Questions

La question

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessaire articulation entre l'accélération du troisième Plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC 3), annoncée à la suite des épisodes caniculaires de l'été 2026, et les choix retenus pour transposer la directive (UE) 2024/1275 relative à la performance énergétique des bâtiments. Les travaux engagés dans ce cadre doivent notamment permettre de tirer les enseignements des épisodes de chaleur récents et de renforcer l'adaptation des villes et des bâtiments au changement climatique. Or l'article 45 du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne pourrait avoir pour effet de réduire la place aujourd'hui reconnue aux toitures végétalisées au profit d'une obligation accrue de solarisation. Une telle évolution appelle une attention particulière dès lors que l'article 10 de la directive européenne laisse aux États membres des marges d'appréciation dans la définition des modalités d'application et des exemptions aux obligations de solarisation, tout en mentionnant expressément la prise en compte des toitures végétalisées. Dans un contexte marqué par l'augmentation de la fréquence et de l'intensité des épisodes de forte chaleur, la transposition de cette directive ne devrait pas conduire à restreindre les outils d'adaptation dont disposent déjà les collectivités territoriales, notamment dans le cadre de leurs documents d'urbanisme. Elle devrait, au contraire, permettre de concilier le développement des énergies renouvelables, la végétalisation du bâti et l'adaptation des villes aux effets du changement climatique. À ce titre, les solutions dites « biosolaires », associant végétalisation et production d'énergie solaire sur une même toiture, apparaissent particulièrement pertinentes. La préservation de cet équilibre présente également un enjeu économique et social important, la filière de la végétalisation des toitures représentant près de 10 000 emplois directs. Ainsi, elle lui demande quelles orientations le Gouvernement entend retenir afin d'utiliser pleinement les marges offertes par l'article 10 de la directive, de préserver la place des toitures végétalisées dans le droit français ainsi que les prescriptions prévues par les documents d'urbanisme et d'encourager le développement de solutions associant végétalisation et production d'énergie solaire.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'urgence de mieux articuler les objectifs de transition énergétique avec les réalités économiques et sociales des territoires ruraux. Dans le département de l'Aveyron, comme dans bien d'autres, de nombreux élus locaux et acteurs économiques alertent sur les blocages croissants rencontrés dans le développement de projets d'énergies renouvelables, pourtant indispensables à la vitalité de leurs communes et à notre transition énergétique. À l'initiative du maire de Verrières, un collectif d'une quarantaine d'élus et d'entrepreneurs a dénoncé la lourdeur des procédures administratives, l'instabilité juridique et surtout, le manque de reconnaissance de l'intérêt public majeur que représentent ces projets pour leurs territoires. Le cas du parc éolien de Verrières illustre cette impasse : malgré un projet structurant de 30 millions d'euros, soutenu localement et déjà financé à hauteur de 300 000 euros par la commune, l'autorisation a été annulée par décision de justice au motif de risques pour certaines espèces protégées. D'autres projets, comme celui de la commune de Durenque, sont bloqués depuis plus de vingt ans. Si la protection de la biodiversité est bien entendu un objectif pour lequel il est essentiel de se mobiliser, il n'est pas acceptable d'accumuler les retards dans les prises de décisions, qui plus est au milieu de la gestion d'un projet alors que de nombreuses études d'impact ont déjà été réalisées et ont permis l'enclenchement de ce même projet. La protection de la biodiversité, certes fondamentale, apparaît de plus en plus comme un argument d'opposition sans qu'un équilibre ne soit recherché avec les impératifs de développement local et de souveraineté énergétique. Les projets d'énergie renouvelable, quand ils sont portés par les collectivités elles-mêmes, doivent aussi être considérés comme un levier d'aménagement du territoire, de relance économique et de résilience face aux crises climatiques. Elle lui demande donc quelles mesures concrètes elle entend prendre pour garantir une reconnaissance claire et effective de l'intérêt public majeur des projets d'énergies renouvelables portés par les communes rurales ; simplifier et sécuriser les procédures administratives et contentieuses ; assurer un équilibre juste entre la protection de l'environnement et le développement territorial. Sans réponse rapide et courageuse, de nombreuses communes rurales risquent d'être contraintes à l'immobilisme, voire à l'abandon de projets d'intérêt général, au détriment de leurs habitants et de l'intérêt national.

Réponse

L'article 19 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 dite d'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER) a institué une présomption de raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) pour les projets d'installations de production d'énergies renouvelables, ainsi que leurs ouvrages de raccordement aux réseaux de transport et de distribution d'énergie, dès lors que ces projets satisfont différentes conditions précisées par le décret n° 2023-1366 du 28 décembre 2023. Cependant cette RIIPM ne constitue que l'une des trois conditions nécessaires afin de déroger à l'interdiction de porter atteinte aux espèces protégées. Ainsi, la reconnaissance de la RIIPM n'est pas suffisante à elle seule pour obtenir une telle dérogation. La recherche d'un équilibre entre développement des énergies renouvelables et biodiversité est un sujet partagé par le Gouvernement. La loi APER a ainsi également prévu la mise en place d'un observatoire sur les énergies renouvelables, la biodiversité les sols et les paysages. Cet observatoire vise à faire une synthèse des connaissances sur ces sujets et les interactions entre elles. De plus, il vise à faciliter l'accès à la connaissance et à la rendre disponible plus facilement pour permettre de garantir un développement harmonieux de ces différents enjeux dans nos politiques publiques. Par ailleurs, la loi APER porte des mesures visant à favoriser le développement des projets d'énergies renouvelables. Le législateur a introduit un dispositif de planification ascendante des énergies renouvelables au travers des zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAER). Le législateur demande ainsi aux communes de définir sur le territoire communal des zones favorables pour le développement des énergies renouvelables. Ce dispositif permet de mettre la commune au centre de la planification territoriale des énergies renouvelables. Au 1er janvier 2026, 15 400 communes avaient défini plus de 1 100 000 zones d'accélération. Enfin, le gouvernement a déposé, le 29 novembre 2025, un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d'information, de transport, de santé, d'agriculture et de pêche, dont l'article 39 vise à introduire la possibilité, pour les EPCI, de désigner via les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), des zones d'accélération renforcée pour les ENR. Ces zones, qui seraient sélectionnées parmi les ZAER, feraient l'objet d'une évaluation environnementale au stade de l'adoption du PCAET. Les projets d'ENR qui s'implanteraient dans ces zones d'accélération renforcée bénéficieraient alors d'une dispense d'évaluation environnementale à leur niveau.

La question

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les associations caritatives françaises, dont la Croix-Rouge, dans la collecte et le recyclage des vêtements usagés. Actuellement, la filière de retraitement des textiles en France demeure très limitée, les structures de collecte dépendant majoritairement de prestataires, dont la situation financière parfois critique a conduit à la suspension de nombreuses collectes. Cette situation a des répercussions directes sur les associations, qui se retrouvent avec d'importants volumes de vêtements invendables ou inutilisables, parfois à devoir financer elles-mêmes leur enlèvement. Par ailleurs, la valorisation internationale de ces textiles se heurte désormais au refus de certains pays de les accueillir. Cette crise souligne la fragilité de la filière de recyclage textile nationale et met en lumière l'urgence d'une approche globale, combinant un soutien aux acteurs de terrain, la recherche de nouveaux partenaires nationaux et la mise en œuvre de mesures de sensibilisation visant à encourager la réutilisation et le don des vêtements. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour garantir la continuité de la collecte et du recyclage des textiles en France, soutenir financièrement les associations et les entreprises d'insertion et favoriser la création d'une filière nationale durable de valorisation des vêtements usagés.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés que traverse actuellement la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des textiles d'habillement, du linge de maison et des chaussures (TLC). Cette situation résulte d'une augmentation très importante des volumes de textiles usagés, largement alimentée par le développement de l'ultra fast fashion, et de la réduction progressive des débouchés à l'export, qui fragilisent durablement le modèle économique des opérateurs de collecte, de tri et de valorisation. Face à cette situation exceptionnelle, le Gouvernement a demandé à l'éco-organisme Refashion de renforcer, dès 2025 puis en 2026, son soutien aux opérateurs de collecte et de tri afin de prévenir les défaillances d'entreprises et de préserver les capacités industrielles indispensables au fonctionnement de la filière. Ce soutien a ainsi plus que doublé en deux ans pour atteindre 268 euros par tonne triée en 2026. Parallèlement, le Gouvernement a engagé, en concertation avec l'ensemble des parties prenantes, une réforme structurelle de la filière REP TLC. Cette réforme vise à mieux prévenir la production de déchets textiles en responsabilisant davantage les metteurs sur le marché et à renforcer les capacités nationales de réemploi, de tri et de recyclage afin de développer une filière plus résiliente et moins dépendante des débouchés extérieurs. Le futur cahier des charges de la filière renforcera ainsi significativement les moyens consacrés au développement des capacités industrielles de tri, de surtri et de recyclage. Plus de 150 millions d'euros seront mobilisés sur une période de six ans afin de soutenir les investissements nécessaires à l'émergence d'infrastructures industrielles performantes, créatrices d'emplois et capables de traiter une part croissante des textiles usagés sur le territoire national. Le Gouvernement est particulièrement attaché au maintien de la place des structures de l'économie sociale et solidaire au sein de cette filière. Ces structures jouent un rôle essentiel, tant par leur contribution à la collecte, au réemploi et au tri des textiles que par les missions d'insertion et de cohésion territoriale qu'elles assurent. Le futur cahier des charges veillera ainsi à préserver leur modèle économique et à leur donner les moyens de poursuivre leurs missions dans des conditions pérennes, en accompagnant leur adaptation aux profondes évolutions que connaît aujourd'hui la filière textile.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les obstacles administratifs freinant l'installation de panneaux photovoltaïques sur l'ensemble du territoire. Alors que la France s'est engagée dans une trajectoire ambitieuse de transition énergétique, l'énergie solaire constitue un levier majeur pour accroître la production d'énergies renouvelables et réduire la dépendance aux énergies fossiles. Pourtant, malgré un cadre national désormais plus incitatif, de nombreux porteurs de projets se heurtent encore à des obstacles administratifs qui freinent leur mise en œuvre. Les entreprises du secteur photovoltaïque, en particulier celles spécialisées dans l'installation de panneaux solaires, signalent des difficultés récurrentes dans la constitution des dossiers requis pour obtenir les autorisations nécessaires à leurs chantiers. En effet, bien que l'autorisation d'installation relève de la compétence des communes, les exigences documentaires varient fortement d'un territoire à l'autre. Cette hétérogénéité administrative engendre des lourdeurs, des retards et parfois l'abandon de projets viables. Dans ce contexte, il paraît essentiel d'engager une démarche de simplification et d'harmonisation à l'échelle nationale. La mise en place d'un formulaire-type, accompagné d'un dispositif d'aide à la constitution des dossiers, permettrait de fluidifier les démarches pour les porteurs de projet. Une clarification des exigences réglementaires applicables aux communes faciliterait également leur instruction des demandes, en particulier dans les territoires ruraux ou les petites communes, souvent moins dotées en ingénierie. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour simplifier et uniformiser les procédures d'autorisation d'installation de panneaux photovoltaïques, afin de lever les freins administratifs qui freinent la mise en œuvre de la transition écologique sur l'ensemble du territoire national.

Réponse

Les centrales solaires sont soumises au régime des autorisations d'urbanisme, régi par l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme. Le régime d'autorisation des centrales solaires dépend de trois facteurs : la puissance crête de l'installation, sa localisation et la hauteur maximale au sol du dispositif. Lorsqu'un projet est soumis au régime de la déclaration préalable ou à celui du permis de construire, un formulaire cerfa spécifique à chaque régime est à remplir. Ces formulaires sont identiques pour tout le territoire national. En fonction des caractéristiques du projet - taille, puissance, localisation, délai de mise en œuvre- des procédures complémentaires au titre des réglementations de l'urbanisme, de l'environnement, de la foresterie, du patrimoine ou de l'énergie sont susceptibles de s'ajouter aux procédures minimales obligatoires. Dans ce cadre, des pièces complémentaires seront à joindre au formulaire. Afin de bénéficier d'un meilleur accompagnement et de faciliter l'obtention des autorisations, il est recommandé au porteur de projet de faire connaître son intention aux services de l'Etat ou de la ou des communes concernées très en amont du montage du projet. Un guide d'instruction pour les demandes d'autorisation d'urbanisme a été mis en ligne. Il comprend des recommandations pour guider les porteurs de projets et les services instructeurs sur le déroulement des procédures applicables : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/Guide%20instruction%20demandes%20autorisation%20urbanisme%20-%20PV%20au%20sol.pdf

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur l'évolution du plafond d'exonération de la prise en charge patronale des trajets domicile-travail des salariés. En effet, l'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4 du code du travail, tout ou partie des frais de carburant. Cette prise en charge est conditionnée à ce que l'usage de la voiture soit indispensable. Cette prise en charge est exonérée de l'impôt sur le revenu ainsi que de cotisations sociales dans la limite de 200 euros par an et par salarié (comme prévu par le code général des impôts et le code de la sécurité sociale). Une modification temporaire a été votée par l'article 2 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022, qui relève, pour les années 2022 et 2023, les plafonds d'exonération de cotisations et de contributions sociales des prises en charge pour les trajets domicile-travail à hauteur de 400 euros par an et par salarié. Ce plafond n'a donc pas été reconduit en 2024 à législation constante. Or cette exonération est essentielle, voire même sous-dimensionnée, dans les territoires mal desservis par les transports en communs et ayant un taux de chômage faible. Une telle situation oblige les employeurs à recruter des employés géographiquement éloignés de l'entreprise. À titre d'exemple, pour une salariée située dans la banlieue de Strasbourg et recrutée à Molsheim, ses trajets en citadine lui coûtent 150 euros par mois sur la base des tarifs actuels moyens à la pompe. Le plafond d'exonération est ainsi très rapidement atteint. Aussi, elle lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour accompagner les territoires en besoin de main-d'œuvre, dépourvus d'alternatives immédiates de mobilités propres et qui peuvent être pénalisés par la baisse du plafond d'exonération de cotisations de l'indemnité carburant à législation constante.

Réponse

Le retour à un plafond de 200 € à partir de 2025 sur la prime carburant est la volonté du législateur qui, lors des débats autour des projets de loi de financement de la sécurité sociale successifs, n'a pas envisagé le renouvellement de ce doublement. Le Gouvernement partage cette position : le doublement était une disposition générale répondant à une forte hausse de l'inflation, le prolongement de cette mesure générale n'est pas souhaitable en période de stabilisation de l'inflation. Par ailleurs, la réglementation et la doctrine administrative fixent les modalités d'évaluation forfaitaire des avantages en nature afin d'éviter un suivi au réel et sur justificatifs des montants des avantages accordés à chaque salarié. Il existe ainsi de nombreux dispositifs simples d'utilisation, permettant une exclusion de l'assiette des cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu qui permettent à l'employeur de rembourser les frais de déplacement des salariés. Enfin, l'Etat soutient la mobilité dans les territoires ruraux, notamment pour les trajets domicile-travail avec la mise en place de différents dispositifs qui peuvent être déclinés localement par les collectivités.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, chargée de l'énergie, sur le prix de revente en surplus de l'électricité produite par panneaux solaires par les particuliers. Certains Français, soucieux de répondre aux défis écologiques et environnementaux, investissent dans l'installation de panneaux solaires pour leur foyer. Ces investissements ont pour objectif une baisse de leur facture électrique grâce à la revente du surplus d'électricité produite. Or le prix de vente de l'électricité est autour de 10 centimes d'euros HT le KWh pour les particuliers. Ce prix est resté stable alors même que les fournisseurs d'énergies, acheteurs de ces surplus, augmentent sensiblement le prix de vente au consommateur final. Si cette augmentation peut s'expliquer par une hausse des coûts de productions, notamment liés aux déséquilibres géopolitiques, il n'en reste pas moins que les particuliers producteurs d'énergie ont le sentiment de ne pas être encouragés dans leur contribution à la souveraineté énergétique du pays. En ce sens, elle lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour assurer une plus juste répartition de la valeur, cela dans une perspective d'augmentation du pouvoir d'achat des Français et d'atteindre les objectifs écologiques fixés par le Gouvernement.

Réponse

Les modalités du soutien de l'État à l'installation de panneaux solaires de moins de 9 kWc sur des bâtiments sont définies par l'arrêté du 6 octobre 2021. Lorsque le producteur choisit d'autoconsommer l'électricité produite par son installation, il bénéficie d'une prime à l'investissement, dont le montant est fixé par l'arrêté, et de la possibilité de revendre à un acheteur obligé l'électricité produite en surplus, à un tarif également fixé par l'arrêté. Ce dispositif permet aux producteurs de réduire leur facture d'électricité en consommant l'électricité produite par leur installation. Ils réduisent ainsi la quantité d'électricité achetée auprès de leur fournisseur et sont protégés des variations des prix de marché. La revente d'électricité peut également leur permettre des revenus supplémentaires, mais qui ne sont pas l'objectif de ce dispositif pour les petits particuliers. Depuis le 1er novembre 2022, le prix d'achat du surplus est indexé par un coefficient qui prend en compte l'évolution du coût de la dette, des prix des matières premières, de la production industrielle et de la main d'œuvre. Il s'agit là d'une des mesures d'urgence prises par le gouvernement dès 2022 pour maintenir le développement du photovoltaïque pour les particuliers, malgré l'augmentation des coûts. Les montants des tarifs d'achat du surplus pour la tranche 0 à 9 kilowatt crète (kWc) sont publiés sur le site internet de la Commission de régulation de l'énergie (CRE). A titre d'exemple, pour les installations dont la demande complète de raccordement au réseau a été effectuée entre le 1er novembre 2024 et le 31 janvier 2025, le tarif est 12,69 c€/kWh.