Questions

La question

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur le régime d'imputation des accidents du travail des apprentis survenus en établissement de formation. L'apprentissage représente un enjeu stratégique pour la transmission des savoir-faire et l'insertion professionnelle des jeunes, notamment au sein des PME. Cependant, les entreprises accueillant régulièrement des apprentis font face à une situation qui mérite une clarification : un accident du travail intervenant non pas dans le cadre de l'activité de production ou de service de l'entreprise, mais lors d'une activité de formation entièrement placée sous l'autorité et la responsabilité de l'établissement de formation, produit les mêmes conséquences tarifaires qu'un accident survenu dans l'entreprise en matière d'imputation au compte d'accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). Par exemple, un sinistre intervenant durant un cours d'éducation physique ou une formation théorique, sans lien avec l'équipement, l'organisation du travail ou les mesures de prévention de l'employeur, entraîne une augmentation du taux de cotisation AT/MP de ce dernier selon des modalités identiques à celles appliquées pour un accident survenu sous son autorité effective. Cette approche pose une question d'équilibre difficile : garantir la protection des apprentis et allouer les responsabilités financières proportionnément au contrôle effectif de chaque acteur, sans compromettre la soutenabilité du modèle d'accueil face aux coûts croissants supportés par les entreprises. En conséquence, elle lui demande : de préciser les règles applicables à l'imputation des accidents du travail d'apprentis survenus pendant leur présence en établissement de formation et leurs effets sur le taux de cotisation AT/MP de l'entreprise employeur ; s'il dispose de données statistiques sur le nombre et l'impact financier de ces accidents pour les entreprises engagées dans la formation professionnelle ; et s'il envisage une évolution du régime permettant de mieux distinguer les accidents survenus sous l'autorité effective de l'employeur de ceux intervenant sous celle de l'établissement, notamment par des mécanismes de neutralisation, de mutualisation ou de séparation des comptes AT/MP.

La question

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, au moment de leur passage à la retraite. À l'âge légal de départ à la retraite, ces bénéficiaires (dits « AAH-2 ») perdent le droit à l'AAH, remplacée par une retraite pour inaptitude au travail, éventuellement complétée par l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) lorsque leurs droits à la retraite sont faibles ou nuls. Or contrairement à l'AAH, dont les modalités de calcul ont été déconjugalisées depuis le 1er octobre 2023 dans le but explicite de garantir l'autonomie financière des personnes handicapées vivant en couple, l'ASPA demeure une prestation conjugalisée, dont le montant dépend des ressources de l'ensemble du foyer. Cette différence de traitement produit un effet paradoxal. Une personne handicapée qui bénéficiait, avant sa retraite, d'une allocation calculée sur ses seules ressources personnelles, peut se retrouver, du seul fait de son passage à la retraite, de nouveau placée sous la dépendance financière des revenus de son conjoint pour l'appréciation de son droit à un minimum de ressources, remettant ainsi en cause l'objectif même de la déconjugalisation de l'AAH. Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une évolution du dispositif applicable aux bénéficiaires de l'AAH-2 à l'âge de la retraite afin de leur garantir un niveau de ressources décent sans réintroduire une dépendance financière vis-à-vis de leur conjoint, en cohérence avec les principes ayant présidé à la déconjugalisation de l'AAH.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le phénomène du nomadisme médical dans la prescription des arrêts de travail. Le recours à plusieurs médecins pour un même motif peut naturellement répondre à une nécessité médicale. Toutefois, certaines situations peuvent révéler des comportements consistant à multiplier les consultations afin d'obtenir la prescription d'arrêts de travail successifs ou répétés. Selon les données du Gouvernement, plus de 13 000 assurés se sont ainsi vu prescrire un arrêt de travail par au moins cinq médecins généralistes libéraux différents au cours de l'année 2024. Ces pratiques, lorsqu'elles relèvent d'un usage abusif du système, alimentent les inquiétudes des employeurs, qui doivent faire face à des difficultés d'organisation, à des coûts supplémentaires liés au maintien de salaire et à une désorganisation du fonctionnement des entreprises. Elles interrogent également sur la bonne utilisation des ressources du système de protection sociale. La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a utilement renforcé les moyens de détection, de contrôle et de sanction des fraudes aux indemnités journalières. Elle prévoit notamment un renforcement des contrôles par les organismes de sécurité sociale ainsi qu'une meilleure information des employeurs lorsque des fraudes sont établies. Toutefois, ces dispositions semblent principalement intervenir lorsque la fraude est déjà caractérisée. Dès lors, Mme la députée souhaite savoir si le Gouvernement estime que ces nouveaux outils permettront également de prévenir les situations de nomadisme médical, ou s'il envisage des mesures complémentaires destinées à mieux détecter les prescriptions multiples d'arrêts de travail lorsqu'elles traduisent un comportement abusif, tout en garantissant le respect de la liberté de choix du praticien et la continuité des soins.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la question persistante et sensible de la tarification des services de télévision au sein des établissements hospitaliers. Dans un système de santé attaché à l'égalité d'accès aux soins et à la dignité des patients, il apparaît essentiel de considérer l'ensemble des conditions de séjour à l'hôpital, y compris celles qui relèvent du confort et du soutien moral. À cet égard, l'accès à la télévision constitue, pour de nombreux patients (notamment les plus fragiles, en situation de dépendance ou hospitalisés sur de longues durées) un lien précieux avec l'extérieur et un facteur non négligeable de bien-être. Or de nombreux témoignages récents font état de pratiques tarifaires élevées, pouvant atteindre plusieurs euros par jour pour l'accès à des chaînes pourtant gratuites de la TNT, telles qu'Arte. Ces coûts, cumulés sur la durée d'une hospitalisation, peuvent représenter une charge significative pour les patients et leurs familles, en particulier dans un contexte où ceux-ci se trouvent en situation de vulnérabilité et sans réelle possibilité d'alternative. Cette situation interroge d'autant plus qu'elle s'inscrit dans un cadre où ces services sont fréquemment externalisés à des opérateurs privés. Si le recours à ces partenariats peut répondre à des impératifs de gestion et d'efficacité, il appelle néanmoins une vigilance particulière afin de garantir que les logiques économiques à l'œuvre demeurent pleinement compatibles avec les valeurs de solidarité et d'équité qui fondent le modèle de santé français. Ce sujet n'est pas nouveau. Il avait déjà fait l'objet d'une question écrite au Gouvernement en 2002 par M. André Gerin, député du Rhône (14e circonscription), sans qu'une réponse structurelle et durable n'ait, à ce jour, permis de clarifier et d'encadrer ces pratiques. Plus de vingt ans après, les préoccupations exprimées par les usagers demeurent, comme en témoignent les nombreuses interpellations citoyennes et initiatives collectives sur ce sujet. Dans ce contexte, elle appelle le Gouvernement à préciser les orientations qu'il entend retenir afin de mieux encadrer les tarifs des services de télévision en milieu hospitalier. Elle l'interroge en particulier sur les leviers envisageables pour garantir à chaque patient un accès simple et financièrement accessible aux chaînes de la TNT, qui relèvent d'un service universel. Elle souhaite également savoir dans quelle mesure une clarification du cadre applicable aux prestations externalisées pourrait être engagée, afin de s'assurer que les modalités de recours à des opérateurs privés s'inscrivent pleinement dans une exigence de transparence et de modération tarifaire.

La question

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation particulièrement préoccupante des personnes atteintes d'encéphalomyélite myalgique (EM), pathologie encore largement méconnue en France malgré sa gravité. Reconnue depuis 1969 par l'Organisation mondiale de la santé (CIM-10 G93.3), l'encéphalomyélite myalgique est une maladie neurologique grave, chronique et systémique, présentant une dimension immunologique marquée. Elle se caractérise notamment par une intolérance à l'effort (PEM), des douleurs persistantes, des troubles cognitifs, une dysautonomie et un handicap profond, conduisant dans de nombreux cas à une dégradation significative de la qualité de vie. Les estimations disponibles font état de 17 à 30 millions de personnes touchées dans le monde, dont 240 000 à 300 000 en France. Pourtant, environ 75 % des patients ne bénéficient toujours d'aucun diagnostic et un quart d'entre eux présentent une forme sévère ou très sévère de la maladie. Ce manque de reconnaissance entraîne une forte errance médicale, un défaut d'accès aux soins adaptés et place nombre de patients dans une situation de grande vulnérabilité, souvent aggravée par des situations de maltraitance institutionnelle. L'espérance de vie réduite et le taux de suicide élevé parmi les personnes atteintes témoignent de la gravité de cette pathologie. Par ailleurs, une augmentation notable du nombre de cas est désormais observée dans un contexte post-infectieux, notamment à la suite d'infections virales telles que la covid-19 ou le virus d'Epstein-Barr. Cette réalité souligne que la pathologie touche un nombre croissant de personnes, y compris de jeunes patients et renforce l'urgence d'une reconnaissance officielle et d'une réponse adaptée. À ce jour, il n'existe en France ni stratégie nationale de prise en charge, ni dispositif de formation spécifique à destination des professionnels de santé, ni centres de référence ou de compétence, ni financement dédié à la recherche sur cette maladie. À l'inverse, plusieurs pays ont mis en œuvre des politiques publiques ambitieuses : le Royaume-Uni, à travers les recommandations du NICE publiées en 2021, a reconnu le caractère invalidant de la maladie et proscrit les traitements inadaptés, en privilégiant une approche centrée sur le repos et la reconnaissance du handicap. Aux États-Unis d'Amérique d'Amérique, le NIH considère l'EM comme une pathologie biologique complexe et sévère. La Commission européenne, quant à elle, encourage son intégration dans les politiques de recherche, de santé et de reconnaissance du handicap. Dans ce contexte, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de reconnaissance officielle de l'encéphalomyélite myalgique comme affection grave et invalidante. Elle lui demande également quelles sont les mesures envisagées pour développer une formation initiale et continue adaptée des professionnels de santé à cette pathologie et à ses co-morbidités (SAMA, POTS, dysautonomie), mettre en place des structures de soins dédiées, améliorer la recherche publique et garantir aux personnes malades un accès effectif aux soins, à leurs droits sociaux et à une reconnaissance pleine de leur situation de handicap, afin de rompre avec l'invisibilisation et l'isolement qui les touchent.

Réponse

L'encéphalomyélite myalgique n'est pas inscrite sur la liste des affections comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse (ALD 30), parce que sa présentation, sa gravité et son évolution sont très variables d'un patient à l'autre. En revanche, pour tout cas d'encéphalomyélite myalgique reconnue comme grave et nécessitant des soins coûteux par le service médical ou, en cas de refus initial, par un expert, le patient bénéficie d'une exonération du ticket modérateur (ALD 31). Comme pour toutes les pathologies pouvant entraîner un handicap, les personnes atteintes de formes invalidantes d'encéphalomyélite myalgique peuvent également bénéficier de la prestation de compensation du handicap. Dans ce cas, il appartient à la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, située au sein des maisons départementales des personnes handicapées, de déterminer, sur la base d'une évaluation globale des besoins de la personne en situation de handicap, les prestations dont celle-ci pourrait bénéficier.

La question

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'opportunité d'étendre le bénéfice du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle (RLAM), prévu à l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale, à l'ensemble des agents de la fonction publique sous statut travaillant en Alsace-Moselle. Aujourd'hui, seuls les agents contractuels et les fonctionnaires à temps partiel inférieur à 28 heures bénéficient du régime local. Cela crée une iniquité flagrante de traitement entre agents partageant les mêmes lieux de travail et exerçant souvent les mêmes missions, simplement en fonction de leur statut. Cette situation est difficilement compréhensible pour les agents concernés et constitue une rupture d'égalité devant les charges sociales et les prestations. Par ailleurs, cette extension représenterait un gain budgétaire net pour le régime local. En effet, une étude économique récente estime à 71 millions d'euros les cotisations annuelles que verseraient les agents concernés, pour des remboursements de prestations estimés à 50,7 millions d'euros. Le rapport cotisations/charges atteindrait ainsi 1,4, assurant une contribution supérieure aux prestations perçues, donc une solidité accrue du régime local sans coût supplémentaire pour l'État. Enfin, cette intégration permettrait à plusieurs dizaines de milliers d'agents de bénéficier d'un régime solidaire, simple et performant, qui assure un remboursement significativement supérieur à celui du régime général seul, notamment pour les soins hospitaliers (100 %) et les consultations de ville (90 %). Cela faciliterait l'accès aux soins, tout en réduisant le reste à charge pour les agents et leurs familles. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour proposer une modification législative de l'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale afin d'élargir le périmètre des bénéficiaires du régime local aux fonctionnaires titulaires exerçant en Alsace-Moselle.

La question

Mme Louise Morel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la complexité des démarches administratives liées aux assurances et aux prêts pour les personnes retraitées. Malgré les avancées permises par la loi Lemoine et la convention AERAS, les emprunteurs de plus de 60 ans présentant des pathologies doivent encore remplir des dossiers médicaux distincts pour chaque affection, ce qui alourdit considérablement les formalités tant pour les assurés que pour les professionnels de santé. Par ailleurs, l'absence d'harmonisation des questionnaires médicaux entre les compagnies d'assurance complique la mise en concurrence des offres et allonge les délais de traitement des demandes. Cette situation limite l'accès des emprunteurs seniors à des conditions de prêt adaptées à leur profil. Elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour simplifier et harmoniser les démarches administratives liées aux assurances et aux prêts des retraités de plus de 60 ans afin d'éviter ces conséquences préjudiciables.

Réponse

Le Gouvernement est conscient de la complexité des démarches administratives liées aux assurances et aux prêts pour les personnes retraitées de plus de 60 ans, en particulier celles présentant des pathologies, et sur les difficultés découlant de l'absence d'harmonisation des questionnaires médicaux entre les compagnies d'assurance. La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a permis des avancées significatives pour faciliter l'accès à l'assurance emprunteur, par exemple en le questionnaire de santé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros par personne, dont le terme intervient avant le 60e anniversaire de l'emprunteur. Par ailleurs, la convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé), régulièrement actualisée, vise à améliorer l'accès à l'assurance et au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Elle prévoit notamment un examen individualisé des dossiers des garanties adaptées pour les emprunteurs concernés, et un droit à l'oubli pour les candidats à l'emprunt ayant été atteint d'un cancer ou d'une hépatite C, quand leur protocole thérapeutique a cessé il y a plus de 5 ans. Ces mesures concernent les prêts dont le terme des contrats d'assurance intervient avant le 71e anniversaire des personnes concernées. Concernant les questionnaires médicaux, la convention AERAS encadre les informations demandées aux assurés afin de limiter leur complexité. Les assureurs doivent se conformer aux exigences de la loi et de la convention, qui imposent que les questions médicales soient pertinentes et proportionnées à l'évaluation du risque. Toutefois, la diversité des pratiques entre les compagnies d'assurance reflète la liberté contractuelle et la spécificité des politiques d'évaluation des risques propres à chaque organisme. S'agissant des démarches administratives, le Gouvernement veille à ce que les obligations imposées aux assurés et aux professionnels de santé restent proportionnées. Les autorités compétentes, notamment l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), contrôlent le respect des dispositions de la loi Lemoine et de la convention AERAS par les assureurs et les établissements de crédit. Toute pratique non conforme peut faire l'objet de mesures correctrices. Le Gouvernement reste mobilisé sur ce sujet de la proportionnalité des formalités demandées aux candidats à l'emprunt.

La question

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par certains assurés dans la transmission de leur arrêt de travail à la caisse primaire d'assurance maladie. En effet, malgré l'existence d'un téléservice permettant aux médecins de transmettre directement les arrêts de travail, certains hôpitaux ne semblent pas recourir systématiquement à cette procédure, obligeant ainsi les patients ou leurs proches à effectuer l'envoi par courrier. Or tout retard dans la transmission peut entraîner une réduction des indemnités journalières, voire leur suppression totale, ce qui engendre des difficultés financières importantes pour les assurés concernés. Ces situations sont d'autant plus problématiques lorsque des dysfonctionnements indépendants des assurés, tels que des délais postaux, retardent la réception de ces documents par la CPAM. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour généraliser la télétransmission des arrêts de travail dans tous les établissements de santé afin d'éviter ces conséquences préjudiciables.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'importance d'un contrôle systématique des carnets de maintenance lors des vérifications générales périodiques (VGP) des équipements de levage et autres appareils réglementés. Actuellement, bien que la tenue d'un carnet de maintenance à jour soit une obligation légale (article R. 4323-19 du code du travail, arrêté du 2 mars 2004), cette mise à jour est rarement contrôlée en dehors des enquêtes post-accidents. Cette situation contribue à un manque de suivi préventif, augmentant les risques d'accidents et les coûts de réparation dus à une maintenance tardive. Les VGP, réalisées par des organismes accrédités (Bureau Veritas, Apave, Socotec, etc.), sont pourtant une opportunité essentielle pour vérifier non seulement l'état de fonctionnement des appareils, mais aussi leur suivi administratif. Ce double contrôle permettrait de prévenir les pannes graves, de réduire les risques d'accidents du travail et d'optimiser les coûts de maintenance en favorisant des réparations préventives. Mme la députée demande donc à Mme la ministre si le Gouvernement envisage de rendre obligatoire le contrôle de la mise à jour des carnets de maintenance lors de chaque VGP. Elle souhaiterait également connaître les mesures prévues pour sensibiliser les entreprises à cette exigence et les éventuelles sanctions pour non-conformité afin de garantir la sécurité des travailleurs tout en favorisant la durabilité des équipements.

Réponse

La tenue d'un carnet de maintenance à jour constitue une obligation légale incombant à l'employeur (article R. 4323-19 du code du travail, arrêté du 2 mars 2004). Les organismes accrédités s'appuient dès lors sur la tenue de ces carnets lors des Vérifications générales périodiques (VGP), qui constituent en effet une opportunité majeure pour vérifier non seulement l'état de fonctionnement des appareils, mais aussi leur suivi administratif. Les carnets de maintenance doivent également être mis à disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail, qui sont amenés à vérifier leur bonne tenue dans le cadre de leurs contrôles. L'inspection du travail a mené dernièrement une action d'ampleur sur le sujet via la campagne « Equipements de travail » dans le cadre de la mise en œuvre du plan national d'action du système d'inspection du travail 2023-2025 : 5 520 contrôles ont été diligentés sur 4 573 établissements distincts. Ces contrôles étaient décorrélés des enquêtes consécutives à un accident du travail. Parmi les points vérifiés par les agents de contrôle figurait le respect des exigences en matière de VGP (fréquence, contenu et prise en compte par l'employeur des éventuelles non-conformités repérées par l'organisme accrédité), ainsi que la tenue des carnets de maintenance. Le défaut d'établissement ou de mise à jour du carnet de maintenance constitue un délit que l'agent de contrôle de l'inspection du travail peut relever par procès-verbal. Ce délit est sanctionné par une amende de 10 000 euros appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs de l'entreprise concernés. S'agissant des mesures prévues pour sensibiliser les entreprises à cette exigence, différentes ressources élaborées par les préventeurs existent, à l'instar des informations et des documents publiés sur le sujet par l'institut national de recherche et de sécurité ou l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP). Les carnets de maintenance des équipements de travail sont également à disposition des agents du réseau des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et de l'OPPBTP, qui peuvent ainsi jouer un rôle actif dans la prévention des risques professionnels. Enfin, les membres du conseil social et économique peuvent vérifier l'existence et la bonne tenue des carnets de maintenance et, le cas échéant, interpeller l'employeur et les services de l'Etat compétents sur le sujet. Les services d'inspection ont à cœur de promouvoir la maintenance préventive, qui est incontournable dans la prévention des accidents du travail mettant en cause un équipement de travail et de mener toute action de contrôle visant à s'assurer du respect des règles applicables en matière de santé et de sécurité.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la reconnaissance des professions relevant de la santé intégrative. Le secteur des pratiques de bien-être et de soins non conventionnels, incluant notamment le shiatsu, la sophrologie, la réflexologie, la socio-esthétique et le massage de bien-être, représente environ 200 000 emplois en France. Bien que porteurs d'un potentiel économique considérable, ces métiers restent insuffisamment encadrés et ne bénéficient d'aucune reconnaissance dans le code du travail, ce qui freine leur structuration et leur développement. Reconnues pour leurs bienfaits sur le mieux-être quotidien et leur rôle complémentaire à la médecine conventionnelle, ces pratiques ne font toutefois l'objet d'aucune réglementation spécifique, ni en matière de formation, ni pour l'exercice professionnel. Face à une demande croissante pour des approches de santé intégrative - démarche humaniste, préventive et transdisciplinaire qui prend en compte la personne dans sa globalité -, il apparaît nécessaire de définir les modalités d'exercice de ces pratiques et de les encadrer. Par ailleurs, l'Insee a proposé d'intégrer, d'ici 2026, une nouvelle nomenclature NACE (nomenclature statistique des activités économiques) pour les activités de santé humaine, incluant notamment les codes 8696 « Activités de médecine traditionnelle, complémentaire et alternative » et 8699 « Activités pour la santé humaine non classées ailleurs ». Cela souligne la reconnaissance, au niveau européen, de ce secteur et des métiers qui le composent. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite savoir si le ministère du travail envisage d'intégrer ces métiers dans une branche professionnelle dédiée, afin de favoriser leur structuration, d'assurer un encadrement rigoureux de leur pratique et de répondre aux préoccupations légitimes en matière de sécurité et de prévention des dérives. Enfin, au vu de l'essor économique de ce secteur et de la forte demande sociétale pour des pratiques de bien-être complémentaires aux professions de santé, elle l'interroge sur les mesures qu'elle pourrait mettre en place pour renforcer le développement de ces professions en France.

Réponse

Au préalable, il est important de rappeler qu'il n'appartient pas à l'Etat de définir les contours des branches professionnelles, mais que ceux-ci relèvent en premier lieu de la négociation collective de branche. Il convient également de rappeler les règles relatives au rattachement d'une activité professionnelle à une convention collective. En effet, l'article L. 2261-2 du code du travail définit les conditions d'applicabilité d'une convention de branche à une entreprise et dispose que « La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale exercée par l'employeur. En cas de pluralité d'activités rendant incertaine l'application de ce critère pour le rattachement d'une entreprise à un champ conventionnel, les conventions collectives et les accords professionnels peuvent, par des clauses réciproques et de nature identique, prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine les conventions et accords qui lui sont applicables. ». Par ailleurs, il est à noter que la Cour de cassation considère que les codes Activité principale exercée (APE) et Nomenclature des activités françaises (NAF) délivrés par l'institut national de la statistique et des études économiques n'ont qu'une valeur indicative et ne dispensent pas de rechercher l'activité principale exercée par l'entreprise (Cass. soc., 14 nov. 1991, no 88-45.708 ; Cass. soc., 21 mai 1996, no 93-42.457). Dès lors, c'est bien la présence de l'activité exercée, à titre principal, au sein du champ d'application d'une convention collective qui permet d'apprécier la couverture conventionnelle des salariés d'une entreprise, tandis que la mention du code APE ou NAF dédié ne serait qu'indicative pour le rattachement à une branche. En l'espèce, s'agissant des activités de la socio-esthétique et de massage de bien-être, les entreprises exerçant à titre principal ces activités relèvent d'ores et déjà du champ d'application professionnel de la convention collective nationale de l'esthétique - cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel liés aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie du 24 juin 2011 (IDCC : 3032), en application de l'article 1er de ladite convention collective. Pour accompagner le développement économique des entreprises du secteur couvertes par la convention collective de l'esthétique-cosmétique, les partenaires sociaux de la branche ont conclu récemment plusieurs accords relatifs à la formation, aux conditions de travail et à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. S'agissant de la question des conditions de travail, ou encore de la formation des salariés relevant de cette convention collective, il convient de citer des accords récemment signés par les partenaires sociaux, comme l'accord du 14 février 2024 relatif à la prévention des risques professionnels et des troubles musculo-squelettiques et aux mesures d'hygiène et conditions de travail (matériels, tenue, locaux, surveillance médicale…). On peut également citer l'accord du 14 février 2024 relatif aux actions de reconversion ou Promotion par l'alternance (PRO A), déterminant la liste des certifications professionnelles éligibles à la reconversion ou promotion par alternance, dans le but de permettre aux salariés de changer de métier ou de profession, de bénéficier d'une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation ou par des actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience. En ce qui concerne les activités telles que le shiatsu, la sophrologie et la réflexologie, celles-ci ne sont effectivement pas couvertes par une convention collective dédiée. Néanmoins, dans la mesure où ces activités seraient proposées ou exercées dans un cadre plus large, tel qu'un centre de thermalisme, un spa ou un institut esthétique dont l'activité principale relève d'une des activités comprises dans le champ des conventions collectives de l'hospitalisation privée-thermalisme (IDCC 2264) ou de l'esthétique-cosmétique (IDCC 3032), les salariés exerçant ces activités à titre « secondaire » dans ces entreprises sont nécessairement soumis aux stipulations desdites conventions collectives applicables. En revanche, les entreprises dont l'activité exclusive est le shiatsu, la sophrologie et la réflexologie ne sont pas couvertes par une convention collective. Ainsi, seules les dispositions du code du travail s'appliquent pour les salariés exerçant ces activités, sauf application volontaire d'une convention collective par l'employeur, qui serait donc en situation de vide conventionnel. En outre, il est possible pour une convention collective déjà existante de modifier son champ d'application professionnel afin d'y intégrer des activités non couvertes. Ainsi, les partenaires sociaux d'une branche déjà existante pourraient engager des négociations visant à intégrer les entreprises dont l'activité exclusive ou principale est le shiatsu, la sophrologie ou la réflexologie à leur champ d'application.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le sujet de la non-observance thérapeutique en France. Selon une étude de l'entreprise IMS Health en partenariat avec le Cercle de réflexion de l'industrie pharmaceutique (CRIP) datant de 2022, le coût de ce phénomène est estimé à 9,3 milliards d'euros par an. Ce montant prend en compte les dépenses supplémentaires générées par des hospitalisations évitables dues à la mauvaise prise des traitements (iatrogénie), les examens médicaux répétés, ainsi que les consultations supplémentaires chez les professionnels de santé. La non-observance thérapeutique concerne près de 30 % des patients atteints de maladies chroniques, ayant des conséquences directes non seulement sur leur santé, mais aussi sur la gestion des ressources du système de soins. Ce phénomène est particulièrement préoccupant dans le contexte du vieillissement de la population, où la gestion des traitements est cruciale pour éviter l'aggravation des pathologies et les complications associées. Certaines initiatives menées dans les pharmacies, comme la préparation de piluliers par les pharmaciens, se révèlent efficaces pour pallier la non-observance. Toutefois, ces actions, qui représentent un travail supplémentaire et nécessitent des moyens financiers, ne sont pas généralisées. La mise en place de dispositifs pour financer ces prestations dans toutes les officines pourrait représenter une avancée significative dans la lutte contre la non-observance thérapeutique en France. Une étude menée en 2018 par l'assurance maladie avait d'ailleurs démontré que les interventions pharmaceutiques en faveur de l'observance pouvaient réduire les coûts de santé de manière significative. Ainsi, Mme la députée souhaite demander à Mme la ministre si des mesures visant à pallier le coût conséquent de la non-observance en France étaient actuellement envisagées. Elle aimerait également savoir si une réflexion est en cours pour évaluer l'impact économique de telles mesures au niveau du Gouvernement, tant en matière d'économies potentielles pour l'assurance maladie que d'amélioration de la qualité de vie des patients concernés. Enfin, elle demande si le Gouvernement prévoit d'initier une campagne de sensibilisation nationale pour encourager l'observance des traitements, notamment en collaboration avec les pharmaciens, qui jouent un rôle clé dans le parcours de soin.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les disparités territoriales dans l'accès aux services de transport sanitaire, qui impactent particulièrement les zones rurales. Alors que le système de transport sanitaire est essentiel pour garantir l'accès aux soins d'urgence et au suivi médical des populations éloignées des centres urbains, ces territoires souffrent d'une couverture insuffisante. Sur le territoire de la 6e circonscription du Bas-Rhin, cette problématique touche particulièrement les habitants et les médecins de la région de Mutzig. Le secteur des transports sanitaires connaît aujourd'hui une forte concentration des entreprises, favorisant les interventions dans des zones urbaines plus lucratives, au détriment des régions rurales. Selon le rapport annuel de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) de 2023, les zones rurales sont disproportionnellement touchées, avec des délais d'intervention allongés pouvant mettre en péril la santé des résidents. Dans ce rapport, le ministère de la santé informe également que près de 20 % des communes rurales ne disposent pas d'une couverture suffisante en ambulances, un problème qui se répercute sur les capacités d'intervention rapide. Le manque de services d'ambulance dans les zones rurales a des conséquences graves pour les habitants et les professionnels de santé. Pour les patients, le délai d'intervention accru peut compromettre la prise en charge des urgences médicales, entraînant des risques de complications ou même de décès dans des situations critiques. Ce retard accentue les inégalités d'accès aux soins, laissant les populations rurales plus vulnérables face aux urgences médicales. Par ailleurs, les médecins de campagne, qui sont déjà confrontés à une pénurie de ressources, subissent une pression accrue : sans un service de transport sanitaire réactif, leur travail devient plus complexe, notamment lorsqu'ils doivent stabiliser des patients en attente d'une prise en charge d'urgence. Cela rend également plus difficile la continuité des soins dans des situations où le transfert rapide vers un établissement de santé est indispensable. Ainsi, Mme la députée souhaite interroger Mme la ministre sur les mesures envisagées pour corriger ces déséquilibres et garantir l'accès équitable aux services de transport sanitaire, tout en optimisant l'utilisation des ressources financières actuelles, sans nécessiter de nouveaux crédits. Elle souhaite également lui demander si des obligations spécifiques, notamment en matière de quotas d'interventions et de permanences en milieu rural, pourraient être imposées aux entreprises lors du renouvellement de leur agrémen ; l'objectif étant d'assurer une répartition plus équitable des services d'urgence, garantissant une continuité territoriale et répondant aux principes de solidarité et de justice sociale.

Réponse

La répartition territoriale de l'offre de transport sanitaire, et notamment urgente, a fait l'objet d'une importante réforme organisationnelle et financière en 2022. Le bilan de cette réforme fait état d'une baisse significative des carences ambulancières et d'une meilleure disponibilité des effecteurs ambulanciers dans le cadre de leur participation à l'aide médicale urgente, conformément aux objectifs visés. 96% de la population française est aujourd'hui couverte par une ligne de garde ambulancière. Les résultats détaillés de ce bilan ont été communiqués aux instances locales afin d'identifier les secteurs où l'organisation peut encore être améliorée. Par ailleurs, et conformément à l'article R. 6312-17-1 du code de la santé publique, toute entreprise disposant d'un agrément de transport sanitaire peut être sollicitée par le service d'aide médicale urgente. Les cahiers des charges départementaux fixent le nombre de lignes de garde déployées par secteurs et par créneaux, en fonction des besoins recensés. Bien que l'inscription au tableau de garde départemental soit basée sur le volontariat, les entreprises de transport sanitaire ont une obligation collective de participation à la garde. De ce fait, si le tableau de garde n'est pas rempli, le directeur général de l'agence régionale de santé a le pouvoir d'imposer l'inscription d'une entreprise de transport sanitaire sur le créneau vacant.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des coiffeurs et perruquiers ayant développé une activité de vente en ligne de prothèses capillaires médicales et accessoires conventionnés par l'assurance maladie. En effet, l'arrêté du 18 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale a remis en question l'activité des professionnels de la vente en ligne dans ce secteur, en réservant « la vente à distance sans essayage aux seules situations de renouvellement de délivrance ». La nouvelle réglementation impose ainsi aux patients de se rendre obligatoirement en institut ou en pharmacie en première intention pour acheter leur prothèse capillaire, afin de bénéficier d'un « accompagnement personnalisé ». Or il semble que les professionnels de la vente en ligne conventionnés offrent aux patients, atteints notamment de cancer ou d'alopécie, non seulement un accompagnement professionnel de qualité grâce aux nombreux moyens et outils numériques qu'ils mettent en place, mais encore une intimité appréciable face à des pathologies difficiles à vivre. D'autre part, certains territoires sont dépourvus de professionnels qualifiés présents en physique. Cet arrêté supprime donc la liberté de choix et d'accessibilité aux prothèses capillaires médicales offerte aux patients, puisqu'un patient détenant une ordonnance médicale prescrite par son médecin et qui souhaite passer par un professionnel de la vente en ligne, pourtant conventionné par l'assurance maladie, ne sera pas remboursé. Or durant la crise sanitaire et alors que de nombreux instituts capillaires étaient fermés, les professionnels de la vente en ligne conventionnés par l'assurance maladie ont néanmoins obtenu une dérogation exceptionnelle leur permettant d'effectuer les prises en charge et de venir en aide aux patients laissés sans solution. Malgré la pertinence de cette offre et des nombreux services rendus à la prise en charge des patients, cette dérogation n'a pas été renouvelée au sortir de la crise. Aussi elle lui demande si elle entend redonner aux patients la possibilité d'obtenir leurs prothèses capillaires médicales et accessoires auprès des professionnels de la vente en ligne conventionnés par l'assurance maladie, à l'heure de la banalisation de la téléconsultation et des nouvelles habitudes de consommation.