Amendements

2 juillet 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 7 bis B — amendement n° 650

2 juillet 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 12 — amendement n° 639

La participation de mineurs à la criminalité organisée appelle une vigilance particulière. Le présent amendement maintient le pouvoir d'appréciation du juge tout en imposant une motivation renforcée et une évaluation pluridisciplinaire préalable avant toute décision favorable en matière d'aménagement ou de réduction de peine.

2 juillet 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 ter — amendement n° 632

2 juillet 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 34 — amendement n° 649

2 juillet 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 10 — amendement n° 648

2 juillet 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 octies — amendement n° 633

Le présent amendement vise à garantir une indemnisation plus rapide et plus effective des victimes de dégradations volontaires. Il renforce la place de la victime dans la chaîne pénale et civile en veillant à ce que le recouvrement des sommes dues au titre de la réparation du préjudice ne soit pas relégué au second plan.

2 juillet 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 ter — amendement n° 630

2 juillet 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 ter — amendement n° 647

2 juillet 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 629

2 juillet 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 septies — amendement n° 635

Le présent amendement vise à garantir que les coûts de remise en état supportés par les collectivités et les victimes puissent être recouvrés auprès des auteurs des dégradations et, lorsque ceux-ci sont mineurs, auprès des personnes civilement responsables. Il exclut les coûts ordinaires de maintien de l'ordre et se limite aux frais directement causés par l'infraction.

2 juillet 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 ter — amendement n° 645

2 juillet 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 12 — amendement n° 638

2 juillet 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 octies — amendement n° 634

2 juillet 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 636

2 juillet 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 637

2 juillet 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 5 ter — amendement n° 646

2 juillet 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 642

2 juillet 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 643

2 juillet 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 644

2 juillet 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 641

2 juillet 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 9 — amendement n° 640

2 juillet 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens

Article 2 ter — amendement n° 631

18 juin 2026 — Matthieu Bloch

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1328

Amendement de précision.

18 juin 2026 — Matthieu Bloch

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1316

Le présent amendement vise à garantir à la fois la solennité, la transparence et la sécurité juridique de l'acte, tel que défini dans le cadre de la présente proposition de loi.

18 juin 2026 — Matthieu Bloch

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 1325

18 juin 2026 — Matthieu Bloch

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1329

Amendement de précision.

18 juin 2026 — Matthieu Bloch

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1321

18 juin 2026 — Matthieu Bloch

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1324

18 juin 2026 — Matthieu Bloch

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1327

Amendement de précision.

18 juin 2026 — Matthieu Bloch

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1326

Amendement de précision.

18 juin 2026 — Matthieu Bloch

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1319

L'état de santé d'une personne atteinte d'une maladie en phase terminale évolue très vite et son consentement peut s'en trouver altéré.

18 juin 2026 — Matthieu Bloch

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1317

Le présent amendement vise à supprimer l'obligation d'information du professionnel de santé qui userait de la clause de conscience pour ne pas participer à l'aide à mourir sollicitée par un patient.

18 juin 2026 — Matthieu Bloch

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1318

Le présent amendement vise à garantir la non-automaticité de l'administration de la substance létale par le professionnel de santé accompagnant et lui laisser le droit de ne pas accomplir l'acte létal par lui même.

18 juin 2026 — Matthieu Bloch

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1323

Le présent amendement vise à garantir le respect de la liberté de conscience des pharmaciens appelés à intervenir dans la mise en oeuvre de l'euthanasie.

18 juin 2026 — Matthieu Bloch

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1322

Amendement de précision.

18 juin 2026 — Matthieu Bloch

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1320

Amendement de suppression. La gravité de la décision du corps médical exige une certaine solennité et par le fait, une réunion en présentiel.

8 juin 2026 — Matthieu Bloch

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 19

Le présent amendement vise à substituer à une logique de nationalisation intégrale une logique de protection ciblée des intérêts stratégiques de la Nation dans la filière sidérurgique. L’action spécifique prévue à l’article 31‑1 de l’ordonnance du 20 août 2014 constitue un outil juridique éprouvé permettant à l’État de s’opposer à des décisions susceptibles d’affecter durablement la continuité des capacités industrielles essentielles. Dans un contexte de compétition internationale accrue et de…

8 juin 2026 — Matthieu Bloch

Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures

Article PREMIER — amendement n° 29

Le présent amendement vise à préciser explicitement le champ d’application territorial des dispositions relatives à la recherche, à l’exploration et à l’exploitation des hydrocarbures. Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi organise des adaptations du code minier et de la législation relative aux hydrocarbures en mentionnant des régimes spécifiques pour certains territoires, sans que le principe d’application générale sur l’ensemble du territoire national ne soit clairement rappelé.…

29 avril 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 34 — amendement n° 388

L’amendement déposé par le groupe UDR vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport chaque année sur les conséquences économiques, pour les petites et moyennes entreprises (PME), des obligations liées à la constitution de stocks stratégiques prévues à l’article L1339‑1 du code de la défense. Aux fins d’une juste compensation pour nos PME vis-à-vis des stocks imposés par l’État, le rapport viendra évaluer l’opportunité de compensations fiscales, à travers par exemple une…

29 avril 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 10 — amendement n° 385

La guerre en Ukraine a établi le rôle désormais central des systèmes de drones dans les conflits modernes. Elle a également révélé une vulnérabilité structurelle majeure : la dépendance des armées occidentales, dont celle de la France, à des composants critiques d'origine non souveraine, en particulier dans le domaine de la propulsion - moteurs brushless, régulateurs électroniques de vitesse, chaînes d'énergie - dont la production mondiale est aujourd'hui dominée par des acteurs…

29 avril 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 610

Cet amendement vise à acter le retrait de la France du programme SCAF (Système de Combat Aérien du Futur). Annoncé en 2017, ce programme devait structurer l’avenir de l’aviation de combat européenne autour d’un système intégré associant avion de nouvelle génération. Huit ans plus tard, force est de constater que le SCAF demeure toujours au stade Presque embryonnaire de négociations industrielles, marquées par des blocages récurrents et des désaccords persistants entre partenaires. Les tensions…

29 avril 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 34 — amendement n° 389

Cet amendement présenté par le Groupe UDR propose que le Gouvernement remette chaque année un rapport sur les contributions capacitaires des États européens à la dissuasion avancée de la France en Europe. Lors de son discours du 2 mars 2026 à l’Île Longue, Emmanuel Macron a annoncé le lancement d’une “dissuasion avancée” en Europe, visant notamment à déployer nos forces aériennes stratégiques (FAS), au sein de 8 pays européens partenaires (l’Allemagne, la Pologne, les Pays-Bas, la Grèce, etc.)…

29 avril 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 2 — amendement n° 384

Cet amendement présenté par le Groupe UDR propose de réviser la nouvelle programmation des ressources financières pour les années 2026 à 2030, sans en modifier l’objectif fondamental de 36 milliards d’euros supplémentaires dans le cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire 2024-2030. En effet, à travers le Projet de loi, le Gouvernement propose de concentrer 26 des 36 milliards d’euros après 2027, échéance politique importante liée à la tenue de l’élection présidentielle:…

29 avril 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 383

Cet amendement du groupe UDR vise à inscrire dans le rapport annexé que l'émergence d'une filière de drones souverains doit être une priorité de l'actualisation de la loi de programmation militaire. La guerre en Ukraine a établi le rôle désormais central des systèmes de drones dans les conflits modernes. Elle a également révélé une vulnérabilité structurelle majeure : la dépendance des armées occidentales à des composants critiques d'origine non souveraine, en particulier dans le domaine de la…

29 avril 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 609

Cet amendement vise à consacrer dans l’actualisation de la LPM le retrait officiel de la France au programme MGCS (Main Ground Combat System). Le programme européen MGCS devait permettre l’émergence d’un nouveau char équipé d’un système de combat connecté (drones, capteurs avancés, robots terrestres, et assistance IA). Il est en effet impératif que la France dispose d’un char de nouvelle génération, adapté aux conflits modernes, c’est-à-dire capable de faire face aux drones FPV, missiles…

29 avril 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 611

La cible de 26 lanceurs à l’horizon 2035 prévue par le rapport annexé apparaît insuffisante pour garantir la pleine opérationnalité de deux régiments d’artillerie dans un contexte de haute intensité. En effet, un régiment d’artillerie repose classiquement sur trois batteries de tir. Au regard des standards observés au sein de l’OTAN et des retours d’expérience récents du conflit en Ukraine, une hypothèse réaliste conduit à retenir un format d’environ 5 lanceurs par batterie, soit 15 lanceurs…

29 avril 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 612

La cible de 26 lanceurs à l’horizon 2035 prévue par le rapport annexé apparaît insuffisante pour garantir la pleine opérationnalité de deux régiments d’artillerie dans un contexte de haute intensité. En effet, un régiment d’artillerie repose classiquement sur trois batteries de tir. Au regard des standards observés au sein de l’OTAN et des retours d’expérience récents du conflit en Ukraine, une hypothèse réaliste conduit à retenir un format d’environ 5 lanceurs par batterie, soit 15 lanceurs…

29 avril 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 10 — amendement n° 386

Le présent amendement du groupe UDR a pour objet de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises innovantes aux marchés de défense, par un relèvement ciblé du seuil de la procédure sans publicité ni mise en concurrence pour les achats innovants de défense ou de sécurité. L'article L. 2322-1 du code de la commande publique autorise déjà l'acheteur à passer un marché de défense ou de sécurité sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés…

29 avril 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 34 — amendement n° 387

Cet amendement présenté par le Groupe UDR propose que le Gouvernement remette chaque année un rapport faisant état de la coopération européenne visant à développer un missile balistique sol-sol conventionnel d’une portée d’environ 2 500 km avant la fin de la prochaine décennie, mentionnée dans le rapport annexé au présent Projet de loi. Face aux nombreuses difficultés posées par différents programmes européens de coopération industrielle, il est désormais essentiel que la représentation…

18 avril 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 501

La cible de 26 lanceurs à l’horizon 2035 prévue par le rapport annexé apparaît insuffisante pour garantir la pleine opérationnalité de deux régiments d’artillerie dans un contexte de haute intensité. En effet, un régiment d’artillerie repose classiquement sur trois batteries de tir. Au regard des standards observés au sein de l’OTAN et des retours d’expérience récents du conflit en Ukraine, une hypothèse réaliste conduit à retenir un format d’environ 5 lanceurs par batterie, soit 15 lanceurs…

17 avril 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 25 — amendement n° 332

Pour garantir la bonne performance des opérations ainsi que la sécurité des réservistes, cet amendement vise à s'assurer que les missions qui leur sont confiées sont adaptées aux compétences développées lors de l'engagement dans la réserve.

17 avril 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 323

En renforçant l'accès à l’information, cet amendement permet de respecter le rôle du Parlement et des principes de contrôle démocratique. En l’état, le dispositif confère à l’autorité administrative des pouvoirs étendus, susceptibles d’avoir des effets significatifs sur les libertés publiques, l’activité économique et l’organisation des services essentiels, sans prévoir de mécanisme structuré d’information régulière du Parlement.

17 avril 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 24 — amendement n° 329

Cet amendement vien clarifier l'intégration des anciens appelés du service national dans la réserve de niveau 2 pour 5 ans après la fin de leur engagement comme c'est le cas aujourd'hui pour les volontaires des armées. Le dispositif, en l’état, ne prévoit aucun mécanisme de conservation des compétences acquises. Or, sans intégration dans la réserve, l’investissement consenti par la Nation en matière de formation militaire risque de ne pas produire d'effet durable. Cet amendement vise à garantir…

17 avril 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 336

Cet amendement vise inclure dans des menaces graves et actuelles, les menaces vis-à-vis de notre capacité directe à nous défendre ou à répliquer. La notion de préparation immédiate du territoire recouvre notamment l’ensemble des actions visant à mettre le pays en condition de faire face à un engagement imminent. Elle inclut par exemple la constitution et la mobilisation de stocks stratégiques et de pièces de maintenance, la remise en condition opérationnelle des équipements militaires.

17 avril 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 340

La cible de 26 lanceurs à l’horizon 2035 prévue par le rapport annexé apparaît insuffisante pour garantir la pleine opérationnalité de deux régiments d’artillerie dans un contexte de haute intensité. En effet, un régiment d’artillerie repose classiquement sur trois batteries de tir. Au regard des standards observés au sein de l’OTAN et des retours d’expérience récents du conflit en Ukraine, une hypothèse réaliste conduit à retenir un format d’environ 5 lanceurs par batterie, soit 15 lanceurs…

17 avril 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 337

Cet amendement vise à protéger les données des utilisateurs, empêchant toute exploitation au-delà du cadre d'urgence.

17 avril 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 7 — amendement n° 324

Cet amendement vise à garder et orienter le produit des redevances dans et vers le renforcement des capacités de défense, en particulier l’innovation et la reconstitution des stocks stratégiques. La coordination se fait en lien avec l'agence d'innovation de défense (AID), l'Agence ministérielle pour l'intelligence artificielle de défense l'AMIAD, et la direction générale de l'armement (DGA).

17 avril 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 334

Cet amendement vise à souligner le cadre d'urgence dans lequel l'état d'alerte pourra être prononcé. La notion de « nature à justifier » repose sur une appréciation extensive, qui pourrait permettre d’activer le dispositif dans des situations encore incertaines, hypothétiques ou simplement opportunes au regard des engagements internationaux de la France. Une telle formulation fait peser un risque de déclenchement anticipé ou disproportionné de mesures qui doivent rester exceptionnelles. Ainsi,…

17 avril 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 24 — amendement n° 330

Cet amendement vise à simplifier la conversion des compétences acquises par les appelés vers un engagement plus durable au sein des forces armées. Aujourd'hui l'engagement dans la réserve ou dans l'actifs requiert un parcours administratif long, comprenant notamment les examens médicaux, sportifs, ou encore des entretiens de motivations. L'appelé ayant déjà démontré lors de son service ces dernières capacités, il serait peu productif de lui demander de repasser ces procédures administratifs.

17 avril 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 287

L'expérience ukrainienne démontre que la menace des drones kamikazes d'envergure (type Shahed-136/238) et des drones FPV à bas coût ne peut être traitée durablement avec des missiles antiaériens traditionnels dont le coût unitaire dépasse le million d'euros. Une défense multicouche intégrée combine missiles haute couche (Arrow, Patriot, SAMP/T NG), moyenne couche (IRIS-T, MICA VL), et basse couche (MISTRAL, effecteurs défensifs à bas coût Si la LPM actualisée identifie à juste titre la défense…

17 avril 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 10 — amendement n° 275

Le présent amendement a pour objet de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises et des jeunes entreprises innovantes aux marchés de défense, par un relèvement ciblé du seuil de la procédure sans publicité ni mise en concurrence pour les achats innovants de défense ou de sécurité. L'article L. 2322-1 du code de la commande publique autorise déjà l'acheteur à passer un marché de défense ou de sécurité sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par voie…

17 avril 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 24 — amendement n° 328

17 avril 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 8 — amendement n° 325

La suppression du caractère permanent du contrôle vise à garantir un équilibre entre les exigences de sécurité nationale et le respect de la liberté d’entreprendre, en évitant une contrainte disproportionnée sur les entreprises concernées.

17 avril 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 23 — amendement n° 327

Cet amendement vise à informer le Parlement sur les résultats du dispositif de recensement. Compte tenu de la nature des données collectées et de leur finalité stratégique, il apparaît nécessaire de garantir une information régulière sur leur utilisation et leur efficacité réelle en matière de mobilisation potentielle. Ce rapport permettra notamment d’évaluer la contribution effective des données au renforcement de la capacité de mobilisation. Le rapport n’est pas rendu public pour préserver la…

17 avril 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 24 — amendement n° 331

17 avril 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 8 — amendement n° 326

Cet amendement vise à encadrer l’intervention du commissaire du Gouvernement en la limitant aux sujets stratégiques uniquement, afin d’éviter toute dérive vers une ingérence excessive dans la gestion courante des entreprises.

17 avril 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 21 — amendement n° 335

Cet alinéa n'explique pas le contexte nécessitant un déploiement à "bref délai", laissant dans le flou si la situation représente ou non un danger pour le territoire ou la Nation.

17 avril 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 27 — amendement n° 333

Cet amendement vise premièrement à renforcer l’effectivité du dispositif de reconversion. Si des dispositifs d’accompagnement existent en pratique, notamment au travers des services de l’État spécialisés, ils demeurent aujourd’hui dispersés et ne bénéficient pas d’une consécration explicite dans la loi. Secondement, cet amendement vise à renforcer la reconnaissance de la Nation envers les militaires invalides et les victimes de guerre en facilitant leur accès à l’emploi. Sans remettre en cause…

16 avril 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 33 — amendement n° 59

Cet amendement présenté par le Groupe UDR propose que le Gouvernement remette chaque année un rapport sur les contributions capacitaires des États européens à la dissuasion avancée de la France en Europe. Lors de son discours du 2 mars 2026 à l’Île Longue, Emmanuel Macron a annoncé le lancement d’une “dissuasion avancée” en Europe, visant notamment à déployer nos forces aériennes stratégiques (FAS), au sein de 8 pays européens partenaires (l’Allemagne, la Pologne, les Pays-Bas, la Grèce, etc.)…

16 avril 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 33 — amendement n° 44

Cet amendement présenté par le Groupe UDR propose que le Gouvernement remette chaque année un rapport faisant état de la coopération européenne visant à développer un missile balistique sol-sol conventionnel d’une portée d’environ 2 500 km avant la fin de la prochaine décennie, mentionnée dans le rapport annexé au présent Projet de loi. Face aux nombreuses difficultés qu’ont posées différents programmes européens de coopération industrielle, il est désormais essentiel que la représentation…

16 avril 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

RAPPORT ANNEXÉ — amendement n° 104

Cet amendement du groupe UDR vise à inscrire dans le rapport annexé que l'émergence d'une filière de drones souverains doit être une priorité de l'actualisation de la loi de programmation militaire. La guerre en Ukraine a établi le rôle désormais central des systèmes de drones dans les conflits modernes. Elle a également révélé une vulnérabilité structurelle majeure : la dépendance des armées occidentales à des composants critiques d'origine non souveraine, en particulier dans le domaine de la…

16 avril 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 33 — amendement n° 102

L’amendement déposé par le groupe UDR vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport chaque année sur les conséquences économiques, pour les petites et moyennes entreprises (PME), des obligations liées à la constitution de stocks stratégiques prévues à l’article L1339‑1 du code de la défense. Aux fins d’une juste compensation pour nos PME vis-à-vis des stocks imposés par l’État, le rapport viendra évaluer l’opportunité de compensations fiscales, à travers par exemple une…

16 avril 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 10 — amendement n° 103

La guerre en Ukraine a établi le rôle désormais central des systèmes de drones dans les conflits modernes. Elle a également révélé une vulnérabilité structurelle majeure : la dépendance des armées occidentales, dont celle de la France, à des composants critiques d'origine non souveraine, en particulier dans le domaine de la propulsion - moteurs brushless, régulateurs électroniques de vitesse, chaînes d'énergie - dont la production mondiale est aujourd'hui dominée par des acteurs…

16 avril 2026 — Matthieu Bloch

Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Article 2 — amendement n° 46

Cet amendement présenté par le Groupe UDR propose de réviser la nouvelle programmation des ressources financières pour les années 2026 à 2030, sans en modifier l’objectif fondamental de 36 milliards d’euros supplémentaires dans le cadre de l’actualisation de la loi de programmation militaire 2024-2030. En effet, à travers le Projet de loi, le Gouvernement propose de concentrer 26 des 36 milliards d’euros après 2027, échéance politique importante liée à la tenue de l’élection présidentielle:…

12 février 2026 — Matthieu Bloch

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1377

Le présent amendement vise à garantir à la fois la solennité, la transparence et la sécurité juridique de l’acte, tel que défini dans le cadre de la présente proposition de loi.

12 février 2026 — Matthieu Bloch

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1381

Amendement de précision .

12 février 2026 — Matthieu Bloch

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1383

Amendement de suppression. La gravité de la décision du corps médical exige une certaine solennité et par le fait, une réunion en présentiel.

12 février 2026 — Matthieu Bloch

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 1384

12 février 2026 — Matthieu Bloch

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 1373

Le présent amendement vise à garantir la non-automaticité de l'administration de la substance létale par le professionnel de santé accompagnant et lui laisser le droit de ne pas accomplir l'acte létal par lui même.

12 février 2026 — Matthieu Bloch

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1386

12 février 2026 — Matthieu Bloch

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 1372

Le présent amendement vise à supprimer l'obligation d'information du professionnel de santé qui userait de la clause de conscience pour ne pas participer à l'aide à mourir sollicitée par un patient.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 169

Amendement rédactionnel.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 183

Amendement de précision.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 193

Amendement de précision.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 196

Amendement de précision.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 177

Amendement de suppression.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 186

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 197

Amendement de précision.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 206

Amendement de précision.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 224

Amendement de précision.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 232

Amendement de précision.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 221

Amendement de précision.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 171

Amendement rédactionnel.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 164

Amendement de précision.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 170

Amendement rédactionnel.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article 2 — amendement n° 176

Amendement de suppression.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 198

Amendement de précision.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 202

Amendement de précision.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 210

Amendement de précision.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 219

Amendement de précision.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 223

Amendement de précision.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 229

Amendement de précision.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 252

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 168

Amendement rédactionnel.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 179

Amendement de précision.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 195

Amendement de précision.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 217

Amendement de précision.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 207

Amendement de précision.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 227

Amendement de précision.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 230

Amendement de précision.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 178

Amendement de précision.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 187

Amendement de précision.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 185

Amendement de précision.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 200

Amendement de précision.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 192

Amendement de précision.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 218

Amendement de précision.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 234

Amendement de précision.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 180

Amendement de précision.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 174

Amendement rédactionnel.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 182

Amendement de précision

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 209

Amendement de précision.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 211

Amendement de précision.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 220

Amendement de précision.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 181

Amendement de précision.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 191

Amendement de précision.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 231

Amendement de précision.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 226

Amendement de précision.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 225

Amendement de précision.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 175

Amendement de suppression.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 189

Amendement de précision.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 204

Amendement de précision.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 184

Amendement de précision.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 201

Amendement de précision.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 228

Amendement de précision.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 167

Amendement rédactionnel.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 203

Amendement de précision.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 172

Amendement rédactionnel.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 166

Amendement de précision.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 188

Amendement de précision.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 199

Amendement de précision.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 165

Amendement de précision.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 208

Amendement de précision.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 205

Amendement de précision.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 190

Amendement de précision.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 222

Amendement de précision.

9 février 2026 — Matthieu Bloch

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 233

Amendement de précision.

17 novembre 2025 — Matthieu Bloch

Projet de loi de finances pour 2026

Ecologie, développement et mobilité durables — amendement n° 2673

Le présent amendement vise à rééquilibrer la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux installations éoliennes entre les différents niveaux de collectivités territoriales. Actuellement, le produit de l’IFER éolien est principalement orienté vers les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les départements, au détriment des communes directement concernées par les projets. Cette répartition, fixée à 20 % pour la…

20 octobre 2025 — Matthieu Bloch

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 267

1 juillet 2025 — Matthieu Bloch

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 bis — amendement n° 79

Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 9 bis tel qu’il avait été adopté par le Sénat en première lecture. Cette disposition est essentielle pour garantir pleinement l’effectivité des droits à absence des élus exerçant une activité professionnelle, en évitant qu’ils soient pénalisés en raison de leur engagement public. Cet article prévoit de transposer dans le Code du travail deux garanties fondamentales déjà prévues par le Code général des collectivités territoriales. Il…

1 juillet 2025 — Matthieu Bloch

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 80

1 juillet 2025 — Matthieu Bloch

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 78

1 juillet 2025 — Matthieu Bloch

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 — amendement n° 76

1 juillet 2025 — Matthieu Bloch

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 75

1 juillet 2025 — Matthieu Bloch

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 bis — amendement n° 77

Le régime en vigueur concernant les délais de convocation aux séances du conseil municipal prend en compte la diversité démographique des communes. Il fixe un délai minimal de trois jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants, ainsi que pour l’ensemble des communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. Pour les communes de 3 500 habitants et plus, ce délai est porté à cinq jours francs. Ces délais, définis comme des minima, sont particulièrement adaptés aux…

6 mai 2025 — Matthieu Bloch

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 433

L'état de santé d'une personne atteinte d'une maladie en phase terminale évolue très vite et son consentement peut s'en trouver altéré.

6 mai 2025 — Matthieu Bloch

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 436

Le présent amendement vise à supprimer l'obligation d'information du professionnel de santé qui userait de la clause de conscience pour ne pas participer à l'aide à mourir sollicitée par un patient.

6 mai 2025 — Matthieu Bloch

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 430

Le présent amendement vise à limiter les conditions d'application de la présente proposition de loi à la seule phase terminale, au moment où les mesures palliatives trouveraient leurs limites. La phase avancée peut paraître trop subjective et relève de toute façon de la période où les soins palliatifs montrent toute leur efficacité à soulager la douleur des patients.

6 mai 2025 — Matthieu Bloch

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 434

Le présent amendement vise à garantir à la fois la solennité, la transparence et la sécurité juridique de l’acte, tel que défini dans le cadre de la présente proposition de loi.

6 mai 2025 — Matthieu Bloch

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 432

Amendement de suppression. La gravité de la décision du corps médical exige une certaine solennité et par le fait, une réunion en présentiel.

6 mai 2025 — Matthieu Bloch

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 435

Le présent amendement vise à garantir la non-automaticité de l'administration de la substance létale par le professionnel de santé accompagnant et lui laisser le droit de ne pas accomplir l'acte létal par lui même.

6 mai 2025 — Matthieu Bloch

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 431

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la consultation des professionnels de santé qui sont au plus près du malade, souvent au quotidien, pour permettre d'avoir un avis sur le consentement du patient mais aussi sur son environnement familial.

6 mars 2025 — Matthieu Bloch

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Article 2 — amendement n° 83

Sous-amendement rédactionnel.

3 mars 2025 — Matthieu Bloch

Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Article PREMIER — amendement n° 11

Le présent amendement vise à libéraliser l’« exception client », en permettant aux entreprises de démarcher par téléphone leurs clients pour tout produit ou service qu’elles offrent, et non plus seulement pour évoquer le contrat en cours. Il vise à préserver et développer la relation client, essentielle tant pour les consommateurs que pour les entreprises tout en garantissant la protection des consommateurs en leur permettant d’exercer, à tout moment et conformément au RGPD, leur droit…

1 mars 2025 — Matthieu Bloch

Profession d'infirmier

Article 2 — amendement n° 158

Cet amendement vise à préciser le cadre juridique encadrant l’exercice des professionnels en pratique avancée, en affirmant leur rattachement à l’autorité du coordonnateur général des soins au sein des établissements de santé. Les compétences transversales des infirmiers en pratique avancée – incluant la recherche, l’analyse des pratiques professionnelles et la formation – s’exercent à l’échelle d’un établissement, en cohérence avec le projet de soins et la coordination générale des soins. Cet…

28 février 2025 — Matthieu Bloch

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Article PREMIER — amendement n° 31

Les concertations approfondies entre les experts du secteur de la santé ont abouti à l’élaboration d’un cadre réglementaire unanimement salué, régissant l’exercice de la profession d’infirmier diplômé d’État. De surcroît, il apparaît essentiel, par le biais de cet amendement, de préciser que la réglementation en vigueur s’applique de manière uniforme aux infirmiers exerçant en milieu hospitalier, en libéral ainsi qu’aux infirmiers sapeurs-pompiers. Au-delà de l’instauration d’un cadre équitable…

28 février 2025 — Matthieu Bloch

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Article PREMIER — amendement n° 29

Cet amendement propose la suppression du terme « secours médical », lequel ne constitue pas une notion juridique précisément définie. Son inclusion dans la législation est susceptible de générer des ambiguïtés et des interprétations divergentes, pouvant impacter la répartition des rôles et missions entre les médecins sapeurs-pompiers et les professionnels de santé spécialisés en médecine d’urgence au sein des établissements de soins. Afin de garantir une prise en charge optimale des patients et…

28 février 2025 — Matthieu Bloch

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Article PREMIER — amendement n° 30

Cet amendement propose la suppression du terme « secours médical », lequel ne constitue pas une notion juridique précisément définie. Son inclusion dans la législation est susceptible de générer des ambiguïtés et des interprétations divergentes, pouvant impacter la répartition des rôles et missions entre les médecins sapeurs-pompiers et les professionnels de santé spécialisés en médecine d’urgence au sein des établissements de soins. Afin de garantir une prise en charge optimale des patients et…

28 février 2025 — Matthieu Bloch

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Article PREMIER — amendement n° 32

La disposition 3° de l’article premier, dans sa rédaction actuelle, introduit une ambiguïté susceptible de complexifier l’interprétation des rôles et missions respectifs des médecins sapeurs-pompiers et des autres professionnels de santé. Afin de garantir une coordination efficace des équipes d’aide médicale urgente sur l’ensemble du territoire, il est impératif d’assurer une parfaite lisibilité du cadre d’intervention. C’est pourquoi il apparaît préférable que la mention de « la dispensation…

28 février 2025 — Matthieu Bloch

Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Article 7 bis — amendement n° 33

Cet amendement vise à repositionner la communication des Services Départementaux d'Incendie et de Secours dans un contexte marqué par des tensions croissantes en matière de ressources médicales. La mise en valeur des missions des personnels de santé des sapeurs-pompiers constitue un levier essentiel pour améliorer leur bien-être au travail et reconnaître l’importance de leurs interventions. Toutefois, dans un contexte d’aggravation de la désertification médicale et paramédicale en France, une…

16 novembre 2024 — Matthieu Bloch

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 14

Cet article vise à alimenter de nouveau le Fonds de réserve des retraites, créé comme établissement public administratif en 2001. Cet EPA avait pour mission d’accumuler 150 milliards d’euros jusqu’en 2020 afin de faire face au choc démographique et de pouvoir payer les pensions. En 2011 a été cessée l’alimentation de deux milliards d’euros par an, au motif que la réforme des retraites garantissait l’intégralité du paiement des pensions à venir. Le FRR a pourtant poursuivi sa mission de gestion…

16 novembre 2024 — Matthieu Bloch

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 3 — amendement n° 13