Questions

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la différence de traitement entre les fonctionnaires de police affectés en Île-de-France et ceux affectés dans le Bas-Rhin au titre des dispositifs de fidélisation. Les fonctionnaires de police affectés en Île-de-France peuvent bénéficier d'une indemnité de fidélisation majorée, destinée à répondre aux difficultés de recrutement, au coût de la vie et du logement, ainsi qu'à la nécessité de maintenir durablement les effectifs. Ces objectifs sont pleinement compréhensibles. Des difficultés similaires, voire plus marquées sur certains aspects, existent cependant dans le Bas-Rhin. Le département est confronté à la progression du coût du logement et aux difficultés d'installation des personnels. La proximité immédiate de l'Allemagne crée également une forte concurrence sur les marchés de l'emploi et du logement, qui pèse sur l'attractivité des affectations. À ces contraintes s'ajoutent des responsabilités institutionnelles et sécuritaires particulières. Le Bas-Rhin accueille notamment le Conseil de l'Europe, le Parlement européen, la Cour européenne des droits de l'homme et de nombreuses représentations diplomatiques et internationales. Leur présence implique des missions permanentes de sécurisation des institutions, de protection et de maintien de l'ordre. Le département compte par ailleurs vingt-six quartiers prioritaires de la politique de la ville et deux quartiers de reconquête républicaine. Ces réalités témoignent de l'intensité des missions confiées aux forces de sécurité intérieure et de l'importance de pouvoir s'appuyer sur des équipes stables et expérimentées. Sur le terrain, des refus de mutation, des difficultés d'installation et des départs rapides à l'issue de la durée minimale d'affectation lui ont été signalés. Ces situations fragilisent les effectifs de plusieurs services de police du département. Les agents concernés s'interrogent sur l'absence de mesure équivalente dans le Bas-Rhin, alors que les contraintes économiques, opérationnelles et institutionnelles y sont importantes. Mme la députée demande donc à M. le ministre de préciser les critères objectifs qui justifient que la majoration de l'indemnité de fidélisation demeure réservée aux fonctionnaires affectés en Île-de-France. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement envisage d'étendre ce dispositif, ou de créer une prime équivalente pour les fonctionnaires de police affectés dans le Bas-Rhin, afin de tenir compte des difficultés de recrutement, de logement et de fidélisation des effectifs, de la proximité frontalière avec l'Allemagne et des enjeux sécuritaires propres au département.

La question

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur l'adaptation nécessaire des tenues et équipements des forces armées et des personnels concourant à la sécurité civile face à la multiplication des épisodes de fortes chaleurs. Les derniers étés, marqués par des épisodes caniculaires répétés et des records de température, imposent au pays d'adapter progressivement ses politiques publiques aux effets du changement climatique. Cette exigence doit également trouver une traduction concrète dans les conditions d'exercice de celles et ceux qui assurent quotidiennement la protection des concitoyens. La reconnaissance et la considération dues aux forces armées ne sauraient se limiter aux seules questions de parcours professionnel, de formation, d'évolution de carrière ou de moyens matériels. Elles passent également par une attention portée à leurs conditions quotidiennes d'exercice et, à ce titre, aux tenues qui leur sont fournies. Militaires, sapeurs-pompiers et personnels de la sécurité civile sont amenés à intervenir, parfois durant plusieurs heures, sous de fortes températures et avec des équipements particulièrement contraignants. La question se pose également lors des cérémonies militaires et commémoratives, où les personnels peuvent demeurer longuement en station debout et en tenue réglementaire. Sans remettre en cause les impératifs opérationnels, la symbolique de l'uniforme ni les exigences propres au protocole, il apparaît nécessaire de mieux les concilier avec l'évolution des conditions climatiques et la protection des personnels. Elle lui demande, en conséquence, quelles adaptations des tenues et équipements sont actuellement engagées ou envisagées, notamment en matière de textiles plus légers et respirants et si le Gouvernement entend faire évoluer les règles applicables aux tenues lors des épisodes de fortes chaleurs, y compris dans le cadre des cérémonies officielles. Elle souhaite également connaître les expérimentations conduites et les modalités selon lesquelles les personnels concernés sont associés à ces évolutions.

Réponse

INDEMNISATION DES INCORPORÉS DE FORCE EN ALSACE Mme la présidente . La parole est à Mme Louise Morel. Mme Louise Morel . Monsieur le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants, ce n'est pas sans émotion que je prends la parole, tant le sujet que je souhaite évoquer parle au cœur de chaque famille d'Alsace et de Moselle. Depuis des décennies, les interpellations se succèdent sur la considération que la France a témoignée aux incorporés de force des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, mais les réponses n'ont pas apporté l'apaisement. Pour celles et ceux qui l'ignorent encore, les incorporés de force, ce sont 130 000 hommes qui ont été contraints de revêtir l'uniforme allemand pendant la seconde guerre mondiale et de se battre contre leur patrie. Trente mille d'entre eux sont morts, 30 000 sont revenus blessés de guerre ou invalides et 10 000 ont été portés disparus. Le sort que notre république leur a réservé après la guerre n'est pas digne. Nous avons voulu oublier qu'ils ont été des victimes de l'histoire nationale, oublier qu'ils n'avaient pas le choix ; oublier leur héroïsme – ils ont été nombreux à recevoir la médaille de la Résistance intérieure ; oublier les drames que cela a entraînés dans chaque famille, et je pense avec émotion à leurs veuves et à leurs orphelins. Dans quelques jours, nous commémorerons le 11 Novembre et célébrerons le 80e anniversaire de la libération de l'Alsace. Aurons-nous enfin le courage de reconnaître que l'incorporation de force est un crime ? Elle l'est, car l'Alsace et la Moselle ont été annexées de fait, non de droit. Le Gouvernement acceptera-t-il enfin d'enseigner cette histoire de manière permanente dans les manuels scolaires de notre pays ? M. Pierre Cordier. Surtout que la seconde guerre mondiale est déjà presque effacée dans les mémoires ! Mme Louise Morel. L'histoire de l'Alsace et de la Moselle, ce n'est pas de l'histoire locale, c'est la grande histoire de la France ! Enfin, quelles actions concrètes comptez-vous mener pour indemniser les orphelins de cette tragédie ? Les témoins courageux de cette histoire sont de moins en moins nombreux. Près de quatre-vingts ans après la fin de la guerre, ils méritent des réponses claires. (Applaudissements sur de nombreux bancs de tous les groupes.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants. M. Jean-Louis Thiériot, ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants . Je vous remercie d'avoir évoqué ce sujet, qui est une plaie douloureuse dans notre histoire nationale. Nous savons quel enfer ce fut pour les Alsaciens et les Mosellans, incorporés de force dans la Wehrmacht, d'avoir été obligés, sans avoir le choix, de porter les armes de l'Allemagne contre leur pays et contre leur patrie. Évidemment, c'est une tragédie absolue. Notre pays – la « France de l'intérieur » comme on dit en Alsace – en est conscient. En termes symboliques, des efforts sont faits. L'État soutient ainsi le projet de construction à Schirmeck d'un mur portant les noms des disparus et des morts. Il faut des réparations symboliques, mémorielles. Je ne peux être que favorable à ce que cette histoire, qui fait partie de l'histoire de la seconde guerre mondiale, soit enseignée dans les manuels. Pour ce qui est de l'indemnisation, on a évidemment envie d'apporter un soulagement à ces personnes. Cependant, un traité a déjà été signé avec l'Allemagne à ce sujet, en 1981. L'incorporation a été reconnue comme une faute allemande : la France n'est pas responsable de ce qui est arrivé aux « malgré-nous ». S'agissant des orphelins, les enfants des 110 000 soldats tombés pendant la campagne de France n'ont jamais été indemnisés. Je ne vois pas comment je pourrais justifier que l'on indemnise uniquement les orphelins des incorporés de force. On ne peut pas réparer une injustice de l'histoire par une autre injustice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)