Questions

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'opportunité de rendre obligatoire la présence d'un extincteur à bord des véhicules particuliers et d'intégrer sa vérification parmi les points du contrôle technique. Les incendies survenus au cours de l'été 2026 rappellent, avec force, la nécessité de renforcer les dispositifs de prévention des feux de forêt et de végétation. Selon le bilan présenté en Conseil des ministres le 27 juillet 2026, 13 550 feux de végétation avaient été recensés depuis le début de la saison, pour près de 116 000 hectares parcourus par les flammes, contre un peu plus de 70 000 hectares sur l'ensemble de l'année 2022, pourtant considérée comme exceptionnelle. Cette situation souligne l'importance de prévenir les départs de feu, y compris ceux susceptibles de survenir en bordure de route, notamment lorsque des éléments chauds d'un véhicule entrent en contact avec une végétation fortement asséchée. À cet égard, la présence d'un extincteur homologué, correctement fixé et facilement accessible dans les véhicules particuliers pourrait permettre, lorsque les circonstances le permettent et sans exposer les personnes à un danger, de contenir certains départs de feu avant leur propagation, après avoir naturellement alerté les services de secours. Une telle mesure existe déjà en Belgique, où la présence d'un extincteur à bord des véhicules est obligatoire depuis 1968. Son coût, estimé à une trentaine d'euros, apparaît relativement limité au regard des conséquences humaines, environnementales et économiques que peuvent entraîner les incendies. Le contrôle technique pourrait constituer un levier pertinent pour accompagner la généralisation progressive de cet équipement. Dès lors, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étudier l'intégration de la présence d'un extincteur homologué, en état de fonctionnement, correctement fixé et accessible parmi les points de vérification du contrôle technique des véhicules particuliers et si une évolution réglementaire en ce sens pourrait être envisagée, notamment au regard des enseignements à tirer des incendies de l'été 2026.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de renforcer la lutte contre la circulation des véhicules non assurés et d'améliorer la sécurité routière. La présence de véhicules non assurés sur les routes françaises représente un enjeu majeur de sécurité publique. Chaque année, de nombreux accidents impliquent des conducteurs ne disposant pas d'assurance, laissant les victimes sans recours direct et alourdissant la charge du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), financé par l'ensemble des assurés. Selon les dernières estimations, plusieurs centaines de milliers de véhicules circuleraient en infraction, engendrant des risques accrus pour les usagers de la route et des coûts conséquents pour la collectivité. Actuellement, le contrôle de l'assurance d'un véhicule intervient principalement lors de contrôles routiers ou à la suite d'un accident. Toutefois, ces vérifications a posteriori ne permettent pas d'empêcher la mise en circulation de véhicules non assurés dès leur immatriculation. Une mesure préventive, consistant à interdire l'immatriculation des véhicules figurant dans le fichier des véhicules non assurés, constituerait un levier efficace pour limiter ces pratiques et garantir une meilleure application de l'obligation légale d'assurance. Une telle disposition permettrait d'atteindre plusieurs objectifs : renforcer la sécurité routière en réduisant le nombre de véhicules non conformes, lutter contre les fraudes à l'immatriculation et aux assurances, responsabiliser les conducteurs en les incitant à régulariser leur situation en amont et assurer une meilleure protection des victimes d'accidents. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour renforcer la lutte contre la circulation des véhicules non assurés, notamment par un contrôle renforcé au moment de l'immatriculation, pour améliorer la sécurité sur les routes.

Réponse

Bien que difficilement mesurable, le volume de véhicules circulant sans assurance est estimé par l'observatoire national Interministériel de la sécurité routière à environ 680 000. En revanche, le coût financier de la non-assurance, supporté par le fonds de garantie en assurance obligatoire (FGAO) et donc par la solidarité nationale, est parfaitement connu et s'élève, en 2023, à 137 millions d'euros au titre des dommages corporels, soit une augmentation de 28 % en un an. La non-assurance est donc un problème prégnant parfaitement identifié par le ministère de l'Intérieur. Pour y remédier, depuis le décret n° 2014-1278 du 9 août 2017, l'acquéreur d'un véhicule, à l'occasion de sa demande d'immatriculation, doit pouvoir justifier de la souscription d'une assurance pour le véhicule considéré, conformément à l'article R.322-1 du code de la Route. Dans la pratique, cela se traduit par l'adjonction, lors de la demande d'immatriculation réalisée en ligne sur le site de l'ANTS, de la copie d'un document justificatif. À défaut, la demande d'immatriculation n'aboutira pas. L'état actuel du système d'immatriculation des véhicules (SIV) ne permet pas une interrogation directe du fichier des véhicules assurés (FVA). Cependant, ce système d'information fait actuellement l'objet d'un travail de refonte qui devrait aboutir en 2027. Dans le cadre de ces travaux de refonte, l'interrogation directe du FVA est étudiée. Par ailleurs, et sans attendre cette échéance, le contrôle de l'assurance va être largement renforcé avec le croisement à venir des données entre le FVA et le fichier des véhicules flashés en excès de vitesse. Les travaux techniques en cours devraient permettre une première mise en œuvre d'ici la fin de l'année pour les grands excès de vitesse. Après un premier retour d'expérience, les seuils de vitesse pour le croisement seront ensuite progressivement abaissés.

La question

Mme Louise Morel appelle l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les conditions d'éligibilité à l'aide de 500 euros pour le permis de conduire pour les jeunes apprentis. Mise en place dans le cadre de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (article L611-5 du Code du travail), cette aide vise à favoriser l'accès à la mobilité pour les apprentis. Elle est particulièrement précieuse pour les jeunes vivant en zone rurale ou en zones mal desservies par les transports en commun, qui rencontrent des difficultés pour se déplacer entre leur domicile, leur lieu de formation et leur entreprise. Depuis le décret n° 2023-2 du 1er janvier 2023, l'âge légal pour passer l'examen du permis de conduire a été abaissé à 17 ans, permettant ainsi aux jeunes conducteurs d'obtenir leur permis dès cet âge sous réserve d'être accompagnés jusqu'à leurs 18 ans. Or les conditions d'attribution de l'aide de 500 euros exigent que le bénéficiaire soit âgé de 18 ans au moment de la demande, ce qui exclut les jeunes de 17 ans, bien qu'ils soient légalement autorisés à conduire. Mme la députée souhaite en ce sens savoir si le Gouvernement envisage d'ajuster les critères d'éligibilité de cette aide pour les apprentis. Elle propose que l'âge d'éligibilité de cette aide soit abaissé à 17 ans, en cohérence avec la possibilité de passer le permis à cet âge. Cette mesure permettrait de répondre aux besoins de mobilité des jeunes apprentis en zone rurale, contribuant ainsi à leur autonomie et à leur accès à l'emploi.

Réponse

Depuis le 1er janvier 2019, il existe une aide au permis de conduire d'un montant forfaitaire de 500 € pour les apprentis majeurs inscrits dans une école de conduite pour la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B. Cette aide au permis vient en complément des autres dispositifs existants notamment déployés par plusieurs régions. Le ministère en charge de la formation professionnelle est pleinement conscient de l'importance de développer la mobilité pour sécuriser le parcours des apprentis. L'objectif de cette aide est bien de faciliter les déplacements des apprentis dans le cadre de leur formation pratique en apprentissage ou théorique en centre de formation d'apprentis et de favoriser l'entrée dans la vie active. Pour permettre l'abaissement de l'âge à l'obtention de cette aide, en lien avec l'abaissement de l'âge légal de passage de l'examen du permis de conduire à dix-sept ans, effectif depuis le 1er janvier 2024 (décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023), une modification du décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 est nécessaire mais doit être envisagée dans un contexte budgétaire très contraint.

La question

Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la possibilité de dématérialiser les certificats de qualité de l'air - dits vignettes « Crit'air » - ainsi que les preuves du contrôle technique. En effet, le décret du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire avait permis de numériser l'attestation d'assurance obligatoire - dite « carte verte » - pour chaque véhicule. La preuve de l'assurance est désormais rapportée par la consultation du fichier des véhicules assurés, qui compile l'ensemble des contrats d'assurance automobile du territoire français. Ce fichier est accessible aux forces de l'ordre lors de contrôles. Cette mesure a eu plusieurs bienfaits : limiter le risque d'être verbalisé pour défaut de présentation, empêcher la falsification de ce document et contribuer à éviter l'émission de 1 200 tonnes de CO2. Confirmant ce mouvement de numérisation, le permis de conduire est désormais accessible via l'application France Identité depuis février 2024. A contrario , l'arrêté du 29 juin 2016 impose toujours la présence des vignettes Crit'Air sur le véhicule tandis que l'arrêté du 18 juin 1991 impose celle du contrôle technique. Aussi, elle lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre pour poursuivre cet effort de numérisation des documents obligatoires pour les automobilistes, tout en permettant à ceux qui le souhaitent de conserver les preuves physiques.

Réponse

Le ministre chargé des transports est soucieux de simplifier autant que possible les démarches administratives des usagers. L'absence de vignette relative au contrôle technique n'est pas sanctionnée. Toutefois, l'article 10 de l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes prévoit, en effet, que, « A l'issue du contrôle technique et lorsque le véhicule est équipé d'un pare-brise, le contrôleur positionne immédiatement par tout moyen adapté à l'intérieur du véhicule, recto visible de l'extérieur, sur la partie inférieure droite du pare-brise, une vignette conforme aux dispositions de l'annexe II du présent arrêté, indiquant la date limite de validité du contrôle et le cas échéant, pour les véhicules concernés par le contrôle technique complémentaire tel que définie à l'article 4-1 du présent arrêté, la date limite de présentation à ce contrôle. » En effet, actuellement les forces de l'ordre n'ont pas d'accès de manière dématérialisée au système d'information du contrôle technique et utilisent donc la vignette pour vérifier la conformité du véhicule avec l'obligation de contrôle technique périodique. La question de la dématérialisation du procès-verbal du contrôle technique sera examinée lors de la révision de la directive européenne 2014/45 UE du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques. En conséquence, cette dématérialisation posera la question également de la dématérialisation de la vignette du contrôle technique. L'ouverture des négociations sur la modification de cette directive devrait intervenir au cours du premier semestre de l'année 2025. La présence physique d'une vignette Crit'air qui, contrairement aux vignettes d'assurance et de contrôle technique, n'est collée qu'une seule fois dans la vie du véhicule, assure quant à elle au moins deux fonctions : outil destiné aux contrôles visuels des forces de l'ordre (notamment lors des pics de pollution), moyen d'informer facilement les usagers sur le classement du véhicule et l'importance des enjeux de pollution des véhicules routiers. Les vignettes Crit'air sont utilisées à la fois dans le cadre des zones à faibles émissions et en cas de pic de pollution. Ainsi, la vignette permet aux forces de l'ordre de reconnaître facilement le véhicule et son classement environnemental. C'est pour cette raison que la vignette dispose de couleurs vives qui se distinguent aisément. Ainsi, si une réflexion pourrait être réalisée sur la dématérialisation dans le cadre du contrôle visuel par les forces de l'ordre dans les zones à faibles émissions (ZFE), sachant qu'il est déjà prévu que les futurs radars ne fonctionnent qu'en considérant les plaques d'immatriculation, la dématérialisation de la vignette Crit'air ne permettrait pas aux forces de l'ordre de faire appliquer efficacement les mesures d'urgence « circulation différenciée » prises de façon exceptionnelle par les Préfets en cas de pics de pollution. Pourtant, restreindre la circulation des véhicules les plus polluants en cas de pics de pollution, qui ne durent que quelques jours, est actuellement l'action d'urgence la plus efficace pour lutter rapidement contre les pics de pollution qui ont des conséquences néfastes sur la qualité de l'air et donc sur la santé. Permettre un contrôle par interception et visualisation des vignettes Crit'air permet une mise en œuvre simple. De plus, dans un contexte d'entrée en vigueur de la directive qualité de l'air révisée, qui divise par deux les valeurs limites de polluants en dioxyde d'azote à ne pas dépasser à horizon 2030, il apparaît important de continuer sensibiliser massivement les usagers sur la pollution du secteur routier, responsable d'au moins la moitié des émissions de NO2, et donc de la mauvaise qualité de l'air qui impacte la santé des populations urbaines et périurbaines.