Questions

La question

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de formation et de contrôle des qualifications professionnelles dans les métiers du ramonage et de la fumisterie. Ces professionnels assurent des missions essentielles en matière de sécurité des biens et des personnes, de prévention des incendies et des intoxications au monoxyde de carbone, mais également de performance énergétique des installations de chauffage et d'accompagnement de la transition écologique. Ces enjeux sont d'autant plus importants que le chauffage au bois connaît un développement continu dans les foyers français. Selon les données publiées par l'ADEME en juin 2024, 7,5 millions de résidences principales étaient chauffées au bois durant la saison 2022-2023, soit près d'un quart des résidences principales françaises et 43 % des maisons individuelles. Par ailleurs, santé publique France rappelait le 14 novembre 2024 qu'environ 3 000 personnes sont victimes chaque année d'une intoxication accidentelle au monoxyde de carbone, causant une centaine de décès. Dans ce contexte, les représentants de la profession alertent sur la forte hétérogénéité des formations conduisant à l'exercice de ces métiers, certaines certifications pouvant être obtenues après seulement quelques semaines de formation, tandis que d'autres reposent sur des cursus plus longs et plus exigeants. Ils s'inquiètent également des modalités de contrôle des qualifications lors de la création d'entreprises via le guichet unique ainsi que d'une association jugée insuffisante des organisations professionnelles aux travaux conduits par France compétences sur les référentiels et certifications. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion visant à harmoniser les exigences de formation dans les métiers du ramonage et de la fumisterie, renforcer l'association des professionnels aux travaux de France compétences et améliorer les modalités de contrôle des qualifications professionnelles lors de la création d'entreprise dans ces secteurs présentant des enjeux majeurs de sécurité publique.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'absence de la certification de « guide-conférencier » sur la plateforme VAE France. La réforme de 2011 relative à la profession de guide-conférencier a modifié les conditions d'accès à cette profession. La carte professionnelle est désormais délivrée aux titulaires de la licence professionnelle de guide-conférencier, aux titulaires d'un master ayant validé les trois unités d'enseignement complémentaires requises, ainsi qu'aux titulaires d'un diplôme de master justifiant d'au moins une année d'expérience professionnelle, cumulée au cours des cinq dernières années, dans le domaine de la médiation orale des patrimoines. La validation des acquis de l'expérience (VAE) constitue également une voie d'accès à cette profession. Or la certification de « guide-conférencier » ne figure actuellement pas sur la plateforme VAE France, dont l'objectif est précisément de faciliter l'accès des candidats aux parcours de certification fondés sur l'expérience. Cette absence soulève des interrogations, alors même que la France demeure la première destination touristique mondiale, avec 102 millions de touristes internationaux accueillis en 2025 et que le Gouvernement a engagé un plan d'action en faveur du tourisme culturel pour la période 2025-2028. La profession de guide-conférencier joue pourtant un rôle essentiel dans la transmission des connaissances, la médiation culturelle et la valorisation du patrimoine français auprès des visiteurs, qu'ils soient français ou étrangers. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître les raisons pour lesquelles la certification de guide-conférencier n'est pas référencée sur la plateforme VAE France. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage son inscription prochaine, afin de faciliter l'accès à cette voie de certification et de favoriser l'obtention de la carte professionnelle de guide-conférencier.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de mettre à jour la réglementation relative à l'apprentissage en conduite supervisée. Depuis le 1er janvier 2024, l'âge minimal pour se présenter à l'examen pratique du permis de conduire de la catégorie B a été abaissé de 18 à 17 ans, conformément aux annonces gouvernementales visant à faciliter l'accès des jeunes à la mobilité. Toutefois, certaines dispositions réglementaires n'ont pas encore été actualisées en conséquence. En particulier, l'article R. 211-5-1 du code de la route précise toujours que la conduite supervisée est accessible « à partir de l'âge de dix-huit ans », ce qui crée une ambiguïté pour les professionnels de l'enseignement de la conduite, les candidats et leurs familles. Cette discordance entre la pratique désormais autorisée et les textes en vigueur suscite des incertitudes sur le terrain et nuit à la lisibilité du droit. Dans un objectif de sécurité juridique et de clarté administrative, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre en cohérence les dispositions réglementaires relatives à la conduite supervisée avec l'abaissement de l'âge minimal à 17 ans et dans quels délais cette mise à jour pourrait intervenir.

Réponse

L'article L.211-4 du CR modifié par l'article 99 de la loi LOM n° 2019-1428 LOM du 24 décembre 2019 définit les conditions d'accès au mode d'apprentissage de la conduite appelé conduite supervisée. Ce texte précise que toute personne âgée d'au moins dix-huit ans peut suivre un apprentissage en conduite supervisée. L'âge définit par ce texte n'est plus en corrélation avec l'âge minimum d'obtention du permis de conduire fixé à dix-sept ans depuis le 1er janvier 2024. Le préalable à la modification de l'article R.221-5-1 du code de la route est donc la modification par le parlement de l'article L. 211-4 pour supprimer les dispositions relatives à l'âge d'accès à cette formation du niveau législatif pour les confier au pouvoir réglementaire. En effet, l'article L. 211-7 du code de la route renvoie déjà à un décret en Conseil d'État les conditions d'application des articles L. 211-1 A à L. 211-6.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'impact des arrêts maladie à la fois sur la durée d'apprentissage pour les jeunes et sur les entreprises qui les embauchent. Il semblerait que de plus en plus de maîtres d'apprentissage se plaignent auprès des chambres de métiers et de l'artisanat de l'augmentation inquiétante du nombre d'arrêts maladies posés par les apprentis et les conséquences en matière de formation et de compétences au sein de leurs entreprises. En effet, en l'état actuel des choses, les apprentis sont à même d'obtenir leur diplôme malgré des arrêts maladie de plusieurs semaines ou mois ayant nécessairement un impact sur la maîtrise de leur métier. Dans le même temps, cette situation est difficile pour les entreprises qui choisissent d'accueillir des apprentis, tant financièrement que sur le plan des effectifs. Une solution pourrait être le report des jours d'arrêt maladie et l'obligation de totaliser deux années effectives de formation au sein de l'entreprise pour valider le diplôme. Aussi, elle la prie de bien vouloir lui indiquer s'il existe des statistiques en la matière, ainsi que les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement le cas échéant pour remédier à cette situation, qui pénalise à la fois les entreprises désireuses de transmettre leurs savoir-faire et les apprentis qui ne bénéficient pas d'une formation complète.

Réponse

A l'instar de tous les salariés, les apprentis ont droit à des arrêts de travail pour maladie ou maladie professionnelle. Il s'agit là de droits fondamentaux. Si de telles suspensions contractuelles peuvent éventuellement obérer la capacité de l'apprenti à obtenir un titre ou un diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles, le code du travail prévoit d'ores et déjà cette situation en permettant, par accord des parties au contrat mais aussi du centre de formation d'apprentis, de se présenter aux épreuves nécessaires lors de la session suivante (article R. 6222-10 du même code). De plus, il est toujours possible d'augmenter initialement la durée contractuelle en apprentissage (article L. 6222-7-1, alinéa 3 du même code). Dès lors, il existe des solutions pour favoriser la réussite des apprentis et il n'existe pas de suivi statistique sur ces situations.