Questions

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conditions d'encadrement des activités de montagne. En application de l'article L. 212-1 du code du sport, l'encadrement contre rémunération des activités physiques et sportives est subordonné à la détention d'une qualification garantissant la sécurité des pratiquants. Si un cadre réglementaire existe, notamment l'arrêté du 14 juin 2007 relatif aux activités d'alpinisme, celui-ci ne permet pas de caractériser de manière suffisamment précise le milieu montagnard, notamment au regard des conditions d'exercice des activités et des risques associés, en particulier en dehors des périodes d'enneigement. Cette absence de définition claire limite l'application effective des dispositions relatives aux qualifications requises. Dans ce contexte, les diplômes d'État de la filière montagne, garants d'un haut niveau de compétence, apparaissent fragilisés par le développement de formations professionnelles plus courtes et moins exigeantes, susceptibles de permettre l'encadrement d'activités en milieu montagnard sans les qualifications adaptées. Cette situation est de nature à créer des situations de concurrence entre professionnels et à soulever des enjeux en matière de sécurité des pratiquants, y compris dans des zones de moyenne montagne. Elle lui demande, en conséquence, si le Gouvernement entend préciser la définition du milieu montagnard afin de garantir une application effective des règles relatives aux qualifications requises, d'assurer un encadrement adapté des activités et de renforcer la sécurité des pratiquants.

Réponse

S'agissant de la définition de l'environnement montagnard, l'arrêté du 6 décembre 2016 portant définition de l'environnement montagnard a été annulé par le Conseil d'État en 2018 au motif que le ministère chargé des sports n'était pas habilité à édicter une telle mesure par voie d'arrêté. Si un décret en Conseil d'État reste envisageable pour le définir, la circonscription de la notion d'environnement montagnard suppose l'établissement de critères clairs, objectifs et opérationnels, à retenir au nom de la sécurité juridique (altitude, météorologie, enneigement, accidentologie, etc.). À la suite d'une saisine officielle du Conseil supérieur des sports de montagne, la direction des sports (DS) a constitué un groupe de travail, dans le cadre de la section permanente alpinisme, permettant aux acteurs d'exprimer leurs attentes au regard du cadre réglementaire en vigueur. Ce groupe de travail formulera prochainement des propositions à ce sujet. La protection des pratiquants et des encadrants est l'objectif premier de la DS et irrigue toutes ses politiques publiques. Les activités s'exerçant dans un environnement spécifique impliquant le respect de mesures de sécurité particulières mentionnées sont listées à l'article R. 212-7 du code du sport. Seuls les établissements placés sous la tutelle du ministère et autorisés peuvent assurer les formations permettant de certifier les diplômes pour les activités considérées, conformément à l'article L. 212-2 du code du sport.

La question

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la nécessité d'inscrire explicitement l'incorporation de force des Alsaciens et des Mosellans durant la Seconde Guerre mondiale parmi les actes de barbarie reconnus par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004. En Alsace et en Moselle, cette question n'appartient pas seulement aux livres d'histoire. Elle traverse encore les familles, les villages, les mémoires. Entre 1942 et 1945, près de 130 000 hommes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ont été arrachés à leur foyer pour être incorporés de force dans l'armée allemande, conséquence directe de l'annexion de fait de ces territoires par le régime nazi. Ces hommes n'ont pas choisi. Ils ont été contraints de porter un uniforme qui n'était pas le leur, parfois de combattre contre leur propre pays. Le bilan est tragique : environ 30 000 morts, 30 000 blessés ou invalides, entre 10 000 et 12 000 disparus. Derrière ces chiffres, il y a des visages, des destins brisés, des familles plongées dans l'attente et le silence. Il y a aussi ces actes de courage, parfois discrets, parfois héroïques, accomplis dans des conditions extrêmes. Le décret du 27 juillet 2004 reconnaît comme actes de barbarie les persécutions perpétrées par l'Allemagne nazie. Or l'incorporation de force - enrôlement contraint, privation de liberté, exposition délibérée à la mort, rupture des liens familiaux - répond pleinement à cette définition. Elle constitue une violence d'État imposée à des citoyens privés de tout choix. Si le traité franco-allemand de 1981 a qualifié l'incorporation de force de « faute allemande », cette reconnaissance, si importante soit-elle, ne saurait suffire. Près de quatre-vingts ans après la fin du conflit, il demeure une attente forte d'une reconnaissance symbolique et juridique claire par la République française. Une telle inscription dans le décret de 2004 serait un geste fort, à la hauteur de l'histoire singulière de l'Alsace et de la Moselle et un signal de respect envers les familles concernées. Dans le même esprit de justice, Mme la députée rappelle que l'amendement adopté par le Sénat visant à prévoir une indemnisation pour les orphelins des Malgré-Nous encore en vie - à hauteur de 30 millions d'euros - n'a finalement pas été retenu dans la version définitive du budget de l'État pour l'année 2026. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend modifier le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 afin d'y inscrire explicitement l'incorporation de force des Alsaciens et des Mosellans comme un acte de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale et s'il envisage de rouvrir la réflexion sur les mesures de reconnaissance et de réparation à destination des familles concernées.

Réponse

Le ministère des armées et des anciens combattants mesure pleinement l'étendue du drame vécu par les incorporés de force dans l'armée allemande et leurs familles durant la seconde guerre mondiale. Néanmoins, le gouvernement ne souhaite pas faire évoluer les dispositions du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004, réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l'objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 343-2 et L. 343-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). En effet, en plus de la particularité des actes visés par ce décret, spécifiques à la seconde guerre mondiale, c'est la complicité du régime de l'État français installé à Vichy, qui fonde ce régime d'indemnisation. Les orphelins des « Malgré-nous » ont toutefois pu prétendre à un droit à réparation conformément aux dispositions de l'article L. 142-1 du CPMIVG, tout comme ceux des Alsaciens et Mosellans réfractaires à l'incorporation forcée dans l'armée allemande en application de l'article L. 143-1 du CPMIVG. De plus, comme tous les orphelins de guerre, quel que soit leur âge, ils demeurent ressortissants de l'Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) et peuvent bénéficier, à ce titre, de l'assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d'aides ou de secours en cas de maladie, d'absence de ressources ou de difficultés momentanées. A présent, il est nécessaire de poursuivre le travail de mémoire sur ce sujet afin de donner aux incorporés de force toute leur place dans notre mémoire nationale. Une plaque en leur souvenir a été inaugurée aux Invalides le 11 novembre dernier par le président de la République. Il nous faut encore travailler à la déclinaison de cette histoire dans les programmes scolaires afin que l'incorporation de force soit bien enseignée dans nos écoles.

La question

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la poursuite du broyage de milliers de poussins chaque jour au sein de la filière avicole dédiée à la production de viande. Si l'interdiction du broyage des poussins mâles, entrée en vigueur au 1er janvier 2023, a permis d'améliorer la situation dans la filière des poules pondeuses, cette avancée ne concerne pas la filière viande. Dans celle-ci, les poussins considérés comme non conformes (parce que trop petits, trop grands, malades, malformés ou simplement excédentaires) continuent d'être éliminés dès l'éclosion. Cette réalité, encore largement méconnue du grand public, suscite une émotion légitime tant en raison de la souffrance animale qu'elle implique que de l'impact humain qu'elle engendre. En effet, les salariés affectés à ces tâches se trouvent confrontés, souvent de manière répétée et sans formation adaptée, à des actes d'une grande violence qui peuvent entraîner des traumatismes psychologiques durables. Si cette situation s'inscrit dans un contexte de fortes contraintes économiques et techniques pour les entreprises de la filière, il n'en demeure pas moins que des solutions existent et ont déjà démontré leur efficacité dans d'autres segments du secteur avicole. L'exemple de la filière des poules pondeuses, qui a bénéficié d'un accompagnement financier de l'État pour l'acquisition de technologies alternatives telles que le sexage dans l'oeuf, démontre qu'une transition est possible lorsque les acteurs disposent du soutien nécessaire. Elle souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'accompagner la filière avicole de viande dans la transition vers des pratiques respectueuses du bien-être animal et de la santé des travailleurs ainsi que pour soutenir les couvoirs dans l'adoption de solutions techniques alternatives permettant de mettre un terme au broyage des poussins tout en préservant leur équilibre économique.

Réponse

L'amélioration du bien-être animal constitue une priorité du Gouvernement. Elle s'inscrit dans une démarche conciliant les attentes légitimes des concitoyens, les connaissances scientifiques les plus récentes, la faisabilité technique des évolutions envisagées et la préservation de la compétitivité des filières d'élevage françaises. La France a ainsi été l'un des premiers États européens à interdire, depuis le 1er janvier 2023, l'élimination systématique des poussins mâles issus de la filière des poules pondeuses. Cette avancée majeure a été rendue possible grâce au développement de technologies d'ovosexage dans l'œuf, dont l'État a accompagné le déploiement au sein des couvoirs français par un soutien financier de 10 millions d'euros. La situation de la filière des volailles de chair est toutefois différente. Les poussins éliminés dans cette filière ne le sont pas en raison de leur sexe, mais parce qu'ils présentent des défauts de viabilité, des malformations incompatibles avec leur élevage ou parce qu'ils ne répondent pas aux besoins de production. À ce jour, il n'existe pas de solution permettant de supprimer ces éliminations dans des conditions économiquement et techniquement satisfaisantes. Le Gouvernement est néanmoins attentif aux préoccupations exprimées en matière de bien-être animal comme aux conditions de travail des personnels des couvoirs. Les opérations d'euthanasie doivent être réalisées dans le strict respect de la réglementation relative à la protection des animaux au moment de leur mise à mort, au moyen de méthodes autorisées limitant autant que possible toute souffrance. Le Gouvernement suit avec attention les travaux de recherche et les innovations susceptibles de réduire le recours à ces pratiques. Il poursuivra les échanges avec les professionnels de la filière afin d'identifier les solutions les plus adaptées, tout en veillant à préserver la viabilité économique des entreprises françaises et à éviter toute distorsion de concurrence avec les producteurs européens et les produits importés. Dans cette perspective, la France participe activement aux travaux conduits au niveau européen et international afin de faire progresser les standards de protection animale sur la base des connaissances scientifiques, des innovations disponibles et d'études d'impact permettant d'évaluer les conséquences économiques des évolutions envisagées.

La question

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation particulièrement préoccupante de la filière française de la facture instrumentale. Depuis plusieurs années, les professionnels du secteur font face à une hausse marquée des coûts de production, qui se répercute mécaniquement sur le prix des instruments. Cette inflation fragilise la viabilité économique des entreprises françaises (souvent des ateliers de petite taille au savoir-faire reconnu) et réduit l'accessibilité des familles à l'apprentissage musical. Cette pression économique est d'autant plus forte qu'elle s'accompagne d'une concurrence internationale accrue, parfois exacerbée par des écarts de fiscalité ou de charges sociales. Ces différences de traitement créent une distorsion de concurrence qui met en difficulté les commerces et fabricants présents sur le territoire national. À ces enjeux économiques s'ajoute le manque de formations et la raréfaction de la main-d'œuvre qualifiée dans les métiers de la facture instrumentale compromettent la transmission des savoir-faire traditionnels, essentiels à la préservation du patrimoine musical français. Parallèlement, les établissements d'enseignement musical - écoles associatives, conservatoires et structures territoriales - doivent composer avec l'augmentation de leurs charges. Cette situation les conduit à rehausser leurs frais d'inscription, créant un obstacle supplémentaire pour les familles souhaitant offrir une pratique musicale à leurs enfants. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage afin de soutenir durablement cette filière, de préserver ses savoir-faire et de garantir un accès pérenne et équitable à l'apprentissage musical pour tous.

Réponse

Le Gouvernement demeure pleinement engagé pour soutenir la filière française de la facture instrumentale, qui joue un rôle essentiel dans la vitalité de la création musicale et dans la préservation de savoir-faire traditionnels de haute technicité, souvent d'exception. Lancée en 2023, la stratégie nationale en faveur des métiers d'art, portée conjointement par les ministères de l'économie et de la culture, a pour objectif de renforcer la compétitivité des métiers d'art français, notamment celle de la facture instrumentale, face à la concurrence internationale, en mobilisant plusieurs leviers complémentaires. Elle comprend des actions d'accompagnement à l'export, qui ont permis d'apporter un soutien financier à plus de 150 entreprises, ainsi que des actions de valorisation des savoir-faire, en particulier, le renforcement du label « Entreprises du patrimoine vivant » (EPV), qui distingue aujourd hui environ 1300 entreprises. Enfin, elle a mis en uvre un soutien spécifique au développement du tourisme de savoir-faire. Par ailleurs, le Gouvernement exerce une vigilance particulière sur les échanges internationaux, qu'il s'agisse des mesures douanières mises en uvre par certains États tiers ou des réglementations applicables aux espèces protégées, notamment celles relevant de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES). En parallèle, les dispositifs de soutien à l'artisanat d'art mobilisables par les facteurs d'instrument tels que la réduction d'impôt pour l'achat d' uvres d'art et d'instruments de musique, les aides à l'investissement ou encore les accompagnements à la transition écologique font l'objet d'un suivi attentif. Afin d'accompagner durablement la filière instrumentale, le ministère de la culture entretient un dialogue régulier avec les organisations professionnelles représentatives. Il apporte un soutien financier à la Chambre Syndicale de la Facture Instrumentale et appuie ses intérêts notamment dans le cadre de la CITES. Le ministère participe à garantir un accès à la pratique musicale sur l'ensemble du territoire à travers un réseau important de conservatoires (conservatoires à rayonnement régional, conservatoires à rayonnement départemental, écoles de musique). Il soutient par ailleurs des dispositifs d'éducation artistique et culturelle, tels que Démos, Orchestre à l'École. Ces dispositifs et lieux d'enseignements sont destinés à favoriser la pratique instrumentale au bénéfice aussi du secteur de la facture instrumentale. Le pass Culture permet également aux jeunes d'acquérir à moindre coût des instruments de musique. Enfin, le ministère de la culture est attaché à la transmission des métiers de la facture instrumentale et travaille avec les établissements d'enseignement artistique et les centres de formation tels que l'École de Mirecourt, le centre de formation d'apprentis d'Eschau, l'Institut technologique européen des métiers de la musique ou le conservatoire augmenté afin d'adapter les cursus et d'attirer davantage de jeunes vers ces métiers.

La question

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les difficultés administratives rencontrées par les professionnels du secteur funéraire. En effet, malgré l'existence d'un cadre réglementaire commun, les procédures demeurent hétérogènes et sources de complexité pour les entreprises, majoritairement des TPE et PME. Certaines mairies et préfectures continuent d'exiger la production de documents originaux pour des démarches qui pourraient être réalisées par voie dématérialisée alors même que la réglementation prévoit déjà que certaines opérations peuvent être effectuées « par tout moyen ». Cette situation entraîne des pertes de temps, des coûts supplémentaires et complique la vie des familles endeuillées ainsi que des opérateurs funéraires. Par ailleurs, les procédures d'habilitation des professionnels varient sensiblement d'une préfecture à l'autre, certaines exigeant des justificatifs non prévus par la réglementation. Cette absence d'harmonisation crée des lourdeurs administratives et une insécurité juridique pour les entreprises concernées. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour, d'une part, généraliser la dématérialisation des démarches funéraires et, d'autre part, harmoniser les procédures d'habilitation des opérateurs sur l'ensemble du territoire afin de simplifier le quotidien des professionnels du secteur.

Réponse

Dans le domaine funéraire, la démarche de simplification des normes appliquées aux collectivités, engagée par le Gouvernement et portée par la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, se traduit par le renforcement de la dématérialisation des actes et des procédures et par la recherche d'une harmonisation des pratiques des acteurs institutionnels. Ainsi, plusieurs projets de textes règlementaires destinés à renforcer la dématérialisation des actes et des procédures dans le domaine funéraire sont actuellement en cours d'élaboration visent à fluidifier les échanges entre les acteurs du funéraire, faciliter la réalisation de prestations funéraires et simplifier la gestion de ce service public par les communes et leurs groupements. En ce qui concerne l'harmonisation des pratiques, le Gouvernement met à disposition des préfectures et des collectivités locales des guides ayant vocation à les accompagner dans la mise en œuvre de la règlementation et des procédures funéraires. Ces guides font l'objet d'un travail de concertation mené par le Conseil national des opérations funéraires (CNOF) et ses groupes de travail, constitués de représentants des élus, de la profession et des familles. Ces documents, régulièrement enrichis de modèles de document et de fiches synthétiques, sont consultables en ligne sur le site de la Direction générale des collecitivités locales : Droit funéraire | Collectivités Locales. Ces documents constituent des appuis juridiques et des aides à la décision, chaque préfet pouvant toutefois solliciter les pièces qu'il juge utile en fonction des circonstances particulières qui lui sont présentées, notamment dans l'intérêt des familles et le respect des défunts.

La question

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par certains épargnants de plus de 70 ans titulaires d'un contrat d'assurance-vie, en particulier lorsqu'ils souhaitent changer d'établissement sans perdre les avantages fiscaux acquis avant cet âge. En l'état actuel du droit, le transfert d'un contrat d'assurance-vie vers un autre établissement n'est pas possible sans clôture du contrat initial, ce qui entraîne la perte des avantages fiscaux attachés aux versements effectués avant 70 ans. La loi « Pacte » de mai 2019 a certes introduit la possibilité de transférer un contrat tout en conservant son antériorité fiscale mais uniquement à condition que le transfert se fasse au sein du même établissement. Cette limitation place les épargnants âgés dans une situation de dépendance vis-à-vis de leur assureur et restreint la concurrence entre établissements alors que d'autres produits financiers, comme le plan d'épargne en actions (PEA), bénéficient d'une portabilité beaucoup plus large, quel que soit l'âge du titulaire. Par ailleurs, certains assurés en gestion libre se voient privés d'outils de suivi en temps réel de leurs placements à la suite de modifications unilatérales des services numériques, ce qui compromet leur capacité à gérer efficacement leurs investissements. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'élargir la portabilité des contrats d'assurance-vie à tous les établissements, tout en conservant les avantages fiscaux acquis et de renforcer les obligations d'information en temps réel pour les contrats en gestion libre.

Réponse

Le législateur a ouvert en 2019 la faculté pour un épargnant de recourir à la transférabilité interne de son contrat d'assurance vie. Cela inclut la modernisation d'un contrat au sein d'un même assureur et d'un même distributeur, mais aussi la capacité de changer de distributeur ou de courtier dans la mesure où le contrat reste chez le même assureur. Ouvrir un droit au transfert inconditionnel induirait des dysfonctionnements importants sur le marché. Sur plan opérationnel, il introduirait une flexibilité incompatible avec un contrat d'assurance-vie fondé sur le long terme et qui n'a pas vocation à changer régulièrement d'intermédiaire en assurance. Chaque contrat a en effet son univers d'investissement propre, rendant impossibles les transferts de titres entre assureurs ; au plan principiel, l'avantage fiscal dont bénéficie l'assurance vie est intrinsèquement lié à la détention longue des sous-jacents, ce que des transferts externes de contrats viendraient remettre en cause : le produit n'aurait alors plus de justification en l'état. Cette mesure viendrait ainsi à rebours de toutes les politiques menées ces dernières années, comme la loi industrie verte, visant à promouvoir l'investissement dans des unités de compte non-cotées, moins liquides et de long terme. au plan macroéconomique, cette faculté ouvrirait un risque pour la stabilité financière : en fonction de la conjoncture, cette disposition pourrait ouvrir la porte à des sorties massives de capitaux d'une compagnie d'assurance connaissant des difficultés, posant donc des risques concrets de déstabilisation supplémentaire et in fine de crise financière. Par ailleurs, le PEA n'est pas tout à fait comparable avec l'assurance-vie : les univers d'investissements d'un établissement bancaire à l'autre sont très proches (actions cotées), facilitant en cela la portabilité des PEA. Inversement, les univers d'investissements en assurance vie varient énormément d'un contrat à l'autre. Dans ce contexte, le droit au transfert interne et encadré offre un équilibre satisfaisant entre flexibilité pour l'épargnant et garantie pour l'assureur, sur lequel il ne convient pas de revenir. L'épargnant conserve toujours, en tout état de cause, la possibilité de clôturer un contrat pour changer d'assureur, moyennant la perte de l'avantage fiscal associé à ce contrat. Le superviseur et les services de l'Etat veillent à assurer l'effectivité de ce droit lorsque des assureurs ne respectent pas la réglementation. Enfin, les conditions d'information en temps réel des assurés en gestion libre relève du principe de liberté contractuelle.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les incertitudes budgétaires qui fragilisent les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) et plus particulièrement les difficultés rencontrées dans le financement des actions de formation à destination des salariés en parcours. Les SIAE jouent un rôle fondamental dans la lutte contre l'exclusion et le retour à l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail. Grâce à un accompagnement renforcé et individualisé, ces structures permettent chaque année à des milliers de personnes de retrouver une trajectoire professionnelle et de regagner en autonomie. La mise en œuvre du Plan d'investissement dans les compétences dédié à l'insertion par l'activité économique (PIC IAE) connaît de fortes tensions. Le budget 2025 s'établit à 70 millions d'euros, contre 85 millions en 2024 et 100 millions en 2023. Les opérateurs de compétences (OPCO) n'ont été informés de leurs enveloppes qu'en février 2025, avec une consigne initiale de n'engager les actions qu'à hauteur de 50 % du montant alloué en 2024. Cette communication tardive a entraîné des retards, voire des blocages, dans le lancement des formations. Par ailleurs, des disparités importantes existent selon les OPCO : certains appliquent une rétroactivité permettant de couvrir les formations commencées dès le 1er janvier 2025, d'autres non, sans que cette inégalité de traitement soit justifiée, alors même que les crédits proviennent tous de l'État. En parallèle, les effets de la revalorisation du SMIC intervenue en novembre 2024 ne semblent pas pris en compte dans les crédits pour 2025, ce qui pourrait aggraver encore davantage les déséquilibres. Ces incertitudes budgétaires, conjuguées à la diminution des moyens alloués et à la complexité des circuits de financement, pèsent lourdement sur l'action des SIAE. Certaines SIAE font déjà face à des licenciements, des fermetures d'activités, voire à la disparition pure et simple de leur structure. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour sécuriser, à court et moyen termes, les financements nécessaires à la pérennité des SIAE et garantir une équité de traitement dans l'accès à la formation des salariés en parcours.

Réponse

La loi de finances pour 2025 a globalement reconduit le financement de l'insertion par l'activité économique pour un montant de 1 389 millions d'euros en crédits de paiement dédiés aux aides au poste. Si une mesure d'économie de l'ordre de 4 % a été faite, elle est modérée par rapport à l'ampleur des économies, plus de 4 milliards d'euros, consenties par le ministère. Par ailleurs une plus grande souplesse a été donnée aux préfets pour répartir leurs crédits d'insertion entre entreprises adaptées, structures d'insertion par l'activité économique et contrats aidés au regard des réalités de terrain et de leurs priorités stratégiques. La formation constitue une composante essentielle des parcours d'insertion par l'activité économique vers l'insertion dans l'emploi durable. Conscient de l'importance de cet enjeu, le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles a fait le choix de maintenir également un effort conséquent en préservant une enveloppe de 70 millions d'euros en autorisation d'engagement pour l'année 2025 sur le Plan d'investissement dans les compétences de l'insertion par l'activité économique (PIC IAE). En travaillant, en lien avec les Opérateurs de compétences (OPCO), à réduire le taux d'érosion entre le niveau d'engagement et le niveau de réalisation, ces crédits devraient permettre de financer un nombre d'actions de formation comparable à celui de 2024. Le calendrier de mise en œuvre du PIC IAE a été marqué par le contexte institutionnel et budgétaire, avec la promulgation tardive de la loi de finances initiale en début d'année et l'application du régime des services votés, limitant temporairement la capacité d'engagement de l'État. Dans ce contexte, les notifications budgétaires aux OPCO ont été effectuées début avril, à une date comparable aux années précédentes malgré un contexte inédit. De plus, la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a informé les OPCO, dès que cela a été juridiquement possible, de la reconduction du PIC IAE pour 2025, de manière à leur permettre d'engager, sans délai, les actions de formation. Si la DGEFP a invité les OPCO à avoir une appréciation souple de l'engagement des formations, dans un souci de continuité et de soutien aux actions de formation, ceux-ci étant des organismes de droit privé, ils conservent une autonomie de décision, notamment à travers leur conseil d'administration. À ce titre, ils peuvent choisir de suivre ou non cette orientation, en fonction des arbitrages internes qui leur sont propres et de l'impératif de bonne gestion des crédits qui leur sont alloués. Par ailleurs, si le PIC IAE a vocation à favoriser le recours aux formations pour les salariés en parcours d'insertion, d'autres leviers tels que les plans régionaux d'investissement dans les compétences, mais également les plans régionaux de formation et l'offre portée par France Travail, peuvent être mobilisés en faveur des salariés en insertion. Les services de l'Etat travaillent actuellement à rendre cette offre plus visible afin de faciliter le recours à ces différentes sources de financement par les structures de l'insertion par l'activité économique.

La question

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du tourisme, sur les conséquences des récentes réformes fiscales pour les chambres d'hôtes. Les dernières évolutions législatives et fiscales, notamment la loi dite « Le Meur » et l'abaissement du seuil d'assujettissement à la TVA, ont eu un impact significatif sur les chambres d'hôtes. Ces réformes se traduisent par une augmentation sensible des charges fiscales et sociales supportées par leurs exploitants, remettant en question la viabilité économique de nombreuses structures. Souvent implantées en zones rurales, les chambres d'hôtes participent activement à la vitalité de l'économie touristique locale. Elles offrent un hébergement authentique et de qualité, tout en valorisant les produits du terroir et les patrimoines culturels régionaux. Toutefois, les nouvelles dispositions, telles que l'augmentation des cotisations sociales des autoentrepreneurs de 12,3 % à 21,2 % ou la réduction de l'abattement fiscal de 71 % à 50 %, fragilisent un modèle économique déjà marqué par la saisonnalité. Par ailleurs, l'application de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) à certaines chambres d'hôtes pourtant situées dans la résidence principale de l'exploitant, engendre une inégalité de traitement avec celles qui en sont exonéré. Certaines structures cumulent désormais THRS et cotisation foncière des entreprises (CFE), quand d'autres en sont partiellement ou totalement exonérées, ce qui crée une distorsion de concurrence entre les chambres d'hôtes. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour adapter le cadre fiscal et réglementaire aux réalités économiques des chambres d'hôtes, en vue de préserver leur pérennité et de soutenir leur rôle indispensable dans l'économie touristique des territoires.

Réponse

L'attention de la ministre déléguée chargée du tourisme a été appelée sur la loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale et les incidences de cette loi sur les chambres d'hôtes et gites ruraux. Avec cette loi, le législateur a souhaité mieux réguler l'offre de meublés de tourisme tout en permettant aux propriétaires de continuer de valoriser leur bien à travers des services et des équipements spécifiques proposés à la clientèle grâce à une incitation au classement et en reconnaissant le caractère particulier des activités de chambre d'hôtes. Fiscalement ces dernières relèvent du 2° du paragraphe 1 de l'article 50-0 du code général des impôts (CGI) modifié par l'article 7 de la loi du 19 novembre 2024 et bénéficient donc du régime micro-BIC dans la limite de 77 700 € de chiffre d'affaires avec un abattement de 50 %. S'agissant des gites ruraux, ces derniers n'étant pas définis en droit, ils sont considérés comme des meublés de tourisme et bénéficient du même régime que les chambres d'hôtes lorsqu'ils sont classés. Conformément au 1° bis du même article, les meublés de tourisme non classés bénéficient pour rappel eux désormais d'un abattement ramené de 50 à 30 % dans la limite de 15 000 € de chiffre d'affaires. Le gouvernement a soutenu le compromis trouvé en commission mixte paritaire dans la mesure où il maintenait un abattement différencié de nature à préserver une incitation au classement et au déploiement d'une offre d'hébergement de qualité. Le seuil de 77 700 € est apparu par ailleurs au législateur suffisamment élevé pour tenir compte de la situation des petits propriétaires de chambres d'hôtes ou de gites recherchant un revenu d'appoint, seuil qui reste très supérieur à celui des locations meublées de tourisme non classées. Enfin les propriétaires de chambres d'hôtes ou de gites ruraux dont l'activité relève par ailleurs plus de la parahôtellerie et qui supportent des charges d'un montant supérieur à l'abattement de 50 % conservent toujours la possibilité d'opter pour le régime réel, en déduisant les frais et charges pour leur montant réel. Au demeurant, soucieuse de renforcer l'offre touristique notamment dans les zones rurales, la ministre a lancé un groupe de travail sur le sujet. Ces travaux s'inséreront dans une réflexion plus large sur le développement de l'agritourisme qui fait partie de la feuille de route de la ministre, sujet sur lequel, en lien avec sa collègue Annie Genevard, la ministre a proposé au Premier ministre de lancer une mission parlementaire ad hoc. S'agissant des impôts locaux, la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPB) est un impôt réel dû au titre de la détention de propriétés bâties (article 1380 du CGI). La taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (CGI, articles 1407 et 1408). Elle est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre qu'à titre principal, y compris lorsqu'ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises (CFE). En revanche, les locaux faisant l'objet d'un usage exclusivement professionnel ne sont pas soumis à la THRS (article 1407 du CGI). Dans ce cadre, et conformément à la jurisprudence du Conseil d'État (CE, 15 juin 2023, n° 468195), lorsqu'au cours de l'année, des locaux sont mis en location pour de courtes durées et pour des périodes qu'il est loisible au propriétaire d'accepter ou de refuser, ce dernier est regardé, au 1er janvier de l'année d'imposition, comme entendant en conserver la jouissance ou la disposition. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 1447 du CGI, les personnes qui exercent l'activité de location de meublés de tourisme sont imposables à la CFE. Il résulte des dispositions susmentionnées qu'un logement meublé, loué et qui ne constitue pas la résidence principale du contribuable est imposable à la fois de la CFE et de la THRS. Toutefois, le 3° de l'article 1459 du CGI prévoit que, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) doté d'une fiscalité propre, sont exonérées de CFE les personnes qui louent en meublé des locaux classés ou non lorsque ces locaux sont compris dans leur habitation personnelle. L'assujettissement à la CFE résulte ainsi d'une libre décision des collectivités locales concernées. Enfin, il est précisé que l'assujettissement à la CFE, même lorsque l'imposition est établie au lieu du domicile du redevable, ne conduit pas à une double imposition. En effet, l'objet de cette cotisation – faire participer aux charges publiques locales les personnes et organismes exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée – est distinct de ceux de la TFPB et de la THRS. En conclusion, un même local peut effectivement servir d'assiette à plusieurs taxes, mais cette situation trouve sa cohérence dans la diversité des redevables (exploitant pour la CFE, occupant pour la THRS, propriétaire pour la TFPB) et des modalités de calcul.

La question

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de réformer la régulation du marché de l'esthétique. Le secteur de l'esthétique, bien qu'en plein essor demeure largement ignoré par le législateur, avec des règles de régulation qui ne correspondent plus aux évolutions des techniques de soins. L'article L. 121-1 du code de l'artisanat stipule que les soins esthétiques « ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci » mais aucune définition légale ou réglementaire n'existe quant à ce que recouvrent précisément les « soins esthétiques ». Cette absence de définition a des conséquences importantes pour les professionnels du secteur, notamment ceux titulaires d'un CAP ou d'un BP, qui se retrouvent confrontés à une forte imprévisibilité juridique. Cette situation est d'autant plus problématique que l'apparition de nouvelles technologies dans le domaine de l'esthétique a progressivement brouillé la frontière entre médecine esthétique et soins esthétiques. La confédération nationale artisanale des instituts de beauté propose l'adoption d'une définition légale des soins esthétiques, incluant notamment les actes de destruction du tégument et d'effraction cutanée limitée à l'épiderme, comme cela est prévu dans le cadre du règlement européen (CE) n° 1223/2009 sur les produits cosmétiques. Face à l'essor de ces nouvelles pratiques, 76 % des professionnels utilisent des dispositifs dits « technologiques », pour lesquels l'absence d'encadrement juridique est source d'insécurité. Ces dispositifs, coûteux, représentent des investissements lourds pour une profession majoritairement artisanale, d'autant que l'imprécision sur les compétences autorisées et l'absence de cadre légal clair entraînent des risques financiers pour les praticiens. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour établir un cadre juridique stable et adapté au secteur de l'esthétique, prenant en compte les évolutions technologiques récentes et garantissant à la fois la sécurité des consommateurs et la pérennité de la profession.

Réponse

Le Gouvernement porte la plus grande attention à la situation des professionnels de l'esthétique et à la nécessité de mieux définir les périmètres d'intervention et qualifications professionnelles dans ce secteur. La qualification professionnelle relative au secteur de l'esthétique est prévue à l'article L. 121-1 du code de l'artisanat qui précise en son point 5° que ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci « les soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ». Les pratiques esthétiques sont caractérisées par une pluralité d'acteurs, de prestations et le recours à des appareils esthétiques innovants. Les pratiques réalisées par les esthéticiens se développent, à côté des simples prestations de bien-être ne nécessitant pas de qualification professionnelle et de la médecine esthétique. Le cadre législatif et réglementaire applicable (code de la santé publique, code de l'artisanat notamment) est ancien et ne permet pas d'établir une définition précise des soins esthétiques. Il ne prend pas non plus en compte l'émergence de nouvelles pratiques sur le marché de l'esthétique et leur impact sur les périmètres d'intervention relevant des soins esthétiques et de la médecine esthétique. En l'état du droit en vigueur, les pratiques impliquant une effraction cutanée nécessitent une intervention médicale, au regard du principe de l'inviolabilité du corps humain posé par le code civil. Ainsi, la pratique du microneedling, dès lors qu'elle implique une effraction cutanée, est interdite aux esthéticiens, comme rappelé sur le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). En effet, l'association de la perforation de la peau avec des cosmétiques ne peut pas être considérée comme anodine et il n'existe actuellement aucune expertise publique permettant de corroborer l'absence de risque du microneedling pour la santé. En revanche, l'épilation au laser et à la lumière pulsée a été récemment ouverte aux esthéticiens ainsi qu'aux infirmiers, au regard notamment d'un rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). Cette libéralisation s'est traduite par un cadre réglementaire spécifique introduit dans le code de la santé publique par le décret n° 2024-470 du 24 mai 2024 relatif aux actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique et l'arrêté du 19 février 2025 relatif aux caractéristiques de la formation obligatoire pour la réalisation des actes d'épilation à la lumière pulsée intense ou au laser à visée non thérapeutique. Une communication sur les sites internet du ministère de la santé et de la DGCCRF a veillé à rendre les règles de qualification professionnelle les plus transparentes possibles tant à l'égard des professionnels du secteur que des consommateurs. La redéfinition des soins esthétiques, intégrant l'apparition de nouvelles pratiques sur le marché et des évolutions technologiques, nécessite une démarche coordonnée des administrations avec une concertation des représentants des professionnels concernés, au regard des enjeux économiques pour les professionnels et de sécurité pour les usagers. Ce travail de fond sur le périmètre des pratiques et la qualification des professionnels de l'esthétique est un préalable indispensable avant d'envisager toute modification des textes en vigueur. Il s'agit d'un travail d'ampleur, qui ne saurait se résumer à une seule mesure mais doit porter une vision systémique des pratiques esthétiques actuelles et futures et des lignes de partage entre esthéticiens et médecins esthétiques. https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/faq-encadrement-des-soins-esthetiques-et-de-la-coiffure https://www.anses.fr/fr/system/files/AP2019SA0124Ra.pdf

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût des changements réglementaires successifs pour les entreprises françaises, en particulier les petites et moyennes entreprises. Les modifications fréquentes de seuils, de procédures, de déclaration ou encore des modalités administratives constituent une charge croissante pour les entreprises. Ces évolutions réglementaires mobilisent des ressources importantes en temps, en ingénierie administrative et en accompagnement juridique, au détriment de la stratégie, de l'investissement et de l'innovation. Selon les travaux menés par la commission spéciale chargée du projet de loi de simplification de la vie économique, « le coût annuel que représente cet excès de normes en France serait de 3 % du PIB, soit près de 80 milliards d'euros ». Par ailleurs, selon une étude réalisée par le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire, les normes auxquelles elles sont soumises leur coûteraient près de 30 milliards d'euros par an, soit 2,6 % de leur chiffre d'affaires total. De nombreuses PME font part de leur difficulté à suivre le rythme de ces évolutions, à s'adapter sans visibilité ni délai suffisant et à rester en conformité dans un environnement mouvant. Cette instabilité nuit à leur compétitivité, à leur productivité et à leur capacité d'anticipation. Dans ce contexte, l'idée d'un gel réglementaire temporaire, sur une période définie, pourrait offrir aux entreprises un répit administratif et une meilleure lisibilité. Un tel dispositif, à l'exception des normes touchant à la sécurité ou aux engagements internationaux de la France, permettrait aux PME de stabiliser leur organisation interne, de redéployer leurs efforts sur leur cœur de métier et d'investir dans la croissance. Cette approche a d'ailleurs été évoquée au niveau européen. En mars 2023, plusieurs Etats membres ont appelé à une « pause réglementaire » dans certains secteurs stratégiques, afin de laisser aux acteurs économiques le temps d'absorber les normes récentes. Certains pays, comme l'Allemagne, ont déjà expérimenté des politiques de « moratoire réglementaire » ciblé, avec des effets positifs sur l'investissement des entreprises. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend étudier la faisabilité d'un gel réglementaire de trois ans, hors impératifs de sécurité et de conformité européenne, afin de renforcer la productivité et la compétitivité des entreprises.

Réponse

Le Gouvernement partage l'ambition de simplifier la vie des entreprises et de leur garantir un environnement normatif le plus simple et stable possible, tout en respectant les impératifs de protection des personnes et de l'environnement. Pour cela, le Gouvernement mène une politique ambitieuse de simplification au long cours, avec des initiatives majeures comme la loi PACTE en 2019. Cette politique repose aussi bien sur des initiatives plus sectorielles de simplification, comme la loi relative à l'industrie verte en 2023, que sur des initiatives visant toutes les entreprises comme le plus récent projet de loi relatif à la simplification de la vie économique. Cette politique de simplification s'appuie également sur des chantiers numériques structurants comme la mise en place progressive du principe « Dites-le-nous une fois », permettant une simplification importante du remplissage des démarches pour les usagers. Enfin, le Gouvernement est particulièrement impliqué dans les travaux de simplification portés par la Commission européenne afin de leur donner l'ambition nécessaire à l'émergence d'un cadre favorable à la croissance et au développement des entreprises. Le Gouvernement est vigilant à ce que cette politique de simplification n'entraine pas involontairement une plus grande complexité pour les entreprises ou une inflation normative démesurée. Le Gouvernement partage le constat de Madame Louise Morel que la mise en place d'une stabilité normative comme levier de compétitivité économique est un chantier qui doit être poursuivi. A titre illustratif, les derniers indicateurs de suivi de l'activité normative publiés en mai 2024 par le Secrétariat général du Gouvernement indiquent que le nombre d'articles législatifs est passé de 55 256 en 2003 à 95 830 en 2024 (soit plus de 73% d'augmentation en 21 ans), tandis que le nombre d'articles règlementaires a été porté à 258 385 en 2024 contre 168 673 en 2003 (soit une augmentation de 53%). Simplifier notre corpus juridique est bien un enjeu majeur pour notre économie, mais c'est aussi un enjeu de justice sociale : les TPE, les PME, voire les ETI n'ont tout simplement pas les moyens humains de mettre en œuvre les normes quand elles sont en fait adaptées à de très grandes entreprises. C'est pourquoi, dans un environnement en constante évolution, il est préférable d'axer notre action sur la qualité et l'adaptation de la norme aux spécificités des TPE-PME plutôt que sur un gel normatif, sauf à limiter par une modification constitutionnelle l'exercice du pouvoir législatif, ce qui ne relève pas au sens du Gouvernement d'une initiative gouvernementale, un tel encadrement devant plutôt émaner des parlementaires eux-mêmes. Depuis 2017, le Gouvernement a agi avec la préoccupation constante de simplifier la vie des entreprises, afin de leur permettre de se développer. Et le projet de loi relatif à la simplification de la vie économique déposé le 24 avril 2024 au Sénat, dont un des principes qui le sous-tend est la rationalisation de la norme, entend bien participer de ce mouvement. Certes, ce projet de loi ne vise pas à épuiser le sujet de la simplification, mais à l'amorcer dans de nombreux secteurs. Il s'agit ainsi de limiter les contraintes inutiles, accélérer les délais, éviter les surtranspositions ou encore renoncer aux processus excessivement rigides. Cette démarche exige de procéder à un peignage fin de l'ensemble de notre droit, qui ne pourra être durablement effectué que par un travail sur le long cours. Le projet de loi relatif à la simplification de la vie économique vise ainsi à purger un grand nombre des irritants récurrents remontés par les professionnels dans le cadre des consultations préalables menées en vue de son élaboration et à poser, notamment en évaluant mieux l'impact des normes qui seront adoptées sur nos petites entreprises, établissant ainsi les bases d'une simplification durable. C'est en particulier l'objectif du « test PME » que le Gouvernement veut mettre en place avec ce projet de loi, qui permettra d'éclairer le législateur sur la charge administrative qu'entrainerait la création d'une nouvelle norme. Par ailleurs, des réformes s'appuyant sur des modifications normatives peuvent apporter une simplification réelle pour les entreprises. Un exemple simple est que la suppression d'un certain nombre de démarches repose sur des modifications législatives, à l'image de l'initiative de suppression et d'allégement de démarches administratives ciblées conduite grâce à l'article 2 du projet de loi relatif à la simplification de la vie économique. Ainsi, plutôt qu'une « pause réglementaire », la stabilité normative comme levier de compétitivité peut être promue avec l'application d'une forme de frugalité, c'est-à-dire de recourir au changement normatif uniquement lorsque celui-ci est indispensable à la mise en œuvre de la politique publique qu'il vise, à la suite d'une évaluation précise des impacts et coûts dudit changement au regard de ses objectifs.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences préoccupantes du marché parallèle illégal du tabac et sur l'application du décret n° 2024-276 du 27 mars 2024 relatif aux achats transfrontaliers de produits soumis à accise. Ce phénomène, en constante progression depuis plus d'une décennie, porte un préjudice considérable aux buralistes, en particulier dans les départements frontaliers comme le Bas-Rhin. Dans ce seul département, 85 bureaux de tabac ont fermé au cours des dix dernières années. Les professionnels du secteur expriment une inquiétude croissante face à une situation devenue, selon eux, intenable, tant sur le plan économique que sécuritaire. Le décret n° 2024-276, pris pour l'application de l'article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services, visait à encadrer les achats transfrontaliers réalisés par les particuliers pour leurs besoins propres. Toutefois, sur le terrain, sa complexité d'interprétation et son manque de clarté ont alimenté des incompréhensions, favorisant des comportements de contournement et une communication ambiguë sur son contenu, ce qui nuit à son efficacité et fragilise la lutte contre le commerce parallèle. Si l'objectif légitime de santé publique est bien de réduire le nombre de fumeurs, cela ne saurait passer par une politique qui engendre une concurrence déloyale entre, d'une part, les buralistes qui respectent les règles strictes applicables à leur profession et d'autre part, ceux qui les contournent par le biais d'un commerce illégal en forte croissance. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer la lutte contre le commerce illicite de tabac, notamment dans les zones frontalières. Elle l'interroge également sur les actions envisagées pour clarifier l'application du décret précité et lutter contre la concurrence déloyale qui frappe les buralistes.

Réponse

La lutte contre les trafics illicites de tabacs constitue une priorité majeure de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI). La douane intervient d'ailleurs comme administration cheffe de file dans la lutte contre ces trafics. Le plan national de lutte contre les trafics illicites de tabacs 2023-2025 renforce encore la capacité d'action douanière contre toutes les formes de commerce illicite de tabacs. Dès 2023, le législateur a fait évoluer le régime juridique entourant la lutte contre les trafics de tabacs via la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces. Le durcissement des sanctions encourues fait écho aux échanges réguliers avec la confédération des buralistes. Ainsi, la durée de fermeture administrative pour les commerces revendant du tabac de manière illicite est portée de trois à six mois maximum. En outre, une sanction pour non-respect des mesures de fermeture administrative est instaurée, l'infracteur étant désormais passible de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Cet affermissement de la réponse étatique vise à envoyer un signal fort aux infracteurs qui détournent des commerces de leur vocation d'origine, pour s'adonner au commerce illégal de tabac. Par ailleurs, des groupes de lutte anti-trafics (GLAT) ont été créés en 2023 afin d'adapter les méthodes de travail des services douaniers aux évolutions des modes d'action des trafiquants. Ces groupes opérationnels permettent de faire travailler, de façon plus coordonnée, l'ensemble des services douaniers concernés, en coopération avec des services partenaires. Ils exploitent, notamment, les fiches Stop Trafic Tabac émises par les buralistes pour signaler des ventes illicites de produits du tabac. Ces groupes peuvent désormais s'appuyer, dans certaines directions régionales des douanes, sur un réseau douanier « Cyber » pour lutter contre les trafics sur internet. De plus, les opérations coordonnées ou « coups de poing » constituent un levier important et nécessaire de lutte contre les trafics illicites de tabac. En plus d'inscrire la réponse étatique sur le plan médiatique, ces opérations envoient un signal fort aux trafiquants. La DGDDI pilote, aux côtés de la Mission interministérielle de coordination antifraude (MICAF), le groupe opérationnel national antifraude (GONAF) dédié à la lutte contre les trafics de tabacs. Cette instance réunit les forces de sécurité intérieure, ainsi que le ministère de la Justice. Les opérations interministérielles nationales « COLBERT » sont organisées depuis 2023 au sein de ce groupe. L'opération COLBERT III, qui s'est déroulée du 4 au 11 juin 2025, a permis la constatation de 3 046 infractions et la saisie de 25,8 tonnes sur le territoire national. Deux axes de contrôles ont porté sur l'entrave des modes de distribution en zone urbaine de par l'organisation de contrôles renforcés sur les points de vente de rue « à la sauvette » et dans les commerces susceptibles de vendre illégalement des produits du tabac. En avril 2025, « STOP TRAFICS TABAC » et « PICAROS VI », deux opérations régionales ciblant des zones frontalières, ont ainsi été organisées par la douane. La douane a également engagé des travaux, en coopération avec la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA), visant au développement d'une capacité publique souveraine d'estimation et d'analyse de ce marché parallèle. Celle-ci doit permettre de contribuer à mieux appréhender, de façon indépendante, les ressorts socio-économiques du marché parallèle de tabacs. Les premiers résultats de ces recherches seront publiés d'ici la fin de l'année 2025. Le décret n° 2024-276, pris pour l'application de l'article L. 311-19 du code des impositions sur les biens et services, encadre les achats transfrontaliers de produits du tabac réalisés par les particuliers pour leurs besoins propres. Il fixe une liste de critères, non cumulatifs, permettant de déterminer si les produits acquis le sont pour une consommation personnelle ou non. Ainsi, quelle que soit la quantité les services douaniers peuvent saisir la marchandise si elle est transportée à des fins commerciales. Ces quelques exemples d'actions concrètes confirment la pleine mobilisation de la douane dans la lutte contre la contrebande de produits du tabac.

La question

Mme Louise Morel interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le retard de publication de l'arrêté interministériel modifiant l'affichage du nutri-score, dont l'actualisation a été validée par la gouvernance transnationale en septembre 2023 et qui devait entrer en vigueur au 1er janvier 2024. Cette mise à jour du nutri-score, fruit du travail d'un comité scientifique indépendant regroupant des experts de sept pays européens, vise à renforcer l'information des consommateurs en prenant mieux en compte les dernières avancées scientifiques en matière de nutrition. Son objectif est de refléter plus fidèlement la qualité nutritionnelle des aliments, notamment en réévaluant les produits riches en sucres, en sel, en graisses saturées ou encore ultra-transformés. Or alors que plusieurs pays européens ont déjà adopté cette mise à jour, la France n'a toujours pas publié l'arrêté permettant son application sur son territoire, alors même que la période de notification à la Commission européenne est achevée depuis avril 2024. Les justifications liées au contexte politique récent (élections européennes, dissolution de l'Assemblée nationale) ne semblent plus pertinentes aujourd'hui pour expliquer ce retard. De nombreux professionnels de santé, scientifiques et associations de consommateurs s'interrogent donc sur les raisons de ce blocage, qui semble être lié à des pressions exercées par certains acteurs de l'industrie agroalimentaire. La récente décision de Danone de retirer le nutri-score de plusieurs de ses produits, dont les boissons lactées sucrées, souligne à quel point l'actualisation de cet outil d'information dérange certains industriels. Aussi, elle lui demande de préciser quel est l'état d'avancement de la publication de cet arrêté ; il en va de la transparence vis-à-vis des consommateurs et du respect des engagements de la France en matière de santé publique.

Réponse

Le Nutri-Score est un logo apposé volontairement par les industriels en face avant des emballages alimentaires, afin d'aider les consommateurs à identifier et comparer la qualité nutritionnelle globale des produits. À la suite des travaux menés au sein de la gouvernance européenne du Nutri-Score réunissant les différents pays engagés, un nouvel algorithme de calcul du logo est mis en place par les pays européens engagés depuis le 1er janvier 2024. En France, la mise en œuvre de ce nouvel algorithme a nécessité l'édiction d'un arrêté adoptant formellement le nouveau mode de calcul. Si la signature de l'arrêté avait été suspendue en raison du contexte politique des derniers mois, celui-ci a été signé le 14 mars 2025 par la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins, ainsi que la ministre déléguée chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire. Les opérateurs disposent désormais d'un délai de deux ans afin de modifier leurs emballages avec le nouveau Nutri-Score. Une campagne de communication sera par ailleurs diffusée à partir de fin juin 2025 par Santé publique France afin d'accompagner les évolutions du Nutri-Score et faire de la pédagogie auprès des consommateurs. Le Nutri-Score est un système d'information nutritionnelle adopté dans le cadre de la réglementation européenne relative à l'information du consommateur (règlement UE n° 1169/2011, dit « INCO »). Du fait de cette législation européenne, les Etats Membres ne peuvent rendre obligatoire l'usage d'un logo nutritionnel en face avant des emballages, mais seulement recommander aux opérateurs économiques son utilisation. Le ministère chargé de la santé promeut le déploiement du Nutri-Score, au niveau national mais également au niveau européen, comme outil phare de santé publique visant à guider les consommateurs vers des choix alimentaires plus sains et à inciter les industriels à améliorer la qualité nutritionnelle de leurs produits. En Europe, 7 pays ont choisi d'adopter le Nutri-Score (i.e. Allemagne, Belgique, Espagne, France, Luxembourg, Pays-Bas, Suisse) et assurent depuis janvier 2021 une gouvernance transnationale du système à travers un comité de pilotage et un comité scientifique indépendant. D'autres pays européens s'y intéressent également et participent à la gouvernance en tant qu'observateurs (Finlande, Autriche) avant peut-être d'adopter le Nutri-Score. En complément des produits préemballés, le programme national nutrition santé porté par la direction générale de la Santé prévoit d'étendre l'usage du Nutri-Score aux denrées non préemballées ainsi qu'à la restauration hors foyer afin de renforcer l'information nutritionnelle du consommateur en faveur de régimes alimentaires plus sains. La promotion du Nutri-Score auprès des opérateurs ainsi que des consommateurs pour accroître son déploiement et son usage sera un point d'attention majeur pour le ministère chargé de la santé dans le cadre du futur programme national nutrition santé en cours d'élaboration pour la période 2025-2030.

La question

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante rencontrée par plusieurs entreprises françaises spécialisées dans la vente et la promotion de vins sur les marchés des pays tiers. Ces entreprises, initialement jugées éligibles aux aides financières attribuées dans le cadre du règlement européen n° 1308/2013, se voient aujourd'hui confrontées à des demandes de remboursement rétroactives à la suite d'un changement d'interprétation des critères d'éligibilité par France AgriMer. En effet, une décision du 27 juillet 2021 est venue préciser pour la première fois que les entreprises agissant en qualité d'agent commercial étaient exclues du dispositif, alors même que ces dernières avaient auparavant bénéficié des aides en toute conformité avec les conditions définies par une décision antérieure de France AgriMer. Cette rétroactivité des remboursements menace gravement l'équilibre économique de ces entreprises et pourrait conduire certaines à cesser leur activité. Cette situation soulève des interrogations quant à la sécurité juridique des dispositifs d'aides publiques et au respect du principe de confiance légitime pour les entreprises qui ont engagé des investissements sur la base de règles antérieurement établies. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la sécurité juridique des entreprises concernées et éviter que de tels changements d'interprétation rétroactive ne fragilisent davantage un secteur clé de l'économie française et du rayonnement international de la France.

Réponse

Les décisions de mise en œuvre des mesures du programme national d'aide viticole sont prises conformément aux dispositions réglementaires européennes et nationales, après avis des représentants professionnels au sein du conseil spécialisé vin et cidre de FranceAgriMer, et validation par le ministère chargé de l'agriculture. Les décisions de FranceAgriMer de promotion du vin dans les pays tiers prévoient que les agents commerciaux sont inéligibles au dispositif depuis 2014. Plus précisément, la mesure ne permet pas à ce qu'une société qui ne commercialise pas de vins soit éligible au dispositif. Ces agents commerciaux concluent en effet des contrats de vente de vins pour le compte d'autrui, en prenant une commission de vente, sans qu'il n'existe de transfert de propriété des vins vers eux. Cette problématique a fait l'objet de contestations devant la juridiction administrative de la part de certaines de ces entreprises. À cette occasion, le juge de première instance a en 2023, puis 2025, confirmé l'inéligibilité des agents commerciaux au dispositif, ainsi que l'absence d'atteinte au principe de confiance légitime invoqué par les requérants.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la gestion du stationnement des gens du voyage. Depuis la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, dite loi « Besson », tous les départements doivent établir des schémas départementaux prévoyant « les conditions d'accueil spécifiques des gens du voyage ». Selon cette même loi, les communes de plus de 5 000 habitants sont également tenues de réserver des terrains aménagés aux gens du voyage. Alors que cette loi a permis de clarifier les obligations des collectivités territoriales envers la gestion du stationnement des gens du voyage, elle n'a pas empêché les territoires d'être régulièrement confrontés à des campements illicites. Démunis, les élus locaux en sont réduits à demander à la préfecture de faire intervenir la force publique pour démanteler ces campements ou à voter des motions en conseil municipal, comme c'est le cas dans le département du Bas-Rhin. Par ailleurs, en plus d'être illicites, ces campements font souvent l'objet de dommages et de dégradations. Faute d'une législation permettant que ces dommages et dégradations soient entièrement imputables et récupérables de manière certaine auprès de leurs auteurs, le coût de ces actes est supporté par le contribuable. Ainsi, cette situation alimente également le sentiment d'injustice que ressentent nombre des concitoyens. Aussi, elle lui demande s'il est favorable à ce que les dommages et dégradations causés par ces campements illicites soient entièrement imputables et récupérables de manière certaine auprès de leurs auteurs, de sorte que le contribuable n'en supporte pas les frais. Elle lui demande également son avis sur une éventuelle modification de la législation pour que les collectivités territoriales puissent désormais imposer un niveau tarifaire imputable aux usagers permettant la couverture des frais de fonctionnement des aires d'accueil des gens du voyage dont elles sont gestionnaires.

Réponse

Le régime applicable en matière d'accueil, d'habitat et de stationnement des gens du voyage est actuellement prévu par la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée. L'objectif est le juste équilibre entre garantir la liberté d'aller et venir, et éviter des installations illicites pouvant porter atteinte au droit de propriété et occasionner des troubles à l'ordre public. Pour ce faire, les schémas départementaux d'accueil des gens du voyage formalisent l'obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de créer, d'aménager et d'entretenir des aires d'accueil réservées aux gens du voyage. Au 31 décembre 2023, 80,1% des aires permanentes d'accueil, 62,2% des aires de grand passage et 21,3% des terrains familiaux locatifs prescrits par les schémas départementaux avaient été réalisés. Lorsque la commune ou l'EPCI se sont dotés d'aires et terrains conformes à ce schéma, le maire ou le président de cet EPCI peuvent interdire par arrêté le stationnement des gens du voyage en dehors des aires ou terrains aménagés et en cas de violation de cette interdiction, peuvent demander au préfet de département de mettre en demeure les gens du voyage de quitter les lieux. Lorsque cette mise en demeure n'a pas été suivie d'effets, l'évacuation forcée des résidences mobiles peut alors intervenir dans un délai de 24 heures sous réserve de l'absence de recours devant le juge administratif. La mise en demeure reste par ailleurs applicable pendant un délai de sept jours et peut donc servir de fondement juridique à une nouvelle mesure d'évacuation forcée lorsque la résidence mobile se retrouve à nouveau en situation de stationnement illicite. Les stationnements illicites peuvent également être sanctionnés pénalement, l'article 322-4-1 du code pénal réprimant le délit d'installation illicite en réunion sur un terrain communal ou privé et la loi du 7 novembre 2018 ayant augmenté les sanctions correspondantes, qui sont désormais d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. En outre, ces dispositions pénales peuvent servir de cadre à la répression des actes de destruction, dégradation ou détérioration des biens appartenant à autrui commis par les gens du voyage, leur réparation pouvant être recherchée par la constitution de partie civile du propriétaire du terrain dans le cadre de cette procédure. Une action civile en responsabilité du fait personnel peut également être introduite indépendamment de toute procédure pénale, en application de l'article 1240 du code civil, en vue de l'obtention d'une indemnité compensatrice de la dégradation. En ce qui concerne les frais de fonctionnement des aires d'accueil, le décret du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage prévoit que le droit d'usage acquitté par les personnes occupant ces aires comprend le droit d'emplacement et la consommation de l'eau et de l'électricité, variable selon les collectivités et les prestations offertes, mais qui s'établit généralement à 25 euros/semaine. Les personnes s'installant sur ces aires s'acquittent également à leur arrivée d'un dépôt de garantie d'un montant maximum équivalent à un mois de droit d'emplacement qui est restitué au moment du départ de l'aire. En cas de dégradation constatée lors de l'état des lieux de sortie, le gestionnaire conserve tout ou partie du dépôt de garantie selon la gravité des dégâts constatés. Outre le droit d'usage et le dépôt de garantie, les collectivités disposant d'une aire permanente d'accueil perçoivent une aide forfaitaire au titre de l'allocation logement temporaire (ALT2), qui représente un budget de 15 millions d'euros annuel pour l'Etat. Le cumul du droit d'usage et des aides perçues par les collectivités permettent donc de couvrir en grande partie les frais de fonctionnement et d'entretien des aires d'accueil. Par ailleurs, la réglementation permet également de faire supporter le coût des dégradations par les auteurs de ces dernières, le Gouvernement. Sensible aux difficultés d'application rencontrées sur le terrain, le ministre d'État, ministre de l'intérieur a annoncé la mise en place d'un groupe de travail associant le ministère de l'intérieur, les associations d'élus locaux et des parlementaires. Ce groupe de travail devra conduire à l'élaboration d'une nouvelle doctrine d'intervention pour les forces de l'ordre devant permettre de mettre en œuvre efficacement l'ensemble des outils déjà prévus par la loi. Ce groupe de travail pourra également proposer des dispositions législatives nouvelles afin que l'ordre public soit respecté, que des enquêtes patrimoniales puissent être déclenchées, et que les dommages causés soient davantage réparés.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'économie du tourisme, sur l'identification des meublés classés de tourisme. L'article 45 de la loi de finances pour 2024 a modifié l'article 50-0 du code général des impôts relatif à la fiscalité des locations des meublés classés de tourisme. Cette modification a induit la suppression du seuil de chiffre d'affaires spécifique et la suppression du taux d'abattement spécifique dont disposent les meublés classés de tourisme en régime micro. Suite à l'adoption de la loi finances pour 2024, les locaux classés sous micro-BIC sont soumis à un chiffre d'affaires maximum de 77 700 euros, contre 188 700 euros auparavant. Ils bénéficient d'autre part d'un taux d'abattement de 50 %, contre 71 % auparavant. Les dispositions nouvelles entraînent un désintérêt pour la démarche de classement, les propriétaires n'ayant plus d'incitation forte à la réaliser. Or le classement crée un lien entre les pouvoirs publics et l'hébergeur et constitue en ce sens un outil important de la politique touristique. Afin d'obtenir une meilleure visibilité de l'ensemble du parc de meublés touristiques, il serait intéressant de mettre en place une obligation d'enregistrement des meublés de tourisme sur tout le territoire ou, à tout le moins, la possibilité d'instaurer un enregistrement ouvert à toutes les communes. En ce sens, elle lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre afin d'évaluer la possibilité de la mise en place d'une identification unique des meublés classés de tourisme.

Réponse

Les meublés de tourisme constituent une offre d'hébergement touristique complémentaire de l'offre hotellière en France et dans certains territoires, les meublés de tourisme contribuent directement à la lutte contre les lits froids. Alors qu'on estime qu'il y a un peu plus d'un million de meublés de tourisme en France, on connaît plus précisément le nombre de meublés de tourisme classés qui s'élève en 2023 à 180 000 représentants près de 900 000 lits. En permettant aux propriétaires de valoriser leur bien à travers une classification étoilée traduisant des services et équipements spécifiques proposés à la clientèle, les meublés classés de tourisme concourent directement à l'amélioration de l'offre d'hébergement touristique. A ce titre, ils soutiennent la croissance des recettes touristiques en France. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a soutenu les dispositions adoptées dans le cadre de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 et qui permettent de maintenir un abattement différencié au bénéfice des meublés classés de tourisme. En effet, cette loi récente modifie les conditions d'éligibilité au régime des micro-entreprises pour les meublés de tourisme classés. Ce régime prévu à l'article 50-0 du Code général des impôts (CGI) s'applique à condition que le chiffre d'affaires annuel du loueur n'excède pas un certain seuil. Pour les locations de meublés de tourisme classés, ce seuil est fixé à 77 700 €. L'abattement forfaitaire représentatif des charges est alors de 50 %. Pour les locations de meublés de tourisme non classés, ce seuil est fixé à 15 000 €. L'abattement forfaitaire représentatif des charges est alors de 30 %. Ce dispositif, fruit d'un accord entre l'Assemblée et le Sénat, permet de soutenir les propriétaires qui décident de se soumettre au classement pour proposer une offre touristique qui est un véritable gage de qualité. Par ailleurs, le Gouvernement partage la préoccupation de la députée sur la nécessité d'une meilleure identification des meublés de tourisme. C'est la raison pour laquelle il a soutenu les dispositions de la loi du 19 novembre 2024 visant à créer une obligation d'enregistrement des meublés de tourisme sur l'ensemble du territoire. En effet, l'article 1er de cette loi prévoit la généralisation à l'ensemble du territoire national de l'enregistrement des meublés de tourisme sous la forme d'un téléservice national en cours de test en vue d'une généralisation d'ici au printemps 2026. Ce dispositif constitue un outil très attendu de la part des collectivités territoriales pour mieux connaître le parc de meublés de tourisme sur leur territoire et mettre en œuvre, au cas par cas, des mesures de régulation adaptées aux enjeux locaux.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt, sur les dates de fauche des terres agricoles en montagne. Chaque territoire définit pour cinq ans son projet agro-environnemental et climatique (PAEC) ainsi que les zones dans lesquelles les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) trouvent à s'appliquer. Les territoires montagneux ouvrent ainsi droit à des aides spécifiques, en particulier les aides dites ESP2 et ESP3. Ces aides visent à maintenir la diversité de la faune et de la flore dans les prairies en retardant leur fauche. Elles ouvrent droit respectivement à une aide de 145 et de 200 euros par hectare, conditionné à un retard de la fauche de ces prairies par rapport à la date de fauche habituelle renseignée par l'agriculteur au début des cinq années que durent les MAEC. Ce retard correspond à 25 jours après la date habituelle dans le cadre de la mesure ESP2 et à 35 jours dans le cadre de la mesure ESP3. Néanmoins, la maturité des prairies, le développement de la faune et de la flore dépendent tout autant de la vallée, du versant, de l'altitude mais surtout des conditions climatiques. Certaines prairies peuvent ainsi être fauchées alors qu'elles sont matures depuis plusieurs jours ou, qu'à l'inverse, elles ne le soient pas encore. L'imposition d'une date fixe ne paraît donc pas appropriée. D'autres paramètres pourraient être pris en compte comme les températures, la pousse de l'herbe et la maturité des graminées. Aussi, elle souhaite savoir ce que prévoit le Gouvernement pour adapter au mieux les dates de fauche des terrains agricoles en montagne.

Réponse

Les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) sont un outil majeur d'accompagnement de la transition agro-écologique des exploitations. Il s'agit de dispositifs ayant vocation à être territorialisés, de façon à répondre à des enjeux environnementaux au niveau local. La délimitation des territoires sur lesquels les MAEC surfaciques sont ouvertes à la souscription ainsi que le choix des mesures à ouvrir relèvent de la stratégie régionale et se font en concertation avec l'ensemble des parties prenantes dans le cadre de la commission régionale agro-environnementale et climatique, coprésidée par le préfet de région et par le président du conseil régional. La MAEC « Protection des espèces » vise à préserver la biodiversité des terres agricoles, en permettant aux espèces végétales et animales inféodées aux surfaces en herbe d'accomplir leurs cycles reproductifs. Elle présente ainsi quatre niveaux d'exigence et d'ambition environnementale et prévoit notamment la mise en défens de parcelles ou le retard de fauche. Le nombre de jours correspondant au retard de fauche est calculé, pour chaque exploitant engagé dans ces MAEC, par rapport à la date de fauche habituelle du territoire. Cette date de référence est établie localement par les opérateurs de projets agro-environnementaux et climatiques qui disposent d'une connaissance des pratiques agricoles du territoire. Par ailleurs, chaque exploitant engagé dans cette MAEC respecte un retard de fauche moyen sur les parcelles engagées, et non pas une date de fauche unique sur ces surfaces. Il est donc possible d'échelonner les dates de fauche entre les différentes parcelles engagées, et ainsi de prendre en compte leurs particularités locales (comme l'altitude et la pente), sans remettre en cause le bénéfice de la MAEC et son impact environnemental. La prise en compte de paramètres complémentaires, tels que la température ou la pousse de l'herbe, pour la détermination des dates de fauche à respecter dans le cadre de cette MAEC induirait une grande complexité de gestion pour les agriculteurs ainsi qu'en termes de contrôle, dans un contexte de demande de simplification des règles de mise en œuvre de la politique agricole commune.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur le montant de l'aide au poste pour les associations intermédiaires (AI) qui œuvrent en faveur des publics les plus éloignés de l'emploi. Les associations intermédiaires font en effet partie - au même titre que les entreprises d'insertion (EI), les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI) et les ateliers et chantiers d'insertion (ACI) - des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE). À cet égard, les AI sont des associations conventionnées par l'État qui contribuent à l'insertion et au retour à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en leur permettant de travailler occasionnellement pour le compte d'utilisateurs (particuliers, associations, collectivités locales, entreprises). Néanmoins, si toutes les SIAE bénéficient d'aides de l'État, l'intensité de l'accompagnement varie selon le type de structures, impliquant des écarts importants dans les montants d'aide au poste qui s'établissent. Ainsi, pour 2024, les montants d'aide sont de 23 458 euros pour l'aide aux ateliers et chantiers d'insertion, 12 218 euros pour l'aide aux entreprises d'insertion, 4 688 euros pour l'aide aux entreprises de travail temporaire d'insertion et 1 588 euros pour l'aide aux associations intermédiaires. Or les AI pourraient recevoir une aide au poste équivalente aux entreprises d'insertion dans la mesure où elles œuvrent en faveur des publics les plus éloignés de l'emploi. Aussi, elle lui demande si elle entend revaloriser l'aide au poste pour les associations intermédiaires dont l'action en faveur de l'insertion des publics les plus éloignés de l'emploi est essentielle.

Réponse

La loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » a traduit les ambitions du pacte d'ambition pour l'Insertion par l'activité économique (IAE). Elle a ainsi apporté des évolutions structurantes au secteur, afin d'amplifier et de renforcer son action en vue d'un retour à l'emploi durable des publics qui en sont le plus éloignés. Les associations intermédiaires bénéficient d'une aide au poste plus faible que les autres structures d'insertion par l'activité économique en raison de leur modèle économique différent. Elles effectuent de la mise à disposition à titre onéreux sans être soumises à l'ensemble des dispositions relatives au travail temporaire prévues par le code du travail comme c'est le cas pour les entreprises de travail temporaire d'insertion. Elles ont la possibilité de proposer à leurs salariés en insertion des contrats à durée déterminée d'usage, contrats très souples, les dispensant notamment de la prime de précarité. Elles sont par ailleurs exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe sur les salaires. La loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée » prévoit plusieurs mesures en faveur du développement des associations intermédiaires, devant permettre de multiplier les débouchés pour les salariés en insertion. Il s'agit notamment de la mise en place d'une possibilité de dérogation au plafond horaire de 480 heures pour la mise à disposition des salariés en insertion en association intermédiaire auprès des employeurs de droit privé (article L. 5132-9 du code du travail). L'ensemble des aides au poste de l'IAE, associations intermédiaires comprises, sont en cours de revalorisation, consécutivement à la revalorisation du salaire minimum interprofessionnel garanti au 1er novembre 2024.