Propositions de loi

Article 2 — amendement n° 30

Cet amendement propose de recentrer le dispositif prévu par l'article 2 sur un cas précis d'indivision complexe. Il propose un nouveau mécanisme pour sortir d'une indivision bloquée, activé par l'administration du domaine (la DNID) Actuellement, aucun mécanisme existant en droit positif ne permet de régler les successions lorsqu’il n’est pas possible d’identifier ou de connaître l’adresse d’un indivisaire. Or, un indivisaire peut être inconnu dans son identité, bien que son existence apparaisse…

Article 3 — amendement n° 31

Cet amendement propose de recentrer le dispositif prévu à l'article 3 qui, à l'origine, étend la loi du 27 décembre 2018 dite "Loi Letchimy" à l'ensemble du territoire national. Il propose ainsi seulement d'abaisser le seuil des droits indivis prévu par l'article 815-5-1 pour aliéner un bien indivis avec l'autorisation du tribunal judiciaire, de deux tiers à la moitié des droits. Cet article prévoit en l'état actuel du droit que les titulaires des deux tiers des droits indivis peuvent exprimer…

Article 3 — amendement n° 33

L’amendement visé propose d'abaisser le seuil des droits indivis prévu par l'article 815-5-1 pour aliéner un bien indivis avec l'autorisation du tribunal judiciaire, de deux tiers à la moitié des droits. Ce sous-amendement vise à ce qu’il y ait, au minimum, plus de la moitié des droits.

Article 4 — amendement n° 1

La loi Letchimy est entrée en vigueur en 2018 et devait aboutir en 2038. Si le but de la proposition de loi était de surmonter les difficultés liées aux indivisions successorales, les experts se montrent réticents quant à son application. Pour cause, le Conseil Supérieur du Notariat a exprimé lors d’un colloque le 10 janvier 2023 que sa pleine application rencontre encore des difficultés et ce pour plusieurs raisons. Le rapport d’information du Sénat sur le foncier agricole en Outre-mer…

Article 4 — amendement n° 13

Cet amendement propose de substituer à l'expérimentation de l'extension de l'application des règles du partage judiciaire prévues par la loi du 1er juin 1924 pour l'Alsace-Moselle l'expérimentation d'un renforcement des pouvoirs du notaire en cas d'inertie d'un indivisaire. En effet, l'extension immédiate de l'ensemble des règles du partage judiciaire applicables en Alsace-Moselle, même dans un champ territorial limité, risquerait d'emporter plusieurs effets de bord. En revanche, il reste…

Article 4 — amendement n° 16

Le droit local alsacien-mosellan permet aujourd’hui à un indivisaire de solliciter directement un partage judiciaire sans avoir à tenter préalablement un partage amiable, contrairement au droit commun, qui impose cette tentative avant toute saisine du juge. L’article 4 de la présente proposition de loi vise à généraliser cette spécificité du droit alsacien-mosellan en instaurant une procédure de partage judiciaire par voie de juridiction gracieuse sur l’ensemble du territoire national. Cette…

Article 4 — amendement n° 32

Cet amendement propose de fixer le cadre d'une expérimentation de l'extension du régime du partage judiciaire de droit alsacien-mosellan à d'autres collectivités territoriales du territoire national. En effet, les différentes auditions ont fait état des difficultés, des lenteurs et de la complexité de la procédure de partage judiciaire. Le Conseil supérieur du notariat avait déjà suggéré à l’Inspection générale de la justice (à l’occasion de son rapport sur le traitement des dossiers civils…

Article 6 — amendement n° 6

Amendement visant à préciser la consultation de la commission du droit local d'Alsace-Moselle instituée par le décret n° 2021-1580 du 7 décembre 2021.

Article PREMIER — amendement n° 28

Cet amendement propose de créer directement une base de données sur les biens en état d'abandon auxquels peuvent être confrontés les élus locaux sur le territoire de leur commune. il intègre tous les procédures juridiques qui débouchent sur la gestion ou le transfert de propriété aux pouvoirs publics de biens en état d'abandon. L'objectif est de recenser tous ces biens qui parfois, relèvent d'une procédure différente, mais posent les mêmes problèmes au niveau local : entrave aux opérations…

Article PREMIER — amendement n° 29

Cet amendement propose de prévoir que la publicité de l'ordonnance du juge qui désigne l’État (en pratique, la DNID) comme curateur dans le cadre d’une succession vacante pourra légalement intervenir par voie numérique. Actuellement, cette ordonnance fait l’objet d’une publicité dans un journal d’annonces légales diffusé dans le ressort du tribunal compétent, « ce qui est très insuffisant », selon la doctrine, ce point ayant aussi été souligné par la DNID en audition. Pour cette raison, il est…

Article PREMIER — amendement n° 16

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 17

Cet amendement a pour objet de préciser les modalités de détermination du montant du prêt à taux zéro (PTZ) institué par la proposition de loi. D’une part, il reprend certaines conditions prévues à l’article L. 31‑10‑8 du code de la construction et de l’habitation, applicable au PTZ primo-accédants, s’agissant de son articulation avec le prêt principal. Il est ainsi précisé, à l’instar du dispositif existant, que le montant du PTZ destiné aux familles ne peut excéder celui du prêt principal…

Article PREMIER — amendement n° 18

Amendement rédactionnel, l’article L. 31‑10‑5 du code de la construction et de l’habitation sur lequel se fonde l’alinéa 6 étant abrogé depuis le 1 er janvier 2023.

Article PREMIER — amendement n° 19

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 20

Cet amendement a pour objet d’assurer la pleine effectivité du dispositif en en clarifiant l’insertion dans la structure du code de la construction et de l’habitation (CCH) et en le distinguant du prêt à taux zéro (PTZ) destiné aux primo-accédants. En effet, la rédaction initiale de la proposition de loi renvoyait aux articles L. 31‑10‑2 et L. 31‑10‑3 du CCH, lesquels définissent les conditions d’octroi du PTZ pour les primo-accédants, tout en y introduisant des dérogations. La rédaction issue…

Article PREMIER — amendement n° 21

Cet amendement a pour objet de préciser les modalités d’application du prêt à taux zéro (PTZ) destiné aux familles, afin d’en garantir la pleine portée. D’une part, la rédaction proposée reprend certaines conditions prévues à l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation (CCH), applicable au PTZ primo-accédants, afin de veiller à ce que le dispositif finance effectivement l’opération elle-même et non les frais susceptibles d’être facturés par l’établissement prêteur.…

Article 2 — amendement n° 11

Cet amendement clarifie la rédaction de l'article 2 en conservant tous les acquis des amendements adoptés en commission.

Article 2 — amendement n° 16

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 17

Cet amendement vise à préciser le contenu du rapport demandé au Gouvernement, en recentrant son objet autour de la liste des dispositions issues du droit colonial qui demeurent en vigueur au sein des territoires d'Outre mer. L'esprit du rapport demandé consiste en effet à permettre une prise de conscience de la persistance de dispositions du droit colonial qui n'ont pas été expressément abrogées. Le champ initialement retenu par l'article 2 présentait en outre une réelle difficulté au regard de…

Article 2 — amendement n° 2

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent renforcer la mémoire et l’enseignement de l’histoire de l’esclavage sur tout le territoire national. Cette proposition est bienvenue et nous ne pouvons que l’approuver car elle vise à inscrire légalement l’abolition du code noir et des dispositions relatives à l’esclavage. En effet, par un décret du 27 avril 1848, l’esclavage est de nouveau aboli dans toutes les colonies françaises. Deux textes constitutionnels confirmeront par la suite…

Article 2 — amendement n° 3

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport analyse les conséquences de l’esclavage en termes de racisme et de discriminations dans la société française. Cette proposition est bienvenue et nous ne pouvons que l’approuver car elle vise à inscrire légalement l’abolition du code noir et des dispositions relatives à l’esclavage. En effet, par un décret du 27 avril 1848, l’esclavage est de nouveau aboli dans toutes les colonies françaises. Ainsi, cette proposition de…

Article 2 — amendement n° 4

Le présent amendement des député.es du groupe LFI vise à compléter le rapport prévu à l’article 2 par un volet spécifique consacré à la place des descendants des personnes mises en esclavage dans la société contemporaine. L’abrogation du code noir ne devrait pas être un acte symbolique, détaché des réalités sociales, culturelles, économiques et mémorielles qui traversent encore les sociétés issues de l’esclavage colonial. Les textes esclavagistes ont non seulement organisé juridiquement la mise…

Article PREMIER — amendement n° 15

Amendement de précision juridique qui permet de clarifier la portée de l'article 1er, qui vise à abroger non seulement le Code Noir, c'est à dire l'ordonnance de mars 1685, mais aussi l'ensemble des textes qui en ont permis l'application, l'adaptation et l'extension au sein d'autres territoires. Sont ici visés, en particulier, les lettres patentes de Louis XV réglant le statut des esclaves aux îles Bourbon et de France, de décembre 1723, ainsi que l’Édit du Roi, touchant l’état et la discipline…

Article PREMIER — amendement n° 21

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler, conformément à l’article 1 er de la loi n° 2001‑434 du 21 mai 2001 tendant à la reconnaissance de la traite et de l’esclavage en tant que crime contre l’humanité que ensemble des textes, qui ont institutionnalisé la réduction d’êtres humains à l’état de bien meuble, organisé leur transport et exploitation, leur mutilation ainsi que leur mise à mort, sont indissociables du crime contre l’humanité que constitue la traite et…

Article PREMIER — amendement n° 31

Ce sous-amendement précise la rédaction retenue au sein de l'amendement n°21.

Article 2 — amendement n° 12

Le présent amendement prévoit la remise au Parlement, cinq ans après la promulgation de la loi, d’un rapport destiné à évaluer les effets de l’absence de solidarité expresse entres les co-traitants dans le cadre des groupements momentanés d’entreprises pour les marchés privés de travaux jusqu’à 100 000 euros. Le rapport devra apprécier les effets de cette évolution pour les maîtres d’ouvrage, notamment au regard des garanties offertes en matière de responsabilité des entreprises ainsi que des…

Article 2 — amendement n° 4

Cet amendement vise à lever les freins juridiques à la constitution de groupements momentanés d’entreprises (GME) dans le secteur du bâtiment pour les marchés privés de moins de 100 000 euros. Ces groupements constituent un outil particulièrement adapté aux entreprises artisanales pour répondre collectivement aux besoins des particuliers, notamment en matière de rénovation énergétique et d’adaptation des logements au vieillissement. En l’état actuel du droit, les entreprises hésitent à…

Article 3 — amendement n° 55

Cet amendement réécrit et complète l'article 3. L'article 3 permet d'avoir recours à d'autres sûretés que la caution solidaire pour garantir les prêts collectifs à adhésion simplifiés, dans l'objectif de faciliter le déploiement de ce type de prêt, qui n'est quasiment pas utilisé depuis sa création par la loi "Habitat dégradé". Dans sa version initiale, l'article 3 comprend toutefois deux limites : - les mécanismes assurantiels ne sont pas intégrés ; - la garantie s'active à la défaillance de…

Article 3 — amendement n° 58

Cet amendement vise à obtenir du Gouvernement une évaluation approfondie de la situation spécifique des territoires ultramarins au regard des exigences de rénovation énergétique introduites par le dispositif Jeanbrun. Dans ces territoires, l'interdiction de mise en location des logements classés G entrera en vigueur dès le 1er janvier 2028 et celle des logements classés F dès le 1er janvier 2031 — soit des échéances sensiblement antérieures à celles applicables en Hexagone. Face à ces…

Article 3 — amendement n° 6

Cet article autorise le recours à d’autres mécanismes de garantie que le cautionnement solidaire pour les prêts collectifs en copropriété, en mentionnant des « mécanismes de sûreté estimés équivalents par le prêteur ». Une telle rédaction laisse une marge d’appréciation particulièrement large aux établissements bancaires, sans définir précisément les critères permettant d’établir cette équivalence. Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise donc à préciser que cette équivalence doit…

Article 3 — amendement n° 62

Le présent amendement complète la réforme des prêts collectifs à adhésion simplifiée pour les copropriétés en tenant compte des situations spécifiques des territoires de montagne et des copropriétés à forte proportion de résidences secondaires. Ces copropriétés, souvent construites dans les années 1960 à 1990 dans le cadre des plans neige, présentent des caractéristiques particulièrement défavorables sur le plan énergétique. À titre d'exemple, plus de 70 % des lits touristiques de certaines…

Article 3 — amendement n° 71

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise principalement à élargir les travaux susceptibles d’être financés par les prêts collectifs prévus à l’article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 afin de faciliter l’installation de protections solaires extérieures dans les copropriétés. Les protections solaires extérieures sur les baies vitrées constituent l’un des moyens les plus efficaces pour limiter l’inconfort thermique estival et réduire le recours à la climatisation. Pourtant, leur…

Article PREMIER — amendement n° 22

Cet amendement introduit une dérogation pour prendre en compte la situation spécifique des territoires ultramarins (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte). Dans ces territoires, l’interdiction de location des logements classés G entrera en vigueur dès le 1ᵉʳ janvier 2028 et celle des logements classés F dès le 1ᵉʳ janvier 2031, soit des échéances sensiblement antérieures à celles applicables en Hexagone. Face à ces contraintes de calendrier renforcées, il paraît disproportionné…

Article PREMIER — amendement n° 28

Le présent amendement de réécriture générale de l’alinéa 3 de l’article 1er vise d’une part à supprimer le critère imposant un seuil minimal de travaux pour bénéficier du statut du bailleur privé, qu’il s’agisse de celui de 30 % prévu par le doit positif au j) du I de l’article 31 du Code général des impôts, ou de celui fixé à 20 % par la présente proposition de loi. Cette condition apparaît en effet excessivement restrictive et inadaptée à la réalité du parc locatif privé. Elle exclut de…

Article PREMIER — amendement n° 54

Cet amendement de réécriture globale simplifie la rédaction du dispositif Jeanbrun, qui n'est pas toujours lisible. Il corrige une erreur présente dans le droit existant (la mention de logements neufs dans le j), qui n'est censé s'appliquer qu'à l'ancien) et explicite le fait que le dispositif Jeanbrun couvre aussi aux logements issus de la transformation de bureaux. Sur le fond, cet amendement conserve le dispositif initial de la proposition de loi (intégration des maisons individuelles…

Article unique — amendement n° 12

Amendement rédactionnel

Article unique — amendement n° 24

Amendement rédactionnel

visant à protéger l’alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium, — amendement n° 7

Le cadmium est un métal lourd toxique dont la présence dans l’alimentation constitue un risque avéré pour la santé publique. L’exposition chronique de la population par voie alimentaire est associée à des effets sanitaires graves et documentés. Le présent amendement vise à clarifier l’objet du texte en mettant explicitement en avant l’objectif central de réduction des risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium de l’alimentation.

Article 10 — amendement n° 101

L’article L. 342‑20 du code du tourisme et le présent article 10 prévoient que des servitudes de passage peuvent être instituées en zone de montagne pour assurer les accès aux sites d’alpinisme, d’escalade et de sports de nature et aux itinéraires de randonnées. Ces servitudes, qui grèvent parfois des propriétés privées, peuvent avoir des conséquences significatives pour les exploitants agricoles dont les terres sont traversées par les itinéraires concernés. Or, en l’état du droit, aucune…

Article 10 — amendement n° 124

Le présent amendement vise à compléter le texte en prévoyant d’associer les collectivités territoriales compétentes dans le cadre de l’institution des servitudes relatives aux itinéraires de sports de nature en montagne. Ces collectivités, en particulier les départements dans le cadre des plans départementaux des espaces, jouent un rôle structurant dans la gestion, l’aménagement et la valorisation des espaces naturels ainsi que dans le développement des activités de pleine nature. Le présent…

Article 10 — amendement n° 124

Le présent amendement vise à compléter le texte en prévoyant d’associer les collectivités territoriales compétentes dans le cadre de l’institution des servitudes relatives aux itinéraires de sports de nature en montagne. Ces collectivités, en particulier les départements dans le cadre des plans départementaux des espaces, jouent un rôle structurant dans la gestion, l’aménagement et la valorisation des espaces naturels ainsi que dans le développement des activités de pleine nature. Le présent…

Article 11 — amendement n° 100

Les territoires de montagne supportent une charge disproportionnée au titre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI). Du fait de pentes fortes qui accélèrent le ruissellement, de cours d’eau à fort transport sédimentaire et d’une concentration des ouvrages de protection hydraulique — digues, seuils, barrages — ils concentrent une part considérable des investissements nécessaires à la prévention des crues, qui profitent pourtant en grande…

Article 11 — amendement n° 137

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à renforcer la dimension écologique du plan d’action pluriannuel d’intérêt commun créé par l’article 11. Si le dispositif proposé permet utilement d’organiser une solidarité territoriale à l’échelle des bassins versants, il ne précise pas suffisamment la nature des actions devant être soutenues dans le cadre de la compétence GEMAPI. Or, dans un contexte de dérèglement climatique, la prévention des inondations et la gestion des milieux…

Article 11 — amendement n° 137

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à renforcer la dimension écologique du plan d’action pluriannuel d’intérêt commun créé par l’article 11. Si le dispositif proposé permet utilement d’organiser une solidarité territoriale à l’échelle des bassins versants, il ne précise pas suffisamment la nature des actions devant être soutenues dans le cadre de la compétence GEMAPI. Or, dans un contexte de dérèglement climatique, la prévention des inondations et la gestion des milieux…

Article 11 — amendement n° 140

Le pastoralisme constitue une activité essentielle à l’entretien des territoires ruraux et de montagne, à la préservation de la biodiversité, à la prévention des incendies et au maintien d’une économie agricole extensive et durable. Or, la mobilité des troupeaux, indispensable à cette activité, peut se heurter à des difficultés d’accès aux chemins, aux points d’eau et aux espaces nécessaires au pâturage. Le présent article prévoit donc la remise au Parlement d’un rapport évaluant l’opportunité…

Article 11 — amendement n° 140

Le pastoralisme constitue une activité essentielle à l’entretien des territoires ruraux et de montagne, à la préservation de la biodiversité, à la prévention des incendies et au maintien d’une économie agricole extensive et durable. Or, la mobilité des troupeaux, indispensable à cette activité, peut se heurter à des difficultés d’accès aux chemins, aux points d’eau et aux espaces nécessaires au pâturage. Le présent article prévoit donc la remise au Parlement d’un rapport évaluant l’opportunité…

Article 11 — amendement n° 164

Le présent amendement vise à étendre dans le cadre de l'alinéa 1 le périmètre des structures pouvant élaborer un plan d'action pluriannuel d'intérêt commun, notamment en l'absence d'établissement public territorial de bassin. Il propose donc d'inclure les établissements publics d'aménagement et de gestion de l'eau ainsi que les structures intercommunales compétentes en matière d'eau. Par ailleurs, l'alinéa 6 donnerait un rôle opérationnel aux agences de l'eau dans la mise en œuvre des actions…

Article 11 — amendement n° 52

Le suivi régulier du déploiement des infrastructures de recharges électriques rapides est nécessaire pour garantir l’efficacité des politiques publiques dans les territoires de montagne.

Article 11 — amendement n° 52

Le suivi régulier du déploiement des infrastructures de recharges électriques rapides est nécessaire pour garantir l’efficacité des politiques publiques dans les territoires de montagne.

Article 2 — amendement n° 162

Cet amendement rédactionnel remplace la notion de « service de médecine d’urgence » par la dénomination usuelle de « structure de médecine d’urgence » qui garantit une approche plus englobante des dispositifs concourant à la prise en charge des urgences (service de médecine d’urgence, antennes, structures mobiles d’urgence et de réanimation,…).

Article 2 — amendement n° 44

Cet amendement à l'article 2 prévoit que les maires des communes situées en zone de montagne au sens de l'article 3 de la loi Montagne doivent être consultés lorsque sont préparés les protocoles d’accès aux services d’urgence médicale les plus proches. Cela concerne en particulier l'élaboration des protocoles d'évacuation des blessés ou malades relevant de l'urgence médicale et de l’organisation des transports sanitaires d’urgence par hélicoptère ou autre moyen aérien tel que le prévoit ce…

Article 2 — amendement n° 60

Les inégalités entre les femmes et les hommes existent dans tous les territoires, mais sont plus fortes dans les territoires ruraux, notamment en zone de montagne : les femmes rencontrent des difficultés dans leur mobilité, leur accès aux soins, particulièrement concernant la santé sexuelle et reproductive. Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent la prise en compte de cette inégalité spécifique pour les femmes dans les territoires de montagne et…

Article 2 — amendement n° 60

Les inégalités entre les femmes et les hommes existent dans tous les territoires, mais sont plus fortes dans les territoires ruraux, notamment en zone de montagne : les femmes rencontrent des difficultés dans leur mobilité, leur accès aux soins, particulièrement concernant la santé sexuelle et reproductive. Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire de la France insoumise souhaitent la prise en compte de cette inégalité spécifique pour les femmes dans les territoires de montagne et…

Article 2 — amendement n° 92

L’article 23 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne avait prévu, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, que le projet régional de santé s’attache à garantir aux populations des zones de montagne un accès par voie terrestre à un service de médecine générale, à un service d’urgence médicale, à un service de réanimation ainsi qu’à une maternité dans des délais raisonnables non susceptibles de mettre…

Article 2 — amendement n° 93

Amendement rédactionnel dans la mesure où la présente proposition de loi s’applique aux territoires de montagne.

Article 3 — amendement n° 102

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à préciser le champ des questions examinées par la commission de la montagne. La rédaction proposée ne garantit pas la prise en compte des enjeux environnementaux, climatiques et agricoles, pourtant centraux dans ces territoires. Il est donc proposé d’orienter explicitement les travaux de la commission vers la préservation des écosystèmes montagnards, la transition climatique, le développement de pratiques agricoles durables et la…

Article 3 — amendement n° 94

Le mouvement de rationalisation de la carte intercommunale engagé par la loi NOTRe du 7 août 2015 a conduit à regrouper au sein d’un même établissement public de coopération intercommunale des communes aux réalités géographiques et économiques très hétérogènes. Ainsi, sur les 1 256 EPCI à fiscalité propre recensés au 1 er janvier 2025, 140 présentent une composition mixte, associant des communes de montagne et des communes qui ne le sont pas. Or, en l’état du droit, les communes de montagne…

Article 4 — amendement n° 114

Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne. Amendement travaillé avec la chambre des métiers et de l'artisanat d'Auvergne-Rhône-Alpes.

Article 4 — amendement n° 114

Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne. Amendement travaillé avec la chambre des métiers et de l'artisanat d'Auvergne-Rhône-Alpes.

Article 4 — amendement n° 16

Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne.

Article 4 — amendement n° 16

Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne.

Article 4 — amendement n° 35

Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne.

Article 4 — amendement n° 35

Le texte liste de nombreux usages mais oublie les besoins en eau des ateliers artisanaux, alors que ceux-ci constituent des employeurs essentiels du tissu économique de montagne.

Article 4 — amendement n° 66

La liste des usages de l’eau figurant dans l’article 4 mentionne de nombreux usages possibles de l’eau et semble tendre à une forme d’exhaustivité. Or elle ne mentionne pas le plus élémentaire des usages de l’eau, celui de faire vivre les milieux naturels de sorte que la faune et la flore puissent s’y épanouir. D’ailleurs, l’article L 210‑1 du code de l’environnement déclare l’eau comme faisant partie « du patrimoine commun de la nation » et rappelle l’importance de « respecter les équilibres…

Article 4 — amendement n° 75

Cet amendement vise à renforcer la cohérence, la légitimité et l’efficacité des politiques publiques relatives à l’usage partagé et au stockage de la ressource en eau dans les territoires de montagne, en prévoyant l’association systématique des commissions locales de l’eau (CLE) dans le cadre de l'élaboration de ces politiques publiques. Instituées par le code de l’environnement, les commissions locales de l’eau constituent des instances de gouvernance territoriale reconnues réunissant…

Article 4 — amendement n° 77

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à encadrer les projets de stockage de l’eau, en les soumettant aux objectifs de préservation de la biodiversité et aux règles de compensation prévues par le code de l’environnement.

Article 4 — amendement n° 77

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à encadrer les projets de stockage de l’eau, en les soumettant aux objectifs de préservation de la biodiversité et aux règles de compensation prévues par le code de l’environnement.

Article 4 — amendement n° 90

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à adapter la politique de l’eau en zone de montagne aux tensions croissantes sur la ressource en introduisant un principe de sobriété dans l’usage de l’eau, associé à une logique de partage de la ressource. Le recours au stockage de l’eau est possible lorsque cela est nécessaire, afin de sécuriser les différents usages.

Article 4 — amendement n° 90

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à adapter la politique de l’eau en zone de montagne aux tensions croissantes sur la ressource en introduisant un principe de sobriété dans l’usage de l’eau, associé à une logique de partage de la ressource. Le recours au stockage de l’eau est possible lorsque cela est nécessaire, afin de sécuriser les différents usages.

Article 4 — amendement n° 94

Cet amendement vise à s’assurer qu’une attention particulière soit portée aux activités pastorales dans la conduite de la politique de l’eau en montagne. Le pastoralisme constitue une activité essentielle à l’entretien des territoires ruraux et de montagne, à la préservation de la biodiversité, à la prévention des incendies et au maintien d’une économie agricole extensive et durable. Il participe également à l’équilibre des paysages, à la valorisation des espaces naturels et à la souveraineté…

Article 4 — amendement n° 94

Cet amendement vise à s’assurer qu’une attention particulière soit portée aux activités pastorales dans la conduite de la politique de l’eau en montagne. Le pastoralisme constitue une activité essentielle à l’entretien des territoires ruraux et de montagne, à la préservation de la biodiversité, à la prévention des incendies et au maintien d’une économie agricole extensive et durable. Il participe également à l’équilibre des paysages, à la valorisation des espaces naturels et à la souveraineté…

Article 5 — amendement n° 25

Le présent amendement vise à adapter le déploiement des infrastructures de recharge électrique aux usages spécifiques des territoires de montagne. Dans ces territoires, les véhicules sont généralement stationnés sur des durées longues, notamment dans les stations touristiques, les hébergements ou les parkings de départ d’activités. Les besoins portent donc davantage sur un maillage dense et accessible de bornes de recharge que sur le déploiement prioritaire d’infrastructures de recharge rapide.…

Article 5 — amendement n° 25

Le présent amendement vise à adapter le déploiement des infrastructures de recharge électrique aux usages spécifiques des territoires de montagne. Dans ces territoires, les véhicules sont généralement stationnés sur des durées longues, notamment dans les stations touristiques, les hébergements ou les parkings de départ d’activités. Les besoins portent donc davantage sur un maillage dense et accessible de bornes de recharge que sur le déploiement prioritaire d’infrastructures de recharge rapide.…

Article 6 — amendement n° 1

Le présent amendement vise à compléter l’article relatif aux modalités de rénovation et de reconstruction des chalets d’alpage, afin de permettre la reconstruction d’un chalet ou d’un bâtiment d’estive à l’emplacement exact où un ancien chalet était situé. Cette proposition s’inscrit dans un contexte où les successions, souvent complexes et longues, conduisent fréquemment à l’abandon ou à la dégradation de ces bâtiments, jusqu’à leur ruine complète. Lorsqu’un accord est finalement trouvé entre…

Article 6 — amendement n° 106

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que la séparation des zones urbanisées par un espace intercalaire ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une discontinuité de l’urbanisation, lorsque l’extension projetée s’inscrit en continuité immédiate du tissu urbain existant et en constitue le prolongement.

Article 6 — amendement n° 123

Cet amendement vise à permettre la reconnaissance du caractère continu de projets d’urbanisation en zone de montagne en permettant au représentant de l’État dans le département d’intervenir en cas de difficulté d’appréciation par les services compétents. L’interprétation de cette notion demeure aujourd’hui divergente et est susceptible de générer une insécurité juridique ainsi que des blocages pour les projets, notamment d’habitat permanent, dans les territoires de montagne. Il est donc proposé…

Article 6 — amendement n° 123

Cet amendement vise à permettre la reconnaissance du caractère continu de projets d’urbanisation en zone de montagne en permettant au représentant de l’État dans le département d’intervenir en cas de difficulté d’appréciation par les services compétents. L’interprétation de cette notion demeure aujourd’hui divergente et est susceptible de générer une insécurité juridique ainsi que des blocages pour les projets, notamment d’habitat permanent, dans les territoires de montagne. Il est donc proposé…

Article 6 — amendement n° 158

Selon des données récentes des services de l’État en Corse, seules 71 communes disposent d’un plan local d’urbanisme et 89 d’une carte communale, tandis que 200 communes demeurent dépourvues de document d’urbanisme et relèvent donc du règlement national d’urbanisme. Ces données soulignent le retard persistant de la planification locale en Corse, où il n’existe par ailleurs aucun SCoT approuvé. Ces chiffres, qui n’ont manifestement pas varié de manière significative depuis l’adoption, en 2023,…

Article 6 — amendement n° 158

Selon des données récentes des services de l’État en Corse, seules 71 communes disposent d’un plan local d’urbanisme et 89 d’une carte communale, tandis que 200 communes demeurent dépourvues de document d’urbanisme et relèvent donc du règlement national d’urbanisme. Ces données soulignent le retard persistant de la planification locale en Corse, où il n’existe par ailleurs aucun SCoT approuvé. Ces chiffres, qui n’ont manifestement pas varié de manière significative depuis l’adoption, en 2023,…

Article 6 — amendement n° 40

L’article L. 122‑5-1 du code de l’urbanisme, introduit par l’article 74 de la loi Montagne II du 28 décembre 2016, précise que le principe d’urbanisation en continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des constructions implantées et de l’existence de voies et réseaux. Ce dispositif n’a cependant pas mis fin aux divergences d’interprétation documentées par les travaux parlementaires successifs, et notamment par le rapport d’évaluation de la loi…

Article 6 — amendement n° 40

L’article L. 122‑5-1 du code de l’urbanisme, introduit par l’article 74 de la loi Montagne II du 28 décembre 2016, précise que le principe d’urbanisation en continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des constructions implantées et de l’existence de voies et réseaux. Ce dispositif n’a cependant pas mis fin aux divergences d’interprétation documentées par les travaux parlementaires successifs, et notamment par le rapport d’évaluation de la loi…

Article 6 — amendement n° 96

L’article L. 122‑5‑1 du code de l’urbanisme, introduit par l’article 74 de la loi Montagne II du 28 décembre 2016, précise que le principe d’urbanisation en continuité s’apprécie au regard des caractéristiques locales de l’habitat traditionnel, des constructions implantées et de l’existence de voies et réseaux. Cette disposition visait à enrichir le faisceau d’indices permettant aux services instructeurs et aux juridictions d’apprécier la continuité de l’urbanisation au-delà du seul critère de…

Article 6 bis — amendement n° 163

Amendement visant à proposer une meilleure articulation de la mesure adoptée en commission avec la rédaction existante de l’article L. 122-11. En effet, cette rédaction permet déjà la restauration ou reconstruction d’anciens chalets ou de bâtiments d’estive : il est précisé, conformément à l’objectif visé par l’article créé en commission, que la modification vise à confirmer que la possibilité de reconstruction s’applique également lorsque ces chalets ou bâtiments sont à l’état de ruine. En…

Article 7 — amendement n° 15

Les abattoirs de montagne, souvent de petite taille et indispensables à la survie des filières locales, sont aujourd’hui soumis à des normes conçues pour des structures industrielles de grande capacité. Le présent amendement vise à reconnaître leurs spécificités et à permettre une adaptation proportionnée des normes qui leur sont applicables afin d’assurer un maillage territorial équilibré, de limiter le transport des animaux vivants et de préserver le bien-être animal ainsi que la viabilité…

Article 7 — amendement n° 156

Cet amendement insiste sur la nécessité de développer un maillage d'abattoirs, mobiles et fixes. Les filières animales présentent une répartition hétérogène sur le territoire. En filière bovine et ovine, l’éloignement géographique de certaines exploitations des structures d’abattage fragilise un modèle économique en circuits alimentaires de proximité. Les temps de transport pour atteindre un abattoir ayant capacité sur l’espèce concernée dépassent parfois une heure et demie. Les régions du nord…

Article 7 — amendement n° 156

Cet amendement insiste sur la nécessité de développer un maillage d'abattoirs, mobiles et fixes. Les filières animales présentent une répartition hétérogène sur le territoire. En filière bovine et ovine, l’éloignement géographique de certaines exploitations des structures d’abattage fragilise un modèle économique en circuits alimentaires de proximité. Les temps de transport pour atteindre un abattoir ayant capacité sur l’espèce concernée dépassent parfois une heure et demie. Les régions du nord…

Article 7 — amendement n° 74

Cet amendement vise à introduire une relative souplesse dans l’application du régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), défini à l’article L. 511-1 du code de l’environnement, en créant une dérogation, l'article 511-1-2 du même code, concernant les installations d’abattage notamment de petite taille et de proximité, soumises à un seuil d’autorisation fixé strictement à cinq tonnes par jour. En l’état du droit actuel, le franchissement de ce seuil journalier…

Article 7 — amendement n° 75

Cet amendement socialistes et apparentés vise à reconnaître explicitement, parmi les objectifs de la politique publique agricole, l’importance du maintien d’un maillage territorial adapté des services vétérinaires dans les territoires de montagne. Dans de nombreux massifs, la raréfaction progressive des vétérinaires ruraux fragilise fortement la pérennité des exploitations d’élevage. Les difficultés de recrutement, les départs à la retraite non remplacés, l’isolement géographique ainsi que les…

Article 7 — amendement n° 75

Cet amendement socialistes et apparentés vise à reconnaître explicitement, parmi les objectifs de la politique publique agricole, l’importance du maintien d’un maillage territorial adapté des services vétérinaires dans les territoires de montagne. Dans de nombreux massifs, la raréfaction progressive des vétérinaires ruraux fragilise fortement la pérennité des exploitations d’élevage. Les difficultés de recrutement, les départs à la retraite non remplacés, l’isolement géographique ainsi que les…

Article 7 — amendement n° 97

Amendement rédactionnel.

Article 7 bis — amendement n° 144

L’objet de cet amendement est de définir les abattoirs paysans, pour pouvoir par la suite y adosser des politiques volontaristes afin de les développer. La France compte environ 230 abattoirs d’animaux de boucherie, soit 18 fois moins qu’en Allemagne, 13 fois moins qu’en Autriche ou encore 7 fois moins qu’en Italie. Il existe ainsi un abattoir pour 70 000 unités gros bétail élevées en France, contre un abattoir pour 1 000 à 10 000 unités de gros bétail élevées en Allemagne, en Autriche ou en…

Article 7 bis — amendement n° 144

L’objet de cet amendement est de définir les abattoirs paysans, pour pouvoir par la suite y adosser des politiques volontaristes afin de les développer. La France compte environ 230 abattoirs d’animaux de boucherie, soit 18 fois moins qu’en Allemagne, 13 fois moins qu’en Autriche ou encore 7 fois moins qu’en Italie. Il existe ainsi un abattoir pour 70 000 unités gros bétail élevées en France, contre un abattoir pour 1 000 à 10 000 unités de gros bétail élevées en Allemagne, en Autriche ou en…

Article 7 bis — amendement n° 148

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social prévoit que les autorisations de dérogations ne soient accordées que s’il est justifié que celles-ci ne présentent aucun risque avéré pour la santé, la sécurité et l’environnement. Ces conditions doivent être préalables à toute autorisation. En plus de la suspension ou du retrait en cas de dommage réalisé a posteriori, il est également nécessaire de vérifier ces risques a priori, selon le principe de précaution.

Article 7 bis — amendement n° 148

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social prévoit que les autorisations de dérogations ne soient accordées que s’il est justifié que celles-ci ne présentent aucun risque avéré pour la santé, la sécurité et l’environnement. Ces conditions doivent être préalables à toute autorisation. En plus de la suspension ou du retrait en cas de dommage réalisé a posteriori, il est également nécessaire de vérifier ces risques a priori, selon le principe de précaution.

Article 8 — amendement n° 98

L'article L. 641-17 du code rural et de la pêche maritime dispose que les organismes de recherche et de développement agricoles, les instituts techniques et les établissements mentionnés à l'article L. 621-1 dans le secteur agricole et alimentaire — c'est-à-dire FranceAgriMer — concourent à l'élaboration de programmes spécifiques aux productions agricoles de montagne et à la promotion de produits de qualité, notamment par le développement des procédures de certification et d'appellation. Si la…

Article 9 — amendement n° 3

Les territoires de montagne disposent de ressources naturelles abondantes, en particulier forestières, qui constituent un levier majeur pour développer une construction plus durable et ancrée localement. Le recours aux matériaux biosourcés, tels que le bois, présente des bénéfices multiples : réduction de l’empreinte carbone du secteur du bâtiment, soutien aux filières locales, valorisation des ressources du territoire et meilleure intégration paysagère des constructions. Le développement de…

Article 9 — amendement n° 3

Les territoires de montagne disposent de ressources naturelles abondantes, en particulier forestières, qui constituent un levier majeur pour développer une construction plus durable et ancrée localement. Le recours aux matériaux biosourcés, tels que le bois, présente des bénéfices multiples : réduction de l’empreinte carbone du secteur du bâtiment, soutien aux filières locales, valorisation des ressources du territoire et meilleure intégration paysagère des constructions. Le développement de…

Article 9 — amendement n° 55

Cet amendement donne une portée opérationnelle à la valorisation des bois de montagne en mobilisant le levier de la commande publique. Il permet de soutenir concrètement la filière locale.

Article 9 — amendement n° 55

Cet amendement donne une portée opérationnelle à la valorisation des bois de montagne en mobilisant le levier de la commande publique. Il permet de soutenir concrètement la filière locale.

Article 9 — amendement n° 56

Cet amendement vise à renforcer la valeur ajoutée locale en soutenant non seulement la production mais aussi la transformation du bois de montagne.

Article 9 — amendement n° 56

Cet amendement vise à renforcer la valeur ajoutée locale en soutenant non seulement la production mais aussi la transformation du bois de montagne.

Article 9 — amendement n° 73

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le champ d’application de la disposition relative au recours aux marques de certification en faveur du développement de la filière des produits forestiers issus des zones de montagne. L’ajout du terme « française » permet de lever toute ambiguïté quant à la portée territoriale de la mesure et de garantir qu’elle bénéficie exclusivement aux dispositifs de certification relevant du cadre national. Cette précision assure ainsi une…

Article 9 — amendement n° 73

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser le champ d’application de la disposition relative au recours aux marques de certification en faveur du développement de la filière des produits forestiers issus des zones de montagne. L’ajout du terme « française » permet de lever toute ambiguïté quant à la portée territoriale de la mesure et de garantir qu’elle bénéficie exclusivement aux dispositifs de certification relevant du cadre national. Cette précision assure ainsi une…

Article 9 — amendement n° 99

L’article 9 de la présente proposition de loi complète le code forestier afin de promouvoir les marques de certification comme vecteurs de développement de la filière bois de montagne. Si cet objectif se justifie pleinement, la rédaction initiale de l’article présente deux limites. D’une part, en visant spécifiquement les « marques de certification bois de massif de montagne français », elle exclut du champ du dispositif les certifications ne répondant pas à cette dénomination précise,…

Article PREMIER — amendement n° 119

Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte des spécificités des territoires de montagne dans l’élaboration de la carte scolaire. Les contraintes géographiques, climatiques et démographiques de ces territoires justifient une adaptation des politiques publiques. En particulier, la fermeture de classes en montagne entraîne des conséquences importantes pour les élèves, avec des temps de transport allongés et parfois difficiles.En zone de montagne, une fermeture de classe peut…

Article PREMIER — amendement n° 119

Le présent amendement vise à renforcer la prise en compte des spécificités des territoires de montagne dans l’élaboration de la carte scolaire. Les contraintes géographiques, climatiques et démographiques de ces territoires justifient une adaptation des politiques publiques. En particulier, la fermeture de classes en montagne entraîne des conséquences importantes pour les élèves, avec des temps de transport allongés et parfois difficiles.En zone de montagne, une fermeture de classe peut…

Article PREMIER — amendement n° 16

Cet amendement vise à préserver les écoles à classe unique en zone de montagne, qui constituent souvent le dernier service public de proximité. Leur fermeture entraîne des temps de transport accrus, dans des conditions parfois difficiles et dangereuses en raison des aléas climatiques, et fragilise l’attractivité des territoires. Il invite les autorités académiques à tout mettre en œuvre pour éviter ces fermetures, notamment dans le cadre des regroupements pédagogiques intercommunaux, en tenant…

Article PREMIER — amendement n° 47

Les communes exercent une compétence directe en matière scolaire. Il est donc indispensable qu’elles soient explicitement mentionnées parmi les destinataires de l’information relative aux évolutions des effectifs et des moyens.

Article PREMIER — amendement n° 47

Les communes exercent une compétence directe en matière scolaire. Il est donc indispensable qu’elles soient explicitement mentionnées parmi les destinataires de l’information relative aux évolutions des effectifs et des moyens.

Article PREMIER — amendement n° 48

Comme à l’alinéa 3 de ce même article, il est indispensable que les communes soient explicitement associées à la concertation.

Article PREMIER — amendement n° 48

Comme à l’alinéa 3 de ce même article, il est indispensable que les communes soient explicitement associées à la concertation.

Article PREMIER — amendement n° 49

Cet amendement vise à renforcer la portée de la concertation en précisant son calendrier et son articulation avec la décision des Conseils départementaux de l’Éducation nationale.

Article PREMIER — amendement n° 49

Cet amendement vise à renforcer la portée de la concertation en précisant son calendrier et son articulation avec la décision des Conseils départementaux de l’Éducation nationale.

Article PREMIER — amendement n° 59

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser qu'une concertation préalable est obligatoire pour toute modification par les autorités compétentes de l'Etat de la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré.

Article PREMIER — amendement n° 59

Les auteurs de cet amendement souhaitent préciser qu'une concertation préalable est obligatoire pour toute modification par les autorités compétentes de l'Etat de la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré.

Article PREMIER — amendement n° 82

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 83

Amendement précisant que l’État informe les collectivités territoriales « compétentes » des prévisions de variations des effectifs.

Article PREMIER — amendement n° 84

Amendement précisant que les prévisions doivent porter sur les conséquences possibles pour les ouvertures et les fermetures de classes, dans la mesure où la gestion de postes ne se traduit pas nécessairement par une ouverture ou une fermeture de classe.

Article PREMIER — amendement n° 85

Amendement précisant que les prévisions de variations d'effectifs scolaires et de classes peuvent se faire de trois à cinq ans.

Article PREMIER — amendement n° 86

Amendement précisant que la concertation doit être engagée par le directeur académique des services de l’éducation nationale, et non les conseils départementaux de l’éducation nationale.

Article PREMIER — amendement n° 87

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 88

Amendement précisant que la concertation prend en compte l’évolution des dynamiques « démographiques » locales.

Article PREMIER — amendement n° 89

Amendement précisant que la concertation prend en compte les projets d’aménagement « portés sur le territoire des collectivités concernées ».

Article PREMIER — amendement n° 90

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 91

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 2

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une nouvelle rédaction générale de l'article 2 de ce texte afin d'assurer sa conformité à la Constitution. Il s'agit plus précisément de suivre les recommandations formulées par le Conseil d'Etat dans son avis n°409619 rendu à l'occasion de la séance du jeudi 22 mai 2025. Dans le cadre de cet avis, est en premier lieu pointée l'absence de définition de la notion d'Etat. Aussi le CE conseille t-il de préciser qu'il s'agit des…

Article 2 — amendement n° 39

Cet amendement est destiné à mieux sécuriser sur le plan juridique les dispositions de l'article 2 de la présente proposition de loi en les réécrivant pour se conformer à l'avis rendu par le Conseil d'État le 22 mai 2025. D'une part, le champ d'application du nouveau délit sanctionnant l'appel à la destruction d'un État est circonscrit. L'infraction n'est constituée qu'à raison des propos qui exhortent à la destruction d'un État ayant fait l'objet d'une reconnaissance officielle par la…

Article 2 — amendement n° 48

Cet amendement est destiné à mieux sécuriser sur le plan juridique les dispositions de l'article 2 de la présente proposition de loi en les réécrivant pour se conformer à l'avis rendu par le Conseil d'État le 22 mai 2025. D'une part, le champ d'application du nouveau délit sanctionnant l'appel à la destruction d'un État est circonscrit. L'infraction n'est constituée qu'à raison des propos qui exhortent à la destruction d'un État ayant fait l'objet d'une reconnaissance officielle par la…

Article 3 — amendement n° 11

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer les alinéas 5 à 7 de cet article. Sous couvert de dénoncer de nouvelles formes d'antisémitisme, cette proposition de loi est un véritable pamphlet visant à défendre l'Etat d'Israël et criminaliser celles et ceux qui dénoncent le génocide à Gaza et les violations du droit international par le gouvernement de Benyamin Netanyahu. Cet article 3 vise à élargir les conditions de recevabilité des associations antiracistes qui…

Article 3 — amendement n° 40

Amendement de coordination. Cet amendement est déposé par anticipation pour assurer la coordination qui sera rendue nécessaire en cas de modification de l'article 2 de la proposition de loi en commission des Lois. En cas d'adoption de l'amendement tendant à créer le délit de provocation à la destruction d’un État, non plus au sein d'un nouvel article 437-1 du code pénal, mais au sein de l'article 24 la loi de 1881 sur la liberté de la presse, la mention, à l'article 2-9 du code de procédure…

Article 3 — amendement n° 49

Amendement de coordination. Cet amendement est déposé par anticipation pour assurer la coordination qui sera rendue nécessaire en cas de modification de l'article 2 de la proposition de loi en commission des Lois. En cas d'adoption de l'amendement de votre rapporteure tendant à créer le délit de provocation à la destruction d’un État, non plus au sein d'un nouvel article 437-1 du code pénal, mais au sein de l'article 24 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse, la mention, à l'article 2-9…

Article 4 — amendement n° 3

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une nouvelle rédaction générale de l'article 2 de ce texte afin d'assurer sa conformité à la Constitution. Il s'agit plus précisément de suivre les recommandations formulées par le Conseil d'Etat dans son avis n°409619 rendu à l'occasion de la séance du jeudi 22 mai 2025. Aussi est-il en premier lieu nécessaire de limiter expressément le champ personnel de l’incrimination, de ne pas porter une atteinte excessive à la liberté…

Article 4 — amendement n° 4

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une nouvelle rédaction générale de l'article 2 de ce texte afin d'assurer sa conformité à la Constitution. Il s'agit plus précisément de suivre les recommandations formulées par le Conseil d'Etat dans son avis n°409619 rendu à l'occasion de la séance du jeudi 22 mai 2025. Aussi est-il en premier lieu nécessaire de limiter expressément le champ personnel de l’incrimination, de ne pas porter une atteinte excessive à la liberté…

Article 4 — amendement n° 41

Cet amendement reprend les suggestions formulées par le Conseil d'État dans son avis du 22 mai 2025. Le délit de contestation d'un crime contre l'humanité prévu au premier alinéa de l'article 24 bis de la loi de 1881 ne s'applique qu'à l'égard de crimes commis : - soit par des personnes membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 du statut de tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 ; - soit par des personnes qui ont été…

Article 4 — amendement n° 42

Cet amendement reprend les suggestions formulées par le Conseil d'État dans son avis du 22 mai 2025. L'alinéa 5 de l'article 4 vise à incorporer dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation qui a précisé la notion de "contestation" de crimes contre l'humanité. La Cour de cassation a jugé que la contestation était constituée en cas de minoration outrancière des crimes contre l'humanité commis pendant la seconde guerre mondiale (Ccass, crim, 27 mars 2018, n° 17-82.637) , de minoration du…

Article 4 — amendement n° 50

Cet amendement reprend les suggestions formulées par le Conseil d'État dans son avis du 22 mai 2025. Le délit de contestation d'un crime contre l'humanité prévu au premier alinéa de l'article 24 bis de la loi de 1881 ne s'applique qu'à l'égard de crimes commis : - soit par des personnes membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 du statut de tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 ; - soit par des personnes qui ont été…

Article 4 — amendement n° 51

Cet amendement reprend les suggestions formulées par le Conseil d'État dans son avis du 22 mai 2025. L'alinéa 5 de l'article 4 vise à incorporer dans la loi la jurisprudence de la Cour de cassation qui a précisé la notion de "contestation" de crimes contre l'humanité. Toutefois, la rédaction retenue a fait l'objet d'une interprétation réservée du Conseil d'État. Ce dernier a estimé que la formulation par énumération risquait d'être perçue comme exhaustive et de priver le juge d'une marge…

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend proposer une nouvelle rédaction générale de l'article 1er de ce texte afin d'assurer sa conformité à la Constitution. Il s'agit plus précisément de suivre les recommandations formulées par le Conseil d'Etat dans son avis n°409619 rendu à l'occasion de la séance du jeudi 22 mai 2025. Dans le cadre de cet avis, la Haute juridiction administrative estime que l'inclusion des "provocations indirectes" dans le champ du délit de provocation à…

Article PREMIER — amendement n° 1

Créé en 2001, le correspondant défense a pour mission de renforcer le lien armée-nation et de promouvoir l’esprit de défense au sein de la population. Acteur de proximité, il contribue à associer pleinement les citoyens aux enjeux de défense et de sécurité. Élu local désigné au sein du conseil municipal, il joue un rôle essentiel d’interface entre les administrés et les autorités civiles et militaires du département et de la région. À ce titre, il relaie l’actualité de la défense, informe sur…

Article PREMIER — amendement n° 13

Cet amendement vise à rattacher le contenu de la proposition de loi à un article existant du code de l’éducation.

Article PREMIER — amendement n° 14

Cet amendement substitue à la mention de programmes celle d’un référentiel, qui aurait l’avantage de permettre une meilleure identification et une montée en puissance des contenus d’éducation à la défense, sans pour autant constituer une charge supplémentaire pour l’État, l’édiction de programmes correspondant à la création d’une discipline à part entière et exigeant donc des équivalents temps plein (ETP) supplémentaires. Par ailleurs, cet amendement supprime la mention du ministère des armées,…

Article PREMIER — amendement n° 15

Cet article vise à rendre applicables les modifications du code de l’éducation introduites par la proposition de loi aux territoires ultra-marins régis par le principe de spécialité législative, pour lesquels une adaptation explicite doit être prévue. Les territoires concernés sont Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.

Article PREMIER — amendement n° 16

Cet amendement vise, en cohérence avec la mention de tous les établissements d’enseignement du second degré qui figure à l’article L. 312‑12 du code de l’éducation, à le rendre explicitement applicable aux établissements d’enseignement privés sous contrat (les articles qui leur sont applicables étant énumérés à l’article L. 442‑20). Par ailleurs, cet amendement modifie l’article L. 114‑1 du code du service national, afin de le mettre en cohérence avec les modifications introduites par la…

Article PREMIER — amendement n° 10

Il résulte des auditions menées par vos rapporteurs que la rédaction initiale de l’article 1 er de la proposition de loi, qui complétait l’article 212 du code civil, souffrait de plusieurs écueils. En premier lieu, la notion de consentement est juridiquement plurivoque : elle s’entend aussi bien du consentement contractuel que du consentement aux relations sexuelles. En second lieu, le devoir de respect entre époux, introduit à l’article 212 du code civil par la loi du 4 avril 2006 renforçant…

Article 2 — amendement n° 129

Le présent amendement intègre les échanges de la rapporteure avec le Conseil d’État et le ministère de la Justice, qui ont souligné le caractère récent des dispositions modifiées, issues de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique (SREN), et ont fait ressortir le manque de recul sur la peine complémentaire dite de « bannissement numérique » (suspension des comptes d’accès aux services de plateforme en ligne utilisés pour commettre l’infraction). Il…

Article 3 — amendement n° 115

Les réseaux sociaux font l’objet de stratégies marketing agressives à destination des plus jeunes, notamment via les influenceurs. Or ces services présentent des risques avérés pour la santé mentale des mineurs. Il est incohérent de reconnaître ces dangers tout en autorisant leur promotion auprès des enfants. Cet amendement vise à mettre fin à cette contradiction.

Article 3 — amendement n° 127

Le présent amendement propose de supprimer l’article 3, pour des motifs de cohérence et de lisibilité de la proposition de loi, dont l’objet principal consiste, d’une part, en l’interdiction de l’accès des mineurs de quinze ans aux réseaux sociaux et, d’autre part, en l’interdiction de l’utilisation du téléphone mobile au sein des lycées. Les questions relatives à la prévention et à la sensibilisation auront vocation à être traitées dans un autre texte.

Article 3 — amendement n° 65

Cet amendement vise à responsabiliser les influenceurs lors de la promotion des réseaux sociaux sur les plateformes en ligne.

Article 3 — amendement n° 76

Cet amendement du Groupe Écologiste et Social vise à inscrire dans la loi l’arrêté du 2 juillet 2025 sur l’interdiction des écrans dans les lieux d’accueil pour jeunes enfants Si cet arrêté constitue une avancée importante en matière de prévention des risques liés à une exposition précoce aux écrans, son caractère réglementaire ne lui confère ni la stabilité ni la portée nécessaires pour garantir une protection durable des jeunes enfants. Son inscription dans la loi permettrait d’en assurer la…

Article 3 bis — amendement n° 38

L’article 3 bis résulte a été introduit dans la proposition de loi en commission des affaires culturelles et de l’éducation. Il modifie le II de l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, relatif aux obligations des personnes physiques ou morales qui assurent l’accueil du jeune enfant. Sept obligations sont énumérées, dont « [veiller] à la santé, la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, affectif, cognitif et social des enfants qui leur sont…

Article 4 — amendement n° 131

Si la nécessité de sensibiliser les élèves, dès le plus jeune âge, aux enjeux de protection de la santé mentale en ligne et particulièrement aux conséquences psychologiques de l’utilisation des réseaux sociaux ne fait aucun doute, cette mesure pourrait toutefois être mise en œuvre par voie réglementaire. Les dispositions du présent article sont déjà satisfaites par la dispositions du code de l’éducation. Dans son avis sur la proposition de loi, le Conseil d’État soulignait que ce dernier «…

Article 4 — amendement n° 91

L’article 4 de la présente proposition de loi vise à compléter le contenu de la formation en matière d’usages des outils numériques qui est dispensée aux élèves dans les écoles. Pour assurer l’efficacité de la prévention et de la sensibilisation aux usages des outils numériques, l’information des enfants doit être renforcée dans toutes les sphères de la vie de l’enfant. Cela implique tant les représentants légaux que les fournisseurs de services réseaux sociaux en ligne et les fournisseurs…

Article 4 bis — amendement n° 112

Introduit en commission, l'article 4 bis vise à insérer de nouvelles obligations de prévention aux représentants légaux, aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France et aux fournisseurs de téléphone mobiles et autres équipements terminaux de communications électroniques connectés à internet. Le fait d'imposer de nouvelles obligations à ces acteurs pourrait être de nature à contrevenir au Digital service act et au droit de l'UE. En sus, attribuer des…

Article 5 — amendement n° 128

L’article 5 de la proposition de loi vise à demander au Gouvernement la remise au Parlement d’un rapport évaluant, sur les trois années précédant la remise dudit rapport, le respect par les services de réseaux sociaux en ligne de leurs obligations résultant du règlement européen sur les services numériques, et la persistance éventuelle de risques pour les mineurs dans l’utilisation de ces services. La remise au Parlement du rapport demandé par le présent article n’apparaît pas nécessaire, dans…

Article 6 — amendement n° 117

Suivant l’avis du Conseil d’État, le présent amendement vise à donner la possibilité au conseil d’administration des lycées disposant de formations de l’enseignement supérieur de déroger, dans le règlement intérieur, à l’interdiction générale d’utilisation du téléphone mobile pour les étudiants. Il s’agit des étudiants inscrits en section de technicien supérieur (STS) et en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE). A titre d’exemple, le règlement intérieur de la cité scolaire Michelet…

Article 6 — amendement n° 118

Le présent amendement prévoit une entrée en vigueur différée de l’interdiction du téléphone mobile au lycée, fixée à la rentrée scolaire 2026‑2027. L’objectif poursuivi consiste à laisser aux conseils d’administration des lycées un délai suffisant pour la mise en œuvre pratique de la mesure et, le cas échéant, adapter leur règlement intérieur. En effet, plusieurs précédents démontrent l’utilité d’une période transitoire précédant l’interdiction sèche dans les établissements. Par exemple, le…

Article 6 — amendement n° 119

Le présent amendement vise à rendre applicable l'extension de l'interdiction du téléphone mobile aux îles Wallis et Futuna.

Article 6 — amendement n° 24

Si l’ambition de l’article 6, visant à étendre aux lycées l’interdiction de l’utilisation des téléphones portables, est louable, elle paraît toutefois démesurée au regard des comportements et des besoins des élèves de cet âge. De plus, cet article prévoit la possibilité de dérogations au profit des étudiants inscrits dans des formations de l’enseignement supérieur au sein des lycées, sans offrir de cadre équivalent pour les lycéens. Cette différence de traitement apparaît difficilement…

Article 7 — amendement n° 120

Dans son avis sur la proposition de loi, le Conseil d’État a considéré que l’interprétation de l’article 227‑17 du code pénal par les juridictions judiciaires permettait d’appréhender un large champ de comportements des parents entraînant effectivement un préjudice auprès du mineur. L’objectif poursuivi par le présent article, à savoir sanctionner les défaillances graves des parents en matière numérique, peut déjà être, en substance, satisfait par la rédaction en vigueur de l’article 227‑17.

Article 7 — amendement n° 16

Par cet amendement, le groupe LFI s’oppose à la création d’un délit de négligence numérique qui sanctionnerait les parents qui « exposeraient de façon manifestement abusive et non contrôlée leurs enfants, et notamment les plus jeunes, à des écrans ». Mesure typique de la Macronie, sa mise en place répond à une logique d’inflation pénale qui ne donne que l’impression d’agir contre les effets néfastes des réseaux sociaux pour les mineurs, alors qu’elle ne fait que transférer la responsabilité des…

Article 7 — amendement n° 38

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 7. Les députés du groupe socialistes et apparentés s’opposent à la création d’un délit de négligence numérique qui, dans un singulier renversement, vient faire peser la responsabilité première du business du sordide créé par les plateformes sur les responsables légaux des enfants, eux-même soumis aux effets addictifs des algorithmes. C’est pourtant l’algorithme créé par les plateformes qui expose gravement les enfants…

Article 7 — amendement n° 47

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose la suppression de l’article 7 de la proposition de loi. En effet, nous estimons que la charge de la responsabilité ne devrait pas reposer une nouvelle fois sur les épaules des parents mais sur celles des plateformes. Les parents n’ont pas nécessairement les moyens, ni les outils de faire face à l’attrait des écrans et l’addiction nourrie par la puissance des algorithmes. Par ailleurs, nous estimons que le droit actuel permet déjà de punir la…

Article 7 — amendement n° 88

Cet article souhaite donner la possibilité au juge de sanctionner des parents pour délit de « négligence numérique », autrement dit des parents qui « exposeraient de façon manifestement abusive et non contrôlée leurs enfants à des écrans » en modifiant l’article 227‑17 du code pénal. Si l’intention portée par cet article est compréhensible et louable, il parait toutefois quelque peu surdimensionné, ce d’autant plus que notre droit actuel permet déjà de poursuivre et de condamner des parents en…

Article PREMIER — amendement n° 105

Le présent amendement propose de réécrire l’article premier. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics sont engagés dans une action continue de protection des mineurs face aux risques avérés et documentés liés à l’usage de certains services numériques. Cette priorité s’est traduite au niveau européen par l’adoption du règlement du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (règlement DSA), puis, au niveau national, par l’adoption de la loi du 21 mai 2024 visant à…

Article PREMIER — amendement n° 109

Les mineurs sont aujourd’hui exposés, sur les réseaux sociaux, à une pression commerciale continue : publicité ciblée, placements de produits, contenus de créateurs sponsorisés, recommandations algorithmiques orientant vers des produits ou services parfois inadaptés à leur âge. Cette exposition est d’autant plus problématique que les adolescents disposent d’outils limités pour identifier la nature publicitaire d’un contenu et prendre du recul face aux injonctions de consommation qui leur sont…

Article PREMIER — amendement n° 130

Le présent amendement tire les conséquences de l’avis du Conseil d’État sur la proposition de loi, qui estime que : – toute disposition imposant aux fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne de nouvelles obligations visant à protéger les mineurs contreviendrait au droit de l’Union européenne et plus particulièrement au Digital Services Act (DSA), y compris en matière d’âge minimal d’accès aux services ; – l’interdiction générale et absolue faite aux mineurs de quinze ans d’accéder à…

Article PREMIER — amendement n° 37

Le présent amendement propose de réécrire l’article premier. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics sont engagés dans une action continue de protection des mineurs face aux risques avérés et documentés liés à l’usage de certains services numériques. Cette priorité s’est traduite au niveau européen par l’adoption du règlement du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (règlement DSA), puis, au niveau national, par l’adoption de la loi du 21 mai 2024 visant à…

Article PREMIER — amendement n° 39

Le présent amendement propose de réécrire l’article premier. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics sont engagés dans une action continue de protection des mineurs face aux risques avérés et documentés liés à l’usage de certains services numériques. Cette priorité s’est traduite au niveau européen par l’adoption du règlement du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (règlement DSA), puis, au niveau national, par l’adoption de la loi du 21 mai 2024 visant à…

Article PREMIER — amendement n° 46

Le présent amendement propose de réécrire l’article premier. Depuis plusieurs années, sous l’impulsion du président de la République, les pouvoirs publics sont engagés dans une action continue de protection des mineurs face aux risques avérés et documentés liés à l’usage de certains services numériques. Cette priorité s’est traduite au niveau européen par l’adoption du règlement du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (règlement DSA), puis, au niveau national, par…

Article PREMIER — amendement n° 50

Le présent amendement propose de réécrire l’article premier. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics sont engagés dans une action continue de protection des mineurs face aux risques avérés et documentés liés à l’usage de certains services numériques. Cette priorité s’est traduite au niveau européen par l’adoption du règlement du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (règlement DSA), puis, au niveau national, par l’adoption de la loi du 21 mai 2024 visant à…

Article PREMIER — amendement n° 75

Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à distinguer la responsabilité entre un simple hébergement, neutre, des contenus en ligne destinés aux mineurs et une intervention active au moyen d’un algorithme de mise en avant des contenus au moyen d’un classement fondé sur le profilage du destinataire du service, en la qualifiant d’activité d’édition. En effet, le rapport de la commission d’enquête sur les effets psychologiques de TikTok sur les mineurs a mis en évidence le rôle…

Article PREMIER — amendement n° 86

Les réseaux sociaux peuvent être dangereux pour les mineurs : harcèlement, contenus choquants, manipulations, problèmes de santé mentale, incitations à se donner la mort et utilisation des données personnelles. Pour protéger les mineurs, il est important de mettre en place des règles strictes. Cela permettra de garantir leur sécurité en ligne. Les plateformes, les parents, les mineurs et les autorités doivent tous être responsables. Cet article vise à règlementer l'accès des mineurs aux réseaux…

Article PREMIER ter — amendement n° 1

Se justifie par son texte même.

Article 2 — amendement n° 22

L’amendement restreint la journée nationale d’hommage aux seuls mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984 et améliore la rédaction de l’article 2.

Article 2 — amendement n° 23

Amendement rédactionnel

Article 3 — amendement n° 24

L’amendement supprime l’article 3, parallèlement à l’ajout de la création d’un lieu de mémoire aux missions de la commission créée à l’article 1 er .

Article 4 — amendement n° 10

Le sous-amendement a pour objectif de maintenir la rédaction issue de la commission s'agissant du fonds d'indemnisation. En effet, la durée de trois ans laissée aux victimes pour demander réparation, indiquée dans le présent amendement, pourrait être trop courte. il est préférable de renvoyer à un décret cette durée tout en indiquant que la durée de trois ans est une durée minimale.

Article 4 — amendement n° 25

Amendement rédactionnel pour tenir compte de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.

Article 4 — amendement n° 26

L’amendement modifie la dénomination de l’allocation spécifique en « allocation forfaitaire ».

Article 4 — amendement n° 27

Amendement rédactionnel pour tenir compte de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982.

Article 4 — amendement n° 28

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 29

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 30

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 31

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 32

L’amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret les conditions de mise en place du fonds d’indemnisation en retirant le département de La Réunion de sa gestion.

Article 4 — amendement n° 33

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 34

L’amendement apporte des améliorations rédactionnelles et renvoie à un décret la durée d’application du III.

Article 4 — amendement n° 5

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 6

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 7

Amendement rédactionnel.

Article 4 — amendement n° 8

L'amendement améliore la rédaction de l'alinéa et fixe au 1er janvier 2029 la date butoir d'entrée en vigueur de l'article 4.

Article 5 — amendement n° 11

Le Gouvernement propose la levée du gage prévu à l’article 5 par la suppression de cet article. Il supprime ainsi le mécanisme de compensation financière qui avait été introduit comme gage dans le texte initial.

Article PREMIER — amendement n° 2

Par cet amendement nous proposons de préciser dans le dispositif de la loi la façon dont seront choisis les membres de la commission nouvellement créée. L'article premier prévoit qu'il y aura au moins 4 des 15 membres qui seront des enfants de la Creuse survivants, mais pour le reste rien n'est précisé. Nous proposons d'indiquer que les membres seront choisis principalement en raison de leurs connaissances ou qualifications sur l'histoire de La Réunion et de la politique de transplantation des…

Article PREMIER — amendement n° 35

L’amendement réécrit l’article 1 er de la proposition de loi. Il clarifie et enrichit les missions de la commission créée par le présent article et y ajoute la création du lieu de mémoire actuellement prévue à l’article 3. Il renvoie l’essentiel des modalités de composition, d’organisation et de fonctionnement de la commission à un décret. Enfin, il harmonise la désignation des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale de 1962 à 1984 en retenant cette expression et en…

Article 2 — amendement n° 14

Cet amendement des député-es écologistes vise à harmoniser les termes employés dans la loi pour désigner les formations de secourisme. Il reprend donc la formulation de l’article L. 726‑1 du code de la sécurité intérieure.

Article 2 — amendement n° 51

Rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 46

La loi n° 2020‑840 du 3 juillet 2020 a instauré le statut de citoyen sauveteur et affirmé la volonté de mieux lutter contre l’arrêt cardiaque ainsi que de développer la culture du secours au sein de la population française. Elle a notamment renforcé les dispositifs de sensibilisation aux risques, de formation aux gestes de premiers secours et de valorisation de l’engagement citoyen. Plus de trois ans après son adoption, il apparaît nécessaire de procéder à une évaluation approfondie de son…

Article 3 — amendement n° 53

Rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 54

Cet amendement vise à inclure les associations agréées par le ministère chargé de la sécurité civile pour les formations aux premiers secours (FPS) parmi les organismes pouvant bénéficier d'une exonération de TVA au titre de formations aux gestes de premiers secours et de l'acquisition du matériel de secourisme ; ces associations n'étant pas nécessairement des associations agréées de sécurité civile qui, à la différence des associations agréées "FPS", assurent également des missions de sécurité…

Article 3 — amendement n° 55

Cet amendement rédactionnel vise à faire référence à la nouvelle dénomination de la formation de référence aux premiers secours en France « Premiers secours citoyen » (PSC), anciennement dénommée « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1).

Article 3 — amendement n° 56

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 15

Cet amendement des député-es écologistes vise à compléter la formation initiale des enseignants en prévoyant qu’ils sont formés à devenir formateurs aux premiers secours – ce qui inclut la formation en matière de secourisme et la formation à la transmission de ces connaissances et compétences. Cet amendement permettra de disposer d’un vivier plus important de formateur au sein de l’Éducation nationale, à même de former les élèves annuellement pour maintenir leurs connaissances et compétences à…

Article PREMIER — amendement n° 47

Cet amendement rédactionnel vise à faire référence à la nouvelle dénomination de la formation de référence aux premiers secours en France "Premiers secours citoyen" (PSC), anciennement dénommée "Prévention et secours civiques de niveau 1" (PSC1).

Article PREMIER — amendement n° 48

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 49

Amendement de coordination juridique dans le code de l’éducation pour rendre l’article L. 312‑13‑1 modifié par la présente proposition de loi applicable à Wallis-et-Futuna.

Article PREMIER — amendement n° 50

Cet amendement rédactionnel vise à faire référence à la nouvelle dénomination de la formation de référence aux premiers secours en France « Premiers secours citoyen » (PSC), anciennement dénommée « Prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1).

Article PREMIER — amendement n° 52

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 57

Pour l’année scolaire 2022‑2023, le ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse estime à 30 % la proportion d’élèves certifiés à la formation "Premiers secours citoyen" (PSC) en classe de troisième. L'article 1er de la présente proposition de loi vise à rendre obligatoire l’obtention du PSC à l’issue du collège pour l'ensemble des élèves. Cet amendement précise la trajectoire poursuivie par les services de l'éducation nationale pour atteindre cet objectif à l'horizon 2030.

Article PREMIER — amendement n° 58

Cet amendement vise à intégrer à la formation des personnels enseignants, une sensibilisation aux gestes qui sauvent et/ou une formation « Premiers secours citoyen » (PSC).

Article 1er bis — amendement n° 41

Cet amendement vise à atteindre la rédaction qui avait été établie en vue de la commission commission mixte paritaire et adoptée par elle avant son échec. La rédaction qui en est issue lève l’ambiguïté induite par l’emploi de la formule « en tant que de besoin » : l’équipe pluridisciplinaire pourra consulter l’accompagnant de l’élève ou son enseignant quand elle l’estime nécessaire (ou à la demande de l’élève, de ses représentants légaux s’il est mineur, et de l’accompagnant et de l’enseignant…

Article 1er bis A — amendement n° 23

Cet amendement retranche à l’article la référence au plan d’accompagnement global. Cette notion, qui relève du code de l’action sociale et des familles, n’est pas pertinente dès lors qu’est mentionné le projet personnalisé de scolarisation, dont disposent les élèves en situation de handicap.

Article 1er bis A — amendement n° 43

L’objectif poursuivi par cet article, introduit au cours de l’examen par le Sénat, est légitime. Néanmoins, les principes d’égalité et d’unicité des diplômes nationaux exigent un strict encadrement des adaptations des modalités d’évaluation des examens.Par conséquent, plutôt que de mentionner un droit des élèves, il est préférable de mentionner la possibilité pour les élèves de bénéficier de tels aménagements, que l’arrêté du ministre contribuera à encadrer.

Article 1er bis A — amendement n° 44

Cet amendement substitue à la notion de notation celle d’évaluation. Il vise à clarifier le fait que les adaptations ne porteront pas sur les notes, qui resteront les mêmes « à performance égale », mais sur les critères d’évaluation, qui pourront, eux, être adaptés et pondérés conformément aux aménagements dont bénéficie l’élève à besoins particuliers dans le cadre de sa scolarité.

Article 1er bis A — amendement n° 45

Conformément à la version du texte qui avait été établie en vue de la commission mixte paritaire, cet amendement vise à ne pas restreindre la mesure aux diplômes national du brevet et du baccalauréat, et à en élargir le bénéfice aux candidats au certificat d’aptitude professionnelle (CAP).

Article 1er bis A — amendement n° 46

Cette réécriture du renvoi au pouvoir réglementaire, qui conduirait à une rédaction similaire à celle qui avait été proposée et adoptée par la commission mixte paritaire, procède à différents ajustements rédactionnels. Elle permet notamment de prévoir que la voie réglementaire déterminera les conditions d’accès des examinateurs au dossier de l’élève et notamment aux aménagements accordés aux candidats, ce qui est nécessaire pour permettre l’instauration d’une continuité entre la scolarité et…

Article 1er bis A — amendement n° 51

Les examens nationaux constituent des moments particulièrement stressants dans la vie des élèves. Pour certains d’entre eux, notamment ceux à besoins éducatifs particuliers et/ou en situation de handicap, ces épreuves peuvent devenir une véritable source d’angoisse et conduire à l’échec scolaire. Certains élèves sont amenés à redoubler tout en ayant déjà validé tout ou partie des épreuves des examens nationaux. Afin de leur permettre de poursuivre leur scolarité dans des conditions plus…

Article 1er ter — amendement n° 36

Amendement rédactionnel.

Article 1er ter — amendement n° 37

Amendement rédactionnel.

Article 1er ter — amendement n° 76

Conformément à la rédaction soumise à la CMP et adoptée par ses membres, cet amendement complète le dispositif de l’article en y intégrant explicitement l’attribution, par la MDPH, d’une aide humaine couvrant à la fois le temps scolaire et le temps de pause méridienne, à laquelle s’applique le délai d’affectation prévu par l’article. Il tire ainsi les conséquences de la loi n° 2024‑475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l’État de l’accompagnement humain des élèves en situation de…

Article 1er ter — amendement n° 77

Conformément à la rédaction soumise à la commission mixte paritaire et adoptée par ses membres, cet amendement propose de modifier légèrement l’échelonnement des prises de poste des AESH proposé par le Sénat, dans le cadre des délais maximaux d’affectation des AESH fixés par le présent article. S’inscrivant dans la perspective de permettre aux AESH de bénéficier d’une formation préalablement à leur prise de poste, les modifications portent sur les cas spécifiques prévus par l’article, à savoir…

Article 1er ter — amendement n° 78

Amendement rédactionnel

Article 1er ter A — amendement n° 9

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite s’assurer que chaque élève en situation de handicap puisse réellement bénéficier d’un droit à une scolarité la plus normale possible. Si l’intention de l’article est compréhensible, elle pose néanmoins de nombreuses questions. Tout d’abord, les modalités d’application de l’article ne sont pas précisées, ce qui peut mener à de nombreux abus : à titre d’illustration, la notion de « ponctuellement » est tellement floue que cela pourrait engendrer une…

Article 2 — amendement n° 15

Cet amendement propose d'ajouter un volet spécifique consacré aux territoires ultramarins, afin de mieux appréhender les réalités propres à ces territoires, pour lesquels on constate une certaine rareté des études sur la politique du handicap. En effet, dans les territoires ultra-marins, les enfants à besoins éducatifs particuliers et en situation de handicap font face à des difficultés accrues, liées notamment à l’éloignement géographique, au contexte économique dégradé et la cherté de la vie,…

Article 2 — amendement n° 36

Amendement rédactionnel visant à clarifier les objectifs du rapport.

Article 2 — amendement n° 37

Amendement rédactionnel visant à corriger une rédaction imprécise.

Article 2 — amendement n° 40

Amendement rédactionnel.

Article 2 — amendement n° 43

Le rapport prévu à l’article 2 a pour mission d'évaluer les politiques publiques en faveur de l'éducation inclusive. Cet amendement propose d’ajouter une mission de recensement et de diffusion des bonnes pratiques locales, afin de valoriser les initiatives territoriales et de favoriser leur reproduction dans d’autres régions.

Article 2 — amendement n° 54

Le présent amendement prévoit la remise d’un rapport annuel par le Gouvernement au Parlement, visant à évaluer la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle des élèves et anciens élèves à besoins éducatifs particuliers. Fondé sur des données quantitatives et qualitatives, ce rapport devra rendre compte des parcours de scolarisation, de formation et d’insertion, en identifiant les principales avancées comme les freins rencontrés…

Article 2 — amendement n° 57

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le rapport prévu à l'article 2 rende compte de la situation des enfants en situation de handicap qui ne sont pas scolarisés ou qui ont été déscolarisés du fait de leur handicap. L'absence d'aménagement du bâti, l'insuffisance de l'accompagnement de l'enfant, l'échec d'intégration de l'élève etc. sont autant de freins à la scolarisation d'un enfant en situation de handicap. Il est essentiel que le rapport fasse un état des lieux…

Article 2 — amendement n° 7

Les auditions menées dans le cadre de l’évaluation de la loi du 11 février 2005 ont mis en lumière les lacunes persistantes en matière de données disponibles, tant sur le nombre exact d’élèves en situation de handicap effectivement accompagnés que sur les délais d’affectation des AESH, ou encore sur les écarts territoriaux dans l’accès aux dispositifs. Aujourd’hui, certaines familles témoignent d’un manque de transparence sur le nombre d’heures d’accompagnement attribuées, notamment en cas de…

Article 2 — amendement n° 70

Ce sous-amendement vise à préciser le contenu du rapport en incluant dans les bonnes pratiques locales visées les régions transfrontalières telles que le Pays Basque sud.

Article 2 — amendement n° 71

Dans le cadre de ce rapport, il est important de considérer également l’accompagnement sur le périscolaire, temps de liaison du temps scolaire. En effet, pour que le temps scolaire soit effectif et de qualité, il faut prendre en compte les temps du matin, midi, soir et mercredi dans la construction du parcours de l’enfant à besoins éducatifs particuliers

Article 2 — amendement n° 72

Le rapport demandé vise à évaluer la mise en œuvre des politiques publiques en faveur de l’éducation inclusive et de l’insertion professionnelle en direction des enfants à besoins éducatifs particuliers, qui sont certes à un moment donnée élève mais avant tout enfant. Ainsi, cela permet de prendre en compte l’enfant dans sa globalité en y incluant les temps de liaison dans son parcours scolaire.

Article 2 — amendement n° 79

Cet amendement vise à rétablir l’article 2 dans sa version issue de l’Assemblée nationale, incluant les modifications de la rédaction soumise à la commission mixte paritaire et adoptée par celle-ci, ainsi qu’un ajout relatif à la mention des instances locales de suivi des politiques d’inclusion. La rapporteure souhaite faire référence aux comités départementaux de suivi de l’école inclusive (CDSEI), encore insuffisamment mobilisés et dont le fonctionnement demeure hétérogène selon les…

Article 3 — amendement n° 12

La formation des AESH, bien que prévue par le cadre législatif, souffre d’un manque de régularité et d’une insuffisance dans son déploiement. De nombreux accompagnants d'élèves en situation de handicap se retrouvent soit sans formation préalable avant leur prise de fonction, soit confrontés à un refus ou à un report des formations qu'ils demandent. Cette situation compromet gravement l’efficacité de l’accompagnement et, par extension, l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap. En…

Article 3 — amendement n° 13

Cet amendement propose d’introduire, pour les nouveaux enseignants, l’obligation d’effectuer un stage pratique lors de leur formation continue, au sein d’une classe accueillant des élèves en situation de handicap. Actuellement, la formation des enseignants ne prévoit pas systématiquement une expérience directe de l’inclusion scolaire des élèves handicapés, malgré l’importance de cette pratique pour leur préparation professionnelle. Un stage permettrait aux enseignants de se familiariser…

Article 3 — amendement n° 16

Cet amendement vise à favoriser le développement de formations communes entre les différents professionnels participant à l’accompagnement des élèves en situation de handicap, notamment les enseignants et les accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH). Une telle approche permet de renforcer la complémentarité des interventions autour de l’élève, de mieux articuler les pratiques professionnelles et de diffuser une culture commune de l’inclusion scolaire, et correspond à une…

Article 3 — amendement n° 40

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent de la part du gouvernement évaluant le nombre d’heures effectuées par enfants en situation de handicap. Le recensement du nombre d’enfants privés d’école faute d’AESH est aujourd'hui impossible. Dans un rapport sur l’accompagnement humain des ESH, la Défenseure des droits recommandait ainsi de mettre en place des outils statistiques permettant d’appréhender finement les modalités et le temps de scolarisation effectif des élèves en…

Article 3 — amendement n° 50

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent imposer un module sur la prise en charge des élèves en situation de handicap dans la formation continue des enseignant·es. En l’état, le dispositif de la proposition de loi risque de faire des enseignant·es des pansements au manque endémique d’AESH dans les établissements, en les remplaçant. Or, nous pensons que la formation doit être spécifique aux enseignant·es et répondre à leurs besoins concrets en leur permettant d’adapter…

Article 3 — amendement n° 65

Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l’article 3, afin de mettre l’accent sur le renforcement des compétences de toutes les équipes éducatives (enseignants, personnels d’accompagnement, personnels de direction, etc.) dans la prise en charge des élèves à besoins éducatifs particuliers (EBEP). L’école inclusive repose sur la capacité du système éducatif à s’adapter aux divers besoins des élèves. Parmi eux, les élèves à besoins éducatifs particuliers nécessitent des aménagements, une…

Article 3 — amendement n° 69

Nous proposons d’inscrire dans le code de l’Education les pôles d’appui à la scolarité qui font l’objet d’une préfiguration depuis la rentrée de 2024. Ce pôle devient l’organe opérationnel de coordination pour l’organisation de la réponse aux difficultés d’un élève : adaptation pédagogique, matériel adapté, aide humaine, ou mobilisation de professionnels médico-sociaux. Plusieurs missions lui sont confiés : expertiser les besoins des élèves, accueillir les familles, proposer de réponses de…

Article 3 — amendement n° 71

Ce sous-amendement vise à préciser le contenu du module en mentionnant l'adaptation des vecteurs pédagogiques pour les élèves en situation de handicap. A titre d’exemple, ces besoins peuvent concerner l’enseignement de la géométrie pour des élèves aveugles ou malvoyants, aujourd’hui largement inadapté en France.

Article 3 — amendement n° 8

Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) jouent un rôle central dans l’accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers, mais leur formation initiale et continue reste largement insuffisante. Actuellement, les AESH reçoivent une formation 60 heures, souvent plusieurs mois après leur prise de fonction. Ce décalage crée une situation où ces professionnels interviennent auprès des élèves sans avoir les outils nécessaires pour répondre efficacement à leurs besoins…

Article 3 bis — amendement n° 29

Cet article a été ajouté à la suite de l'adoption par la commission d'un amendement de Mme Belouassa-Cherifi portant article additionnel. Cette demande de rapport est superflue en raison de la réécriture en commission de l'article 2 de la présente proposition de loi, qui prévoit la remise d'un rapport annuel au Parlement évaluant les politiques d'inclusion scolaire. Ce rapport comprendra nécessairement des données relatives au nombre d'heures effectuées par les élèves en situation de handicap…

Article 3 bis — amendement n° 52

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent de la part du Gouvernement la remise d’un rapport évaluant l’impact du passage des pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés (PIAL) aux pôles d’appui à la scolarité (PAS). Concrétisée dans le PLF pour 2024, les pôles d’appui à la scolarité (PAS) déjà expérimentés dans quelques départements devraient être généralisés pour la rentrée 2025. Pour les syndicats d’AESH et d’enseignant·es, le passage aux PAS serait une catastrophe…

Article 3 bis — amendement n° 54

Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NFP sollicitent la remise d'un rapport sur la mutualisation de l'accompagnement des enfants en situation de handicap. « Pour les élèves handicapés, l’accompagnement mutualisé, c’est du saupoudrage au mieux, de la maltraitance au pire. » témoigne Valérie, AESH interrogée à l'occasion de journée internationale des droits de l’enfant. Depuis la mise en place des Pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) mutualisant…

Article 3 bis — amendement n° 55

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent de la part du Gouvernement la remise d'un rapport effectuant un recensement du nombre d’AESH et le nombre d’heures de travail effectuées par ces dernières. En 2022, la Défenseure des droits rapportait que 20 % des saisines concernant les droits de l’enfant portaient sur les difficultés d’accès à l’éducation des enfants en situation de handicap. De plus, selon une enquête récente du SNPDEN UNSA, 44 % des personnels de direction du…

Article 3 bis — amendement n° 58

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent la remise par le Gouvernement d'un rapport dressant un état des lieux de la prise en charge des élèves en situation de handicap sur le temps périscolaire par les collectivités territoriales. Il y a moins d’un an, était promulguée la loi Vial sur la prise en charge financière des AESH sur le temps méridien. Cette loi ne répondait pas aux défis structurels du métier et n'a fait que renforcer leur précarisation, son principe…

Article 3 bis — amendement n° 59

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent de la part du Gouvernement la remise d’un rapport évaluant l’impact du passage aux pôles d’appui à la scolarité (PAS) avant que ces derniers soient généralisés. Concrétisée dans le PLF pour 2024, la généralisation des pôles d’appui à la scolarité (PAS) déjà expérimentés dans quelques départements est prévue pour la rentrée 2025. Pour les syndicats d’AESH et d’enseignant·es, le passage aux PAS serait une catastrophe pour l’inclusion…

Article 3 bis — amendement n° 77

nouvelle rédaction mentionnant la formation pluricatégorielle qui a fait l'objet d'un consensus en commission

Article 3 bis B — amendement n° 14

Par cet amendement, le groupe LFI réitère son opposition totale à la généralisation des pôles d’appui à la scolarité (PAS) à partir de la rentrée scolaire 2027. Introduite en dernière minute par un amendement gouvernemental lors de l’examen du texte en séance à l’Assemblée nationale en 1 ère lecture, la généralisation des PAS a été introduite sans aucune concertation et va à l’encontre de toutes les revendications syndicales et des acteurs du terrain. Rejetée lors de la commission mixte…

Article 3 bis B — amendement n° 32

Le groupe Écologiste et Social s'oppose à cette disposition introduite en dernière minute par le gouvernement, brisant ainsi le consensus initial autour du texte. Les PAS n’ont été expérimentés que dans quatre départements, pendant moins d'une année scolaire, avec des modalités de fonctionnement différentes selon les territoires produisant une évaluation largement insuffisante. Plutôt qu'une usine à gaz qui révise à nouveau l'organisation des AESH sans leur attribuer de moyens supplémentaires…

Article 3 bis B — amendement n° 37

Cet article inscrit dans la loi la généralisation des Pôles d'Appui à la Scolarité et la suppression corélative des PIAL à compter de septembre 2027. Les auteurs de cet amendement n'en contestent pas la philosophie générale, mais considèrent qu'une réforme d'une telle ampleur ne peut être menée dans la précipitation, et que les conditions d'une généralisation ne sont pas réunies, compte tenu du faible recul dont nous bénéficions sur la mise en place des PAS à titre expérimental. L'étude…

Article 3 bis B — amendement n° 50

La création des pôles d’appui à la scolarité (PAS) présente des objectifs particulièrement confus. La définition du public scolaire relevant de sa saisine couvre un spectre aux contours flous, allant de la difficulté d’apprentissage banale - au cœur du fonctionnement de toute classe - à la détection d’un handicap médical qui relève, lui, d’un examen rigoureux mené par des professionnels. Chaque élève présentant, par nature, des besoins spécifiques, l’adaptation pédagogique constitue déjà le…

Article 3 bis B — amendement n° 63

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 3 bis B qui prévoit la généralisation des PAS. La CMP s'est opposée à cet article l'année dernière. Depuis, aucune évaluation sérieuse n'a été présentée. Surtout aucun moyen conséquent n'a été apporté par le Gouvernement. Dans la plupart des territoires où sont ils sont mis en place, là où il existe déjà des carences structurelles (manque d'AESH, déserts médicaux etc), faute de recrutement d'enseignants ou de…

Article 3 bis B — amendement n° 7

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la généralisation des pôles d’appui à la scolarité. Ils déplorent un déploiement organisé dans la précipitation, l’absence de moyens spécifiques dédiés et le risque à travers ce dispositif de masquer les manques structurels de l’École inclusive : pénurie de moyens, dilution des responsabilités, nouvelles contraintes pour les personnels. Dans plusieurs départements qui ont fait l’objet d’une expérimentation, de nombreux AESH notent une dégradation…

Article 3 bis C — amendement n° 15

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir la version adoptée à l’Assemblée de cet article, dont nous considérons que la mention d’un délai maximal de 2 mois pour recevoir une formation complète avant toute prise de poste permet de mieux garantir que les AESH bénéficieront effectivement d’une telle formation, car la situation est urgente. Dans une note publiée par la DEPP (mars 2026), 37 % jugent insuffisante ou inadaptée leur formation initiale, et 53 % la formation continue. De…

Article 3 bis C — amendement n° 34

Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article issue du Sénat, et proposée à la commission mixte paritaire. La rédaction proposée maintient le caractère obligatoire de la formation des AESH, tout en supprimant le délai de deux mois prévu pour sa réalisation, afin de lui substituer l’obligation de suivre une partie de la formation avant leur première affectation. C Cette rédaction permet par ailleurs d’assurer la cohérence de l’article avec les dispositions de l’article 1 er ter de la…

Article 3 bis CA — amendement n° 48

Ajustement rédactionnel.

Article 3 nonies — amendement n° 38

Amendement rédactionnel.

Article 3 nonies — amendement n° 83

Conformément à la rédaction soumise à la commission mixte paritaire, cet amendement de la rapporteure vise à substituer à la création, auprès de chaque poste diplomatique ou consulaire, de commissions d’évaluation chargée d’évaluer les besoins d’accompagnement scolaire des enfants français en situation de handicap résidant à l’étranger, la désignation d’un référent handicap au sein des postes diplomatiques et consulaires. Celui-ci pourra être saisi par les représentants légaux de l’élève ou par…

Article 3 ter — amendement n° 29

Cet amendement vise à supprimer la demande de rapport rétablie, après sa suppression par le Sénat, par un amendement adopté par la commission des affaires culturelles et de l'éducation. L'article 2, dont la réintroduction proposée par la rapporteure a été adoptée par la commission, satisfait l'objectif de disposer d'un bilan sur les effets du passage des pôles inclusifs d'accompagnement localisés aux pôles d'appui à la scolarité. Il prévoit en effet la remise, par le Gouvernement au Parlement,…

Article PREMIER — amendement n° 10

Le présent amendement vise à renforcer la qualité de l'accompagnement des élèves en situation de handicap en reconnaissant pleinement le rôle central joué par les accompagnants d'élèves en situation de handicap dans leur suivi éducatif et quotidien. Actuellement, les AESH, bien qu’intervenant au plus près des élèves, ne sont pas associés à la procédure de réexamen du GEVA-Sco, document fondamental dans l’évaluation des besoins de compensation de l’élève en matière de scolarisation. Cette…

Article PREMIER — amendement n° 11

Si le livret parcours inclusif peut être utile aux enseignants et aux professionnels pour suivre le parcours de l’élève, un certain nombre d’informations qui y sont mentionnées relèvent soit du secret médical soit du droit à la vie privée. Ainsi, cet amendement a vocation à préciser que les tuteurs légaux des élèves peuvent s’opposer à la mention de certaines informations dans le livret et sont habilités à restreindre l’accès à certaines informations à certains professionnels.

Article PREMIER — amendement n° 14

Cet amendement vise à préciser que le livret de parcours inclusif peut être mis en place pour des élèves en situation de handicap sans notification préalable de la maison départementale des personnes handicapées. Il est en effet essentiel que tous les élèves en situation de handicap, même ceux qui ne bénéficient pas d’une reconnaissance de leur handicap par la MDPH, puissent bénéficier de ce livret afin d’être accompagnés au mieux au sein de leur établissement scolaire par les différents…

Article PREMIER — amendement n° 15

Cet amendement d’appel vise à préciser que les AESH doivent pouvoir accéder au LPI, contrairement à aujourd’hui. En l’état actuel, l’article 4 du décret n° 2021‑1246 du 29 septembre 2021 dresse la liste des personnes pouvant accéder au LPI, dans laquelle ne figure nullement les AESH : 1° Les professeurs du premier et du second degrés d’enseignement en charge de l’élève ; 2° Les professeurs en réseaux d’aides spécialisées pour les élèves en difficultés ; 3° Les enseignants référents pour la…

Article PREMIER — amendement n° 19

Si le livret parcours inclusif peut être utile aux enseignants et aux professionnels pour suivre le parcours de l’élève, un certain nombre d’informations qui y sont mentionnées relèvent soit du secret médical soit du droit à la vie privée. Afin que les informations mentionnées dans le livret ne servent qu’aux professionnels intervenant dans le parcours scolaire de l’élève et ne soient pas stockées dans des serveurs informatiques ad vitam aeternam , ce qui augmente les probabilités de fuites de…

Article PREMIER — amendement n° 19

Amendement rédactionnel. Il s’agit de mettre en concordance la proposition de loi avec l’article D321-16 du code de l’éducation précisant que : « L'équipe éducative est composée des personnes auxquelles incombe la responsabilité éducative d'un élève ou d'un groupe d'élèves. Elle comprend le directeur d'école, le ou les maîtres et les parents concernés, le psychologue scolaire et les enseignants spécialisés intervenant dans l'école, éventuellement le médecin de l'éducation nationale,…

Article PREMIER — amendement n° 20

Cet amendement vise à garantir que les responsables légaux de l’élève seront systématiquement informés de tout changement ou de toute consultation du livret de parcours inclusif.

Article PREMIER — amendement n° 21

À travers cet amendement, les auteurs souhaitent que le livret de parcours inclusif ne fasse pas mention d’informations de nature médicales, ni du suivi social de l’élève. En effet, ces informations ont un caractère particulier relevant du secret qui ne peuvent être partagés avec l’ensemble de la communauté éducative. Les auteurs estiment qu’il serait pertinent de mettre en œuvre un livret médical en parallèle de ce livret de parcours inclusif, uniquement accessible aux personnels de santé…

Article PREMIER — amendement n° 24

Les auteurs de cet amendement souhaitent que la généralisation du livret de parcours inclusif soit accolée à une formation obligatoire afin d’assurer la bonne utilisation de ce livret et des informations qui peuvent y figurer ou non en tenant compte du secret professionnel.

Article PREMIER — amendement n° 24

Le présent amendement est un amendement de repli visant à renforcer l’effectivité du droit à l’inclusion scolaire pour les élèves en situation de handicap, en rendant obligatoire l’attribution d’un accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH) dès lors que cette mesure a été décidée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Actuellement, de nombreux enfants disposant d’une notification d’aide humaine par la MDPH ne bénéficient pas concrètement de…

Article PREMIER — amendement n° 27

Depuis la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005, la scolarisation des élèves en situation de handicap dans le milieu scolaire ordinaire constitue un principe de droit. À l’occasion de la publication, fin 2022, de son rapport intitulé « L’accompagnement humain des élèves en situation de handicap », Claire Hédon rappelait que « le service public n’est pas à la hauteur de l’engagement garanti par les textes de…

Article PREMIER — amendement n° 30

Cet amendement vise à revenir sur un amendement de M. Arnaud Bonnet adopté en commission qui soumet le partage d’information au sein du LPI à l’autorisation préalable des tuteurs légaux, et permet à ceux-ci de limiter l’accès à certaines informations enregistrées dans le livret. Cette évolution représenterait une lourdeur très importante en nécessitant la signature des représentants légaux avant chaque saisie dans le LPI, ce qui entraverait l'objectif poursuivi par la généralisation du LPI, à…

Article PREMIER — amendement n° 31

Cet amendement vise à respecter la distinction réglementaire actuelle entre équipe pédagogique et équipe éducative. L'équipe pédagogique est composée des enseignants et du directeur de l'établissement scolaire. L'équipe éducative, quant à elle, est composée de toutes les personnes auxquelles incombe la responsabilité éducative d'un élève ou d'un groupe d'élèves, et comprend les personnels contribuant à la scolarisation des élèves handicapés dans l'école (article D321-16 du code de l'éducation).

Article PREMIER — amendement n° 32

Amendement rédactionnel visant à améliorer la rédaction de l'article.

Article PREMIER — amendement n° 33

Amendement rédactionnel visant à améliorer la rédaction de l'article.

Article PREMIER — amendement n° 34

Amendement rédactionnel qui vise à améliorer la rédaction de l'article.

Article PREMIER — amendement n° 35

Amendement rédactionnel et de clarification légistique.

Article PREMIER — amendement n° 35

Amendement rédactionnel visant à améliorer la rédaction de l'article.

Article PREMIER — amendement n° 39

Si le livret parcours inclusif peut être utile aux enseignants et aux professionnels pour suivre le parcours de l’élève, un certain nombre d’informations qui y sont mentionnées relèvent soit du secret médical soit du droit à la vie privée. Ainsi, cet amendement a vocation à préciser que les tuteurs légaux des élèves peuvent s’opposer à la mention de certaines informations dans le livret et sont habilités à restreindre l’accès à certaines informations à certains professionnels.

Article PREMIER — amendement n° 40

Si le livret parcours inclusif peut être utile aux enseignants et aux professionnels pour suivre le parcours de l’élève, un certain nombre d’informations qui y sont mentionnées relèvent soit du secret médical soit du droit à la vie privée. Afin que les informations mentionnées dans le livret ne servent qu’aux professionnels intervenant dans le parcours scolaire de l’élève et ne soient pas stockées dans des serveurs informatiques ad vitam aeternam, ce qui augmente les probabilités de fuites de…

Article PREMIER — amendement n° 40

Le livret de parcours inclusif, prévu à l’article 1er, est un outil essentiel pour assurer un suivi individualisé des élèves en situation de handicap. Cependant, les territoires ruraux et d’Outre-mer, comme ceux de la 7e circonscription de l’Isère, souffrent souvent d’un manque de coordination entre les acteurs éducatifs et médico-sociaux. Cet amendement propose de prioriser le déploiement de cet outil dans ces zones, afin de garantir une égalité d’accès à un accompagnement adapté.

Article PREMIER — amendement n° 42

Le présent amendement a pour objectif de considérer qu’un élève est avant tout un enfant

Article PREMIER — amendement n° 43

Le présent amendement a pour objectif d’élargir l’accompagnement des enfants au-delà de la situation de handicap en inscrivant le terme « a besoins éducatifs particuliers ». En effet cela permet de couvrir un spectre plus large en prenant en compte la situation de l’enfant qui ne peut être réduit uniquement à une situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 45

Ce sous-amendement vise à conserver une formulation plus générale que celle proposée, dans un souci de clarté légistique. La rédaction de l'alinéa ainsi modifiée permettrait tout autant de garantir que les AESH s'inscrivent pleinement au sein de l’équipe éducative des établissements dans lesquels ils exercent. De plus, préciser qu’ils font partie de l’équipe éducative de « l’établissement » peut prêter à confusion, dès lors que certains AESH interviennent dans plusieurs établissements.

Article PREMIER — amendement n° 50

Cet amendement rédactionnel vise à alléger la formulation, la mention des besoins étant déjà incluse dans le suivi tout au long de la scolarité.

Article PREMIER — amendement n° 51

Cet amendement vise à associer pleinement les représentants légaux au fonctionnement du livret de parcours inclusif, en prévoyant qu’ils aient accès aux informations partagées et puissent eux aussi y contribuer. Il renforce ainsi la place des familles dans le suivi et l’adaptation du parcours de l’élève.

Article PREMIER — amendement n° 52

Cet amendement vise à préciser l’objectif du livret de parcours inclusif en indiquant qu’il doit permettre d’adapter les aménagements et accompagnements aux difficultés passagères ou plus durables rencontrées par l’élève.

Article PREMIER — amendement n° 56

Cet amendement de coordination vise à appliquer les dispositions de l’article 1 er de la présente proposition de loi dans les îles Wallis et Futuna.

Article PREMIER — amendement n° 65

La situation d'un enfant à besoins éducatifs particuliers peut ne pas s'arrêter au temps scolaire. Ainsi, il est important qu'un suivi puisse se faire, quand cela le nécessite, entre les différents temps du parcours de l'enfant.

Article PREMIER — amendement n° 68

Le livret de parcours inclusif est développé depuis 2021 et vise à renforcer le suivi individualisé des parcours des élèves grâce à un outil numérique. L’un de ses premiers objectifs est de permettre le partage d’informations entre tous les professionnels qui accompagnent l’élève dans le respect du secret professionnel. Le gouvernement propose à cet effet d’autoriser les professionnels médicaux, sociaux et médico-sociaux à lire les informations concernant l’élève qui relèvent de leur seul champ…

Article PREMIER — amendement n° 72

Ce sous-amendement vise à éviter que les parents ou représentants légaux des enfants disposant d'un LPI ne soient notifiés à chaque consultation du LPI : au regard du nombre de professionnels différents ayant accès au LPI, il en résulterait un effet de saturation. Par ailleurs, on peut douter de l'utilité de cette information (consultation du livret par un des professionnels accompagnant l'enfant) pour les parents.

Article PREMIER — amendement n° 73

Amendement rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 73

Pour garantir une prise en charge cohérente et complète, le décret fixera la liste des professionnels habilités à consulter le LPI et à le compléter sans exclure aucune catégorie de données essentielles et de sécuriser l’accès aux données en fonction des rôles de chaque professionnel. En cohérence avec l'amendement de la rapporteure, il est logique que cet amendement vienne s'insérer à la suite de l'amendement 35. En synthèse I. Peuvent accéder au LPI, dans la limite de leurs attributions et…

Article PREMIER — amendement n° 74

Afin de lever toute ambiguïté, cet amendement vise à remplacer la mention de « formation professionnelle », propre au ministère du travail, par celle de « formation en milieu professionnel et d’apprentissage », afin de viser les périodes de formation des élèves en milieu professionnel, au cours desquelles le LPI demeure utilisé dans un objectif de continuité du suivi.

Article PREMIER — amendement n° 75

Amendement de coordination outre-mer.

Article PREMIER — amendement n° 8

Par cet amendement, le groupe LFI souligne l’importance de garantir la sécurité et la confidentialité des informations très sensibles collectées sur les élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap, dont la fuite ou la publication entraînerait de graves conséquences pour les personnes concernées. Dans son dernier « Panorama de la cybermenace 2025 », l’Anssi « présente le bilan d’une année marquée par une menace cyber toujours plus présente ». Elle soulignait ainsi…

Articles 3 ter à 3 octies — amendement n° 17

Par cet amendement, le groupe LFI souligne l’absence d’une évaluation réelle et précise de l’impact du passage des pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés (PIAL) aux pôles d’appui à la scolarité (PAS). L’action du Gouvernement sur le sujet s’est toujours caractérisée par une volonté de passer autoritairement en force : en effet, introduit d’abord dans le PLF 2024 alors qu’elle n’a aucun lien avec le texte budgétaire, confirmé par la censure du Conseil Constitutionnel de la disposition,…

Articles 3 ter à 3 octies — amendement n° 22

Par cet amendement, le groupe LFI souhaite rétablir cette disposition supprimée lors des discussions au Sénat, prévoyant que les enseignants et les professionnels intervenant auprès des élèves à besoins éducatifs particuliers peuvent bénéficier d’une formation pluricatégorielle et interministérielle portant sur l’accueil, l’accompagnement et la prise en compte des besoins de ces élèves. Dans une note publiée par la DEPP (mars 2026), 75 % de l’ensemble des personnels exerçant dans les écoles et…

Articles 3 ter à 3 octies — amendement n° 38

Cet amendement vise à rétablir une demande de rapport adoptée par notre Assemblée en première lecture, sur l’impact du passage des pôles inclusifs pour l’accompagnement localisés (PIAL) aux pôles d’appui à la scolarité (PAS). S’il a bien été remis à notre Commission une note du Gouvernement recensant les principales évolutions du cahier des charges des PAS entre 2024 et 2025, ainsi qu’une étude sur la mise en oeuvre des pôles d’appui à la scolarité, ces documents n’apparaissent pas suffisamment…

visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap, — amendement n° 41

Cette propositions d’amendement a pour objectif de rappeler qu’un élève est avant tout un enfant dont ses besoins éducatifs particuliers ne s’arrêtent pas au temps de scolaire. Par ailleurs, substituer le terme en situation de handicap par « besoins éducatifs particuliers » permet de couvrir un spectre plus large d’accompagnement. En effet, cela couvre non seulement les handicaps physiques, sensoriels, mentaux mais aussi, et entre autre, les enfants en grandes difficultés d’apprentissage ou…

Article 2 — amendement n° 45

Cet amendement vise à introduire une possibilité d’adaptation locale du plafond de puissance installée pour les installations agrivoltaïques. Alors que la proposition de loi fixe un plafond en mégawatts-crête par exploitation agricole, celui-ci peut ne pas être adapté à toutes les situations territoriales. La CDPENAF, en tant qu’instance experte en matière de préservation des espaces agricoles et naturels, se verrait ainsi conférer la possibilité de réduire ce plafond en fonction des enjeux…

Article 2 — amendement n° 55

Cet amendement vise à étudier d’autres leviers que le plafonnement de la puissance des installations agrivoltaïques pour assurer le partage du revenu créé par le développement de cette filière énergétique. En effet, le développement de l’agrivoltaïsme doit se réaliser en conciliant plusieurs enjeux et notamment le partage du revenu créé par le développement de la filière agrivoltaïque et le soutien à la transition énergétique que nous devons réaliser. Or, la limitation à 5 MWc de la puissance…

Article 2 — amendement n° 56

Le développement de l’agrivoltaïsme doit se réaliser en conciliant plusieurs enjeux et notamment : le soutien à la transition énergétique que nous devons réaliser la maîtrise du coût des terres agricoles pour assurer le renouvellement des générations d’agriculteurs et la reprise des exploitations agricoles par de jeunes agriculteurs Il existe en effet un risque d’inflation du prix des terres agricoles en fonction de leur potentiel énergétique, et ce de manière décorrélée avec leur valeur…

Article 2 — amendement n° 71

La loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables (dite loi APER) s’est attachée à renforcer le régime applicable aux projets agrivoltaïque, afin de préserver la vocation agricole des parcelles sur lesquelles il est envisagé d’installer des panneaux solaires. Elle a posé à cet effet plusieurs grands principes, comme l’exigence d’une production agricole significative, qui doit en outre rester l’activité principale de la parcelle implantée. Le…

Article 2 — amendement n° 72

Le présent amendement vise à « décodifier » la disposition prévoyant la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement dans la mesure où elle n’aura qu’une seule application. Le principe d’un bilan cinq après l’adoption de la loi est maintenu, mais il ne serait plus inscrit directement dans le code de l’énergie. L’amendement supprime par ailleurs la dernière phrase évoquant la possibilité que le Parlement décide de modifier les mesures votées sur la base de ce rapport. En vertu de la…

Article 3 — amendement n° 73

Cet amendement vise à améliorer la rédaction et l'application de l'article 3. Outre des améliorations rédactionnelles, cet amendement défend un modèle de contrat unique qui est la seule manière de protéger efficacement les intérêts de l’agriculteur. Le schéma contractuel proposé organise les rapports entre un propriétaire non-exploitant, un agriculteur et un porteur de projet agrivoltaïque. Les garanties apportées à l’agriculteur sont sécurisées à travers le maintien du bail rural. Des clauses…

Article 4 — amendement n° 35

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. L’article 4 de la présente proposition de loi vise à créer un droit de préemption au bénéfice des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sur les biens immobiliers agricoles ou les terrains nus à vocation agricole. Ce droit de préemption doit permettre le déploiement d’installations agrivoltaïques. Un tel article pourrait empêcher des jeunes agriculteur.rices d’acquérir un terrain si une…

Article 4 — amendement n° 51

Cet amendement vise à supprimer l’ensemble des dispositions prévues par l’article 4 de ce texte. Cet article viendrait l’autoriser l’EPCI à être prioritaire pour soustraire du foncier agricole pour produire une énergie dont nous n’avons pas besoin. C’est une aberration totale, surtout lorsque l’on connait les difficultés que connaissent les agriculteurs pour trouver du foncier cultivable ! La priorité c’est la souveraineté alimentaire. La souveraineté énergétique nous l’avons déjà…

Article 4 — amendement n° 6

Cet amendement vise à supprimer le droit de préemption aux mains des EPCI. En effet, celui-ci ne répond pas à un besoin identifié puisque qu’il existe un droit de préemption du maire afin de protéger les espaces naturels ou agricoles. En effet, le cadre légal actuel prévoit, outre le droit de préemption urbain qui permet à une commune dotée d’un document d’urbanisme de préempter un terrain dans une zone définie dans le but de réaliser un équipement ou une opération d’aménagement d’intérêt…

Article 5 — amendement n° 68

Les conclusions de ce rapport permettront d’éclairer la puissance publique sur les moyens à mettre en œuvre pour un juste partage de la valeur entre l’ensemble des acteurs concernés et son impact sur le marché foncier en vue de permettre le renouvellement des générations

Article PREMIER — amendement n° 11

La proposition de loi entend favoriser « une approche raisonnée et équitable », afin que le développement des projets photovoltaïques ne soient pas préempté par un nombre limité de grandes exploitations. Au-delà de la question du partage de la valeur, se pose également celle du maillage territorial des projets. En effet, les projets risquent d’être concentrés là où la rentabilité est la plus élevée, c’est-à-dire là où les distances de raccordement sont les plus courtes. Afin d’éviter un effet…

Article PREMIER — amendement n° 69

Le présent amendement propose de réécrire l’article premier afin : - de flécher la totalité des contributions versées par les énergéticiens au titre du partage territorial de la valeur créée par les projets agrivoltaïques vers des projets à vocation agricole ou qui croisent les intérêts agricoles et territoriaux en s’inscrivant dans un projet alimentaire territorial ; - de prévoir que ces contributions se substituent aux éventuelles mesures de compensation collective agricole, prévues par…

Article PREMIER — amendement n° 1

Cet amendement propose de rendre le Pass’Sport sécable entre deux clubs ou structures sportives. En effet, actuellement, le Pass’Sport ne peut être utilisé qu’auprès d’une structure. Cette disposition se justifie aisément compte tenu du montant actuel de l’aide fixé à 50 €. Toutefois, dans le cas où le présent article serait adopté, plusieurs évolutions du Pass’Sport plaident pour sa sécabilité. D’une part, il est proposé d’augmenter son montant, en le fixant à 75 ou 150 € dans certains cas. Or…

Article PREMIER — amendement n° 10

Par cet amendement, nous demandons à ce que soit faite toute la lumière sur la situation de précarité alimentaire qui touche des millions de gens en France, et plus spécifiquement la surconsommation de sucre parmi les populations précaires. Une étude de l’INSEE a montré que les personnes les plus défavorisées consomment plus fréquemment des produits transformés et moins de fruits et légumes. Environ 30 % des personnes avec des revenus faibles déclarent ne pas avoir les moyens de manger…

Article PREMIER — amendement n° 15

Amendement destiné à préciser autant que possible le destinataire du remboursement.

Article PREMIER — amendement n° 26

Cet amendement rédactionnel vise à étendre le pass’sport aux associations sportives des écoles respectivement affiliées aux fédérations sportives scolaires du 1 er degré (Usep) et du 2 nd degré (UNSS), ainsi que le prévoit expressément l’exposé des motifs de la proposition de loi, dans le résumé de l’article 1 er . Cet amendement n’est pas une mesure nouvelle visant à élargir le périmètre d’application du pass’sport mais un ajustement d’ordre juridique pour mettre le texte de la proposition de…

Article PREMIER — amendement n° 27

Le remboursement du pass’sport étant possible jusqu’au 31 décembre 2024, il convient de faire entrer en vigueur le nouveau dispositif à partir de la prochaine saison sportive.

Article PREMIER — amendement n° 28

Amendement rédactionnel qui complète l’amendement AC15

Article PREMIER — amendement n° 29

Amendement rédactionnel complétant l’amendement AC15

Article PREMIER — amendement n° 30

L’élan populaire pour les Jeux olympiques et paralympiques s’est traduit, sauf exception, par une hausse de 5 % à 15 % des inscriptions en club selon les disciplines. Parallèlement on constate des craintes de certaines fédérations et de clubs de ne pas être en capacité d’accueillir tous ces nouveaux arrivants. Dans un contexte post-JOP, et alors que les Jeux ont suscité un véritable engouement populaire, le rapport a pour objet d’évaluer les effets des JOP sur la pratique sportive, et en…

Article PREMIER — amendement n° 31

Dans un contexte post Jeux olympiques et paralympiques, qui ont suscité un véritable engouement populaire, ce rapport a pour objet d’évaluer, à la lumière des effets des Jeux sur la pratique sportive, la place de l’activité physique et sportive au quotidien chez les jeunes, mais également de dresser un bilan de l’ensemble des politiques publiques favorisant les activités physique et sportive.

Article PREMIER — amendement n° 33

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport évaluant l’efficacité du « Pass’Sport », au regard des différentes catégories de bénéficiaires. Le rapport devra déterminer l’impact du dispositif sur les inégalités sociales et territoriales dans l’accès au sport, et apporter un focus sur la situation en outre-mer.

Article PREMIER — amendement n° 6

Cet amendement introduit un objectif : qu’à l’aune de cette universalisation d’une aide à l’accès au sport comme le Pass’Sport, notre nation devienne celle d’une jeunesse sportive, et que le sport qu’elle défend demeure un sport populaire. En 2022, selon l’Intitut National de la Jeunesse et de l’Éducation Populaire, 60 % des Français de 15 ans et plus déclaraient une pratique sportive régulière. Eu égard notamment à l’évolution des pratiques, l’existence d’équipements sportifs publics de…

Article PREMIER — amendement n° 7

Par cet amendement, nous voulons réaffirmer un objectif : réduire significativement la consommation de sucres ajoutés chez les enfants d’ici 2030, notamment via des campagnes de sensibilisation et par l’introduction, dans tous les établissements scolaires, de modules éducatifs sur la nutrition saine et équilibrée, et sur l’impact du sport sur la santé physique et mentale. L’obésité représente un coût économique considérable pour la société, estimé à 17 milliards d’euros par an en France,…

Article PREMIER — amendement n° 9

Par cette demande de rapport, les députés du groupe LFI-NFP demandent à ce que la lumière soit faite sur cette double problématique que n’a jamais réussi à résoudre ce Gouvernement : qu’est-ce qui fait que les inégalité sociales en matière d’accès au sport soient corrélées avec les inégalités sociales alimentaires ? La « Génération 2024 », du nom du chantier de réfection et de création des équipements sportifs, n’a eu que des effets à la marge et n’a brillé que le temps d’un été. La « nation…

Article 2 — amendement n° 15

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite interdire les pratiques discriminatoires, dans le cadre d'un recrutement ou de l'emploi, envers les parents d'enfants gravement malades. L'objet du présent amendement est de renforcer la lutte contre les discriminations, tant à l'embauche que dans l'emploi, particulièrement en complément de la lutte contre ces mêmes discriminations lorsqu'elles sont liées au genre ou à l'état de santé. Selon une enquête de l'INSEE récemment paru et fondée sur des…

Article 2 — amendement n° 17

Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaite augmenter la durée du congé pour la survenue d'un handicap ou d'une pathologie chronique de l'enfant à 15 jours ouvrés, ce qui correspond à 3 semaines. Ce qui est en jeu, c'est la capacité des familles à recevoir cette malheureuse nouvelle qu'est l'annonce d'une maladie ou d'un handicap. C'est aussi la capacité du foyer à s'adapter pour faire face aux bouleversements pour la vie quotidienne. Le congé actuel, d'une durée de 5 jours, ne…

Article 2 — amendement n° 39

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4 qui réduit l’office du juge et ne garantit pas nécessairement une meilleure protection des intérêts des familles d’enfants confrontés aux difficultés de remboursement de leur crédit. Cet alinéa prévoit en effet que la suspension des obligations de remboursement d’un crédit prenne effet un mois après réception de la demande, y compris en l’absence d’examen et d’ordonnance du juge. Cette procédure dérogatoire porte atteinte aux droits des créanciers et…

Article 3 — amendement n° 40

Cet amendement rédactionnel actualise la référence à la liste des affections graves comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse mentionnée dans la proposition de loi initiale.

Article 3 — amendement n° 41

L’article 3 de la proposition de loi prévoit d’étendre le dispositif d’hébergement non médicalisé, expérimenté depuis 2017 et généralisé depuis 2021, aux parents d’enfants atteints d’une affection grave (actuellement ouvert aux seuls patients et leurs accompagnants). Le présent amendement propose de lier dans ce cas la durée de la prestation d’hébergement à la durée de l’hospitalisation de l’enfant.

Article 3 — amendement n° 42

Rédactionnel.

Article 3 — amendement n° 47

L'article 3 de la proposition de loi vise à élargir le périmètre des dispositions existantes sur l’hébergement temporaire non médicalisé des patients (en amont ou en aval de leur prise en charge hospitalière) prévu à l'article L. 6111-1-1 du code de la santé publique aux parents d’enfants atteints d’une affection de longue durée hospitalisés. Le présent amendement vise à clarifier la rédaction du dispositif en l'insérant au sein d'un nouvel article du code dédié (L. 6111-1-7). Il supprime…

Article 3 — amendement n° 48

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le tiers réalisant une prestation d’hébergement temporaire non médicalisée pour des parents d'enfants malades n peut être un acteur à but lucratif.

Article 4 — amendement n° 20

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de rétablir l'article 4 dans sa rédaction initiale. La création du principe "silence vaut accord" par l'ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 a instauré un délai standard de deux mois. Cependant, des délais inférieurs peuvent être fixés par voie réglementaire selon les procédures. Ainsi, une décision de continuation du service de prestations dans le cadre d’une affection de longue durée par la caisse primaire d'assurance maladie est réputée…

Article 4 — amendement n° 32

Cet amendement clarifie le dispositif expérimental proposé à l'article 4. L'expérimentation conduite au sein de dix départements prévoit qu'au-delà d'un délai de deux mois, les demandeurs de l'AEEH recevront automatiquement une avance de l'AEEH de base, soit 149,26 euros mensuel. Cette expérimentation est essentielle dans un contexte où dans certains territoires, les délais pour obtenir l'AEEH peuvent atteindre plus de 9 mois. Ces retards sont aujourd'hui très pénalisants et constituent une…

Article 4 — amendement n° 33

Amendement de précision rédactionnelle.

Article 4 — amendement n° 34

Amendement de précision rédactionnelle.

Article 4 — amendement n° 4

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une expérimentation d’une externalisation de l’ouverture des droits des MDPH vers 20 centres ressources. Dans le cadre d’une maladie invalidante - dont la liste sera déterminée par décret - touchant un enfant, les structures ressources (les centres hospitaliers notamment) identifiées par l’ARS, pourront dans le cadre d’une contractualisation avec les MDPH et les CAF transmettre directement à la Caisse d’Allocations Familiales une…

Article 4 — amendement n° 46

Cet amendement vise à ce que le rapport d’évaluation de l’expérimentation soit rendu un mois avant la fin de l’expérimentation.

Article 5 — amendement n° 40

Cet amendement vise à consentir au médecin une plus grande liberté d’action notamment afin de permettre aux parents de bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale sur des périodes allant également de trois à six mois. Par exemple, certaines chirurgies importantes suivies d’un temps de rééducation peuvent nécessiter qu’un parent s’arrête trois ou quatre mois afin d’accompagner son enfant. Actuellement, ils ne peuvent pas bénéficier de cette allocation. Cet amendement permet donc…

Article 5 — amendement n° 6

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à ne pas supprimer la durée prévisible minimale d’ouverture de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP), fixée aujourd’hui à 6 mois. Si nous soutenons l’intention globale de cet article 5 (en ce qu’il harmonise par le haut la durée prévisible maximale d’ouverture de l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) – qui est d’un an – et le nombre maximal de jours de congés indemnisés dont bénéficie le parent par…

Article 6 — amendement n° 30

Cet amendement a pour objectif de rendre davantage opérationnel le dispositif de l’article 6. Il s’agit ainsi d’ouvrir la possibilité du partage des allocations journalières de présence parentale en cas de garde alternée. L’application de la règle de l’allocataire unique en matière d’AJPP est aujourd’hui un facteur de fragilisation financière pour le parent n’étant pas allocataire et peut également favoriser une répartition déséquilibrée de la prise en charge de l’accompagnement de l’enfant…

Article 6 — amendement n° 35

Amendement de coordination juridique.

Article 6 — amendement n° 36

Amendement de coordination juridique.

Article 6 — amendement n° 37

Amendement de coordination juridique.

Article 7 — amendement n° 20

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite la suppression de l'article 7 qui vise à créer une nouvelle niche fiscale. L'article prévoit d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties (TPFB) les parents d'enfants gravement malades. Nous sommes bien évidemment positionnés en soutien de ces parents, y compris financièrement. Mais le groupe LFI-NFP appelle à un soutien financier direct de la puissance publique plutôt qu'à collectionner les exonérations fiscales. Rappelons qu'en ce qui…

Article 7 — amendement n° 7

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 7 qui exonère de taxe foncière les parents d’enfants atteints d’une affection grave sous condition de ressources. Si nous entendons la nécessité de soulager le pouvoir d’achat de ces parents, le moyen choisi semble critiquable : il revient à supprimer un impôt, dont les recettes sont utilisées pour les services publics locaux. En outre, le contexte budgétaire actuel très tendu ne se prête pas à une…

Article 8 — amendement n° 33

amendement rédactionnel

Article 8 — amendement n° 43

Amendement rédactionnel

Article 8 — amendement n° 45

Amendement rédactionnel.

Article 9 — amendement n° 39

Amendement rédactionnel

Article 9 — amendement n° 41

Amendement rédactionnel

Article 9 — amendement n° 42

Amendement supprimant la sélection des auxiliaires médicaux. En effet, l'écriture initiale reprenait le dispositif lié aux psychologues alors que les auxiliaires médicaux sont, à leur différence, mentionnés expressément au livre III du code de la santé publique. Le fait de prévoir qu'ils sont conventionnés apparait suffisant.

Article 9 — amendement n° 43

Amendement de précision rédactionnelle.

Article 9 — amendement n° 45

Amendement de précision rédactionnelle, afin que le pouvoir réglementaire précise les caractéristiques des séances et les critères d'éligibilité des patients. A noter qu'un amendement du rapporteur prévoit qu'aucun plafonnement de ces séances prescrites aux enfants en affection de longue durée ne peut être mis en place.

Article 9 — amendement n° 47

Par cet amendement de clarification, le rapporteur entend préciser la notion de « reste à charge zéro » employée dans la version initiale de l’article 9. Le rapporteur souhaite apporter une réponse aux restes à charge résultant : - d’une part, de l’ accompagnement psychologique des enfants gravement malades dont la prise en charge est limitée à douze séances annuelles (I). - d’autre part, de la prise en charge inégale des enfants gravement malades par les auxiliaires médicaux, et en particulier…

Article 9 — amendement n° 8

Cet amendement d’appel vise à évaluer le champ d’application de la présente loi pour déterminer les personnes et les situations concrètes éventuellement non couvertes par les dispositions de la présente loi. Ce texte contient des avancées majeures qui facilitent la vie des parents concernés. Il est donc essentiel et juste que soit également pris en compte la situation de toutes les autres personnes dépositaires de l’autorité parentale, notamment dans le cas du décès d’un seul ou des deux…

Article 9 bis — amendement n° 25

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite porter le sujet, non seulement d'une évaluation du champ d'application de la présente loi, mais de l'extension à la prise en charge intégrale des frais indirects, supportés par les parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves ou de handicaps. Chaque année en France, près de 2 500 enfants sont diagnostiqués d’un cancer, auxquels s’ajoutent des milliers d’enfants atteints de maladies chroniques ou de handicaps lourds. Outre l’impact…

Article 9 bis — amendement n° 26

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à demander un rapport sur les incidences du cumul de l’AEEH et ses compléments avec l’AJPP afin de mieux prendre en charge les frais induits par une cessation d’activité des parents qui doivent être présents auprès de leur enfant à la survenance d’une maladie ou d’un handicap.

Article PREMIER — amendement n° 11

Par cet amendement, les député.e.s membres du groupe LFI-NFP souhaitent protéger les parents d’enfants gravement malades en les protégeant de toute forme d’expulsion locative, y compris lorsqu’un bailleur souhaite réintégrer le logement en question. Ce dispositif existe déjà afin de protéger des personnes âgées à faibles revenus. En 2017, Emmanuel Macron formulait la promesse d’endiguer le phénomène du sans-abrisme d’ici à la fin de la première année de son premier mandat. Pour ceux qui ont cru…

Article PREMIER — amendement n° 38

L’article 1 er de la proposition de loi vise à étendre le droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent, consacré par l’article 1 er de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 (« loi Besson »), aux familles éprouvant des difficultés particulières en raison de l’état de santé de leur enfant. Ce droit pourra se traduire par divers dispositifs comme l'attribution d'aides au titre du fonds de solidarité pour le logement géré par les départements. Au regard de la portée générale de…

visant à optimiser la protection et l’accompagnement des parents d’enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps, — amendement n° 48

Rédactionnel.

Article PREMIER — amendement n° 14

Cet amendement d’appel des députés socialistes et apparentés vise à ne pas fixer à 70 euros le montant des allocations familiales par enfant, ce quel que soit le niveau de revenus, et ainsi à protéger les familles les plus modestes ; tout en conservant l’ouverture du droit aux allocations familiales dès le 1 er enfant. Une telle « forfaitisation » du calcul des allocations familiales risque en effet de réduire le montant versé aux plus modestes. Par exemple, une famille composée de 3 enfants de…

Article PREMIER — amendement n° 3

Le présent amendement vise la remise d’un rapport étudiant le coût et l’impact d’une réforme des allocations familiales réellement universelles et versées à chaque enfant, sans occasionner une diminution du montant des allocations pour les familles dites « nombreuses ». La politique familiale se doit de permettre aux femmes et aux couples les moyens de satisfaire leur libre-choix de devenir parents en ne laissant pas les contraintes budgétaires décider à leur place, de pouvoir élever leur…

Article PREMIER — amendement n° 31

Sous amendement de la rapporteure.

Article 2 — amendement n° 27

Cet amendement vise à corriger une erreur rédactionnelle de l’article 2.

Article 2 — amendement n° 40

Alors que la présente proposition de loi poursuivant notamment l’objectif de mieux appréhender les violences sexuelles commises sur les personnes majeures et mineures, il apparaît primordial de se saisir aussi de ce vecteur pour améliorer le mécanisme de « prescription glissante ». En effet, la loi du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste a permis des progrès majeurs, par l’instauration de ce mécanisme, a permis de grandes avancées mais ce…

Article 3 — amendement n° 19

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent qu’un rapport d’enquête soit remis au Parlement afin d'évaluer les besoins de la police et de la justice concernant les violences sexuelles et sexistes. Les violences sexuelles et sexistes nécessitent une attention particulière et une prise en compte spécifique par les institutions chargées de l'enquête et de la répression. Leur caractère systémique traversant toutes les strates sociales oblige à évaluer les besoins des institutions à…

Article 3 — amendement n° 29

La proposition de loi à laquelle cet amendement se rattache constitue une avancée significative dans la réponse aux enjeux essentiels de la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. Par l’introduction de mesures telles que l’imprescriptibilité civile pour les viols sur mineurs et le principe de « prescription glissante » pour les crimes sexuels, elle reflète une reconnaissance accrue des violences sexuelles et de leurs impacts durables. Toutefois, l’article 3, bien qu’il…

Article 4 — amendement n° 33

L’inceste est l’une des formes de violence les plus graves, avec des répercussions psychologiques et sociales profondes pour les victimes, souvent durables et multigénérationnelles. Pourtant, il reste encore un sujet largement tabou dans notre société, ce qui entrave les efforts de prévention, de signalement et de réparation. Cet amendement propose la remise d’un rapport par le Gouvernement afin d’évaluer et d’améliorer les politiques publiques de lutte contre l’inceste et d’accompagnement des…

Article 4 — amendement n° 41

La présente proposition de loi poursuivant notamment l’objectif de mieux appréhender les viols commis sur les personnes majeures, il apparaît primordial de se saisir aussi de ce vecteur pour améliorer, outre les règles de prescription applicables, celles relatives à la répression de ces infractions. En effet, comme l’ont mis à jour la médiatisation de récentes affaires comme celles du violeur de la Sambre ou des viols de Mazan, ainsi que le débat sociétal qui s’en est nourri, la répression des…

Article 4 — amendement n° 42

La présente proposition de loi poursuivant notamment l’objectif de mieux appréhender les violences commises à l’encontre des femmes et des enfants, il apparaît primordial de se saisir aussi de ce vecteur pour améliorer, outre les règles de prescription applicables, celles relatives à la procédure pénale applicable à ces infractions. Aussi et afin de renforcer notre système répressif, le présent amendement propose un allongement de la durée maximale de la garde à vue à soixante-douze heures…

visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants, — amendement n° 7

Cet amendement d'appel du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler que le législateur doit avoir à coeur de défendre toutes les victimes de violences sexuelles et sexistes.

Article PREMIER — amendement n° 5

Amendement de coordination juridique.