Questions

Réponse

TAXE SUR LES PETITS COLIS Mme la présidente . La parole est à Mme Louise Morel. Mme Louise Morel . Depuis quelques semaines, le constat est frappant : nos entrepôts logistiques sont vides, désespérément vides. Depuis l'entrée en vigueur de la taxe sur les petits colis le 1er mars - il y a à peine vingt-cinq jours -, certains acteurs non européens contournent déjà nos règles. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) M. Théo Bernhardt . Tiens donc ! C'est ce qu'on avait dit ! Mme Louise Morel . Ils s'installent ailleurs en Europe, en Belgique notamment, tout en continuant de livrer nos concitoyens en France. Autrement dit, ils accèdent à notre marché sans en respecter les règles. Les chiffres sont sans appel : en un mois, les déclarations douanières à Roissy ont chuté de 92 %, les vols cargo entre la Chine et la France ont baissé de 60 % et des dizaines de vols ont été délocalisés hors de notre territoire. Les conséquences sont immédiates. Dans certains entrepôts, on est passé de 200 000 colis par jour à zéro. Derrière ces chiffres, ce sont jusqu'à 20 000 emplois qui sont menacés dans la filière logistique. Ces plateformes reposent sur un modèle économique à très bas coût qui ne respecte ni nos normes sociales ni nos normes environnementales et qui alimente une surconsommation massive au détriment de nos commerces de proximité. Sur ce sujet, il faut le dire clairement : il ne s'agit pas de choisir entre préserver la planète ou préserver nos emplois. C'est l'un et l'autre. Si la représentation nationale vote pour une mesure de taxation supplémentaire pour des acteurs économiques qui produisent en dehors du territoire européen, alors cette loi doit être respectée. Mais au-delà de la France, la bonne réponse est européenne. Les autres pays de l'Union doivent appliquer cette taxe, conformément à leurs engagements. Monsieur le ministre, quelles mesures concrètes et rapides comptez-vous prendre pour stopper ces contournements et garantir que les mêmes règles s'appliquent partout en Europe ? (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LIOT.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'action et des comptes publics. M. David Amiel, ministre de l'action et des comptes publics . L'explosion du nombre de petits colis venus hors d'Europe, c'est une guerre en règle contre notre modèle économique, social et environnemental. Je n'ai pas besoin de rappeler ici les rideaux fermés dans les rues commerçantes, les industries soumises à une concurrence déloyale, le nombre de produits saisis ne respectant ni nos règles ni nos normes, ou les minorations artificielles de valeur pour échapper à l'impôt. Le gouvernement, avec Serge Papin, s'est mobilisé depuis de nombreux mois. Il a ainsi été proposé à la représentation nationale d'adopter une taxe sur les petits colis de 2 euros qui est entrée en vigueur le 1er mars. Des acteurs sans scrupule, des entreprises d'e-commerce sans foi ni loi, croient avoir trouvé la parade en faisant atterrir leurs avions en Belgique ou aux Pays-Bas. Cette parade sera éphémère. Ces entreprises seront rattrapées. Elles seront d'abord rattrapées financièrement. À partir du 1er juillet, des droits de douane à hauteur de 3 euros entreront en vigueur au niveau européen. Le 1er novembre, une taxe européenne supplémentaire de 2 euros se substituera à notre taxe nationale. À la fin de l'année, 5 euros seront donc imposés au niveau européen à ces acteurs sans foi ni loi. Mais ces entreprises seront aussi rattrapées dès maintenant : le gouvernement vient en effet de signer un arrêté pour renforcer considérablement le pouvoir des douanes françaises en étendant le champ d'action des agents des douanes à la circulation et aux entrepôts intérieurs. Nous pourrons ainsi contrôler les produits en provenance de pays tiers mais qui transitent par un pays européen, notamment la Belgique et les Pays-Bas. Des contrôles ciblés auront lieu et les agents des douanes pourront saisir dès à présent les marchandises qui ne respectent ni nos règles ni nos normes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. - M. Jean-François Rousset applaudit également.)

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'extension du dispositif 2D-DOC à l'avis de taxe foncière. Conçu par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) en 2012, le dispositif 2D-DOC est un outil précieux pour lutter contre la fraude documentaire et simplifier les démarches administratives, mais également pour sécuriser les données échangées entre l'usager et l'administration. En effet, en scannant le code-barres se trouvant sur les justificatifs concernés (factures eau, téléphone, EDF, RIB, revenus...), un agent public peut tout de suite s'assurer de l'authenticité et de l'intégrité des données signées par l'usager. En étendant le code-barres à l'avis de taxe foncière, le dispositif 2D-DOC permettrait également de sécuriser les données échangées entre un propriétaire et un locataire. En effet, avec les documents concernés actuellement par le dispositif, un propriétaire peut s'assurer de l'existence du locataire mais l'inverse n'est pas possible. Le seul document dont un locataire pourrait se servir pour s'assurer de l'existence et du sérieux d'un propriétaire est l'avis de taxe foncière mais il ne contient malheureusement aucun code-barres 2D-DOC. Le nombre d'arnaques en ligne ne cesse d'augmenter, que ce soit pour les locations longue durée ou les locations courte durée, tant il est facile de se faire passer pour un propriétaire en utilisant une fausse identité sur les plateformes de location. Il serait donc pertinent que les locataires bénéficient d'un outil pour vérifier la qualité de propriétaire. Si le dispositif 2D- DOC était étendu à l'avis de taxe foncière, il suffirait au locataire de demander ce document au « supposé » propriétaire et de vérifier la véracité des informations en utilisant le code-barres. Aussi, elle lui demande ce que Gouvernement prévoit pour lutter contre les faux propriétaires et protéger les locataires et s'il prévoit l'extension du dispositif 2D-DOC à l'avis de taxe foncière.

Réponse

Le code 2D-Doc permet, en effet, de vérifier que les données éditées sur un avis d'imposition utilisé comme justificatif n'ont pas été falsifiées. Ce code contient les informations clés du document et la date d'émission qui permettent de le sécuriser. Depuis plusieurs années les avis d'impôts sur les revenus comportent un 2D-Doc qui apporte satisfaction aux organismes qui sont amenés à octroyer des droits sur la base des éléments figurant sur ce document. La fraude documentaire, qui se traduit notamment par des escroqueries aux fausses annonces immobilières, peut en effet être limitée en laissant la possibilité aux candidats à la location de s'assurer que leur interlocuteur dispose bien de la qualité de propriétaire. Les avis de taxes foncières peut ainsi constituer un justificatif de la qualité de propriétaire et l'ajout d'un 2D-Doc sur ce document serrait de nature à éviter les possibilités de falsification. Par conséquent, l'ajout d'un code 2D-Doc sur les avis de taxes foncières sera donc réalisé à partir de la campagne des avis 2026, concernant les taxes foncières à régler au mois d'octobre 2026.

La question

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur l'absence d'avance immédiate de crédit d'impôt pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), qui crée des difficultés financières pour de nombreuses familles. Alors que cette mesure devait initialement entrer en vigueur le 1er janvier 2024, les travaux nécessaires pour sa mise en place avec les départements gestionnaires de l'APA et de la PCH n'en seraient qu'à leurs prémices. Selon des informations récentes, une application pratique de cette disposition pourrait être repoussée à 2025 voire à 2027. Cette absence d'avance immédiate de crédit d'impôt pour l'APA place les familles ayant des frais de maintien à domicile dans une situation financière délicate, les obligeant à avancer les dépenses avant d'obtenir le crédit d'impôt de manière différée. Ce décalage est particulièrement difficile pour les foyers modestes, souvent les plus concernés par cette aide. Ainsi, Mme la députée souhaite lui demander si le Gouvernement prévoit des mesures pour accélérer les travaux nécessaires afin que l'avance immédiate de crédit d'impôt soit effectivement appliquée à l'APA dans les meilleurs délais et si un calendrier plus précis peut être envisagé pour répondre aux attentes des bénéficiaires et de leurs familles.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la nécessité d'une revalorisation du plafond de la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses d'hébergement en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). Depuis le 1er janvier 2010, ce plafond est fixé à 10 000 euros par personne hébergée par an, malgré l'évolution significative des coûts liés à la prise en charge de la dépendance en France. Cette situation génère un décalage croissant entre le montant des frais supportés par les familles et l'efficacité de la réduction d'impôt qui leur est accordée. En effet, selon les données de l'Insee, le taux de l'inflation cumulée entre 2010 et 2023 s'établit à environ 22 %, tandis que le coût moyen journalier d'hébergement dans les Ehpad a augmenté de plus de 30 % au cours de la même période. En 2024, ce coût avoisine les 2 200 euros par mois dans les établissements publics et peut atteindre 3 000 euros ou plus dans certaines structures privées. Le maintien du plafond de réduction d'impôt à 10 000 euros, sans réajustement, se traduit par une perte progressive de pouvoir d'achat pour les familles concernées. Cette situation est d'autant plus préoccupante que la population française vieillit. Aujourd'hui, près de 20 % des personnes âgées de 85 ans et plus résident en Ehpad. Dans ce contexte, une revalorisation du plafond de la réduction d'impôt apparaît nécessaire pour soulager les familles. Une mise à jour basée sur l'inflation depuis 2010 justifierait un relèvement de ce plafond à 12 200 euros. Une révision plus ambitieuse, en adéquation avec l'augmentation réelle des frais d'hébergement, pourrait porter ce seuil à 15 000 euros. Aussi, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement quant à une réévaluation de ce plafond, afin de permettre un meilleur accompagnement des familles dans la prise en charge des dépenses liées à la dépendance.

Réponse

Conformément à l'article 199 quindecies du code général des impôts (CGI), une réduction d'impôt sur le revenu est accordée aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui sont accueillis soit dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, soit dans des établissements de santé (publics ou privés) qui ont pour objet de dispenser des soins de longue durée et comportant un hébergement à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale constante et des traitements d'entretien. La réduction d'impôt est égale à 25 % du montant des dépenses effectivement supportées par le contribuable, tant au titre de la dépendance que de l'hébergement, dans la limite de 10 000 € de dépenses par personne hébergée. Cette réduction d'impôt au titre des dépenses afférentes à la dépendance n'a pas pour objet de compenser intégralement les frais qui résultent d'un séjour en établissement, mais d'alléger la cotisation d'impôt sur le revenu lorsque l'état de santé de la personne justifie un tel placement. Tel qu'il est aujourd'hui calibré, l'avantage fiscal au titre des dépenses afférentes à la dépendance est important, tant par son assiette (frais d'hébergement incluant le logement et la nourriture) que par le plafond des dépenses éligibles, fixé à 10 000 €. Une augmentation du plafond de cette réduction d'impôt aurait un coût élevé pour les finances publiques, qui s'ajouterait à l'ensemble des aides sociales prévues en la matière au titre desquelles figurent notamment l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ou encore l'aide sociale à l'hébergement (ASH). Par ailleurs, il convient de rappeler que le soutien des pouvoirs publics à la situation des personnes dépendantes s'exprime aussi à travers d'autres mesures fiscales favorables. La prise en compte de l'invalidité donne ainsi droit à un avantage fiscal particulier : lorsqu'il est titulaire de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (invalidité d'au moins 80 %), un contribuable bénéficie d'une demi-part supplémentaire de quotient familial. Elles peuvent également bénéficier d'un abattement sur leur revenu global net, égal à 2 746 € pour l'imposition des revenus de 2023 si leur revenu global net n'excède pas 17 200 €, et à 1 373 € si leur revenu global net est compris entre 17 200 € et 27 670 €. Le montant de l'abattement est par ailleurs doublé pour les couples mariés et soumis à imposition commune lorsque chacun des époux remplit les conditions pour en bénéficier. En tout état de cause, la prise en charge des dépenses liées à la dépendance doit être appréciée en tenant compte, au-delà des mesures fiscales, de l'ensemble des aides et allocations à caractère social versées par l'État, les collectivités territoriales ou les organismes sociaux aux personnes concernées.