en 2020, puis les mesures complémentaires intervenues en 2021 et 2022, ont permis d'engager une revalorisation des rémunérations dans les secteurs sanitaire, social et médico-social, afin de reconnaître l'engagement des professionnels et d'améliorer l'attractivité de ces métiers. Ces revalorisations ont été prioritairement mises en œuvre au bénéfice des personnels exerçant au sein des établissements de santé et des structures médico-sociales, relevant notamment des champs hospitalier et médico-social, dans lesquels les difficultés de recrutement et de fidélisation étaient particulièrement fortes et susceptibles de compromettre la continuité de l'accompagnement des publics les plus fragiles. Six accords de transposition des revalorisations Ségur ont été signés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale pour couvrir les métiers concernés des établissements et services relevant du secteur sanitaire, médico-social et social des organismes du régime général. Les travailleurs sociaux exerçant au sein des organismes de sécurité sociale, notamment les caisses d'allocations familiales, les caisses d'assurance retraite et de santé au travail et la Mutualité sociale agricole n'entrent pas dans le champ de ces accords. Le Gouvernement est pleinement conscient du rôle essentiel joué par ces professionnels dans l'accompagnement des assurés, en particulier dans un contexte marqué par l'accroissement des situations de précarité. Il est également attentif aux préoccupations exprimées en matière d'attractivité, de reconnaissance et de fidélisation. Les nouveaux accords de classification des emplois négociés par les partenaires sociaux de la sécurité sociale en 2024, applicable à l'ensemble des agents, auxquels une enveloppe budgétaire de 160 M euros a été allouée, marquent une étape importante dans la revalorisation des rémunérations et la modernisation des classifications pour mieux répondre aux défis de la sécurité sociale. Ils reconnaissent l'engagement des salariés et offrent des perspectives claires pour leurs parcours professionnels, essentielles pour attirer, fidéliser et accompagner les talents nécessaires aux missions de la sécurité sociale. Selon le nouvel accord, les emplois d'assistants sociaux sont désormais positionnés sur trois niveaux de rémunération possibles avec la création d'un niveau supplémentaire renforçant les possibilités de parcours professionnels. En outre, la comparaison avec d'autres secteurs, et notamment le secteur privé, fait apparaitre que les niveaux de rémunération des travailleurs sociaux de la sécurité sociale sont équivalents voire supérieurs à ceux des autres secteurs (secteur public, secteur privé hors associatif, associations ou fondations). Pour l'ensemble de ces raisons, il n'est pas envisagé de mesure de revalorisation spécifique pour les travailleurs sociaux exerçant au sein des caisses de sécurité sociale.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions d'encadrement des activités de montagne. En application de l'article L. 212-1 du code du sport, l'encadrement contre rémunération des activités physiques et sportives est subordonné à la détention d'une qualification garantissant la sécurité des pratiquants. Si un cadre réglementaire existe, notamment l'arrêté du 14 juin 2007 relatif aux activités d'alpinisme, celui-ci ne permet pas de caractériser de manière suffisamment précise le milieu montagnard, notamment au regard des conditions d'exercice des activités et des risques associés, en particulier en dehors des périodes d'enneigement. Cette absence de définition claire limite l'application effective des dispositions relatives aux qualifications requises. Dans ce contexte, les diplômes d'État de la filière montagne, garants d'un haut niveau de compétence, apparaissent fragilisés par le développement de formations professionnelles plus courtes et moins exigeantes, susceptibles de permettre l'encadrement d'activités en milieu montagnard sans les qualifications adaptées. Cette situation est de nature à créer des situations de concurrence entre professionnels et à soulever des enjeux en matière de sécurité des pratiquants, y compris dans des zones de moyenne montagne. Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend préciser la définition du milieu montagnard afin de garantir une application effective des règles relatives aux qualifications requises, d'assurer un encadrement adapté des activités et de renforcer la sécurité des pratiquants.

Réponse

S'agissant de la définition de l'environnement montagnard, l'arrêté du 6 décembre 2016 portant définition de l'environnement montagnard a été annulé par le Conseil d'État en 2018 au motif que le ministère chargé des sports n'était pas habilité à édicter une telle mesure par voie d'arrêté. Si un décret en Conseil d'État reste envisageable pour le définir, la circonscription de la notion d'environnement montagnard suppose l'établissement de critères clairs, objectifs et opérationnels, à retenir au nom de la sécurité juridique (altitude, météorologie, enneigement, accidentologie, etc.). À la suite d'une saisine officielle du Conseil supérieur des sports de montagne, la direction des sports (DS) a constitué un groupe de travail, dans le cadre de la section permanente alpinisme, permettant aux acteurs d'exprimer leurs attentes au regard du cadre réglementaire en vigueur. Ce groupe de travail formulera prochainement des propositions à ce sujet. La protection des pratiquants et des encadrants est l'objectif premier de la DS et irrigue toutes ses politiques publiques. Les activités s'exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières mentionnées sont listées à l'article R. 212-7 du code du sport. Seuls les établissements placés sous la tutelle du ministère et autorisés peuvent assurer les formations permettant de certifier les diplômes pour les activités considérées, conformément à l'article L. 212-2 du code du sport.

Réponse

TAXE SUR LES PETITS COLIS Mme la présidente . La parole est à Mme Louise Morel. Mme Louise Morel . Depuis quelques semaines, le constat est frappant : nos entrepôts logistiques sont vides, désespérément vides. Depuis l'entrée en vigueur de la taxe sur les petits colis le 1er mars - il y a à peine vingt-cinq jours -, certains acteurs non européens contournent déjà nos règles. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Théo Bernhardt . Tiens donc ! C'est ce qu'on avait dit ! Mme Louise Morel . Ils s'installent ailleurs en Europe, en Belgique notamment, tout en continuant de livrer nos concitoyens en France. Autrement dit, ils accèdent à notre marché sans en respecter les règles. Les chiffres sont sans appel : en un mois, les déclarations douanières à Roissy ont chuté de 92 %, les vols cargo entre la Chine et la France ont baissé de 60 % et des dizaines de vols ont été délocalisés hors de notre territoire. Les conséquences sont immédiates. Dans certains entrepôts, on est passé de 200 000 colis par jour à zéro. Derrière ces chiffres, ce sont jusqu'à 20 000 emplois qui sont menacés dans la filière logistique. Ces plateformes reposent sur un modèle économique à très bas coût qui ne respecte ni nos normes sociales ni nos normes environnementales et qui alimente une surconsommation massive au détriment de nos commerces de proximité. Sur ce sujet, il faut le dire clairement : il ne s'agit pas de choisir entre préserver la planète ou préserver nos emplois. C'est l'un et l'autre. Si la représentation nationale vote pour une mesure de taxation supplémentaire pour des acteurs économiques qui produisent en dehors du territoire européen, alors cette loi doit être respectée. Mais au-delà de la France, la bonne réponse est européenne. Les autres pays de l'Union doivent appliquer cette taxe, conformément à leurs engagements. Monsieur le ministre, quelles mesures concrètes et rapides comptez-vous prendre pour stopper ces contournements et garantir que les mêmes règles s'appliquent partout en Europe ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LIOT.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics. M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics . L'explosion du nombre de petits colis venus hors d'Europe, c'est une guerre en règle contre notre modèle économique, social et environnemental. Je n'ai pas besoin de rappeler ici les rideaux fermés dans les rues commerçantes, les industries soumises à une concurrence déloyale, le nombre de produits saisis ne respectant ni nos règles ni nos normes, ou les minorations artificielles de valeur pour échapper à l'impôt. Le gouvernement, avec Serge Papin, s'est mobilisé depuis de nombreux mois. Il a ainsi été proposé à la représentation nationale d'adopter une taxe sur les petits colis de 2 euros qui est entrée en vigueur le 1er mars. Des acteurs sans scrupule, des entreprises d'e-commerce sans foi ni loi, croient avoir trouvé la parade en faisant atterrir leurs avions en Belgique ou aux Pays-Bas. Cette parade sera éphémère. Ces entreprises seront rattrapées. Elles seront d'abord rattrapées financièrement. À partir du 1er juillet, des droits de douane à hauteur de 3 euros entreront en vigueur au niveau européen. Le 1er novembre, une taxe européenne supplémentaire de 2 euros se substituera à notre taxe nationale. À la fin de l'année, 5 euros seront donc imposés au niveau européen à ces acteurs sans foi ni loi. Mais ces entreprises seront aussi rattrapées dès maintenant : le gouvernement vient en effet de signer un arrêté pour renforcer considérablement le pouvoir des douanes françaises en étendant le champ d'action des agents des douanes à la circulation et aux entrepôts intérieurs. Nous pourrons ainsi contrôler les produits en provenance de pays tiers mais qui transitent par un pays européen, notamment la Belgique et les Pays-Bas. Des contrôles ciblés auront lieu et les agents des douanes pourront saisir dès à présent les marchandises qui ne respectent ni nos règles ni nos normes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. - M. Jean-François Rousset applaudit également.)

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences procédurales du décret n° 2025-1169 du 5 décembre 2025 relatif à la disponibilité dans la fonction publique. Ce texte a opportunément supprimé l'obligation de réintégration de 18 mois entre deux périodes de disponibilité et permettant de facto le renouvellement de cette période. Cette simplification, saluée par de nombreux employeurs territoriaux et agents publics, répond à un objectif de souplesse et de fluidité des carrières. Toutefois, plusieurs élus locaux ont récemment alerté Mme la députée sur une difficulté persistante, que le décret précité ne semble pas avoir clarifiée. En effet, un décret précédant toujours en vigueur, n° 86-68 du 13 janvier 1986, indique à son article 26 que la sollicitation d'un renouvellement d'une disponibilité doit être formulée « trois mois au moins avant l'expiration de la disponibilité ». En revanche, aucun texte ne précise explicitement les conséquences juridiques du non-respect de ce délai lorsque l'agent sollicite le renouvellement d'une disponibilité pour convenance personnelle. Ainsi, il existe un vide juridique qui place les employeurs territoriaux dans une situation d'incertitude juridique. Doivent-ils considérer qu'une demande tardive de renouvellement est irrecevable ? Peuvent-ils légalement la refuser pour ce seul motif ? Sont-ils tenus d'apprécier la situation au regard de l'intérêt du service, au risque d'une hétérogénéité des pratiques et d'un contentieux accru ? Dans un souci de sécurité juridique, d'égalité de traitement des agents publics et de clarté normative pour les collectivités territoriales, elle lui demande s'il entend préciser, par voie réglementaire ou par circulaire interprétative, le régime applicable en cas de demande tardive de renouvellement d'une disponibilité pour convenance personnelle et, le cas échéant, quelles instructions doivent être retenues par les employeurs publics.

La question

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la nécessité d'inscrire explicitement l'incorporation de force des Alsaciens et des Mosellans durant la Seconde Guerre mondiale parmi les actes de barbarie reconnus par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004. En Alsace et en Moselle, cette question n'appartient pas seulement aux livres d'histoire. Elle traverse encore les familles, les villages, les mémoires. Entre 1942 et 1945, près de 130 000 hommes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont été arrachés à leur foyer pour être incorporés de force dans l'armée allemande, conséquence directe de l'annexion de fait de ces territoires par le régime nazi. Ces hommes n'ont pas choisi. Ils ont été contraints de porter un uniforme qui n'était pas le leur, parfois de combattre contre leur propre pays. Le bilan est tragique : environ 30 000 morts, 30 000 blessés ou invalides, entre 10 000 et 12 000 disparus. Derrière ces chiffres, il y a des visages, des destins brisés, des familles plongées dans l'attente et le silence. Il y a aussi ces actes de courage, parfois discrets, parfois héroïques, accomplis dans des conditions extrêmes. Le décret du 27 juillet 2004 reconnaît comme actes de barbarie les persécutions perpétrées par l'Allemagne nazie. Or l'incorporation de force - enrôlement contraint, privation de liberté, exposition délibérée à la mort, rupture des liens familiaux - répond pleinement à cette définition. Elle constitue une violence d'État imposée à des citoyens privés de tout choix. Si le traité franco-allemand de 1981 a qualifié l'incorporation de force de « faute allemande », cette reconnaissance, si importante soit-elle, ne saurait suffire. Près de quatre-vingts ans après la fin du conflit, il demeure une attente forte d'une reconnaissance symbolique et juridique claire par la République française. Une telle inscription dans le décret de 2004 serait un geste fort, à la hauteur de l'histoire singulière de l'Alsace et de la Moselle et un signal de respect envers les familles concernées. Dans le même esprit de justice, Mme la députée rappelle que l'amendement adopté par le Sénat visant à prévoir une indemnisation pour les orphelins des Malgré-Nous encore en vie - à hauteur de 30 millions d'euros - n'a finalement pas été retenu dans la version définitive du budget de l'État pour l'année 2026. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend modifier le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 afin d'y inscrire explicitement l'incorporation de force des Alsaciens et des Mosellans comme un acte de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale et s'il envisage de rouvrir la réflexion sur les mesures de reconnaissance et de réparation à destination des familles concernées.

Réponse

Le ministère des armées et des anciens combattants mesure pleinement l'étendue du drame vécu par les incorporés de force dans l'armée allemande et leurs familles durant la seconde guerre mondiale. Néanmoins, le gouvernement ne souhaite pas faire évoluer les dispositions du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 343-2 et L. 343-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). En effet, en plus de la particularité des actes visés par ce décret, spécifiques à la seconde guerre mondiale, c'est la complicité du régime de l'État français installé à Vichy, qui fonde ce régime d'indemnisation. Les orphelins des « Malgré-nous » ont toutefois pu prétendre à un droit à réparation conformément aux dispositions de l'article L. 142-1 du CPMIVG, tout comme ceux des Alsaciens et Mosellans réfractaires à l'incorporation forcée dans l'armée allemande en application de l'article L. 143-1 du CPMIVG. De plus, comme tous les orphelins de guerre, quel que soit leur âge, ils demeurent ressortissants de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) et peuvent bénéficier, à ce titre, de l'assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, d'absence de ressources ou de difficultés momentanées. A présent, il est nécessaire de poursuivre le travail de mémoire sur ce sujet afin de donner aux incorporés de force toute leur place dans notre mémoire nationale. Une plaque en leur souvenir a été inaugurée aux Invalides le 11 novembre dernier par le président de la République. Il nous faut encore travailler à la déclinaison de cette histoire dans les programmes scolaires afin que l'incorporation de force soit bien enseignée dans nos écoles.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de mise en œuvre des évolutions réglementaires applicables aux micro-crèches à compter du 1er septembre 2026, prévues par le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025. Ce décret prévoit que chaque micro-crèche devra compter dans son équipe au moins un professionnel titulaire d'un diplôme d'État parmi les professions d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'infirmier ou de psychomotricien. Il prévoit également que ces professionnels devront représenter au moins 40 % de l'effectif mensuel de référence de l'établissement, tel que défini à l'article R. 2324-43 du code de la santé publique. Les titulaires du CAP accompagnant éducatif petite enfance pourront continuer à exercer, sous réserve du respect de ce seuil. Le décret supprime par ailleurs le poste de référent technique et le remplace par une fonction de direction identifiée. Celle-ci implique un temps minimal de 0,5 équivalent temps plein consacré à la gestion et au pilotage de la structure. Elle limite également à deux le nombre de structures pouvant être dirigées par une même personne. Ces nouvelles obligations modifient profondément l'organisation des équipes. Selon les acteurs du secteur, leur combinaison conduit, dans les faits, à nécessiter la présence d'au moins deux professionnels diplômés d'État à temps plein par équipe afin d'assurer la continuité de fonctionnement des micro-crèches. Cette exigence intervient dans un contexte de pénurie durable de professionnels diplômés de la petite enfance. Elle intervient également alors que les dispositifs de formation et de validation des acquis de l'expérience ne sont pas encore pleinement opérationnels à l'approche de l'échéance du 1er septembre 2026. Les micro-crèches accueillent quotidiennement plus de 100 000 familles. Elles constituent un mode d'accueil de proximité essentiel, notamment dans les territoires ruraux et périurbains. Selon les représentants du secteur, une application de cette réforme sans adaptation du calendrier ni accompagnement spécifique pourrait entraîner des surcoûts salariaux importants. Elle pourrait également conduire à la fermeture de centaines de structures, avec pour conséquence la suppression de milliers d'emplois et une réduction significative de l'offre d'accueil. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une application progressive, réaliste et soutenable de ces dispositions. Elle souhaite également connaître les modalités d'accompagnement prévues pour les gestionnaires de micro-crèches dont les effectifs ne permettront pas d'atteindre, au 1er septembre 2026, le seuil de 40 % de professionnels titulaires d'un diplôme de catégorie 1.

Réponse

La priorité du Gouvernement est la qualité de l'accueil des enfants et la mise en place des garanties nécessaires pour que cet accueil soit respectueux de leurs besoins et de leurs droits. Cette qualité d'accueil est également la condition primordiale pour restaurer l'attractivité des métiers. Les professionnels ne pourront venir et rester dans le secteur de la petite enfance que s'ils sont en mesure d'exercer leur profession d'une façon qui soit conforme à leurs valeurs et à leur formation. Les difficultés de recrutement ne pourront se résoudre en dégradant les conditions d'accueil et de travail, pour être en mesure de maintenir l'offre. Plusieurs rapports des inspections générales, tant le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2023 sur la qualité d'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches que le rapport IGAS-Inspection générale des finances (IGF) sur les micro-crèches de 2024, ont souligné que les conditions d'encadrement dérogatoires prévues pour les micro-crèches n'étaient pas suffisantes pour garantir la qualité d'accueil des enfants et permettre un accompagnement adéquat des professionnels dans l'exercice de leur métier. Les conclusions de ces rapports, fruits de plusieurs mois d'investigations approfondies, ont été saluées par l'ensemble du secteur pour leur pertinence et leur fidélité à la réalité quotidienne des professionnels et des enfants qu'ils accueillent. Le Gouvernement a ainsi fait le choix d'agir en conformité avec les recommandations des inspections générales visant à rapprocher les normes d'encadrement des micro-crèches de celles des crèches classiques de taille similaire (petites crèches). Ces évolutions s'inscrivent dans le contexte d'un accompagnement consolidé de l'Etat en faveur des établissements d'accueil de jeunes enfants et des micro-crèches : financement des établissements par le versement aux parents du complément mode de garde, crédits d'impôt et exonérations sociales pour les entreprises qui réservent des berceaux dans ces structures. A ce jour, le montant global de financement public pour un berceau en micro-crèche peut aller jusqu'à près de 22 000 euros par an (rapport IGAS-IGF). Les dispositions nouvelles en matière de normes d'encadrement applicables aux micro-crèches font en outre l'objet de plusieurs aménagements transitoires et mesures d'accompagnement. Les fonctions de directeur d'une micro-crèche peuvent, après le 31 août 2026, être exercées par une personne qui n'est pas titulaire d'une des qualifications prévues pour les autres catégories de crèches si cette personne est, au 1er septembre 2026, le référent technique de la micro-crèche. Dans ce cas, le gestionnaire s'assure du concours régulier, auprès du directeur et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants, d'une personne possédant l'une de ces qualifications, à raison d'au moins 20 heures annuelles de présence, dont au moins 4 heures par trimestre. Les fonctions de directeur d'établissement d'accueil de jeunes enfants peuvent également, après le 31 août 2026, être exercées par une personne qui n'est pas titulaire d'une des qualifications prévues pour les autres catégories de crèche si cette personne était, au 1er septembre 2026, titulaire d'un diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture et justifiait, à cette date, d'une expérience de 3 ans dans des fonctions de référent technique en micro-crèche. Enfin, un projet de décret en Conseil d'Etat sera prochainement présenter modifiant les dispositions transitoire du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025, en vue de permettre aux gestionnaires de micro-crèches de maintenir en poste, jusqu'au 31 août 2027, des personnes qui justifient d'au moins une certification de niveau 3 attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel, dès lors que ces personnes sont engagées dans un parcours de validation des acquis de l'expérience en vue d'obtenir un diplôme de niveau supérieur reconnu par la réglementation pour l'accueil du jeune enfant. Ces dispositions transitoires visent à répondre aux difficultés des structures concernées en matière de ressources humaines et de formation, en leur laissant le temps nécessaire pour s'organiser et en reconnaissant l'expérience acquise par les référents techniques actuellement en fonction. Il appartient aux gestionnaires et aux employeurs d'accompagner, dans leur parcours de carrière, les professionnels titulaires d'un CAP ou d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, et de leur permettre d'acquérir les diplômes et certifications nécessaires pour progresser vers des emplois supérieurs. Néanmoins, le Gouvernement est attentif aux difficultés d'application du décret soulevées par vos interlocuteurs, s'agissant notamment de la pérennité des micro-crèches ou des délais d'obtention des diplômes. Des travaux sont en cours pour apporter des réponses aux préoccupations formulées par le secteur.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du gel du plafond horaire du complément de libre choix du mode de garde (CMG) applicable aux micro-crèches et sur les écarts de traitement financier qui en résultent entre établissements d'accueil du jeune enfant. Les établissements d'accueil du jeune enfant relèvent de régimes de financement distincts selon leur statut. Certaines structures sont financées par la prestation de service unique (PSU), tandis que les micro-crèches relèvent de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), via le complément de libre choix du mode de garde (CMG) versé aux familles. S'agissant de la PSU, les financements ont fait l'objet de revalorisations régulières depuis 2016, représentant une augmentation cumulée d'environ 21 % sur la période 2016-2025, incluant une revalorisation annoncée de 2 % en 2025. À l'inverse, le plafond horaire du CMG applicable à l'accueil en micro-crèche demeure fixé à 10 euros de l'heure depuis septembre 2016, en application de l'article D. 531-23 du code de la sécurité sociale, sans évolution depuis près de neuf ans. Cette absence de revalorisation intervient dans un contexte d'inflation cumulée estimée à environ 20 % entre 2016 et 2024, selon les données de l'INSEE, ainsi que d'une hausse marquée des charges supportées par les structures, notamment en matière de masse salariale, de coûts énergétiques, d'alimentation et d'investissements liés aux exigences réglementaires. À titre indicatif, une indexation du plafond horaire du CMG sur l'inflation observée sur cette période conduirait à un montant proche de 11,70 euros de l'heure. Par ailleurs, une revalorisation salariale de 150 euros nets mensuels a été annoncée en faveur des professionnels de la petite enfance, mais son attribution est actuellement réservée aux établissements fonctionnant sous le régime de la PSU, excluant de fait les professionnels exerçant dans les micro-crèches financées par la PAJE, alors même qu'ils sont soumis à des obligations réglementaires comparables. Ces écarts de traitement financier sont susceptibles de fragiliser l'équilibre économique des micro-crèches concernées et de créer une distorsion entre établissements offrant un service identique aux familles, notamment dans les territoires ruraux et périurbains où les micro-crèches constituent une part essentielle de l'offre d'accueil. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les modalités de financement applicables aux micro-crèches financées par la PAJE, notamment par une revalorisation du plafond horaire du CMG, une indexation sur l'inflation ou une harmonisation progressive avec les mécanismes de financement de la PSU, afin de garantir un traitement équitable des structures et des professionnels de l'accueil du jeune enfant.

Réponse

Les micro-crèches peuvent bénéficier de deux types de financement : soit elles perçoivent un financement direct par la branche famille via la prestation de service unique, soit ce sont les parents qui bénéficient du complément de libre choix du mode de garde pour solvabiliser leurs dépenses d'accueil. Ce choix est laissé à la libre appréciation du gestionnaire de la micro-crèche. Conscient des enjeux liés au financement des modes d'accueil, des travaux ont été lancés sur les modalités de financement des établissements d'accueil du jeune enfant, dont les micro-crèches. Ces travaux permettront d'expertiser les modalités actuelles de financement et les pistes d'évolution.

La question

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la non-prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite anticipée. Entre 1984 et 1990, 500 000 jeunes se sont engagés dans ces dispositifs, travaillant à temps plein au service de l'intérêt général, au sein des collectivités, des établissements publics ou des associations. Pourtant, ces périodes, équivalentes à des emplois aidés ultérieurs, ne sont toujours pas reconnues comme des trimestres d'assurance. Cette situation engendre une injustice flagrante : des citoyens qui ont contribué à la vie collective se voient aujourd'hui privés d'un droit supplémentaire à la retraite. Alors que le coût annuel de cette régularisation, estimé à 50 millions d'euros, reste maîtrisé, comment accepter une telle rupture d'équité ? Elle lui demande donc si le Gouvernement compte mettre fin à cette injustice en intégrant les TUC dans le calcul de la durée d'assurance ; une telle mesure permettrait de rétablir la justice sociale et de reconnaître pleinement l'engagement de ces travailleurs, tout en réaffirmant l'attachement de la France aux valeurs fondamentales de travail, d'équité et de citoyenneté.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur le régime juridique du cumul d'activités des agents publics et sur les difficultés d'application qu'il soulève. Sur le terrain, le message est clair : agents territoriaux comme élus locaux font part à Mme la députée de leurs difficultés face à un cadre juridique devenu trop contraignant. Ces témoignages convergents dessinent une réalité qui ne peut laisser indifférent : un fossé se creuse entre les règles et les attentes légitimes de ceux qui servent l'intérêt général au quotidien. Le principe posé par l'article L. 123-7 du code général de la fonction publique énonce qu'un agent public peut, sous réserve d'autorisation de son autorité hiérarchique, exercer une activité accessoire lucrative ou non auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, à condition que cette activité soit compatible avec ses fonctions, n'en affecte pas l'exercice et figure sur la liste réglementaire des activités autorisées par l'article R. 123-8 du même code. Or force est de constater que les modalités de mise en œuvre de ces dispositions dans la pratique suscitent des incompréhensions, voire même des frustrations, pour de nombreux agents publics. En effet, ces derniers s'interrogent légitimement sur les motifs pour lesquels une activité exercée strictement sur leur temps personnel, sans lien avec leurs fonctions, sans risque de confusion pour le public et ne portant atteinte ni au bon fonctionnement du service public, ni aux obligations déontologiques, pourrait leur être refusée. Dans un esprit de confiance et de responsabilité, l'énumération des activités accessoires, qui repose sur une logique de liste limitative, paraît désormais inadaptée à l'évolution de la société, ainsi qu'à la diversification des activités professionnelles et aux aspirations légitimes des agents publics de valoriser leurs compétences et de compléter leurs revenus dans un contexte économique difficile. Au-delà de ces considérations individuelles, cette rigidité du dispositif juridique peut également constituer un frein à l'attractivité de la fonction publique, en particulier pour les jeunes générations qui recherchent davantage de flexibilité et d'autonomie dans la gestion de leur vie professionnelle. Il en va de la capacité collective à renouveler et à dynamiser les services publics. Aussi, dans une perspective de modernisation et de confiance mutuelle, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur l'évolution du régime juridique figurant dans le code général de la fonction publique pour assouplir le cumul d'activités des agents publics, soit par un élargissement substantiel de la liste des activités accessoires autorisées prévue à l'article R. 123-8 du code général de la fonction publique - par exemple en y intégrant les activités de conseil ou de formation ponctuelle exercées à titre occasionnel, ou encore la création de contenu éducatif, culturel ou informatif en ligne - soit, de manière plus ambitieuse, par l'instauration d'un principe renversé et plus lisible : l'autorisation de toute activité exercée sur le temps personnel de l'agent, dès lors qu'elle ne porte pas atteinte au fonctionnement du service, à la neutralité du service public ou aux obligations déontologiques auxquelles les agents sont soumis. Une telle évolution, fondée sur la responsabilité individuelle et l'équilibre entre droits et devoirs, respectueuse des exigences du service public, permettrait de concilier les impératifs de la fonction publique avec la reconnaissance de la liberté individuelle des agents. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.

Réponse

Les règles relatives au cumul d'activités applicables aux agents des trois versants de la fonction publique sont fixées par les dispositions législatives et réglementaires du code général de la fonction publique (CGFP). L'article L. 121-3 de ce code pose le principe selon lequel l'agent public consacre l'intégralité de son temps de travail à son emploi. Toutefois, par dérogation à ce principe, il peut être autorisé par son autorité hiérarchique à exercer une activité à titre accessoire dans les conditions fixées à l'article L. 123-7 du même code. Le principe posé par l'article L. 121-3 du CGFP vise à garantir le bon fonctionnement du service public en s'assurant que les agents publics se consacrent en priorité et principalement à leurs missions. Il convient, par conséquent, que les dérogations posées à ce principe soient strictement encadrées et cela d'autant plus lorsque l'agent public peut continuer à exercer ses fonctions pour l'administration à temps plein, comme c'est le cas lors d'un cumul d'activité à titre accessoire. C'est la raison pour laquelle, l'article L. 123-7 du CGFP prévoit que les activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire soient limitativement énumérées. Cette liste est fixée par l'article R. 123-8 du même code. Y figurent notamment les activités suivantes : expertise et consultation, sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 123-1 du CGFP interdisant de donner des consultations et de procéder à des expertises dans les litiges intéressant toute personne publique sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel, et, le cas échéant, sans préjudice des dispositions des articles L. 531-8 et suivants du code de la recherche ; enseignement et formation. Les activités de conseil et de formation ponctuelle entrent donc déjà dans le champ des activités que les agents publics peuvent être autorisés à exercer à titre accessoire, en application des 1° et 2° de l'article R. 123-8 du CGFP. L'article L. 123-2 du CGFP permet en outre aux agents publics de produire librement des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle. La création et la diffusion en ligne, par un agent public, de contenus éducatifs ou culturels originaux pourraient dans ce cadre être considérées comme une production d'œuvres de l'esprit pouvant être exercée sans autorisation particulière. Une conception stricte de la notion d'œuvre de l'esprit est retenue en ce qui concerne les agents publics : selon une jurisprudence constante, rappelée notamment dans la décision de la Cour administrative d'appel de Lyon n° 21LY02110 du 13 octobre 2023, une œuvre de l'esprit doit en effet présenter une certaine originalité manifestant la personnalité de l'auteur, la simple collecte et diffusion d'informations n'étant pas protégées par le droit d'auteur.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur l'opportunité d'étendre le régime local d'assurance maladie applicable en Alsace-Moselle aux agents de la fonction publique territoriale, hospitalière et de l'État exerçant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Issu du droit local alsacien-mosellan, le régime local d'assurance maladie constitue un dispositif singulier, unanimement reconnu pour la qualité et la solidité de sa couverture complémentaire. Fondé sur les articles L. 325-1 et suivants du code de la sécurité sociale, il repose sur une cotisation spécifique obligatoire - actuellement fixée à 1,3 % du salaire brut - ouvrant droit à un niveau de remboursement supérieur à celui du régime général, notamment pour les soins courants. À titre d'exemples, le remboursement du régime local est de 100 % sur le forfait hospitalier et le transport sanitaire au lieu de 70 % pour le régime général ; 90 % pour les soins de ville (régime local) au lieu de 60 % (régime général). Toutefois, ce régime local ne couvre aujourd'hui qu'une partie limitée des agents publics, laissant environ 200 000 agents des trois fonctions publiques exclus de ce dispositif, alors même qu'ils exercent leur activité professionnelle dans les mêmes territoires, dans des conditions géographiques et socio-économiques identiques à celles des salariés du secteur privé bénéficiant du régime local, lequel couvre près de 2,4 millions de personnes. Cette situation conduit à des différences de traitement difficilement justifiables : ainsi, une infirmière exerçant au sein d'un établissement public hospitalier à Strasbourg ne peut bénéficier du régime local, contrairement à une infirmière employée dans une clinique privée de la même ville, bien qu'elles soient confrontées aux mêmes exigences professionnelles et aux mêmes besoins en matière de santé. Plusieurs travaux parlementaires, ainsi que des prises de position d'élus locaux, ont déjà souligné l'intérêt d'une extension du champ d'application du régime local aux agents publics, sous réserve d'en garantir l'équilibre financier et la gouvernance, auxquels les habitants des départements concernés sont particulièrement attachés. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de conduire une évaluation technique et financière préalable, en vue d'une évolution du cadre juridique, notamment par la modification de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale ou par voie réglementaire, afin de permettre l'intégration progressive des agents publics dans le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle, en concertation avec les instances de gestion du régime et les représentants des trois fonctions publiques.

La question

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la poursuite du broyage de milliers de poussins chaque jour au sein de la filière avicole dédiée à la production de viande. Si l'interdiction du broyage des poussins mâles, entrée en vigueur au 1er janvier 2023, a permis d'améliorer la situation dans la filière des poules pondeuses, cette avancée ne concerne pas la filière viande. Dans celle-ci, les poussins considérés comme non conformes (parce que trop petits, trop grands, malades, malformés ou simplement excédentaires) continuent d'être éliminés dès l'éclosion. Cette réalité, encore largement méconnue du grand public, suscite une émotion légitime tant en raison de la souffrance animale qu'elle implique que de l'impact humain qu'elle engendre. En effet, les salariés affectés à ces tâches se trouvent confrontés, souvent de manière répétée et sans formation adaptée, à des actes d'une grande violence qui peuvent entraîner des traumatismes psychologiques durables. Si cette situation s'inscrit dans un contexte de fortes contraintes économiques et techniques pour les entreprises de la filière, il n'en demeure pas moins que des solutions existent et ont déjà démontré leur efficacité dans d'autres segments du secteur avicole. L'exemple de la filière des poules pondeuses, qui a bénéficié d'un accompagnement financier de l'État pour l'acquisition de technologies alternatives telles que le sexage dans l'oeuf, démontre qu'une transition est possible lorsque les acteurs disposent du soutien nécessaire. Elle souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accompagner la filière avicole de viande dans la transition vers des pratiques respectueuses du bien-être animal et de la santé des travailleurs ainsi que pour soutenir les couvoirs dans l'adoption de solutions techniques alternatives permettant de mettre un terme au broyage des poussins tout en préservant leur équilibre économique.

Réponse

L'amélioration du bien-être animal constitue une priorité du Gouvernement. Elle s'inscrit dans une démarche conciliant les attentes légitimes des concitoyens, les connaissances scientifiques les plus récentes, la faisabilité technique des évolutions envisagées et la préservation de la compétitivité des filières d'élevage françaises. La France a ainsi été l'un des premiers États européens à interdire, depuis le 1er janvier 2023, l'élimination systématique des poussins mâles issus de la filière des poules pondeuses. Cette avancée majeure a été rendue possible grâce au développement de technologies d'ovosexage dans l'œuf, dont l'État a accompagné le déploiement au sein des couvoirs français par un soutien financier de 10 millions d'euros. La situation de la filière des volailles de chair est toutefois différente. Les poussins éliminés dans cette filière ne le sont pas en raison de leur sexe, mais parce qu'ils présentent des défauts de viabilité, des malformations incompatibles avec leur élevage ou parce qu'ils ne répondent pas aux besoins de production. À ce jour, il n'existe pas de solution permettant de supprimer ces éliminations dans des conditions économiquement et techniquement satisfaisantes. Le Gouvernement est néanmoins attentif aux préoccupations exprimées en matière de bien-être animal comme aux conditions de travail des personnels des couvoirs. Les opérations d'euthanasie doivent être réalisées dans le strict respect de la réglementation relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, au moyen de méthodes autorisées limitant autant que possible toute souffrance. Le Gouvernement suit avec attention les travaux de recherche et les innovations susceptibles de réduire le recours à ces pratiques. Il poursuivra les échanges avec les professionnels de la filière afin d'identifier les solutions les plus adaptées, tout en veillant à préserver la viabilité économique des entreprises françaises et à éviter toute distorsion de concurrence avec les producteurs européens et les produits importés. Dans cette perspective, la France participe activement aux travaux conduits au niveau européen et international afin de faire progresser les standards de protection animale sur la base des connaissances scientifiques, des innovations disponibles et d'études d'impact permettant d'évaluer les conséquences économiques des évolutions envisagées.

La question

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les incohérences relevées entre la gouvernance effective de l'accueil du jeune enfant et la répartition des crédits d'accompagnement financier prévue par l'article 188 de la loi de finances pour 2025. En application de l'article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, les communes de plus de 3 500 habitants sont désignées comme autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. Sur cette base, l'arrêté du 22 octobre 2025 attribue les crédits correspondants à ces communes. Or dans de nombreuses communes, cette compétence a été transférée depuis plusieurs années aux intercommunalités, qui assurent désormais la gestion des structures d'accueil, l'organisation des relais petite enfance et les relations avec les caisses d'allocations familiales. Cette situation conduit à verser les financements à des communes qui n'exercent plus la compétence, tandis que les intercommunalités en supportent seules les charges. Elle génère des mécanismes de reversement complexes, une perte de lisibilité et des tensions locales, alors que ces crédits devraient accompagner la gouvernance réellement exercée. De nombreux élus soulignent la nécessité de prendre en compte l'organisation intercommunale désormais majoritaire en matière de petite enfance et demandent que l'accompagnement financier soit versé directement à l'autorité compétente afin d'assurer une politique cohérente et efficace. Aussi, elle lui demande si elle envisage d'adapter le cadre législatif ou réglementaire pour permettre l'attribution directe des crédits aux collectivités exerçant effectivement la compétence, ou, à défaut, de clarifier les modalités d'attribution afin d'éviter que des communes non compétentes continuent d'être bénéficiaires. Elle l'interroge enfin sur les mesures envisagées pour garantir une gouvernance cohérente et un financement adapté de l'accueil du jeune enfant.

La question

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation particulièrement préoccupante de la filière française de la facture instrumentale. Depuis plusieurs années, les professionnels du secteur font face à une hausse marquée des coûts de production, qui se répercute mécaniquement sur le prix des instruments. Cette inflation fragilise la viabilité économique des entreprises françaises (souvent des ateliers de petite taille au savoir-faire reconnu) et réduit l'accessibilité des familles à l'apprentissage musical. Cette pression économique est d'autant plus forte qu'elle s'accompagne d'une concurrence internationale accrue, parfois exacerbée par des écarts de fiscalité ou de charges sociales. Ces différences de traitement créent une distorsion de concurrence qui met en difficulté les commerces et fabricants présents sur le territoire national. À ces enjeux économiques s'ajoute le manque de formations et la raréfaction de la main-d'œuvre qualifiée dans les métiers de la facture instrumentale compromettent la transmission des savoir-faire traditionnels, essentiels à la préservation du patrimoine musical français. Parallèlement, les établissements d'enseignement musical - écoles associatives, conservatoires et structures territoriales - doivent composer avec l'augmentation de leurs charges. Cette situation les conduit à rehausser leurs frais d'inscription, créant un obstacle supplémentaire pour les familles souhaitant offrir une pratique musicale à leurs enfants. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage afin de soutenir durablement cette filière, de préserver ses savoir-faire et de garantir un accès pérenne et équitable à l'apprentissage musical pour tous.

Réponse

Le Gouvernement demeure pleinement engagé pour soutenir la filière française de la facture instrumentale, qui joue un rôle essentiel dans la vitalité de la création musicale et dans la préservation de savoir-faire traditionnels de haute technicité, souvent d'exception. Lancée en 2023, la stratégie nationale en faveur des métiers d'art, portée conjointement par les ministères de l'économie et de la culture, a pour objectif de renforcer la compétitivité des métiers d'art français, notamment celle de la facture instrumentale, face à la concurrence internationale, en mobilisant plusieurs leviers complémentaires. Elle comprend des actions d'accompagnement à l'export, qui ont permis d'apporter un soutien financier à plus de 150 entreprises, ainsi que des actions de valorisation des savoir-faire, en particulier, le renforcement du label « Entreprises du patrimoine vivant » (EPV), qui distingue aujourd hui environ 1300 entreprises. Enfin, elle a mis en uvre un soutien spécifique au développement du tourisme de savoir-faire. Par ailleurs, le Gouvernement exerce une vigilance particulière sur les échanges internationaux, qu'il s'agisse des mesures douanières mises en uvre par certains États tiers ou des réglementations applicables aux espèces protégées, notamment celles relevant de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). En parallèle, les dispositifs de soutien à l'artisanat d'art mobilisables par les facteurs d'instrument tels que la réduction d'impôt pour l'achat d' uvres d'art et d'instruments de musique, les aides à l'investissement ou encore les accompagnements à la transition écologique font l'objet d'un suivi attentif. Afin d'accompagner durablement la filière instrumentale, le ministère de la culture entretient un dialogue régulier avec les organisations professionnelles représentatives. Il apporte un soutien financier à la Chambre Syndicale de la Facture Instrumentale et appuie ses intérêts notamment dans le cadre de la CITES. Le ministère participe à garantir un accès à la pratique musicale sur l'ensemble du territoire à travers un réseau important de conservatoires (conservatoires à rayonnement régional, conservatoires à rayonnement départemental, écoles de musique). Il soutient par ailleurs des dispositifs d'éducation artistique et culturelle, tels que Démos, Orchestre à l'École. Ces dispositifs et lieux d'enseignements sont destinés à favoriser la pratique instrumentale au bénéfice aussi du secteur de la facture instrumentale. Le pass Culture permet également aux jeunes d'acquérir à moindre coût des instruments de musique. Enfin, le ministère de la culture est attaché à la transmission des métiers de la facture instrumentale et travaille avec les établissements d'enseignement artistique et les centres de formation tels que l'École de Mirecourt, le centre de formation d'apprentis d'Eschau, l'Institut technologique européen des métiers de la musique ou le conservatoire augmenté afin d'adapter les cursus et d'attirer davantage de jeunes vers ces métiers.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'urgence de mieux articuler les objectifs de transition énergétique avec les réalités économiques et sociales des territoires ruraux. Dans le département de l'Aveyron, comme dans bien d'autres, de nombreux élus locaux et acteurs économiques alertent sur les blocages croissants rencontrés dans le développement de projets d'énergies renouvelables, pourtant indispensables à la vitalité de leurs communes et à notre transition énergétique. À l'initiative du maire de Verrières, un collectif d'une quarantaine d'élus et d'entrepreneurs a dénoncé la lourdeur des procédures administratives, l'instabilité juridique et surtout, le manque de reconnaissance de l'intérêt public majeur que représentent ces projets pour leurs territoires. Le cas du parc éolien de Verrières illustre cette impasse : malgré un projet structurant de 30 millions d'euros, soutenu localement et déjà financé à hauteur de 300 000 euros par la commune, l'autorisation a été annulée par décision de justice au motif de risques pour certaines espèces protégées. D'autres projets, comme celui de la commune de Durenque, sont bloqués depuis plus de vingt ans. Si la protection de la biodiversité est bien entendu un objectif pour lequel il est essentiel de se mobiliser, il n'est pas acceptable d'accumuler les retards dans les prises de décisions, qui plus est au milieu de la gestion d'un projet alors que de nombreuses études d'impact ont déjà été réalisées et ont permis l'enclenchement de ce même projet. La protection de la biodiversité, certes fondamentale, apparaît de plus en plus comme un argument d'opposition sans qu'un équilibre ne soit recherché avec les impératifs de développement local et de souveraineté énergétique. Les projets d'énergie renouvelable, quand ils sont portés par les collectivités elles-mêmes, doivent aussi être considérés comme un levier d'aménagement du territoire, de relance économique et de résilience face aux crises climatiques. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes elle entend prendre pour garantir une reconnaissance claire et effective de l'intérêt public majeur des projets d'énergies renouvelables portés par les communes rurales ; simplifier et sécuriser les procédures administratives et contentieuses ; assurer un équilibre juste entre la protection de l'environnement et le développement territorial. Sans réponse rapide et courageuse, de nombreuses communes rurales risquent d'être contraintes à l'immobilisme, voire à l'abandon de projets d'intérêt général, au détriment de leurs habitants et de l'intérêt national.

Réponse

L'article 19 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 dite d'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) a institué une présomption de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets d'installations de production d'énergies renouvelables, ainsi que leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'énergie, dès lors que ces projets satisfont différentes conditions précisées par le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023. Cependant cette RIIPM ne constitue que l'une des trois conditions nécessaires afin de déroger à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées. Ainsi, la reconnaissance de la RIIPM n'est pas suffisante à elle seule pour obtenir une telle dérogation. La recherche d'un équilibre entre développement des énergies renouvelables et biodiversité est un sujet partagé par le Gouvernement. La loi APER a ainsi également prévu la mise en place d'un observatoire sur les énergies renouvelables, la biodiversité les sols et les paysages. Cet observatoire vise à faire une synthèse des connaissances sur ces sujets et les interactions entre elles. De plus, il vise à faciliter l'accès à la connaissance et à la rendre disponible plus facilement pour permettre de garantir un développement harmonieux de ces différents enjeux dans nos politiques publiques. Par ailleurs, la loi APER porte des mesures visant à favoriser le développement des projets d'énergies renouvelables. Le législateur a introduit un dispositif de planification ascendante des énergies renouvelables au travers des zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAER). Le législateur demande ainsi aux communes de définir sur le territoire communal des zones favorables pour le développement des énergies renouvelables. Ce dispositif permet de mettre la commune au centre de la planification territoriale des énergies renouvelables. Au 1er janvier 2026, 15 400 communes avaient défini plus de 1 100 000 zones d'accélération. Enfin, le gouvernement a déposé, le 29 novembre 2025, un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche, dont l'article 39 vise à introduire la possibilité, pour les EPCI, de désigner via les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), des zones d'accélération renforcée pour les ENR. Ces zones, qui seraient sélectionnées parmi les ZAER, feraient l'objet d'une évaluation environnementale au stade de l'adoption du PCAET. Les projets d'ENR qui s'implanteraient dans ces zones d'accélération renforcée bénéficieraient alors d'une dispense d'évaluation environnementale à leur niveau.

Réponse

RECONSTRUCTION DE GAZA Mme la présidente . La parole est à Mme Louise Morel, à laquelle je souhaite un joyeux anniversaire ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme Louise Morel . Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, lundi dernier, 737 jours s'étaient écoulés depuis le 7 octobre 2023, ce jour d'horreur où plus de 1 200 personnes ont été tuées, dont 51 Français, et plus de 250 Israéliens pris en otage – 737 jours d'angoisse et d'attente pour leurs familles et pour tous ceux qui refusent d'oublier, et tant d'attente pour les proches des prisonniers palestiniens, suspendus eux aussi à l'espoir de recevoir des nouvelles des leurs. Le lundi 13 octobre, un espoir s'est enfin réalisé : les visages, les retrouvailles, les étreintes des vingt derniers otages libérés ont ému le monde entier. Je veux rendre hommage à toutes celles et ceux qui ont rendu cela possible, à votre action diplomatique, monsieur le ministre (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR) , à celle du président de la République, à nos armées, à nos associations humanitaires, qui œuvrent chaque jour pour la paix et la vie. Je veux aussi saluer le plan de paix proposé par les États-Unis d'Amérique et soutenu par l'Égypte, le Qatar, la Turquie, les Émirats arabes unis et plusieurs pays européens, dont la France, plan qui a accéléré la libération des otages. Cependant, nous ne devons rien oublier. Rien des mois d'horreur à Gaza, rien des familles brisées, des enfants tués, de la famine orchestrée, rien de ce que le droit international devra juger. Face à ces tragédies, le multilatéralisme et la force du droit demeurent nos meilleurs remparts contre la barbarie. Nos institutions internationales doivent certes être plus rapides et plus fermes mais nous ne devons pas renoncer à cet idéal : le droit doit primer la loi du plus fort. Lundi a été une lueur d'espoir qui doit continuer à briller. Comment la France entend-elle répondre à l'urgence en renforçant l’aide humanitaire et, à long terme, soutenir la reconstruction de Gaza et accompagner les perspectives d'une paix durable dans la région ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – MM. Vincent Caure et Jean-Luc Fugit applaudissent également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . Merci pour cette question qui nous rappelle de ne rien oublier. Souvenons-nous des 1 200 innocents sauvagement assassinés le 7 octobre 2023, lors du pire massacre antisémite de notre histoire depuis la Shoah. Souvenons-nous que, ce matin-là, quarante-huit de nos compatriotes ont été assassinés par les terroristes du Hamas, que huit autres ont été kidnappés pour être plongés dans l'enfer des tunnels du Hamas à Gaza, que cinq d'entre eux ont été libérés dans la joie et dans les larmes tandis que trois otages y ont laissé la vie. Souvenons-nous de certains de nos compatriotes qui se sont distingués ce matin-là : je pense à Liel Itach, citoyen français de 22 ans, qui a donné sa vie pour que d'autres puissent sauver la leur (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR) , mort en héros. Nous ne l'oublions pas, parce que la France n'oublie aucun de ses enfants. (Mme Mathilde Panot s'exclame, ce qui suscite des protestations sur les bancs des groupes RN et UDR ainsi que sur quelques bancs des groupes EPR et Dem.) Mais la France ne se contente pas de dénoncer ou de condamner : la France agit. (Mêmes mouvements.) Le mois dernier, la France a rassemblé la communauté internationale à New York pour qu'au travers de la déclaration, que cette dernière a endossée, à terme, la sécurité d'Israël soit garantie et les droits légitimes du peuple palestinien reconnus, afin que toutes les souffrances endurées ces deux dernières années ne se reproduisent jamais. La semaine dernière, c'est à Paris, au Quai d'Orsay, que se sont réunis les ministres des pays arabes et européens, qui veulent donner toutes ses chances à ce plan de paix et contribuer à sa réussite. Le 13 octobre dernier, à Charm el-Cheikh, le président de la République a réuni à son tour ses homologues pour que toutes les forces soient mobilisées en faveur de la reconstruction de Gaza, de sa future gouvernance, de la sécurité des Gazaouis et d'Israël, qu'évoquait le premier ministre – afin que tout ce que nous avons vécu ne se reproduise jamais. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

La question

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions du cumul entre la pension de retraite et l'activité professionnelle indépendante exercée sous le statut d'auto-entrepreneur. Face à l'augmentation du coût de la vie et à l'érosion du pouvoir d'achat, de nombreux retraités souhaitent reprendre une activité professionnelle pour compléter leurs revenus. Le régime de la micro-entreprise, souple et accessible, constitue un cadre privilégié pour cette reprise d'activité, permettant aux retraités de valoriser leur expérience tout en conservant une autonomie dans leur emploi du temps. Toutefois, ce cumul reste aujourd'hui contraint par un ensemble de règles complexes et dissuasives, notamment avec l'application de prélèvements sociaux tels que la CSG (contribution sociale généralisée) et la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) sur les revenus issus de cette activité, y compris lorsque celle-ci reste modeste. Cette situation fragilise les finances de ces retraités, tout en décourageant l'entrepreneuriat et l'activité indépendante dans cette tranche d'âge. Si le taux d'emploi des seniors n'a cessé de progresser depuis les années 2000 en France, il reste très inférieur à la moyenne de l'Union européenne, en particulier pour les 60-64 ans (38,9 % en France en 2023, contre 50,9 % en moyenne dans l'Union européenne, 65,3 % en Allemagne et 68,9 % en Suède). Dans un objectif d'intérêt général, il paraît pertinent de repenser ces dispositifs pour les rendre plus incitatifs afin de renforcer la dynamique en faveur du taux d'emploi des seniors. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage une exonération partielle ou totale de la CSG et de la CRDS sur les revenus d'activité des retraités auto-entrepreneurs, du moins en deçà d'un certain seuil ; s'il est prévu de simplifier et d'assouplir les règles encadrant le cumul emploi-retraite, notamment pour les petites activités exercées en micro-entreprise ; et quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour encourager la reprise d'activité des retraités, tout en garantissant leur sécurité juridique et sociale.

La question

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les difficultés administratives rencontrées par les professionnels du secteur funéraire. En effet, malgré l'existence d'un cadre réglementaire commun, les procédures demeurent hétérogènes et sources de complexité pour les entreprises, majoritairement des TPE et PME. Certaines mairies et préfectures continuent d'exiger la production de documents originaux pour des démarches qui pourraient être réalisées par voie dématérialisée alors même que la réglementation prévoit déjà que certaines opérations peuvent être effectuées « par tout moyen ». Cette situation entraîne des pertes de temps, des coûts supplémentaires et complique la vie des familles endeuillées ainsi que des opérateurs funéraires. Par ailleurs, les procédures d'habilitation des professionnels varient sensiblement d'une préfecture à l'autre, certaines exigeant des justificatifs non prévus par la réglementation. Cette absence d'harmonisation crée des lourdeurs administratives et une insécurité juridique pour les entreprises concernées. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour, d'une part, généraliser la dématérialisation des démarches funéraires et, d'autre part, harmoniser les procédures d'habilitation des opérateurs sur l'ensemble du territoire afin de simplifier le quotidien des professionnels du secteur.

Réponse

Dans le domaine funéraire, la démarche de simplification des normes appliquées aux collectivités, engagée par le Gouvernement et portée par la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, se traduit par le renforcement de la dématérialisation des actes et des procédures et par la recherche d'une harmonisation des pratiques des acteurs institutionnels. Ainsi, plusieurs projets de textes règlementaires destinés à renforcer la dématérialisation des actes et des procédures dans le domaine funéraire sont actuellement en cours d'élaboration visent à fluidifier les échanges entre les acteurs du funéraire, faciliter la réalisation de prestations funéraires et simplifier la gestion de ce service public par les communes et leurs groupements. En ce qui concerne l'harmonisation des pratiques, le Gouvernement met à disposition des préfectures et des collectivités locales des guides ayant vocation à les accompagner dans la mise en œuvre de la règlementation et des procédures funéraires. Ces guides font l'objet d'un travail de concertation mené par le Conseil national des opérations funéraires (CNOF) et ses groupes de travail, constitués de représentants des élus, de la profession et des familles. Ces documents, régulièrement enrichis de modèles de document et de fiches synthétiques, sont consultables en ligne sur le site de la Direction générale des collecitivités locales : Droit funéraire | Collectivités Locales. Ces documents constituent des appuis juridiques et des aides à la décision, chaque préfet pouvant toutefois solliciter les pièces qu'il juge utile en fonction des circonstances particulières qui lui sont présentées, notamment dans l'intérêt des familles et le respect des défunts.

La question

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par certains épargnants de plus de 70 ans titulaires d'un contrat d'assurance-vie, en particulier lorsqu'ils souhaitent changer d'établissement sans perdre les avantages fiscaux acquis avant cet âge. En l'état actuel du droit, le transfert d'un contrat d'assurance-vie vers un autre établissement n'est pas possible sans clôture du contrat initial, ce qui entraîne la perte des avantages fiscaux attachés aux versements effectués avant 70 ans. La loi « Pacte » de mai 2019 a certes introduit la possibilité de transférer un contrat tout en conservant son antériorité fiscale mais uniquement à condition que le transfert se fasse au sein du même établissement. Cette limitation place les épargnants âgés dans une situation de dépendance vis-à-vis de leur assureur et restreint la concurrence entre établissements alors que d'autres produits financiers, comme le plan d'épargne en actions (PEA), bénéficient d'une portabilité beaucoup plus large, quel que soit l'âge du titulaire. Par ailleurs, certains assurés en gestion libre se voient privés d'outils de suivi en temps réel de leurs placements à la suite de modifications unilatérales des services numériques, ce qui compromet leur capacité à gérer efficacement leurs investissements. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'élargir la portabilité des contrats d'assurance-vie à tous les établissements, tout en conservant les avantages fiscaux acquis et de renforcer les obligations d'information en temps réel pour les contrats en gestion libre.

Réponse

Le législateur a ouvert en 2019 la faculté pour un épargnant de recourir à la transférabilité interne de son contrat d'assurance vie. Cela inclut la modernisation d'un contrat au sein d'un même assureur et d'un même distributeur, mais aussi la capacité de changer de distributeur ou de courtier dans la mesure où le contrat reste chez le même assureur. Ouvrir un droit au transfert inconditionnel induirait des dysfonctionnements importants sur le marché. Sur plan opérationnel, il introduirait une flexibilité incompatible avec un contrat d'assurance-vie fondé sur le long terme et qui n'a pas vocation à changer régulièrement d'intermédiaire en assurance. Chaque contrat a en effet son univers d'investissement propre, rendant impossibles les transferts de titres entre assureurs ; au plan principiel, l'avantage fiscal dont bénéficie l'assurance vie est intrinsèquement lié à la détention longue des sous-jacents, ce que des transferts externes de contrats viendraient remettre en cause : le produit n'aurait alors plus de justification en l'état. Cette mesure viendrait ainsi à rebours de toutes les politiques menées ces dernières années, comme la loi industrie verte, visant à promouvoir l'investissement dans des unités de compte non-cotées, moins liquides et de long terme. au plan macroéconomique, cette faculté ouvrirait un risque pour la stabilité financière : en fonction de la conjoncture, cette disposition pourrait ouvrir la porte à des sorties massives de capitaux d'une compagnie d'assurance connaissant des difficultés, posant donc des risques concrets de déstabilisation supplémentaire et in fine de crise financière. Par ailleurs, le PEA n'est pas tout à fait comparable avec l'assurance-vie : les univers d'investissements d'un établissement bancaire à l'autre sont très proches (actions cotées), facilitant en cela la portabilité des PEA. Inversement, les univers d'investissements en assurance vie varient énormément d'un contrat à l'autre. Dans ce contexte, le droit au transfert interne et encadré offre un équilibre satisfaisant entre flexibilité pour l'épargnant et garantie pour l'assureur, sur lequel il ne convient pas de revenir. L'épargnant conserve toujours, en tout état de cause, la possibilité de clôturer un contrat pour changer d'assureur, moyennant la perte de l'avantage fiscal associé à ce contrat. Le superviseur et les services de l'Etat veillent à assurer l'effectivité de ce droit lorsque des assureurs ne respectent pas la réglementation. Enfin, les conditions d'information en temps réel des assurés en gestion libre relève du principe de liberté contractuelle.

La question

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les difficultés rencontrées par certains agents de la fonction publique d'État dans la gestion administrative du temps partiel thérapeutique, notamment en cas de reconduction prolongée ou de pathologie chronique. L'article L. 823-1 du code général de la fonction publique permet à un fonctionnaire d'être autorisé à exercer ses fonctions à temps partiel pour raison thérapeutique, en vue de suivre un traitement médical ou de faciliter sa rééducation ou sa réadaptation professionnelle. Ce dispositif constitue un levier essentiel pour prévenir les ruptures de parcours et maintenir en emploi des agents dont l'état de santé est altéré, tout en garantissant la continuité de leurs droits. Dans la pratique, plusieurs agents signalent des difficultés récurrentes au renouvellement de ce temps partiel, même lorsque leur situation médicale est stabilisée et que l'avis du médecin de prévention est favorable. Ils se heurtent à des démarches administratives complexes, à un manque de visibilité sur les suites données à leur situation et à l'absence d'un cadre formalisé de coordination entre les différents acteurs concernés, en particulier la médecine de prévention, l'administration employeur et les comités médicaux. Ces fragilités pèsent sur les conditions de maintien dans l'emploi des agents concernés, qui, bien qu'en capacité d'exercer partiellement leurs fonctions, ne disposent pas des garanties nécessaires à la sécurisation de leur parcours professionnel. Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend renforcer le cadre applicable au temps partiel thérapeutique afin de mieux prendre en compte les situations médicales évolutives ou durables, de simplifier les procédures de renouvellement dans ces cas spécifiques et de favoriser une coordination plus fluide entre les acteurs médicaux et administratifs concernés.

Réponse

Le temps partiel pour raison thérapeutique (TPT), créé en 1994 et depuis codifié aux articles L. 823-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP), est une modalité d'organisation du temps de travail permettant aux personnes souffrant d'un problème de santé de continuer à exercer une activité via l'octroi d'un temps partiel d'une quotité allant de 50 à 90 % avec maintien de l'intégralité de la rémunération. Il constitue ainsi un dispositif de maintien et de retour à l'emploi qui contribue à la bonne intégration des agents concernés. Depuis la réforme de 2021 visant à faciliter son recours en mettant fin à la nécessité d'un arrêt de travail préalable des agents concernés, le TPT s'est fortement développé. Le renouvellement du TPT dans la fonction publique de l'État est régi par les dispositions du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 qui prévoient que le TPT est accordé par périodes d'un à trois mois, dans la limite d'une année. Lorsque la demande de prolongation conduit à une période de TPT supérieure à trois mois au total, l'agent doit se soumettre à l'examen d'un médecin agréé qui rend un avis sur la justification médicale, la quotité et la durée du temps partiel demandé. L'agent est tenu de se soumettre à cet examen, faute de quoi l'autorisation est interrompue. Les textes applicables aux versants territorial et hospitalier comportent des procédures similaires qui ne prévoient pas l'intervention du médecin du travail. Conscient des difficultés que peuvent poser les situations de renouvellement du TPT des agents faisant face à des situations médicales évolutives ou durables, à l'instar de maladies chroniques ou des personnes en situation de handicap, le Gouvernement réfléchit à faire évoluer ce dispositif, pour les trois versants de la fonction publique, afin d'en améliorer le fonctionnement dans l'intérêt de l'agent et celui du service. Par ailleurs, le TPT ne constitue pas le seul outil dont les employeurs publics disposent pour tenir compte des situations médicales particulières des agents reconnus en situation de handicap. Ces derniers peuvent ainsi bénéficier, de plein droit et après avis du médecin du travail, d'un temps partiel compris entre 50 % et 80 %, assimilé au temps plein pour l'avancement, la promotion et la formation. Cette modalité de travail, non limitée dans le temps, participe des conditions de maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Dans une perspective plus large, dans la continuité des propositions du rapport « Coût des normes et de l'enchevêtrement des compétences : évaluation, constats et propositions » remis au Gouvernement par M. Boris Ravignon, plusieurs réflexions sont également en cours pour simplifier les procédures d'accès à des dispositifs d'aménagement du travail en raison de l'état de santé de l'agent (temps partiel de droit par exemple), libérer du temps médical dans les services de médecine de prévention et soutenir la coordination des acteurs.

La question

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les associations caritatives françaises, dont la Croix-Rouge, dans la collecte et le recyclage des vêtements usagés. Actuellement, la filière de retraitement des textiles en France demeure très limitée, les structures de collecte dépendant majoritairement de prestataires, dont la situation financière parfois critique a conduit à la suspension de nombreuses collectes. Cette situation a des répercussions directes sur les associations, qui se retrouvent avec d'importants volumes de vêtements invendables ou inutilisables, parfois à devoir financer elles-mêmes leur enlèvement. Par ailleurs, la valorisation internationale de ces textiles se heurte désormais au refus de certains pays de les accueillir. Cette crise souligne la fragilité de la filière de recyclage textile nationale et met en lumière l'urgence d'une approche globale, combinant un soutien aux acteurs de terrain, la recherche de nouveaux partenaires nationaux et la mise en œuvre de mesures de sensibilisation visant à encourager la réutilisation et le don des vêtements. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir la continuité de la collecte et du recyclage des textiles en France, soutenir financièrement les associations et les entreprises d'insertion et favoriser la création d'une filière nationale durable de valorisation des vêtements usagés.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traverse actuellement la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures (TLC). Cette situation résulte d'une augmentation très importante des volumes de textiles usagés, largement alimentée par le développement de l'ultra fast fashion, et de la réduction progressive des débouchés à l'export, qui fragilisent durablement le modèle économique des opérateurs de collecte, de tri et de valorisation. Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a demandé à l'éco-organisme Refashion de renforcer, dès 2025 puis en 2026, son soutien aux opérateurs de collecte et de tri afin de prévenir les défaillances d'entreprises et de préserver les capacités industrielles indispensables au fonctionnement de la filière. Ce soutien a ainsi plus que doublé en deux ans pour atteindre 268 euros par tonne triée en 2026. Parallèlement, le Gouvernement a engagé, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réforme structurelle de la filière REP TLC. Cette réforme vise à mieux prévenir la production de déchets textiles en responsabilisant davantage les metteurs sur le marché et à renforcer les capacités nationales de réemploi, de tri et de recyclage afin de développer une filière plus résiliente et moins dépendante des débouchés extérieurs. Le futur cahier des charges de la filière renforcera ainsi significativement les moyens consacrés au développement des capacités industrielles de tri, de surtri et de recyclage. Plus de 150 millions d'euros seront mobilisés sur une période de six ans afin de soutenir les investissements nécessaires à l'émergence d'infrastructures industrielles performantes, créatrices d'emplois et capables de traiter une part croissante des textiles usagés sur le territoire national. Le Gouvernement est particulièrement attaché au maintien de la place des structures de l'économie sociale et solidaire au sein de cette filière. Ces structures jouent un rôle essentiel, tant par leur contribution à la collecte, au réemploi et au tri des textiles que par les missions d'insertion et de cohésion territoriale qu'elles assurent. Le futur cahier des charges veillera ainsi à préserver leur modèle économique et à leur donner les moyens de poursuivre leurs missions dans des conditions pérennes, en accompagnant leur adaptation aux profondes évolutions que connaît aujourd'hui la filière textile.

La question

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation particulièrement préoccupante des personnes atteintes d'encéphalomyélite myalgique (EM), pathologie encore largement méconnue en France malgré sa gravité. Reconnue depuis 1969 par l'Organisation mondiale de la santé (CIM-10 G93.3), l'encéphalomyélite myalgique est une maladie neurologique grave, chronique et systémique, présentant une dimension immunologique marquée. Elle se caractérise notamment par une intolérance à l'effort (PEM), des douleurs persistantes, des troubles cognitifs, une dysautonomie et un handicap profond, conduisant dans de nombreux cas à une dégradation significative de la qualité de vie. Les estimations disponibles font état de 17 à 30 millions de personnes touchées dans le monde, dont 240 000 à 300 000 en France. Pourtant, environ 75 % des patients ne bénéficient toujours d'aucun diagnostic et un quart d'entre eux présentent une forme sévère ou très sévère de la maladie. Ce manque de reconnaissance entraîne une forte errance médicale, un défaut d'accès aux soins adaptés et place nombre de patients dans une situation de grande vulnérabilité, souvent aggravée par des situations de maltraitance institutionnelle. L'espérance de vie réduite et le taux de suicide élevé parmi les personnes atteintes témoignent de la gravité de cette pathologie. Par ailleurs, une augmentation notable du nombre de cas est désormais observée dans un contexte post-infectieux, notamment à la suite d'infections virales telles que la covid-19 ou le virus d'Epstein-Barr. Cette réalité souligne que la pathologie touche un nombre croissant de personnes, y compris de jeunes patients et renforce l'urgence d'une reconnaissance officielle et d'une réponse adaptée. À ce jour, il n'existe en France ni stratégie nationale de prise en charge, ni dispositif de formation spécifique à destination des professionnels de santé, ni centres de référence ou de compétence, ni financement dédié à la recherche sur cette maladie. À l'inverse, plusieurs pays ont mis en œuvre des politiques publiques ambitieuses : le Royaume-Uni, à travers les recommandations du NICE publiées en 2021, a reconnu le caractère invalidant de la maladie et proscrit les traitements inadaptés, en privilégiant une approche centrée sur le repos et la reconnaissance du handicap. Aux États-Unis d'Amérique d'Amérique, le NIH considère l'EM comme une pathologie biologique complexe et sévère. La Commission européenne, quant à elle, encourage son intégration dans les politiques de recherche, de santé et de reconnaissance du handicap. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de reconnaissance officielle de l'encéphalomyélite myalgique comme affection grave et invalidante. Elle lui demande également quelles sont les mesures envisagées pour développer une formation initiale et continue adaptée des professionnels de santé à cette pathologie et à ses co-morbidités (SAMA, POTS, dysautonomie), mettre en place des structures de soins dédiées, améliorer la recherche publique et garantir aux personnes malades un accès effectif aux soins, à leurs droits sociaux et à une reconnaissance pleine de leur situation de handicap, afin de rompre avec l'invisibilisation et l'isolement qui les touchent.

Réponse

L'encéphalomyélite myalgique n'est pas inscrite sur la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (ALD 30), parce que sa présentation, sa gravité et son évolution sont très variables d'un patient à l'autre. En revanche, pour tout cas d'encéphalomyélite myalgique reconnue comme grave et nécessitant des soins coûteux par le service médical ou, en cas de refus initial, par un expert, le patient bénéficie d'une exonération du ticket modérateur (ALD 31). Comme pour toutes les pathologies pouvant entraîner un handicap, les personnes atteintes de formes invalidantes d'encéphalomyélite myalgique peuvent également bénéficier de la prestation de compensation du handicap. Dans ce cas, il appartient à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, située au sein des maisons départementales des personnes handicapées, de déterminer, sur la base d'une évaluation globale des besoins de la personne en situation de handicap, les prestations dont celle-ci pourrait bénéficier.

Réponse

ACCÈS DES MINEURS AUX SITES PORNOGRAPHIQUES Mme la présidente . La parole est à Mme Louise Morel. Mme Louise Morel . Il y a quelques jours, plusieurs sites pornographiques ont annoncé se retirer du territoire numérique français. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.) M. Fabien Di Filippo . La France, tu l'aimes ou tu la quittes ! Mme Louise Morel . Cette décision est entièrement de leur fait : si ces sites quittent notre territoire, ce n'est pas en raison d'une censure arbitraire mais parce qu'ils refusent de se conformer à une loi adoptée dans cet hémicycle. Cette loi, dont j’ai eu l'honneur d'être rapporteure, avec mes collègues Paul Midy, Denis Masséglia, Anne Le Hénanff et Mireille Clapot, impose aux plateformes pornographiques de vérifier l'âge de leurs utilisateurs – une mesure de bon sens. Rappelons les chiffres : en France, un mineur sur trois consulte un site pornographique au moins une fois par mois et un tiers des enfants de moins de 12 ans ont déjà eu accès à des contenus pornographiques. Faut-il encore souligner une évidence ? Ce qui est interdit aux mineurs dans la rue, dans les écoles et dans nos foyers devrait l’être tout autant dans l’espace numérique. L'exposition précoce à des contenus pornographiques violents entraîne des souffrances chez les enfants : troubles du développement, addiction, banalisation de la violence sexuelle, notamment envers les femmes, reproduction de schémas toxiques, voire criminels. Mme Anne-Laure Blin . Exactement ! Mme Louise Morel . Ces plateformes diffusent en toute impunité des contenus où se mêlent viols, inceste, actes de torture, humiliations extrêmes. Là où d’autres pays ont flanché – Royaume-Uni, Australie, plusieurs États américains –, nous avons tenu bon. Car en France, ce ne sont pas les plateformes qui font la loi. Mais il nous faut aller plus loin et agir en Européens. Madame la ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, face aux pressions de ces acteurs qui pensent pouvoir dicter leurs propres règles, je vous pose deux questions : que faites-vous pour que cette mesure ne puisse pas être contournée et qu'elle reste efficace ? Comment la France entend-elle soutenir cette forme de protection des mineurs au niveau européen afin qu'elle y devienne un modèle et une exigence partagée ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem ainsi que sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’intelligence artificielle et du numérique. Mme Clara Chappaz, ministre déléguée chargée de l'intelligence artificielle et du numérique . Ces sites ont décidé de ne plus être accessibles depuis la France : ils ne veulent pas respecter nos lois ni respecter nos enfants. Mais personne n'est au-dessus des lois ! (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR et sur quelques bancs du groupe Dem.) L'adoption de la loi visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique a fait suite à un très long combat mené par les associations, mes prédécesseurs – Jean-Noël Barrot et Marina Ferrari – et vous, ici, au Parlement. Vous avez envoyé un message très simple : qu'un garçon de plus de 10 ans sur deux et une fille du même âge sur trois puissent avoir accès à des contenus pornographiques en cliquant sur un bouton, c'est fini ! Cela fait plus de trente ans que ce type de contenus est interdit aux enfants ; les sites doivent respecter leurs obligations. On nous a dit que ce serait impossible, mais les solutions existent. Certains sites les utilisent et se conforment ainsi à nos lois. Si les autres ne veulent pas respecter nos lois ni protéger nos enfants, qu'ils s'en aillent ! (M. Laurent Croizier applaudit.) Nous continuerons à mener ce combat en Européens. Ce n'est pas l'Europe qui est en retard, c'est la France qui a été en avance. Je sors d'une réunion du Conseil européen, et je vous assure que tout le monde nous regarde avec fierté. La liberté des adultes de consommer de tels contenus ne doit pas s'exercer au détriment des enfants. Ces plateformes mentent et cherchent à intimider en affichant sur leur site que la nouvelle législation nous donnerait accès aux données de nos concitoyens, qui ont tout à fait le droit de consommer ces contenus s'ils sont majeurs. C'est faux, c'est un mensonge ! Si ces sites souhaitent continuer d'utiliser ces méthodes pour se faire de l'argent sur le dos de nos enfants, nous leur intimons de s'en aller ! Ils comptaient peut-être frapper à la porte de l'Union européenne pour trouver d'autres pays plus accommodants. Mais l'Europe répond aussi à l'appel, en empruntant la voie de la France. Le numérique, c'est formidable, mais à ceux qui refusent de respecter nos lois, je dis « bon vent ! » (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem ainsi que sur quelques bancs des groupes DR et LIOT. - Mme Stella Dupont applaudit également.)

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de mettre à jour la réglementation relative à l'apprentissage en conduite supervisée. Depuis le 1er janvier 2024, l'âge minimal pour se présenter à l'examen pratique du permis de conduire de la catégorie B a été abaissé de 18 à 17 ans, conformément aux annonces gouvernementales visant à faciliter l'accès des jeunes à la mobilité. Toutefois, certaines dispositions réglementaires n'ont pas encore été actualisées en conséquence. En particulier, l'article R. 211-5-1 du code de la route précise toujours que la conduite supervisée est accessible « à partir de l'âge de dix-huit ans », ce qui crée une ambiguïté pour les professionnels de l'enseignement de la conduite, les candidats et leurs familles. Cette discordance entre la pratique désormais autorisée et les textes en vigueur suscite des incertitudes sur le terrain et nuit à la lisibilité du droit. Dans un objectif de sécurité juridique et de clarté administrative, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre en cohérence les dispositions réglementaires relatives à la conduite supervisée avec l'abaissement de l'âge minimal à 17 ans et dans quels délais cette mise à jour pourrait intervenir.

Réponse

L'article L.211-4 du CR modifié par l'article 99 de la loi LOM n° 2019-1428 LOM du 24 décembre 2019 définit les conditions d'accès au mode d'apprentissage de la conduite appelé conduite supervisée. Ce texte précise que toute personne âgée d'au moins dix-huit ans peut suivre un apprentissage en conduite supervisée. L'âge définit par ce texte n'est plus en corrélation avec l'âge minimum d'obtention du permis de conduire fixé à dix-sept ans depuis le 1er janvier 2024. Le préalable à la modification de l'article R.221-5-1 du code de la route est donc la modification par le parlement de l'article L. 211-4 pour supprimer les dispositions relatives à l'âge d'accès à cette formation du niveau législatif pour les confier au pouvoir réglementaire. En effet, l'article L. 211-7 du code de la route renvoie déjà à un décret en Conseil d'État les conditions d'application des articles L. 211-1 A à L. 211-6.

La question

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les droits des agents publics en matière d'accompagnement de leur conjointe lors des échographies obligatoires liées à la grossesse. Depuis 2016, les salariés du secteur privé bénéficient d'une autorisation d'absence pour accompagner leur conjointe aux trois échographies obligatoires prévues pendant la grossesse, conformément à l'article L. 1225-16 du code du travail. Cependant, cette disposition ne s'applique pas aux agents publics, créant ainsi une inégalité de traitement entre les secteurs public et privé. Cette situation soulève des questions d'équité et d'égalité entre les sexes, alors même que l'implication des futurs pères dans le suivi de la grossesse est aujourd'hui reconnue comme essentielle. Ne pas pouvoir accompagner sa conjointe aux échographies constitue un frein à l'investissement paternel et peut renforcer l'idée que la grossesse reste principalement la responsabilité de la femme. De plus, l'absence de cadre uniforme oblige certains agents publics à mobiliser des jours de réduction du temps de travail (RTT), de congé annuel ou de récupération pour être présents lors de ces examens médicaux, accentuant le sentiment d'injustice par rapport aux droits garantis aux salariés du secteur privé. Elle lui demande quelles mesures elle entend mettre en œuvre pour harmoniser les droits des agents publics avec ceux du secteur privé afin de permettre aux futurs pères d'accompagner leur conjointe lors des échographies obligatoires, dans un souci d'équité et de reconnaissance de l'implication parentale.

Réponse

Dans la fonction publique, les autorisations spéciales d'absences (ASA) constituent des modalités d'aménagement du temps de travail accordées à titre exceptionnel et ponctuel permettant à l'agent titulaire, stagiaire ou contractuel, à temps complet ou non complet, de s'absenter de son poste de travail sans utiliser ses droits à congés. Ce cadre n'est pas régi par décret, mais par la loi qui détermine une liste limitative d'ASA pour certains motifs précis. Ainsi, l'article L. 622-1 du code général de la fonction publique (CGFP) prévoit déjà que les employeurs publics peuvent accorder, sur demande de leurs agents, des ASA liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux sous réserve de respecter certaines modalités. Elles sont accordées sur la base d'éléments objectifs permettant de vérifier la correspondance de la situation personnelle de l'agent avec un des motifs prévus par le cadre juridique applicable. En application de la circulaire FP/4 n° 1864 du 9 août 1995, la circulaire NOR/FPPA/96/10038C du 21 mars 1996 et la circulaire DH/FH1/DASITS n° 96-152 du 29 février 1996, il est demandé aux employeurs publics d'accorder systématiquement une autorisation spéciale d'absence aux agentes publiques pour qu'elles puissent se rendre aux échographies obligatoires liées à leur état de grossesse. Si, à ce jour, la loi ne comporte aucun motif d'ASA visant expressément le cas des agents publics accompagnant leur conjointe lors des échographies obligatoires, l'accord du 30 novembre 2018 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique le prévoit. Bien qu'il ne soit traduit en droit positif par aucun texte, cette disposition a vocation à s'appliquer dans l'ensemble de la fonction publique. Plusieurs ministères accordent d'ores et déjà dans ce cadre des ASA aux conjoints afin qu'ils puissent assister aux examens médicaux obligatoires. Des facilités horaires peuvent par ailleurs être mises en place, sous réserve de l'accord du chef de service, de l'autorité territoriale ou du chef d'établissement, pour permettre aux agents publics d'accompagner leur conjointe aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de leur grossesse.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les incertitudes budgétaires qui fragilisent les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) et plus particulièrement les difficultés rencontrées dans le financement des actions de formation à destination des salariés en parcours. Les SIAE jouent un rôle fondamental dans la lutte contre l'exclusion et le retour à l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. Grâce à un accompagnement renforcé et individualisé, ces structures permettent chaque année à des milliers de personnes de retrouver une trajectoire professionnelle et de regagner en autonomie. La mise en œuvre du Plan d'investissement dans les compétences dédié à l'insertion par l'activité économique (PIC IAE) connaît de fortes tensions. Le budget 2025 s'établit à 70 millions d'euros, contre 85 millions en 2024 et 100 millions en 2023. Les opérateurs de compétences (OPCO) n'ont été informés de leurs enveloppes qu'en février 2025, avec une consigne initiale de n'engager les actions qu'à hauteur de 50 % du montant alloué en 2024. Cette communication tardive a entraîné des retards, voire des blocages, dans le lancement des formations. Par ailleurs, des disparités importantes existent selon les OPCO : certains appliquent une rétroactivité permettant de couvrir les formations commencées dès le 1er janvier 2025, d'autres non, sans que cette inégalité de traitement soit justifiée, alors même que les crédits proviennent tous de l'État. En parallèle, les effets de la revalorisation du SMIC intervenue en novembre 2024 ne semblent pas pris en compte dans les crédits pour 2025, ce qui pourrait aggraver encore davantage les déséquilibres. Ces incertitudes budgétaires, conjuguées à la diminution des moyens alloués et à la complexité des circuits de financement, pèsent lourdement sur l'action des SIAE. Certaines SIAE font déjà face à des licenciements, des fermetures d'activités, voire à la disparition pure et simple de leur structure. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour sécuriser, à court et moyen termes, les financements nécessaires à la pérennité des SIAE et garantir une équité de traitement dans l'accès à la formation des salariés en parcours.

Réponse

La loi de finances pour 2025 a globalement reconduit le financement de l'insertion par l'activité économique pour un montant de 1 389 millions d'euros en crédits de paiement dédiés aux aides au poste. Si une mesure d'économie de l'ordre de 4 % a été faite, elle est modérée par rapport à l'ampleur des économies, plus de 4 milliards d'euros, consenties par le ministère. Par ailleurs une plus grande souplesse a été donnée aux préfets pour répartir leurs crédits d'insertion entre entreprises adaptées, structures d'insertion par l'activité économique et contrats aidés au regard des réalités de terrain et de leurs priorités stratégiques. La formation constitue une composante essentielle des parcours d'insertion par l'activité économique vers l'insertion dans l'emploi durable. Conscient de l'importance de cet enjeu, le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles a fait le choix de maintenir également un effort conséquent en préservant une enveloppe de 70 millions d'euros en autorisation d'engagement pour l'année 2025 sur le Plan d'investissement dans les compétences de l'insertion par l'activité économique (PIC IAE). En travaillant, en lien avec les Opérateurs de compétences (OPCO), à réduire le taux d'érosion entre le niveau d'engagement et le niveau de réalisation, ces crédits devraient permettre de financer un nombre d'actions de formation comparable à celui de 2024. Le calendrier de mise en œuvre du PIC IAE a été marqué par le contexte institutionnel et budgétaire, avec la promulgation tardive de la loi de finances initiale en début d'année et l'application du régime des services votés, limitant temporairement la capacité d'engagement de l'État. Dans ce contexte, les notifications budgétaires aux OPCO ont été effectuées début avril, à une date comparable aux années précédentes malgré un contexte inédit. De plus, la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a informé les OPCO, dès que cela a été juridiquement possible, de la reconduction du PIC IAE pour 2025, de manière à leur permettre d'engager, sans délai, les actions de formation. Si la DGEFP a invité les OPCO à avoir une appréciation souple de l'engagement des formations, dans un souci de continuité et de soutien aux actions de formation, ceux-ci étant des organismes de droit privé, ils conservent une autonomie de décision, notamment à travers leur conseil d'administration. À ce titre, ils peuvent choisir de suivre ou non cette orientation, en fonction des arbitrages internes qui leur sont propres et de l'impératif de bonne gestion des crédits qui leur sont alloués. Par ailleurs, si le PIC IAE a vocation à favoriser le recours aux formations pour les salariés en parcours d'insertion, d'autres leviers tels que les plans régionaux d'investissement dans les compétences, mais également les plans régionaux de formation et l'offre portée par France Travail, peuvent être mobilisés en faveur des salariés en insertion. Les services de l'Etat travaillent actuellement à rendre cette offre plus visible afin de faciliter le recours à ces différentes sources de financement par les structures de l'insertion par l'activité économique.

La question

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sur les conséquences des récentes réformes fiscales pour les chambres d'hôtes. Les dernières évolutions législatives et fiscales, notamment la loi dite « Le Meur » et l'abaissement du seuil d'assujettissement à la TVA, ont eu un impact significatif sur les chambres d'hôtes. Ces réformes se traduisent par une augmentation sensible des charges fiscales et sociales supportées par leurs exploitants, remettant en question la viabilité économique de nombreuses structures. Souvent implantées en zones rurales, les chambres d'hôtes participent activement à la vitalité de l'économie touristique locale. Elles offrent un hébergement authentique et de qualité, tout en valorisant les produits du terroir et les patrimoines culturels régionaux. Toutefois, les nouvelles dispositions, telles que l'augmentation des cotisations sociales des autoentrepreneurs de 12,3 % à 21,2 % ou la réduction de l'abattement fiscal de 71 % à 50 %, fragilisent un modèle économique déjà marqué par la saisonnalité. Par ailleurs, l'application de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) à certaines chambres d'hôtes pourtant situées dans la résidence principale de l'exploitant, engendre une inégalité de traitement avec celles qui en sont exonéré. Certaines structures cumulent désormais THRS et cotisation foncière des entreprises (CFE), quand d'autres en sont partiellement ou totalement exonérées, ce qui crée une distorsion de concurrence entre les chambres d'hôtes. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour adapter le cadre fiscal et réglementaire aux réalités économiques des chambres d'hôtes, en vue de préserver leur pérennité et de soutenir leur rôle indispensable dans l'économie touristique des territoires.

Réponse

L'attention de la ministre déléguée chargée du tourisme a été appelée sur la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale et les incidences de cette loi sur les chambres d'hôtes et gites ruraux. Avec cette loi, le législateur a souhaité mieux réguler l'offre de meublés de tourisme tout en permettant aux propriétaires de continuer de valoriser leur bien à travers des services et des équipements spécifiques proposés à la clientèle grâce à une incitation au classement et en reconnaissant le caractère particulier des activités de chambre d'hôtes. Fiscalement ces dernières relèvent du 2° du paragraphe 1 de l'article 50-0 du code général des impôts (CGI) modifié par l'article 7 de la loi du 19 novembre 2024 et bénéficient donc du régime micro-BIC dans la limite de 77 700 € de chiffre d'affaires avec un abattement de 50 %. S'agissant des gites ruraux, ces derniers n'étant pas définis en droit, ils sont considérés comme des meublés de tourisme et bénéficient du même régime que les chambres d'hôtes lorsqu'ils sont classés. Conformément au 1° bis du même article, les meublés de tourisme non classés bénéficient pour rappel eux désormais d'un abattement ramené de 50 à 30 % dans la limite de 15 000 € de chiffre d'affaires. Le gouvernement a soutenu le compromis trouvé en commission mixte paritaire dans la mesure où il maintenait un abattement différencié de nature à préserver une incitation au classement et au déploiement d'une offre d'hébergement de qualité. Le seuil de 77 700 € est apparu par ailleurs au législateur suffisamment élevé pour tenir compte de la situation des petits propriétaires de chambres d'hôtes ou de gites recherchant un revenu d'appoint, seuil qui reste très supérieur à celui des locations meublées de tourisme non classées. Enfin les propriétaires de chambres d'hôtes ou de gites ruraux dont l'activité relève par ailleurs plus de la parahôtellerie et qui supportent des charges d'un montant supérieur à l'abattement de 50 % conservent toujours la possibilité d'opter pour le régime réel, en déduisant les frais et charges pour leur montant réel. Au demeurant, soucieuse de renforcer l'offre touristique notamment dans les zones rurales, la ministre a lancé un groupe de travail sur le sujet. Ces travaux s'inséreront dans une réflexion plus large sur le développement de l'agritourisme qui fait partie de la feuille de route de la ministre, sujet sur lequel, en lien avec sa collègue Annie Genevard, la ministre a proposé au Premier ministre de lancer une mission parlementaire ad hoc. S'agissant des impôts locaux, la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPB) est un impôt réel dû au titre de la détention de propriétés bâties (article 1380 du CGI). La taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (CGI, articles 1407 et 1408). Elle est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal, y compris lorsqu'ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE). En revanche, les locaux faisant l'objet d'un usage exclusivement professionnel ne sont pas soumis à la THRS (article 1407 du CGI). Dans ce cadre, et conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 15 juin 2023, n° 468195), lorsqu'au cours de l'année, des locaux sont mis en location pour de courtes durées et pour des périodes qu'il est loisible au propriétaire d'accepter ou de refuser, ce dernier est regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant en conserver la jouissance ou la disposition. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 1447 du CGI, les personnes qui exercent l'activité de location de meublés de tourisme sont imposables à la CFE. Il résulte des dispositions susmentionnées qu'un logement meublé, loué et qui ne constitue pas la résidence principale du contribuable est imposable à la fois de la CFE et de la THRS. Toutefois, le 3° de l'article 1459 du CGI prévoit que, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre, sont exonérées de CFE les personnes qui louent en meublé des locaux classés ou non lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle. L'assujettissement à la CFE résulte ainsi d'une libre décision des collectivités locales concernées. Enfin, il est précisé que l'assujettissement à la CFE, même lorsque l'imposition est établie au lieu du domicile du redevable, ne conduit pas à une double imposition. En effet, l'objet de cette cotisation – faire participer aux charges publiques locales les personnes et organismes exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée – est distinct de ceux de la TFPB et de la THRS. En conclusion, un même local peut effectivement servir d'assiette à plusieurs taxes, mais cette situation trouve sa cohérence dans la diversité des redevables (exploitant pour la CFE, occupant pour la THRS, propriétaire pour la TFPB) et des modalités de calcul.

La question

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'opportunité d'étendre le bénéfice du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle (RLAM), prévu à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, à l'ensemble des agents de la fonction publique sous statut travaillant en Alsace-Moselle. Aujourd'hui, seuls les agents contractuels et les fonctionnaires à temps partiel inférieur à 28 heures bénéficient du régime local. Cela crée une iniquité flagrante de traitement entre agents partageant les mêmes lieux de travail et exerçant souvent les mêmes missions, simplement en fonction de leur statut. Cette situation est difficilement compréhensible pour les agents concernés et constitue une rupture d'égalité devant les charges sociales et les prestations. Par ailleurs, cette extension représenterait un gain budgétaire net pour le régime local. En effet, une étude économique récente estime à 71 millions d'euros les cotisations annuelles que verseraient les agents concernés, pour des remboursements de prestations estimés à 50,7 millions d'euros. Le rapport cotisations/charges atteindrait ainsi 1,4, assurant une contribution supérieure aux prestations perçues, donc une solidité accrue du régime local sans coût supplémentaire pour l'État. Enfin, cette intégration permettrait à plusieurs dizaines de milliers d'agents de bénéficier d'un régime solidaire, simple et performant, qui assure un remboursement significativement supérieur à celui du régime général seul, notamment pour les soins hospitaliers (100 %) et les consultations de ville (90 %). Cela faciliterait l'accès aux soins, tout en réduisant le reste à charge pour les agents et leurs familles. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour proposer une modification législative de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale afin d'élargir le périmètre des bénéficiaires du régime local aux fonctionnaires titulaires exerçant en Alsace-Moselle.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur les modalités de révision du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), dont la rigidité pénalise certaines communes depuis plus d'une décennie. Ce dispositif a été mis en place pour compenser les écarts de ressources entre collectivités, à la suite d'une réforme majeure de la fiscalité locale opérée par la loi de finances pour 2010. Les montants de prélèvement ou de reversement au titre du FNGIR ont été déterminés à cette date, en fonction de la situation fiscale des collectivités à l'époque. Ces montants sont restés figés depuis lors, sans prise en compte de l'évolution économique ou fiscale des territoires concernés. Or certaines communes se retrouvent durablement contributrices au FNGIR, alors même que leur tissu économique a changé et que leurs bases fiscales se sont contractées. Ces prélèvements, devenus structurels, représentent parfois une part significative de leurs recettes réelles de fonctionnement, limitant de fait leur capacité d'investissement, y compris dans des projets stratégiques pour le développement local. Si un mécanisme de révision existe, il demeure aujourd'hui très restrictif. Le principal critère - une baisse d'au moins 70 % de la base nette de cotisation foncière des entreprises (CFE) - est rarement atteint, même dans des situations clairement déséquilibrées. En conséquence, de nombreuses communes ne peuvent faire valoir leur situation, malgré des pertes de ressources réelles et durables. Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de faire évoluer les critères actuels ou d'introduire davantage de souplesse dans la procédure de révision du FNGIR, afin que ce mécanisme puisse mieux refléter la situation financière réelle des collectivités et leur permettre de mobiliser leurs ressources dans des conditions plus équitables.

Réponse

L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité territoriale. Il se compose, par catégorie de collectivités, d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) financée par l'État et d'un fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). Le FNGIR est un mécanisme d'équilibrage des recettes fiscales des collectivités territoriales et de leurs groupements institués après la suppression de la taxe professionnelle en 2010. Il permet à chaque collectivité territoriale de disposer d'un niveau de ressources identique avant et après la suppression de cet impôt. Les collectivités territoriales qui auraient été surcompensées par le nouveau panier de ressources institué après la suppression de la taxe professionnelle (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau, etc.) sont prélevées au profit des collectivités territoriales qui auraient été sous-compensées. Le FNGIR existe pour chaque catégorie de collectivité territoriale. Ainsi, les prélèvements sur le bloc communal et les départements sont reversés au sein de chaque catégorie. L'article 196 de la loi de finances pour 2022 a abrogé le FNGIR des régions pour l'intégrer dans un dispositif plus global de péréquation. Les prélèvements et reversements au titre du FNGIR sont figés et reconduits chaque année pour un montant identique. Dans la majorité des cas, les collectivités territoriales qui sont prélevées au titre du FNGIR sont dans une situation favorable : en effet, elles ont bénéficié de la dynamique de leurs recettes fiscales depuis 2010, sans subir une hausse de leur prélèvement au titre du FNGIR. Cependant, certaines collectivités territoriales, et particulièrement certaines communes contributrices au FNGIR, ont été confrontées depuis 2010 au départ de leur territoire d'entreprises qui justifiaient leur prélèvement. Ces communes sont éligibles à plusieurs mécanismes de compensation tels que ceux liés à la perte de bases de contribution économique territoriale (CET) et d'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER), lesquels ont été renforcés par l'article 79 de la loi de finances pour 2019, mesure qui a constitué une première réponse à votre préoccupation. Ensuite, l'article 79 de la loi de finances pour 2021 a institué un prélèvement sur les recettes de l'État visant à soutenir les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pour qui, d'une part, le prélèvement au titre du FNGIR représente plus de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement et qui ont, d'autre part, subi une perte de bases de cotisation foncière des entreprises de plus de 70 % depuis 2012. Les modalités d'application de la mesure ont été précisées par le décret n° 2021-1242 du 28 septembre 2021. Pour les collectivités éligibles, l'État verse un soutien budgétaire à hauteur d'un tiers de leur prélèvement au titre du FNGIR. Près de 300 communes bénéficient chaque année de ce dispositif depuis 2021, particulièrement des communes rurales.

La question

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de réformer la régulation du marché de l'esthétique. Le secteur de l'esthétique, bien qu'en plein essor demeure largement ignoré par le législateur, avec des règles de régulation qui ne correspondent plus aux évolutions des techniques de soins. L'article L. 121-1 du code de l'artisanat stipule que les soins esthétiques « ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci » mais aucune définition légale ou réglementaire n'existe quant à ce que recouvrent précisément les « soins esthétiques ». Cette absence de définition a des conséquences importantes pour les professionnels du secteur, notamment ceux titulaires d'un CAP ou d'un BP, qui se retrouvent confrontés à une forte imprévisibilité juridique. Cette situation est d'autant plus problématique que l'apparition de nouvelles technologies dans le domaine de l'esthétique a progressivement brouillé la frontière entre médecine esthétique et soins esthétiques. La confédération nationale artisanale des instituts de beauté propose l'adoption d'une définition légale des soins esthétiques, incluant notamment les actes de destruction du tégument et d'effraction cutanée limitée à l'épiderme, comme cela est prévu dans le cadre du règlement européen (CE) n° 1223/2009 sur les produits cosmétiques. Face à l'essor de ces nouvelles pratiques, 76 % des professionnels utilisent des dispositifs dits « technologiques », pour lesquels l'absence d'encadrement juridique est source d'insécurité. Ces dispositifs, coûteux, représentent des investissements lourds pour une profession majoritairement artisanale, d'autant que l'imprécision sur les compétences autorisées et l'absence de cadre légal clair entraînent des risques financiers pour les praticiens. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour établir un cadre juridique stable et adapté au secteur de l'esthétique, prenant en compte les évolutions technologiques récentes et garantissant à la fois la sécurité des consommateurs et la pérennité de la profession.

Réponse

Le Gouvernement porte la plus grande attention à la situation des professionnels de l'esthétique et à la nécessité de mieux définir les périmètres d'intervention et qualifications professionnelles dans ce secteur. La qualification professionnelle relative au secteur de l'esthétique est prévue à l'article L. 121-1 du code de l'artisanat qui précise en son point 5° que ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci « les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ». Les pratiques esthétiques sont caractérisées par une pluralité d'acteurs, de prestations et le recours à des appareils esthétiques innovants. Les pratiques réalisées par les esthéticiens se développent, à côté des simples prestations de bien-être ne nécessitant pas de qualification professionnelle et de la médecine esthétique. Le cadre législatif et réglementaire applicable (code de la santé publique, code de l'artisanat notamment) est ancien et ne permet pas d'établir une définition précise des soins esthétiques. Il ne prend pas non plus en compte l'émergence de nouvelles pratiques sur le marché de l'esthétique et leur impact sur les périmètres d'intervention relevant des soins esthétiques et de la médecine esthétique. En l'état du droit en vigueur, les pratiques impliquant une effraction cutanée nécessitent une intervention médicale, au regard du principe de l'inviolabilité du corps humain posé par le code civil. Ainsi, la pratique du microneedling, dès lors qu'elle implique une effraction cutanée, est interdite aux esthéticiens, comme rappelé sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En effet, l'association de la perforation de la peau avec des cosmétiques ne peut pas être considérée comme anodine et il n'existe actuellement aucune expertise publique permettant de corroborer l'absence de risque du microneedling pour la santé. En revanche, l'épilation au laser et à la lumière pulsée a été récemment ouverte aux esthéticiens ainsi qu'aux infirmiers, au regard notamment d'un rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Cette libéralisation s'est traduite par un cadre réglementaire spécifique introduit dans le code de la santé publique par le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique et l'arrêté du 19 février 2025 relatif aux caractéristiques de la formation obligatoire pour la réalisation des actes d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique. Une communication sur les sites internet du ministère de la santé et de la DGCCRF a veillé à rendre les règles de qualification professionnelle les plus transparentes possibles tant à l'égard des professionnels du secteur que des consommateurs. La redéfinition des soins esthétiques, intégrant l'apparition de nouvelles pratiques sur le marché et des évolutions technologiques, nécessite une démarche coordonnée des administrations avec une concertation des représentants des professionnels concernés, au regard des enjeux économiques pour les professionnels et de sécurité pour les usagers. Ce travail de fond sur le périmètre des pratiques et la qualification des professionnels de l'esthétique est un préalable indispensable avant d'envisager toute modification des textes en vigueur. Il s'agit d'un travail d'ampleur, qui ne saurait se résumer à une seule mesure mais doit porter une vision systémique des pratiques esthétiques actuelles et futures et des lignes de partage entre esthéticiens et médecins esthétiques. https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/faq-encadrement-des-soins-esthetiques-et-de-la-coiffure https://www.anses.fr/fr/system/files/AP2019SA0124Ra.pdf

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût des changements réglementaires successifs pour les entreprises françaises, en particulier les petites et moyennes entreprises. Les modifications fréquentes de seuils, de procédures, de déclaration ou encore des modalités administratives constituent une charge croissante pour les entreprises. Ces évolutions réglementaires mobilisent des ressources importantes en temps, en ingénierie administrative et en accompagnement juridique, au détriment de la stratégie, de l'investissement et de l'innovation. Selon les travaux menés par la commission spéciale chargée du projet de loi de simplification de la vie économique, « le coût annuel que représente cet excès de normes en France serait de 3 % du PIB, soit près de 80 milliards d'euros ». Par ailleurs, selon une étude réalisée par le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire, les normes auxquelles elles sont soumises leur coûteraient près de 30 milliards d'euros par an, soit 2,6 % de leur chiffre d'affaires total. De nombreuses PME font part de leur difficulté à suivre le rythme de ces évolutions, à s'adapter sans visibilité ni délai suffisant et à rester en conformité dans un environnement mouvant. Cette instabilité nuit à leur compétitivité, à leur productivité et à leur capacité d'anticipation. Dans ce contexte, l'idée d'un gel réglementaire temporaire, sur une période définie, pourrait offrir aux entreprises un répit administratif et une meilleure lisibilité. Un tel dispositif, à l'exception des normes touchant à la sécurité ou aux engagements internationaux de la France, permettrait aux PME de stabiliser leur organisation interne, de redéployer leurs efforts sur leur cœur de métier et d'investir dans la croissance. Cette approche a d'ailleurs été évoquée au niveau européen. En mars 2023, plusieurs Etats membres ont appelé à une « pause réglementaire » dans certains secteurs stratégiques, afin de laisser aux acteurs économiques le temps d'absorber les normes récentes. Certains pays, comme l'Allemagne, ont déjà expérimenté des politiques de « moratoire réglementaire » ciblé, avec des effets positifs sur l'investissement des entreprises. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend étudier la faisabilité d'un gel réglementaire de trois ans, hors impératifs de sécurité et de conformité européenne, afin de renforcer la productivité et la compétitivité des entreprises.

Réponse

Le Gouvernement partage l'ambition de simplifier la vie des entreprises et de leur garantir un environnement normatif le plus simple et stable possible, tout en respectant les impératifs de protection des personnes et de l'environnement. Pour cela, le Gouvernement mène une politique ambitieuse de simplification au long cours, avec des initiatives majeures comme la loi PACTE en 2019. Cette politique repose aussi bien sur des initiatives plus sectorielles de simplification, comme la loi relative à l'industrie verte en 2023, que sur des initiatives visant toutes les entreprises comme le plus récent projet de loi relatif à la simplification de la vie économique. Cette politique de simplification s'appuie également sur des chantiers numériques structurants comme la mise en place progressive du principe « Dites-le-nous une fois », permettant une simplification importante du remplissage des démarches pour les usagers. Enfin, le Gouvernement est particulièrement impliqué dans les travaux de simplification portés par la Commission européenne afin de leur donner l'ambition nécessaire à l'émergence d'un cadre favorable à la croissance et au développement des entreprises. Le Gouvernement est vigilant à ce que cette politique de simplification n'entraine pas involontairement une plus grande complexité pour les entreprises ou une inflation normative démesurée. Le Gouvernement partage le constat de Madame Louise Morel que la mise en place d'une stabilité normative comme levier de compétitivité économique est un chantier qui doit être poursuivi. A titre illustratif, les derniers indicateurs de suivi de l'activité normative publiés en mai 2024 par le Secrétariat général du Gouvernement indiquent que le nombre d'articles législatifs est passé de 55 256 en 2003 à 95 830 en 2024 (soit plus de 73% d'augmentation en 21 ans), tandis que le nombre d'articles règlementaires a été porté à 258 385 en 2024 contre 168 673 en 2003 (soit une augmentation de 53%). Simplifier notre corpus juridique est bien un enjeu majeur pour notre économie, mais c'est aussi un enjeu de justice sociale : les TPE, les PME, voire les ETI n'ont tout simplement pas les moyens humains de mettre en œuvre les normes quand elles sont en fait adaptées à de très grandes entreprises. C'est pourquoi, dans un environnement en constante évolution, il est préférable d'axer notre action sur la qualité et l'adaptation de la norme aux spécificités des TPE-PME plutôt que sur un gel normatif, sauf à limiter par une modification constitutionnelle l'exercice du pouvoir législatif, ce qui ne relève pas au sens du Gouvernement d'une initiative gouvernementale, un tel encadrement devant plutôt émaner des parlementaires eux-mêmes. Depuis 2017, le Gouvernement a agi avec la préoccupation constante de simplifier la vie des entreprises, afin de leur permettre de se développer. Et le projet de loi relatif à la simplification de la vie économique déposé le 24 avril 2024 au Sénat, dont un des principes qui le sous-tend est la rationalisation de la norme, entend bien participer de ce mouvement. Certes, ce projet de loi ne vise pas à épuiser le sujet de la simplification, mais à l'amorcer dans de nombreux secteurs. Il s'agit ainsi de limiter les contraintes inutiles, accélérer les délais, éviter les surtranspositions ou encore renoncer aux processus excessivement rigides. Cette démarche exige de procéder à un peignage fin de l'ensemble de notre droit, qui ne pourra être durablement effectué que par un travail sur le long cours. Le projet de loi relatif à la simplification de la vie économique vise ainsi à purger un grand nombre des irritants récurrents remontés par les professionnels dans le cadre des consultations préalables menées en vue de son élaboration et à poser, notamment en évaluant mieux l'impact des normes qui seront adoptées sur nos petites entreprises, établissant ainsi les bases d'une simplification durable. C'est en particulier l'objectif du « test PME » que le Gouvernement veut mettre en place avec ce projet de loi, qui permettra d'éclairer le législateur sur la charge administrative qu'entrainerait la création d'une nouvelle norme. Par ailleurs, des réformes s'appuyant sur des modifications normatives peuvent apporter une simplification réelle pour les entreprises. Un exemple simple est que la suppression d'un certain nombre de démarches repose sur des modifications législatives, à l'image de l'initiative de suppression et d'allégement de démarches administratives ciblées conduite grâce à l'article 2 du projet de loi relatif à la simplification de la vie économique. Ainsi, plutôt qu'une « pause réglementaire », la stabilité normative comme levier de compétitivité peut être promue avec l'application d'une forme de frugalité, c'est-à-dire de recourir au changement normatif uniquement lorsque celui-ci est indispensable à la mise en œuvre de la politique publique qu'il vise, à la suite d'une évaluation précise des impacts et coûts dudit changement au regard de ses objectifs.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les effets inéquitables du régime fiscal applicable aux fonctionnaires tenus d'occuper un logement de fonction par nécessité absolue de service, notamment en matière de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) et de taxe sur les logements vacants (TLV). En application de l'article 1407 du code général des impôts (CGI), la taxe d'habitation est supprimée pour les résidences principales, mais demeure applicable aux résidences secondaires. Or, selon les règles fiscales en vigueur, un contribuable ne peut disposer que d'une seule résidence principale. Dès lors, lorsqu'un agent public est logé par obligation statutaire - conformément à l'article R. 94 du code du domaine de l'État -, le logement de fonction est considéré de plein droit comme sa résidence principale. Il en résulte que tout autre bien immobilier détenu à titre personnel, y compris lorsqu'il est acquis en prévision de la retraite et non encore occupé, est requalifié fiscalement en résidence secondaire et assujetti à la THRS. Ce traitement ne tient pas compte de la spécificité de la situation de ces fonctionnaires, pour lesquels l'impossibilité d'occuper leur bien personnel ne relève pas d'un choix, mais d'une contrainte professionnelle. Par ailleurs, l'article 232 du CGI prévoit l'application de la taxe sur les logements vacants aux logements non meublés, inoccupés depuis plus d'un an, situés en zone tendue. Bien que des motifs d'exonération existent, notamment pour cause de travaux ou de vacance involontaire, le cadre juridique actuel ne prévoit pas de dérogation spécifique pour les situations où l'occupation du bien est rendue impossible par l'obligation de résidence dans un logement de fonction. En l'absence de disposition adaptée, ces règles fiscales conduisent à pénaliser des agents publics placés dans une situation objective de sujétion, sans que leur cas soit distingué de celui des contribuables disposant volontairement d'une résidence secondaire. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre législatif ou réglementaire, afin de permettre l'exonération de la THRS - et, le cas échéant, de la TLV - pour les logements détenus par des fonctionnaires logés par nécessité absolue de service, dès lors que ces biens sont destinés à devenir leur résidence principale à l'issue de leur carrière.

Réponse

Afin d'alléger la pression fiscale sur l'ensemble des ménages, la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale a été supprimée par étapes entre 2018 et 2023. Ainsi, depuis 2023, plus aucun logement occupé à titre de résidence principale n'est soumis à la taxe d'habitation. Parallèlement, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est maintenue (code général des impôts - CGI, article 1407). De manière générale, l'habitation principale correspond au logement dans lequel le contribuable réside habituellement. Cependant, lorsqu'un contribuable est titulaire d'un logement de fonction ou occupe un logement situé à proximité du lieu d'exercice de son activité professionnelle, mais que son conjoint et ses enfants résident effectivement et en permanence dans une autre habitation, cette dernière peut être considérée comme l'habitation principale du contribuable (BOI-IF-TH-20-20-20, § 40). Dans cette hypothèse, seul le logement de fonction ou situé à proximité du lieu d'exercice de l'activité professionnelle, regardé comme une résidence secondaire, est soumis à la THRS. Tel est par exemple le cas des logements occupés par nécessité absolue de service par certains fonctionnaires comme les personnels de l'éducation nationale ou les gendarmes. Toutefois, les ménages disposant d'une résidence pour raison professionnelle peuvent bénéficier, sur réclamation, d'un dégrèvement de la majoration de la THRS qui leur est éventuellement applicable (CGI, article 1407 ter, II-1°). Il ne saurait être envisagé d'instaurer une pluralité d'habitations principales en matière de taxe d'habitation, et ce, même pour les contribuables tenus d'avoir deux résidences pour des raisons professionnelles ou bénéficiant d'un logement de fonction. En effet, une telle mesure conduirait à des distinctions entre résidences secondaires selon la finalité de leur utilisation, ce qui créerait des inégalités au détriment d'autres redevables qui, pour d'autres motifs tout aussi dignes d'intérêt, sont tenus d'avoir deux résidences. Au surplus, toute remise en cause des principes d'imposition applicables en fiscalité directe locale affecterait les recettes des collectivités territoriales. Ainsi, exonérer de THRS les logements de fonction ou, plus généralement tout second logement occupé pour raison professionnelle, se traduirait inévitablement par une diminution des ressources fiscales des communes et des intercommunalités concernées, sauf à transférer cette charge sur d'autres contribuables. Enfin, la taxe sur les logements vacants (TLV), à laquelle est assujetti le contribuable disposant d'un logement situé en zone tendue, non meublé et vacant depuis plus d'un an au 1er janvier, vise à inciter celui-ci à le mettre sur le marché notamment de la location pour lutter contre le déficit de logements. La taxe n'est en revanche pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable (CGI, article 232, VI). Aussi, il ne saurait être envisagé d'instaurer une exonération supplémentaire qui méconnaitrait l'objectif incitatif de cette taxe.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les obstacles administratifs freinant l'installation de panneaux photovoltaïques sur l'ensemble du territoire. Alors que la France s'est engagée dans une trajectoire ambitieuse de transition énergétique, l'énergie solaire constitue un levier majeur pour accroître la production d'énergies renouvelables et réduire la dépendance aux énergies fossiles. Pourtant, malgré un cadre national désormais plus incitatif, de nombreux porteurs de projets se heurtent encore à des obstacles administratifs qui freinent leur mise en œuvre. Les entreprises du secteur photovoltaïque, en particulier celles spécialisées dans l'installation de panneaux solaires, signalent des difficultés récurrentes dans la constitution des dossiers requis pour obtenir les autorisations nécessaires à leurs chantiers. En effet, bien que l'autorisation d'installation relève de la compétence des communes, les exigences documentaires varient fortement d'un territoire à l'autre. Cette hétérogénéité administrative engendre des lourdeurs, des retards et parfois l'abandon de projets viables. Dans ce contexte, il paraît essentiel d'engager une démarche de simplification et d'harmonisation à l'échelle nationale. La mise en place d'un formulaire-type, accompagné d'un dispositif d'aide à la constitution des dossiers, permettrait de fluidifier les démarches pour les porteurs de projet. Une clarification des exigences réglementaires applicables aux communes faciliterait également leur instruction des demandes, en particulier dans les territoires ruraux ou les petites communes, souvent moins dotées en ingénierie. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier et uniformiser les procédures d'autorisation d'installation de panneaux photovoltaïques, afin de lever les freins administratifs qui freinent la mise en œuvre de la transition écologique sur l'ensemble du territoire national.

Réponse

Les centrales solaires sont soumises au régime des autorisations d'urbanisme, régi par l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme. Le régime d'autorisation des centrales solaires dépend de trois facteurs : la puissance crête de l'installation, sa localisation et la hauteur maximale au sol du dispositif. Lorsqu'un projet est soumis au régime de la déclaration préalable ou à celui du permis de construire, un formulaire cerfa spécifique à chaque régime est à remplir. Ces formulaires sont identiques pour tout le territoire national. En fonction des caractéristiques du projet - taille, puissance, localisation, délai de mise en œuvre- des procédures complémentaires au titre des réglementations de l'urbanisme, de l'environnement, de la foresterie, du patrimoine ou de l'énergie sont susceptibles de s'ajouter aux procédures minimales obligatoires. Dans ce cadre, des pièces complémentaires seront à joindre au formulaire. Afin de bénéficier d'un meilleur accompagnement et de faciliter l'obtention des autorisations, il est recommandé au porteur de projet de faire connaître son intention aux services de l'Etat ou de la ou des communes concernées très en amont du montage du projet. Un guide d'instruction pour les demandes d'autorisation d'urbanisme a été mis en ligne. Il comprend des recommandations pour guider les porteurs de projets et les services instructeurs sur le déroulement des procédures applicables : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Guide%20instruction%20demandes%20autorisation%20urbanisme%20-%20PV%20au%20sol.pdf

La question

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la complexité des démarches administratives liées aux assurances et aux prêts pour les personnes retraitées. Malgré les avancées permises par la loi Lemoine et la convention AERAS, les emprunteurs de plus de 60 ans présentant des pathologies doivent encore remplir des dossiers médicaux distincts pour chaque affection, ce qui alourdit considérablement les formalités tant pour les assurés que pour les professionnels de santé. Par ailleurs, l'absence d'harmonisation des questionnaires médicaux entre les compagnies d'assurance complique la mise en concurrence des offres et allonge les délais de traitement des demandes. Cette situation limite l'accès des emprunteurs seniors à des conditions de prêt adaptées à leur profil. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour simplifier et harmoniser les démarches administratives liées aux assurances et aux prêts des retraités de plus de 60 ans afin d'éviter ces conséquences préjudiciables.

Réponse

Le Gouvernement est conscient de la complexité des démarches administratives liées aux assurances et aux prêts pour les personnes retraitées de plus de 60 ans, en particulier celles présentant des pathologies, et sur les difficultés découlant de l'absence d'harmonisation des questionnaires médicaux entre les compagnies d'assurance. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a permis des avancées significatives pour faciliter l'accès à l'assurance emprunteur, par exemple en le questionnaire de santé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par personne, dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l'emprunteur. Par ailleurs, la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), régulièrement actualisée, vise à améliorer l'accès à l'assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle prévoit notamment un examen individualisé des dossiers des garanties adaptées pour les emprunteurs concernés, et un droit à l'oubli pour les candidats à l'emprunt ayant été atteint d'un cancer ou d'une hépatite C, quand leur protocole thérapeutique a cessé il y a plus de 5 ans. Ces mesures concernent les prêts dont le terme des contrats d'assurance intervient avant le 71e anniversaire des personnes concernées. Concernant les questionnaires médicaux, la convention AERAS encadre les informations demandées aux assurés afin de limiter leur complexité. Les assureurs doivent se conformer aux exigences de la loi et de la convention, qui imposent que les questions médicales soient pertinentes et proportionnées à l'évaluation du risque. Toutefois, la diversité des pratiques entre les compagnies d'assurance reflète la liberté contractuelle et la spécificité des politiques d'évaluation des risques propres à chaque organisme. S'agissant des démarches administratives, le Gouvernement veille à ce que les obligations imposées aux assurés et aux professionnels de santé restent proportionnées. Les autorités compétentes, notamment l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), contrôlent le respect des dispositions de la loi Lemoine et de la convention AERAS par les assureurs et les établissements de crédit. Toute pratique non conforme peut faire l'objet de mesures correctrices. Le Gouvernement reste mobilisé sur ce sujet de la proportionnalité des formalités demandées aux candidats à l'emprunt.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de renforcer la lutte contre la circulation des véhicules non assurés et d'améliorer la sécurité routière. La présence de véhicules non assurés sur les routes françaises représente un enjeu majeur de sécurité publique. Chaque année, de nombreux accidents impliquent des conducteurs ne disposant pas d'assurance, laissant les victimes sans recours direct et alourdissant la charge du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), financé par l'ensemble des assurés. Selon les dernières estimations, plusieurs centaines de milliers de véhicules circuleraient en infraction, engendrant des risques accrus pour les usagers de la route et des coûts conséquents pour la collectivité. Actuellement, le contrôle de l'assurance d'un véhicule intervient principalement lors de contrôles routiers ou à la suite d'un accident. Toutefois, ces vérifications a posteriori ne permettent pas d'empêcher la mise en circulation de véhicules non assurés dès leur immatriculation. Une mesure préventive, consistant à interdire l'immatriculation des véhicules figurant dans le fichier des véhicules non assurés, constituerait un levier efficace pour limiter ces pratiques et garantir une meilleure application de l'obligation légale d'assurance. Une telle disposition permettrait d'atteindre plusieurs objectifs : renforcer la sécurité routière en réduisant le nombre de véhicules non conformes, lutter contre les fraudes à l'immatriculation et aux assurances, responsabiliser les conducteurs en les incitant à régulariser leur situation en amont et assurer une meilleure protection des victimes d'accidents. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour renforcer la lutte contre la circulation des véhicules non assurés, notamment par un contrôle renforcé au moment de l'immatriculation, pour améliorer la sécurité sur les routes.

Réponse

Bien que difficilement mesurable, le volume de véhicules circulant sans assurance est estimé par l'observatoire national Interministériel de la sécurité routière à environ 680 000. En revanche, le coût financier de la non-assurance, supporté par le fonds de garantie en assurance obligatoire (FGAO) et donc par la solidarité nationale, est parfaitement connu et s'élève, en 2023, à 137 millions d'euros au titre des dommages corporels, soit une augmentation de 28 % en un an. La non-assurance est donc un problème prégnant parfaitement identifié par le ministère de l'Intérieur. Pour y remédier, depuis le décret n° 2014-1278 du 9 août 2017, l'acquéreur d'un véhicule, à l'occasion de sa demande d'immatriculation, doit pouvoir justifier de la souscription d'une assurance pour le véhicule considéré, conformément à l'article R.322-1 du code de la Route. Dans la pratique, cela se traduit par l'adjonction, lors de la demande d'immatriculation réalisée en ligne sur le site de l'ANTS, de la copie d'un document justificatif. À défaut, la demande d'immatriculation n'aboutira pas. L'état actuel du système d'immatriculation des véhicules (SIV) ne permet pas une interrogation directe du fichier des véhicules assurés (FVA). Cependant, ce système d'information fait actuellement l'objet d'un travail de refonte qui devrait aboutir en 2027. Dans le cadre de ces travaux de refonte, l'interrogation directe du FVA est étudiée. Par ailleurs, et sans attendre cette échéance, le contrôle de l'assurance va être largement renforcé avec le croisement à venir des données entre le FVA et le fichier des véhicules flashés en excès de vitesse. Les travaux techniques en cours devraient permettre une première mise en œuvre d'ici la fin de l'année pour les grands excès de vitesse. Après un premier retour d'expérience, les seuils de vitesse pour le croisement seront ensuite progressivement abaissés.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences préoccupantes du marché parallèle illégal du tabac et sur l'application du décret n° 2024-276 du 27 mars 2024 relatif aux achats transfrontaliers de produits soumis à accise. Ce phénomène, en constante progression depuis plus d'une décennie, porte un préjudice considérable aux buralistes, en particulier dans les départements frontaliers comme le Bas-Rhin. Dans ce seul département, 85 bureaux de tabac ont fermé au cours des dix dernières années. Les professionnels du secteur expriment une inquiétude croissante face à une situation devenue, selon eux, intenable, tant sur le plan économique que sécuritaire. Le décret n° 2024-276, pris pour l'application de l'article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services, visait à encadrer les achats transfrontaliers réalisés par les particuliers pour leurs besoins propres. Toutefois, sur le terrain, sa complexité d'interprétation et son manque de clarté ont alimenté des incompréhensions, favorisant des comportements de contournement et une communication ambiguë sur son contenu, ce qui nuit à son efficacité et fragilise la lutte contre le commerce parallèle. Si l'objectif légitime de santé publique est bien de réduire le nombre de fumeurs, cela ne saurait passer par une politique qui engendre une concurrence déloyale entre, d'une part, les buralistes qui respectent les règles strictes applicables à leur profession et d'autre part, ceux qui les contournent par le biais d'un commerce illégal en forte croissance. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la lutte contre le commerce illicite de tabac, notamment dans les zones frontalières. Elle l'interroge également sur les actions envisagées pour clarifier l'application du décret précité et lutter contre la concurrence déloyale qui frappe les buralistes.

Réponse

La lutte contre les trafics illicites de tabacs constitue une priorité majeure de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). La douane intervient d'ailleurs comme administration cheffe de file dans la lutte contre ces trafics. Le plan national de lutte contre les trafics illicites de tabacs 2023-2025 renforce encore la capacité d'action douanière contre toutes les formes de commerce illicite de tabacs. Dès 2023, le législateur a fait évoluer le régime juridique entourant la lutte contre les trafics de tabacs via la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Le durcissement des sanctions encourues fait écho aux échanges réguliers avec la confédération des buralistes. Ainsi, la durée de fermeture administrative pour les commerces revendant du tabac de manière illicite est portée de trois à six mois maximum. En outre, une sanction pour non-respect des mesures de fermeture administrative est instaurée, l'infracteur étant désormais passible de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Cet affermissement de la réponse étatique vise à envoyer un signal fort aux infracteurs qui détournent des commerces de leur vocation d'origine, pour s'adonner au commerce illégal de tabac. Par ailleurs, des groupes de lutte anti-trafics (GLAT) ont été créés en 2023 afin d'adapter les méthodes de travail des services douaniers aux évolutions des modes d'action des trafiquants. Ces groupes opérationnels permettent de faire travailler, de façon plus coordonnée, l'ensemble des services douaniers concernés, en coopération avec des services partenaires. Ils exploitent, notamment, les fiches Stop Trafic Tabac émises par les buralistes pour signaler des ventes illicites de produits du tabac. Ces groupes peuvent désormais s'appuyer, dans certaines directions régionales des douanes, sur un réseau douanier « Cyber » pour lutter contre les trafics sur internet. De plus, les opérations coordonnées ou « coups de poing » constituent un levier important et nécessaire de lutte contre les trafics illicites de tabac. En plus d'inscrire la réponse étatique sur le plan médiatique, ces opérations envoient un signal fort aux trafiquants. La DGDDI pilote, aux côtés de la Mission interministérielle de coordination antifraude (MICAF), le groupe opérationnel national antifraude (GONAF) dédié à la lutte contre les trafics de tabacs. Cette instance réunit les forces de sécurité intérieure, ainsi que le ministère de la Justice. Les opérations interministérielles nationales « COLBERT » sont organisées depuis 2023 au sein de ce groupe. L'opération COLBERT III, qui s'est déroulée du 4 au 11 juin 2025, a permis la constatation de 3 046 infractions et la saisie de 25,8 tonnes sur le territoire national. Deux axes de contrôles ont porté sur l'entrave des modes de distribution en zone urbaine de par l'organisation de contrôles renforcés sur les points de vente de rue « à la sauvette » et dans les commerces susceptibles de vendre illégalement des produits du tabac. En avril 2025, « STOP TRAFICS TABAC » et « PICAROS VI », deux opérations régionales ciblant des zones frontalières, ont ainsi été organisées par la douane. La douane a également engagé des travaux, en coopération avec la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), visant au développement d'une capacité publique souveraine d'estimation et d'analyse de ce marché parallèle. Celle-ci doit permettre de contribuer à mieux appréhender, de façon indépendante, les ressorts socio-économiques du marché parallèle de tabacs. Les premiers résultats de ces recherches seront publiés d'ici la fin de l'année 2025. Le décret n° 2024-276, pris pour l'application de l'article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services, encadre les achats transfrontaliers de produits du tabac réalisés par les particuliers pour leurs besoins propres. Il fixe une liste de critères, non cumulatifs, permettant de déterminer si les produits acquis le sont pour une consommation personnelle ou non. Ainsi, quelle que soit la quantité les services douaniers peuvent saisir la marchandise si elle est transportée à des fins commerciales. Ces quelques exemples d'actions concrètes confirment la pleine mobilisation de la douane dans la lutte contre la contrebande de produits du tabac.

La question

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence de contrôle effectif du respect des réglementations françaises et européennes par certaines plateformes de commerce en ligne, notamment asiatiques. L'Union européenne dispose de l'un des cadres réglementaires les plus stricts au monde en matière de protection des consommateurs, de lutte contre la contrefaçon et de respect des normes environnementales. Les entreprises françaises et européennes font l'objet de contrôles réguliers et s'exposent à des sanctions en cas de manquement. Or il apparaît que certaines plateformes, telles que Shein et Temu opérant sur le sol européen et connaissant une croissance exponentielle sur le marché français, ne respectent pas toujours ces règles et bénéficient d'avantages compétitifs déloyaux. Des études révèlent notamment que les produits vendus sur ces plateformes ne respectent pas toutes les normes de sécurité en vigueur. Une étude de Toy Industries of Europe indique que 95 % des jouets testés sur Temu sont non conformes aux standards européens. Par ailleurs, ces ventes massives de produits à bas coût, expédiés individuellement depuis l'étranger, ont un impact non négligeable sur l'environnement. Ces entreprises bénéficient en outre d'avantages concurrentiels importants, tels que des exemptions douanières et des tarifs postaux préférentiels. D'après les données fournies par le groupe La Poste, Shein et Temu représentent 22 % des colis acheminés sur le territoire national, contre moins de 5 % il y a cinq ans. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir le respect des normes et réglementations françaises et européennes par ces plateformes. Elle lui demande également quelles actions seront entreprises pour assurer une concurrence loyale entre tous les acteurs du marché, protéger les consommateurs et préserver le tissu commercial français.

Réponse

Le Gouvernement est plus que jamais mobilisé sur ce sujet prioritaire pour nos commerces. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) veille au quotidien à la sécurité et la conformité des produits vendus sur les places de marché en ligne. Elle organise ainsi chaque année depuis 2018 des campagnes de prélèvements reposant sur la procédure de l'« achat mystère » (permettant aux enquêteurs de se placer dans la situation d'achat d'un consommateur) de produits proposés sur les places de marché électroniques les plus populaires : Amazon, Temu, Shein, Aliexpress… Ces enquêtes annuelles permettent d'éprouver, d'une part, la réactivité des plateformes, qui se positionnent souvent comme de simples intermédiaires mais qui doivent malgré tout supprimer ou rendre inaccessibles promptement les annonces de produits illicites dès qu'elles sont informées de l'existence d'une anomalie, et, d'autre part, leur niveau de coopération pour la gestion des campagnes de rappel des produits dangereux. Lorsque nécessaire, les services de la DGCCRF établissent des fiches d'indice de danger pour que les produits identifiés comme dangereux puissent immédiatement être traités comme des alertes. S'agissant de produits proposés par des vendeurs non identifiés et vraisemblablement situés en dehors de l'Europe, la DGCCRF cherche systématiquement à contacter les opérateurs économiques en cause pour obtenir un prompt retrait des annonces de ces produits, selon la procédure dite de « notice & takedown » (procédure prévue pour ce type d'opérateur de plateforme lorsqu'il est établi qu'il héberge un contenu illicite). En cas d'absence de réaction d'une place de marché face à des produits dont la dangerosité et la non-conformité constituent des manquements à la législation, une injonction de retrait des annonces illicites est alors formalisée. Elle se double si nécessaire d'une procédure d'injonction numérique [1], qui permet de solliciter les fournisseurs d'accès Internet afin de rendre inaccessible aux internautes situés en France les pages web des sites incriminés. Par ailleurs, conformément au DSA [2], chaque fournisseur de service intermédiaire (dont les fournisseurs de places de marché) n'ayant pas d'établissement au sein de l'Union européenne mais y proposant des services, est tenu de désigner un représentant, responsable légal en cas de non-conformité au DSA. Enfin, la plupart de ces plateformes ayant été désignées « très grandes plateformes » par la Commission européenne, elles sont soumises à des obligations encore plus strictes notamment d'atténuation des risques systémiques découlant de l'utilisation de sa plateforme. Les obligations de ces plateformes ont encore été renforcées récemment, avec l'entrée en vigueur du règlement sur la sécurité générale des produits, le 13 décembre 2024. Par exemple, elles doivent retirer les produits illicites de leurs plateformes sous 48 heures quand ils leur sont signalés. Et ils doivent veiller à ce que des produits identiques ne réapparaissent pas sur leur plateforme ensuite. En parallèle, afin d'assurer l'information des consommateurs susceptibles d'avoir acheté des produits dangereux, la DGCCRF publie régulièrement des communiqués de presse mettant en garde les consommateurs français à l'égard de produits clairement identifiés comme dangereux et/ou d'opérateurs dont le comportement enfreint la réglementation en vigueur (annonces illicites, absence de réponse aux sollicitations des autorités françaises demandant des mesures correctives, etc.). Plus largement, la DGCCRF appelle régulièrement les consommateurs à demeurer vigilants dans le choix des produits qu'ils achètent sur Internet et particulièrement sur les places de marché électroniques en les invitant à consulter sur son site ses conseils pour les achats en ligne ainsi que la liste des produits d'ores et déjà rappelés. Pour améliorer la surveillance des offres sur Internet, les consommateurs peuvent également déposer sur la plateforme SignalConso un signalement de toute anomalie qu'ils auraient constatée. Le Gouvernement est plus que jamais mobilisé sur ce sujet et a annoncé le 29 avril plusieurs actions massives. La Ministre du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Economie sociale et solidaire a ains, premièrement, demandé un triplement des contrôles sur ces plateformes. Deuxièmement, elle a piloté l'élaboration d'une nouvelle doctrine de contrôle, dite "à 360°", permettant de contrôler en même temps les différents manquements potentiels d'une plateforme de commerce en ligne. Troisièmement, elle a également demandé que lorsqu'un manquement est constaté auprès d'un commerçant physique, il soit vérifié également que ce manquement n'est pas commis sur une plateforme en ligne. La Ministre a demandé, par ailleurs, un renforcement de la coordination entre la DGDDI et la DGCCRF. Enfin, la France est particulièrement proactive au niveau européen, afin de mobiliser les autres Etats membres dans des enquêtes transnationales. La France agit également pour mettre fin à l'exemption de droits de douane sur les colis d'un montant inférieur à 150 euros et pour la mise en place de frais de gestion pour les colis qui traversent nos frontières. Grâce à la forte mobilisation du Gouvernement, la Commission européenne a annoncé dernièrement son souhait que des frais de gestion de 2 euros soient mis en place sur les petits colis de moins de 150 euros. Le Gouvernement poursuit sa forte mobilisation sur ce sujet prioritaire pour notre économie et la préservation de notre tissu commercial et industriel. [1] Telle que prévue à l'article L. 521-3-1 du code de la consommation [2] Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques

La question

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le contrôle des biens d'importation dans le secteur de l'ameublement par la DGCCRF. En effet, le secteur de l'ameublement en France est confronté à une concurrence déloyale en raison de l'importation massive de meubles ne respectant pas les normes européennes. Ces produits, souvent vendus sur des plateformes en ligne, ne font l'objet d'aucun contrôle systématique, contrairement aux produits fabriqués localement, qui doivent se conformer à des réglementations strictes et coûteuses. Cette situation pénalise les fabricants français, qui subissent une pression réglementaire accrue sans bénéficier d'une concurrence équitable sur le marché intérieur. La DGCCRF, bien que chargée de la protection des consommateurs et de la lutte contre les pratiques commerciales illicites, semble manquer de moyens pour effectuer des contrôles efficaces sur les produits importés. Par exemple, en 2020, des contrôles ont révélé de nombreuses anomalies dans le secteur de l'ameublement, mais le taux d'infraction reste élevé, indiquant une insuffisance des mesures actuelles. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement prévoit de renforcer les moyens de la DGCCRF pour intensifier les contrôles sur les produits d'importation dans le secteur de l'ameublement. Une telle mesure permettrait de garantir une équité de marché et de protéger les entreprises françaises contre la concurrence déloyale, tout en assurant la sécurité et la conformité des produits disponibles pour les consommateurs.

Réponse

La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est mobilisée pour faire appliquer les réglementations relevant de son champ de compétence à l'ensemble des opérateurs, quel que soit leur pays d'origine, dès lors qu'ils mettent des produits sur le marché national. Chaque année, la DGCCRF procède à des contrôles dans le secteur de l'ameublement et de la literie pour vérifier la présentation commerciale des produits, le respect des réglementations liées à la sécurité des produits et lutter contre les pratiques déloyales ou agressives susceptibles d'être mises en œuvre dans ce secteur. Les contrôles se déroulent essentiellement au stade de la distribution, aussi bien chez les opérateurs physiques que ceux qui réalisent des ventes sur internet. Les contrôles portent aussi bien sur des produits fabriqués en France que sur des produits fabriqués à l'étranger. Des contrôles sont par ailleurs régulièrement réalisés sur les sites de vente en ligne et les plateformes de e-commerce, qui ont pu conduire ces dernières années à vérifier leur niveau de réactivité pour traiter les cas de produits non-conformes et dangereux et au retrait d'annonces litigieuses, à titre d'exemple concernant des lits superposés non-conformes aux exigences de sécurité. En complément, au niveau des instances de l'Union européenne, les autorités françaises agissent avec constance pour renforcer la responsabilité des places de marché de commerce électronique, afin de garantir une concurrence saine et loyale tant sur le marché français qu'européen. Dans ce cadre, deux règlements récents, à savoir le « Digital Services Act » (DSA - règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques) et le règlement sur la sécurité générale des produits (RSGP - règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023), sont entrés en application respectivement le 17 février 2024 et le 13 décembre 2024. Le premier améliore la régulation de l'ensemble des grandes plateformes numériques, tandis que le second renforce les responsabilités des places de marché en ligne en matière de lutte contre la vente de produits dangereux. Pour ce faire, le RSGP leur impose désormais des efforts supplémentaires en matière d'information des consommateurs, de collaboration avec les pouvoirs publics quant aux procédures d'identification et de rappel de produits dangereux. Afin de mettre sur un pied d'égalité l'ensemble des acteurs de la chaîne d'approvisionnement, qu'ils soient nationaux ou internationaux, ce dernier règlement impose en particulier aux exportateurs de pays tiers de désigner « une personne responsable dans l'Union européenne » qui a vocation à être le point de contact des autorités de surveillance du marché en cas de signalement de produits illicites ou dangereux. Les services de l'État et ceux de la Commission européenne sont très vigilants à la bonne application de ce nouveau cadre réglementaire. En France, en vertu de l'article L. 452-5-1 du code de la consommation, le non-respect de ces obligations par les places de marché est ainsi passible d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 600 000 euros, montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel de l'opérateur en cause. Par ailleurs, la ministre déléguée en charge du commerce, de l'artisanat, des Petites et Moyennes entreprises et de l'Economie sociale et solidaire, a annoncé un plan d'actions pour intensifier la lutte contre la concurrence déloyale exercée par certaines plateformes de commerces en ligne. Pour ce faire, les contrôles de la DGCCRF sur ces plateformes seront triplés, mieux ciblés, et la coordination avec le service des douanes sera renforcée. Par ailleurs, la France porte au niveau européen la nécessité que tous les Etats membres se saisissent pleinement des possibilités de transmission automatique des résultats d'enquête de leurs autorités de contrôle.

La question

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par certains assurés dans la transmission de leur arrêt de travail à la caisse primaire d'assurance maladie. En effet, malgré l'existence d'un téléservice permettant aux médecins de transmettre directement les arrêts de travail, certains hôpitaux ne semblent pas recourir systématiquement à cette procédure, obligeant ainsi les patients ou leurs proches à effectuer l'envoi par courrier. Or tout retard dans la transmission peut entraîner une réduction des indemnités journalières, voire leur suppression totale, ce qui engendre des difficultés financières importantes pour les assurés concernés. Ces situations sont d'autant plus problématiques lorsque des dysfonctionnements indépendants des assurés, tels que des délais postaux, retardent la réception de ces documents par la CPAM. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour généraliser la télétransmission des arrêts de travail dans tous les établissements de santé afin d'éviter ces conséquences préjudiciables.

Réponse

FRANÇAIS DÉTENUS EN IRAN Mme la présidente . La parole est à Mme Louise Morel. Mme Louise Morel . À cette heure, trois Français sont retenus en Iran depuis 2022 : Cécile Kohler, Jacques Paris et Olivier Grondeau, l’identité de ce dernier venant d’être révélée. Je souhaite appeler l'attention du gouvernement sur la situation alarmante que vivent ces trois personnes, particulièrement Cécile Kohler, professeure agrégée de lettres modernes originaire de Soultz, en Alsace. Elle est détenue arbitrairement dans la prison d’Evin et le 30 janvier a marqué le triste cap de ses mille jours de détention. Ce sont mille jours de trop. Sans aucun fondement, Cécile Kohler est accusée d'espionnage. Elle subit des conditions de détention inhumaines, notamment l'isolement cellulaire prolongé, assimilable à de la torture selon les normes internationales. À en croire des témoignages de codétenues, elle est extrêmement affaiblie physiquement. Récemment, Narges Mohammadi, lauréate du prix Nobel de la paix, a déclaré que « les mauvais traitements dont Cécile est victime présagent de conséquences extrêmement lourdes et irréversibles sur sa santé physique et mentale ». Je veux avoir ici une pensée pour la famille et les proches de Cécile Kohler, ainsi que pour ceux de Jacques Paris et d’Olivier Grondeau. Ils endurent cette épreuve avec une dignité et une résilience exemplaires. Leur souffrance est immense et il est de notre devoir de tout tenter pour y mettre un terme. (Applaudissements prolongés sur tous les bancs.) Au-delà des efforts déjà engagés par la diplomatie française, quelles actions le gouvernement conduit-il pour garantir à nos ressortissants des conditions de détention dignes ? Plus important encore, quels leviers diplomatiques sont mobilisés, dans un contexte international particulièrement difficile, pour faire progresser les négociations et obtenir la libération de ces trois Français ? (Applaudissements prolongés sur tous les bancs, de très nombreux députés s'étant levés.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l'Europe et des affaires étrangères . Merci d'avoir appelé l'attention du gouvernement et de la représentation nationale sur le sort de nos compatriotes otages d'État de la République islamique d'Iran. Ainsi que vous l'avez indiqué, cela fait plus de mille jours que Cécile Kohler et Jacques Paris y sont retenus arbitrairement, contraints à des aveux forcés, obligés de dormir à même le sol dans des cellules éclairées en permanence, réduits à des contacts avec leurs familles très épisodiques et organisés sous la surveillance de leurs geôliers, privés de contact avec notre ambassade depuis plus d'un an. Comme vous l'avez rappelé, en droit international, de telles conditions sont assimilables à de la torture. Pour sa part, Olivier Grondeau est retenu arbitrairement depuis plus de huit cent cinquante jours. Le 13 janvier, il a eu le courage de témoigner à visage découvert après avoir été déplacé d'une prison à l'autre et avoir vu ses conditions de détention se dégrader. Condamné à une peine de cinq ans, il a des contacts plus réguliers avec sa famille et il devrait en avoir un aujourd'hui avec notre ambassade. Nous nous tenons évidemment aux côtés des familles. Je les ai rencontrées le 17 octobre 2024 et le président de la République fera de même prochainement. Nous agissons avec fermeté et avons indiqué aux autorités iraniennes que nous ne lèverions aucune sanction tant que ces otages ne seraient pas libérés. J'ai par ailleurs récemment appelé l'Union européenne à prendre des sanctions nouvelles contre les responsables de ces détentions arbitraires. Malheureusement, tout cela ne suffit pas car le calvaire des otages d'État ne s'arrête pas le jour de leur libération. Ils en portent encore le fardeau pendant des mois, voire des années. C'est pourquoi j'ai demandé aux services du Quai d'Orsay des propositions visant à créer un statut pour les anciens otages. Le but est de les accompagner et de leur éviter une double peine alors qu'ils ont déjà payé de leur liberté le simple fait d'être des citoyens français. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, LFI-NFP, SOC, DR, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR.)

La question

Mme Louise Morel interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le retard de publication de l'arrêté interministériel modifiant l'affichage du nutri-score, dont l'actualisation a été validée par la gouvernance transnationale en septembre 2023 et qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2024. Cette mise à jour du nutri-score, fruit du travail d'un comité scientifique indépendant regroupant des experts de sept pays européens, vise à renforcer l'information des consommateurs en prenant mieux en compte les dernières avancées scientifiques en matière de nutrition. Son objectif est de refléter plus fidèlement la qualité nutritionnelle des aliments, notamment en réévaluant les produits riches en sucres, en sel, en graisses saturées ou encore ultra-transformés. Or alors que plusieurs pays européens ont déjà adopté cette mise à jour, la France n'a toujours pas publié l'arrêté permettant son application sur son territoire, alors même que la période de notification à la Commission européenne est achevée depuis avril 2024. Les justifications liées au contexte politique récent (élections européennes, dissolution de l'Assemblée nationale) ne semblent plus pertinentes aujourd'hui pour expliquer ce retard. De nombreux professionnels de santé, scientifiques et associations de consommateurs s'interrogent donc sur les raisons de ce blocage, qui semble être lié à des pressions exercées par certains acteurs de l'industrie agroalimentaire. La récente décision de Danone de retirer le nutri-score de plusieurs de ses produits, dont les boissons lactées sucrées, souligne à quel point l'actualisation de cet outil d'information dérange certains industriels. Aussi, elle lui demande de préciser quel est l'état d'avancement de la publication de cet arrêté ; il en va de la transparence vis-à-vis des consommateurs et du respect des engagements de la France en matière de santé publique.

Réponse

Le Nutri-Score est un logo apposé volontairement par les industriels en face avant des emballages alimentaires, afin d'aider les consommateurs à identifier et comparer la qualité nutritionnelle globale des produits. À la suite des travaux menés au sein de la gouvernance européenne du Nutri-Score réunissant les différents pays engagés, un nouvel algorithme de calcul du logo est mis en place par les pays européens engagés depuis le 1er janvier 2024. En France, la mise en œuvre de ce nouvel algorithme a nécessité l'édiction d'un arrêté adoptant formellement le nouveau mode de calcul. Si la signature de l'arrêté avait été suspendue en raison du contexte politique des derniers mois, celui-ci a été signé le 14 mars 2025 par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins, ainsi que la ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire. Les opérateurs disposent désormais d'un délai de deux ans afin de modifier leurs emballages avec le nouveau Nutri-Score. Une campagne de communication sera par ailleurs diffusée à partir de fin juin 2025 par Santé publique France afin d'accompagner les évolutions du Nutri-Score et faire de la pédagogie auprès des consommateurs. Le Nutri-Score est un système d'information nutritionnelle adopté dans le cadre de la réglementation européenne relative à l'information du consommateur (règlement UE n° 1169/2011, dit « INCO »). Du fait de cette législation européenne, les Etats Membres ne peuvent rendre obligatoire l'usage d'un logo nutritionnel en face avant des emballages, mais seulement recommander aux opérateurs économiques son utilisation. Le ministère chargé de la santé promeut le déploiement du Nutri-Score, au niveau national mais également au niveau européen, comme outil phare de santé publique visant à guider les consommateurs vers des choix alimentaires plus sains et à inciter les industriels à améliorer la qualité nutritionnelle de leurs produits. En Europe, 7 pays ont choisi d'adopter le Nutri-Score (i.e. Allemagne, Belgique, Espagne, France, Luxembourg, Pays-Bas, Suisse) et assurent depuis janvier 2021 une gouvernance transnationale du système à travers un comité de pilotage et un comité scientifique indépendant. D'autres pays européens s'y intéressent également et participent à la gouvernance en tant qu'observateurs (Finlande, Autriche) avant peut-être d'adopter le Nutri-Score. En complément des produits préemballés, le programme national nutrition santé porté par la direction générale de la Santé prévoit d'étendre l'usage du Nutri-Score aux denrées non préemballées ainsi qu'à la restauration hors foyer afin de renforcer l'information nutritionnelle du consommateur en faveur de régimes alimentaires plus sains. La promotion du Nutri-Score auprès des opérateurs ainsi que des consommateurs pour accroître son déploiement et son usage sera un point d'attention majeur pour le ministère chargé de la santé dans le cadre du futur programme national nutrition santé en cours d'élaboration pour la période 2025-2030.

La question

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante rencontrée par plusieurs entreprises françaises spécialisées dans la vente et la promotion de vins sur les marchés des pays tiers. Ces entreprises, initialement jugées éligibles aux aides financières attribuées dans le cadre du règlement européen n° 1308/2013, se voient aujourd'hui confrontées à des demandes de remboursement rétroactives à la suite d'un changement d'interprétation des critères d'éligibilité par France AgriMer. En effet, une décision du 27 juillet 2021 est venue préciser pour la première fois que les entreprises agissant en qualité d'agent commercial étaient exclues du dispositif, alors même que ces dernières avaient auparavant bénéficié des aides en toute conformité avec les conditions définies par une décision antérieure de France AgriMer. Cette rétroactivité des remboursements menace gravement l'équilibre économique de ces entreprises et pourrait conduire certaines à cesser leur activité. Cette situation soulève des interrogations quant à la sécurité juridique des dispositifs d'aides publiques et au respect du principe de confiance légitime pour les entreprises qui ont engagé des investissements sur la base de règles antérieurement établies. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la sécurité juridique des entreprises concernées et éviter que de tels changements d'interprétation rétroactive ne fragilisent davantage un secteur clé de l'économie française et du rayonnement international de la France.

Réponse

Les décisions de mise en œuvre des mesures du programme national d'aide viticole sont prises conformément aux dispositions réglementaires européennes et nationales, après avis des représentants professionnels au sein du conseil spécialisé vin et cidre de FranceAgriMer, et validation par le ministère chargé de l'agriculture. Les décisions de FranceAgriMer de promotion du vin dans les pays tiers prévoient que les agents commerciaux sont inéligibles au dispositif depuis 2014. Plus précisément, la mesure ne permet pas à ce qu'une société qui ne commercialise pas de vins soit éligible au dispositif. Ces agents commerciaux concluent en effet des contrats de vente de vins pour le compte d'autrui, en prenant une commission de vente, sans qu'il n'existe de transfert de propriété des vins vers eux. Cette problématique a fait l'objet de contestations devant la juridiction administrative de la part de certaines de ces entreprises. À cette occasion, le juge de première instance a en 2023, puis 2025, confirmé l'inéligibilité des agents commerciaux au dispositif, ainsi que l'absence d'atteinte au principe de confiance légitime invoqué par les requérants.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'extension du dispositif 2D-DOC à l'avis de taxe foncière. Conçu par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en 2012, le dispositif 2D-DOC est un outil précieux pour lutter contre la fraude documentaire et simplifier les démarches administratives, mais également pour sécuriser les données échangées entre l'usager et l'administration. En effet, en scannant le code-barres se trouvant sur les justificatifs concernés (factures eau, téléphone, EDF, RIB, revenus...), un agent public peut tout de suite s'assurer de l'authenticité et de l'intégrité des données signées par l'usager. En étendant le code-barres à l'avis de taxe foncière, le dispositif 2D-DOC permettrait également de sécuriser les données échangées entre un propriétaire et un locataire. En effet, avec les documents concernés actuellement par le dispositif, un propriétaire peut s'assurer de l'existence du locataire mais l'inverse n'est pas possible. Le seul document dont un locataire pourrait se servir pour s'assurer de l'existence et du sérieux d'un propriétaire est l'avis de taxe foncière mais il ne contient malheureusement aucun code-barres 2D-DOC. Le nombre d'arnaques en ligne ne cesse d'augmenter, que ce soit pour les locations longue durée ou les locations courte durée, tant il est facile de se faire passer pour un propriétaire en utilisant une fausse identité sur les plateformes de location. Il serait donc pertinent que les locataires bénéficient d'un outil pour vérifier la qualité de propriétaire. Si le dispositif 2D- DOC était étendu à l'avis de taxe foncière, il suffirait au locataire de demander ce document au « supposé » propriétaire et de vérifier la véracité des informations en utilisant le code-barres. Aussi, elle lui demande ce que Gouvernement prévoit pour lutter contre les faux propriétaires et protéger les locataires et s'il prévoit l'extension du dispositif 2D-DOC à l'avis de taxe foncière.

Réponse

Le code 2D-Doc permet, en effet, de vérifier que les données éditées sur un avis d'imposition utilisé comme justificatif n'ont pas été falsifiées. Ce code contient les informations clés du document et la date d'émission qui permettent de le sécuriser. Depuis plusieurs années les avis d'impôts sur les revenus comportent un 2D-Doc qui apporte satisfaction aux organismes qui sont amenés à octroyer des droits sur la base des éléments figurant sur ce document. La fraude documentaire, qui se traduit notamment par des escroqueries aux fausses annonces immobilières, peut en effet être limitée en laissant la possibilité aux candidats à la location de s'assurer que leur interlocuteur dispose bien de la qualité de propriétaire. Les avis de taxes foncières peut ainsi constituer un justificatif de la qualité de propriétaire et l'ajout d'un 2D-Doc sur ce document serrait de nature à éviter les possibilités de falsification. Par conséquent, l'ajout d'un code 2D-Doc sur les avis de taxes foncières sera donc réalisé à partir de la campagne des avis 2026, concernant les taxes foncières à régler au mois d'octobre 2026.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'importance d'un contrôle systématique des carnets de maintenance lors des vérifications générales périodiques (VGP) des équipements de levage et autres appareils réglementés. Actuellement, bien que la tenue d'un carnet de maintenance à jour soit une obligation légale (article R. 4323-19 du code du travail, arrêté du 2 mars 2004), cette mise à jour est rarement contrôlée en dehors des enquêtes post-accidents. Cette situation contribue à un manque de suivi préventif, augmentant les risques d'accidents et les coûts de réparation dus à une maintenance tardive. Les VGP, réalisées par des organismes accrédités (Bureau Veritas, Apave, Socotec, etc.), sont pourtant une opportunité essentielle pour vérifier non seulement l'état de fonctionnement des appareils, mais aussi leur suivi administratif. Ce double contrôle permettrait de prévenir les pannes graves, de réduire les risques d'accidents du travail et d'optimiser les coûts de maintenance en favorisant des réparations préventives. Mme la députée demande donc à Mme la ministre si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire le contrôle de la mise à jour des carnets de maintenance lors de chaque VGP. Elle souhaiterait également connaître les mesures prévues pour sensibiliser les entreprises à cette exigence et les éventuelles sanctions pour non-conformité afin de garantir la sécurité des travailleurs tout en favorisant la durabilité des équipements.

Réponse

La tenue d'un carnet de maintenance à jour constitue une obligation légale incombant à l'employeur (article R. 4323-19 du code du travail, arrêté du 2 mars 2004). Les organismes accrédités s'appuient dès lors sur la tenue de ces carnets lors des Vérifications générales périodiques (VGP), qui constituent en effet une opportunité majeure pour vérifier non seulement l'état de fonctionnement des appareils, mais aussi leur suivi administratif. Les carnets de maintenance doivent également être mis à disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail, qui sont amenés à vérifier leur bonne tenue dans le cadre de leurs contrôles. L'inspection du travail a mené dernièrement une action d'ampleur sur le sujet via la campagne « Equipements de travail » dans le cadre de la mise en œuvre du plan national d'action du système d'inspection du travail 2023-2025 : 5 520 contrôles ont été diligentés sur 4 573 établissements distincts. Ces contrôles étaient décorrélés des enquêtes consécutives à un accident du travail. Parmi les points vérifiés par les agents de contrôle figurait le respect des exigences en matière de VGP (fréquence, contenu et prise en compte par l'employeur des éventuelles non-conformités repérées par l'organisme accrédité), ainsi que la tenue des carnets de maintenance. Le défaut d'établissement ou de mise à jour du carnet de maintenance constitue un délit que l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut relever par procès-verbal. Ce délit est sanctionné par une amende de 10 000 euros appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise concernés. S'agissant des mesures prévues pour sensibiliser les entreprises à cette exigence, différentes ressources élaborées par les préventeurs existent, à l'instar des informations et des documents publiés sur le sujet par l'institut national de recherche et de sécurité ou l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP). Les carnets de maintenance des équipements de travail sont également à disposition des agents du réseau des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et de l'OPPBTP, qui peuvent ainsi jouer un rôle actif dans la prévention des risques professionnels. Enfin, les membres du conseil social et économique peuvent vérifier l'existence et la bonne tenue des carnets de maintenance et, le cas échéant, interpeller l'employeur et les services de l'Etat compétents sur le sujet. Les services d'inspection ont à cœur de promouvoir la maintenance préventive, qui est incontournable dans la prévention des accidents du travail mettant en cause un équipement de travail et de mener toute action de contrôle visant à s'assurer du respect des règles applicables en matière de santé et de sécurité.

La question

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la précarité des familles monoparentales en France. Selon l'INSEE, 25 % des foyers avec enfants mineurs sont monoparentaux, dont 82 % sont dirigés par des femmes. Ces familles, représentant environ 3,1 millions d'enfants, se trouvent dans une situation particulièrement vulnérable, 41 % des enfants vivant dans ces foyers étant sous le seuil de pauvreté - un taux nettement supérieur à celui observé dans les familles biparentales. Les dispositifs actuels, comme l'allocation de soutien familial (ASF), prévue par le code de la sécurité sociale (articles L. 842-1 et suivants), bien qu'apportant un soutien financier, restent insuffisants pour répondre aux besoins spécifiques des monoparents, confrontés à des inégalités économiques et professionnelles. Une étude de la DREES publiée en 2021 indique qu'un quart des pères non-gardiens solvables ne verse pas la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant (CEEE, également appelée pension alimentaire) après une rupture de Pacs ou un divorce. De plus, le montant moyen de cette contribution, estimé à 190 euros par mois et par enfant, est largement en deçà du coût réel de l'éducation d'un enfant. En effet, selon une autre étude de la DREES, ce coût représente environ 13,5 % des dépenses d'un ménage, soit en moyenne 750 euros par mois par enfant. La directive européenne 2019/1158 sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée invite les États membres à renforcer les droits des parents, en particulier les parents isolés, en vue de leur garantir un accès à des mesures de soutien adaptées. Toutefois, en l'absence de statut juridique spécifique, les employeurs sont dans l'impossibilité de prendre en compte les situations spécifiques de ces parents, qui demeurent exposés à des discriminations et au risque de décrochage de l'emploi. Face à cette situation, Mme la députée propose la création d'un statut de monoparent, visant à renforcer leur protection juridique et à adapter le soutien financier à leurs besoins. Elle lui demande si une telle mesure est envisagée et quelles actions concrètes pourraient être mises en œuvre pour soutenir ces familles, en conformité avec les recommandations européennes.

Réponse

Les familles monoparentales sont aujourd'hui identifiées dans les politiques publiques au regard des contraintes et des risques spécifiques auxquelles elles sont confrontées. La monoparentalité est aussi un enjeu d'égalité femmes-hommes puisque 85 % des familles monoparentales ont une femme à leur tête. Le rapport d'information de la Délégation aux droits des femmes du Sénat de mars 2024 et le rapport de septembre 2024 de la mission confiée au sénateur Xavier Iacovelli formulent des recommandations, dont l'expérimentation ou la création d'un statut de familles monoparentales avec droits associés. De nombreuses mesures sont actuellement mises en œuvre ou en cours de déploiement afin de soutenir les parents isolés, faciliter la levée des contraintes auxquels ils sont soumis et garantir l'exercice de leurs droits. Elles sont associées à la reconnaissance de la situation d'isolement du parent. Les pensions alimentaires sont une composante essentielle des revenus pour nombre de familles monoparentales. Aussi, la création du service public des pensions alimentaires puis la généralisation de l'intermédiation des pensions alimentaires depuis mars 2022 ont permis d'apporter une réponse efficiente aux problèmes rencontrés pour le versement des pensions alimentaires. Le principe du dispositif d'intermédiation financière conduit le parent débiteur d'une pension alimentaire à verser mensuellement le montant de la pension à l'agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA), à charge pour celle-ci de la reverser au parent créancier. Ce dispositif a pour effet de sécuriser le versement de la pension alimentaire aux parents créanciers, de prévenir le risque d'impayé, d'apaiser les tensions entre parents séparés afin qu'ils puissent se concentrer sur l'éducation de leur (s) enfant (s). L'allocation de soutien familial (Asf) vient compléter le dispositif mis en place autour des pensions alimentaires pour compléter une pension alimentaire fixée et payée intégralement, mais dont le montant est faible. Elle peut être versée à titre d'avance recouvrable dans l'attente du recouvrement effectif des mensualités impayées et s'élève à 265,51 € par enfant et par mois. Compte tenu d'un plus faible recours aux modes d'accueil formels de la part des parents isolés pour lesquels ceux-ci constituent pourtant une condition absolue de retour à l'emploi, l'accès aux modes d'accueil du jeune enfant est doublement favorisé. Le label des crèches à vocation d'insertion professionnelle (AVIP) et l'extension du complément mode de garde aux enfants âgés de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales ambitionnent de faciliter l'accès des parents isolés aux solutions de garde. Enfin, en réponse au risque de précarité qui touche une part importante des familles monoparentales, les politiques publiques mobilisent aussi des leviers financiers renforcés. Les parents isolés qui perçoivent le revenu de solidarité active (RSA) et qui élèvent seuls un ou plusieurs enfants peuvent bénéficier d'une majoration de celui-ci. De la naissance aux 3 ans de l'enfant, la majoration est appliquée automatiquement. Pendant la grossesse et au-delà des trois ans, il convient d'en faire la demande. La majoration est alors accordée pour 12 mois renouvelable chaque année.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la reconnaissance des professions relevant de la santé intégrative. Le secteur des pratiques de bien-être et de soins non conventionnels, incluant notamment le shiatsu, la sophrologie, la réflexologie, la socio-esthétique et le massage de bien-être, représente environ 200 000 emplois en France. Bien que porteurs d'un potentiel économique considérable, ces métiers restent insuffisamment encadrés et ne bénéficient d'aucune reconnaissance dans le code du travail, ce qui freine leur structuration et leur développement. Reconnues pour leurs bienfaits sur le mieux-être quotidien et leur rôle complémentaire à la médecine conventionnelle, ces pratiques ne font toutefois l'objet d'aucune réglementation spécifique, ni en matière de formation, ni pour l'exercice professionnel. Face à une demande croissante pour des approches de santé intégrative - démarche humaniste, préventive et transdisciplinaire qui prend en compte la personne dans sa globalité -, il apparaît nécessaire de définir les modalités d'exercice de ces pratiques et de les encadrer. Par ailleurs, l'Insee a proposé d'intégrer, d'ici 2026, une nouvelle nomenclature NACE (nomenclature statistique des activités économiques) pour les activités de santé humaine, incluant notamment les codes 8696 « Activités de médecine traditionnelle, complémentaire et alternative » et 8699 « Activités pour la santé humaine non classées ailleurs ». Cela souligne la reconnaissance, au niveau européen, de ce secteur et des métiers qui le composent. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir si le ministère du travail envisage d'intégrer ces métiers dans une branche professionnelle dédiée, afin de favoriser leur structuration, d'assurer un encadrement rigoureux de leur pratique et de répondre aux préoccupations légitimes en matière de sécurité et de prévention des dérives. Enfin, au vu de l'essor économique de ce secteur et de la forte demande sociétale pour des pratiques de bien-être complémentaires aux professions de santé, elle l'interroge sur les mesures qu'elle pourrait mettre en place pour renforcer le développement de ces professions en France.

Réponse

Au préalable, il est important de rappeler qu'il n'appartient pas à l'Etat de définir les contours des branches professionnelles, mais que ceux-ci relèvent en premier lieu de la négociation collective de branche. Il convient également de rappeler les règles relatives au rattachement d'une activité professionnelle à une convention collective. En effet, l'article L. 2261-2 du code du travail définit les conditions d'applicabilité d'une convention de branche à une entreprise et dispose que « La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables. ». Par ailleurs, il est à noter que la Cour de cassation considère que les codes Activité principale exercée (APE) et Nomenclature des activités françaises (NAF) délivrés par l'institut national de la statistique et des études économiques n'ont qu'une valeur indicative et ne dispensent pas de rechercher l'activité principale exercée par l'entreprise (Cass. soc., 14 nov. 1991, no 88-45.708 ; Cass. soc., 21 mai 1996, no 93-42.457). Dès lors, c'est bien la présence de l'activité exercée, à titre principal, au sein du champ d'application d'une convention collective qui permet d'apprécier la couverture conventionnelle des salariés d'une entreprise, tandis que la mention du code APE ou NAF dédié ne serait qu'indicative pour le rattachement à une branche. En l'espèce, s'agissant des activités de la socio-esthétique et de massage de bien-être, les entreprises exerçant à titre principal ces activités relèvent d'ores et déjà du champ d'application professionnel de la convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel liés aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 (IDCC : 3032), en application de l'article 1er de ladite convention collective. Pour accompagner le développement économique des entreprises du secteur couvertes par la convention collective de l'esthétique-cosmétique, les partenaires sociaux de la branche ont conclu récemment plusieurs accords relatifs à la formation, aux conditions de travail et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. S'agissant de la question des conditions de travail, ou encore de la formation des salariés relevant de cette convention collective, il convient de citer des accords récemment signés par les partenaires sociaux, comme l'accord du 14 février 2024 relatif à la prévention des risques professionnels et des troubles musculo-squelettiques et aux mesures d'hygiène et conditions de travail (matériels, tenue, locaux, surveillance médicale…). On peut également citer l'accord du 14 février 2024 relatif aux actions de reconversion ou Promotion par l'alternance (PRO A), déterminant la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance, dans le but de permettre aux salariés de changer de métier ou de profession, de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience. En ce qui concerne les activités telles que le shiatsu, la sophrologie et la réflexologie, celles-ci ne sont effectivement pas couvertes par une convention collective dédiée. Néanmoins, dans la mesure où ces activités seraient proposées ou exercées dans un cadre plus large, tel qu'un centre de thermalisme, un spa ou un institut esthétique dont l'activité principale relève d'une des activités comprises dans le champ des conventions collectives de l'hospitalisation privée-thermalisme (IDCC 2264) ou de l'esthétique-cosmétique (IDCC 3032), les salariés exerçant ces activités à titre « secondaire » dans ces entreprises sont nécessairement soumis aux stipulations desdites conventions collectives applicables. En revanche, les entreprises dont l'activité exclusive est le shiatsu, la sophrologie et la réflexologie ne sont pas couvertes par une convention collective. Ainsi, seules les dispositions du code du travail s'appliquent pour les salariés exerçant ces activités, sauf application volontaire d'une convention collective par l'employeur, qui serait donc en situation de vide conventionnel. En outre, il est possible pour une convention collective déjà existante de modifier son champ d'application professionnel afin d'y intégrer des activités non couvertes. Ainsi, les partenaires sociaux d'une branche déjà existante pourraient engager des négociations visant à intégrer les entreprises dont l'activité exclusive ou principale est le shiatsu, la sophrologie ou la réflexologie à leur champ d'application.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le sujet de la non-observance thérapeutique en France. Selon une étude de l'entreprise IMS Health en partenariat avec le Cercle de réflexion de l'industrie pharmaceutique (CRIP) datant de 2022, le coût de ce phénomène est estimé à 9,3 milliards d'euros par an. Ce montant prend en compte les dépenses supplémentaires générées par des hospitalisations évitables dues à la mauvaise prise des traitements (iatrogénie), les examens médicaux répétés, ainsi que les consultations supplémentaires chez les professionnels de santé. La non-observance thérapeutique concerne près de 30 % des patients atteints de maladies chroniques, ayant des conséquences directes non seulement sur leur santé, mais aussi sur la gestion des ressources du système de soins. Ce phénomène est particulièrement préoccupant dans le contexte du vieillissement de la population, où la gestion des traitements est cruciale pour éviter l'aggravation des pathologies et les complications associées. Certaines initiatives menées dans les pharmacies, comme la préparation de piluliers par les pharmaciens, se révèlent efficaces pour pallier la non-observance. Toutefois, ces actions, qui représentent un travail supplémentaire et nécessitent des moyens financiers, ne sont pas généralisées. La mise en place de dispositifs pour financer ces prestations dans toutes les officines pourrait représenter une avancée significative dans la lutte contre la non-observance thérapeutique en France. Une étude menée en 2018 par l'assurance maladie avait d'ailleurs démontré que les interventions pharmaceutiques en faveur de l'observance pouvaient réduire les coûts de santé de manière significative. Ainsi, Mme la députée souhaite demander à Mme la ministre si des mesures visant à pallier le coût conséquent de la non-observance en France étaient actuellement envisagées. Elle aimerait également savoir si une réflexion est en cours pour évaluer l'impact économique de telles mesures au niveau du Gouvernement, tant en matière d'économies potentielles pour l'assurance maladie que d'amélioration de la qualité de vie des patients concernés. Enfin, elle demande si le Gouvernement prévoit d'initier une campagne de sensibilisation nationale pour encourager l'observance des traitements, notamment en collaboration avec les pharmaciens, qui jouent un rôle clé dans le parcours de soin.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les disparités territoriales dans l'accès aux services de transport sanitaire, qui impactent particulièrement les zones rurales. Alors que le système de transport sanitaire est essentiel pour garantir l'accès aux soins d'urgence et au suivi médical des populations éloignées des centres urbains, ces territoires souffrent d'une couverture insuffisante. Sur le territoire de la 6e circonscription du Bas-Rhin, cette problématique touche particulièrement les habitants et les médecins de la région de Mutzig. Le secteur des transports sanitaires connaît aujourd'hui une forte concentration des entreprises, favorisant les interventions dans des zones urbaines plus lucratives, au détriment des régions rurales. Selon le rapport annuel de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) de 2023, les zones rurales sont disproportionnellement touchées, avec des délais d'intervention allongés pouvant mettre en péril la santé des résidents. Dans ce rapport, le ministère de la santé informe également que près de 20 % des communes rurales ne disposent pas d'une couverture suffisante en ambulances, un problème qui se répercute sur les capacités d'intervention rapide. Le manque de services d'ambulance dans les zones rurales a des conséquences graves pour les habitants et les professionnels de santé. Pour les patients, le délai d'intervention accru peut compromettre la prise en charge des urgences médicales, entraînant des risques de complications ou même de décès dans des situations critiques. Ce retard accentue les inégalités d'accès aux soins, laissant les populations rurales plus vulnérables face aux urgences médicales. Par ailleurs, les médecins de campagne, qui sont déjà confrontés à une pénurie de ressources, subissent une pression accrue : sans un service de transport sanitaire réactif, leur travail devient plus complexe, notamment lorsqu'ils doivent stabiliser des patients en attente d'une prise en charge d'urgence. Cela rend également plus difficile la continuité des soins dans des situations où le transfert rapide vers un établissement de santé est indispensable. Ainsi, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre sur les mesures envisagées pour corriger ces déséquilibres et garantir l'accès équitable aux services de transport sanitaire, tout en optimisant l'utilisation des ressources financières actuelles, sans nécessiter de nouveaux crédits. Elle souhaite également lui demander si des obligations spécifiques, notamment en matière de quotas d'interventions et de permanences en milieu rural, pourraient être imposées aux entreprises lors du renouvellement de leur agrémen ; l'objectif étant d'assurer une répartition plus équitable des services d'urgence, garantissant une continuité territoriale et répondant aux principes de solidarité et de justice sociale.

Réponse

La répartition territoriale de l'offre de transport sanitaire, et notamment urgente, a fait l'objet d'une importante réforme organisationnelle et financière en 2022. Le bilan de cette réforme fait état d'une baisse significative des carences ambulancières et d'une meilleure disponibilité des effecteurs ambulanciers dans le cadre de leur participation à l'aide médicale urgente, conformément aux objectifs visés. 96% de la population française est aujourd'hui couverte par une ligne de garde ambulancière. Les résultats détaillés de ce bilan ont été communiqués aux instances locales afin d'identifier les secteurs où l'organisation peut encore être améliorée. Par ailleurs, et conformément à l'article R. 6312-17-1 du code de la santé publique, toute entreprise disposant d'un agrément de transport sanitaire peut être sollicitée par le service d'aide médicale urgente. Les cahiers des charges départementaux fixent le nombre de lignes de garde déployées par secteurs et par créneaux, en fonction des besoins recensés. Bien que l'inscription au tableau de garde départemental soit basée sur le volontariat, les entreprises de transport sanitaire ont une obligation collective de participation à la garde. De ce fait, si le tableau de garde n'est pas rempli, le directeur général de l'agence régionale de santé a le pouvoir d'imposer l'inscription d'une entreprise de transport sanitaire sur le créneau vacant.

La question

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les conditions d'éligibilité à l'aide de 500 euros pour le permis de conduire pour les jeunes apprentis. Mise en place dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (article L611-5 du Code du travail), cette aide vise à favoriser l'accès à la mobilité pour les apprentis. Elle est particulièrement précieuse pour les jeunes vivant en zone rurale ou en zones mal desservies par les transports en commun, qui rencontrent des difficultés pour se déplacer entre leur domicile, leur lieu de formation et leur entreprise. Depuis le décret n° 2023-2 du 1er janvier 2023, l'âge légal pour passer l'examen du permis de conduire a été abaissé à 17 ans, permettant ainsi aux jeunes conducteurs d'obtenir leur permis dès cet âge sous réserve d'être accompagnés jusqu'à leurs 18 ans. Or les conditions d'attribution de l'aide de 500 euros exigent que le bénéficiaire soit âgé de 18 ans au moment de la demande, ce qui exclut les jeunes de 17 ans, bien qu'ils soient légalement autorisés à conduire. Mme la députée souhaite en ce sens savoir si le Gouvernement envisage d'ajuster les critères d'éligibilité de cette aide pour les apprentis. Elle propose que l'âge d'éligibilité de cette aide soit abaissé à 17 ans, en cohérence avec la possibilité de passer le permis à cet âge. Cette mesure permettrait de répondre aux besoins de mobilité des jeunes apprentis en zone rurale, contribuant ainsi à leur autonomie et à leur accès à l'emploi.

Réponse

Depuis le 1er janvier 2019, il existe une aide au permis de conduire d'un montant forfaitaire de 500 € pour les apprentis majeurs inscrits dans une école de conduite pour la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B. Cette aide au permis vient en complément des autres dispositifs existants notamment déployés par plusieurs régions. Le ministère en charge de la formation professionnelle est pleinement conscient de l'importance de développer la mobilité pour sécuriser le parcours des apprentis. L'objectif de cette aide est bien de faciliter les déplacements des apprentis dans le cadre de leur formation pratique en apprentissage ou théorique en centre de formation d'apprentis et de favoriser l'entrée dans la vie active. Pour permettre l'abaissement de l'âge à l'obtention de cette aide, en lien avec l'abaissement de l'âge légal de passage de l'examen du permis de conduire à dix-sept ans, effectif depuis le 1er janvier 2024 (décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023), une modification du décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 est nécessaire mais doit être envisagée dans un contexte budgétaire très contraint.

La question

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'absence d'avance immédiate de crédit d'impôt pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), qui crée des difficultés financières pour de nombreuses familles. Alors que cette mesure devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2024, les travaux nécessaires pour sa mise en place avec les départements gestionnaires de l'APA et de la PCH n'en seraient qu'à leurs prémices. Selon des informations récentes, une application pratique de cette disposition pourrait être repoussée à 2025 voire à 2027. Cette absence d'avance immédiate de crédit d'impôt pour l'APA place les familles ayant des frais de maintien à domicile dans une situation financière délicate, les obligeant à avancer les dépenses avant d'obtenir le crédit d'impôt de manière différée. Ce décalage est particulièrement difficile pour les foyers modestes, souvent les plus concernés par cette aide. Ainsi, Mme la députée souhaite lui demander si le Gouvernement prévoit des mesures pour accélérer les travaux nécessaires afin que l'avance immédiate de crédit d'impôt soit effectivement appliquée à l'APA dans les meilleurs délais et si un calendrier plus précis peut être envisagé pour répondre aux attentes des bénéficiaires et de leurs familles.

Réponse

INDEMNISATION DES INCORPORÉS DE FORCE EN ALSACE Mme la présidente . La parole est à Mme Louise Morel. Mme Louise Morel . Monsieur le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants, ce n'est pas sans émotion que je prends la parole, tant le sujet que je souhaite évoquer parle au cœur de chaque famille d'Alsace et de Moselle. Depuis des décennies, les interpellations se succèdent sur la considération que la France a témoignée aux incorporés de force des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, mais les réponses n'ont pas apporté l'apaisement. Pour celles et ceux qui l'ignorent encore, les incorporés de force, ce sont 130 000 hommes qui ont été contraints de revêtir l'uniforme allemand pendant la seconde guerre mondiale et de se battre contre leur patrie. Trente mille d'entre eux sont morts, 30 000 sont revenus blessés de guerre ou invalides et 10 000 ont été portés disparus. Le sort que notre république leur a réservé après la guerre n'est pas digne. Nous avons voulu oublier qu'ils ont été des victimes de l'histoire nationale, oublier qu'ils n'avaient pas le choix ; oublier leur héroïsme – ils ont été nombreux à recevoir la médaille de la Résistance intérieure ; oublier les drames que cela a entraînés dans chaque famille, et je pense avec émotion à leurs veuves et à leurs orphelins. Dans quelques jours, nous commémorerons le 11 Novembre et célébrerons le 80e anniversaire de la libération de l'Alsace. Aurons-nous enfin le courage de reconnaître que l'incorporation de force est un crime ? Elle l'est, car l'Alsace et la Moselle ont été annexées de fait, non de droit. Le Gouvernement acceptera-t-il enfin d'enseigner cette histoire de manière permanente dans les manuels scolaires de notre pays ? M. Pierre Cordier. Surtout que la seconde guerre mondiale est déjà presque effacée dans les mémoires ! Mme Louise Morel. L'histoire de l'Alsace et de la Moselle, ce n'est pas de l'histoire locale, c'est la grande histoire de la France ! Enfin, quelles actions concrètes comptez-vous mener pour indemniser les orphelins de cette tragédie ? Les témoins courageux de cette histoire sont de moins en moins nombreux. Près de quatre-vingts ans après la fin de la guerre, ils méritent des réponses claires. (Applaudissements sur de nombreux bancs de tous les groupes.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants. M. Jean-Louis Thiériot, ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants . Je vous remercie d'avoir évoqué ce sujet, qui est une plaie douloureuse dans notre histoire nationale. Nous savons quel enfer ce fut pour les Alsaciens et les Mosellans, incorporés de force dans la Wehrmacht, d'avoir été obligés, sans avoir le choix, de porter les armes de l'Allemagne contre leur pays et contre leur patrie. Évidemment, c'est une tragédie absolue. Notre pays – la « France de l'intérieur » comme on dit en Alsace – en est conscient. En termes symboliques, des efforts sont faits. L'État soutient ainsi le projet de construction à Schirmeck d'un mur portant les noms des disparus et des morts. Il faut des réparations symboliques, mémorielles. Je ne peux être que favorable à ce que cette histoire, qui fait partie de l'histoire de la seconde guerre mondiale, soit enseignée dans les manuels. Pour ce qui est de l'indemnisation, on a évidemment envie d'apporter un soulagement à ces personnes. Cependant, un traité a déjà été signé avec l'Allemagne à ce sujet, en 1981. L'incorporation a été reconnue comme une faute allemande : la France n'est pas responsable de ce qui est arrivé aux « malgré-nous ». S'agissant des orphelins, les enfants des 110 000 soldats tombés pendant la campagne de France n'ont jamais été indemnisés. Je ne vois pas comment je pourrais justifier que l'on indemnise uniquement les orphelins des incorporés de force. On ne peut pas réparer une injustice de l'histoire par une autre injustice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'évolution du plafond d'exonération de la prise en charge patronale des trajets domicile-travail des salariés. En effet, l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4 du code du travail, tout ou partie des frais de carburant. Cette prise en charge est conditionnée à ce que l'usage de la voiture soit indispensable. Cette prise en charge est exonérée de l'impôt sur le revenu ainsi que de cotisations sociales dans la limite de 200 euros par an et par salarié (comme prévu par le code général des impôts et le code de la sécurité sociale). Une modification temporaire a été votée par l'article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022, qui relève, pour les années 2022 et 2023, les plafonds d'exonération de cotisations et de contributions sociales des prises en charge pour les trajets domicile-travail à hauteur de 400 euros par an et par salarié. Ce plafond n'a donc pas été reconduit en 2024 à législation constante. Or cette exonération est essentielle, voire même sous-dimensionnée, dans les territoires mal desservis par les transports en communs et ayant un taux de chômage faible. Une telle situation oblige les employeurs à recruter des employés géographiquement éloignés de l'entreprise. À titre d'exemple, pour une salariée située dans la banlieue de Strasbourg et recrutée à Molsheim, ses trajets en citadine lui coûtent 150 euros par mois sur la base des tarifs actuels moyens à la pompe. Le plafond d'exonération est ainsi très rapidement atteint. Aussi, elle lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour accompagner les territoires en besoin de main-d'œuvre, dépourvus d'alternatives immédiates de mobilités propres et qui peuvent être pénalisés par la baisse du plafond d'exonération de cotisations de l'indemnité carburant à législation constante.

Réponse

Le retour à un plafond de 200 € à partir de 2025 sur la prime carburant est la volonté du législateur qui, lors des débats autour des projets de loi de financement de la sécurité sociale successifs, n'a pas envisagé le renouvellement de ce doublement. Le Gouvernement partage cette position : le doublement était une disposition générale répondant à une forte hausse de l'inflation, le prolongement de cette mesure générale n'est pas souhaitable en période de stabilisation de l'inflation. Par ailleurs, la réglementation et la doctrine administrative fixent les modalités d'évaluation forfaitaire des avantages en nature afin d'éviter un suivi au réel et sur justificatifs des montants des avantages accordés à chaque salarié. Il existe ainsi de nombreux dispositifs simples d'utilisation, permettant une exclusion de l'assiette des cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu qui permettent à l'employeur de rembourser les frais de déplacement des salariés. Enfin, l'Etat soutient la mobilité dans les territoires ruraux, notamment pour les trajets domicile-travail avec la mise en place de différents dispositifs qui peuvent être déclinés localement par les collectivités.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la possibilité de dématérialiser les certificats de qualité de l'air - dits vignettes « Crit'air » - ainsi que les preuves du contrôle technique. En effet, le décret du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire avait permis de numériser l'attestation d'assurance obligatoire - dite « carte verte » - pour chaque véhicule. La preuve de l'assurance est désormais rapportée par la consultation du fichier des véhicules assurés, qui compile l'ensemble des contrats d'assurance automobile du territoire français. Ce fichier est accessible aux forces de l'ordre lors de contrôles. Cette mesure a eu plusieurs bienfaits : limiter le risque d'être verbalisé pour défaut de présentation, empêcher la falsification de ce document et contribuer à éviter l'émission de 1 200 tonnes de CO2. Confirmant ce mouvement de numérisation, le permis de conduire est désormais accessible via l'application France Identité depuis février 2024. A contrario , l'arrêté du 29 juin 2016 impose toujours la présence des vignettes Crit'Air sur le véhicule tandis que l'arrêté du 18 juin 1991 impose celle du contrôle technique. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour poursuivre cet effort de numérisation des documents obligatoires pour les automobilistes, tout en permettant à ceux qui le souhaitent de conserver les preuves physiques.

Réponse

Le ministre chargé des transports est soucieux de simplifier autant que possible les démarches administratives des usagers. L'absence de vignette relative au contrôle technique n'est pas sanctionnée. Toutefois, l'article 10 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes prévoit, en effet, que, « A l'issue du contrôle technique et lorsque le véhicule est équipé d'un pare-brise, le contrôleur positionne immédiatement par tout moyen adapté à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise, une vignette conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, indiquant la date limite de validité du contrôle et le cas échéant, pour les véhicules concernés par le contrôle technique complémentaire tel que définie à l'article 4-1 du présent arrêté, la date limite de présentation à ce contrôle. » En effet, actuellement les forces de l'ordre n'ont pas d'accès de manière dématérialisée au système d'information du contrôle technique et utilisent donc la vignette pour vérifier la conformité du véhicule avec l'obligation de contrôle technique périodique. La question de la dématérialisation du procès-verbal du contrôle technique sera examinée lors de la révision de la directive européenne 2014/45 UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques. En conséquence, cette dématérialisation posera la question également de la dématérialisation de la vignette du contrôle technique. L'ouverture des négociations sur la modification de cette directive devrait intervenir au cours du premier semestre de l'année 2025. La présence physique d'une vignette Crit'air qui, contrairement aux vignettes d'assurance et de contrôle technique, n'est collée qu'une seule fois dans la vie du véhicule, assure quant à elle au moins deux fonctions : outil destiné aux contrôles visuels des forces de l'ordre (notamment lors des pics de pollution), moyen d'informer facilement les usagers sur le classement du véhicule et l'importance des enjeux de pollution des véhicules routiers. Les vignettes Crit'air sont utilisées à la fois dans le cadre des zones à faibles émissions et en cas de pic de pollution. Ainsi, la vignette permet aux forces de l'ordre de reconnaître facilement le véhicule et son classement environnemental. C'est pour cette raison que la vignette dispose de couleurs vives qui se distinguent aisément. Ainsi, si une réflexion pourrait être réalisée sur la dématérialisation dans le cadre du contrôle visuel par les forces de l'ordre dans les zones à faibles émissions (ZFE), sachant qu'il est déjà prévu que les futurs radars ne fonctionnent qu'en considérant les plaques d'immatriculation, la dématérialisation de la vignette Crit'air ne permettrait pas aux forces de l'ordre de faire appliquer efficacement les mesures d'urgence « circulation différenciée » prises de façon exceptionnelle par les Préfets en cas de pics de pollution. Pourtant, restreindre la circulation des véhicules les plus polluants en cas de pics de pollution, qui ne durent que quelques jours, est actuellement l'action d'urgence la plus efficace pour lutter rapidement contre les pics de pollution qui ont des conséquences néfastes sur la qualité de l'air et donc sur la santé. Permettre un contrôle par interception et visualisation des vignettes Crit'air permet une mise en œuvre simple. De plus, dans un contexte d'entrée en vigueur de la directive qualité de l'air révisée, qui divise par deux les valeurs limites de polluants en dioxyde d'azote à ne pas dépasser à horizon 2030, il apparaît important de continuer sensibiliser massivement les usagers sur la pollution du secteur routier, responsable d'au moins la moitié des émissions de NO2, et donc de la mauvaise qualité de l'air qui impacte la santé des populations urbaines et périurbaines.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des coiffeurs et perruquiers ayant développé une activité de vente en ligne de prothèses capillaires médicales et accessoires conventionnés par l'assurance maladie. En effet, l'arrêté du 18 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale a remis en question l'activité des professionnels de la vente en ligne dans ce secteur, en réservant « la vente à distance sans essayage aux seules situations de renouvellement de délivrance ». La nouvelle réglementation impose ainsi aux patients de se rendre obligatoirement en institut ou en pharmacie en première intention pour acheter leur prothèse capillaire, afin de bénéficier d'un « accompagnement personnalisé ». Or il semble que les professionnels de la vente en ligne conventionnés offrent aux patients, atteints notamment de cancer ou d'alopécie, non seulement un accompagnement professionnel de qualité grâce aux nombreux moyens et outils numériques qu'ils mettent en place, mais encore une intimité appréciable face à des pathologies difficiles à vivre. D'autre part, certains territoires sont dépourvus de professionnels qualifiés présents en physique. Cet arrêté supprime donc la liberté de choix et d'accessibilité aux prothèses capillaires médicales offerte aux patients, puisqu'un patient détenant une ordonnance médicale prescrite par son médecin et qui souhaite passer par un professionnel de la vente en ligne, pourtant conventionné par l'assurance maladie, ne sera pas remboursé. Or durant la crise sanitaire et alors que de nombreux instituts capillaires étaient fermés, les professionnels de la vente en ligne conventionnés par l'assurance maladie ont néanmoins obtenu une dérogation exceptionnelle leur permettant d'effectuer les prises en charge et de venir en aide aux patients laissés sans solution. Malgré la pertinence de cette offre et des nombreux services rendus à la prise en charge des patients, cette dérogation n'a pas été renouvelée au sortir de la crise. Aussi elle lui demande si elle entend redonner aux patients la possibilité d'obtenir leurs prothèses capillaires médicales et accessoires auprès des professionnels de la vente en ligne conventionnés par l'assurance maladie, à l'heure de la banalisation de la téléconsultation et des nouvelles habitudes de consommation.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gestion du stationnement des gens du voyage. Depuis la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi « Besson », tous les départements doivent établir des schémas départementaux prévoyant « les conditions d'accueil spécifiques des gens du voyage ». Selon cette même loi, les communes de plus de 5 000 habitants sont également tenues de réserver des terrains aménagés aux gens du voyage. Alors que cette loi a permis de clarifier les obligations des collectivités territoriales envers la gestion du stationnement des gens du voyage, elle n'a pas empêché les territoires d'être régulièrement confrontés à des campements illicites. Démunis, les élus locaux en sont réduits à demander à la préfecture de faire intervenir la force publique pour démanteler ces campements ou à voter des motions en conseil municipal, comme c'est le cas dans le département du Bas-Rhin. Par ailleurs, en plus d'être illicites, ces campements font souvent l'objet de dommages et de dégradations. Faute d'une législation permettant que ces dommages et dégradations soient entièrement imputables et récupérables de manière certaine auprès de leurs auteurs, le coût de ces actes est supporté par le contribuable. Ainsi, cette situation alimente également le sentiment d'injustice que ressentent nombre des concitoyens. Aussi, elle lui demande s'il est favorable à ce que les dommages et dégradations causés par ces campements illicites soient entièrement imputables et récupérables de manière certaine auprès de leurs auteurs, de sorte que le contribuable n'en supporte pas les frais. Elle lui demande également son avis sur une éventuelle modification de la législation pour que les collectivités territoriales puissent désormais imposer un niveau tarifaire imputable aux usagers permettant la couverture des frais de fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage dont elles sont gestionnaires.

Réponse

Le régime applicable en matière d'accueil, d'habitat et de stationnement des gens du voyage est actuellement prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée. L'objectif est le juste équilibre entre garantir la liberté d'aller et venir, et éviter des installations illicites pouvant porter atteinte au droit de propriété et occasionner des troubles à l'ordre public. Pour ce faire, les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage formalisent l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de créer, d'aménager et d'entretenir des aires d'accueil réservées aux gens du voyage. Au 31 décembre 2023, 80,1% des aires permanentes d'accueil, 62,2% des aires de grand passage et 21,3% des terrains familiaux locatifs prescrits par les schémas départementaux avaient été réalisés. Lorsque la commune ou l'EPCI se sont dotés d'aires et terrains conformes à ce schéma, le maire ou le président de cet EPCI peuvent interdire par arrêté le stationnement des gens du voyage en dehors des aires ou terrains aménagés et en cas de violation de cette interdiction, peuvent demander au préfet de département de mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux. Lorsque cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effets, l'évacuation forcée des résidences mobiles peut alors intervenir dans un délai de 24 heures sous réserve de l'absence de recours devant le juge administratif. La mise en demeure reste par ailleurs applicable pendant un délai de sept jours et peut donc servir de fondement juridique à une nouvelle mesure d'évacuation forcée lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau en situation de stationnement illicite. Les stationnements illicites peuvent également être sanctionnés pénalement, l'article 322-4-1 du code pénal réprimant le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé et la loi du 7 novembre 2018 ayant augmenté les sanctions correspondantes, qui sont désormais d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. En outre, ces dispositions pénales peuvent servir de cadre à la répression des actes de destruction, dégradation ou détérioration des biens appartenant à autrui commis par les gens du voyage, leur réparation pouvant être recherchée par la constitution de partie civile du propriétaire du terrain dans le cadre de cette procédure. Une action civile en responsabilité du fait personnel peut également être introduite indépendamment de toute procédure pénale, en application de l'article 1240 du code civil, en vue de l'obtention d'une indemnité compensatrice de la dégradation. En ce qui concerne les frais de fonctionnement des aires d'accueil, le décret du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage prévoit que le droit d'usage acquitté par les personnes occupant ces aires comprend le droit d'emplacement et la consommation de l'eau et de l'électricité, variable selon les collectivités et les prestations offertes, mais qui s'établit généralement à 25 euros/semaine. Les personnes s'installant sur ces aires s'acquittent également à leur arrivée d'un dépôt de garantie d'un montant maximum équivalent à un mois de droit d'emplacement qui est restitué au moment du départ de l'aire. En cas de dégradation constatée lors de l'état des lieux de sortie, le gestionnaire conserve tout ou partie du dépôt de garantie selon la gravité des dégâts constatés. Outre le droit d'usage et le dépôt de garantie, les collectivités disposant d'une aire permanente d'accueil perçoivent une aide forfaitaire au titre de l'allocation logement temporaire (ALT2), qui représente un budget de 15 millions d'euros annuel pour l'Etat. Le cumul du droit d'usage et des aides perçues par les collectivités permettent donc de couvrir en grande partie les frais de fonctionnement et d'entretien des aires d'accueil. Par ailleurs, la réglementation permet également de faire supporter le coût des dégradations par les auteurs de ces dernières, le Gouvernement. Sensible aux difficultés d'application rencontrées sur le terrain, le ministre d'État, ministre de l'intérieur a annoncé la mise en place d'un groupe de travail associant le ministère de l'intérieur, les associations d'élus locaux et des parlementaires. Ce groupe de travail devra conduire à l'élaboration d'une nouvelle doctrine d'intervention pour les forces de l'ordre devant permettre de mettre en œuvre efficacement l'ensemble des outils déjà prévus par la loi. Ce groupe de travail pourra également proposer des dispositions législatives nouvelles afin que l'ordre public soit respecté, que des enquêtes patrimoniales puissent être déclenchées, et que les dommages causés soient davantage réparés.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme, sur l'identification des meublés classés de tourisme. L'article 45 de la loi de finances pour 2024 a modifié l'article 50-0 du code général des impôts relatif à la fiscalité des locations des meublés classés de tourisme. Cette modification a induit la suppression du seuil de chiffre d'affaires spécifique et la suppression du taux d'abattement spécifique dont disposent les meublés classés de tourisme en régime micro. Suite à l'adoption de la loi finances pour 2024, les locaux classés sous micro-BIC sont soumis à un chiffre d'affaires maximum de 77 700 euros, contre 188 700 euros auparavant. Ils bénéficient d'autre part d'un taux d'abattement de 50 %, contre 71 % auparavant. Les dispositions nouvelles entraînent un désintérêt pour la démarche de classement, les propriétaires n'ayant plus d'incitation forte à la réaliser. Or le classement crée un lien entre les pouvoirs publics et l'hébergeur et constitue en ce sens un outil important de la politique touristique. Afin d'obtenir une meilleure visibilité de l'ensemble du parc de meublés touristiques, il serait intéressant de mettre en place une obligation d'enregistrement des meublés de tourisme sur tout le territoire ou, à tout le moins, la possibilité d'instaurer un enregistrement ouvert à toutes les communes. En ce sens, elle lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre afin d'évaluer la possibilité de la mise en place d'une identification unique des meublés classés de tourisme.

Réponse

Les meublés de tourisme constituent une offre d'hébergement touristique complémentaire de l'offre hotellière en France et dans certains territoires, les meublés de tourisme contribuent directement à la lutte contre les lits froids. Alors qu'on estime qu'il y a un peu plus d'un million de meublés de tourisme en France, on connaît plus précisément le nombre de meublés de tourisme classés qui s'élève en 2023 à 180 000 représentants près de 900 000 lits. En permettant aux propriétaires de valoriser leur bien à travers une classification étoilée traduisant des services et équipements spécifiques proposés à la clientèle, les meublés classés de tourisme concourent directement à l'amélioration de l'offre d'hébergement touristique. A ce titre, ils soutiennent la croissance des recettes touristiques en France. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a soutenu les dispositions adoptées dans le cadre de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 et qui permettent de maintenir un abattement différencié au bénéfice des meublés classés de tourisme. En effet, cette loi récente modifie les conditions d'éligibilité au régime des micro-entreprises pour les meublés de tourisme classés. Ce régime prévu à l'article 50-0 du Code général des impôts (CGI) s'applique à condition que le chiffre d'affaires annuel du loueur n'excède pas un certain seuil. Pour les locations de meublés de tourisme classés, ce seuil est fixé à 77 700 €. L'abattement forfaitaire représentatif des charges est alors de 50 %. Pour les locations de meublés de tourisme non classés, ce seuil est fixé à 15 000 €. L'abattement forfaitaire représentatif des charges est alors de 30 %. Ce dispositif, fruit d'un accord entre l'Assemblée et le Sénat, permet de soutenir les propriétaires qui décident de se soumettre au classement pour proposer une offre touristique qui est un véritable gage de qualité. Par ailleurs, le Gouvernement partage la préoccupation de la députée sur la nécessité d'une meilleure identification des meublés de tourisme. C'est la raison pour laquelle il a soutenu les dispositions de la loi du 19 novembre 2024 visant à créer une obligation d'enregistrement des meublés de tourisme sur l'ensemble du territoire. En effet, l'article 1er de cette loi prévoit la généralisation à l'ensemble du territoire national de l'enregistrement des meublés de tourisme sous la forme d'un téléservice national en cours de test en vue d'une généralisation d'ici au printemps 2026. Ce dispositif constitue un outil très attendu de la part des collectivités territoriales pour mieux connaître le parc de meublés de tourisme sur leur territoire et mettre en œuvre, au cas par cas, des mesures de régulation adaptées aux enjeux locaux.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, sur le prix de revente en surplus de l'électricité produite par panneaux solaires par les particuliers. Certains Français, soucieux de répondre aux défis écologiques et environnementaux, investissent dans l'installation de panneaux solaires pour leur foyer. Ces investissements ont pour objectif une baisse de leur facture électrique grâce à la revente du surplus d'électricité produite. Or le prix de vente de l'électricité est autour de 10 centimes d'euros HT le KWh pour les particuliers. Ce prix est resté stable alors même que les fournisseurs d'énergies, acheteurs de ces surplus, augmentent sensiblement le prix de vente au consommateur final. Si cette augmentation peut s'expliquer par une hausse des coûts de productions, notamment liés aux déséquilibres géopolitiques, il n'en reste pas moins que les particuliers producteurs d'énergie ont le sentiment de ne pas être encouragés dans leur contribution à la souveraineté énergétique du pays. En ce sens, elle lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour assurer une plus juste répartition de la valeur, cela dans une perspective d'augmentation du pouvoir d'achat des Français et d'atteindre les objectifs écologiques fixés par le Gouvernement.

Réponse

Les modalités du soutien de l'État à l'installation de panneaux solaires de moins de 9 kWc sur des bâtiments sont définies par l'arrêté du 6 octobre 2021. Lorsque le producteur choisit d'autoconsommer l'électricité produite par son installation, il bénéficie d'une prime à l'investissement, dont le montant est fixé par l'arrêté, et de la possibilité de revendre à un acheteur obligé l'électricité produite en surplus, à un tarif également fixé par l'arrêté. Ce dispositif permet aux producteurs de réduire leur facture d'électricité en consommant l'électricité produite par leur installation. Ils réduisent ainsi la quantité d'électricité achetée auprès de leur fournisseur et sont protégés des variations des prix de marché. La revente d'électricité peut également leur permettre des revenus supplémentaires, mais qui ne sont pas l'objectif de ce dispositif pour les petits particuliers. Depuis le 1er novembre 2022, le prix d'achat du surplus est indexé par un coefficient qui prend en compte l'évolution du coût de la dette, des prix des matières premières, de la production industrielle et de la main d'œuvre. Il s'agit là d'une des mesures d'urgence prises par le gouvernement dès 2022 pour maintenir le développement du photovoltaïque pour les particuliers, malgré l'augmentation des coûts. Les montants des tarifs d'achat du surplus pour la tranche 0 à 9 kilowatt crète (kWc) sont publiés sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). A titre d'exemple, pour les installations dont la demande complète de raccordement au réseau a été effectuée entre le 1er novembre 2024 et le 31 janvier 2025, le tarif est 12,69 c€/kWh.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, sur les dates de fauche des terres agricoles en montagne. Chaque territoire définit pour cinq ans son projet agro-environnemental et climatique (PAEC) ainsi que les zones dans lesquelles les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) trouvent à s'appliquer. Les territoires montagneux ouvrent ainsi droit à des aides spécifiques, en particulier les aides dites ESP2 et ESP3. Ces aides visent à maintenir la diversité de la faune et de la flore dans les prairies en retardant leur fauche. Elles ouvrent droit respectivement à une aide de 145 et de 200 euros par hectare, conditionné à un retard de la fauche de ces prairies par rapport à la date de fauche habituelle renseignée par l'agriculteur au début des cinq années que durent les MAEC. Ce retard correspond à 25 jours après la date habituelle dans le cadre de la mesure ESP2 et à 35 jours dans le cadre de la mesure ESP3. Néanmoins, la maturité des prairies, le développement de la faune et de la flore dépendent tout autant de la vallée, du versant, de l'altitude mais surtout des conditions climatiques. Certaines prairies peuvent ainsi être fauchées alors qu'elles sont matures depuis plusieurs jours ou, qu'à l'inverse, elles ne le soient pas encore. L'imposition d'une date fixe ne paraît donc pas appropriée. D'autres paramètres pourraient être pris en compte comme les températures, la pousse de l'herbe et la maturité des graminées. Aussi, elle souhaite savoir ce que prévoit le Gouvernement pour adapter au mieux les dates de fauche des terrains agricoles en montagne.

Réponse

Les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) sont un outil majeur d'accompagnement de la transition agro-écologique des exploitations. Il s'agit de dispositifs ayant vocation à être territorialisés, de façon à répondre à des enjeux environnementaux au niveau local. La délimitation des territoires sur lesquels les MAEC surfaciques sont ouvertes à la souscription ainsi que le choix des mesures à ouvrir relèvent de la stratégie régionale et se font en concertation avec l'ensemble des parties prenantes dans le cadre de la commission régionale agro-environnementale et climatique, coprésidée par le préfet de région et par le président du conseil régional. La MAEC « Protection des espèces » vise à préserver la biodiversité des terres agricoles, en permettant aux espèces végétales et animales inféodées aux surfaces en herbe d'accomplir leurs cycles reproductifs. Elle présente ainsi quatre niveaux d'exigence et d'ambition environnementale et prévoit notamment la mise en défens de parcelles ou le retard de fauche. Le nombre de jours correspondant au retard de fauche est calculé, pour chaque exploitant engagé dans ces MAEC, par rapport à la date de fauche habituelle du territoire. Cette date de référence est établie localement par les opérateurs de projets agro-environnementaux et climatiques qui disposent d'une connaissance des pratiques agricoles du territoire. Par ailleurs, chaque exploitant engagé dans cette MAEC respecte un retard de fauche moyen sur les parcelles engagées, et non pas une date de fauche unique sur ces surfaces. Il est donc possible d'échelonner les dates de fauche entre les différentes parcelles engagées, et ainsi de prendre en compte leurs particularités locales (comme l'altitude et la pente), sans remettre en cause le bénéfice de la MAEC et son impact environnemental. La prise en compte de paramètres complémentaires, tels que la température ou la pousse de l'herbe, pour la détermination des dates de fauche à respecter dans le cadre de cette MAEC induirait une grande complexité de gestion pour les agriculteurs ainsi qu'en termes de contrôle, dans un contexte de demande de simplification des règles de mise en œuvre de la politique agricole commune.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le montant de l'aide au poste pour les associations intermédiaires (AI) qui œuvrent en faveur des publics les plus éloignés de l'emploi. Les associations intermédiaires font en effet partie - au même titre que les entreprises d'insertion (EI), les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) et les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) - des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). À cet égard, les AI sont des associations conventionnées par l'État qui contribuent à l'insertion et au retour à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en leur permettant de travailler occasionnellement pour le compte d'utilisateurs (particuliers, associations, collectivités locales, entreprises). Néanmoins, si toutes les SIAE bénéficient d'aides de l'État, l'intensité de l'accompagnement varie selon le type de structures, impliquant des écarts importants dans les montants d'aide au poste qui s'établissent. Ainsi, pour 2024, les montants d'aide sont de 23 458 euros pour l'aide aux ateliers et chantiers d'insertion, 12 218 euros pour l'aide aux entreprises d'insertion, 4 688 euros pour l'aide aux entreprises de travail temporaire d'insertion et 1 588 euros pour l'aide aux associations intermédiaires. Or les AI pourraient recevoir une aide au poste équivalente aux entreprises d'insertion dans la mesure où elles œuvrent en faveur des publics les plus éloignés de l'emploi. Aussi, elle lui demande si elle entend revaloriser l'aide au poste pour les associations intermédiaires dont l'action en faveur de l'insertion des publics les plus éloignés de l'emploi est essentielle.

Réponse

La loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » a traduit les ambitions du pacte d'ambition pour l'Insertion par l'activité économique (IAE). Elle a ainsi apporté des évolutions structurantes au secteur, afin d'amplifier et de renforcer son action en vue d'un retour à l'emploi durable des publics qui en sont le plus éloignés. Les associations intermédiaires bénéficient d'une aide au poste plus faible que les autres structures d'insertion par l'activité économique en raison de leur modèle économique différent. Elles effectuent de la mise à disposition à titre onéreux sans être soumises à l'ensemble des dispositions relatives au travail temporaire prévues par le code du travail comme c'est le cas pour les entreprises de travail temporaire d'insertion. Elles ont la possibilité de proposer à leurs salariés en insertion des contrats à durée déterminée d'usage, contrats très souples, les dispensant notamment de la prime de précarité. Elles sont par ailleurs exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe sur les salaires. La loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » prévoit plusieurs mesures en faveur du développement des associations intermédiaires, devant permettre de multiplier les débouchés pour les salariés en insertion. Il s'agit notamment de la mise en place d'une possibilité de dérogation au plafond horaire de 480 heures pour la mise à disposition des salariés en insertion en association intermédiaire auprès des employeurs de droit privé (article L. 5132-9 du code du travail). L'ensemble des aides au poste de l'IAE, associations intermédiaires comprises, sont en cours de revalorisation, consécutivement à la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti au 1er novembre 2024.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur le cumul des fonctions d'agent publics avec certaines activités accessoires. En effet, en vertu de l'article L. 123-7 du code de la fonction publique, un agent public peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire sous réserve qu'elle figure sur la liste prévue par à l'article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Or la lettre de l'article L123-7 indique surtout que l'activité concernée doit être compatible avec les fonctions confiées à l'agent public et ne pas affecter leur exercice ; de même que l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de la loi du 20 avril 2016, dispose quant à lui que « le fonctionnaire veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver ». De nombreuses activités non prévues par la liste issue de l'article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique sont pourtant susceptibles de ne pas engendrer de situation de conflit d'intérêts et d'être compatibles avec les fonctions confiées aux agents publics sans affecter leur service. Des activités de prothésiste ongulaire, de coiffure ou de ménage ont pu être refusées par des administrations sous le seul prétexte qu'elles ne figurent pas dans cette liste. Dans un contexte d'inflation et de baisse du pouvoir d'achat des Français, une activité accessoire compatible avec leurs fonctions, permettraient aux agents publics qui le souhaitent d'obtenir un complément de revenus appréciable. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour enrichir cette liste et la rendre la plus exhaustive possible afin de permettre aux agents publics qui le souhaitent d'exercer leur activité accessoire.

Réponse

L'article L. 121-3 du code général de la fonction publique (CGFP) pose le principe selon lequel l'agent public consacre l'intégralité de son temps de travail à son emploi. Toutefois, par dérogation à ce principe, un agent public peut être autorisé par son autorité hiérarchique à exercer une activité à titre accessoire dans les conditions fixées à l'article L. 123-7 du même code. Le principe posé par l'article L. 121-3 du CGFP vise à garantir le bon fonctionnement du service public en s'assurant que les agents publics se consacrent en priorité et principalement à leurs missions au service de l'intérêt général. Il convient, par conséquent, que les dérogations posées à ce principe soient strictement encadrées et cela d'autant plus lorsque l‘agent public peut continuer à exercer ses fonctions pour l'administration à temps plein, comme c'est le cas lors d'un cumul d'activité à titre accessoire. C'est la raison pour laquelle l'article L. 123-7 du CGFP prévoit que les activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire soient limitativement énumérées. Cette liste, qui figure actuellement à l'article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, est reprise à l'identique dans la partie réglementaire du livre Ier du code général de la fonction publique publiée au Journal officiel le 19 novembre 2024. Le décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 a ajouté un cas supplémentaire de dérogation en ouvrant, à titre expérimental, la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés. Il s'agit, dans ce cas précis, d'aider à remédier à la pénurie constatée de chauffeurs de cars de ramassage scolaire, qui mettent en œuvre un service public dont la responsabilité relève des régions et qui fait souvent l'objet d'une délégation à des opérateurs privés. Une attention toute particulière a été portée à la conciliation des horaires de travail entre emploi public principal et emploi secondaire. Cette expérimentation sur trois ans fera l'objet d'un bilan avant toute pérennisation.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la nécessité d'une revalorisation du plafond de la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses d'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Depuis le 1er janvier 2010, ce plafond est fixé à 10 000 euros par personne hébergée par an, malgré l'évolution significative des coûts liés à la prise en charge de la dépendance en France. Cette situation génère un décalage croissant entre le montant des frais supportés par les familles et l'efficacité de la réduction d'impôt qui leur est accordée. En effet, selon les données de l'Insee, le taux de l'inflation cumulée entre 2010 et 2023 s'établit à environ 22 %, tandis que le coût moyen journalier d'hébergement dans les Ehpad a augmenté de plus de 30 % au cours de la même période. En 2024, ce coût avoisine les 2 200 euros par mois dans les établissements publics et peut atteindre 3 000 euros ou plus dans certaines structures privées. Le maintien du plafond de réduction d'impôt à 10 000 euros, sans réajustement, se traduit par une perte progressive de pouvoir d'achat pour les familles concernées. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la population française vieillit. Aujourd'hui, près de 20 % des personnes âgées de 85 ans et plus résident en Ehpad. Dans ce contexte, une revalorisation du plafond de la réduction d'impôt apparaît nécessaire pour soulager les familles. Une mise à jour basée sur l'inflation depuis 2010 justifierait un relèvement de ce plafond à 12 200 euros. Une révision plus ambitieuse, en adéquation avec l'augmentation réelle des frais d'hébergement, pourrait porter ce seuil à 15 000 euros. Aussi, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement quant à une réévaluation de ce plafond, afin de permettre un meilleur accompagnement des familles dans la prise en charge des dépenses liées à la dépendance.

Réponse

Conformément à l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI), une réduction d'impôt sur le revenu est accordée aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui sont accueillis soit dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, soit dans des établissements de santé (publics ou privés) qui ont pour objet de dispenser des soins de longue durée et comportant un hébergement à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien. La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des dépenses effectivement supportées par le contribuable, tant au titre de la dépendance que de l'hébergement, dans la limite de 10 000 € de dépenses par personne hébergée. Cette réduction d'impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance n'a pas pour objet de compenser intégralement les frais qui résultent d'un séjour en établissement, mais d'alléger la cotisation d'impôt sur le revenu lorsque l'état de santé de la personne justifie un tel placement. Tel qu'il est aujourd'hui calibré, l'avantage fiscal au titre des dépenses afférentes à la dépendance est important, tant par son assiette (frais d'hébergement incluant le logement et la nourriture) que par le plafond des dépenses éligibles, fixé à 10 000 €. Une augmentation du plafond de cette réduction d'impôt aurait un coût élevé pour les finances publiques, qui s'ajouterait à l'ensemble des aides sociales prévues en la matière au titre desquelles figurent notamment l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou encore l'aide sociale à l'hébergement (ASH). Par ailleurs, il convient de rappeler que le soutien des pouvoirs publics à la situation des personnes dépendantes s'exprime aussi à travers d'autres mesures fiscales favorables. La prise en compte de l'invalidité donne ainsi droit à un avantage fiscal particulier : lorsqu'il est titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (invalidité d'au moins 80 %), un contribuable bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Elles peuvent également bénéficier d'un abattement sur leur revenu global net, égal à 2 746 € pour l'imposition des revenus de 2023 si leur revenu global net n'excède pas 17 200 €, et à 1 373 € si leur revenu global net est compris entre 17 200 € et 27 670 €. Le montant de l'abattement est par ailleurs doublé pour les couples mariés et soumis à imposition commune lorsque chacun des époux remplit les conditions pour en bénéficier. En tout état de cause, la prise en charge des dépenses liées à la dépendance doit être appréciée en tenant compte, au-delà des mesures fiscales, de l'ensemble des aides et allocations à caractère social versées par l'État, les collectivités territoriales ou les organismes sociaux aux personnes concernées.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'impact des arrêts maladie à la fois sur la durée d'apprentissage pour les jeunes et sur les entreprises qui les embauchent. Il semblerait que de plus en plus de maîtres d'apprentissage se plaignent auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de l'augmentation inquiétante du nombre d'arrêts maladies posés par les apprentis et les conséquences en matière de formation et de compétences au sein de leurs entreprises. En effet, en l'état actuel des choses, les apprentis sont à même d'obtenir leur diplôme malgré des arrêts maladie de plusieurs semaines ou mois ayant nécessairement un impact sur la maîtrise de leur métier. Dans le même temps, cette situation est difficile pour les entreprises qui choisissent d'accueillir des apprentis, tant financièrement que sur le plan des effectifs. Une solution pourrait être le report des jours d'arrêt maladie et l'obligation de totaliser deux années effectives de formation au sein de l'entreprise pour valider le diplôme. Aussi, elle la prie de bien vouloir lui indiquer s'il existe des statistiques en la matière, ainsi que les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement le cas échéant pour remédier à cette situation, qui pénalise à la fois les entreprises désireuses de transmettre leurs savoir-faire et les apprentis qui ne bénéficient pas d'une formation complète.

Réponse

A l'instar de tous les salariés, les apprentis ont droit à des arrêts de travail pour maladie ou maladie professionnelle. Il s'agit là de droits fondamentaux. Si de telles suspensions contractuelles peuvent éventuellement obérer la capacité de l'apprenti à obtenir un titre ou un diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, le code du travail prévoit d'ores et déjà cette situation en permettant, par accord des parties au contrat mais aussi du centre de formation d'apprentis, de se présenter aux épreuves nécessaires lors de la session suivante (article R. 6222-10 du même code). De plus, il est toujours possible d'augmenter initialement la durée contractuelle en apprentissage (article L. 6222-7-1, alinéa 3 du même code). Dès lors, il existe des solutions pour favoriser la réussite des apprentis et il n'existe pas de suivi statistique sur ces situations.