Questions

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de mise en œuvre des évolutions réglementaires applicables aux micro-crèches à compter du 1er septembre 2026, prévues par le décret n° 2025-304 du 1er avril 2025. Ce décret prévoit que chaque micro-crèche devra compter dans son équipe au moins un professionnel titulaire d'un diplôme d'État parmi les professions d'auxiliaire de puériculture, d'éducateur de jeunes enfants, d'infirmier ou de psychomotricien. Il prévoit également que ces professionnels devront représenter au moins 40 % de l'effectif mensuel de référence de l'établissement, tel que défini à l'article R. 2324-43 du code de la santé publique. Les titulaires du CAP accompagnant éducatif petite enfance pourront continuer à exercer, sous réserve du respect de ce seuil. Le décret supprime par ailleurs le poste de référent technique et le remplace par une fonction de direction identifiée. Celle-ci implique un temps minimal de 0,5 équivalent temps plein consacré à la gestion et au pilotage de la structure. Elle limite également à deux le nombre de structures pouvant être dirigées par une même personne. Ces nouvelles obligations modifient profondément l'organisation des équipes. Selon les acteurs du secteur, leur combinaison conduit, dans les faits, à nécessiter la présence d'au moins deux professionnels diplômés d'État à temps plein par équipe afin d'assurer la continuité de fonctionnement des micro-crèches. Cette exigence intervient dans un contexte de pénurie durable de professionnels diplômés de la petite enfance. Elle intervient également alors que les dispositifs de formation et de validation des acquis de l'expérience ne sont pas encore pleinement opérationnels à l'approche de l'échéance du 1er septembre 2026. Les micro-crèches accueillent quotidiennement plus de 100 000 familles. Elles constituent un mode d'accueil de proximité essentiel, notamment dans les territoires ruraux et périurbains. Selon les représentants du secteur, une application de cette réforme sans adaptation du calendrier ni accompagnement spécifique pourrait entraîner des surcoûts salariaux importants. Elle pourrait également conduire à la fermeture de centaines de structures, avec pour conséquence la suppression de milliers d'emplois et une réduction significative de l'offre d'accueil. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir une application progressive, réaliste et soutenable de ces dispositions. Elle souhaite également connaître les modalités d'accompagnement prévues pour les gestionnaires de micro-crèches dont les effectifs ne permettront pas d'atteindre, au 1er septembre 2026, le seuil de 40 % de professionnels titulaires d'un diplôme de catégorie 1.

Réponse

La priorité du Gouvernement est la qualité de l'accueil des enfants et la mise en place des garanties nécessaires pour que cet accueil soit respectueux de leurs besoins et de leurs droits. Cette qualité d'accueil est également la condition primordiale pour restaurer l'attractivité des métiers. Les professionnels ne pourront venir et rester dans le secteur de la petite enfance que s'ils sont en mesure d'exercer leur profession d'une façon qui soit conforme à leurs valeurs et à leur formation. Les difficultés de recrutement ne pourront se résoudre en dégradant les conditions d'accueil et de travail, pour être en mesure de maintenir l'offre. Plusieurs rapports des inspections générales, tant le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) de 2023 sur la qualité d'accueil et la prévention de la maltraitance dans les crèches que le rapport IGAS-Inspection générale des finances (IGF) sur les micro-crèches de 2024, ont souligné que les conditions d'encadrement dérogatoires prévues pour les micro-crèches n'étaient pas suffisantes pour garantir la qualité d'accueil des enfants et permettre un accompagnement adéquat des professionnels dans l'exercice de leur métier. Les conclusions de ces rapports, fruits de plusieurs mois d'investigations approfondies, ont été saluées par l'ensemble du secteur pour leur pertinence et leur fidélité à la réalité quotidienne des professionnels et des enfants qu'ils accueillent. Le Gouvernement a ainsi fait le choix d'agir en conformité avec les recommandations des inspections générales visant à rapprocher les normes d'encadrement des micro-crèches de celles des crèches classiques de taille similaire (petites crèches). Ces évolutions s'inscrivent dans le contexte d'un accompagnement consolidé de l'Etat en faveur des établissements d'accueil de jeunes enfants et des micro-crèches : financement des établissements par le versement aux parents du complément mode de garde, crédits d'impôt et exonérations sociales pour les entreprises qui réservent des berceaux dans ces structures. A ce jour, le montant global de financement public pour un berceau en micro-crèche peut aller jusqu'à près de 22 000 euros par an (rapport IGAS-IGF). Les dispositions nouvelles en matière de normes d'encadrement applicables aux micro-crèches font en outre l'objet de plusieurs aménagements transitoires et mesures d'accompagnement. Les fonctions de directeur d'une micro-crèche peuvent, après le 31 août 2026, être exercées par une personne qui n'est pas titulaire d'une des qualifications prévues pour les autres catégories de crèches si cette personne est, au 1er septembre 2026, le référent technique de la micro-crèche. Dans ce cas, le gestionnaire s'assure du concours régulier, auprès du directeur et des professionnels chargés de l'encadrement des enfants, d'une personne possédant l'une de ces qualifications, à raison d'au moins 20 heures annuelles de présence, dont au moins 4 heures par trimestre. Les fonctions de directeur d'établissement d'accueil de jeunes enfants peuvent également, après le 31 août 2026, être exercées par une personne qui n'est pas titulaire d'une des qualifications prévues pour les autres catégories de crèche si cette personne était, au 1er septembre 2026, titulaire d'un diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture et justifiait, à cette date, d'une expérience de 3 ans dans des fonctions de référent technique en micro-crèche. Enfin, un projet de décret en Conseil d'Etat sera prochainement présenter modifiant les dispositions transitoire du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025, en vue de permettre aux gestionnaires de micro-crèches de maintenir en poste, jusqu'au 31 août 2027, des personnes qui justifient d'au moins une certification de niveau 3 attestant de compétences dans le champ de l'accueil des jeunes enfants et de deux années d'expérience professionnelle, ou d'une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel, dès lors que ces personnes sont engagées dans un parcours de validation des acquis de l'expérience en vue d'obtenir un diplôme de niveau supérieur reconnu par la réglementation pour l'accueil du jeune enfant. Ces dispositions transitoires visent à répondre aux difficultés des structures concernées en matière de ressources humaines et de formation, en leur laissant le temps nécessaire pour s'organiser et en reconnaissant l'expérience acquise par les référents techniques actuellement en fonction. Il appartient aux gestionnaires et aux employeurs d'accompagner, dans leur parcours de carrière, les professionnels titulaires d'un CAP ou d'un diplôme d'auxiliaire de puériculture, et de leur permettre d'acquérir les diplômes et certifications nécessaires pour progresser vers des emplois supérieurs. Néanmoins, le Gouvernement est attentif aux difficultés d'application du décret soulevées par vos interlocuteurs, s'agissant notamment de la pérennité des micro-crèches ou des délais d'obtention des diplômes. Des travaux sont en cours pour apporter des réponses aux préoccupations formulées par le secteur.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du gel du plafond horaire du complément de libre choix du mode de garde (CMG) applicable aux micro-crèches et sur les écarts de traitement financier qui en résultent entre établissements d'accueil du jeune enfant. Les établissements d'accueil du jeune enfant relèvent de régimes de financement distincts selon leur statut. Certaines structures sont financées par la prestation de service unique (PSU), tandis que les micro-crèches relèvent de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), via le complément de libre choix du mode de garde (CMG) versé aux familles. S'agissant de la PSU, les financements ont fait l'objet de revalorisations régulières depuis 2016, représentant une augmentation cumulée d'environ 21 % sur la période 2016-2025, incluant une revalorisation annoncée de 2 % en 2025. À l'inverse, le plafond horaire du CMG applicable à l'accueil en micro-crèche demeure fixé à 10 euros de l'heure depuis septembre 2016, en application de l'article D. 531-23 du code de la sécurité sociale, sans évolution depuis près de neuf ans. Cette absence de revalorisation intervient dans un contexte d'inflation cumulée estimée à environ 20 % entre 2016 et 2024, selon les données de l'INSEE, ainsi que d'une hausse marquée des charges supportées par les structures, notamment en matière de masse salariale, de coûts énergétiques, d'alimentation et d'investissements liés aux exigences réglementaires. À titre indicatif, une indexation du plafond horaire du CMG sur l'inflation observée sur cette période conduirait à un montant proche de 11,70 euros de l'heure. Par ailleurs, une revalorisation salariale de 150 euros nets mensuels a été annoncée en faveur des professionnels de la petite enfance, mais son attribution est actuellement réservée aux établissements fonctionnant sous le régime de la PSU, excluant de fait les professionnels exerçant dans les micro-crèches financées par la PAJE, alors même qu'ils sont soumis à des obligations réglementaires comparables. Ces écarts de traitement financier sont susceptibles de fragiliser l'équilibre économique des micro-crèches concernées et de créer une distorsion entre établissements offrant un service identique aux familles, notamment dans les territoires ruraux et périurbains où les micro-crèches constituent une part essentielle de l'offre d'accueil. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les modalités de financement applicables aux micro-crèches financées par la PAJE, notamment par une revalorisation du plafond horaire du CMG, une indexation sur l'inflation ou une harmonisation progressive avec les mécanismes de financement de la PSU, afin de garantir un traitement équitable des structures et des professionnels de l'accueil du jeune enfant.

Réponse

Les micro-crèches peuvent bénéficier de deux types de financement : soit elles perçoivent un financement direct par la branche famille via la prestation de service unique, soit ce sont les parents qui bénéficient du complément de libre choix du mode de garde pour solvabiliser leurs dépenses d'accueil. Ce choix est laissé à la libre appréciation du gestionnaire de la micro-crèche. Conscient des enjeux liés au financement des modes d'accueil, des travaux ont été lancés sur les modalités de financement des établissements d'accueil du jeune enfant, dont les micro-crèches. Ces travaux permettront d'expertiser les modalités actuelles de financement et les pistes d'évolution.

La question

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la précarité des familles monoparentales en France. Selon l'INSEE, 25 % des foyers avec enfants mineurs sont monoparentaux, dont 82 % sont dirigés par des femmes. Ces familles, représentant environ 3,1 millions d'enfants, se trouvent dans une situation particulièrement vulnérable, 41 % des enfants vivant dans ces foyers étant sous le seuil de pauvreté - un taux nettement supérieur à celui observé dans les familles biparentales. Les dispositifs actuels, comme l'allocation de soutien familial (ASF), prévue par le code de la sécurité sociale (articles L. 842-1 et suivants), bien qu'apportant un soutien financier, restent insuffisants pour répondre aux besoins spécifiques des monoparents, confrontés à des inégalités économiques et professionnelles. Une étude de la DREES publiée en 2021 indique qu'un quart des pères non-gardiens solvables ne verse pas la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant (CEEE, également appelée pension alimentaire) après une rupture de Pacs ou un divorce. De plus, le montant moyen de cette contribution, estimé à 190 euros par mois et par enfant, est largement en deçà du coût réel de l'éducation d'un enfant. En effet, selon une autre étude de la DREES, ce coût représente environ 13,5 % des dépenses d'un ménage, soit en moyenne 750 euros par mois par enfant. La directive européenne 2019/1158 sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée invite les États membres à renforcer les droits des parents, en particulier les parents isolés, en vue de leur garantir un accès à des mesures de soutien adaptées. Toutefois, en l'absence de statut juridique spécifique, les employeurs sont dans l'impossibilité de prendre en compte les situations spécifiques de ces parents, qui demeurent exposés à des discriminations et au risque de décrochage de l'emploi. Face à cette situation, Mme la députée propose la création d'un statut de monoparent, visant à renforcer leur protection juridique et à adapter le soutien financier à leurs besoins. Elle lui demande si une telle mesure est envisagée et quelles actions concrètes pourraient être mises en œuvre pour soutenir ces familles, en conformité avec les recommandations européennes.

Réponse

Les familles monoparentales sont aujourd'hui identifiées dans les politiques publiques au regard des contraintes et des risques spécifiques auxquelles elles sont confrontées. La monoparentalité est aussi un enjeu d'égalité femmes-hommes puisque 85 % des familles monoparentales ont une femme à leur tête. Le rapport d'information de la Délégation aux droits des femmes du Sénat de mars 2024 et le rapport de septembre 2024 de la mission confiée au sénateur Xavier Iacovelli formulent des recommandations, dont l'expérimentation ou la création d'un statut de familles monoparentales avec droits associés. De nombreuses mesures sont actuellement mises en œuvre ou en cours de déploiement afin de soutenir les parents isolés, faciliter la levée des contraintes auxquels ils sont soumis et garantir l'exercice de leurs droits. Elles sont associées à la reconnaissance de la situation d'isolement du parent. Les pensions alimentaires sont une composante essentielle des revenus pour nombre de familles monoparentales. Aussi, la création du service public des pensions alimentaires puis la généralisation de l'intermédiation des pensions alimentaires depuis mars 2022 ont permis d'apporter une réponse efficiente aux problèmes rencontrés pour le versement des pensions alimentaires. Le principe du dispositif d'intermédiation financière conduit le parent débiteur d'une pension alimentaire à verser mensuellement le montant de la pension à l'agence de recouvrement des impayés de pension alimentaire (ARIPA), à charge pour celle-ci de la reverser au parent créancier. Ce dispositif a pour effet de sécuriser le versement de la pension alimentaire aux parents créanciers, de prévenir le risque d'impayé, d'apaiser les tensions entre parents séparés afin qu'ils puissent se concentrer sur l'éducation de leur (s) enfant (s). L'allocation de soutien familial (Asf) vient compléter le dispositif mis en place autour des pensions alimentaires pour compléter une pension alimentaire fixée et payée intégralement, mais dont le montant est faible. Elle peut être versée à titre d'avance recouvrable dans l'attente du recouvrement effectif des mensualités impayées et s'élève à 265,51 € par enfant et par mois. Compte tenu d'un plus faible recours aux modes d'accueil formels de la part des parents isolés pour lesquels ceux-ci constituent pourtant une condition absolue de retour à l'emploi, l'accès aux modes d'accueil du jeune enfant est doublement favorisé. Le label des crèches à vocation d'insertion professionnelle (AVIP) et l'extension du complément mode de garde aux enfants âgés de 6 à 12 ans pour les familles monoparentales ambitionnent de faciliter l'accès des parents isolés aux solutions de garde. Enfin, en réponse au risque de précarité qui touche une part importante des familles monoparentales, les politiques publiques mobilisent aussi des leviers financiers renforcés. Les parents isolés qui perçoivent le revenu de solidarité active (RSA) et qui élèvent seuls un ou plusieurs enfants peuvent bénéficier d'une majoration de celui-ci. De la naissance aux 3 ans de l'enfant, la majoration est appliquée automatiquement. Pendant la grossesse et au-delà des trois ans, il convient d'en faire la demande. La majoration est alors accordée pour 12 mois renouvelable chaque année.