Questions

La question

M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la répartition des soutiens publics consacrés à la transformation de la filière automobile. La transition vers de nouvelles motorisations entraîne une transformation profonde de la chaîne de valeur automobile. Elle affecte particulièrement les entreprises historiquement spécialisées dans les composants liés aux motorisations thermiques, l'usinage, la mécanique de précision ou certains procédés de sous-traitance. Cette question revêt une importance particulière pour la Bourgogne-Franche-Comté et le nord Franche-Comté, dont le tissu industriel est fortement lié à l'automobile. Les PME et ETI sous-traitantes doivent investir dans de nouvelles machines, former leurs salariés, diversifier leurs marchés et parfois transformer entièrement leur modèle industriel. Leurs capacités de financement sont cependant généralement plus limitées que celles des grands constructeurs et équipementiers. Il apparaît donc nécessaire de pouvoir apprécier précisément la part des dispositifs de soutien qui bénéficie aux entreprises constituant les différents niveaux de la chaîne de sous-traitance. M. le député lui demande donc de communiquer la ventilation des aides attribuées à la filière automobile dans le cadre de France 2030 entre constructeurs, grands équipementiers, ETI et PME sous-traitantes. Il souhaite également connaître, pour chacune de ces catégories, le nombre de dossiers déposés, le nombre de projets retenus et le montant moyen d'aide accordé. Enfin, il lui demande de préciser la part des crédits correspondant à des investissements effectivement réalisés sur des sites industriels situés en France et les moyens consacrés spécifiquement à la diversification des sous-traitants dépendant fortement de la motorisation thermique.

La question

M. Matthieu Bloch interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les suites administratives, judiciaires et financières données aux informations transmises par Tracfin lorsqu'elles concernent des soupçons de fraude aux finances publiques. L'activité du service permet d'identifier des flux financiers susceptibles de révéler des mécanismes de fraude fiscale, sociale ou douanière. Les rapports d'activité permettent notamment de mesurer le nombre de signalements reçus et de transmissions effectuées aux administrations compétentes ou à l'autorité judiciaire. Toutefois, l'efficacité de cette chaîne ne saurait être appréciée uniquement au regard du volume des flux suspects identifiés. Elle doit également pouvoir être mesurée par le nombre de contrôles effectivement engagés à la suite des transmissions, le montant des redressements prononcés, les éventuelles poursuites judiciaires et, surtout, les sommes finalement recouvrées au profit des finances publiques. La distinction entre montants détectés, redressés et effectivement encaissés est particulièrement importante pour permettre au Parlement d'évaluer le rendement réel des dispositifs de lutte contre la fraude. Il lui demande donc de préciser, pour les années 2023, 2024 et 2025, le nombre de transmissions de Tracfin relatives à des soupçons de fraude fiscale, sociale ou douanière ayant donné lieu à l'ouverture effective d'un contrôle, à un redressement ou à une transmission à l'autorité judiciaire. Il lui demande également de communiquer le montant des redressements prononcés à la suite de ces informations ainsi que celui des sommes effectivement recouvrées. Enfin, il souhaite connaître, lorsqu'elle peut être établie, la durée moyenne séparant la transmission initiale de Tracfin du recouvrement effectif des sommes dues.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés pratiques liées à l'application des règles fiscales relatives au télétravail des travailleurs frontaliers franco-suisses. Ces dispositions revêtent une importance particulière dans les départements frontaliers et notamment dans le Doubs, où de nombreux résidents exercent leur activité professionnelle en Suisse. Le développement du télétravail a profondément modifié l'organisation professionnelle de ces salariés et oblige désormais employeurs et administrations à déterminer avec précision le lieu d'exercice de l'activité pour chaque journée concernée. Certaines situations demeurent toutefois susceptibles de donner lieu à des interprétations divergentes : journées comportant successivement du télétravail et une présence en Suisse, déplacements professionnels dans un État tiers, corrections effectuées après la transmission des données par l'employeur ou encore changements de rythme de télétravail en cours d'année. Ces incertitudes sont susceptibles de créer des difficultés pour les salariés, mais également pour les entreprises suisses qui emploient des résidents français et doivent respecter des obligations déclaratives qu'elles ne maîtrisent pas toujours. M. le député lui demande donc de préciser le nombre de contrôles réalisés depuis la mise en œuvre des nouvelles règles et la nature des principales irrégularités constatées. Il lui demande également si une doctrine administrative exhaustive et assortie d'exemples pratiques sera publiée afin de clarifier le traitement des journées fractionnées, déplacements professionnels et corrections déclaratives. Enfin, il souhaite savoir quels échanges sont conduits avec les autorités suisses afin de garantir une interprétation commune et durable de ces dispositions.

La question

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les conséquences de la mise en œuvre du règlement européen sur la cyberrésilience pour les petites et moyennes entreprises industrielles françaises. Le renforcement de la cybersécurité des produits comportant des éléments numériques répond à une nécessité croissante face à la multiplication des vulnérabilités et des cyberattaques. Les nouvelles exigences européennes impliquent néanmoins des obligations importantes en matière d'évaluation des risques, de documentation technique, de suivi des vulnérabilités, de mises à jour de sécurité et de conformité des produits. Ces obligations peuvent être absorbées par les grands groupes disposant de directions juridiques et de services spécialisés en cybersécurité. Elles sont en revanche susceptibles de représenter une charge proportionnellement beaucoup plus importante pour les PME et les entreprises industrielles de taille intermédiaire, notamment celles qui produisent des équipements intégrant une composante numérique sans que celle-ci constitue le cœur de leur activité. Dans les territoires industriels, où le tissu économique repose largement sur des PME spécialisées et des sous-traitants, il convient de prévenir le risque qu'une réglementation nécessaire en matière de sécurité ne se transforme en barrière disproportionnée à l'accès au marché. M. le député lui demande donc de préciser le nombre estimé d'entreprises françaises concernées par ces nouvelles obligations et s'il dispose d'une estimation de leur coût moyen de mise en conformité, ventilée selon la taille des entreprises. Il lui demande également quels moyens techniques et financiers seront mobilisés pour accompagner les PME, notamment en matière d'information, d'audit et de certification. Enfin, il souhaite savoir si une évaluation de l'impact spécifique de cette réglementation sur les PME industrielles françaises sera réalisée après ses premières années d'application.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation des conditions d'accès aux soins psychiques, notamment au sein des centres médico-psychologiques (CMP) et des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP). Dans le pays de Montbéliard, comme dans de nombreux territoires, les professionnels font état de délais d'attente particulièrement importants avant l'obtention d'un premier rendez-vous, tant pour les enfants et les adolescents que pour les adultes. Cette situation est particulièrement préoccupante en pédopsychiatrie, alors même que les besoins de prise en charge ne cessent de croître. Entre 2010 et 2022, le nombre de pédopsychiatres en France a diminué d'environ un tiers. Dans le même temps, les indicateurs relatifs à la santé mentale des plus jeunes témoignent d'une forte dégradation : le taux moyen d'hospitalisation en psychiatrie pour geste auto-infligé chez les filles âgées de 10 à 14 ans a ainsi augmenté de 246 % en 2021-2022 par rapport à la période 2010-2019. Cette hausse des besoins intervient alors que les structures publiques de proximité, au premier rang desquelles les CMP et les CMPP, rencontrent d'importantes difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels, qui affectent directement leurs capacités de prise en charge et la continuité des parcours de soins. Plusieurs professionnels et organisations du secteur appellent ainsi à renforcer prioritairement l'offre de soins psychiques de proximité, en agissant notamment sur la démographie médicale, l'attractivité des carrières, la stabilité des équipes et les moyens directement consacrés à la prise en charge des patients. Dans ce contexte, M. le député demande à Mme la ministre de lui indiquer quels sont, dans le pays de Montbéliard et plus largement dans le département du Doubs, les délais moyens constatés pour l'obtention d'un premier rendez-vous puis pour l'entrée effective dans un parcours de soins au sein des CMP et des CMPP, en distinguant, lorsque les données le permettent, la psychiatrie adulte de la psychiatrie infanto-juvénile. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de réduire durablement ces délais et de renforcer les effectifs et l'attractivité de ces structures. Il lui demande enfin s'il entend consacrer des moyens supplémentaires spécifiquement aux CMP, aux CMPP et, plus largement, à l'offre de soins psychiques de proximité, afin de garantir à chaque patient un accès aux soins dans des délais adaptés à son état de santé.

La question

M. Matthieu Bloch interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les incertitudes susceptibles de résulter de l'entrée en application progressive du règlement européen sur la cyberrésilience pour les fabricants, importateurs et distributeurs détenant des produits déjà fabriqués ou acquis. Dans plusieurs secteurs industriels, les cycles de production et de commercialisation sont longs et les entreprises peuvent conserver pendant plusieurs années des stocks de produits ou de pièces détachées. Certains équipements industriels sont par ailleurs conçus pour rester en fonctionnement pendant plusieurs décennies et nécessitent la disponibilité durable de composants compatibles. L'application de nouvelles obligations de cybersécurité pose dès lors la question du régime applicable aux équipements conçus avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles, aux stocks constitués antérieurement ainsi qu'aux pièces détachées nécessaires à la maintenance de machines anciennes. Une difficulté supplémentaire peut se présenter lorsque le fabricant initial du produit a disparu ou cessé d'assurer son suivi. Une interprétation insuffisamment claire des dispositions transitoires pourrait conduire à des pratiques différentes selon les opérateurs économiques et générer une importante insécurité juridique. M. le député lui demande donc de préciser la doctrine qui sera appliquée aux produits déjà détenus en stock par les fabricants et distributeurs, aux pièces détachées destinées à des équipements antérieurs à l'entrée en application des nouvelles obligations ainsi qu'aux produits dont le fabricant initial a cessé son activité. Il souhaite également connaître les instructions qui seront adressées aux autorités chargées des contrôles afin de garantir une interprétation homogène de ces dispositions sur le territoire national.

La question

M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le traitement fiscal des propriétaires de parcelles forestières lourdement affectées par les attaques de scolytes. Dans le massif jurassien et particulièrement dans le département du Doubs, les dégâts provoqués par ces insectes ont entraîné la destruction de nombreux peuplements d'épicéas. Les propriétaires concernés subissent simultanément la perte anticipée de leur capital forestier, la dépréciation des bois vendus dans l'urgence et les dépenses nécessaires à l'exploitation puis à la reconstitution des parcelles. Plusieurs mécanismes fiscaux ou dispositifs d'aide peuvent intervenir à la suite d'un sinistre forestier. Leur mobilisation suppose toutefois que le propriétaire identifie les dispositifs auxquels il peut prétendre et accomplisse des démarches auprès de différentes administrations. Pour les petits propriétaires, qui ne disposent pas nécessairement d'un gestionnaire professionnel, cette complexité peut constituer un obstacle à l'accès effectif aux dispositifs existants. La numérisation des administrations et le partage de données devraient pourtant permettre de limiter la répétition des justificatifs relatifs à un même sinistre. M. le député lui demande donc de préciser le nombre de propriétaires forestiers ayant bénéficié depuis 2022 d'un dégrèvement ou d'un avantage fiscal directement lié à la destruction de peuplements par les scolytes, ainsi que le montant total correspondant. Il lui demande également si une transmission automatique des informations relatives aux parcelles sinistrées pourrait être mise en place entre les services forestiers, l'administration fiscale et les organismes chargés des aides au renouvellement. Enfin, il souhaite connaître les mesures envisagées afin de simplifier les démarches des petits propriétaires forestiers concernés.

La question

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les délais de raccordement au réseau électrique auxquels peuvent être confrontés les projets industriels nécessitant une puissance importante. La réindustrialisation du pays et l'électrification des procédés industriels conduisent à une augmentation des besoins électriques de nombreux sites. Certains investissements impliquent ainsi une augmentation substantielle de la puissance souscrite ou la création de nouvelles infrastructures de raccordement. Or la capacité disponible sur le réseau et les délais nécessaires à son renforcement peuvent devenir un facteur déterminant dans le calendrier d'un investissement. Pour une entreprise soumise à une concurrence internationale, plusieurs années d'attente peuvent conduire au report du projet, à sa réduction ou au choix d'une implantation dans un autre territoire. Cette question est d'autant plus importante que l'État encourage simultanément les entreprises à substituer l'électricité aux énergies fossiles dans leurs procédés de production. M. le député lui demande de communiquer, pour les années 2022 à 2026, le délai moyen et le délai médian de raccordement des projets industriels nécessitant une augmentation significative de puissance. Il souhaite également connaître le nombre de projets ayant subi un délai supérieur à douze, vingt-quatre et trente-six mois ainsi que, lorsque l'information est disponible, le nombre de projets retardés ou abandonnés en raison des contraintes de raccordement. Enfin, il lui demande si une procédure de traitement prioritaire est envisagée pour certains investissements industriels présentant un intérêt stratégique en matière de souveraineté, d'emploi ou de décarbonation.

La question

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur le reste à charge supporté par les entreprises bénéficiant des dispositifs publics consacrés à la décarbonation de l'industrie. L'électrification des procédés industriels, la récupération de chaleur, l'amélioration de l'efficacité énergétique ou le remplacement d'équipements fortement émetteurs nécessitent des investissements parfois considérables. Ces opérations peuvent permettre à terme une réduction de la consommation énergétique et des émissions, mais leur rentabilité dépend fortement du prix de l'énergie, de la durée d'amortissement des équipements et du niveau d'aide publique obtenu. Cette problématique est particulièrement importante pour les PME et les ETI industrielles, qui disposent d'une capacité d'investissement plus limitée que les grands groupes et doivent simultanément financer leur modernisation, leur automatisation et leur adaptation aux évolutions des marchés. Une connaissance précise du reste à charge constitue dès lors un élément essentiel pour apprécier l'accessibilité réelle des dispositifs publics. M. le député lui demande donc de préciser, pour les derniers appels à projets consacrés à la décarbonation industrielle, le nombre de dossiers déposés et retenus ainsi que le montant moyen des investissements concernés, en distinguant PME, ETI et grandes entreprises. Il lui demande également de communiquer le taux moyen de soutien public et le reste à charge moyen constatés pour chacune de ces catégories. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement dispose d'une estimation du nombre de projets techniquement éligibles qui n'ont finalement pas été engagés par les entreprises en raison d'un reste à charge jugé trop important.

La question

M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences juridiques et pratiques de la modification du coefficient de conversion de l'électricité utilisé dans le calcul du diagnostic de performance énergétique. Cette évolution méthodologique est susceptible d'entraîner le reclassement d'un nombre significatif de logements sans que leur consommation réelle, leur isolation ou leurs caractéristiques physiques aient été modifiées. Elle met ainsi en évidence l'importance prise par les paramètres conventionnels du DPE dans la détermination de la valeur locative et patrimoniale des biens immobiliers. Cette situation soulève une difficulté particulière pour les propriétaires dont le logement a été précédemment classé F ou G et qui ont, en conséquence, réalisé des travaux, subi une restriction de mise en location ou engagé des dépenses afin de respecter les obligations prévues par la réglementation. Elle peut également soulever des interrogations dans le cadre des contentieux en cours entre propriétaires et locataires ou lors de transactions immobilières ayant été conclues sur la base de l'ancien classement. La possibilité d'actualiser certains diagnostics sans nouvelle visite du logement constitue une simplification bienvenue mais ne répond pas entièrement à la question des effets juridiques produits antérieurement par le diagnostic. M. le député demande donc à M. le ministre de préciser le nombre estimé de logements qui devraient changer de classe énergétique du seul fait de cette modification méthodologique, en distinguant notamment les logements actuellement classés F et G. Il lui demande également quelle doctrine sera appliquée aux logements ayant déjà fait l'objet d'une restriction de location, d'une obligation de travaux ou d'un contentieux fondé sur leur précédent classement. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures sont envisagées afin de garantir la stabilité et la sécurité juridique du DPE lors de futures évolutions de sa méthode de calcul.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la suspension du guichet d'aide au renouvellement forestier destiné notamment aux propriétaires forestiers privés et aux collectivités territoriales. Dans de nombreux territoires forestiers et tout particulièrement dans le massif jurassien et le département du Doubs, les peuplements subissent depuis plusieurs années une succession d'aléas qui fragilise durablement leur équilibre économique et sanitaire. Les attaques de scolytes, les épisodes répétés de sécheresse ainsi que le dépérissement de certaines essences contraignent les propriétaires à procéder à des coupes sanitaires parfois massives et à engager, dans des délais courts, des opérations coûteuses de reconstitution et d'adaptation des peuplements. À ces dépenses s'ajoute fréquemment une diminution de la valeur des bois commercialisés lorsque les coupes sont réalisées dans l'urgence et dans un contexte d'afflux de bois scolytés sur le marché. Les dispositifs publics d'aide au renouvellement forestier constituent, dans ces conditions, un élément déterminant de la capacité des propriétaires à engager les travaux nécessaires. La suspension du guichet crée cependant une forte incertitude pour les propriétaires qui doivent programmer leurs travaux plusieurs mois à l'avance, mais également pour les pépiniéristes, gestionnaires forestiers et entreprises de travaux forestiers dont l'activité dépend directement de la visibilité offerte par ces programmes de renouvellement. Cette situation soulève également la question du traitement des propriétaires qui, en raison de l'état sanitaire de leurs parcelles, ne peuvent raisonnablement différer certains travaux dans l'attente d'une éventuelle réouverture du dispositif. Il lui demande donc de lui indiquer le nombre de dossiers actuellement en attente, le montant des demandes correspondantes ainsi que le montant des crédits supplémentaires qui serait nécessaire pour permettre leur financement. Il souhaite également connaître le calendrier envisagé pour la réouverture du guichet et les moyens budgétaires que le Gouvernement entend lui consacrer. Enfin, il lui demande de préciser si les propriétaires contraints, pour des raisons sanitaires dûment constatées, d'engager des travaux pendant la période de suspension pourront conserver le bénéfice d'une aide lors de la réouverture du dispositif.

La question

M. Matthieu Bloch interroge M. le ministre de l'intérieur sur la vulnérabilité croissante des petites communes face aux cyberattaques et aux incidents affectant leurs systèmes d'information. Les communes gèrent désormais sous forme numérique un nombre considérable de données relatives à l'état civil, aux ressources humaines, aux finances locales, aux inscriptions scolaires ou encore aux administrés. Une attaque informatique peut ainsi provoquer l'interruption de services publics essentiels pendant plusieurs jours et entraîner des coûts importants de remise en fonctionnement. Or les petites communes ne disposent généralement ni d'un responsable spécialisé dans la sécurité informatique ni des capacités financières permettant de recourir régulièrement à des audits ou à des prestations spécialisées. Dans certains cas, la protection des systèmes repose essentiellement sur le prestataire informatique habituel de la collectivité. Cette situation crée une forte disparité entre collectivités alors même que les données détenues par les plus petites communes peuvent présenter un intérêt comparable pour les auteurs de cyberattaques. M. le député lui demande donc de préciser, pour les années 2024, 2025 et 2026, le nombre de communes ayant signalé une cyberattaque ou un incident informatique significatif, en distinguant notamment les collectivités de moins de 3 500 habitants. Il souhaite également connaître la proportion estimée de ces communes disposant de sauvegardes externalisées et régulièrement testées. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage de définir un socle minimal de cybersécurité destiné aux petites collectivités et d'accompagner financièrement sa mise en œuvre afin que le niveau de protection d'une commune ne dépende pas exclusivement de ses capacités budgétaires.

La question

M. Matthieu Bloch interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de mise en œuvre de la conditionnalité sociale des aides de la politique agricole commune. Le respect du droit du travail constitue naturellement une obligation pour les exploitations agricoles comme pour l'ensemble des employeurs. L'articulation entre les contrôles réalisés en matière sociale et le versement des aides agricoles peut toutefois créer des difficultés particulières lorsque la constatation d'une même irrégularité est susceptible de produire des conséquences relevant de plusieurs régimes distincts. Les exploitants doivent notamment pouvoir connaître précisément les manquements susceptibles d'entraîner une réduction des aides, les règles utilisées pour déterminer le niveau de cette réduction et les voies de recours dont ils disposent. Une attention particulière doit également être portée aux irrégularités purement formelles qui peuvent être régularisées rapidement et qui ne traduisent pas nécessairement une atteinte substantielle aux droits des salariés. Il importe enfin d'assurer une application homogène de ces dispositions sur l'ensemble du territoire afin d'éviter des différences de traitement entre exploitants placés dans des situations comparables. M. le député lui demande de préciser le nombre d'exploitations contrôlées au titre de cette conditionnalité en 2025 et 2026, le nombre de réductions d'aides prononcées ainsi que leur montant moyen. Il lui demande également de détailler les critères permettant de déterminer le niveau de sanction et les modalités d'échange d'informations entre les services chargés du contrôle du droit du travail et les organismes payeurs. Enfin, il souhaite connaître les garanties prévues afin d'éviter qu'une irrégularité mineure et rapidement régularisée n'entraîne une conséquence manifestement disproportionnée sur les aides perçues.

La question

M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés persistantes rencontrées par certaines entreprises horticoles et pépiniéristes en matière de cotisation foncière des entreprises. L'article 1450 du code général des impôts prévoit l'exonération de cotisation foncière des entreprises des exploitants agricoles. L'administration fiscale considère à ce titre que les opérations de vente portant sur des végétaux provenant directement de l'exploitation constituent le prolongement normal de l'activité agricole et peuvent bénéficier de cette exonération. En revanche, lorsqu'un horticulteur ou un pépiniériste complète de manière accessoire son offre par la vente de végétaux ou de produits provenant de tiers, cette activité est considérée comme commerciale et devient susceptible d'être soumise à la cotisation foncière des entreprises. Cette distinction peut soulever d'importantes difficultés pratiques pour les exploitations horticoles, dans lesquelles les espaces de production et de vente sont fréquemment imbriqués et où la vente directe constitue une composante essentielle du modèle économique. Le législateur a déjà reconnu cette spécificité en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties. L'article 1382 du code général des impôts permet notamment le maintien de l'exonération applicable aux bâtiments agricoles lorsque les recettes issues d'une activité accessoire n'excèdent pas, en moyenne sur trois ans, 10 % des recettes totales réalisées dans le bâtiment. La loi de finances pour 2026 a par ailleurs créé l'article 1382 J afin de permettre aux collectivités d'exonérer les bâtiments servant concomitamment à la culture et à la vente des mêmes produits horticoles. Aucune tolérance comparable n'apparaît toutefois explicitement prévue à l'article 1450 du code général des impôts pour la cotisation foncière des entreprises. Il lui demande donc si le Gouvernement entend clarifier les modalités d'assujettissement à la CFE des entreprises horticoles exerçant une activité commerciale accessoire et s'il envisage, afin de sécuriser juridiquement ces exploitations, d'étudier l'instauration d'un seuil en dessous duquel cette activité accessoire ne remettrait pas en cause l'exonération prévue pour l'activité agricole, notamment sur le modèle du seuil de 10 % existant en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties. Il lui demande également de préciser les règles applicables à la détermination des surfaces imposables lorsque des activités de production agricole, de vente de la production propre et de vente accessoire de produits provenant de tiers sont exercées au sein d'un même bâtiment ou d'une même serre.

La question

M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les délais de versement de l'indemnisation de solidarité nationale aux exploitations touchées par des aléas climatiques. La succession des épisodes de sécheresse, de chaleur excessive, de gel ou de précipitations importantes expose de nombreuses exploitations à des pertes susceptibles d'affecter brutalement leur trésorerie. Dans ces circonstances, l'efficacité du mécanisme d'indemnisation dépend non seulement du niveau de couverture offert mais également de la rapidité avec laquelle les sommes sont effectivement versées. Pour une exploitation dont la récolte est fortement diminuée, plusieurs mois de décalage entre la constatation de la perte et le paiement de l'indemnité peuvent entraîner des difficultés pour acquitter les charges courantes, préparer la campagne suivante ou honorer des échéances bancaires. La mesure précise des délais de traitement constitue ainsi un indicateur important de l'efficacité du dispositif et permettrait d'identifier d'éventuelles disparités territoriales. M. le député lui demande de communiquer, département par département, le délai moyen et le délai médian observés entre la reconnaissance des pertes et le versement effectif de l'indemnisation de solidarité nationale pour les principaux sinistres de l'année 2026. Il souhaite que ces données distinguent, lorsque cela est possible, les exploitations assurées et non assurées ainsi que les principales filières agricoles concernées. Enfin, il lui demande de préciser les mesures engagées pour réduire les délais les plus importants et l'objectif de délai maximal que l'administration entend se fixer pour le traitement de ces dossiers.

La question

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les résultats attendus du renforcement de la coopération entre la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction générale des douanes et droits indirects. Le développement rapide du commerce électronique et l'augmentation du nombre de colis provenant de pays tiers posent des difficultés nouvelles aux administrations chargées de garantir la conformité des produits mis sur le marché français. Des marchandises peuvent en effet cumuler plusieurs types d'irrégularités tenant à leur valeur déclarée, à leur conformité aux normes européennes, à la sécurité des consommateurs ou au respect des droits de propriété intellectuelle. Dans ce contexte, la capacité des administrations à croiser rapidement leurs informations et à coordonner leurs contrôles constitue un enjeu important. Le renforcement de cette coopération doit toutefois pouvoir être évalué à partir d'indicateurs précis afin de mesurer son efficacité concrète. M. le député lui demande donc de préciser les catégories de données pouvant être échangées entre ces deux administrations ainsi que le nombre d'agents disposant d'un accès aux informations concernées. Il souhaite également connaître le nombre d'opérations conjointes réalisées en 2025 et programmées en 2026 et 2027. Enfin, il lui demande quels indicateurs seront utilisés afin d'évaluer les résultats de cette coopération, notamment en matière de produits dangereux ou non conformes retirés du marché, de fraude douanière détectée, de droits recouvrés et de sanctions prononcées.

La question

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les personnels des établissements d'enseignement privé sous contrat qui cumulent la qualité d'enseignant sous contrat avec l'État et des fonctions salariées exercées auprès d'un organisme de gestion de l'enseignement catholique. Cette situation de double statut peut entraîner, notamment en cas d'accident du travail, d'arrêt prolongé ou de handicap, une dispersion des responsabilités entre l'administration de l'éducation nationale, l'employeur privé et les organismes de protection sociale. Un même accident survenu dans le cadre de l'activité professionnelle peut ainsi donner lieu à des procédures distinctes selon les fonctions exercées par l'intéressé. Peuvent également se poser des difficultés relatives au versement des indemnités journalières et des prestations de prévoyance, au suivi par la médecine du travail, aux affectations durant un arrêt de travail, à la prise en compte d'un handicap ou encore à la continuité des droits sociaux. Cette situation peut conduire les personnels concernés à devoir assurer eux-mêmes la coordination entre plusieurs administrations et organismes, alors même qu'un accident ou une maladie grave peut fortement réduire leur capacité à accomplir de telles démarches. Une précédente question écrite, publiée le 30 septembre 2025, avait déjà attiré l'attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par certains personnels enseignants et chefs d'établissement de l'enseignement privé sous contrat dans l'exercice de leurs droits sociaux et administratifs. Celle-ci a été clôturée sans réponse à la suite de la fin du mandat de son auteur. Il lui demande donc de préciser quelles règles organisent la coordination entre l'État, les organismes gestionnaires des établissements privés sous contrat et les organismes sociaux lorsqu'un même personnel relève simultanément de plusieurs de ces acteurs et quelles mesures il entend prendre afin de garantir, notamment en cas d'accident du travail, d'arrêt prolongé ou de handicap, la continuité effective de ses droits et l'identification d'un interlocuteur susceptible de coordonner sa situation.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de créer une passerelle entre les permis de conduire des catégories A1 et A2. Accessible dès l'âge de 16 ans, le permis A1 permet de conduire une motocyclette d'une cylindrée maximale de 125 cm3 et d'une puissance n'excédant pas 11 kW. Il constitue ainsi une première étape particulièrement intéressante dans l'apprentissage progressif de la conduite d'un deux-roues motorisé. Son attractivité demeure cependant limitée par les conditions actuelles d'accès au permis A2. En effet, un jeune ayant obtenu son permis A1 à 16 ans et ayant ensuite conduit une motocyclette pendant deux années doit, à partir de 18 ans, passer les épreuves pratiques du permis A2, comprenant une épreuve hors circulation puis une épreuve en circulation. Cette situation représente un coût important pour les jeunes et leurs familles et peut apparaître difficilement compréhensible au regard de l'expérience acquise pendant deux années de conduite. Elle contraste également avec le principe d'accès progressif retenu entre les catégories A2 et A, puisqu'un conducteur titulaire du permis A2 depuis au moins deux ans peut accéder à la catégorie A après avoir suivi une formation spécifique, sans avoir à repasser un nouvel examen pratique. La création d'un dispositif comparable entre les catégories A1 et A2 permettrait donc de reconnaître l'expérience réellement acquise par les jeunes conducteurs tout en maintenant une formation obligatoire destinée à les préparer à la conduite de motocyclettes plus puissantes. Une telle évolution présenterait également un véritable intérêt en matière de sécurité routière. Le coût du permis A1, auquel s'ajoute aujourd'hui la perspective de devoir engager, seulement deux années plus tard, de nouvelles dépenses importantes pour obtenir le permis A2, peut dissuader certains jeunes et certaines familles de s'engager dans cette voie. Dans le même temps, certains jeunes continuent de circuler sur des cyclomoteurs de 50 cm3 modifiés ou débridés afin d'en augmenter les performances, alors même que ces transformations rendent les véhicules non conformes à leur homologation et peuvent entraîner des conséquences importantes en matière de sécurité comme d'assurance. Il paraît dès lors préférable d'encourager ces jeunes à s'engager dès 16 ans dans un véritable parcours de formation, leur permettant de conduire légalement une motocyclette de 125 cm3 homologuée et adaptée à ses performances, plutôt que de maintenir un système qui peut rendre le permis A1 financièrement peu attractif et favoriser indirectement le maintien sur des cyclomoteurs modifiés. La création d'une passerelle entre A1 et A2 permettrait ainsi de favoriser un parcours progressif, légal et encadré : obtention du permis A1 à partir de 16 ans, acquisition de deux années d'expérience réelle de conduite, puis accès au permis A2 à partir de 18 ans après une formation complémentaire obligatoire. La directive (UE) 2025/2205 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2025 relative au permis de conduire renouvelle par ailleurs le cadre européen applicable à l'accès progressif aux différentes catégories de motocyclettes. Dans ce contexte, une formation spécifique, qui pourrait par exemple être organisée sur le modèle de la formation de sept heures existant pour le passage du permis A2 au permis A, permettrait de concilier simplification, réduction du coût supporté par les familles, reconnaissance de l'expérience acquise et maintien d'un haut niveau d'exigence en matière de sécurité routière. Il lui demande donc si le Gouvernement entend profiter de la mise en œuvre de la nouvelle réglementation européenne relative au permis de conduire pour instaurer une passerelle entre les catégories A1 et A2 permettant aux titulaires du permis A1 depuis au moins deux ans d'accéder au permis A2 après une formation complémentaire obligatoire, sans avoir à repasser l'intégralité des épreuves pratiques du permis de conduire.

La question

M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre de l'intérieur sur les circonstances dans lesquelles un individu, condamné dans le cadre de l'affaire de l'assassinat de Samuel Paty, a pu quitter à plusieurs reprises le département des Hauts-de-Seine alors qu'il était soumis à une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique. Cet individu avait été condamné en première instance à seize ans de réclusion criminelle pour complicité d'assassinat terroriste, avant que sa condamnation ne soit ramenée en appel à sept ans de réclusion, les faits ayant été requalifiés en association de malfaiteurs. Après sa remise en liberté en avril 2026, il a été placé sous assignation à résidence avec surveillance électronique chez sa compagne dans les Hauts-de-Seine. Or, selon les informations rendues publiques, l'intéressé aurait quitté à plusieurs reprises le département auquel il était assigné, avant d'être interpellé le 28 août 2026 au Parc Astérix. Une nouvelle condamnation est intervenue le 31 août à la suite de cette violation de ses obligations. Cette situation suscite une profonde incompréhension, notamment pour la famille de Samuel Paty, dont l'assassinat a profondément marqué la Nation. Elle conduit également à s'interroger sur l'efficacité du dispositif de contrôle mis en œuvre à l'égard d'une personne condamnée pour des faits en lien avec l'attentat ayant coûté la vie à un enseignant dans l'exercice de ses fonctions. En conséquence, il lui demande de préciser quels services étaient chargés du contrôle de cette assignation à résidence, quelles mesures de surveillance et de vérification étaient effectivement mises en œuvre, combien de violations ou sorties non autorisées avaient été constatées avant l'interpellation du 28 août 2026 et quelles suites administratives et judiciaires avaient été données à chacune d'entre elles. Il lui demande également de préciser si les services du ministère de l'intérieur avaient connaissance des précédentes violations de l'assignation à résidence, à quelle date ils en ont été informés et pour quelles raisons une mesure privative de liberté n'a pas été mise en œuvre plus tôt, dans le respect, naturellement, des compétences de l'autorité judiciaire. Enfin, alors que la lutte contre le terrorisme et la prévention de la récidive constituent des impératifs majeurs de sécurité nationale, il lui demande si le Gouvernement entend renforcer les dispositifs de contrôle des personnes condamnées pour des faits de terrorisme ou de complicité d'actes terroristes lorsqu'elles sont soumises à une mesure d'assignation à résidence, afin qu'une telle mesure puisse être effectivement respectée et contrôlée.

La question

M. Matthieu Bloch interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés susceptibles d'être rencontrées par les travailleurs handicapés accueillis en établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) dans le cadre de la mise en œuvre de la trimestrialisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Le décret n° 2026-548 du 25 juin 2026 prévoit, à compter du 1er octobre 2026, une évolution des modalités de calcul de l'AAH vers une prise en compte des ressources sur une base trimestrielle, afin de rapprocher le montant de l'allocation de la situation réelle des bénéficiaires. Toutefois, plusieurs associations et fédérations du secteur alertent sur les conditions de mise en œuvre de cette réforme, qui apparaissent insuffisamment anticipées au regard des spécificités du public accueilli en ESAT. En effet, les travailleurs concernés doivent désormais déclarer trimestriellement l'ensemble de leurs ressources sur le site de la caisse d'allocations familiales (CAF), notamment leurs revenus issus de leur activité en ESAT, mais également, le cas échéant, les pensions, rentes et autres ressources ainsi que certaines charges ou déductions. Or les personnes accompagnées en ESAT sont, pour une large part, en situation de fragilité face aux démarches administratives dématérialisées et peuvent nécessiter un accompagnement humain pour effectuer ces déclarations. Si une procédure en « Facile à lire et à comprendre » (FALC) a été élaborée par la CAF, les acteurs de terrain soulignent que celle-ci demeure particulièrement longue et complexe, avec un document d'information de 19 pages, ce qui peut constituer un obstacle important pour certaines personnes en situation de handicap. Par ailleurs, une difficulté supplémentaire réside dans la nature des informations demandées, les bénéficiaires devant notamment déclarer le net imposable, alors que le net social constitue la référence utilisée dans le cadre de la déclaration de la prime d'activité. Cette différence est susceptible d'accroître les risques d'erreur et de rendre les démarches encore plus difficiles à comprendre pour les allocataires. Les professionnels des ESAT soulignent également qu'ils ne disposent pas nécessairement des informations relatives à la situation familiale et à l'ensemble des ressources des travailleurs qu'ils accompagnent. Il ne paraît dès lors ni souhaitable, ni pertinent de faire reposer sur les équipes des établissements la responsabilité de démarches qui impliquent la connaissance de données personnelles et familiales auxquelles elles n'ont pas accès. Dans ce contexte, plusieurs associations et fédérations ont demandé au Gouvernement, dans un courrier adressé le 31 juillet 2026, le report de l'entrée en vigueur de cette réforme afin de permettre une meilleure préparation et une véritable concertation avec les acteurs concernés. Des inquiétudes importantes sont par ailleurs exprimées quant aux conséquences d'une absence de déclaration trimestrielle, notamment en raison de la possibilité d'une diminution significative du montant de l'AAH. Une telle situation pourrait fragiliser des personnes disposant déjà de ressources modestes et entraîner des difficultés sociales importantes. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de sécuriser la mise en œuvre de cette réforme pour les travailleurs handicapés accueillis en ESAT. Il lui demande notamment si le Gouvernement envisage de reporter son entrée en vigueur afin de permettre une préparation suffisante des bénéficiaires et des professionnels, de simplifier les modalités de déclaration, de privilégier autant que possible la récupération automatisée des données déjà détenues par les administrations, notamment celles issues de la déclaration sociale nominative (DSN), et de mettre en place un accompagnement humain adapté. Il souhaite également savoir quelles mesures sont prévues pour permettre aux travailleurs handicapés et à leurs familles d'être accompagnés dans leurs démarches, notamment au sein des espaces France Services ou par les services sociaux de proximité, dans l'attente de la généralisation du pré-remplissage automatisé annoncé à l'horizon 2028-2029. Enfin, il lui demande de préciser les garanties prévues afin qu'une erreur, une difficulté technique ou une incapacité à effecctuer dans les délais une déclaration trimestrielle ne conduise pas à une rupture ou à une baisse disproportionnée des droits à l'AAH et qu'aucune personne en situation de handicap ne se retrouve ainsi pénalisée du fait de difficultés administratives qu'elle n'est pas en mesure de surmonter seule.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'absence de mise à jour complète de la plateforme officielle SignalConso à la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle législation relative au démarchage téléphonique. Depuis le 11 août 2026, le droit applicable a profondément changé : le démarchage téléphonique commercial est désormais, sauf exceptions prévues par la loi, interdit lorsque le consommateur n'a pas préalablement donné son consentement. Le législateur a ainsi souhaité renverser la logique antérieure : ce n'est plus au consommateur de manifester son opposition au démarchage, mais au professionnel de pouvoir justifier de son consentement préalable. Pourtant, plus d'un mois après l'entrée en vigueur de ces dispositions, le parcours proposé aux Français sur SignalConso pour signaler un démarchage téléphonique abusif continue de comporter des références à l'ancien régime, notamment à Bloctel. Cette situation est incompréhensible et particulièrement préoccupante. Le Parlement vote une loi destinée à protéger davantage les Français contre le démarchage téléphonique, celle-ci entre en vigueur, mais l'administration n'a pas adapté en temps utile l'un des principaux outils mis à la disposition des consommateurs pour signaler les infractions. Ce retard ne constitue pas un simple problème d'affichage. Il est susceptible de porter directement atteinte à l'effectivité de la loi. Il peut désorienter les consommateurs sur leurs nouveaux droits, compliquer leurs signalements et créer une période de flottement dont certains opérateurs peu scrupuleux peuvent profiter pour poursuivre des pratiques désormais interdites. Il apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que l'entrée en vigueur de cette réforme était connue de longue date et aurait dû permettre à l'administration d'anticiper l'adaptation de ses outils. M. le député demande donc à M. le ministre de lui indiquer pour quelles raisons SignalConso n'a pas été intégralement adapté au nouveau droit applicable avant son entrée en vigueur, à quelle date la plateforme sera totalement mise en conformité avec la législation et quelles dispositions ont été prises par la DGCCRF pour assurer, depuis le 11 août 2026, le traitement effectif des signalements concernant des appels commerciaux réalisés sans consentement préalable. Il lui demande également de préciser le nombre de signalements de cette nature reçus depuis l'entrée en vigueur de la réforme, le nombre de contrôles engagés sur leur fondement ainsi que, le cas échéant, les premières sanctions prononcées. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que les outils administratifs indispensables à l'application d'une loi soient, à l'avenir, pleinement opérationnels dès le jour de son entrée en vigueur.

La question

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement préoccupante des demandeurs d'emploi seniors et sur les difficultés persistantes qu'ils rencontrent pour retrouver une activité professionnelle. Alors que les Français sont appelés à travailler plus longtemps, une contradiction majeure demeure : de nombreux travailleurs âgés de 55 ans et plus qui perdent leur emploi rencontrent des difficultés considérables pour réintégrer le marché du travail. Leur expérience, leurs compétences et leur connaissance du monde professionnel, qui devraient constituer des atouts pour les entreprises, peuvent paradoxalement devenir des obstacles lors des recrutements. Les candidatures restent parfois sans réponse et certains demandeurs d'emploi seniors ont le sentiment d'être écartés en raison de leur âge, sans que cette discrimination soit nécessairement explicitement formulée. Cette situation est d'autant plus préoccupante que plusieurs secteurs connaissent parallèlement des difficultés de recrutement et des pénuries de main-d'œuvre. Le chômage des seniors présente en outre des caractéristiques particulières qui justifient un accompagnement adapté. Un demandeur d'emploi de 55, 58 ou 60 ans ne se trouve pas dans la même situation qu'un jeune entrant sur le marché du travail : il dispose généralement d'une expérience professionnelle importante, mais peut être confronté à des réticences des employeurs, à des difficultés de reconversion et à un risque accru d'éloignement durable de l'emploi. Il apparaît dès lors indispensable que la politique publique ne se limite pas à inciter les seniors à prolonger leur activité professionnelle, mais garantisse également qu'ils puissent effectivement accéder à l'emploi lorsqu'ils en sont privés. Il lui demande donc quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre afin de lutter contre les discriminations liées à l'âge dans les recrutements et de favoriser le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi seniors. Il souhaite notamment connaître les dispositifs envisagés pour renforcer l'accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi âgés, faciliter leur formation et leur reconversion, encourager les entreprises à recruter et à maintenir dans l'emploi les salariés expérimentés et développer les dispositifs de tutorat, de mentorat et de transmission des compétences entre générations. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de mettre en place des objectifs et des indicateurs permettant de mesurer précisément l'efficacité des politiques publiques en matière de retour à l'emploi des seniors, notamment pour les personnes âgées de 55 ans et plus connaissant une période prolongée de chômage. Enfin, il l'interroge sur les moyens que le Gouvernement entend consacrer à l'amélioration de l'accompagnement humain de ces demandeurs d'emploi. Une personne ayant travaillé durant plusieurs décennies et souhaitant continuer à exercer une activité professionnelle ne doit pas être considérée comme une charge administrative, mais comme une personne disposant encore de compétences et d'une capacité à contribuer pleinement à l'économie et à la société. Alors que la France demande à ses citoyens de travailler plus longtemps, il apparaît indispensable de garantir que l'âge ne devienne pas, au moment d'une perte d'emploi, un facteur d'exclusion durable du marché du travail. Il lui demande donc de préciser les mesures qu'il entend prendre afin de construire une véritable politique nationale en faveur de l'emploi et du retour à l'emploi des seniors.

La question

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi pendant la guerre d'Algérie et, plus particulièrement, sur la nécessité de mettre en œuvre la mesure d'attribution d'une allocation unique de 4 195 euros à ceux ayant déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013. La loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense a été publiée au Journal officiel du 18 août 2026. Son rapport annexé comporte une disposition particulièrement importante aux termes de laquelle « la mesure relative à l'attribution d'une allocation unique de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013, mentionnée dans le rapport annexé à la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 précitée, n'ayant pu être mise en œuvre, sa traduction dans un véhicule législatif ou financier adapté doit être recherchée dans les plus brefs délais ». Cette disposition traduit une volonté clairement exprimée par le législateur de parvenir à une solution définitive pour les personnes concernées. Elle fait suite à plusieurs années de débats parlementaires et à des demandes récurrentes visant à réparer une situation considérée comme particulièrement injuste à l'égard des anciens supplétifs concernés. Or, malgré cette nouvelle mention dans le rapport annexé à la loi du 16 août 2026, la mise en œuvre effective de cette mesure demeure incertaine. Les associations représentatives des rapatriés et des anciens supplétifs font état d'une vive déception face aux réponses apportées par le Gouvernement, qui reprennent des arguments déjà avancés au cours des années précédentes. Cette situation concerne désormais un nombre extrêmement limité de personnes : 18 anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d'Algérie seraient encore en vie. Ces personnes, aujourd'hui très âgées, demandent exclusivement le bénéfice de l'allocation unique de 4 195 euros prévue par la mesure inscrite dans le rapport annexé. Le coût total de cette mesure est estimé à 75 510 euros, soit une dépense particulièrement modeste au regard de l'enjeu humain, historique et mémoriel qu'elle représente. La situation revêt un caractère d'autant plus urgent que le nombre des bénéficiaires potentiels diminue inexorablement avec le temps. Les associations concernées redoutent qu'une nouvelle année de discussions et de reports ne conduise à ce que cette mesure ne puisse jamais être effectivement mise en œuvre au bénéfice des derniers intéressés. Le rapport annexé à la loi du 16 août 2026 reconnaît lui-même que cette mesure, déjà mentionnée dans le rapport annexé à la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, n'a pu être mise en œuvre et indique expressément que sa traduction dans un véhicule législatif ou financier adapté doit être recherchée « dans les plus brefs délais ». Dans ces conditions, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures précises le Gouvernement entend prendre pour donner une traduction normative et budgétaire effective à cette disposition et permettre le versement de l'allocation unique de 4 195 euros aux anciens supplétifs concernés. Il lui demande notamment si le Gouvernement entend inscrire dans le projet de loi de finances pour 2027 les crédits nécessaires au financement de cette mesure ou présenter, à cette occasion, une disposition législative permettant de lui donner une pleine valeur normative. Il souhaite également connaître le calendrier envisagé par le Gouvernement pour parvenir à une mise en œuvre effective de cette mesure, compte tenu de l'âge avancé des bénéficiaires et du caractère particulièrement limité de leur nombre. Enfin, il lui demande de préciser les raisons pour lesquelles, alors même que le législateur a de nouveau exprimé sa volonté de voir cette mesure mise en œuvre dans les plus brefs délais, le Gouvernement n'a pas encore identifié et proposé le véhicule législatif ou financier permettant de la concrétiser ; il considère qu'au regard du nombre très limité de bénéficiaires, du coût extrêmement faible de la mesure et de la portée historique et mémorielle du dossier, la mise en œuvre de cette allocation unique constitue désormais une mesure de justice et de reconnaissance qui ne saurait être davantage différée.

La question

M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les graves failles de sécurité ayant récemment affecté les systèmes d'information de la direction générale des finances publiques (DGFiP). La DGFiP a reconnu que des accès frauduleux à ses systèmes d'information avaient permis la consultation et l'exfiltration de données concernant plusieurs centaines de milliers de particuliers et de professionnels. Ces données sont particulièrement sensibles puisqu'elles peuvent notamment concerner l'identité et les coordonnées des contribuables ainsi que différents éléments relatifs à leur situation fiscale. Cette nouvelle atteinte à la sécurité des données intervient quelques mois seulement après l'accès frauduleux au fichier national des comptes bancaires (FICOBA), rendu public en février 2026. Dans cette précédente affaire, l'usurpation des identifiants d'un fonctionnaire avait permis à un acteur malveillant d'accéder à des informations relatives à environ 1,2 million de comptes bancaires, comprenant notamment des coordonnées bancaires, l'identité et l'adresse de leurs titulaires. La répétition, en quelques mois, d'incidents reposant notamment sur la compromission ou l'usurpation d'identifiants de personnes habilitées soulève de sérieuses interrogations quant au niveau de sécurisation des accès aux systèmes d'information de la DGFiP. Elle interroge également sur les mesures effectivement mises en œuvre à la suite de l'incident FICOBA et sur leur capacité à empêcher la répétition de telles intrusions. L'administration fiscale collecte et conserve, par obligation légale, certaines des informations personnelles et patrimoniales les plus sensibles concernant les Français. Ces derniers sont donc en droit d'attendre de l'État un niveau particulièrement élevé de protection de ces données. En conséquence, il lui demande de préciser quelles mesures de sécurisation des accès aux systèmes d'information de la DGFiP ont été décidées et effectivement déployées depuis l'incident FICOBA de janvier 2026 ; quel était, au moment des dernières intrusions, le niveau de déploiement de l'authentification forte pour les agents et les tiers habilités ayant accès aux données fiscales sensibles ; pour quelles raisons les mécanismes de contrôle et de surveillance n'ont pas permis d'identifier immédiatement l'ensemble des consultations ou extractions frauduleuses de données ; quelles mesures nouvelles sont désormais prévues afin de renforcer l'authentification, la traçabilité et la détection des accès anormaux ; si le Gouvernement entend rendre publiques les principales conclusions des audits de sécurité conduits à la suite de ces incidents, notamment avec le concours de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et, enfin, quelles mesures seront prises afin de garantir une information rapide et complète de l'ensemble des contribuables dont les données personnelles ont été compromises.

La question

M. Matthieu Bloch interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mise en œuvre du plan d'équipement en climatiseurs des établissements de santé et médico-sociaux annoncé par le Gouvernement. À la suite des épisodes de canicule ayant touché une grande partie du territoire, le Gouvernement a annoncé la livraison de 33 000 climatiseurs destinés à renforcer la protection des patients, des résidents et des personnels des établissements de santé et médico-sociaux. Toutefois, si ce chiffre national a été largement communiqué, les informations relatives à la répartition effective de ces équipements sur le territoire, à leur installation et à leur mise en service demeurent imprécises. Les élus locaux, les professionnels de santé ainsi que les familles souhaitent pouvoir disposer d'une vision transparente de l'état réel de ce déploiement, afin d'apprécier la capacité des établissements à faire face aux épisodes de fortes chaleurs. Dans ce contexte, il lui demande de préciser la répartition départementale des 33 000 climatiseurs annoncés comme livrés, le nombre attribué à chaque territoire, quels sont les établissements bénéficiaires de ces équipements en distinguant les hôpitaux, les EHPAD et les autres structures médico-sociales, combien de climatiseurs ont été effectivement réceptionnés par chaque établissement et non simplement commandés, expédiés ou comptabilisés au niveau national, le nombre d'appareils effectivement installés, raccordés et pleinement opérationnels, le calendrier précis des livraisons restant à effectuer, notamment dans les départements les plus exposés aux épisodes de canicule, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir la protection des établissements qui n'ont, à ce jour, reçu aucun équipement malgré les annonces nationales.

La question

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mise en œuvre et l'efficacité de la réforme de la justice pénale des mineurs. Présentée comme une réforme majeure destinée à apporter une réponse pénale plus rapide, plus lisible et plus efficace à la délinquance des mineurs, l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs (CJPM) devait permettre de raccourcir les délais de jugement, de renforcer la portée éducative de la sanction et de lutter plus efficacement contre la récidive. Pourtant, plusieurs années après son entrée en application, les résultats apparaissent très contrastés. De nombreux magistrats, avocats, éducateurs et représentants des forces de l'ordre soulignent que les délais demeurent souvent trop longs, que les juridictions pour mineurs restent confrontées à un manque de moyens humains et matériels et que l'accroissement des violences commises par des mineurs nourrit un profond sentiment d'impunité au sein de la population. Les évènements récents impliquant des mineurs auteurs de faits d'une particulière gravité interrogent également sur la capacité du dispositif actuel à apporter une réponse pénale suffisamment rapide, lisible et adaptée. Par ailleurs, les difficultés de recrutement au sein de la protection judiciaire de la jeunesse, les contraintes pesant sur les juridictions et les tensions budgétaires observées ces dernières années semblent avoir limité la pleine application des objectifs poursuivis par cette réforme. Dans ce contexte, il lui demande quel bilan le Gouvernement tire de la réforme de la justice pénale des mineurs depuis son entrée en vigueur. Il lui demande notamment de préciser l'évolution des délais moyens de jugement, des taux de récidive des mineurs condamnés ainsi que des moyens humains effectivement consacrés aux juridictions des mineurs et à la protection judiciaire de la jeunesse. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le code de la justice pénale des mineurs afin de garantir une réponse pénale plus rapide, plus ferme et mieux adaptée à l'évolution préoccupante de la délinquance juvénile.

La question

M. Matthieu Bloch interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les contradictions de la politique budgétaire menée par le Gouvernement à l'égard de la justice. À chaque critique sur l'état de la justice, le Gouvernement met en avant une augmentation du budget du ministère depuis 2017, rappelant que ses crédits sont passés d'environ 8 milliards d'euros à près de 12 milliards d'euros. Pourtant, derrière cette communication, la réalité apparaît beaucoup moins flatteuse. En effet, malgré ces hausses affichées, les juridictions continuent de dénoncer un manque chronique de magistrats, de greffiers et de personnels administratifs, les délais de jugement demeurent parmi les plus longs d'Europe, les établissements pénitentiaires restent durablement saturés et les promesses présidentielles, notamment celle de construire 15 000 places de prison, ne sont toujours pas tenues. Plus grave encore, alors même que le Gouvernement affirme faire de la justice une priorité, il a procédé ces dernières années à plusieurs gels et annulations de crédits : 327,9 millions d'euros annulés en 2024, 139,1 millions d'euros en 2025, puis un nouveau gel de 414 millions d'euros annoncé en 2026, touchant principalement l'administration pénitentiaire et les juridictions judiciaires. Ces décisions ont conduit au report de recrutements, au ralentissement de projets immobiliers et à des tensions de gestion qui affectent directement le fonctionnement quotidien des tribunaux. Par ailleurs, le budget présenté pour 2026 ne respecte même pas la trajectoire fixée par la loi de programmation de la justice, pourtant adoptée par la majorité présidentielle elle-même. Il manquerait ainsi près de 60 millions d'euros pour honorer les engagements votés par le Parlement. Dans le même temps, le Gouvernement entend compenser une partie de cet écart par des recettes hypothétiques, notamment grâce à un meilleur recouvrement des amendes pénales ou à la réintroduction d'un droit de timbre de 50 euros pour saisir la justice, faisant ainsi peser une partie de l'effort budgétaire sur les justiciables eux-mêmes. Enfin, malgré près de dix années de pouvoir de la majorité présidentielle, la France demeure très en retrait par rapport à ses principaux voisins européens en matière de financement de la justice. Avec 77,22 euros consacrés par habitant, notre pays figure seulement au vingtième rang des États évalués par la Commission européenne pour l'efficacité de la justice, très loin de l'Allemagne ou de nombreux autres États européens. Dans ces conditions, il lui demande comment le Gouvernement peut continuer à présenter la justice comme une priorité nationale tout en gelant ou en annulant régulièrement les crédits qu'il propose lui-même. Il lui demande également si le Gouvernement reconnaît que ces arbitrages budgétaires successifs ont contribué à fragiliser durablement le fonctionnement de l'institution judiciaire et quelles mesures il entend prendre pour que la justice cesse enfin d'être la variable d'ajustement des finances publiques et dispose réellement des moyens correspondant aux ambitions affichées depuis 2017.

La question

M. Matthieu Bloch alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le renoncement du Gouvernement à faire adopter la proposition de loi visant à interdire le mariage d'étrangers en situation irrégulière. Le 13 mai 2025, le Président de la République déclarait publiquement, à l'occasion d'un débat télévisé avec le maire de Béziers, qu'il était favorable à l'examen et à l'adoption d'une proposition de loi interdisant le mariage d'étrangers en situation irrégulière, qualifiant ce débat de « débat de bon sens ». Cette position avait été relayée et soutenue par le ministre de la justice, garde des sceaux, ainsi que par le ministre de l'intérieur. Le texte, adopté par le Sénat, devait ensuite être examiné par l'Assemblée nationale. Or lors de la journée réservée au groupe UDR, le 25 juin 2026, cette proposition de loi a fait l'objet d'une obstruction parlementaire assumée de la part du groupe La France insoumise, empêchant son adoption. Pourtant, le Gouvernement disposait de la faculté, en application de l'article 44, alinéa 2, de la Constitution, de demander à l'Assemblée nationale de se prononcer par un seul vote sur le texte en ne retenant que les amendements qu'il avait acceptés, mettant ainsi un terme à cette stratégie d'obstruction. Le refus du Gouvernement d'utiliser cet outil constitutionnel interroge profondément. Alors que le Président de la République lui-même avait présenté cette mesure comme relevant du « bon sens », alors que le garde des sceaux en avait publiquement soutenu le principe et alors que de très nombreux maires, plus de 90 % d'entre eux, confrontés aux difficultés d'application du droit actuel, réclament depuis plusieurs années une évolution de la législation, le Gouvernement a finalement choisi de ne pas agir lorsqu'il en avait concrètement les moyens. Ce nouvel épisode nourrit le sentiment d'un décalage croissant entre les déclarations d'intention et les actes. Après avoir affiché son soutien à cette réforme, l'exécutif a laissé prospérer l'obstruction parlementaire sans mobiliser les outils constitutionnels dont il disposait pourtant pour permettre au Parlement de se prononcer. Il lui demande donc pour quelles raisons le Gouvernement n'a pas fait usage des dispositions de l'article 44, alinéa 2, de la Constitution afin de mettre fin à l'obstruction parlementaire et de permettre l'adoption de cette proposition de loi, pourtant soutenue par le Président de la République et plusieurs membres du Gouvernement. Il lui demande également si ce renoncement traduit un changement de position de l'exécutif sur cette réforme ou s'il constitue une nouvelle illustration de l'écart entre les annonces gouvernementales et leur traduction concrète dans l'action publique.

La question

M. Matthieu Bloch alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'échec manifeste de la majorité présidentielle en matière de construction de places de prison et sur les conséquences de cet échec pour l'autorité de la justice. En 2017, la majorité aujourd'hui au pouvoir promettait la création de 15 000 places de prison supplémentaires, présentées comme la condition indispensable pour mettre fin à une surpopulation carcérale devenue structurelle et garantir l'exécution effective des peines. Près de dix ans après l'arrivée au pouvoir du Président de la République et de la majorité qui le soutient, le constat est pourtant accablant : à peine 5 000 places ont été livrées, soit seulement 35 % de l'engagement initial. Dans le même temps, la situation dans les établissements pénitentiaires n'a cessé de s'aggraver. En septembre 2025, 84 555 personnes étaient détenues pour seulement 62 685 places opérationnelles, soit une densité carcérale moyenne de 135 %. Derrière ces chiffres se cache une réalité alarmante : des établissements saturés, des surveillants pénitentiaires confrontés à des conditions de travail toujours plus difficiles, des détenus entassés dans des cellules sur-occupées et une justice dont l'autorité est quotidiennement fragilisée. Alors que les Français demandent davantage de fermeté face à la délinquance et à la criminalité, le Gouvernement semble avoir privilégié les annonces aux réalisations. Dix années de pouvoir n'auront pas suffi à tenir une promesse pourtant érigée en symbole de la politique pénale du Président de la République. Ce décalage entre les engagements et les résultats nourrit le sentiment d'impuissance de l'État et porte atteinte à la crédibilité de la parole publique. Il lui demande comment le Gouvernement peut encore revendiquer une politique pénale de fermeté alors qu'il n'a réalisé qu'un tiers du programme de construction de places de prison qu'il avait lui-même annoncé. Il lui demande également si cet échec traduit une incapacité à conduire les projets annoncés ou un renoncement assumé à doter la justice des moyens indispensables à l'exécution effective des peines. Enfin, il lui demande selon quel calendrier précis les 10 000 places restantes seront effectivement construites et si le Gouvernement entend enfin passer des promesses aux actes avant le terme de leur pouvoir.

Réponse

Le ministère de la Justice est pleinement engagé dans la lutte contre la surpopulation carcérale qui touche les établissements pénitentiaires. Au 20 août 2026, la densité carcérale sur l'ensemble du territoire atteint 141,9 %, avec 89 818 personnes détenues pour 63 289 places opérationnelles. Afin de résorber la surpopulation carcérale, le programme immobilier pénitentiaire lancé en 2018 prévoyait la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. A ce jour, 25 projets ont été livrés pour un total de 7 504 places brutes, soit 5 531 places nettes créées. Trois établissements sont actuellement en voie de finalisation et permettront l'ouverture de 830 places nettes dès 2026. Il s'agit des deux centres pénitentiaires (CP) de Bordeaux-Gradignan, d'Entraigues-Comtat-Venaissin et de l'InSERRE d'Arras. En 2028, les extensions des deux CP de Baie-Mahault et de Seine-Saint-Denis et la reconstruction de la maison d'arrêt de Basse-Terre arriveront également à leur terme. Ces opérations créeront un total de 1 077 places nettes. Enfin, le CP de Saint-Laurent-du-Maroni ouvrira en 2029 et apportera 495 places nettes supplémentaires au parc immobilier. Le cadre du plan immobilier pénitentiaire déterminé par le président de la République en 2018 a nécessairement évolué, dans un contexte marqué par l'accélération de l'augmentation de la population carcérale, et en raison de la vétusté de certains établissements existants nécessitant l'allocation de moyens en urgence. Pour des raisons de faisabilité technique ou environnementale mais également d'acceptabilité sociétale, la mise en place du programme a été marquée, dès ses débuts, par des difficultés en matière de recherches foncières, ainsi que par des démarches contentieuses qui en ont retardé la mise en œuvre. Depuis 2022, celle-ci a également fait face à un allongement des délais d'approvisionnement et à la pénurie concernant certains matériaux, compte tenu de la crise sanitaire et du contexte international. En outre, il a été jugé nécessaire d'adapter le plan immobilier pénitentiaire afin d'accélérer le processus de création de places de prison. Ainsi, le 1er juillet 2025, le ministère de la Justice a lancé un plan ambitieux de construction de 3 000 nouvelles places en structures modulaires, plus rapides à construire et sensiblement moins coûteuses. Les trois premières prisons de ce programme seront livrées en 2027. Également, depuis le drame d'Incarville qui a coûté la vie à deux agents, il est devenu indispensable d'adapter les modalités de gestion de la détention, en particulier celles des personnes détenues les plus dangereuses. Dans ce cadre, des quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) ont été créés afin de mettre un terme à la poursuite par ces personnes détenues de leurs activités criminelles depuis la détention, et de prévenir les risques d'atteinte au bon ordre de l'établissement ou à la sécurité publique. Un premier QLCO a ouvert en juillet 2025 au sein du CP de Vendin-le-Vieil, puis un deuxième en octobre 2025, au CP d'Alençon-Condé-sur-Sarthe. Le troisième QLCO a été inauguré au CP Sud-Francilien le 12 août 2026. Les prochains QLCO ouvriront au sein des CP de Valence et d'Aix-Luynes au cours de l'année 2027, et au CP de Saint-Laurent-du-Maroni en 2029. Les retards constatés dans le déploiement du plan 15 000 résultent ainsi des ajustements, inhérents à toute politique publique, qui ont été apportés successivement au dispositif au fil de sa mise en œuvre. Ils ne traduisent en aucun cas un renoncement du Gouvernement à doter la justice des moyens nécessaires à son action. Tout au contraire, le ministère des comptes publics a notifié au ministère de la Justice un budget prévisionnel pour 2027 qui s'établit à hauteur de 11 milliards d'euros, soit une augmentation significative par rapport à l'exercice 2026. Ce budget constitue une exception remarquable, dans un contexte de contrainte budgétaire sans précédent pour les finances publiques françaises, et témoigne de l'importance donnée aux missions du service public de la justice.

Réponse

LUTTE CONTRE LES INCENDIES Mme la présidente. La parole est à M. Matthieu Bloch. M. Matthieu Bloch. L'incendie qui ravage les Pyrénées-Orientales souligne une fois de plus l'insuffisance de notre flotte de Canadair. Pourtant, nous connaissons bien l'histoire. En 2022, Emmanuel Macron promet le renouvellement de la flotte et l'acquisition de nouveaux bombardiers d'eau. En 2024, le gouvernement de Gabriel Attal annule les crédits nécessaires à la commande de deux nouveaux Canadair. Deux appareils seront finalement commandés dans le cadre du programme européen « RescEU », mais dont la livraison n'est annoncée que pour 2028. Incorrigible Macronie, prisonnière de sa gestion calamiteuse des finances publiques, de son idéologie eurobéate et de son double discours permanent ! D'un côté, vous multipliez les annonces et les grands discours sur le changement climatique, de l'autre, vous êtes incapables d'assumer les décisions pour en combattre les conséquences. Vous annulez des crédits nationaux, avant de présenter comme une victoire une commande européenne qui arrivera quatre ans plus tard – deux ans trop tard, oserai-je dire. Vous passez votre temps à gérer les crises au lieu de les prévenir. Un Canadair coûte 60 millions d'euros. C'est une somme importante, mais dérisoire au regard des milliers d'hectares détruits, des maisons menacées, des vies mises en danger et des milliards d'euros que coûtent ensuite les conséquences de votre imprévoyance. Chaque été, vous rendez hommage au courage de nos sapeurs-pompiers - j'ai moi aussi une pensée pour celles et ceux qui combattent le feu au péril de leur vie -, mais ils méritent mieux que des discours : ils méritent les moyens de leur mission. Ma question est simple : quand ferez-vous enfin de la sécurité civile une priorité nationale, au lieu de redécouvrir chaque année l'urgence que vous auriez dû anticiper ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Quatre Canadair ont été commandés, dont deux financés dans le budget de 2026. Deux arriveront en 2028 et deux en 2032. Deux Canadair, c'est 200 millions d'euros, soit un peu plus que le chiffre que vous avez avancé. En attendant, nous louons des moyens, notamment des hélicoptères bombardiers d'eau. Nous avons aussi notre propre flotte d'avions Dash, qui peuvent propulser de l'eau mais aussi des produits retardants. Nous disposons donc des moyens aériens qui répondent à nos besoins. Tous les jours, nous jonglons pour répartir ces moyens en fonction des incendies. Vous avez cité l'incendie des Pyrénées-Orientales. J'y étais hier, avec des élus, dont une députée de votre groupe… M. Matthieu Bloch. Non. M. Laurent Nuñez, ministre. Pardon, pas de votre groupe : c'était une députée du Rassemblement national. Mme Sabrina Sebaihi. C'est la même chose ! M. Laurent Nuñez, ministre. Elle a pu constater que sept Canadair et deux hélicoptères lanceurs d'eau étaient mobilisés pour éteindre cet incendie, soit neuf aéronefs. Nous disposons donc de moyens, d'autant que, je l'ai dit, nous avons mobilisé les pactes capacitaires qui ont permis d'acquérir des engins actuellement mobilisés partout sur le territoire national. Soyez rassurée : nous ne sommes pas dans l'improvisation, dans l'imprévision ou dans la simple gestion des crises. La sécurité civile est une priorité dans notre pays. M. Julien Rancoule. Faux ! M. Laurent Nuñez, ministre. Le ministre de l'intérieur s'en occupe personnellement, va à la rencontre des sapeurs-pompiers, discute avec eux. Comme je l'ai dit en répondant à M. le député Julien Rancoule, nous consacrerons un projet de loi à la sécurité civile, ce qui ne s'était pas vu depuis très longtemps. Mme la présidente. La parole est à M. Matthieu Bloch. M. Matthieu Bloch. Comme toujours en Macronie, tout est parfait, tout est merveilleux, mais cette arrogance est inversement proportionnelle à votre bilan et aux résultats que vous obtenez. La réalité, c'est que nos forêts brûlent et que rien n'a été anticipé. Notre parc de Canadair a entre 20 et 30 ans : vous avez eu neuf ans pour anticiper son remplacement. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les différences d'appréciation des droits à la retraite anticipée des personnes en situation de handicap entre le régime général et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). Il a été saisi de la situation d'une de ses administrées, affiliée à la CNRACL, qui s'est vu notifier des décisions contradictoires dans le cadre de sa demande de retraite anticipée au titre du handicap. Alors que les services de l'assurance retraite avaient initialement reconnu son droit à une retraite anticipée à compter du 1er juillet 2026, la CNRACL a refusé de transmettre son dossier à la commission compétente, estimant qu'elle ne remplissait pas les conditions réglementaires applicables aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. À la suite de cette décision et en application des règles relatives au cumul des pensions, la CARSAT a été conduite à revenir sur sa position initiale. Cette situation soulève une interrogation quant à l'égalité de traitement des personnes en situation de handicap au sein du système de retraite. En effet, la réalité du handicap de l'intéressée n'est nullement contestée. Celui-ci avait été reconnu comme ouvrant droit à une retraite anticipée dans le cadre du régime général, mais ne permet pas l'accès à un dispositif équivalent pour la part de carrière accomplie dans la fonction publique territoriale ou hospitalière. Or les conséquences du handicap sur l'usure professionnelle, les conditions de travail et les capacités d'exercice d'une activité ne diffèrent pas selon que l'assuré a exercé dans le secteur privé ou dans le secteur public. Cette difficulté apparaît particulièrement marquée pour les assurés ayant accompli une carrière mixte, lesquels peuvent voir leur handicap reconnu comme justifiant un départ anticipé dans un régime obligatoire de retraite tout en se voyant opposer un refus dans un autre, alors même qu'il s'agit d'un parcours professionnel unique. Une telle situation conduit à s'interroger sur la cohérence des règles applicables au regard de l'objectif poursuivi par le législateur, à savoir la compensation des conséquences du handicap sur la carrière professionnelle. Cette interrogation est d'autant plus légitime que les récentes évolutions législatives et réglementaires, notamment celles mises en œuvre par la circulaire CNAV n° 2025-22 du 1er août 2025 relative à la retraite anticipée des assurés handicapés, traduisent une volonté de faciliter l'accès effectif à ce dispositif. La suppression de certaines conditions de durée d'assurance, l'assouplissement des modalités de reconnaissance des périodes de handicap et l'abaissement des seuils de saisine de la commission nationale compétente visent précisément à améliorer l'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Dès lors, il lui demande quelles sont les raisons qui justifient le maintien de différences d'appréciation aussi importantes entre le régime général et la CNRACL pour des assurés placés dans une situation de handicap comparable. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage une harmonisation des conditions d'accès à la retraite anticipée au titre du handicap entre les différents régimes obligatoires de retraite, en particulier pour les assurés ayant accompli une carrière mixte, afin de garantir une prise en compte plus cohérente et plus équitable des conséquences du handicap tout au long de leur parcours professionnel.

La question

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de mise en œuvre de la généralisation de la facturation électronique prévue à compter du 1er septembre 2026. Cette réforme, qui poursuit des objectifs de modernisation de l'action publique, de simplification administrative et de lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, repose sur un dispositif structuré autour de plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) chargées de la transmission, du traitement et de la circulation des données de facturation des entreprises. Or plusieurs acteurs économiques, notamment les chambres de commerce et d'industrie ainsi que de nombreuses petites et moyennes entreprises, expriment des interrogations quant à la gouvernance globale du dispositif, à la nature des acteurs chargés de l'exploitation des données et aux garanties apportées en matière de souveraineté numérique. En effet, les plateformes de dématérialisation partenaires auront vocation à traiter des données économiques particulièrement sensibles, telles que les relations commerciales entre entreprises, les volumes d'activité, les conditions tarifaires ou encore les chaînes de sous-traitance. La concentration de ces informations au sein d'un écosystème largement confié à des opérateurs privés soulève des questions relatives au contrôle effectif de ces flux de données et à leur sécurisation. Par ailleurs, la dépendance potentielle de certaines solutions techniques à des infrastructures extra-européennes, notamment dans le domaine du cloud , interroge au regard des enjeux liés à la souveraineté économique et à l'extraterritorialité de certaines législations étrangères. Enfin, l'anticipation du calendrier français par rapport au cadre européen issu du programme VAT in the Digital Age (ViDA), dont la mise en œuvre progressive est envisagée à l'horizon 2030, suscite des interrogations quant au risque de décalage réglementaire ainsi qu'aux contraintes techniques et financières imposées aux entreprises françaises. Aussi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter concernant la gouvernance et le contrôle effectif des plateformes de dématérialisation partenaires, la protection et la souveraineté des données économiques des entreprises françaises, les conditions d'agrément, de supervision et de sécurisation des opérateurs privés intervenant dans le dispositif, l'articulation du calendrier national avec le cadre européen issu du programme VAT in the Digital Age , ainsi que les mesures envisagées pour limiter la charge administrative et financière supportée par les entreprises, en particulier les PME et ETI.

Réponse

À compter du 1er septembre 2026, les entreprises devront choisir parmi des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, plus de 130 plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les PME et les ETI. Les chefs d'entreprise et les professionnels réalisant peu de factures pourront s'équiper de solutions très simples, parfois gratuites ou à faible coût, et parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr. Le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Concernant la sécurité des données, côté plateformes, l'agrément impose des exigences élevées : les plateformes agréées doivent également héberger leurs données dans l'Union européenne et, lorsqu'elles recourent à un cloud, s'appuyer sur une infrastructure qualifiée SecNumCloud ou répondant à des exigences de sécurité équivalentes. Les plateformes doivent également produire une certification ISO/IEC 27001 qui garantit la traçabilité des données et le respect des normes principales de sécurité. Les plateformes sont auditées chaque année par des cabinets professionnels. En cas de non-conformité, le retrait de l'immatriculation est possible. L'adoption de la directive européenne ViDA en 2025 confirme au niveau européen une évolution déjà engagée par la France. Dans ce contexte, la réforme française, initiée pour ses propres objectifs, s'inscrit naturellement dans le calendrier européen (2030) et a été conçue pour être interopérable avec les standards européens. Il ne s'agit donc pas d'une surtransposition, mais d'une anticipation maîtrisée d'une bascule désormais actée à l'échelle européenne. Le modèle français est pleinement compatible avec la directive ViDA. L'architecture retenue, fondée sur des formats structurés et des standards européens comme Peppol, permet d'assurer l'interopérabilité et d'anticiper les obligations qui s'imposeront à l'ensemble des États membres à l'horizon 2030. Enfin, les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.

La question

M. Matthieu Bloch alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'avenir des centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales (CPCA) et sur la nécessité de garantir la pérennité de leur financement. Créés à la suite du Grenelle contre les violences conjugales de 2019, les trente CPCA déployés sur le territoire national constituent aujourd'hui un outil essentiel de la politique publique de lutte contre les violences intrafamiliales. En assurant un accompagnement spécialisé des auteurs de violences, ces structures participent à la prévention de la récidive, à la protection des victimes, à la protection de l'enfance ainsi qu'à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes. Alors que leur utilité est désormais largement reconnue par les acteurs judiciaires, sociaux et sanitaires, les associations gestionnaires alertent sur la fragilité de leur modèle économique, aggravée par l'annonce d'une réduction de 1,2 million d'euros de l'enveloppe budgétaire qui leur est consacrée. Elles soulignent également les difficultés engendrées par un financement uniforme qui ne tient pas suffisamment compte des réalités territoriales, ainsi que les conséquences de cette instabilité sur le recrutement et le maintien de professionnels qualifiés. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir la pérennité des CPCA, de sécuriser leurs financements dans la durée et d'assurer une répartition des moyens davantage adaptée aux besoins des territoires, afin de préserver l'efficacité de ce dispositif essentiel à la prévention des violences conjugales.

La question

M. Matthieu Bloch interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet de la reconnaissance et du soutien apportés aux aidants familiaux. En France, près de 12 millions de personnes accompagnent quotidiennement un proche en situation de handicap, de maladie chronique ou de perte d'autonomie. Ces aidants, souvent membres de la famille ou proches, jouent un rôle essentiel dans le maintien à domicile des personnes vulnérables et contribuent de manière déterminante au bon fonctionnement du système de santé, médico-social et de solidarité. Pourtant, malgré cette contribution majeure, de nombreux aidants continuent de faire face à des difficultés importantes. La multiplicité des dispositifs existants rend leurs droits parfois peu lisibles et difficilement accessibles. Par ailleurs, l'exercice de cette responsabilité entraîne fréquemment des conséquences significatives sur leur santé physique et psychologique, leur parcours professionnel, leurs revenus et leur vie sociale. Les situations d'épuisement et de précarisation des aidants sont aujourd'hui largement documentées par les acteurs du secteur. Dans ce contexte, plusieurs initiatives visant à mieux structurer et représenter la parole des aidants émergent sur le territoire national, à l'image de la création récente du Syndicat national des aidants (SNA), qui entend porter les préoccupations des aidants auprès des pouvoirs publics et contribuer à l'élaboration des politiques publiques les concernant. Alors que le vieillissement de la population et l'augmentation du nombre de personnes en situation de dépendance rendent le rôle des aidants toujours plus central, de nombreuses interrogations demeurent quant à la place qui leur est accordée dans les politiques publiques de santé et d'autonomie. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la reconnaissance du rôle des aidants, de simplifier l'accès à leurs droits, de prévenir les situations d'épuisement et de mieux concilier activité professionnelle et responsabilités d'aidance. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le cadre institutionnel afin de favoriser une représentation plus structurée des aidants dans les instances de concertation et de décision relatives aux politiques de santé, d'autonomie et de solidarité. Enfin, il lui demande si la question des aidants constitue une priorité de santé publique pour le Gouvernement et quelles orientations stratégiques sont envisagées dans ce domaine pour les prochaines années.

Réponse

Les aidants exercent un rôle majeur dans l'accompagnement des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et des personnes atteintes de maladies chroniques, quel que soit l'âge. C'est pourquoi, une politique ambitieuse de soutien des aidants a été définie dans le cadre de la stratégie « Agir pour les aidants » sur la période 2020-2023 et se poursuit dans le cadre de la deuxième stratégie de mobilisation et de soutien « Agir pour les aidants » sur la période 2023-2027. La stratégie « Agir pour les aidants 2023-2027 » poursuit les objectifs de la première stratégie et vise, notamment, à apporter un soutien au plus proche des besoins des aidants, à développer des dispositifs de répit, à leur permettre de concilier leur vie professionnelle et leur situation d'aidance et à les accompagner dans toutes les dimensions de leur vie. Certaines mesures de cette seconde stratégie ont déjà été mises en œuvre : - la création d'un droit rechargeable à l'Allocation journalière du proche aidant (AJPA) à partir du 1er janvier 2025. Ce droit ouvre la possibilité à l'aidant de recharger son droit à l'AJPA lorsqu'il aide plusieurs personnes au cours de sa carrière professionnelle ; - le lancement de campagnes de communication permettant de mettre en lumière le sujet des aidants et de favoriser leur repérage ; - l'expérimentation de dérogations au droit du travail dans le cadre de prestations de suppléance à domicile et de séjours de répit aidants-aidés, permettant à un intervenant unique de relayer un aidant à domicile de 36h à 6 jours consécutifs, a été généralisée par l'article 9 de la loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants du 15 novembre 2024, puis par le décret du 19 août 2025 ; - de plus, le maillage territorial des Plateformes d'accompagnement et de répit (PFR) se développe. Fin août 2025, 370 PFR étaient ouvertes : 276 en faveur des aidants de personnes âgées et 94 PFR pour le champ relatif aux personnes handicapées étaient installées, contre 291 fin 2023. Les PFR sont un acteur incontournable de l'offre de soutien aux aidants dans les territoires. En effet, elles ont vocation à mailler l'ensemble du territoire et à devenir l'interlocuteur de premier plan pour les aidants. Ces plateformes garantissent un accueil de tous les aidants sur le territoire et leur apportent une orientation vers les ressources disponibles et une palette de services (sensibilisation, répit, accompagnement psychologique, etc.). Enfin, le déploiement du service public départemental de l'autonomie prévu par la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, permettra de faciliter encore davantage les parcours des personnes en perte d'autonomie et de leurs aidants. La place des aidants est au cœur de la mobilisation France Autonomie, lancée par la ministre déléguée chargée de l'autonomie et des personnes handicapées en avril 2026. D'ici l'automne 2026, plusieurs rencontres thématiques réuniront les acteurs du secteur, les collectivités territoriales, les professionnels, les associations, les représentants des personnes âgées et les aidants eux-mêmes, autour de six priorités, dont celle du soutien aux aidants. L'ambition est double : formuler des mesures concrètes dès 2026, tout en élaborant une vision de long terme permettant d'adapter durablement notre société au vieillissement.

La question

M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation de grande précarité dans laquelle demeurent de nombreuses personnes bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). En dépit des revalorisations intervenues ces dernières années, le montant maximal de cette allocation, établi à un peu plus de 1 030 euros mensuels pour une personne seule, demeure inférieur au seuil de pauvreté estimé en France. De nombreuses associations, ainsi que plusieurs citoyens directement concernés, alertent sur l'écart croissant entre ce niveau de ressources et le coût réel de la vie, dans un contexte marqué par une inflation durable, une hausse soutenue des dépenses contraintes et des charges spécifiques liées au handicap. Nombre de bénéficiaires de l'AAH indiquent ainsi rencontrer des difficultés majeures pour accéder à des conditions de vie dignes, qu'il s'agisse du logement, de l'alimentation, des transports, de l'accès aux soins ou encore des dépenses indispensables liées à leur situation de handicap. Cette réalité nourrit un profond sentiment d'abandon et d'incompréhension chez des personnes qui rappellent qu'elles ne sollicitent ni privilège, ni traitement particulier, mais l'effectivité du principe de dignité auquel la République est attachée. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage une revalorisation substantielle et pérenne de l'allocation aux adultes handicapés afin de garantir un niveau de vie compatible avec les exigences élémentaires de dignité et d'autonomie. Il souhaite également connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de mieux prendre en considération les coûts supplémentaires induits par le handicap et de lutter plus efficacement contre la précarisation des personnes concernées.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par les communes rurales dans la mobilisation des dispositifs d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat, notamment les Opah de renouvellement rural (Opah-RR), pour revitaliser les centres-bourgs anciens. L'opération programmée d'amélioration de l'habitat (Opah) constitue aujourd'hui le principal outil d'intervention publique sur les territoires confrontés à des difficultés liées à l'habitat privé. Ces opérations répondent à un projet global porté par les collectivités, à la fois urbain, social et économique, à l'échelle d'un quartier, d'un centre-ville ou d'un bourg. Déployées sur des périodes de trois à cinq ans, elles accompagnent les propriétaires dans leurs projets de rénovation en agissant contre la précarité énergétique, l'habitat indigne ou dégradé, la vacance des logements, l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou encore les difficultés spécifiques des copropriétés. Dans le cadre des Opah-RU, des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable (RHI) ou de traitement de l'habitat insalubre remédiable et des opérations de restauration immobilière (Thirori) peuvent également être engagées. Ces outils permettent de traiter les situations les plus critiques lorsque les dispositifs incitatifs classiques et les procédures de police administrative ne suffisent plus. Toutefois, dans de nombreux territoires ruraux, notamment dans les centres-bourgs anciens de Pays-de-Clerval, Rougemont, L'Isle-sur-le-Doubs et d'autres dans la circonscription de M. le député, la dégradation progressive du bâti ancien, la vacance commerciale et résidentielle ainsi que les difficultés de rénovation du patrimoine ancien constituent des enjeux majeurs d'aménagement du territoire. Ces bourgs ruraux, souvent structurés autour d'un cœur historique ancien, disposent pourtant de moyens humains, techniques et financiers limités pour porter de telles opérations. Les montages administratifs demeurent complexes, tandis que les restes à charge pour les propriétaires restent parfois dissuasifs malgré les aides existantes. De nombreux élus locaux s'interrogent également sur l'adaptation réelle des dispositifs actuels aux spécificités des centres-bourgs ruraux, qui ne disposent pas des mêmes capacités d'ingénierie que les grandes villes. Par ailleurs, les dispositifs complémentaires tels que les programmes d'intérêt général (PIG), les plans de sauvegarde (PDS) ou encore les opérations de requalification des copropriétés dégradées (Orcod), créées notamment par la loi ALUR, démontrent la volonté de l'État de traiter globalement les difficultés liées à l'habitat ancien. Néanmoins, leur déclinaison concrète dans les territoires ruraux demeure encore inégale. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer l'accompagnement des communes rurales dans la mise en œuvre des Opah-RU et Opah-RR, de simplifier les procédures administratives applicables, d'améliorer l'ingénierie territoriale à disposition des petites collectivités et d'augmenter les moyens financiers mobilisables afin d'accélérer la revitalisation des centres-bourgs anciens, enjeu essentiel pour l'attractivité, le maintien des services et la cohésion territoriale dans les espaces ruraux.

Réponse

Le gouvernement veille à faciliter la réhabilitation du parc de logements en milieu rural en simplifiant et en sécurisant le recours aux différents dispositifs, notamment les OPAH (opérations programmées de l'habitat) dans les territoires ruraux. Deux mesures gouvernementales prévues dans le cadre du plan d'action interministériel France Ruralités ont d'ores et déjà été mises en œuvre à cette fin. La première mesure a été axée sur la mise à disposition de guides à destination des élus, et notamment un guide AMORCE sur la rénovation énergétique des logements privés publié le 7 avril 2026 (avec le soutien de l'État et de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)), et un guide de l'Agence « L'Anah, un partenaire clé pour la revitalisation des territoires » proposant une vision intégrée des politiques locales de l'habitat. La deuxième mesure vise à amplifier le développement des OPAH dans les territoires ruraux, en s'appuyant sur une meilleure couverture par les pactes territoriaux et sur l'adaptation des outils existants aux spécificités de la ruralité. L'un des enjeux de cette amplification consiste à mieux adapter le cadre des OPAH RU aux spécificités des territoires ruraux. A cette fin, la délibération n° 2025-33 du 16 décembre 2025 adoptée par le Conseil d'Administration de l'Anah et applicable depuis le 1er janvier 2026 a actualisé les clauses-types des conventions OPAH-RU pour offrir un cadre juridique sécurisé à ce type de programme. Elle décline le modèle du renouvellement urbain à l'échelle de territoires ruraux, en introduisant une plus grande flexibilité dans les périmètres d'intervention, permettant, lorsque c'est pertinent, de cibler des adresses précises ou des secteurs de cœurs de bourg dégradés, et précisant l'articulation entre l'OPAH RU et le pacte territorial « France Rénov' ». Enfin, elle liste les différents types d'opérations pouvant être suivies spécifiquement dans le cadre de l'OPAH RU (lutte contre l'habitat indigne, sortie de vacance, amélioration énergétique, etc.). Une « prime de sortie de vacance », cumulable avec les subventions pour travaux via les différentes aides de l'Anah, a été introduite pour encourager la remise sur le marché de logements inoccupés depuis plus de deux ans. En outre, les études préalables et l'ingénierie des opérations programmées peuvent être cofinancées par l'Anah. Le traitement de l'habitat indigne est également simplifié et renforcé, en favorisant l'articulation des opérations de résorption de l'habitat insalubre (RHI) et celles de restauration immobilière (THIRORI) avec les programmes OPAH RU ou OPAH RR. Enfin, l'articulation avec le dispositif France Rénov' a été consolidée : les espaces conseil France Rénov' jouent aujourd'hui un véritable rôle d'orientation grand public Ces différentes évolutions en faveur d'un meilleur accompagnement des ménages dans leurs projets de réhabilitation et de rénovation énergétique de leur habitat doivent permettre de simplifier les montages administratifs et réduire le reste à charge pour les propriétaires.

La question

M. Matthieu Bloch interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation particulièrement préoccupante des personnes atteintes d'encéphalomyélite myalgique. Cette pathologie neurologique, reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1969, demeure encore largement méconnue en France, tant dans le monde médical que dans les parcours de prise en charge. De nombreux patients et leurs familles dénoncent ainsi un manque criant de formation des professionnels de santé, une absence de structures spécialisées suffisantes ainsi que des difficultés majeures d'accès au diagnostic et aux soins. Dans ses formes les plus sévères, cette maladie plonge les patients dans un état d'épuisement extrême et permanent, les contraignant parfois à demeurer alités en permanence, dans l'obscurité et le silence, en raison d'une intolérance aiguë à la lumière, au bruit ou au moindre effort physique et cognitif. Les malaises post-effort caractéristiques de cette affection entraînent une dégradation considérable de la qualité de vie, pouvant conduire à un isolement social total et à une détresse psychologique profonde pour les malades comme pour leurs proches aidants. Plusieurs familles alertent également sur le retard pris par la France en matière de recherche, de reconnaissance institutionnelle et de structuration des parcours de soins, en comparaison avec d'autres pays européens ou nord-américains. Elles soulignent que l'extrême rareté des spécialistes et l'absence de solutions thérapeutiques adaptées laissent de nombreux patients sans prise en charge effective. À l'occasion de la journée mondiale consacrée à l'encéphalomyélite myalgique, célébrée le 12 mai, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend engager afin d'améliorer la reconnaissance de cette pathologie, renforcer la formation des professionnels de santé, structurer une véritable filière de prise en charge sur l'ensemble du territoire et soutenir plus activement la recherche médicale consacrée à cette maladie particulièrement invalidante.

La question

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la nécessité d'inscrire rapidement à l'ordre du jour parlementaire la proposition de loi visant à clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiers, déposée le 10 juin 2025. Le secteur des entrepreneurs de travaux forestiers (ETF) connaît depuis plusieurs années une fragilisation préoccupante. Entre 2012 et 2021, le nombre d'entreprises forestières et sylvicoles est passé de 7 991 à 6 729 structures, traduisant la disparition de plus d'un millier d'entreprises en une décennie. Cette évolution contraste fortement avec la progression observée dans le secteur des travaux agricoles et témoigne des difficultés structurelles rencontrées par une profession pourtant indispensable à l'équilibre économique et environnemental des territoires ruraux. Les entrepreneurs de travaux forestiers assurent aujourd'hui une part essentielle des opérations de sylviculture, de reboisement, d'entretien des peuplements et d'exploitation forestière. Selon la Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT), ils réalisent près de 70 % des travaux de sylviculture-reboisement et 80 % des travaux d'exploitation forestière sur le territoire national. Leur rôle apparaît d'autant plus stratégique dans le contexte actuel de transition écologique, de renouvellement forestier et de valorisation durable de la ressource bois. Toutefois, ces professionnels demeurent confrontés à une insécurité juridique persistante concernant les activités situées dans le prolongement immédiat de la production forestière, notamment le stockage, le conditionnement ou la transformation primaire de produits ligneux tels que le bois de chauffage, les plaquettes forestières, les palettes ou les piquets. Cette absence de clarification entraîne des difficultés concrètes, notamment en matière d'urbanisme, d'implantation de bâtiments de stockage ou d'exercice d'activités en zone agricole, compromettant ainsi la viabilité économique de nombreuses entreprises. La proposition de loi déposée le 10 juin 2025 entend précisément répondre à cette situation en reconnaissant explicitement les activités connexes exercées par les entrepreneurs de travaux forestiers et en adaptant le cadre juridique aux réalités du terrain. Cette évolution est attendue par l'ensemble de la filière bois, qui y voit une condition essentielle au maintien d'un tissu économique local dynamique et à la structuration durable des activités forestières. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend soutenir cette initiative législative et procéder à son inscription prochaine à l'ordre du jour parlementaire, afin d'apporter une réponse concrète aux attentes des entrepreneurs de travaux forestiers et du monde rural.

Réponse

La proposition de loi visant à clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiers vise à modifier l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime afin que soient réputées être des activités agricoles les « activités de stockage et de première transformation du bois, lorsque ces dernières sont assurées par des entrepreneurs de travaux forestiers inscrits au registre des actifs agricoles sous réserve que ces activités portent exclusivement sur des produits issus de cycles biologiques ». Après analyse, une telle modification de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d'avoir des conséquences dont l'ampleur est difficile à mesurer. En effet, l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sert de référence à de nombreux autres cadres législatifs. Intégrer les activités de stockage et de première transformation du bois dans cet article soumettra ces activités à toutes les législations ou réglementations qui prennent l'article L. 311-1 comme périmètre. Cela pourrait alors avoir des effets de bord importants, non maîtrisés et insoupçonnés, par exemple concernant la délivrance des aides de la politique agricole commune (PAC) ou encore en matière de foncier, notamment concernant le contrôle des structures. Une étude d'impact apparaît donc être un préalable indispensable pour identifier, mesurer et éviter ces potentiels externalités négatives. C'est pourquoi le Gouvernement invite plutôt l'auteur de la proposition à lui préciser les difficultés rencontrées qu'il aimerait pouvoir traiter, ce qui pourrait alors potentiellement permettre de cibler plus directement la réglementation qui poserait problème.

Réponse

FILM SUR SAMUEL PATY Mme la présidente. La parole est à M. Matthieu Bloch. M. Matthieu Bloch. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale. Depuis mercredi dernier, des milliers de nos compatriotes ont découvert L'Abandon , le film qui retrace les onze derniers jours de la vie de Samuel Paty. Ils en ressortent bouleversés, édifiés par la succession de renoncements qui ont conduit un professeur courageux à mourir seul, abandonné par la République. La mémoire de Samuel Paty s'impose à votre administration : il ne faut pas reproduire les mêmes erreurs. Plus largement, cette mémoire, comme celle de tous ceux qui sont tombés face à la barbarie islamiste, s'impose à tous, surtout à notre jeunesse. Or que constatons-nous ? En marge du Festival de Cannes, un soutien affiché de Jean-Luc Mélenchon a ricané de la mort de Samuel Paty (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP) … M. Éric Michoux. Quelle honte ! Mme Anaïs Belouassa-Cherifi. Menteur ! Mme Mathilde Panot. Ce n'est pas possible de laisser dire des choses comme ça ! M. Matthieu Bloch. …et jugé ce film dangereux, car il stigmatiserait nos compatriotes musulmans. Sur les réseaux sociaux, dans les lycées, on observe le même refus de regarder la menace islamiste en face. Il faut dire à nos jeunes que la peur de cet amalgame est elle-même un piège mortel, car nier la vérité par crainte de l'amalgame, c'est offrir aux islamistes leur meilleure arme : notre propre lâcheté intellectuelle. Ceux qui, à La France insoumise, cultivent délibérément cette confusion pour ne pas perdre de voix seront comptables devant l'histoire des radicalisations qu'ils auront contribué à nourrir. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP dont plusieurs membres interpellent Mme la présidente.) Les Français, collègues Insoumis, savent parfaitement distinguer l'islam de l'islamisme. M. Maxime Laisney. Tu parles de quoi ? M. Matthieu Bloch. La grande majorité de nos compatriotes musulmans le vivent eux-mêmes comme une évidence. Réarmer moralement notre jeunesse est une urgence, car une jeunesse que l'on prive de vérité, c'est une jeunesse qu'on ne protège pas, mais qu'on livre à l'obscurantisme et à la radicalisation. Ma question est simple : allez-vous ordonner la projection de ce film dans nos collèges et nos lycées pour réarmer moralement notre jeunesse ? (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage. Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage. Permettez-moi de répondre en lieu et place du ministre de l'éducation nationale, retenu au G7 des ministres de l'éducation. M. Geffray a évidemment vu ce film avec son équipe. Comme n'importe quel membre de la communauté éducative, comme la totalité des Français qui iront le voir, il en est ressorti profondément ému. Ce film a un mérite rare : la justesse de son ton. Il révèle Samuel Paty dans sa pleine humanité, dans ce qu'il était – un homme professeur – tout en le faisant entrer dans l'éternité collective des figures qui nous rappellent que l'école est ce que la République a tout à la fois de plus précieux et de plus fragile. Le film détaille aussi de manière rigoureuse et équilibrée l'engrenage délétère qui a progressivement conduit à cet attentat terroriste islamiste. Il explique et documente, sans jamais céder à la simplification ou à la complaisance. L'équipe du film a préparé un projet pédagogique qui fait l'objet d'un travail au sein de l'éducation nationale, afin qu'il soit mis à disposition des professeurs souhaitant l'utiliser pour accompagner leurs élèves. Vous me l'accorderez : la liberté pédagogique est un trésor. J'en sais quelque chose pour avoir produit de nombreux films, notamment sur la radicalisation. C'est cette liberté, celle de chaque enseignant, que défendait Samuel Paty. Au nom de cette liberté, qui s'impose à nous, il convient d'encourager à aller voir ce film, non d'y obliger. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

La question

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des taxis conventionnés en Franche-Comté et, de manière générale, en France. En effet, les taxis conventionnés, qui assurent des transports essentiels pour les patients vers les hôpitaux, les cabinets médicaux ou pour des soins réguliers rencontrent depuis plusieurs mois d'importantes difficultés économiques. La nouvelle tarification, entrée en vigueur le 1er novembre 2025 et qui devait s'appliquer pour les cinq années à venir, a provoqué une baisse de chiffre d'affaires significative pour de nombreuses entreprises, certaines estimant leurs pertes entre 20 % et 38 %. Plusieurs sociétés sont désormais en redressement judiciaire et des licenciements ont déjà été constatés. Cette situation a un impact direct sur les patients, en particulier les personnes âgées ou malades, pour lesquelles l'accès aux soins peut devenir difficile. Certaines entreprises se voient contraintes de refuser des transports sur de courtes distances, jugés non rentables, ce qui expose les patients à des situations très difficiles. Les professionnels dénoncent également de fortes disparités tarifaires entre départements comparables, sans que les critères de calcul soient clairement expliqués, ainsi que l'augmentation importante des coûts du carburant, qui constitue aujourd'hui le deuxième poste de dépense après les salaires. M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir ces professionnels, afin de garantir la pérennité des transports sanitaires, d'assurer un accès équitable et sécurisé aux soins pour tous les patients et d'harmoniser les tarifs au niveau national pour éviter des inégalités territoriales injustifiées. Il souhaite également savoir si des ajustements de la tarification et des aides spécifiques sont envisagés pour faire face aux conséquences économiques de cette réforme et à la hausse des coûts liés au transport.

La question

M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du manque de places en instituts médico-éducatifs (IME) sur l'ensemble du territoire national. De nombreuses familles d'enfants en situation de handicap se trouvent aujourd'hui confrontées à une insuffisance structurelle de l'offre d'accompagnement médico- social. Malgré des notifications d'orientation délivrées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), un nombre significatif d'enfants demeure sans solution adaptée, faute de places disponibles dans les établissements spécialisés. Cette situation conduit, dans certains cas, à des orientations par défaut vers le milieu ordinaire, sans que les conditions d'accompagnement nécessaires ne soient réunies, ou à des ruptures de parcours préjudiciables au développement de l'enfant. Une telle réalité interroge directement le respect des principes fondamentaux garantis par le droit, notamment le droit à la compensation du handicap et à une prise en charge adaptée aux besoins de chacun. Elle met également en lumière les tensions persistantes entre les objectifs d'inclusion scolaire et les moyens effectivement alloués au secteur médico-social. Par ailleurs, cette carence de solutions pèse lourdement sur les familles, qui se trouvent souvent contraintes de pallier elles-mêmes les insuffisances du système, avec des conséquences importantes sur leur vie professionnelle, personnelle et sociale. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour résorber durablement le manque de places en IME, réduire les délais d'attente et garantir l'effectivité des décisions d'orientation prononcées par les MDPH. Il l'interroge également sur les actions envisagées pour renforcer l'articulation entre les secteurs sanitaire, médico-social et éducatif, afin d'assurer des parcours fluides, cohérents et adaptés pour les enfants en situation de handicap sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Le Gouvernement porte une politique d'inclusion, d'évolution et d'amplification de l'offre d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Cette politique se traduit notamment par le développement de l'offre d'accompagnement médico-social à travers le « plan des 50 000 solutions », annoncé lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) d'avril 2023. Ce plan, doté d'un montant de 1,5 milliard d'euros programmés sur la période 2024-2030, a pour objectif de conforter l'offre d'accompagnement en volume, corriger les disparités territoriales constatées et accompagner la transformation de l'offre vers la transition inclusive. Dans ce cadre, le ministère chargé des personnes en situation de handicap a décliné cet engagement en portant une attention particulière aux territoires les moins dotés, dans une logique d'équité territoriale. Conformément à la circulaire du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre de ce plan, issue de la CNH 2023, les agences régionales de santé ont élaboré des programmations pluriannuelles pour la période 2024-2030. Celles-ci visent à la fois à faire évoluer l'offre existante et à améliorer la fluidité des parcours des personnes en situation de handicap, en cohérence avec des diagnostics territoriaux réalisés en amont, en lien étroit avec l'ensemble des acteurs concernés, notamment les associations représentatives et les départements, chefs de file de l'action sociale. Alors que l'objectif initial était de 15 000 solutions à l'horizon fin 2025, près de 17 500 solutions sont déjà opérationnelles au 1er janvier 2026 sur l'ensemble du territoire. En outre, un fonds d'appui à la transformation de l'offre, mobilisable dès l'année 2024, et doté d'un montant de 250 millions d'euros pour la période 2024-2027, permet en complémentarité du plan des « 50 000 solutions », d'appuyer les territoires dans l'ingénierie de projet (conception et développement de solutions d'accompagnement transformées) et de soutenir l'investissement des établissements (modernisation du parc immobilier, développement de systèmes d'information ou accompagnement de l'innovation) qui constitue un enjeu majeur pour la qualité d'accompagnement des personnes en situation de handicap. Le Gouvernement poursuit ses travaux relatifs à la transformation de l'offre médico-sociale, afin d'améliorer l'accompagnement des personnes en situation de handicap, favorisant leur autodétermination et leur accompagnement en milieu ordinaire de vie. Lors du dernier comité de pilotage relatif à la transformation de l'offre du 27 novembre 2025, la priorité a ainsi été donnée à la généralisation d'une offre de services coordonnés, visant à favoriser des modalités d'accompagnement diversifiées, modulables et évolutives en fonction des besoins des enfants, des adolescents et des jeunes adultes accompagnés par les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux concernés, en articulation avec leurs parcours scolaires.

La question

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les implications stratégiques majeures de l'introduction en bourse envisagée du groupe KNDS, opération d'ampleur qui pourrait profondément modifier l'équilibre capitalistique et la gouvernance de cet acteur central de l'industrie européenne de défense. Il souligne que des prises de position récentes, notamment émanant de responsables du syndicat IG Metall, plaident en faveur d'un renforcement significatif de la participation de l'État allemand afin d'atteindre une parité, voire un niveau de contrôle accru, ce qui fait naître des interrogations sérieuses quant au maintien d'un équilibre conforme aux intérêts stratégiques français. Dans ce contexte, il s'inquiète des conséquences potentielles d'une telle évolution sur la préservation de la souveraineté industrielle nationale, en particulier en ce qui concerne la maîtrise des capacités critiques de la base industrielle et technologique de défense, au premier rang desquelles figurent les systèmes d'artillerie tels que CAESAR, ainsi que la localisation des centres de décision et des activités stratégiques sur le territoire national. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser les garanties que le Gouvernement entend apporter afin d'assurer le maintien d'une influence déterminante de la France au capital et dans la gouvernance de KNDS, les dispositifs juridiques et capitalistiques envisagés pour prévenir toute perte de contrôle sur les actifs les plus sensibles, ainsi que la position que la France entend défendre dans ses échanges avec les autorités allemandes afin d'éviter tout déséquilibre susceptible de porter atteinte à l'autonomie stratégique nationale et à la pérennité des intérêts industriels français dans le secteur de la défense.

Réponse

L'introduction en bourse de KNDS est une opération d'ampleur, structurante pour l'industrie de défense européenne et avec des enjeux forts pour l'industrie française. Celle-ci doit notamment permettre à la France de préserver une autonomie stratégique nationale dans le domaine terrestre et d'assurer la pérennité de ses intérêts. Le ministère des armées et des anciens combattants, en lien avec le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est pleinement investi pour que l'orientation prise par KNDS réponde à ces enjeux. Le 22 juin 2026, la France et l'Allemagne ont conclu un accord sur la stratégie et la gouvernance de KNDS dont elles ont l'intention de devenir coactionnaires, à travers des transactions visant à un actionnariat paritaire entre les deux pays. Par cet accord, les deux États sécurisent leurs droits à la fois comme actionnaires et comme États souverains. Ses principes fondateurs sont un engagement actionnarial de long terme, la parité des droits de gouvernance et une surveillance appropriée des sujets de sécurité. L'accord prévoit que les deux États puissent revoir périodiquement leur niveau de détention actionnariale et son évolution possible. Pour KNDS, né en 2015 de la fusion de Nexter Systems et de KMW (Krauss-Maffei Wegmann), il s'agit d'une nouvelle étape majeure. L'ambition commune de la France et de l'Allemagne est claire : faire de KNDS une entreprise de défense de premier plan en Europe et dans le monde, au service des armées des deux Etats et renforcer sa compétitivité dans l'industrie européenne des systèmes terrestres grâce à l'élargissement de ses capacités et de son offre, au développement des synergies dès que possible et en consolidant la souveraineté industrielle, technologique et militaire française et allemande par une innovation continue. Cette ambition s'articule autour d'objectifs clés : répondre à la forte montée en puissance de la demande européenne, en particulier celle des armées françaises et allemandes selon leurs besoins respectifs ; renforcer la coopération franco-allemande ; développer des synergies techniques et commerciales sur les produits actuels et futurs, lorsque cela est pertinent ; innover pour proposer des produits adaptés aux évolutions du secteur ; sécuriser et renforcer la chaîne d'approvisionnement européenne ; devenir un acteur compétitif et affirmé sur le marché européen de la défense. Cet accord reflète la détermination partagée de la France et de l'Allemagne à renforcer les capacités industrielles et de défense de l'Europe, à soutenir leurs armées et à consolider durablement la souveraineté européenne. Il ouvre un nouveau chapitre pour KNDS et lui donne un cadre solide pour son développement futur. À l'heure d'un réarmement accéléré et d'une compétition technologique, il marque une étape décisive vers une Europe plus souveraine. Le char intermédiaire dévoilé lors du salon Eurosatory 2026, est un exemple de la force de la coopération entre les deux pays via KNDS. Il permettra de préfigurer les premières briques technologiques du programme Main Ground Combat System, qui sera structurant pour l'Europe de la défense.

Réponse

LUTTE CONTRE LES SABOTAGES VISANT L'INDUSTRIE DE LA DÉFENSE Mme la présidente. La parole est à M. Matthieu Bloch. M. Matthieu Bloch. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur, mais elle est transversale et concerne aussi Mme la ministre des armées. Pendant la nuit du 6 au 7 avril dernier, trois installations électriques ont été incendiées simultanément dans le département du Cher. Ces sites n'ont pas été visés par hasard puisque tous trois alimentent deux usines essentielles pour notre défense nationale : l'usine KNDS, qui fabrique les canons Caesar et des munitions, et l'usine MBDA, qui fabrique des missiles. Sur l'un des trois sites incendiés, une banderole portant le slogan « Action contre la guerre » a été retrouvée. Ces sabotages s'inscrivent malheureusement dans une continuité. Ils portent la même signature que d'autres sabotages ou tentatives de sabotage qui ont eu lieu depuis mai 2023 : à chaque fois, ce sont nos armées ou notre BITD qui sont visées. Les intérêts vitaux de la nation sont ainsi attaqués et on ne peut pas se contenter de simples procédures pour destruction de bien public. Vendredi, le parquet de Paris a indiqué s'être saisi du dossier des sabotages du Cher, confiant les investigations à la sous-direction antiterroriste, ce qui va dans le bon sens. Des groupes antifas toulousains et un dénommé Observatoire des armements à gauche forment leurs militants à identifier et à cartographier les entreprises et les sous-traitants de notre base industrielle de défense. Des manifestations sont également prévues le 8 mai à Saint-Nazaire… Mme Andrée Taurinya. Une date importante ! M. Matthieu Bloch. …contre le futur porte-avions France libre et le week-end du 14 juin contre le salon Eurosatory. Quelle est votre stratégie pour défendre la nation contre ces groupes qui menacent directement nos intérêts vitaux et quelles mesures comptez-vous prendre concrètement pour lutter contre ce qui ressemble de plus en plus à un écosystème cohérent et organisé autour de groupes d'ultragauche ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Je confirme que les faits qui se sont déroulés à Bourges et à La Chapelle-Saint-Ursin visaient l'industrie de l'armement. Ils sont très graves car ils ont dégradé des installations de distribution électrique Enedis alimentant cette industrie. Ils ont également pénalisé un certain nombre de nos concitoyens. Je peux vous assurer que la mouvance d'ultragauche est suivie de très près, depuis de nombreuses années. Elle a d’abord mené des actions de désobéissance civile, mais, petit à petit, elle est passée à des actions violentes sur des thématiques comme l’écologie radicale, la contestation sociétale et, de plus en plus, l’antimilitarisme. Cette mouvance est suivie et connue. Ses actes de dégradation et de sabotage sont en augmentation : ils sont passés de 160 en 2024 à 190 en 2025. Certains sont marquants, comme ce qui s’est passé le matin de la cérémonie d’ouverture des Jeux olympiques ou en marge du festival de Cannes. Les services travaillent. Ainsi, les services de renseignement ont créé en 2018 une coordination confiée à la direction nationale du renseignement territorial chargée de suivre ces groupuscules et ces mouvements. Elle le fait avec d’autant plus d’attention que ces actions sont coordonnées, parfois même au niveau international. La mouvance d’ultragauche radicale française est connectée avec l’Espagne, l’Allemagne, l’Italie, voire la Grèce. Les services de renseignement sont très déterminés et attentifs à tout cela. Leurs actions produisent leurs effets. Elles se traduisent par des investigations judiciaires et ont permis de déjouer des actions d’ampleur, notamment celle qui visait, l’année dernière, à perturber gravement les survols aériens organisés dans le cadre du salon du Bourget. Ces services sont déterminés, sous mon autorité, à entraver cette menace, dont je confirme la réalité, la gravité et la dangerosité.

La question

M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante des taxis conventionnés en Franche-Comté et en France. En effet, les taxis conventionnés, qui assurent des transports essentiels pour les patients vers les hôpitaux, les cabinets médicaux ou pour des soins réguliers rencontrent depuis plusieurs mois d'importantes difficultés économiques. La nouvelle tarification, entrée en vigueur le 1er novembre 2025 et qui devait s'appliquer pour les cinq années à venir, a provoqué une baisse de chiffre d'affaires significative pour de nombreuses entreprises, certaines estimant leurs pertes entre 20 % et 38 %. Plusieurs sociétés sont désormais en redressement judiciaire et des licenciements ont déjà été constatés. Cette situation a un impact direct sur les patients, en particulier les personnes âgées ou malades, pour lesquelles l'accès aux soins peut devenir difficile. Certaines entreprises se voient contraintes de refuser des transports sur de courtes distances, jugés non rentables, ce qui expose les patients à des situations très difficiles. Les professionnels dénoncent également de fortes disparités tarifaires entre départements comparables, sans que les critères de calcul soient clairement expliqués, ainsi que l'augmentation importante des coûts du carburant, qui constitue aujourd'hui le deuxième poste de dépense après les salaires. M. le député souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir ces professionnels, afin de garantir la pérennité des transports sanitaires, d'assurer un accès équitable et sécurisé aux soins pour tous les patients et d'harmoniser les tarifs au niveau national pour éviter des inégalités territoriales injustifiées. Il souhaite également savoir si des ajustements de la tarification et des aides spécifiques sont envisagés pour faire face aux conséquences économiques de cette réforme et à la hausse des coûts liés au transport.

La question

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'opportunité de réintroduire un mécanisme de TIPP flottante afin d'atténuer les effets de la volatilité des prix des carburants pour les ménages et les entreprises. En effet, dans un contexte marqué par de fortes fluctuations des cours internationaux du pétrole, de nombreux Français, notamment dans les territoires ruraux et périurbains, demeurent particulièrement dépendants de leur véhicule pour leurs déplacements quotidiens. Cette situation pèse directement sur le pouvoir d'achat des ménages ainsi que sur la compétitivité de nombreux professionnels, artisans, transporteurs, agriculteurs ou entrepreneurs de travaux, dont l'activité repose en grande partie sur l'usage de carburants. La hausse des prix à la pompe est en outre amplifiée par le poids de la fiscalité, notamment de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui constitue une part significative du prix final payé par les consommateurs. Dans ce contexte, plusieurs acteurs économiques et représentants des territoires plaident pour le rétablissement d'un mécanisme de « TIPP flottante », permettant d'ajuster temporairement le niveau de taxation en fonction de l'évolution des cours du pétrole, afin de lisser les hausses brutales pour les consommateurs. Un tel dispositif, déjà expérimenté par le passé, pourrait constituer un instrument de régulation ponctuel visant à protéger le pouvoir d'achat des Français tout en apportant davantage de prévisibilité aux acteurs économiques les plus exposés à la volatilité des prix de l'énergie. Aussi, il lui demande s'il envisage la mise en place ou l'étude d'un mécanisme de fiscalité flottante sur les carburants et, le cas échéant, quelles pourraient être les modalités et conditions d'application d'un tel dispositif afin de soutenir les ménages et les professionnels face aux variations des prix de l'énergie.

Réponse

RÉPONSE D'EMMANUEL MACRON À GIORGIA MELONI Mme la présidente . La parole est à M. Matthieu Bloch. M. Matthieu Bloch . « Que chacun reste chez soi et les moutons seront bien gardés ! » Voilà ce que le président de la République a déclaré en fin de semaine dernière depuis l'Inde, visant expressément la présidente du Conseil des ministres italien. Il est vrai qu'Emmanuel Macron ne s'occupe jamais des autres pays… Qui sont les moutons ? les Français ? Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la diplomatie macronienne souhaite-t-elle nous fâcher définitivement avec l'Italie ? En juin 2018, à Quimper, le président Macron s'était déjà montré insultant avec le gouvernement transalpin, le qualifiant de « lèpre populiste ». Rien que ça ! En mai 2023, M. Darmanin avait créé un incident diplomatique en critiquant sévèrement la politique d'immigration de l'Italie, qu'il jugeait trop laxiste. M. Jean-Paul Lecoq . Mais non, il n'a pas fait ça ! M. Matthieu Bloch . Prière de ne pas rire ! Et voilà que vendredi, le président de la République remettait le couvert, en accusant Mme Meloni de s'ingérer dans les affaires intérieures françaises. Quelle mauvaise foi ! En vérité, Giorgia Meloni parlait avant tout de son pays, l'Italie, qui a vécu les années de plomb et connu les Brigades rouges. Une députée du groupe EcoS . Qui a aussi connu Mussolini ! M. Jean-Paul Lecoq et M. Éric Coquerel . Et les fascistes ! M. Matthieu Bloch . Elle sait ce que la violence politique signifie. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elle tenait simplement à rendre hommage à Quentin, un jeune européen battu à mort pour ses idées par l'extrême gauche. Il s'agissait d'un geste de fraternité, d'ailleurs reconduit samedi à Rome par des milliers d'Italiens lors d'une manifestation contre toutes les violences politiques. M. Erwan Balanant . C'est l'ambassadeur d'Italie en France qui parle ! M. Matthieu Bloch . Merci à eux ! Monsieur le ministre, vous qui, avec le président de la République, sautez comme des cabris sur vos chaises en répétant « l'Europe, l'Europe, l'Europe », quand dépasserez-vous votre jalousie face à l'excellent bilan de l'union des droites italiennes, (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) pour nouer enfin des relations respectueuses et privilégiées avec ce grand voisin européen ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) M. Erwan Balanant . C'était la question qui ne servait à rien ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . Vous semblez vous réjouir qu'une autorité étrangère se soit ainsi invitée dans notre débat public national : quel patriote faites-vous ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.) Sachez que les Français refusent toute interférence dans le débat politique national, d'où qu'elle vienne, du Nord, du Sud, de l'Est et de l'Ouest. Sachez qu'ils refusent toute instrumentalisation d'un drame français, qui a touché la communauté nationale… M. Alexandre Dufosset . Mais elle ne va rien faire ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . …et endeuillé une famille française. Les analyses des violences politiques, nous nous les servons nous-mêmes avec assez de verve, mais nous ne permettons pas que d'autres nous les servent… D'ailleurs, si de telles réflexions étaient venues d'une autorité politique étrangère réputée de gauche, vous vous seriez étranglé de rage et vous auriez hurlé à l'ingérence étrangère. Des députés des groupes RN et UDR . Non ! M. Pierre Pribetich . Il a raison ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Je vous rassure quant à notre relation avec l'Italie : elle est au beau fixe. Mme Katiana Levavasseur . Ah oui ? M. Jean-Noël Barrot, ministre . Elle est fondée sur le traité du Quirinal, signé il y a plusieurs années. Cela se traduira dans les faits dans quelques semaines : je présiderai avec Antonio Tajani, le ministre italien des Affaires étrangères, le comité de coopération transfrontalier, au bénéfice de nos deux peuples et dans l'intérêt des Françaises et des Français. M. Alexandre Dufosset . On est sauvés !

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de prise en compte des périodes de service national dans le calcul des droits à la retraite au régime général. De nombreux anciens appelés ayant accompli un service national d'une durée de dix mois s'interrogent sur le nombre exact de trimestres validés au titre de cette période. L'article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les périodes de service national sont retenues de date à date, par périodes de 90 jours, chaque période de 90 jours ouvrant droit à la validation d'un trimestre d'assurance. Par ailleurs, l'article R. 351-12 du même code précise que les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux pour son service militaire légal sont retenues de date à date, le nombre de trimestres correspondants étant, le cas échéant, arrondi au chiffre immédiatement supérieur. En application de ces dispositions, un service national d'environ dix mois, soit près de 300 jours, devrait permettre la validation de quatre trimestres, compte tenu de la règle d'arrondi favorable. Toutefois, certaines réponses administratives évoquent l'exclusion des fractions de trimestre inférieures à 45 jours, ce qui semble introduire une incertitude quant au régime applicable. Cette règle paraît en réalité concerner certains régimes particuliers et non le régime général. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir confirmer officiellement que, dans le régime général, un service national de dix mois ouvre droit à la validation de quatre trimestres d'assurance vieillesse, de préciser si la règle d'exclusion des fractions inférieures à 45 jours s'applique aux périodes de service militaire relevant du régime général et, le cas échéant, d'indiquer les instructions données aux caisses de retraite afin de garantir une application uniforme des textes sur l'ensemble du territoire. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de clarifier ces dispositions afin d'éviter toute interprétation divergente préjudiciable aux assurés concernés.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire au sujet de la prise en charge et de l'harmonisation nationale de la lutte contre le frelon asiatique ( Vespa velutina nigrithorax ). Classé danger sanitaire de deuxième catégorie pour l'abeille domestique par l'arrêté ministériel du 26 décembre 2012, le frelon asiatique constitue une menace croissante pour la biodiversité, pour la filière apicole et, dans certaines situations, pour la sécurité des personnes. Sa prolifération rapide dans de nombreux territoires, notamment dans le département du Doubs, suscite une vive inquiétude des élus locaux comme des habitants. La loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 a instauré un plan national de lutte et prévoit la mise en œuvre de plans départementaux, ainsi qu'un mécanisme d'indemnisation des pertes économiques subies par les exploitants apicoles. Toutefois, ce cadre législatif ne prévoit pas de prise en charge nationale uniforme et systématique des opérations de repérage et de destruction des nids, ni d'encadrement harmonisé du piégeage sélectif des fondatrices au printemps. En pratique, les modalités opérationnelles et financières varient fortement selon les territoires. Le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif aux espèces exotiques envahissantes confie à l'autorité administrative, en pratique au préfet, la responsabilité d'organiser les actions de lutte, mais laisse subsister d'importantes disparités dans leur mise en œuvre. En Bourgogne-Franche-Comté, un modèle d'arrêté préfectoral validé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel sert de base à l'organisation de la lutte. Dans le Doubs, la plateforme lefrelon.com permet de centraliser les signalements et d'assurer un suivi coordonné des interventions. De plus, la FREDON Bourgogne-Franche-Comté mobilise des crédits du Fonds vert pour soutenir financièrement la destruction des nids, à hauteur de 50 euros par nid sous conditions. Ces initiatives témoignent d'une mobilisation locale réelle et structurée, mais elles demeurent hétérogènes d'un département à l'autre et ne garantissent pas une égalité de traitement entre les citoyens. Dans les faits, le coût moyen de la destruction d'un nid sur un terrain privé peut atteindre 180 euros. De nombreux particuliers ne peuvent ou ne souhaitent assumer une telle dépense, ce qui conduit parfois à l'absence d'intervention et favorise la propagation de l'espèce. Cette situation pose un enjeu d'équité et d'efficacité de la politique publique de lutte contre le frelon asiatique. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer la coordination départementale des actions de lutte, sous l'égide du préfet et avec l'appui technique de l'Office français de la biodiversité, afin de garantir la cohérence scientifique et opérationnelle des dispositifs. Il souhaite également savoir si la désignation d'un référent communal formé, chargé du repérage et du signalement des nids ainsi que du lien avec les services compétents, pourrait être encouragée ou généralisée afin d'améliorer la réactivité sur le terrain. Il l'interroge sur les perspectives de renforcement et d'encadrement scientifique du piégeage sélectif de printemps, indispensable pour limiter l'implantation des fondatrices tout en préservant les autres insectes. Enfin, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer une harmonisation nationale des modalités d'intervention et de financement, condition indispensable à une lutte plus efficace et équitable contre la prolifération du frelon asiatique sur l'ensemble du territoire.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes soulève des préoccupations importantes pour la filière apicole, en raison des impacts économiques et sanitaires constatés sur les ruchers. Elle suscite également des interrogations quant à ses effets sur la biodiversité, qui demeurent à ce stade insuffisamment documentés. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par les ministères. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Par ailleurs, le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est actuellement en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont en cours avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats de terrain, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, il est précisé que la mobilisation de financements dédiés à cette politique publique fera l'objet d'échanges dans le cadre de la co-construction, en cours, du plan d'actions prévu par la loi.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants au sujet des modalités d'instruction et de réexamen des dossiers de candidature à l'attribution de la médaille militaire. Il souhaite attirer son attention sur les situations dans lesquelles des dossiers de candidature, après avoir été constitués par les associations habilitées et transmis par la voie hiérarchique à la grande chancellerie de la Légion d'honneur puis au bureau des décorations du ministère des armées, ne sont finalement pas présentés à la commission du conseil de l'ordre, au motif notamment d'une appréciation jugée insuffisante des faits ou services exposés. Dans certains cas, ces dossiers concernent pourtant d'anciens militaires au parcours reconnu, titulaires de décorations telles que la croix de guerre ou la carte et la croix du combattant et aujourd'hui fortement engagés dans le monde combattant, notamment par leur participation active à la vie associative et au devoir de mémoire. Il souhaite donc savoir quelle est la portée exacte du placement d'un dossier dans le « vivier » du bureau des décorations, quelles en sont les conséquences juridiques et administratives et de surcroît, selon quelles conditions ou procédures un tel dossier peut être réexaminé ultérieurement en vue d'une éventuelle présentation à la commission compétente. Il lui demande enfin si des garanties existent afin d'assurer une prise en compte homogène et transparente des parcours militaires et de l'engagement post-service des anciens combattants dans l'instruction des candidatures à la médaille militaire.

Réponse

Selon les mêmes modalités que celles prévalant pour la préparation et la publication des décrets relatifs aux promotions militaires dans les ordres nationaux, la concession de la Médaille militaire donne lieu à deux promotions annuelles, dans la limite d'un contingent annuel fixé par décret du Président de la République pour une période de trois ans. La fixation des contingents étant une prérogative exclusive du Grand maître, il est seul compétent pour déterminer l'évolution du nombre des croix et des médailles pouvant être dévolues. Peuvent prétendre à la Médaille militaire, les militaires non officiers ayant été cités à l'ordre de l'armée, ou, sous réserve de justifier de huit années de services militaires, ayant reçu une ou plusieurs blessures en combattant devant l'ennemi ou en service commandé, ou s'étant signalés par une action d'éclat ou par un acte de courage et de dévouement méritant récompense, ou ayant accompli un parcours opérationnel et professionnel remarquable. Ces conditions d'attribution, prévues par l'article R. 136 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, peuvent être cumulées pour établir la sélection des meilleurs profils, tenant compte du nombre et de la qualité des candidatures ainsi que de la limite posée par le contingent des médailles. Dès lors, selon l'appréciation des mérites militaires, et au regard des circonstances de l'accomplissement des services militaires ou de la qualité des actions remarquables, sont éligibles les profils pouvant être retenus pour fonder la proposition de leurs candidatures par la ministre des Armées et des Anciens combattants, lesquelles sont soumises à l'avis du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur, compétent pour statuer sur les propositions faites pour la concession de la Médaille militaire, aux termes des articles R. 142 et R. 144 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite. S'agissant du personnel n'appartenant pas à l'armée active, le contingent annuel est fixé à 740 médailles militaires par le décret n° 2024-262 du 25 mars 2024 fixant les contingents de Médailles militaires pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. Ces dispositions permettent d'instaurer une limite du nombre des récipiendaires, de façon à ne pas dévaluer le prestige attaché à une haute décoration militaire et à récompenser les profils présentant les mérites attendus, au regard des critères d'appréciation du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur dont les décisions souveraines s'imposent à la ministre des armées et des anciens combattants. En particulier, le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur considère que les mérites déjà récompensés par l'admission dans un ordre national, tenant compte des services militaires ou des faits de guerre, citations avec croix ou blessures de guerre, ne peuvent donner lieu à la concession de la Médaille militaire, en l'absence de mérites nouveaux. Ces principes ont pour objet de se conformer à l'égalité de traitement entre les générations du feu, ce qui conduit à réserver le même traitement à l'ensemble des anciens combattants par la prise en compte de leurs faits de guerre ou de leurs parcours militaires. Il en découle une grande sélectivité applicable à l'ensemble des candidatures des anciens combattants, de toutes les générations du feu, laquelle vise à préserver la valeur de cette décoration qui ne peut donc pas être décernée de manière systématique à l'ensemble des anciens combattants, sans en discriminer préalablement les mérites individuels. À cet égard, les profils présentant des mérites honorables mais insuffisants peuvent, à titre conservatoire, faire l'objet d'un réexamen ultérieur, dans le cadre de la préparation des promotions suivantes. Ce dispositif de gestion des candidatures est toutefois sans la moindre portée juridique et administrative, dans la mesure où l'octroi des décorations revêt un caractère facultatif, l'administration n'étant en aucun cas en situation de compétence liée. Toutefois, conformément aux orientations de la ministre des armées et des anciens combattants, toute candidature pouvant remplir les critères précités fait l'objet d'un examen systématique et rigoureux, dans le cadre de la préparation des promotions annuelles. Les services compétents chargés d'administrer les dossiers des anciens combattants veillent, avec une rigueur toute particulière, à fournir aux associations ou aux particuliers des observations dûment explicitées et motivées sur les motifs d'insuffisance des candidatures ne pouvant pas être retenues, garantissant ainsi une prise en compte homogène et transparente des parcours des anciens combattants, adéquate à la plus juste valeur de leurs mérites militaires.

La question

M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conditions de gestion et de versement de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) par les caisses d'allocations familiales. L'AJPP constitue un dispositif essentiel de solidarité nationale, destiné à permettre à un parent de suspendre ou de réduire son activité professionnelle afin d'accompagner un enfant gravement malade, accidenté ou en situation de handicap. Elle répond à une exigence humaine et sociale fondamentale, en apportant un soutien financier à des familles confrontées à des situations personnelles particulièrement éprouvantes. Or plusieurs situations portées à la connaissance de M. le député font état de retards récurrents et significatifs dans le traitement des dossiers et le versement effectif de cette allocation, en dépit du respect scrupuleux par les bénéficiaires des procédures imposées. Il apparaît notamment que les familles concernées sont contraintes de transmettre, chaque premier jour du mois, une attestation employeur justifiant les jours d'absence du parent bénéficiaire, sous peine de voir le versement différé. Ces documents, bien que transmis dans les délais requis, font l'objet de délais de traitement largement supérieurs à ceux annoncés, pouvant excéder quinze jours, voire davantage. Ces retards, parfois justifiés par les services par des contraintes organisationnelles ou un manque de personnel, ont des conséquences financières lourdes pour les foyers concernés, lesquels doivent continuer à assumer des charges incompressibles, loyers ou remboursements de prêts immobiliers, factures courantes, frais liés à la prise en charge de leurs enfants, sans disposer des ressources attendues. Ils peuvent conduire à des situations de découvert bancaire, à des frais financiers supplémentaires et, plus largement, à une précarisation de familles pourtant insérées professionnellement. Une telle situation interroge tant sur la lourdeur des procédures administratives que sur l'adaptation des modalités de gestion de l'AJPP à la réalité des situations qu'elle est censée accompagner. Elle soulève également la question de l'égalité de traitement entre les allocataires, certains se voyant opposer un défaut de priorité au motif de la perception d'un salaire par l'autre parent, sans que cette distinction ne repose sur une base réglementaire clairement identifiable. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir des délais de traitement et de versement compatibles avec la vocation même de l'allocation journalière de présence parentale, d'alléger les contraintes administratives pesant sur les familles concernées et, plus largement, d'assurer une gestion plus réactive, plus lisible et plus humaine de ce dispositif de solidarité.

La question

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions d'accès aux traitements par anticorps monoclonaux destinés à la prévention de la migraine sévère et au traitement de l'algie vasculaire de la face. Ces pathologies neurologiques chroniques, dont le caractère particulièrement invalidant est largement documenté, portent une atteinte profonde et durable à la qualité de vie des personnes concernées, compromettant leur vie personnelle, professionnelle et sociale. Pour de nombreux patients, les thérapies conventionnelles se révèlent insuffisantes, inadaptées ou mal tolérées, en dépit de prises en charge prolongées et d'un suivi spécialisé. Les anticorps monoclonaux ciblant le peptide lié au gène de la calcitonine (CGRP) ont fait l'objet d'évaluations cliniques rigoureuses et disposent d'autorisations de mise sur le marché délivrées par l'Agence européenne des médicaments. Leur efficacité et leur intérêt thérapeutique sont aujourd'hui reconnus par de nombreuses sociétés savantes. À ce titre, ces traitements bénéficient d'une prise en charge, totale ou partielle, dans un nombre croissant d'États européens, parmi lesquels figurent notamment la Suisse, la Suède, la Finlande, l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Royaume-Uni, la Belgique ou encore le Danemark. En France, en revanche, l'accès effectif à ces thérapies demeure fortement restreint, faute d'une prise en charge de droit commun par l'assurance maladie, en dehors de dispositifs dérogatoires limités. Cette situation engendre des disparités d'accès aux soins fondées sur la capacité financière des patients, alors même que nombre d'entre eux sont reconnus en affection de longue durée en raison de la gravité et du caractère chronique de leur pathologie. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître les orientations retenues par le Gouvernement concernant l'évolution des conditions d'évaluation, d'inscription et de remboursement des anticorps monoclonaux indiqués dans le traitement de la migraine sévère et de l'algie vasculaire de la face, ainsi que le calendrier envisagé pour permettre, le cas échéant, une prise en charge adaptée, y compris partielle, au bénéfice des patients pour lesquels les alternatives thérapeutiques existantes se sont révélées inefficaces.

La question

M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire au sujet des difficultés croissantes auxquelles sont confrontés de nombreux apiculteurs face à la prolifération du frelon asiatique. M. le député a été récemment alerté d'une situation particulièrement préoccupante autour d'un rucher situé à Romain-la-Roche, dans sa circonscription, où la présence de ces prédateurs atteint un niveau sensiblement supérieur à celui des années antérieures, provoquant déjà la perte d'un grand nombre d'abeilles et menaçant, à brève échéance, la survie de plusieurs colonies. Il souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur les conséquences graves que cette pression croissante fait peser sur l'apiculture et sur l'incompréhension légitime suscitée par l'absence des décrets d'application nécessaires à l'entrée en vigueur de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025, destinée à endiguer la prolifération de Vespa velutina et à soutenir la filière apicole. Cette loi, adoptée à l'unanimité par les deux chambres compte tenu de l'urgence manifeste de la situation, demeure aujourd'hui inopérante faute de mesures réglementaires, alors même que les apiculteurs subissent une nouvelle année de prédation intense sans perspective claire d'un dispositif national de lutte coordonnée. M. le député estime que ce retard est d'autant plus préjudiciable que l'efficacité de cette loi dépend non seulement de la célérité de sa mise en œuvre, mais également de la qualité et de la précision des dispositions réglementaires qui en découleront. Il apparaît indispensable que ces textes prennent pleinement en compte les besoins exprimés sur le terrain, afin d'assurer la pertinence et l'effectivité des mesures envisagées. M. le député souligne en particulier qu'un véritable plan de lutte ne saurait produire d'effets concrets sans un financement public suffisant, permettant de déployer des actions de prévention, de piégeage, de destruction des nids et d'accompagnement des apiculteurs, faute de quoi les outils prévus par la loi demeureront théoriques et sans portée réelle. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer dans quels délais elle entend publier les décrets nécessaires à l'application de la loi précitée et quelles garanties elle peut apporter quant à la prise en compte effective des enjeux majeurs pour la filière apicole et pour la biodiversité, afin que cette législation réponde pleinement à l'urgence écologique et économique que représente la lutte contre le frelon asiatique.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Par ailleurs, le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est actuellement en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats de terrain, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. La mobilisation de financements adéquats dédiés à cette politique publique suppose l'adoption effective d'un budget.

La question

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prolifération inquiétante de sites internet et de groupes en ligne proposant des dons de sperme dits « artisanaux » ou non réglementés. Ces pratiques, illégales en France, contournent les circuits encadrés de la procréation médicalement assistée (PMA) et exposent les receveuses ainsi que les enfants à naître à de graves risques sanitaires et psychologiques. Contrairement aux dons réalisés dans les centres agréés (CECOS) sous le contrôle de l'Agence de la biomédecine, qui garantissent un dépistage rigoureux des infections sexuellement transmissibles, un suivi génétique et une limitation du nombre d'enfants par donneur, ces dons « sauvages » échappent à tout encadrement médical et éthique. Des enquêtes journalistiques ont mis en lumière l'existence de réseaux comptant plusieurs milliers de membres sur les réseaux sociaux, où des dons sont proposés parfois contre rémunération, par insémination artisanale à domicile ou par rapports sexuels. Ces pratiques font courir un risque majeur de transmission d'infections, d'anomalies génétiques et de consanguinité, certaines situations recensées à l'étranger ayant conduit un même donneur à engendrer plusieurs dizaines, voire centaines d'enfants. Cette dérive trouve en partie son origine dans la pénurie persistante de dons légaux : seuls 676 donneurs ont été recensés en 2023, contre environ 1 400 nécessaires pour répondre aux besoins nationaux. Ce déséquilibre alimente un véritable marché parallèle du don de sperme, qui fragilise la confiance dans le système de santé, accentue les inégalités d'accès à la PMA et expose les femmes seules ou les couples de femmes à des risques évitables. Aussi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la surveillance et la fermeture des plateformes illégales proposant de tels dons, de sensibiliser le public aux risques médicaux et juridiques qu'ils représentent et de soutenir le recrutement de donneurs volontaires dans les CECOS afin de garantir la sécurité, la traçabilité et l'égalité d'accès à la procréation médicalement assistée.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du Brevet national des métiers d'art (BNMA), dont la mise en œuvre se prépare dans une totale absence de concertation avec les acteurs concernés. Cette réforme, initiée par l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) vise à raccourcir le parcours de formation des futurs professionnels des métiers d'art, en le faisant passer d'un cycle de quatre ans (CAP + Brevet des métiers d'art) à un cycle de trois ans (BNMA). Or cette évolution s'appuie sur un rapport de l'Inspection générale de 2024 qui n'a, à ce jour, pas été rendu public, malgré les demandes adressées au ministère. Depuis sa phase initiale, cette réforme se déploie sans consultation des représentants du secteur, des ministres de tutelle des métiers d'art, des enseignants, des professionnels, des apprenants et de leurs familles. Sa mise en œuvre a pourtant débuté avec la publication, au Journal officiel , du décret n° 2025-788 du 7 août 2025 portant abrogation de dix-sept diplômes nationaux des métiers d'art entre septembre 2026 et la rentrée scolaire de 2028. Par ailleurs, des réunions sont actuellement menées par le ministère pour mettre à jour les référentiels des futurs diplômes du BNMA, sans que les parties prenantes y soient conviées. L'IGÉSR souhaiterait, selon plusieurs sources, conduire cette réforme à marche forcée avant le 26 décembre 2025, date du dixième anniversaire de la publication de l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art. Sur le fond, si l'objectif affiché du BNMA est de « moderniser » et de « rendre plus lisible » la filière, les dispositions prévues entraîneraient une réduction significative des volumes horaires de formation. Le passage au nouveau diplôme s'accompagnerait d'une baisse de 885 heures d'enseignement sur l'ensemble du cycle et, pour les enseignements professionnels, d'une diminution de 35 % du volume horaire, passant de 2 474,5 heures sur 4 ans à 1 611 heures sur 3 ans. De même, les périodes de formation en milieu professionnel seraient réduites de 24 à 30 semaines actuellement à seulement 16 semaines. Dans les métiers d'art, la transmission du geste, de la rigueur et des savoir-faire d'excellence exige du temps, de la pratique et une progression étalée. Cette réforme, après celle du Diplôme national des métiers d'art et du design (DNMADE), risque de compromettre la qualité de la formation, l'insertion professionnelle des jeunes et la pérennité des savoir-faire français. Les études menées par Ateliers d'art de France montrent qu'il faut environ dix ans de pratique à un professionnel pour maîtriser entièrement son métier. Réduire la durée de la formation revient à reporter cette exigence sur les entreprises, dont 80 % sont des structures unipersonnelles dépourvues des moyens nécessaires pour compenser les lacunes de la formation initiale. Ce choix, essentiellement comptable, contredit les politiques publiques de valorisation des métiers d'art auprès des jeunes et met en péril un secteur stratégique qui regroupe plus de 60 000 entreprises et génère près de 19 milliards d'euros de chiffre d'affaires selon la direction générale des entreprises (DGE). Il affecte également plus de 10 000 élèves répartis dans 22 spécialités et 90 établissements en France. Les professionnels ne sont pas opposés à une évolution des diplômes, mais celle-ci doit être élaborée collectivement, dans le respect des réalités pédagogiques et économiques des métiers. Aussi, il lui demande donc si elle entend suspendre la mise en œuvre de cette réforme, rendre public le rapport de l'Inspection générale de 2024 et ouvrir une concertation nationale avec l'ensemble des acteurs du secteur afin de construire un cadre de formation garantissant la qualité et la transmission des savoir-faire d'excellence propres aux métiers d'art.

Réponse

Du fait de sa forte croissance et d'une pyramide des âges vieillissante, l'ensemble de la filière des métiers d'art souffre aujourd'hui d'un manque de main-d'œuvre qualifiée, alors que l'insertion professionnelle des jeunes diplômés reste faible. Face à cette situation paradoxale, la transformation de cette filière dans son ensemble est devenue une nécessité. Comme d'autres travaux réalisés par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, la production du rapport remis en juin 2024 est un appui technique destiné aux administrations, il est à usage interne et n'a donc pas vocation à être publié. Il en ressort toutefois plusieurs constats allant dans le sens de la réforme qui est proposée. Actuellement, pour suivre une formation préparant au brevet des métiers d'arts (BMA), les élèves doivent d'abord avoir obtenu un certificat d'aptitude professionnelle (CAP). Le cycle de formation préparant au BMA étant de deux ans, les élèves sortant de troisième obtiennent donc un BMA après quatre ans de formation, avec une entrée obligatoire en CAP. Dès lors, demain, avec la création du brevet national des métiers d'arts (BNMA) préparé en trois ans, c'est une formation de niveau baccalauréat professionnel et spécifique aux métiers d'art qui devient accessible dès la troisième. L'objectif est de rendre la filière plus visible et plus attractive, afin d'y attirer un nouveau public. C'est un enjeu essentiel auquel le ministère de l'éducation nationale entend répondre. Dans cette nouvelle configuration, les CAP des métiers d'art perdurent dans l'offre de diplômes de l'éducation nationale pour des jeunes qui préfèrent passer par cette étape et bénéficier d'une formation progressive. Les titulaires de CAP peuvent ensuite intégrer le parcours de formation préparant au BNMA, directement en deuxième année, et ainsi obtenir le BNMA en quatre ans, de la même manière que dans l'ancien cursus. S'agissant du volume horaire d'enseignement professionnel, il est renforcé par rapport à celui du baccalauréat professionnel. Les titulaires du BNMA pourront en outre parachever leur formation par un certificat de spécialisation d'un an, notamment en apprentissage. Ce parcours, structuré sur quatre années autour d'un BNMA et d'un certificat de spécialisation, permet donc aux jeunes de bénéficier d'un renforcement de leur formation professionnelle. Par ailleurs, cette transformation ne se construit pas sans la nécessaire consultation des parties prenantes. Les organisations professionnelles représentatives siégeant à la commission professionnelle consultative arts, spectacles et médias (CPC ASM) ont ainsi été consultées durant le premier semestre 2025. Les membres de la CPC ASM ont émis un avis conforme le vendredi 10 octobre 2025. Les professionnels sont enfin associés aux travaux de rédaction en cours des référentiels de chaque spécialité de BNMA, afin de répondre pleinement aux besoins en matière de compétences, dans le respect du cadre réglementaire des niveaux de qualification et l'ambition d'excellence de cette filière. La transformation de l'offre de formations professionnelles préparant aux métiers d'art gagnera donc en souplesse à travers des parcours diversifiés afin d'attirer de nouveaux profils de jeunes. Elle permettra de relancer l'attractivité de la filière, d'améliorer l'insertion des nouveaux diplômés et de donner à l'éducation nationale toute sa place aux côtés des entreprises du secteur. Le ministère de l'éducation nationale est pleinement engagé pour mener à bien cette transformation, dont le seul objectif est de bénéficier aux élèves et professionnels de cette filière d'excellence.

La question

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au sujet des difficultés croissantes rencontrées par plusieurs acteurs majeurs de l'information territoriale, dont l'action régulière contribue à éclairer, relier et valoriser les forces vives du monde rural. Il souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur une menace particulièrement préoccupante pour la viabilité économique de ces structures, résultant à la fois de l'augmentation annoncée des tarifs postaux au 1er janvier 2026, qui s'élèverait à 7 % alors que les engagements pris jusqu'au 1er janvier 2027 limitaient cette progression à 2 % et de la dégradation persistante des conditions de distribution, lesquelles donnent lieu à des retards pouvant atteindre plusieurs jours. Cette conjonction d'une charge financière accrue et d'une fiabilité logistique défaillante fragilise profondément un modèle reposant sur un ancrage territorial étroit, une relation directe avec les abonnés et les annonceurs, ainsi qu'un maillage fin des espaces ruraux. Le non-respect répété des délais de distribution prive les lecteurs d'une information actualisée, engendre une érosion notable des abonnements, alourdit considérablement les coûts de traitement des réclamations et impose aux éditeurs de dédommager des annonceurs dont les campagnes perdent toute pertinence en raison de leur diffusion tardive. Il en résulte une situation paradoxale et insoutenable, consistant à acquitter un tarif supérieur pour un service dont la qualité se dégrade. Dans un contexte marqué par la prolifération de contenus fallacieux sur les réseaux sociaux et alors que les citoyens expriment un besoin croissant de proximité, de clarté et de véracité, affaiblir les acteurs territoriaux de l'information reviendrait à porter atteinte à la vitalité démocratique des régions. Ces structures constituent en effet un bien commun, vecteur de connaissances, d'accompagnement des mutations et de dynamisation de la vie locale et ne sauraient être assimilées à de simples produits commerciaux. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de garantir le plein respect du protocole État-Presse-Poste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026, notamment en ce qui concerne la limitation de la hausse tarifaire aux engagements initiaux et quelles dispositions seront prises pour rétablir un dispositif de distribution véritablement fiable, à même d'assurer la ponctualité attendue par les lecteurs et les acteurs territoriaux. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux moyens déployés pour préserver durablement ces relais essentiels de la cohésion et de l'équilibre des territoires.

Réponse

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire, missions à la bonne exécution desquelles l'Etat est particulièrement attentif. L'Etat veille à ce que la mission de transport et de distribution de la presse soit réalisée dans le respect des objectifs de qualité de service fixés par le Gouvernement dans le cadre du contrat d'entreprise ainsi que dans le cadre du principe d'adaptabilité auquel doit répondre toute mission de service public. Néanmoins, l'adaptation des organisations opérationnelles de transport et de distribution de la presse est du ressort de La Poste. La Poste est en France le premier canal de diffusion de la presse aux abonnés, devant le portage. En 2024, elle a acheminé et distribué 602 millions d'exemplaires de journaux et magazines, dont 513 millions dans le cadre de la mission de service public de transport et distribution de la presse qui lui est confiée. La Poste assure la distribution des journaux et magazines, tous les jours, auprès des citoyens dans l'ensemble du pays, y compris dans les zones rurales où aucun autre opérateur n'intervient, car la distribution y est la plus coûteuse. Ce sont ainsi plus de 220 millions d'exemplaires, soit 40 % des publications postées, qui sont distribuées par La Poste dans ces zones du territoire national. La Poste applique des tarifs préférentiels homologués par l'Etat après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). Ces tarifs préférentiels garantissent l'abordabilité des services postaux et l'égalité de traitement des publications et des abonnés quel que soit le lieu de distribution. Ces tarifs ont été revalorisés de façon très modérée, de 1,8 % par an depuis 2021, alors même que l'inflation générale a été particulièrement élevée. Pour faire face à l'érosion des volumes et favoriser une meilleure articulation entre postage et portage, une réforme globale de la distribution de la presse a été décidée et traduite dans un protocole d'accord signé le 14 février 2022. Cette réforme qui se déploiera jusqu'en 2026 a été mise en œuvre le 1er janvier 2023. Cette réforme prévoit le maintien de la mission de service public de transport de la presse par La Poste dans des conditions visant à améliorer l'équilibre économique de cette mission. Pour l'Etat, elle se traduira par une réduction progressive jusqu'en 2026 de son soutien financier à cette mission. Ce protocole d'accord reposait sur l'hypothèse d'une bascule progressive des flux de distribution de la presse postée vers la presse portée, permettant une diminution tendancielle des volumes traités par La Poste et, par suite, une réduction de ses coûts fixes qui ne s'est pas produite. Les volumes sont restés stables, les charges structurelles élevées et l'inflation des coûts a aggravé un déséquilibre financier que la hausse tarifaire limitée à +2 % ne permet pas de résorber. Cette situation a créé un déséquilibre structurel compromettant sérieusement l'exercice de la mission de service public confiée à La Poste. Dans son avis rendu le 18 novembre 2025 relatif à l'évolution des tarifs postaux des prestations au titre du service public de transport et de distribution de la presse, l'Arcep a confirmé le déficit du compte de cette mission et appelle à des discussions entre l'écosystème de la presse et La Poste. En effet, la mission de service public de transport et de distribution de la presse représente pour La Poste une charge économique élevée et croissante (plus de 590 millions € en 2024). La hausse tarifaire uniforme de +7 % sur toutes les prestations du service public de la presse postée à compter du 1er janvier 2026 vise à stabiliser le déficit de cette mission de service public. S'agissant enfin de la qualité de la distribution de la presse, les objectifs fixés par l'autorité ministérielle sont élevés, atteignant jusqu'à 97 % de distribution en J+1 pour la presse quotidienne ainsi que pour les hebdomadaires locaux d'information dont la presse agricole départementale. Pour vérifier l'atteinte de ces objectifs, un institut de sondage indépendant réalise une mesure des délais moyens de distribution. Ces objectifs qui ont été systématiquement atteints ou dépassés au cours des années passées font l'objet d'une publication sur le site internet de l'Arcep. L'Observatoire de la qualité de la distribution de la presse abonnée, mis en place par Arcep en 2024, en application du protocole d'accord constate des disfonctionnements et des retards dans la distribution de la presse incombant ou non à La Poste (retards dans les dépôts réalisés par les éditeurs ou leurs prestataires, absentéisme lors des tournées, conditions météorologiques dégradées…). L'ensemble des parties prenantes (éditeurs, réseaux de distribution, organisations professionnelles…) sont appelées à contribuer à la consultation publique sur les indicateurs de la qualité de la distribution de la presse abonnée, lancée par l'Arcep le 15 décembre dernier et ouverte jusqu'au 30 janvier 2026. La mission de distribution de la presse demeure essentielle pour l'accès à l'information, le pluralisme et la cohésion territoriale, mais son fonctionnement actuel atteint ses limites. Le Gouvernement souhaite engager sans délai des discussions avec l'ensemble des acteurs afin d'adapter la réforme aux conditions actuelles. Des évolutions structurelles et concertées sont nécessaires afin de préserver l'accès au pluralisme de la presse tout en adaptant le système aux réalités économiques, techniques et territoriales du secteur.

Réponse

LIBERTÉ DE LA PRESSE Mme la présidente . La parole est à M. Matthieu Bloch. M. Matthieu Bloch . Les Français découvrent avec stupéfaction le projet d'instauration d'un label de fiabilité des médias réputés dignes de confiance défendu par l'Élysée. Le président de la République entend distinguer les bons médias des mauvais, en une dérive illibérale historique et grave. Hier soir, dans le cadre de sa croisade cathodique, l'Élysée a publié une vidéo caricaturale, révélant surtout l'obsession du chef de l'État à l'égard des médias qui refusent de repeindre en rose le bilan exécrable des gouvernements macronistes : chaos sécuritaire et migratoire, isolement diplomatique, services publics affaiblis, soumission à Mme von der Leyen, faillites massives d'entreprises, disparition de notre souveraineté alimentaire, effondrement du pouvoir d'achat des Français, crise budgétaire et démocratique profonde. La Macronie en déliquescence cherche aujourd'hui à obtenir par un label officiel l'image que les faits ne lui ont jamais accordée. Comment ne pas souligner l'incohérence d'un président qui, à l'international, se pose en défenseur de la liberté des peuples, tout en envisageant, en France, d'instaurer un mécanisme qui reprend des logiques du Glavlit , organe chargé de filtrer, de surveiller et de censurer l'information en Union soviétique ? Sommes-nous prêts, sous couvert de lutter contre la désinformation, à créer une version française du ministère de la vérité décrit par George Orwell il y a soixante-quinze ans et tristement illustré par l'histoire ? Monsieur le premier ministre, allez-vous renoncer à ce nouveau nutri-score macronien, dangereux pour la liberté et le pluralisme ? L'Élysée va-t-il retirer son tweet insultant une chaîne de télévision privée et présenter des excuses ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la culture. Mme Rachida Dati, ministre de la culture . Présenter des excuses, rien que ça ! Mais c'est vous qui insultez la démocratie et les institutions ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Vous parlez de dictature et d'autoritarisme, mais ne prenez pas vos rêves pour une réalité ! Nous en sommes loin. Je pense avoir été claire, mais je vais le répéter encore plus clairement – et de façon très autoritaire (Sourires) : jamais le président de la République ou le gouvernement n'ont eu le projet, ou l'idée, de labelliser un média – jamais ! Je ne sais comment vous le dire : cela n'a jamais été notre projet. Peut-être est-ce le vôtre, ce n'est pas le nôtre. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.) Telle est la réalité. Quelle est la priorité du président de la République ? Avez-vous vu ce à quoi il s'intéressait ? Aux effets néfastes des réseaux sociaux et de certains contenus qui y sont diffusés sans aucun contrôle sur la santé et la santé mentale de notre jeunesse. Êtes-vous pour ou contre la défense de notre jeunesse ? Je suis pour qu'on la défende cette jeunesse, qu'elle soit préservée de ces contenus fous et viraux dont la diffusion résulte parfois d'ingérences étrangères. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Là est le scandale. Vous devriez être avec nous, dénoncer ces contenus et défendre cette politique. En tout cas, jamais de labellisation de la part de l'État ! Certains groupes de presse ont souhaité la création d'une certification – est-ce à notre initiative ? – qui garantisse le respect d'une certaine déontologie. Cela vaut pour tous les médias traditionnels, qu'ils soient de droite ou de gauche. Nous devrions donc être ensemble pour défendre la liberté de la presse et garantir la protection de la déontologie des journalistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à M. Matthieu Bloch. M. Matthieu Bloch . Madame la ministre, la vidéo d'hier soir n'évoquait pas le contrôle des réseaux sociaux pour protéger la jeunesse, mais elle s'en prenait précisément à un média télévisuel. Ce n'est pas du tout notre propre projet que de labelliser les médias ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La question

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'application de la loi du 27 juin 2025 relative à la profession infirmière. Cette loi, adoptée à l'unanimité, a constitué une avancée historique en reconnaissant le rôle central des 640 000 infirmières et infirmiers dans le système de santé. Elle a consacré leur autonomie, leur capacité de prescription, l'accès direct à la profession ainsi que leur mission de coordination et d'orientation des parcours de soins. Ces mesures étaient attendues de longue date et représentent des outils indispensables pour améliorer l'accès aux soins dans un contexte de désertification médicale. Or le projet de décret en préparation par la direction générale de l'offre de soins suscite une vive inquiétude dans la profession, car il s'éloigne significativement de l'esprit et de la lettre de la loi. L'accès direct, pourtant au cœur de la réforme, n'y figure pas et resterait donc sans effet concret. L'autonomie infirmière, affirmée par le législateur, se trouve réduite à une liste d'actes arrêtés administrativement, alors que la loi prévoit la possibilité de prescription de produits et d'examens complémentaires dans le cadre de l'exercice infirmier. De plus, les missions de coordination et d'orientation, confiées explicitement aux infirmières et infirmiers, sont considérablement restreintes, l'orientation disparaissant même totalement du texte. Enfin, la prescription, pourtant adoptée à l'unanimité, se voit limitée. Ces reculs créent un décalage préoccupant entre la reconnaissance législative et l'application réglementaire. Ils compromettent la mise en œuvre des avancées voulues par le Parlement, attendues par les patients et nécessaires à l'accès aux soins. Au-delà de l'atteinte portée à la reconnaissance de la profession infirmière, c'est également le respect du travail parlementaire et la solidité des institutions qui se trouvent fragilisés. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour que le futur décret respecte fidèlement la loi du 27 juin 2025, affirme explicitement l'accès direct des patients aux infirmiers, consacre pleinement l'autonomie de la profession et son pouvoir de prescription et reconnaisse enfin leur rôle dans la coordination et l'orientation des parcours de soins.

Réponse

Le Gouvernement partage pleinement l'objectif d'une entrée en vigueur rapide et complète des dispositions prévues par le législateur. Les travaux réglementaires engagés depuis l'été 2025 se poursuivent activement, en étroite concertation avec l'ensemble de la profession. En octobre 2025, les projets de textes règlementaires qui avaient été préparés, notamment un décret en conseil d'Etat, n'étaient pas aboutis et ne convenaient pas aux représentants de la profession. Pour cette raison, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées a souhaité consulter la profession une nouvelle fois la profession infirmière et transmettre aux instances consultatives, une version des textes règlementaires respectant l'engagement du Parlement et du Gouvernement pour la profession infirmière. A la suite de ces changements le présent décret a été présenté et adopté à l'unanimité au Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) le 13 novembre 2025, moins d'un mois après la nomination du Gouvernement. En conséquence le décret pris en Conseil d'Etat a été publié le 24 décembre 2025 comme s'y est engagé la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées devant la profession et le parlement. S'agissant plus particulièrement de la réforme de la formation infirmière et du nouveau diplôme d'État, les travaux sont en train d'aboutir et les dernières consultations sont en cours : le HCPP a adopté ce texte en décembre et a été adopté en conseil national d'évaluation des normes en janvier 2026 pour publication imminente. Concernant les arrêtés relatifs à la liste des soins infirmiers et prescriptions infirmières, les concertations se poursuivent de manière constructive. Plus de 150 contributions ont été reçues de la part des organisations professionnelles, des représentants des usagers, des institutions et des acteurs de terrain. Le Gouvernement souhaite en tenir compte au maximum afin de garantir que le texte final traduise fidèlement l'esprit de la loi, notamment en matière d'autonomie professionnelle et de clarification des domaines de compétences.

La question

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, au sujet de la menace qui pèse sur la prise en charge des soins ostéopathiques par les organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM). L'ostéopathie est une profession réglementée, soumise à une formation exigeante de près de 5 000 heures en 5 ans et dont l'exercice est conditionné à l'enregistrement auprès de l'agence régionale de santé. Cette discipline bénéficie d'une forte reconnaissance auprès des Français : plus d'un sur deux a déjà eu recours à un ostéopathe, et 84 % estiment que cette pratique contribue à leur bonne santé. L'accès à ces soins est aujourd'hui largement facilité par le remboursement partiel des honoraires par les mutuelles et assurances santé, notamment via les contrats collectifs. Or, plusieurs rapports récents, dont celui du Sénat en septembre 2024 et celui conjoint publié par trois hauts conseils en juillet 2024, préconisent de sortir l'ostéopathie du cadre des contrats « responsables » et d'en rendre la couverture optionnelle, la qualifiant de « médecine douce » ou allant jusqu'à parler de « gaspillage ». Une telle orientation créerait une inégalité d'accès aux soins et aurait pour conséquence une hausse significative du renoncement aux soins ostéopathiques, en particulier pour les patients les plus modestes. Elle risquerait aussi d'entraîner un report massif vers d'autres soins remboursés par la sécurité sociale (médecine, kinésithérapie, imagerie, prescriptions médicamenteuses), avec pour effet une augmentation des dépenses globales de santé et une aggravation des déficits sociaux. Une récente enquête Odoxa montre que 82 % des Français se disent opposés à la suppression du remboursement des soins ostéopathiques, dont une majorité n'ayant jamais consulté d'ostéopathe. Une pétition citoyenne lancée par les professionnels a déjà recueilli plus de 55 000 signatures, illustrant la forte mobilisation autour de cette question. Dans ce contexte, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter afin que les soins ostéopathiques demeurent inclus dans le périmètre des contrats responsables, et que l'accès à cette pratique plébiscitée par les Français ne soit pas remis en cause par une réforme qui, sous couvert d'économies, pourrait in fine générer de nouvelles dépenses et accentuer les inégalités en matière de santé.

La question

M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la suppression progressive des contrats aidés, en particulier des Parcours emploi compétences (PEC) pour les associations de protection animale. Ces associations, qui gèrent des refuges accueillant des animaux abandonnés ou victimes de maltraitance, dépendent fortement de ces dispositifs pour fonctionner. La fin des contrats aidés, combinée à la baisse des subventions et à la diminution des dons privés, fragilise gravement ces structures et compromet leur capacité à assurer des missions de service public. Les associations soulignent que les abandons et les cas de maltraitance continuent d'augmenter, alors même qu'elles travaillent en collaboration avec les services de l'État (directions départementales de la protection des populations, gendarmerie, police et magistrature) pour prendre en charge les animaux saisis ou abandonnés. Elles rappellent que les contrats aidés permettaient de générer un double effet positif : insertion professionnelle de personnes éloignées de l'emploi et maintien de structures associatives indispensables. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour restaurer ou repenser les dispositifs de contrats aidés afin de soutenir le secteur associatif de protection animale, garantir la pérennité financière des refuges face à la diminution des subventions et des dons et reconnaître ainsi le rôle de ces associations dans l'exécution de missions de service public liées à la protection animale.

Réponse

Une étude de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) (1) a montré que les contrats aidés du secteur non marchand ne semblaient pas augmenter la probabilité d'être en emploi non aidé à l'issue du contrat à moyen terme. Ainsi, pour garantir l'efficacité du dispositif et le bon emploi des deniers publics, il convient d'assurer le caractère insérant des Parcours emploi compétences (PEC). Pour ces raisons, la circulaire n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41 du 4 avril 2025 relative au fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, entreprises adaptées de travail temporaire, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) avait prévu pour 2025 une enveloppe équivalente à 32 000 PEC, en forte diminution par rapport à l'année précédente. Cette baisse s'accompagnait d'un ajustement des paramètres de prise en charge, dans un souci de recentrage qualitatif du dispositif. Le dispositif des PEC dans le secteur non marchand avait ainsi vocation à être recentré vers les personnes les plus éloignées de l'emploi et les employeurs les plus insérants. Dans le cadre des enveloppes financières notifiées aux régions, les préfets ont conservé la latitude de programmer des PEC ou des contrats initiative emploi, en modulant les paramètres et le fléchage d'un public prioritaire selon les besoins de leur territoire. Les préfets ont été invités à construire des stratégies territoriales de ciblage, en lien avec les prescripteurs que sont France Travail, les missions locales, les Cap Emploi et les conseils départementaux. Ces stratégies pouvaient prévoir des priorisations adaptées là où cela est pertinent au regard des besoins locaux et des capacités d'accompagnement. Dans un contexte de contrainte budgétaire, l'enjeu d'orienter prioritairement les moyens disponibles vers les employeurs les plus insérants, en fonction des besoins du territoire, reste pleinement d'actualité. (1) DARES, Les contrats aidés : quels objectifs, quel bilan ? DARES analyses, 2017, n° 021

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux agents chargés de l'accueil téléphonique au sein des services d'incendie et de secours (SIS). Par courrier du 16 janvier 2025, M. le ministre a rappelé que le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale ne permet pas d'étendre ce dispositif aux agents des SIS, dans la mesure où ces derniers ne peuvent être regardés comme des établissements publics du département (CE, 4 février 2015, req. n° 383019). M. le ministre a également précisé qu'une telle extension n'était pas envisagée et que la sujétion liée au contact avec le public était déjà partiellement compensée par l'indemnité de responsabilité prévue au décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 pour certains opérateurs et chefs de salle opérationnelle. Toutefois, les agents d'accueil téléphonique des SIS assurent une mission essentielle de premier contact, souvent dans des situations d'urgence, qui les expose à une pression psychologique comparable, voire supérieure, à celle rencontrée dans d'autres services publics bénéficiant de la NBI. Leur rôle est déterminant dans la qualité de la réponse opérationnelle et la prise en charge des usagers. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend reconsidérer cette position afin d'envisager, dans un souci d'équité et de reconnaissance, une évolution réglementaire permettant aux agents chargés de l'accueil téléphonique dans les SIS de bénéficier également de la NBI.

La question

M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la crise silencieuse que traversent actuellement les producteurs de tomates cerises françaises. Alors que la production nationale est abondante et de grande qualité, les volumes peinent à quitter les exploitations, les ventes stagnent, les invendus s'accumulent et les pertes économiques s'aggravent de jour en jour. Cette situation est aggravée à la fois par une météo plus fraîche, qui a freiné la consommation, et par le retour massif de tomates cerises importées, notamment du Maroc, proposées à des prix bien inférieurs qui étouffent la mise en avant des productions françaises. Cet écart de compétitivité provoque une véritable asphyxie pour les producteurs, malgré leurs efforts pour donner leurs récoltes aux associations ou chercher à exporter et des volumes entiers risquent aujourd'hui de finir à la benne faute de débouchés suffisants. Les producteurs appellent à un sursaut collectif, invitant les consommateurs à privilégier l'origine France, les enseignes de distribution à valoriser les productions locales dans leurs rayons et les pouvoirs publics à prendre la mesure de cette situation critique en apportant un soutien concret et rapide. Ils soulignent en particulier que l'accord de libre-échange avec le Maroc, censé protéger la production française durant la pleine période de récolte, ne remplit pas sa fonction. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour défendre les producteurs de tomates cerises français, soutenir leur compétitivité et préserver l'avenir de cette filière essentielle à l'agriculture française.

Réponse

Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est très attaché à ce que la filière des tomates trouve des débouchés rémunérateurs et durables sur le marché, surtout en saison, période de production française. Si la tomate est un produit très apprécié des français, avec une consommation annuelle de près de 700 000 tonnes (t) (sur la campagne 2022/2023), la production française (estimée à près de 500 000 t pour la campagne 2025) ne suffit pas à approvisionner le marché national. Le marché français de la tomate est ainsi alimenté par des produits d'importation, notamment durant la période de novembre à avril, en provenance du Maroc et d'Espagne. Par ailleurs, la France a exporté près de 300 000 t de tomates en 2023, à 95 % vers d'autres pays de l'Union européenne (UE). Il s'agirait en grande majorité de réexportations de tomates marocaines, en raison de « l'effet Perpignan », du nom de la plateforme logistique routière internationale Saint-Charles à Perpignan, véritable « hub » de dédouanement et de réexpédition des fruits et légumes dans l'UE. C'est pour soutenir la filière française des fruits et légumes que le ministère chargé de l'agriculture a lancé, en 2023, avec l'ensemble des acteurs de la filière, un plan de souveraineté pour la filière des fruits et légumes, annoncé lors de l'édition 2023 du salon international de l'agriculture de Paris. Ce plan établit un cadre stratégique et des leviers d'actions opérationnels pour inverser la tendance baissière du taux d'auto-approvisionnement en fruits et légumes frais. L'amélioration de la compétitivité de la filière est ainsi un axe central du plan pour faire face aux importations étrangères, comme celles en provenance du Maroc pour la tomate. Ce plan avait pour objectif d'améliorer de cinq points de pourcentage le taux d'auto-approvisionnement en fruits et légumes d'ici 2030, et d'enclencher une hausse tendancielle de dix points à horizon 2035. Ces dernières années, l'amont agricole a ainsi été soutenu pour la modernisation de ses outils de production via la mise en œuvre d'aides à l'investissement, et pour mener des actions de recherche, de développement et d'innovation comme en témoignent les différents guichets FranceAgriMer financés par les crédits de France 2030 et de la planification écologique, qui ont permis de mobiliser, dès 2023, 200 millions d'euros en faveur de la filière fruits et légumes. Aussi, compte tenu du besoin de main d'œuvre important dans ce secteur, la pérennisation du dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels–demandeurs d'emplois) inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale 2025, a permis de réduire le coût du travail en France pour rester compétitif face aux pays voisins. L'accord de 2012 entre l'UE et le Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques, notamment en matière de produits agricoles, exclut d'une libéralisation totale des échanges une série de produits sensibles, dont les tomates. En particulier, les importations de tomates fraîches en provenance du Maroc sont régies par un système de contingents tarifaires ainsi que des prix d'entrée minimum et des droits de douane spécifiques. Il convient de noter que la France et, plus largement, l'UE tirent nombre d'avantages de cet accord. Ceux-ci expliquent que l'UE ne se montre guère favorable à la réouverture de cet accord, ce qui pourrait conduire à remettre en cause ces avantages. La voie d'une renégociation de cet accord d'association, sans être exclue, n'apparaît donc ni aisée, ni forcément favorable aux intérêts nationaux et européens. Dans ce contexte, l'importation des tomates marocaines est suivie de près par le ministère chargé de l'agriculture, comme en témoigne entre autres le rapport publié en janvier 2025 du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, qui a permis de mieux connaître et d'objectiver les flux physiques au sein de la filière, et en particulier la proportion de tomates importées puis réexportées depuis la France. Le ministère chargé de l'agriculture a également soutenu auprès de la Commission européenne la décomposition de la ligne tarifaire « tomate » en trois sous-codes douaniers afin de suivre plus finement les flux des différentes catégories de tomates (cerises, rondes, en grappe). Le ministère chargé de l'agriculture porte une très forte attention aux dynamiques des importations de tomates marocaines et aux perturbations qu'elles pourraient entraîner sur ce secteur en France, afin qu'elles ne remettent en cause ni son développement, ni sa viabilité. Or les producteurs marocains bénéficient de conditions de production favorables qui leur permettent de proposer leurs produits sur le marché européen à des prix très compétitifs, y compris durant la période de production française, en été. Ainsi, la voie privilégiée par les professionnels français a été de rechercher une solution avec leurs homologues marocains qui tienne compte des contraintes des deux parties, et réponde aux attentes de chacune par des mesures concrètes. La ministre chargée de l'agriculture appuie cette solution : elle semble à même d'établir une relation fructueuse et mutuellement bénéfique, dans le cadre d'une relation bilatérale franco-marocaine forte, notamment dans le secteur agricole. Au terme de leurs échanges, les professionnels français et marocains ont signé un accord, lors du salon international de l'agriculture au Maroc (SIAM) à Meknès, du 21 au 27 avril 2025. Cet accord a vocation à servir de cadre à leurs échanges et aux décisions qui pourraient en découler. Une réunion s'est ainsi tenue en septembre 2025. Cette voie de la concertation doit se poursuivre car elle est la plus prometteuse pour que la filière puisse dégager, en accord avec ses homologues marocains, des solutions qui tiennent compte des attentes et des contraintes réciproques. Le ministère de l'agriculture français appuie cette démarche, car elle paraît la mieux à même de produire des résultats concrets, de manière suffisamment rapide. Le ministre de l'agriculture marocain fait de même auprès des professionnels marocains. En tout état de cause, il importe que ces échanges aboutissent dans les meilleurs délais à des résultats pratiques qui répondent aux difficultés que les professionnels rencontrent.

La question

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet de la situation préoccupante des orthophonistes et de l'accès aux soins orthophoniques partout sur le territoire. Le 18 septembre 2025, les orthophonistes se sont mobilisés dans toute la France afin d'alerter sur la pérennité de leur exercice et la continuité des soins, dans un contexte de tensions budgétaires et d'instabilité politique. À l'hôpital comme dans le secteur médico-social, les orthophonistes salariés dénoncent des rémunérations insuffisantes, qui compromettent l'attractivité des postes et expliquent le grand nombre de postes vacants. Ces difficultés menacent directement la prise en charge des patients les plus fragiles. De leur côté, les orthophonistes libéraux exercent dans un cadre de plus en plus contraint, sans perspectives d'évolution, alors même que les besoins augmentent fortement du fait du vieillissement de la population, des suites d'accidents vasculaires cérébraux, des maladies chroniques, des troubles du neuro-développement et de nombreuses autres pathologies. Les organisations représentatives de la profession réclament ainsi des mesures immédiates : une revalorisation des orthophonistes salariés afin de renforcer les recrutements dans les établissements, la poursuite des revalorisations conventionnelles en libéral, notamment pour les bilans, la reconnaissance de l'orthophonie comme profession de santé de premier recours avec généralisation de l'accès direct ainsi que des garanties concernant la soutenabilité économique des cabinets et l'avenir des retraites. Par ailleurs, l'actualité récente a mis en lumière des inquiétudes croissantes concernant le remboursement des soins orthophoniques pour des milliers d'enfants suivis en centres médico-psychologiques, soulevant de nouvelles incertitudes sur l'accès effectif aux soins (Le Monde, 12 septembre 2025). Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir à la fois l'attractivité du métier d'orthophoniste, la pérennité de l'offre de soins et l'égalité d'accès aux soins orthophoniques pour tous les patients, en particulier les plus vulnérables.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conséquences de l'augmentation des franchises médicales décidée par décret au début de l'été. Ce dispositif entraîne un reste à charge supplémentaire pour les patients et impose aux pharmaciens d'en assurer directement le recouvrement, les transformant en « percepteurs » de l'assurance maladie. Par ailleurs, la France, où les prix des médicaments figurent parmi les plus bas d'Europe, connaît de plus en plus de ruptures d'approvisionnement, touchant aussi bien des traitements essentiels et innovants que des médicaments de base, comme le paracétamol. Les pharmaciens, qui assurent des missions de service public indispensables (gardes, vaccination, dépistages, entretiens pharmaceutiques, maillage territorial), se trouvent fragilisés financièrement alors même qu'ils ont récemment dû investir pour répondre aux exigences réglementaires. Un grand nombre d'officines envisagent déjà de geler les embauches ou de réduire leurs effectifs, avec à terme un risque de fermetures, notamment dans les zones déjà touchées par la désertification médicale. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la pérennité économique des officines, sécuriser l'approvisionnement en médicaments essentiels et reconnaître pleinement le rôle de service public des pharmaciens dans le système de santé français.

La question

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les critères retenus pour les mesures de revalorisation salariale annoncées en mars 2024 pour les professionnels de la petite enfance. Ces revalorisations, estimées en moyenne à 150 euros nets par mois, concernent uniquement les salariés exerçant dans les structures bénéficiant de la prestation de service unique (PSU). En revanche, les micro-crèches fonctionnant sous le régime de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) en sont exclues, alors même que les personnels concernés disposent des mêmes compétences et qualifications. Cette différence de traitement suscite une profonde incompréhension parmi les professionnels des micro-crèches et leurs responsables et pourrait fragiliser davantage un secteur déjà confronté à des difficultés majeures de recrutement et de fidélisation des personnels. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage une révision des critères d'éligibilité à cette revalorisation salariale, afin de garantir une plus grande équité entre l'ensemble des acteurs du secteur de la petite enfance.

Réponse

L'attractivité des métiers du secteur de la petite enfance est une priorité du Gouvernement. Les difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels du secteur constituent un enjeu prioritaire pour garantir la qualité de l'accueil des jeunes enfants ainsi que le développement de l'offre de places. C'est dans ce contexte qu'a été instauré, à compter du 1er janvier 2024, le bonus attractivité, dispositif destiné à accompagner financièrement les gestionnaires d'Établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) qui s'engagent dans une démarche de revalorisation salariale de leurs professionnels. Ce dispositif représente un effort financier important de la branche famille, avec un soutien correspondant à 970 € par place et par an pour les structures privées financées via la Prestation de service unique (PSU), et à 475 € par place et par an pour les établissements publics gérés par des collectivités territoriales. Pour le secteur privé financé via PSU, le bénéfice du bonus est subordonné à l'existence d'un accord de branche étendu respectant trois critères cumulatifs votés par le conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales en avril 2024 : L'accord doit cibler des emplois spécifiques des métiers de la petite enfance, notamment les professionnels au contact des enfants et les personnels de direction ; Il doit prévoir des revalorisations salariales d'au moins 150 € nets mensuels en moyenne par salarié concerné, entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2024 ; Il doit inclure un mécanisme de non-tassement des grilles salariales, afin de garantir une revalorisation effective à l'ensemble des niveaux de qualification. Concernant la non-éligibilité des micro-crèches fonctionnant sous le régime de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) du dispositif, il importe de rappeler que cette distinction ne traduit pas une appréciation différente des compétences ou de la valeur des professionnels qui y exercent, mais repose surtout sur les différences de modes de financement et de régulation de ces deux types de structures. Seuls les professionnels des établissements privés lucratifs ou non lucratifs financés via la PSU peuvent bénéficier du bonus attractivité. Les crèches financées par la PAJE ne sont pas éligibles au dispositif en raison de leur mode de financement, qui ne leur permet pas de bénéficier d'une subvention versée directement par les caisses d'allocations familiales. L'article D. 531-23 du code de la sécurité sociale proscrit en effet qu'un gestionnaire perçoive au titre de son fonctionnement une prestation financée par le fonds national d'action sociale si les usagers se voient verser le complément libre choix du mode de garde. Le Gouvernement reste pleinement engagé en faveur de l'attractivité des métiers de la petite enfance, dont le bonus attractivité constitue une première avancée significative. Plus largement, la politique d'accueil du jeune enfant fait l'objet d'une attention constante, notamment à travers les objectifs de développement de l'offre d'accueil et d'amélioration de sa qualité portés conjointement par les services de l'État et la branche Famille.

La question

M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation de la certification RS6394 « Techniques et enseignement des activités de fitness dans l'eau », portée par Waterform et validée par France Compétences. Le secteur aquatique traverse aujourd'hui une crise de recrutement marquée par une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs. Dans ce contexte, seuls les titulaires du titre de maître-nageur sauveteur sont actuellement autorisés à encadrer en autonomie des activités de fitness aquatique. Or lorsqu'un centre aquatique ne parvient pas à recruter un maître-nageur sauveteur, il est contraint de mobiliser deux professionnels pour une même séance (un éducateur sportif pour l'animation et un surveillant pour la sécurité), ce qui n'est pas économiquement viable, en particulier dans un pays qui compte 3 700 piscines publiques dont 600 sont aujourd'hui considérées comme détériorées. La certification RS6394 a précisément été créée pour répondre à ces difficultés, en accompagnant la demande croissante d'activités aquatiques, en diversifiant les compétences des éducateurs sportifs et en renforçant leur employabilité. Le titulaire de cette certification, déjà éducateur sportif diplômé, bénéficie d'une formation spécifique en fitness aquatique, du PSE1 ainsi que de deux épreuves natatoires validant ses compétences en sécurité aquatique. Pourtant, la fiche de référence de cette certification mentionne que « s'il assure la sécurité des pratiquants dans le cadre des séances qu'il encadre en autonomie ». Cette formulation a donné lieu à des interprétations divergentes selon les régions, ce qui entraîne des contrôles contradictoires, une insécurité juridique pour les éducateurs sportifs et un blocage pour les organismes de formation souhaitant déployer cette certification au niveau national. Malgré plusieurs sollicitations, le certificateur Waterform n'a pas obtenu de réponse du ministère des sports depuis plus d'un an, ce qui contribue à alimenter une instabilité pénalisante pour les entreprises et les professionnels concernés. À cela s'ajoute une incohérence avec certains diplômes tels que le BPJEPS Activités pour tous, délivré par le ministère des sports, qui peut autoriser certaines interventions en piscine alors qu'il ne prévoit ni formation aux premiers secours en équipe de niveau 1, ni compétences spécifiques en surveillance aquatique, ni expertise particulière en matière de fitness aquatique. Cette différence de traitement fragilise la pertinence et la valeur ajoutée de la certification RS6394, pourtant validée par France Compétences sur la base d'un dossier complet. Aussi, il lui demande de préciser le positionnement officiel du ministère concernant l'autonomie des titulaires de la certification RS6394 dans l'animation des activités de fitness dans l'eau, les raisons pour lesquelles cette certification n'est pas reconnue par le ministère des sports, les mesures envisagées pour lever les divergences d'interprétation et sécuriser juridiquement son déploiement, ainsi que la justification des différences de traitement avec certains diplômes tels que le BPJEPS Activités pour tous. Il lui demande enfin quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour soutenir le développement du fitness aquatique dans un contexte marqué à la fois par la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs et par la fragilité économique des piscines publiques.

Réponse

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative est conscient de la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) sur le territoire national. Ses services sont pleinement mobilisés sur cette problématique. Il convient de distinguer les notions d'enseignement et de surveillance. Le MNS détient les deux prérogatives mais les activités relatives ne peuvent s'exercer concomitamment. Lorsqu'un MNS encadre un groupe, il ne peut assumer la fonction de surveillance de ce même groupe et inversement, l'appui d'un personnel formé à la surveillance est exigé. Le titulaire d'une certification waterform, reconnue par l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport, est réputé, au titre des prérogatives, pouvoir animer des séances collectives d'aqua fitness dans un bassin d'une profondeur maximale d'1,30 m Le code du sport indique également qu'au titre des limites d'exercice, la surveillance des lieux de pratique est exclue de son champ de prérogative. Il peut animer en autonomie lesdites séances sur le plan pédagogique mais il ne peut assurer la surveillance en autonomie ni de son groupe, ni du lieu de pratique : cette surveillance est réservée à un MNS ou à un titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif », mention « activités physiques pour tous » ne détient pas la prérogative de surveillance en milieu aquatique. S'il le souhaite, il peut se former au BNSSA pour développer son employabilité. Il convient de noter qu'il est soumis au même régime de dissociation de l'enseignement et de la surveillance. En dehors de ces éléments de prérogatives, il appartient toujours à l'employeur de s'assurer des compétences de la personne recrutée. La direction des sports reste pleinement investie sur l'enjeu de l'apprentissage de la natation en sécurité pour le plus grand nombre.

La question

M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge de l'endométriose. Cette pathologie, qui touche près d'une femme sur dix, demeure encore insuffisamment reconnue et accompagnée malgré les progrès enregistrés depuis le lancement de la stratégie nationale annoncée en 2022. De nombreuses patientes continuent à souffrir en silence, faute de diagnostic précoce ou de suivi adapté. Parmi les actions prévues dans le cadre de cette stratégie figure le développement de programmes d'éducation thérapeutique en lien avec les associations de patientes. Or leur mise en œuvre demeure très inégale selon les territoires, alors même qu'ils constituent un levier essentiel pour améliorer la qualité de vie, renforcer l'autonomie des femmes concernées et les aider à mieux appréhender les contraintes liées à la maladie. Par ailleurs, les modalités de prise en charge financière des soins liés à l'endométriose nécessitent d'être consolidées. En particulier, la reconnaissance en affection de longue durée (ALD 31) doit faire l'objet d'une harmonisation effective des critères d'attribution, conformément aux engagements pris à l'automne 2023 et s'accompagner d'un effort accru de formation des professionnels comme d'information des patientes et de leurs proches. Il souhaiterait donc connaître l'évaluation menée par le Gouvernement sur l'évolution du nombre de femmes atteintes d'endométriose ayant bénéficié d'une reconnaissance en ALD 31 ou d'autres dispositifs de prise en charge et sur les perspectives d'amélioration de cet accès dans les années à venir.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la rupture de stock préoccupante du médicament Repatha (Evolocumab) en France. Ce traitement est prescrit notamment dans le cadre de l'hypercholestérolémie familiale et des pathologies cardio-vasculaires sévères. Il constitue, pour certains patients, une alternative indispensable aux statines, lorsque celles-ci sont mal tolérées en raison d'effets secondaires particulièrement invalidants. M. le député a été saisi par une administrée directement concernée, souffrant d'une pathologie cardio-vasculaire grave, ayant subi un infarctus du myocarde et la pose de quatre stents en 2020. Ne pouvant bénéficier d'un traitement par statines, elle dépend du Repatha pour assurer sa prise en charge médicale. Or ce médicament est actuellement en rupture de stock, le laboratoire qui le produit ayant, selon les informations disponibles, choisi de ne plus le commercialiser sur le marché français, pour des raisons économiques. Cette décision soulève une vive inquiétude. Elle compromet la continuité des soins pour des patients dont la santé, voire la vie, dépend de ce traitement. Elle interroge plus largement sur la capacité des pouvoirs publics à garantir l'accès pérenne aux médicaments indispensables, en particulier lorsqu'ils répondent à un besoin médical non couvert. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour rétablir dans les meilleurs délais l'approvisionnement en Repatha, identifier et garantir des solutions de remplacement pour les patients concernés et prévenir à l'avenir toute situation dans laquelle des décisions industrielles priveraient les patients français de traitements validés, efficaces et nécessaires à leur survie.

Réponse

Depuis 2018, deux traitements appartenant à la classe des anti-PCSK9-PRALUENT® du laboratoire Sanofi et REPATHA® du laboratoire Amgen sont disponibles en France pour le traitement de certaines formes d'hypercholestérolémie notamment familiale et dans certains cas précis, en prévention secondaire des maladies cardiovasculaires. Ces traitements sont pris en charge par l'Assurance maladie à la suite d'une évaluation de leur intérêt thérapeutique par la Haute autorité de santé (HAS). Les tensions d'approvisionnement touchant cette classe ont initialement touché la spécialité PRALUENT® en juillet 2024 puis se sont étendues à REPATHA® en fin d'année 2025. Ces dernières sont liées à des difficultés industrielles dans la chaine de production mais également à une hausse continue des ventes au niveau mondial, qui a conduit les laboratoires qui les commercialisent à privilégier d'autres marchés que le marché français. Le Gouvernement, pleinement conscient de l'intérêt de ces traitements dans la prise en charge des patients s'est mobilisé pour préserver l'accès à ces traitements en déployant un arsenal de mesures au plan sanitaire et économique pour permettre de sécuriser la mise à disposition de ces spécialités pour les patients français. Au plan sanitaire, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mobilisé différentes mesures de gestion afin de limiter l'impact de ces tensions d'approvisionnement. Une interdiction de l'exportation de ces produits, l'interdiction de la vente directe des laboratoires aux pharmaciens et le passage obligatoire par les grossistes, une distribution plafonnée aux grossistes répartiteurs et une demande aux prescripteurs de privilégier les continuités de traitements et d'arrêter les initiations de traitement. Ces mesures se sont accompagnées d'un suivi resserré des stocks et approvisionnements des deux médicaments en lien avec les deux laboratoires concernés durant toute la période de tension d'approvisionnement Sur le plan économique les discussions tarifaires entre les laboratoires et le comité économique des produits de santé n'ont pas été interrompues durant ces périodes de tensions et se sont poursuivies afin de permettre d'atteindre des accords tarifaires. Ces négociations se tiennent dans un cadre précis, défini par la loi, fondé sur les données scientifiques issues des évaluations de la HAS. Dans ce cadre, un accord a été obtenu avec le laboratoire Amgen et est en cours avec le laboratoire Sanofi. Au-delà de ces mesures et au regard de la criticité de la situation à l'automne 2025, l'Etat a négocié avec les laboratoires concernés afin de sécuriser des doses supplémentaires pour réduire la tension d'approvisionnement. L'ensemble de ces travaux ont été menés en concertation avec les représentants des professionnels de santé et les associations de patients et ont permis une remise à disposition de REPATHA et une amélioration de la situation au début 2026. Le Gouvernement continue de suivre attentivement l'évolution de cette situation et reste plus largement mobilisé sur la prévention et la gestion des tensions d'approvisionnement en produits de santé, en s'inscrivant notamment dans les actions de la feuille de route interministérielle 2024-2027 de lutte contre les pénuries de produits de santé dans l'objectif de garantir à chaque patient un accès fiable et équitable aux traitements dont il a besoin.

La question

M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au sujet de la suspension de l'éducation affective, relationnelle et sexuelle à l'école (ÉVARS) et de la nécessité d'assurer un « risque zéro » pour la protection des enfants. En effet, la révélation par voie de presse, le 13 septembre 2025, de la nomination par le rectorat de Montpellier d'un référent ÉVARS précédemment condamné en 2011 pour détention d'images pédopornographiques a suscité une vive émotion et un double scandale : celui de la désignation de ce référent, mais aussi celui de l'absence de vérification systématique du casier judiciaire des intervenants auprès des élèves comme des enseignants. Après les scandales de 2015 et 2016, révélant que 27 puis 30 fonctionnaires de l'éducation nationale alors en poste avaient déjà été condamnés pour des actes impliquant des enfants, l'institution scolaire et les rectorats auraient dû se montrer beaucoup plus vigilants. Or selon le Syndicat de la famille, la vérification du casier judiciaire n'est pas systématiquement exigée pour les intervenants issus d'associations agréées, en particulier dans le cadre de l'ÉVARS. Compte tenu du caractère extrêmement sensible de ces séances, qui touchent à l'intimité et à la conscience des élèves, ce manquement est jugé inacceptable. M. le député appelle ainsi à la suspension immédiate de l'ÉVARS tant qu'un dispositif clair, transparent et systématique de contrôle du casier judiciaire de tous les référents et intervenants n'aura pas été mis en place. Il demande également que les parents d'élèves soient systématiquement informés en amont de l'identité des intervenants et de la vérification de leur casier judiciaire. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour instaurer une vérification préalable et systématique du casier judiciaire de tout intervenant appelé à s'adresser aux élèves et, d'autre part, pour assurer la transparence vis-à-vis des parents sur l'identité et la fiabilité des personnes participant aux séances d'éducation affective, relationnelle et sexuelle.

Réponse

La circulaire du 4 février 2025 relative à la mise en œuvre de l'éducation à la vie affective et relationnelle (dans les écoles) et de l'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité (dans les collèges et lycées) publiée au BOENJS du 6 février 2025, prévoit que des référents EVAR-EVARS sont identifiés au sein des établissements scolaires, afin d'assurer l'effectivité des trois séances annuelles, par niveau et par âge. Le rôle de ces référents est d'accompagner et de conseiller l'équipe de direction des établissements pour l'organisation, la mise en œuvre des séances ainsi que le soutien à la formation des différents personnels. Dans le premier degré, les inspecteurs de l'éducation nationale en charge d'une circonscription du premier degré identifient un ou deux conseillers pédagogiques de circonscription ou professeur des écoles maître formateur. Dans le second degré, les chefs d'établissement identifient un référent parmi leurs personnels. Les antécédents judiciaires (B2, FIJAISV et FIJAIT) de tous les lauréats des concours de l'éducation nationale (enseignants des premier et second degrés du public et privé sous contrat, personnels d'encadrement, administratifs, médico-sociaux, santé, bibliothèques ainsi que les personnels de la jeunesse et des sports) sont automatiquement vérifiés à l'issue de chaque session de concours avant l'affectation et la prise de fonctions des lauréats. Ces vérifications doivent également être diligentées avant tout recrutement de personnels contractuels. En cas de condamnation, l'administration apprécie la compatibilité des faits avec la fonction d'enseignant. Aucune nomination n'est prononcée pour les personnes inscrites au FIJAIT (fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes) ou FIJAISV (fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes) dont les infractions sont considérées comme incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées. Les personnels habilités en administration centrale, en rectorat et dans les directions des services départementaux de l'éducation nationale effectuent ponctuellement des vérifications en cours de carrière sur les titulaires en poste. Lorsqu'un personnel de l'éducation nationale fait l'objet d'une condamnation, les services du parquet transmettent l'information à l'administration responsable de ce personnel afin que toute mesure appropriée soit prise. En ce qui concerne l'intervention de partenaires extérieurs sur ces séances, elle nécessite l'autorisation préalable du directeur d'école ou du chef d'établissement afin de garantir la sécurité des élèves et des personnels, et se déroule obligatoirement en présence d'un personnel de l'éducation nationale, qui demeure en toutes circonstances responsable du contenu et du déroulement de la séance d'EVAR-EVARS. L'octroi d'un agrément par l'éducation nationale répond à des exigences strictes dont la vérification des compétences et qualifications des intervenants est un point essentiel. Quand un intervenant extérieur non agréé est autorisé à coanimer une séance, il est recommandé que le directeur d'école ou le chef d'établissement puisse y assister afin d'assurer le respect des principes fondamentaux du service public d'éducation et du cadre éthique qu'impose cette éducation. Dans tous les cas, afin de garantir la qualité des interventions et une posture adaptée, il est recommandé que les séances d'EVAR-EVARS s'organisent en co-intervention avec un autre personnel de l'éducation nationale.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'importance du crédit d'impôt pour les services à domicile, dispositif central dans la politique de soutien au maintien à domicile des personnes âgées et en perte d'autonomie. Ce mécanisme, prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, permet aux ménages de bénéficier d'un allègement fiscal significatif, pouvant atteindre jusqu'à 833 euros par mois pour les titulaires de la carte mobilité inclusion. Il constitue un outil décisif pour rendre financièrement accessibles les services à domicile, notamment pour les personnes atteintes de pathologies comme la maladie d'Alzheimer et contribue ainsi à limiter la pression sur les structures d'accueil collectives, déjà confrontées à une forte saturation. Toutefois, des inquiétudes se font jour depuis la publication du rapport de la Cour des comptes en mars 2024, dont certaines recommandations pourraient aboutir à une restriction de ce dispositif. Une telle évolution risquerait de fragiliser les modèles d'hébergement alternatifs, tels que les domiciles partagés et de restreindre l'accès aux services pour les personnes dépendantes, au détriment de leur autonomie et de leur qualité de vie. Il souhaiterait donc connaître les orientations du Gouvernement quant au maintien et aux éventuelles évolutions de ce crédit d'impôt, ainsi que les garanties apportées pour assurer la pérennité de ce soutien indispensable. Il lui demande également si des concertations avec les acteurs concernés du secteur médico-social et de l'aide à domicile sont prévues afin d'anticiper et d'évaluer l'impact concret de toute réforme sur le terrain.

La question

M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les inégalités d'accès aux études supérieures pour les jeunes issus des zones rurales. Il attire son attention sur le témoignage d'un parent de sa circonscription, dont le fils de 16 ans, élève de terminale avec une moyenne de 18,4 et le projet d'intégrer des études de médecine, se trouve confronté à un obstacle qui n'a rien à voir avec son mérite scolaire ou sa motivation, mais uniquement avec les moyens financiers dont dispose sa famille. Résidant à une heure et demie de la faculté la plus proche, ce jeune devra nécessairement quitter le domicile familial pour poursuivre ses études. Or les charges liées à un logement étudiant demeurent trop lourdes pour des parents dont les revenus dépassent légèrement les seuils ouvrant droit à une bourse, sans pour autant permettre de financer ces coûts supplémentaires. Cette situation met en évidence une injustice majeure : à résultats égaux, un jeune issu d'un territoire rural a moins de chances d'accéder à l'enseignement supérieur qu'un jeune qui vit dans une ville disposant d'un établissement supérieur à proximité. La question est particulièrement sensible dans le cas des études de santé : la lutte contre les déserts médicaux exige de soutenir les vocations médicales de jeunes attachés à leur territoire. Lorsque l'accès à la formation est rendu plus difficile dès le départ, la perspective de voir ces jeunes revenir exercer dans leur territoire s'éloigne. Il lui demande donc de préciser les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mieux soutenir les familles de classes moyennes rurales, qui se trouvent exclues du système de bourses tout en étant financièrement fragilisées et pour garantir une réelle égalité des chances d'accès aux études longues et exigeantes, en particulier dans les filières médicales.

Réponse

Dans le système actuel, plusieurs dispositifs d'aide sont proposés aux étudiants de l'enseignement supérieur répondant à des critères sociaux, notamment afin de prendre en compte les contraintes liées à l'éloignement géographique. La circulaire du 28 mars 2025 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2025-2026 prévoit ainsi l'attribution de points de charge supplémentaires aux candidats boursiers dont le domicile familial est éloigné de l'établissement d'inscription à la rentrée universitaire, à hauteur de : de 30 à 249 kilomètres : 1 point ; de 250 à 3 499 kilomètres : 2 points ; de 3 500 à 12 999 kilomètres : 3 points ; de 13 000 kilomètres et plus : 4 points. Ces points de charge permettent, en fonction des revenus des parents, de moduler les plafonds de ressources applicables à chaque échelon et peuvent ainsi conduire à l'attribution d'un montant de bourse sur critères sociaux plus élevé. Par ailleurs, l'aide à la mobilité Parcoursup vise à accompagner l'entrée dans l'enseignement supérieur des bacheliers bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée qui, dans le cadre de la procédure nationale de préinscription Parcoursup, ont accepté une proposition d'admission correspondant à un vœu confirmé en dehors de leur académie de résidence. D'un montant forfaitaire de 500 €, cette aide peut également être accordée, après examen de leur situation par la commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur, aux bacheliers bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée qui s'engagent dans une mobilité tout en ayant accepté une proposition d'admission dans un établissement situé dans leur académie de résidence. L'aide à la mobilité en master permet, quant à elle, de faciliter la mobilité géographique des étudiants bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques, et inscrits en première année du diplôme national de master dans une région académique différente de celle dans laquelle ils ont obtenu leur diplôme national de licence. Son montant forfaitaire s'élève à 1 000 €. Le réseau des œuvres universitaires est chargé de l'instruction des demandes et du paiement de l'ensemble de ces aides Au-delà de ces dispositifs sociaux, et afin de répondre aux enjeux d'accès à l'enseignement supérieur et de lutte contre les inégalités territoriales, notamment dans les outre-mer, le dispositif des campus connectés complète l'offre de formation à distance en permettant aux étudiants de disposer d'un tiers-lieu proche de leur domicile et de bénéficier d'un accompagnement complémentaire à leur formation. Il répond également aux besoins d'étudiants qui, en raison de contraintes particulières, pourraient rencontrer des difficultés pour accéder à l'enseignement supérieur, notamment les étudiants ayant une charge de famille, en situation de handicap ou sportifs de haut niveau. Ce dispositif a été expérimenté par le ministère chargé de l'enseignement supérieur en 2019 puis déployé plus largement en 2020 dans le cadre du programme des investissements d'avenir « Territoire d'innovation pédagogique » (PIA 3 TIP) sous l'égide de France 2030. Financé par le Secrétariat général pour l'investissement et opéré par la Caisse des dépôts, il s'inscrit dans le cadre d'un appel à projets doté de 25 millions d'euros. Il a permis le cofinancement de plusieurs initiatives réparties sur trois vagues successives. Au regard des résultats positifs de cette expérimentation et afin de renforcer l'accessibilité de l'enseignement supérieur, quel que soit le lieu de résidence des étudiants, le ministère l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace a décidé d'assurer la pérennité des campus connectés. L'engagement de l'État se poursuit ainsi à compter de 2026, avec un nouveau conventionnement d'une durée de trois ans pour les collectivités territoriales et les établissements d'enseignement supérieur qui souhaitent poursuivre leur engagement dans le dispositif. En matière de logement étudiant, un objectif de création de 45 000 logements abordables en trois ans a par ailleurs été fixé. Leur répartition territoriale est déterminée sur la base d'une analyse des besoins propres à chaque région, dans le cadre fixé par une circulaire du Premier ministre et décliné dans des plans d'action élaborés par les préfets et les recteurs. Enfin, en complément des efforts de constructions menés pour augmenter le parc de logements dédiés aux étudiants, le ministère a engagé un chantier axé sur l'accès aux droits et au logement. Une start-up d'État, Mon Logement Etudiant, travaille depuis fin novembre 2024 avec pour objectif de rendre plus lisible l'offre de logements étudiants à vocation sociale, tant celle gérée par les Crous que celle portée par d'autres bailleurs sociaux, moins bien identifiée par les étudiants. Cette plateforme a pour but d'accompagner plus largement les étudiants lors de leur décohabitation, par exemple en mettant en avant les aides et dispositifs existants, mais aussi des outils permettant aux lycéens de pouvoir se projeter dans un budget étudiant. Le site en phase d'expérimentation est consultable à l'adresse suivante : https://monlogementetudiant.beta.gouv.fr/

La question

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences particulièrement préjudiciables de l'annulation partielle, par le Conseil d'État en date du 22 juillet 2025, du décret n° 2024-620 du 27 juin 2024 instaurant le statut d'infirmier référent pour les patients atteints d'affection de longue durée. Cette décision, motivée par une irrégularité de procédure tenant à l'absence de consultation préalable du Haut Conseil des professions paramédicales, a eu pour effet de priver, du jour au lendemain, le système de santé d'un outil structurant et attendu, pourtant salué par de nombreux acteurs de terrain comme une avancée significative en matière de coordination des soins. Pris en application de la loi « Valletoux » du mois de décembre 2023, ce décret répondait à une nécessité largement identifiée : celle de fluidifier et d'optimiser le parcours de soins des patients les plus fragiles, notamment ceux atteints d'affections de longue durée. Le dispositif permettait à chaque patient concerné de désigner un infirmier référent, interlocuteur privilégié et pilier de la coordination, travaillant en étroite articulation avec le médecin traitant, le pharmacien et les autres professionnels de santé. Il offrait ainsi la garantie d'un suivi personnalisé, adapté aux besoins spécifiques de chaque patient et d'une meilleure lisibilité pour les usagers dans un système parfois perçu comme complexe et morcelé. Dans un contexte national marqué par une tension croissante sur l'offre de soins de premier recours, par la nécessité impérieuse de libérer du temps médical et par l'aspiration légitime des patients à plus de cohérence et de continuité dans leur prise en charge, la disparition, même temporaire, d'un tel dispositif crée un vide organisationnel et humain. De nombreux professionnels de santé, ainsi que leurs instances représentatives, ont exprimé leur inquiétude face à ce recul, qui risque de fragiliser encore davantage les parcours de soins des personnes les plus vulnérables. En conséquence et au regard de l'urgence à agir, M. le député souhaite connaître les intentions précises du Gouvernement quant à la relance, dans les meilleurs délais, du processus réglementaire permettant la publication d'un nouveau décret conforme aux exigences procédurales rappelées par le Conseil d'État. Il l'interroge enfin sur les engagements que le Gouvernement est prêt à prendre afin de construire un cadre durable, sécurisé et ambitieux pour l'exercice et la reconnaissance des compétences infirmières, en parfaite cohérence avec l'évolution des besoins de santé de la population et les mutations en cours du système de soins.

La question

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en œuvre de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19. Par une décision du 1er juillet 2025, le Conseil d'État a annulé la décision implicite de refus du Gouvernement de prendre le décret prévu à l'article 1er de cette loi et enjoint au Premier ministre de le publier dans un délai de douze mois. Cette décision intervient après plus de trois années de retard et à la suite de l'action engagée par l'association #covid Long solidarité, rejointe par d'autres organisations, soulignant l'urgence à répondre aux besoins des personnes souffrant de symptômes persistants. Or la mise en place de cette plateforme ne se limite pas à un acte réglementaire : elle suppose une concertation effective avec les associations de patients, les professionnels de santé et les acteurs de la recherche, afin de définir les modalités d'exploitation des données, les protocoles de prise en charge et les garanties en matière de protection de la vie privée. Il lui demande donc de préciser, désormais que la plus haute juridiction administrative a condamné l'inaction de l'État, comment et selon quel calendrier le Gouvernement compte organiser le dialogue avec les associations représentatives pour garantir la mise en œuvre effective, transparente et participative de cette plateforme nationale.

Réponse

Les formes persistantes de Covid sont un sujet d'attention constant pour le ministère de la santé depuis qu'elles sont apparues. Dès mars 2022, le ministère de la santé a ainsi annoncé une feuille de route dotée de moyens renforcés et fixant des objectifs de prise en charge pour les patients atteints. Le syndrome post covid ou Covid-long, véritable réalité organique reste toujours imparfaitement compris. Des travaux de recherche doivent se poursuivre pour en améliorer encore la connaissance. L'Agence nationale de recherche sur le sida et les hépatites virales-Maladies infectieuses émergentes (ANRS-MIE) en assure l'animation scientifique selon les axes prioritaires suivants : l'approfondissement des connaissances épidémiologiques, l'impact de l'infection sur le plan médico-économique, la recherche de causes physiopathologiques expliquant les formes persistantes, l'étude de la dimension sociale ainsi que la recherche interventionnelle (évaluation des prises en charge, parcours de soins…). Au total, 16 M€ de financements de l'Etat pour la recherche concernant le Covid long étaient décomptés fin 2023, dont un appel à projets dédié de plus de 10 M€ (avec 1,8 M€ de contribution de la Fondation pour la recherche médicale) lancé par l'ANRS-MIE en 2021/2022. 50 projets ont ainsi été soutenus. D'autres projets de recherche dédiés au Covid long peuvent être déposés au titre des appels à projets de l'ANRS-MIE. Une journée scientifique rassemblant l'ANRS-MIE, Santé publique France, la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que les ministères concernés a été organisée en octobre 2024 afin de faire le point sur les avancées scientifiques relatives au Covid long, d'aborder les questions en suspens et de définir les priorités de recherche à venir. Concernant la prise en charge des patients, la structuration des soins s'organise en niveaux de recours gradués conformément aux derniers avis disponibles de la HAS pour les adultes et adolescents de 15 ans ou plus, la HAS doit encore compléter ce travail en précisant le parcours des enfants de moins de 15 ans. Ainsi, un premier niveau de recours est constitué par les médecins généralistes qui sont au centre du dispositif, un second mobilise les médecins spécialistes de ville ou d'hôpital, qui prennent en charge les explorations fonctionnelles (respiratoires, cardiologiques, neurologiques, ORL) et la prise en charge des troubles dits fonctionnels et un troisième niveau correspondant aux services de soins médicaux et de réadaptation assure la prise en charge des patients les plus complexes. Pour articuler ces prises en charge de territoire, des cellules de coordination visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des professionnels pour les patients les plus complexes ont été créées. Les enquêtes effectuées montrent que les quelques 130 cellules de coordination existantes sont portées par les acteurs locaux de la coordination assurant l'existence de dispositifs intégrés et adaptés aux spécificités territoriales et constituant une réponse opérationnelle pour que chaque personne présentant des symptômes persistants post-Covid puisse trouver à proximité de son domicile une solution. Pour aller plus loin, un cahier des charges visant à harmoniser l'activité Covid long au sein des dispositifs d'appui à la coordination a été publié en mars 2024. S'agissant des plateformes de référencement prévues par la loi du 24 janvier 2022, le ministère chargé de la santé a dans un premier temps, en accord avec les parties (associations de patients, professionnels de santé experts et administrations) procédé à la création d'un espace d'information dédié au Covid long sur le site Santé.fr. Cet espace permet depuis sa mise en ligne en mars 2024 d'accompagner les personnes concernées en leur fournissant de l'information sur le diagnostic, les symptômes, le quotidien, la recherche, etc. mais également sur l'offre de soins autour de leur lieu de vie par l'intégration d'un outil d'aide à l'orientation vers les ressources de proximité. Nous prenons acte de la décision du Conseil d'État qui a annulé la décision implicite de refus du Gouvernement de prendre le décret prévu à l'article 1er de cette loi et enjoint au Premier ministre de le publier dans un délai de douze mois, donc d'ici le 1er juillet. Un décret visant à la création d'une plateforme de référencement sera donc pris d'ici cette date et la plateforme sera mise en place en suivant. De plus, un bilan sur la situation des patients sera mené via une enquête auprès des agences régionales de santé au 2e semestre 2026, afin d'apprécier le fonctionnement des structures de troisième niveau prenant en charge les patients dans les situations les plus complexes, adultes et enfants.

La question

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'assurer la pleine effectivité des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », en matière de résiliation des contrats d'assurance. Promulguée dans un objectif de rééquilibrage des relations entre les assureurs et les assurés, la loi Hamon a introduit la possibilité, pour tout souscripteur, de résilier son contrat d'assurance à tout moment après un an d'engagement, sans frais ni justification. Cette avancée législative visait à renforcer la concurrence, à fluidifier le marché de l'assurance et à offrir aux consommateurs une réelle liberté de choix. Cependant, plus de dix ans après l'entrée en vigueur de cette disposition, force est de constater que son application demeure encore aujourd'hui partielle et hétérogène. De nombreux assurés signalent des difficultés persistantes : délais anormalement longs, procédures opaques, exigences documentaires excessives ou encore absence de réponse des compagnies à leurs demandes de résiliation. Ces pratiques, contraires à l'esprit et à la lettre de la loi, tendent à dissuader les assurés d'exercer un droit pourtant consacré par la législation. Elles traduisent, dans certains cas, une volonté manifeste de freiner la mobilité assurantielle et de maintenir artificiellement des contrats, au mépris du principe de libre concurrence. Aussi, il l'interroge sur les moyens concrets qu'il entend mobiliser afin de garantir l'exécution stricte et généralisée de la loi Hamon dans le secteur de l'assurance. Il souhaite notamment savoir si des contrôles accrus auprès des compagnies sont prévus, quelles sanctions peuvent être envisagées en cas de manquement et si une campagne de sensibilisation du public est envisagée pour rappeler à chacun ses droits en la matière.

Réponse

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 a marqué une avancée significative pour renforcer la concurrence dans le secteur de l'assurance au bénéfice des consommateurs. Elle a facilité la résiliation des contrats d'assurance devenue possible à tout moment, après un an d'engagement, sans frais ni justification. Ce droit unilatéral de résiliation infra-annuel, initialement applicable aux contrats d'assurance habitation, auto, moto et affinitaires a été progressivement étendu. Depuis 2019, il concerne également les contrats d'assurance complémentaire santé. Afin de permettre un exercice pleinement effectif de ce droit de résiliation, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, a instauré une procédure simplifiée de résiliation en ligne de ces contrats. Cette procédure dite « en trois clics » s'applique lorsque la souscription du contrat est proposée par voie numérique. En outre, dans son avis du 22 avril 2022, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a proposé d'étendre les mesures précitées aux contrats d'assurance individuels ou collectifs à adhésion individuelle, couvrant des assurés personnes physiques, à quelques exceptions près, afin qu'ils soient résiliables à tout moment après la première année de souscription. Cette proposition du CCSF a été élaborée en lien avec les représentants du secteur. Les professionnels qui ne respecteraient pas les droits du consommateur en matière de résiliation d'assurance s'exposeraient à des sanctions. En effet, le fait de ne pas prendre en compte les demandes de résiliation des contrats souscrits et les demandes de remboursement des sommes indûment prélevées peut faire l'objet d'injonctions contraignantes de mise en conformité, et peut être susceptible de constituer un délit de pratique commerciale trompeuse. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), à l'occasion des enquêtes nationales qu'ils diligentent régulièrement dans le secteur des assurances, vérifient, le respect par les professionnels, des règles de protection du consommateur, et en particulier le respect des modalités de résiliation des contrats. Le Gouvernement reste vigilant à ce que les dispositions législatives précitées soient pleinement appliquées par les professionnels et à garantir ainsi aux consommateurs une liberté de choix dans le secteur de l'assurance au profit du pouvoir d'achat.

La question

M. Matthieu Bloch interroge M. le ministre des armées au sujet des modalités de prise en compte du service national dans le calcul des droits à la retraite. Depuis la réduction de sa durée de douze à dix mois en 1992, le service national a mobilisé de nombreux jeunes hommes, tenus de consacrer une part significative de leur vie à la défense de la Nation. Pourtant, les conditions de reconnaissance de cet engagement dans les droits à pension suscitent, encore aujourd'hui, de vives interrogations. Il apparaît tout d'abord que cette période n'est pas intégrée de manière automatique dans le relevé de carrière tenu par la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Contrairement aux périodes d'activité salariée, il incombe à l'ancien appelé de produire lui-même les justificatifs nécessaires, parfois plusieurs décennies après les faits, ce qui constitue une difficulté manifeste. Plus préoccupant encore, les dix mois de service national ne permettent de valider que trois trimestres au titre de la retraite, le dernier mois restant sans effet. Une telle approche, fondée sur une stricte arithmétique, revient de fait à minorer l'engagement consenti. Elle paraît d'autant plus discutable que ces jeunes hommes, à une époque où le service national était obligatoire pour eux seuls, ont souvent vu leur entrée dans la vie professionnelle différée, dans un contexte économique difficile. Logés et nourris, ils percevaient une solde symbolique, sans possibilité de cumuler cette période avec une quelconque activité rémunérée, ce qui rendait illusoire toute compensation du mois « manquant » au regard de la validation des trimestres requis. Aussi, il lui demande s'il entend réexaminer ces dispositions, afin que l'ensemble de la durée du service national, y compris lorsqu'elle était de dix mois, puisse ouvrir droit à la validation de quatre trimestres, dans un esprit de reconnaissance républicaine envers celles et ceux qui ont servi la Nation.

Réponse

Les périodes de service militaire sont prises en compte par les régimes de retraite de base. L'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale (CSS) dispose que « toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse ». Toutefois, le 1° du I de l'article D. 351-1-2 du CSS prévoit que sont réputées avoir donné lieu à cotisations « les périodes de service national, à raison d'un trimestre par période d'au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non, dans la limite de quatre trimestres ». Ces dispositions ont pour conséquence de prévoir un plafond de quatre trimestres comptés, bien que non réellement cotisés au titre des périodes du service national, sur l'ensemble de la carrière. La durée des services, à laquelle peut s'ajouter la durée des bonifications, est décomptée en années, mois et jours, arrêtée en trimestres. La fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre, tandis que la fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours est écartée. Ainsi, une période de dix mois correspond effectivement à trois trimestres, le mois supplémentaire ne permettant pas d'atteindre quarante-cinq jours requis pour constituer un quatrième trimestre. L'initiative d'une évolution de ces dispositions relèverait de la compétence du ministre du travail et des solidarités.

La question

M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet du mouvement interprofessionnel historique auquel ont participé, le 1er juillet 2025, les pharmaciens d'officine pour dénoncer ce qu'ils considèrent comme une trahison du Gouvernement envers les soignants. Il rappelle que plus de 5 000 soignants se sont mobilisés sur tout le territoire, dont 3 000 à Paris sur l'esplanade des Invalides, afin de protester contre la baisse du plafond des remises sur les médicaments génériques ainsi que la faiblesse des remises sur les médicaments biosimilaires et hybrides. Plus de 90 syndicats départementaux ont appelé à la grève des gardes, sur demande des syndicats représentatifs de la profession. Il souligne que la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) a alerté les députés sur les conséquences graves de cette décision : une économie officinale asphyxiée, la menace de fermeture immédiate de 800 pharmacies, la mise en danger de 20 000 emplois et le risque que des millions de patients soient privés d'un service de santé de proximité. Après une manifestation jusqu'au ministère de la santé, la FSPF, représentée par son président Besset, a demandé au Gouvernement de tenir ses engagements pour soutenir l'économie officinale, préserver les pharmacies de proximité, garantir l'accès aux soins et aux produits de santé et respecter le dialogue conventionnel. Il rappelle que, en réponse, M. le ministre a mis en avant le déficit de l'assurance maladie comme justification de mesures d'économies, tout en annonçant une prorogation temporaire du plafond de remises génériques à 40 %. Enfin, il lui demande quelles mesures concrètes et durables le Gouvernement compte mettre en œuvre pour rétablir la confiance avec les pharmaciens d'officine, assurer la pérennité des pharmacies de proximité et garantir un accès équitable aux soins pour tous les Français.

La question

M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences préoccupantes de la décision gouvernementale de restreindre l'accès au dispositif Pass'Sport à compter de la rentrée 2025. Cette réforme prévoit l'exclusion des enfants âgés de 6 à 14 ans d'un dispositif qui, revalorisé à 70 euros, constituait jusqu'à présent un soutien déterminant pour de nombreuses familles, en facilitant l'inscription de leurs enfants dans un club sportif. Or cette tranche d'âge correspond à une période cruciale dans le parcours de découverte, d'apprentissage et d'adhésion durable à la pratique sportive. En la privant de cette aide, l'État prend le risque d'entraver l'accès au sport pour une part significative de la jeunesse, notamment dans les territoires ruraux et les quartiers populaires où le coût d'une licence constitue souvent un obstacle. Une telle mesure risque, en outre, de creuser davantage les inégalités sociales face à la pratique sportive, de fragiliser le tissu associatif local et de contredire les ambitions affichées en matière de santé publique, d'éducation et de cohésion sociale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les motivations ayant conduit à cette restriction du dispositif Pass'Sport et de lui indiquer si le Gouvernement entend réexaminer cette décision afin de garantir un accès équitable à la pratique sportive pour tous les enfants, quels que soient leur âge ou leur origine sociale.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

Réponse

EXAMEN DE LA PROPOSITION DE LOI POUR LUTTER CONTRE LES MARIAGES SIMULÉS ET ARRANGÉS Mme la présidente . La parole est à M. Matthieu Bloch. M. Matthieu Bloch . Jeudi dernier, lors de la journée réservée au groupe UDR, nous défendions une proposition de loi pour lutter contre les mariages simulés et arrangés, véritables moyens d’obtention frauduleuse de titres de séjour et d’évitement des obligations de quitter le territoire français. Face à nos propositions, la gauche de l'hémicycle a choisi l’obstruction, oscillant, comme à son habitude, entre le burlesque et le grotesque. (M. Jean-Paul Lecoq s'exclame.) Ce qui est plus grave, c’est que le gouvernement avait les moyens de mettre un terme à cette obstruction. L’article 44, alinéa 2, de la Constitution vous permettait de balayer ces amendements dilatoires. Votre garde des sceaux, Gérald Darmanin, n'en a rien fait. Pourtant, ce texte reprenait mot pour mot le texte issu du Sénat. En outre, le président de la République avait déclaré à la télévision que le procès dont Robert Ménard fait l’objet était « ubuesque » et qu'il souhaitait voir cette proposition de loi inscrite rapidement à notre ordre du jour. Était-ce un mensonge de plus ? Pire encore : le garde des sceaux a sciemment laissé filer le temps, pour finir par feindre la surprise dans l’hémicycle. Comble du cynisme, il a osé accuser notre président Éric Ciotti d’avoir mal géré notre journée, ce qui constitue une inversion accusatoire indigne. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et Dem.) Monsieur le premier ministre, où étiez-vous ? Avez-vous donné l’ordre à votre ministre de la justice de saborder ce texte tant attendu par les Français ? Avez-vous cautionné ses manigances, trahissant ainsi la parole présidentielle ? Et surtout, que dites-vous aux maires de France, laissés seuls face aux mariages frauduleux parce que votre gouvernement a préféré la tambouille politicienne à l’intérêt des Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Mme Dieynaba Diop s'exclame.) Comment osez-vous prétendre défendre ces maires alors que le ministre de l’intérieur Bruno Retailleau a laissé ses propres troupes du groupe DR boycotter purement et simplement le débat et le vote de ce texte ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe DR.) Mme Dieynaba Diop . C'est vous qui êtes partis ! M. Matthieu Bloch . Enfin, nous demandons que ce texte soit réinscrit, dans les plus brefs délais, à l’ordre du jour de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. M. Patrick Mignola, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . L'épisode de jeudi dernier est, en effet, regrettable. Il est naturel que chaque groupe parlementaire éprouve l'envie et le besoin de faire progresser ses propositions et ses contributions au débat. Toutefois – et je le dis ici en tant que ministre chargé des relations avec le Parlement –, la niche parlementaire réservée au groupe présidé par M. Ciotti était particulièrement touffue,… M. Fabien Di Filippo . Ils ont même retiré le premier texte, ils ne savent même pas ce qu'ils présentent ! M. Patrick Mignola, ministre délégué . …avec de nombreux textes soulevant des débats polémiques, du moins dans l'hémicycle – pour le gouvernement, chaque débat est parfaitement légitime, et il est logique que des forces politiques s'opposent, en particulier sur de tels sujets. S'agissant du texte que vous mentionnez, même si l'un des principaux articles de votre proposition de loi a été rejeté, le gouvernement – vous le savez, puisque le ministre s'est exprimé en ce sens – était disposé à avancer avec vous, dans le souci de mieux accompagner les maires, tout en veillant à ne pas rompre avec les principes fondamentaux de notre tradition juridique et de l'État de droit. M. Julien Odoul . Il a bon dos, l'État de droit ! M. Patrick Mignola, ministre délégué . Naturellement, nous ne pouvons que déplorer que l'obstruction ait empêché d'aller au bout de l'examen de ce texte. Je ne doute pas que, grâce à vos propositions comme à celles d'autres groupes, le débat se poursuivra. Le gouvernement veillera à en garantir la continuité et à en favoriser les conditions. S'agissant de l'article 44, alinéa 2, le gouvernement ne recourt à cette procédure que lorsqu'une majorité des groupes de l'Assemblée y est favorable. Tel n'était pas le cas ; c'est pourquoi le garde des sceaux, ministre de la justice, ne l'a pas appliquée, bien que le gouvernement l'y ait effectivement autorisé. (M. Emmanuel Fouquart s'exclame.) Je ne puis que vous inviter, lors de votre prochaine niche parlementaire, à présenter moins de textes. (Mmes Brigitte Liso et Stéphanie Rist applaudissent. – Protestations sur les bancs des groupes UDR et RN.) Sur le fond, je souhaite que le débat se poursuive dans de bonnes conditions. Mme la présidente . Je vous rappelle, monsieur le ministre, que le nombre de textes inscrits dans une niche parlementaire est une prérogative des groupes politiques, qui constitue un droit sacré de l'opposition. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) M. Erwan Balanant et M. Patrick Mignola, ministre délégué . C'était une invitation !

La question

M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, au sujet des conditions restrictives encadrant le maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au-delà de l'âge légal de départ à la retraite et de l'inégalité de traitement qu'elles engendrent à l'égard de certains bénéficiaires. L'article 254 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a introduit une avancée notable en autorisant, sous conditions, le cumul de l'AAH avec une activité professionnelle jusqu'à 67 ans pour les personnes atteignant l'âge de 62 ans. Toutefois, l'instruction interministérielle IT 2024-220 du 14 novembre 2024 limite cette possibilité aux seuls bénéficiaires de l'AAH-1 présentant un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 % et nés à compter du 2 novembre 1962. Ce dispositif, en l'état, exclut de facto les personnes dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 %, bien qu'elles soient également confrontées à des limitations durables de leur capacité de travail et à des trajectoires professionnelles marquées par des interruptions ou des temps partiels contraints. En les privant de la possibilité de prolonger leur activité professionnelle au-delà de 62 ans tout en continuant à percevoir l'AAH, le droit en vigueur engendre une rupture d'égalité difficilement justifiable, au regard tant des principes fondamentaux de justice sociale que des objectifs poursuivis par les politiques d'inclusion. Dans un contexte d'incitation à la prolongation de l'activité et à l'autonomie des personnes en situation de handicap, il apparaît essentiel de reconnaître la légitimité de cette aspiration chez l'ensemble des allocataires, indépendamment du seuil administratif de 80 %. Aussi, il souhaite savoir si elle envisage d'élargir le bénéfice du maintien de l'AAH après 62 ans aux personnes présentant un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 %, afin de rétablir une équité de traitement, de soutenir leur engagement professionnel et de prévenir les risques accrus de précarité et d'isolement social.

Réponse

L'Allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social qui permet de protéger les personnes porteuses de handicap de la très grande pauvreté. Les bénéficiaires de l'AAH-2 dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent bénéficier de l'AAH que sous réserve de se voir reconnaître une Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) qui atteste, comme son nom l'indique, d'une restriction dans l'accès à l'emploi, du fait du handicap. Les bénéficiaires de l'AAH-1, dont le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 80 %, ne sont pas soumis à ce critère. Le choix a ainsi été fait de cibler, pour le versement de l'AAH, les personnes concernées par un handicap particulièrement élevé (AAH-1) et les personnes concernées par un handicap moins élevé mais qui rencontrent des difficultés importantes pour s'insérer sur le marché du travail (AAH-2). Maintenir le droit à l'AAH résultant d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % au-delà de l'âge de la retraite entre en contradiction avec la nécessité pour les bénéficiaires d'attester d'une RSDAE, alors même qu'ils sont retraités. L'ensemble des bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % (AAH-2) voit donc son droit à l'AAH s'interrompre à l'âge légal de départ à la retraite. La liquidation de la retraite de l'ensemble des bénéficiaires de l'AAH se fait automatiquement à l'âge de 62 ans. En effet, les bénéficiaires de l'AAH sont éligibles de droit au dispositif de la retraite pour inaptitude, qui leur permet notamment de liquider à cet âge leur pension à taux plein, même sans réunir les conditions de durée d'assurance. A l'approche de l'âge légal de départ à la retraite, les bénéficiaires de l'AAH sont ainsi invités par courrier à faire valoir leurs droits à la retraite. Une fois que l'organisme qui verse l'AAH (caisse d'allocations familiales ou caisse de la mutualité sociale agricole) est en possession du récépissé de dépôt de demande de pension vieillesse transmis par le bénéficiaire, le droit à l'AAH est maintenu jusqu'à la première échéance de paiement de la pension. Si les droits à la retraite sont faibles ou nuls, les bénéficiaires de l'AAH-2 peuvent demander l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour compléter leurs ressources. En effet, pour ces bénéficiaires, le droit à l'ASPA s'ouvre à 62 ans, de manière anticipée par rapport au droit commun. Depuis le 1er janvier 2025, le montant maximal de l'ASPA pour une personne seule est de 1 034,28 € par mois, soit un montant presque équivalent à celui de l'AAH (1 033,32 € par mois depuis le 1er avril 2025). Ces personnes peuvent donc cumuler, le cas échéant, leur pension de retraite et/ou leur ASPA avec une rémunération, sous réserve des conditions de cumul en vigueur. Elles ont donc bien la possibilité de prolonger leur activité professionnelle.

La question

M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet de l'impossibilité croissante, pour les établissements publics exerçant la compétence gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), d'accéder à une couverture assurantielle appropriée. Il souhaite appeler son attention sur une difficulté d'une gravité croissante rencontrée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en lien avec la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), transférée aux EPCI depuis 2018. L'un de ces établissements publics, le PAGE Haute-Loue, constitué de neuf intercommunalités et du département du Doubs, s'est vu notifier la résiliation de son contrat d'assurance à échéance fin 2024 et ce sans motif explicite, malgré l'absence totale de sinistre déclaré depuis sa création et la signature de sa couverture avec le GAN en 2020. Les démarches entreprises en vue de contracter une nouvelle assurance auprès des compagnies traditionnellement mobilisées sur ce segment, Groupama, la SMACL, AXA, ont toutes abouti à des refus catégoriques, ces assureurs ayant indiqué ne plus souhaiter garantir les risques afférents à la compétence GEMAPI, sans procéder à une quelconque évaluation de la réalité du risque encouru. Cette tendance s'inscrit dans une logique nationale de désengagement progressif du secteur assurantiel à l'égard de cette compétence, laissant augurer une généralisation de cette situation à l'ensemble des EPCI du territoire national. Depuis le 1er janvier 2025, le PAGE Haute-Loue se trouve ainsi privé de toute couverture en matière de responsabilité civile et d'atteinte à l'environnement et exerce ses missions dans un cadre juridique incertain, exposant potentiellement les dirigeants et les agents à des risques majeurs, tant sur le plan civil que pénal. Ce vide assurantiel place les collectivités devant un dilemme intenable : prendre le risque d'agir sans garantie aucune, ou renoncer à intervenir pour préserver les milieux aquatiques et prévenir les inondations, au détriment de la sécurité des biens et des personnes. Une telle situation est profondément paradoxale à l'heure où les pouvoirs publics exhortent les collectivités à renforcer leur résilience face au dérèglement climatique et à anticiper l'aggravation des évènements extrêmes. Si le Premier ministre a annoncé, le 14 avril 2025, un plan d'action censé répondre à cette problématique, les mesures proposées, en particulier la création d'une cellule d'accompagnement, apparaissent largement insuffisantes. Cette cellule, non encore opérationnelle à ce jour, ne saurait, en l'état, imposer aux compagnies d'assurance de couvrir les risques concernés. Par ailleurs, les solutions de fond, telles que l'institution d'un mécanisme d'auto-assurance solidaire entre collectivités et État, ou la mise en place d'une obligation légale minimale de couverture, à l'image de l'assurance automobile, ne sont même pas évoquées. Aussi, il l'interroge sur les mesures concrètes et immédiates que le Gouvernement entend prendre pour garantir aux collectivités exerçant la compétence GEMAPI un accès effectif à une couverture assurantielle. Il souhaite également savoir si des évolutions législatives sont envisagées afin de répondre durablement à cette impasse, dans un souci de sécurité juridique, d'égalité territoriale et de continuité de l'action publique.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que les syndicats en charge de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) puissent disposer d'une assurance leur permettant d'exercer leur activité sereinement. La compétence GEMAPI est décrite à l'article L. 211-7 du code de l'environnement qui permet d'identifier un volet gestion des milieux aquatiques (GEMA) et un volet prévention des inondations (PI). C'est sur ce dernier volet PI qu'est susceptible d'être recherchée la responsabilité d'un syndicat, pour les inondations en lien avec les ouvrages aménagés et conçus en vue de prévenir celles-ci, à savoir les systèmes d'endiguement et les aménagements hydrauliques. L'autorité "gémapienne" doit définir le système d'endiguement par lequel l'ouvrage assure la sécurité d'une zone déterminée. Au regard de l'article L. 562-8-1 du code de l'environnement « la responsabilité d'un gestionnaire d'ouvrages ne peut être engagée à raison des dommages que ces ouvrages n'ont pas permis de prévenir dès lors que les obligations légales et réglementaires applicables à leur conception, leur exploitation et leur entretien ont été respectées ». S'agissant plus particulièrement du risque responsabilité civile GEMAPI, la condition sine qua non d'assurabilité du risque est l'obtention d'une autorisation pour le système d'endiguement. À défaut, au sens de l'article L. 562-8-1 du code de l'environnement précité, il n'y a plus d'aléa. Du fait de la sinistralité croissante, liée notamment à la recrudescence des aléas climatiques et à l'apparition de risques nouveaux, certains assureurs ont quitté le marché de l'assurance des collectivités dans un contexte d'offre assurantielle réduite, et marquée par des équilibres techniques difficiles à trouver pour les acteurs présents. Un nombre significatif de collectivités rencontrent de plus en plus de difficultés à s'assurer. Cette raréfaction de l'offre assurantielle pour les acheteurs publics se traduit par une pression à la hausse des primes, voire par l'absence de réponse à certains appels d'offres. En 2024, pour l'ensemble des collectivités locales, l'augmentation moyenne est de +22,9 %, contre +11,2 % l'année précédente. En un an, ce rebond représente 220 M€ supplémentaires, pour un total de 1,175 Md€. En outre, pour les contrats existants, certains assureurs font application des dispositions législatives du code des assurances pour résilier les contrats ou imposer des conditions tarifaires qui peuvent être difficilement soutenables. S'agissant des relations avec leurs assureurs, les dispositions législatives du code des assurances autorisent en effet les assureurs à résilier de façon anticipée et unilatérale leurs contrats en cas d'aggravation du risque (article L.113-4 du code des assurances). Face à ces difficultés assurantielles, l'évaluation du risque et de la valeur assurée avec le plus haut degré de précision possible est, pour les collectivités, une conditionindispensablepour faciliter le dialogue avec les assureurs et accroître leurs chances d'obtenir des réponses aux appels d'offres. Par ailleurs, plutôt que de chercher une couverture totale du risque, une évaluation préalable détaillée permet d'accepter des franchises et primes en adéquation avec les réalités économiques de la collectivité et d'envisager l'auto-assurance dans certains cas. La mise en œuvre d'une politique ambitieuse de prévention et de protection contre les risques est donc fondamentale pour réduire le coût de l'assurance. Il existe notamment une corrélation forte entre l'existence d'un plan de prévention du risque inondation sur un territoire et la fréquence des sinistres. A ce titre, l'Etat a porté à 300 M€, dans la loi de finances pour 2025, le budget alloué au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « fonds Barnier »), qui peut être mobilisé par les collectivités pour financer des dépenses d'investissement afin de réaliser des études, des travaux ou des équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels. Les difficultés rencontrées dans l'exécution des contrats d'assurance, et en particulier la crainte de la résiliation unilatérale par l'assureur, doivent inciter les collectivités à délimiter le plus précisément possible la notion d'« aggravation du risque » dans le contrat afin que l'assureur soit limité dans son droit à résiliation unilatérale. Elles peuvent également inclure dans le marché public des clauses encadrant l'évolution de son prix. Dans le but d'éviter une augmentation excessive du montant des primes en cours d'exécution du contrat, les collectivités peuvent prévoir une clause permettant de réduire les risques à garantir en cas de hausse anormale de la sinistralité ou bien encore une clause de sauvegarde permettant de résilier le contrat sans indemnité si l'augmentation de la prime dépasse un certain montant ou pourcentage. En avril 2024, Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès, missionnés par le Gouvernement, ont finalisé un rapport sur l'assurabilité des biens des collectivités locales et de leurs groupements. Le Sénat a par ailleurs produit en mars 2024 un rapport d'information relatif aux problèmes assurantiels des collectivités territoriales. Le Gouvernement s'est pleinement saisi des enjeux d'assurabilité des collectivités locales. A la suite de concertations et d'une étude des propositions portées par les différents acteurs, il a signé, avec France assureurs et les principales associations d'élus, une Charte nationale d'engagement déclinée dans un plan d'actions présenté le 14 avril 2025. Plusieurs actions prévues par ce plan ont d'ores et déjà été réalisées. Ainsi, un guide des marchés publics d'assurance des collectivités territoriales et de leurs groupements a été publié à la suite d'un travail partenarial piloté par la direction des affaires juridiques et la direction générale du trésor du ministère de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Ce document doit permettre de clarifier l'articulation entre le code des assurances et celui de la commande publique, d'aider les collectivités à déterminer leurs besoins et à passer et exécuter leurs marchés, et de partager certaines bonnes pratiques. Par ailleurs, la cellule CollectivAssur est opérationnelle depuis le 1er juillet 2025. Elle accompagne les collectivités n'étant pas parvenues à trouver de solution d'assurance ou connaissant des difficultés avec leur assureur. CollectivAssur s'engage à recontacter une collectivité ayant complété le formulaire de saisie disponible sur son site sous 3 jours ouvrés. En tout état de cause, le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour mettre en œuvre l'ensemble des mesures prévues par le plan et accompagner les collectivités dans leurs difficultés d'assurance.

La question

M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, au sujet de la réouverture de la ligne TGV Lille-Mulhouse, sans la Franche-Comté. Un communiqué en date du 22 mars 2025, émanant d'acteurs et d'élus bourguignons, se félicite de l'annonce de la possible réouverture de la ligne TGV Lille-Mulhouse à compter du 1er janvier 2027. Cette relance concernerait la portion Dijon-Roissy, sans inclure, à ce stade, la Franche-Comté. Les signataires mettent en avant les bénéfices attendus de cette liaison pour la compétitivité, l'attractivité et la connectivité des territoires desservis. Or cette démarche exclusivement bourguignonne interroge profondément quant à l'équité de traitement entre les deux composantes de la région Bourgogne-Franche-Comté. Il est difficilement compréhensible que la future liaison prévoie un arrêt à Montbard, tout en ignorant les gares de Besançon-Franche-Comté TGV ou de Belfort-Montbéliard TGV, pourtant bien plus structurantes et légitimes à figurer dans un tel itinéraire. La ligne TGV Lille-Mulhouse, suspendue depuis 2020, constituait un axe stratégique de désenclavement pour l'ensemble de la grande région. À ce titre, la Franche-Comté doit être pleinement associée à sa réouverture et bénéficier des mêmes ambitions que celles portées pour la Bourgogne. M. le député demande expressément que le tracé de la ligne en cours de réactivation intègre les gares de Besançon et de Belfort-Montbéliard. Il l'interroge sur les raisons de ce déséquilibre manifeste et sur les mesures qu'il compte prendre pour que la Franche-Comté ne soit pas, une fois de plus, la grande oubliée des politiques d'aménagement du territoire.

Réponse

La réouverture annoncée par les acteurs et élus bourguignons d'une liaison à grande vitesse depuis Lille, complétant la desserte existante entre Lille et l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle répond à une demande des acteurs locaux, notamment dijonnais qui s'appuient sur le dynamisme touristique de la métropole et sur les liens universitaires entre les villes de Lille et de Dijon. Cette initiative méritera d'être précisée par la région Bourgogne-Franche-Comté, qui possède la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité pour définir et commander le service correspondant, dans le cadre prévu par le règlement européen n° 1370/2007 du Parlement européen et du conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route. Cette définition de la consistance du service revient à définir précisément les caractéristiques du service, notamment les dessertes et la fréquence. Il lui appartiendra donc de décider, dans ce cadre, en particulier une éventuelle desserte de Besançon ou de Belfort-Montbéliard. En vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, l'État n'intervient pas dans ces choix.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés persistantes d'accès au permis de conduire pour les jeunes et sur la nécessité d'une réforme des modalités de formation et des dispositifs d'accompagnement existants. Il apparaît que la durée minimale réglementaire de formation pratique à la conduite, actuellement fixée à vingt heures, ne reflète pas la réalité des besoins pédagogiques des candidats. En pratique, la majorité d'entre eux requiert un volume d'enseignement plus conséquent, estimé en moyenne à trente-cinq heures, afin de se présenter à l'examen dans des conditions raisonnables de réussite. Cette inadéquation engendre de nombreuses difficultés : d'une part, elle conduit à des échecs à l'épreuve pratique, avec pour corollaire des frais supplémentaires pour les candidats contraints de se représenter ; d'autre part, elle peut inciter certains jeunes à prendre le volant sans permis, même si cela n'est en rien excusable, exposant ainsi l'ensemble des usagers à des risques accrus d'accidents. En outre, les délais d'accès à l'examen du permis de conduire se trouvent allongés en raison d'un nombre insuffisant d'inspecteurs, notamment dans certains territoires ruraux, accentuant les inégalités d'accès à la mobilité. Ces délais peuvent, de surcroît, avoir des effets particulièrement pénalisants sur l'insertion professionnelle des jeunes, pour lesquels la détention du permis constitue souvent un préalable indispensable à l'exercice d'une activité professionnelle. Par ailleurs, il souhaite appeler son attention sur les conditions d'attribution de l'aide de 500 euros destinée aux apprentis engagés dans un parcours vers le permis de conduire. À ce jour, cette aide reste conditionnée à l'âge de 18 ans, alors même que l'âge légal pour se présenter à l'examen a été abaissé à 17 ans. Cette incohérence prive un certain nombre de jeunes de ce soutien au moment même où ils en ont le plus besoin. Dans cette perspective, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une revalorisation du nombre minimal d'heures obligatoires de conduite, ainsi qu'un ajustement des critères d'éligibilité à l'aide financière susmentionnée, afin de mieux répondre aux enjeux de sécurité routière, d'égalité d'accès à la mobilité et de soutien à l'insertion des jeunes.

Réponse

FILIÈRE AUTOMOBILE FRANÇAISE Mme la présidente . La parole est à M. Matthieu Bloch. M. Matthieu Bloch . « Il faut être clair : le marché n'achète pas ce que l'Europe veut que nous vendions. Remplacer la totalité des volumes actuels par de l'électrique, dans les conditions actuelles, nous n'y arriverons pas. » Ce n'est pas moi qui le dis ; c'est Luca de Meo, président de Renault, le 6 mai. Tout comme John Elkann, son homologue de Stellantis, il tire à raison la sonnette d'alarme. Ce n'est plus un débat technique, c'est une question de survie pour la filière automobile française. Un demi-million d'emplois sont en jeu. La filière automobile est le poumon économique de nombreux territoires dont le mien, le pays de Montbéliard. Entendrez-vous cet appel à la raison de nos deux constructeurs nationaux ? Voici un exemple frappant : entre 2015 et 2030, le prix d'une Renault Clio aura augmenté de 40 %. Selon Renault, 92 % de cette hausse est liée à l'inflation réglementaire imposée par Bruxelles. Résultat, les véhicules de marque française deviennent inaccessibles pour la majorité des Français. Qui peut s'offrir une Renault 5 à 33 000 euros ? Pas les ouvriers, pas les classes moyennes à qui ces véhicules sont pourtant destinés. Face à nous, les constructeurs chinois avancent à grande vitesse. Ils produisent moins cher, innovent plus vite, déploient des batteries interchangeables qui résoudront bientôt les problèmes de charge. Pendant ce temps, vous mettez des sommes astronomiques dans le développement de la filière hydrogène, sans marché, sans réseau de distribution, complètement à contre-courant. Le Japon et la Corée résistent bien mieux à cette terrible concurrence chinoise grâce à leur décision de développer l'hybridation, qui fonctionne mieux ; eux arriveront certainement à exporter leurs véhicules. Et que fait l'Union européenne ? Elle impose le tout-électrique, elle impose des normes intenables ; pire, elle négocie même la baisse des droits de douane sur les véhicules électriques chinois. On marche sur la tête ! Ma question est simple. Allez-vous enfin écouter nos constructeurs et faire pression sur Mme von der Leyen, votre alliée, afin qu'elle cesse d'aider à mourir notre industrie automobile ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie. M. Marc Ferracci, ministre chargé de l'industrie et de l'énergie . Vous soulignez les difficultés de la filière automobile française. Nous n'avons pas attendu pour les constater et pour aller sur le terrain – je crois d'ailleurs que nous nous sommes croisés il y a quelques semaines dans votre circonscription, à Allenjoie, dont l'usine réorientera notamment son activité vers la filière hydrogène. Ces difficultés sont liées à une concurrence féroce et parfois déloyale – vous avez cité les constructeurs chinois, qui ont récemment été soumis à des tarifs douaniers accrus car il est apparu que toute leur chaîne de valeur était subventionnée, de l'extraction du lithium destiné aux batteries des véhicules électriques jusqu'au fret maritime. C'est pourquoi nous avons besoin en premier lieu de protection commerciale, et nous sommes prêts à agir en la matière. Ni les constructeurs automobiles que vous évoquez ni les équipementiers ne remettent en question l'objectif consistant à ce que les véhicules neufs vendus soient exclusivement électriques à partir de 2035. (Mme Anne-Laure Blin s'exclame.) Vous pouvez le leur demander : MM. de Meo et Elkann se sont exprimés à ce sujet. Les constructeurs ont consenti de lourds investissements pour électrifier leur gamme ; la difficulté qu'ils rencontrent désormais réside dans l'insuffisance de la demande en matière de véhicules électriques. Face à ce problème, nous agissons. À l'échelle nationale, nous avons déposé dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025 un amendement destiné à accélérer l'électrification des flottes professionnelles. Nous en voyons déjà les premiers résultats, au sujet desquels nous communiquerons bientôt. À l'échelle européenne, des propositions ont été adoptées à l'initiative de la France – sachez-le, puisque vous nous demandez de faire pression sur la Commission européenne –, dont celle qui consiste à alléger les amendes liées aux émissions de CO2 pour les constructeurs européens. C'est la conséquence des interpellations du gouvernement français, relayées par Benjamin Haddad, Agnès Pannier-Runacher et moi-même. Vous le voyez, nous agissons au niveau européen pour offrir des marges de manœuvre à nos constructeurs et pour assumer cette transition absolument nécessaire à notre souveraineté. En effet, électrifier signifie décarboner, s'affranchir de notre très coûteuse dépendance envers les énergies fossiles et par conséquent de notre dépendance envers des pays comme la Russie avec lesquels nous souhaitons moins de relations.

La question

M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la reconnaissance du statut des entrepreneurs de travaux forestiers et sur la qualification juridique de leurs activités au regard du droit rural. Les entrepreneurs de travaux forestiers, notamment ceux engagés dans la production de plaquettes forestières à destination du chauffage ou de la litière animale, jouent un rôle croissant dans la valorisation des ressources locales et la transition énergétique du pays. Leurs activités s'inscrivent pleinement dans les objectifs de développement durable, de souveraineté énergétique et de dynamisation des territoires ruraux. Malgré leur rattachement au ministère de l'agriculture, leur affiliation à la Mutualité sociale agricole, leur éligibilité à certaines aides publiques et leur contribution directe à une économie de proximité, ces professionnels se heurtent à de nombreuses entraves administratives, principalement lorsqu'ils sollicitent des autorisations d'urbanisme pour implanter des bâtiments nécessaires à leur exploitation, notamment pour le stockage du bois déchiqueté. Dans plusieurs départements, les services de l'État considèrent que si l'activité de déchiquetage peut, sous certaines conditions, être regardée comme agricole en ce qu'elle participe à l'exploitation d'un cycle biologique, le stockage de la matière en aval relèverait quant à lui d'une activité commerciale. Une telle lecture, restrictive, prive ces professionnels de la reconnaissance pleine et entière de la nature agricole de leur activité, en dépit de leur intégration manifeste dans la chaîne de production primaire. De surcroît, un agriculteur ou une Cuma peuvent fournir des plaquettes à des chaufferies. Cela peut ainsi amener à une concurrence déloyale entre les différents professionnels notamment du fait de leurs différents statuts permettant à certains de construire des hangars de stockage et pas à d'autres. Ce défaut de reconnaissance, qui repose sur une appréciation parcellaire et souvent variable d'un territoire à l'autre, fragilise durablement une profession pourtant stratégique face aux défis climatiques et énergétiques. Il révèle surtout l'absence d'un statut juridique clair pour les entreprises de travaux forestiers, créant une incertitude constante et des inégalités de traitement face au droit. En conséquence, M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la clarification de la qualification juridique applicable aux activités de production et de stockage de bois-déchiqueté. Il l'interroge par ailleurs sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de garantir aux entrepreneurs de travaux forestiers une sécurité juridique indispensable à la pérennité de leur engagement au service des territoires.

Réponse

Les entreprises de travaux agricoles et forestiers (ETARF) ont pour vocation de proposer des prestations de services, notamment aux exploitants agricoles et aux propriétaires forestiers. Ce recours aux ETARF, pour la réalisation de certains travaux spécialisés, permet aux exploitations agricoles et aux propriétaires forestiers concernés d'éviter un investissement coûteux en matériel et de faire appel à des professionnels reconnus. L'exercice d'une activité agricole est défini par l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Sont agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Cet article sert notamment à caractériser le champ d'activité d'une exploitation agricole. Au sens fiscal, dès lors que les ETARF exercent des activités commerciales, y compris des prestations de services pour le compte de tiers, leurs revenus relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Au sens social, en application de l'article L. 722-1 du CRPM, les personnes non salariées des entreprises de travaux agricoles ou forestiers sont affiliées au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles et cotisent auprès de la mutualité sociale agricole sur la base de leurs bénéfices industriels et commerciaux. De même, les personnes salariées et assimilées des entreprises ou établissements de travaux agricoles ou forestiers sont affiliées au régime de protection sociale des salariés agricoles. Plus précisément, le 1° de l'article L. 722-3 du même code admet comme travaux forestiers : les travaux de récolte de bois, à savoir abattage, ébranchage, élagage, éhouppage, débardage sous toutes ses formes ; les travaux précédant ou suivant normalement ces opérations tels que débroussaillement, nettoyage des coupes ainsi que transport de bois effectué par l'entreprise qui a procédé à tout ou partie des opérations précédentes ; lorsqu'ils sont effectués sur le parterre de la coupe, les travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation, quels que soient les procédés utilisés ; la production de bois et dérivés destinés à l'énergie ou à l'industrie. Il découle de ces dispositions que l'activité de déchiquetage du bois, travail de façonnage, ne peut être considéré comme un travail forestier constitutif d'une activité agricole, que s'il est réalisé sur le parterre de la coupe. Ainsi, ce sont les conditions d'exercice du travail effectué qui permettent de qualifier la nature, agricole ou non, du travail effectué.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les charges financières imposées aux établissements scolaires au titre des droits d'auteur, dans le cadre d'activités pédagogiques et culturelles. M. le député a en effet été interpellé par une enseignante exerçant dans une école élémentaire de sa circonscription, laquelle souhaite signaler une situation aussi récurrente que problématique. À l'occasion des fêtes de fin d'année, la commune concernée a, comme chaque année, offert aux élèves un spectacle de Noël, en prenant à sa charge l'intégralité du cachet des artistes. Toutefois, quelques semaines après cette représentation, la directrice de l'établissement a été contactée par la SACEM, qui l'a enjointe de s'acquitter d'une cotisation s'élevant à 110 euros, au titre de l'utilisation d'œuvres protégées. Par ailleurs, cette enseignante met chaque année en scène une pièce de théâtre jouée bénévolement par ses élèves devant les familles, les autres classes de l'école, une école maternelle voisine ainsi qu'une résidence pour personnes âgées. Or elle a récemment appris que ces représentations devaient être déclarées à la SACD, laquelle entend percevoir une redevance de 79 euros hors taxes par spectacle, ce qui représenterait une dépense de plus de 300 euros pour l'établissement. Ces sollicitations financières, bien que fondées sur le respect du droit d'auteur, constituent une charge difficilement soutenable pour les écoles primaires, dont les budgets demeurent très contraints. Aussi, il souhaiterait savoir si elle envisage la mise en place d'un mécanisme de prise en charge centralisée, sous la forme d'une indemnité forfaitaire versée annuellement par l'État à la SACEM et à la SACD, permettant d'exonérer les établissements scolaires de ces obligations dans le cadre d'activités à visée strictement pédagogique, non commerciale et d'intérêt général.

La question

M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre de la culture sur l'interruption récente de la diffusion des chaînes de télévision suisse dans plusieurs communes du département du Doubs et plus particulièrement dans le Pays de Montbéliard. Depuis plusieurs semaines, les habitants de cette zone frontalière constatent avec inquiétude la disparition des programmes suisses qu'ils recevaient traditionnellement par voie hertzienne. Cette situation, qui serait liée à des considérations d'ordre financier, n'a donné lieu à aucune concertation préalable, alors même qu'elle affecte directement un public nombreux, composé notamment de frontaliers, de doubles nationaux et de familles étroitement liées à la Suisse, par l'histoire, les échanges économiques et les affinités culturelles. Cette coupure intervient pour la seconde fois en l'espace de quatre années, suscitant un profond malaise et un sentiment d'abandon chez nombre des citoyens. Elle contribue, de manière regrettable, à distendre les liens d'amitié et de compréhension mutuelle qui unissent ces deux territoires si étroitement imbriqués. De surcroît, il est surprenant que cette problématique n'ait guère retenu l'attention des médias nationaux, alors même qu'elle touche à un aspect essentiel de la vie quotidienne dans ces régions transfrontalières. Dans un souci de cohésion territoriale et de continuité culturelle, il souhaiterait savoir quelles mesures elle envisage de prendre, en lien avec les autorités compétentes, tant françaises que suisses, afin de rétablir la diffusion de ces chaînes et de garantir, à l'avenir, la pérennité de ce lien audiovisuel transfrontalier auquel les populations concernées sont légitimement attachées.

Réponse

Depuis 2019, la Suisse a décidé l'arrêt de son réseau de télévision numérique terrestre (TNT), dont les audiences étaient jugées insuffisantes au regard des coûts de diffusion. Cet arrêt a notamment privé les foyers français, habitant les zones frontalières, de la réception des services de télévision suisses. Afin de pallier ce manque, des accords bilatéraux ont abouti à la remise en service, vers 2020, de trois émetteurs diffusant certains services de télévision suisse selon la norme DVB-T2 en direction de la France, à la Dôle et au Salève, assurant la couverture d'une partie des départements de l'Ain et de la Haute Savoie, ainsi qu'au Chasseral, assurant la couverture d'une partie du Doubs. La diffusion du Chasseral était rendue possible par un accord de cofinancement conclu entre le département du Doubs et les autorités helvétiques. Cet accord de trois ans n'a pas été renouvelé à son échéance, en 2024, donnant lieu à une première interruption de service. La Suisse a repris la diffusion pendant un an, mais, faute de renouvellement de l'accord, la diffusion a finalement pris fin en mars de cette année. Le préjudice que ressentent les téléspectateurs habitués à la réception des services suisses est bien compréhensible. Toutefois, la Suisse semble vouloir tourner la page de la TNT. Il convient cependant de souligner l'existence d'alternatives qui permettent de préserver le lien culturel audiovisuel entre les deux pays : l'application RTS Play permet d'écouter les services de radio suisses depuis la France ainsi que de nombreuses émissions de RTS 1 et 2 disponibles à la demande, bien que la télévision en direct soit géobloquée pour des raisons de territorialité des droits acquis par les chaînes. Certaines émissions sont également retransmises sur TV5 Monde ou via des partenariats radio. Enfin, les ressortissants suisses peuvent souscrire auprès de la SRG SSR un abonnement pour accéder à l'ensemble des programmes par satellite.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, au sujet de la reconnaissance par l'État de la cité des Quatre Saisons à Manosque, dans le cadre du dispositif de réparation des préjudices subis par les harkis. M. le député a été saisi par un administré, fils de harki, né à la cité des Quatre Saisons à Manosque, dans des baraquements préfabriqués implantés à l'écart du centre-ville. Il témoigne des conditions de vie profondément indignes, marquées par l'isolement, l'insalubrité et une précarité extrême, au sein de cette structure relevant alors de la responsabilité de l'État. Par une décision rendue le 4 avril 2024 Tamazount et autres c. France , la Cour européenne des droits de l'homme a reconnu la responsabilité de l'État dans les conditions d'accueil réservées aux harkis et à leurs familles dans certaines structures entre 1962 et 1975. En conséquence, le décret n° 2025-256 du 20 mars 2025 est venu modifier le barème de réparation prévu par l'article 9 du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022, en revalorisant les indemnisations pour les personnes ayant séjourné dans les camps de Bias et de Saint-Maurice-l'Ardoise. Toutefois, la cité des Quatre Saisons de Manosque, à l'instar d'autres camps ou hameaux de forestage, demeure exclue de ce dispositif spécifique, ce qui suscite une profonde incompréhension et un sentiment d'abandon chez les anciens harkis et leurs descendants qui y ont vécu. Dans un souci de justice et d'équité, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'élargir le bénéfice du nouveau barème d'indemnisation aux personnes ayant séjourné dans d'autres structures relevant du même contexte historique et des mêmes carences, notamment la cité des Quatre Saisons à Manosque, afin que l'ensemble des souffrances endurées soient reconnues à leur juste mesure par la Nation.

Réponse

Par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, la France a reconnu sa responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie sur son territoire, à la suite des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, des personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs familles, hébergés entre 1962 et 1975 dans des structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu'à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles qui ont été source d'exclusion, de souffrances et de traumatismes durables. Un mécanisme spécifique a été créé pour réparer ces préjudices. Le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 a fixé dans son annexe la liste des structures ouvrant droit à réparation. A la suite des travaux de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles (CNIH), la cité des Quatre Saisons à Manosque a été intégrée dans cette liste par le décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023, marquant une étape importante pour les personnes ayant séjourné dans cette cité. A la suite de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 4 avril 2024, le Gouvernement a en outre modifié le barème d'indemnisation fixé à l'article 9 du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 afin d'augmenter le montant dû aux personnes qui ont séjourné au sein des structures de Bias et de Saint-Maurice l'Ardoise, compte tenu des particularités et des similitudes de ces deux structures, caractéristiques soulignées dans les travaux de la CNIH. Il n'est en revanche pas envisagé d'étendre ce barème à d'autres structures.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les anomalies récurrentes du Centre de réception et de régulation des appels (CRRA 15) du Nord-Franche-Comté. L'intersyndicale des sapeurs-pompiers du Territoire de Belfort, de la Haute-Saône et du Doubs se sont mis en rapport avec M. le député afin de lui faire part de leurs inquiétudes concernant des anomalies récurrentes du CRRA 15. En effet, le CRRA 15 tend à privilégier les ambulances privées sur l'engagement des sapeurs-pompiers, ce qui n'est pas sans conséquences potentiellement graves. Le 14 septembre 2019, à Lachapelle-sous-Chaux dans le Territoire de Belfort, un appel a été reçu au 15 pour des symptômes de crise cardiaque. Le centre régulateur, basé à Besançon, a alors décidé d'envoyer une ambulance privée pensant qu'il s'agissait d'une gastro-entérite. Après cinq appels, le véhicule mettra presque 1 h pour arriver, la victime décèdera en arrivant à l'hôpital Nord-Franche-Comté de Trévenans. Cet exemple dramatique prouve les anomalies du centre régulateur du 15 de Besançon, une intervention des sapeurs-pompiers aurait pu faire gagner un temps vital. Autre exemple, le 6 février 2025, un homme est transporté par les sapeurs-pompiers à l'hôpital Nord-Franche-Comté de Trévenans pour des doigts abimés. La victime indique dans un article paru dans L'Est Républicain que l'hôpital lui a demandé de se rendre par ses propres moyens dans un autre établissement spécialisé dans la chirurgie de la main, car il n'y avait pas d'ambulance privée pour effectuer le transport. Dernier exemple en date, le 27 février 2025, sur la commune de Champey dans le 70, une demande de secours sur la ligne 18 pour un malaise. Le centre de régulation engage le SMUR NFC et une ambulance privée au départ de Delle dans le 90. L'état de la victime se dégrade. S'en suivent trois nouveaux appels au Centre opérationnel départemental d'incendie et de secours 70, déclenchant ainsi un véhicule de secours aux victimes 1 Héricourt et du véhicule infirmier de secours d'urgences 2, aussitôt annulé par le CRRA 15, car un « vecteur » est déjà en transit. Le SMUR Nord-Franche-Comté s'était pourtant présenté 10 minutes avant l'ambulance privée. In fine , la victime aura fait un infarctus massif, nécessitant la pose de stent et pas de signe de réveil. Ces exemples rappellent que les sapeurs-pompiers constituent le moyen le plus adapté et le plus rapide de prendre en charge de réelles urgences. Bien que les protocoles d'engagement soient respectés, le temps d'intervention des ambulances privées reste problématique pour des urgences vitales. Qui plus est, les sapeurs-pompiers sont en possession d'un matériel plus adapté et de meilleures formations que les ambulanciers privés pour des urgences vitales. En matière de secours à la personne, comme les urgences vitales et les interventions sur la voie publique, les missions des sapeurs-pompiers ne s'avèrent donc pas respectées. Plusieurs alertes ont été formulées par l'intersyndicale, ainsi que les parlementaires auprès des préfets concernés et du préfet de région, sans qu'une réponse satisfaisante, ni même compréhensible ne soit apportée. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour que ces anomalies prennent fin.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche au sujet de l'instauration du contrôle technique obligatoire pour les deux-roues motorisés, imposée par l'arrêté ministériel du 23 octobre 2023, qui constitue un revirement inattendu de la part du Gouvernement et remet en cause les engagements pris par ses prédécesseurs dans le cadre de la directive européenne 2014/45/UE, laquelle laisse aux États membres la liberté de déterminer les moyens permettant d'atteindre les objectifs de sécurité fixés. En réponse à cette directive, l'État français avait, en novembre 2021, par la voix du ministre des transports de l'époque, adopté une série de mesures alternatives visant à garantir la sécurité des motocyclistes tout en limitant l'impact environnemental du parc des deux-roues motorisés, notamment la mise en place d'une prime à la conversion pour encourager l'acquisition de véhicules électriques ou faiblement polluants, l'installation de radars antibruit afin de limiter les nuisances sonores des pots d'échappement, un renforcement de la sensibilisation et de l'éducation à la sécurité routière des motards, l'intégration des enjeux spécifiques aux deux-roues motorisés dans les plans départementaux d'actions de sécurité routière, l'adaptation du permis de conduire aux exigences particulières des motocyclistes ainsi que l'amélioration de la signalisation des angles morts des poids lourds. Ces mesures, dont la mise en œuvre progressive avait d'ores et déjà été engagée, ont été jugées conformes aux exigences de la directive européenne, d'autant plus que les statistiques témoignent d'une diminution continue et significative de la mortalité des motocyclistes, ce qui rend, de surcroît, plus incompréhensible encore la décision du Gouvernement actuel d'imposer un contrôle technique obligatoire aux motos, alors même qu'aucune évolution notable des conditions de sécurité routière ne justifie un tel revirement, qui remet en cause la parole de l'État et la confiance des citoyens dans la continuité de l'action publique. Cette décision, qui constitue une rupture arbitraire avec les engagements pris précédemment, interroge sur la cohérence des politiques menées en matière de sécurité routière et de transition écologique, alors que les motocyclistes jouent un rôle essentiel dans la fluidification du trafic et la réduction des embouteillages, contribuant ainsi à la diminution des émissions polluantes et à l'amélioration de la mobilité urbaine, ce qui rend cette mesure à la fois incohérente et injustifiée. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons ayant conduit à l'adoption de cette mesure contraire aux engagements pris par l'État français dans le cadre de la directive 2014/45/UE, tout en indiquant si le Gouvernement entend abroger l'arrêté du 23 octobre 2023 afin de rétablir une politique conforme aux engagements initiaux et davantage respectueuse des motocyclistes, qui ne sauraient être les victimes d'une décision en contradiction avec la logique de sécurité et de transition écologique avancée par l'exécutif.

Réponse

La directive européenne 2014/45 demande la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les Etats membres puissent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant compte, notamment, des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022 et œuvré à l'élaboration des textes réglementaires complétant le cadre juridique du contrôle technique des deux ou trois roues motorisés et quadricycles à moteur. Ces textes, un décret et un arrêté, ont été publiés le 23 octobre 2023. La mise en place du contrôle technique de cette catégorie de véhicules se fera de manière échelonnée, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le contrôle comporte un nombre limité de vérifications de défaillances et doit être réalisé cinq ans après la première mise en circulation du véhicule puis tous les trois ans. Le Gouvernement souligne que ce contrôle technique se réalise dans de bonnes conditions. Environ 800 000 contrôles techniques ont été réalisés entre le 15 avril et le 30 novembre 2024. Environ 12% des véhicules présentent au moins une défaillance majeure et sont mis en contre-visite, ce qui démontre l'utilité du contrôle technique sur le plan de la sécurité routière ainsi que de la maîtrise des émissions polluantes

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet de la gestion opaque et incohérente du concours d'épreuves de vérification des connaissances (EVC) des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUES). Il exprime sa profonde indignation quant au traitement infligé à ces professionnels de santé, dont les compétences sont indéniables et qui exercent en France depuis de nombreuses années, mais qui se voient systématiquement refuser leur régularisation pour des motifs qui apparaissent arbitraires et fluctuants. Il est incompréhensible qu'un candidat ayant obtenu la note de 14,6 en urologie, alors que des postes demeuraient vacants, soit écarté, tandis qu'en réanimation, un candidat ayant obtenu une moyenne de 8 a été admis sous prétexte d'un niveau général plus bas. Une telle gestion, marquée par des règles d'admission qui semblent évoluer sans explication rationnelle, met en lumière des incohérences manifestes et une absence de transparence dans le processus. Par ailleurs, bien que le ministère annonce des réformes pour 2025 et 2026, il impose aux candidats recalés de repasser un concours, censé être « simplifié », alors qu'ils ont déjà été évalués et que des postes sont restés vacants. M. le député souhaite savoir quelles garanties peuvent être apportées pour assurer que ces postes seront effectivement pourvus lors des prochaines sessions et pourquoi ces candidats devraient être soumis à une nouvelle épreuve alors qu'ils ont d'ores et déjà fait la preuve de leur compétence. De surcroît, les déclarations des conseillers ministériels, manifestement mal informés sur les statuts des PADHUES et sur les conditions réelles d'exercice, révèlent une méconnaissance préoccupante des enjeux du terrain. L'invitation des lauréats, une première dans l'histoire de la République, semble être une manœuvre visant à détourner l'attention de l'opinion publique et à masquer les dérives du concours. Enfin, il est d'autant plus paradoxal que ces praticiens, jugés inaptes à être régularisés malgré des résultats supérieurs à 10, continuent d'exercer sous des contrats précaires, en totale autonomie, sans réel encadrement. Le Gouvernement, en s'abritant derrière une attestation d'encadrement théorique, illustre par là une politique déconnectée de la réalité du terrain, dans la mesure où ces médecins, reconnus comme expérimentés, sont pleinement autonomes dans leurs pratiques quotidiennes. Face à ces incohérences et à l'absence de réponses concrètes et immédiates, il lui demande quelles mesures urgentes il entend prendre pour mettre un terme à cette situation absurde et pour garantir une régularisation juste et transparente des PADHUES.

Réponse

De nombreux Praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE) participent à la prise en charge des patients sur le territoire français. Plusieurs évolutions importantes sont intervenues en 2024 et 2025 pour faciliter leur accès au plein-exercice et améliorer leur situation administrative et indemnitaire. D'une part, en déclinaison de la loi dite Valletoux du 27 décembre 2023, le décret n° 2024-1191 du 19 décembre 2024 relatif aux modalités de délivrance de l'attestation permettant un exercice provisoire mentionnée aux articles L. 4111-2-1 et L. 4221-12-1 du code de la santé publique, a créé une Autorisation d'exercice provisoire (AEP) d'une durée de treize mois renouvelable une fois permettant aux PADHUE, après dépôt d'un dossier examiné par une commission, d'exercer régulièrement la profession de médecin, de pharmacien, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme. L'obtention de cette autorisation permet aux praticiens d'accéder au statut de Praticien associé contractuel temporaire (PACT), mieux rémunéré que les précédents statuts d'associé, tel que prévu par le décret n° 2024-1190 du 19 décembre 2024 relatif aux praticiens associés contractuels temporaires. L'ensemble des lauréats des Epreuves de vérification des connaissances (EVC 2024) de la liste principale sont désormais affectés en Parcours de consolidation des compétences (PCC), les lauréats des listes complémentaires sont en cours de procédure, conformément à l'engagement du ministre chargé de la santé. D'autre part, le décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne a créé une voie interne au concours des EVC. Cette voie interne, qui sera ouverte pour les prochaines EVC qui se tiendront à partir de l'automne 2025, permettra de valoriser l'engagement des PADHUE exerçant sur le sol français puisqu'elle sera ouverte aux praticiens exerçant depuis plus de 2 ans en France, ainsi qu'aux titulaires de l'AEP et aux PADHUE bénéficiant d'une autorisation d'exercice dérogatoire dans certains territoires ultra-marins. La présentation d'un formulaire renseigné par le chef de service et cosigné par le président de la Commission médicale d'établissement (CME) attestera des qualités cliniques et des capacités relationnelles des PADHUE qui ne passeront, pour la voie interne, qu'une unique épreuve prenant la forme de questions à choix multiples, en lieu et place des deux épreuves proposées pour la voie externe. Ce décret prévoit également la possibilité pour les PADHUE pharmaciens et médecins, de moduler à la baisse la durée du PCC d'une durée de deux années, sur le fondement d'un avis collégial impliquant l'encadrement médical du PADHUE ainsi que les services universitaires. Les PADHUE en cours de PCC devront ainsi s'inscrire à l'Université afin de bénéficier d'un accompagnement du coordonnateur local de la spécialité, qui leur permettra de construire un parcours de consolidation des compétences pertinent au regard de leur formation et de leurs expériences préalables. A terme, une évolution de la loi pour transformer le concours des EVC en un examen, au moins pour la voie interne, telle que le prévoit la proposition de loi pour améliorer l'accès aux soins dans les territoires, adoptée au mois de mai 2025 par le Sénat, permettrait de pourvoir davantage de postes et de mieux préparer les conditions d'accès au plein-exercice. En effet, les EVC prennent aujourd'hui la forme d'un concours, ce qui signifie que les jurys sont souverains dans la définition de la barre d'admissibilité

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre des armées au sujet de la prise de contrôle majoritaire de l'entreprise Verney-Carron par le groupe belge FN Browning Group. Le 3 mars 2025, ce dernier a déposé une offre ferme en vue d'acquérir 70 % du capital de Verney-Carron, fleuron de l'armurerie française placé en redressement judiciaire. Cette proposition intervient après le refus du ministère de l'économie d'accorder un prêt de 4,5 millions d'euros destiné à soutenir la restructuration de l'entreprise. Or cette acquisition soulève de vives inquiétudes quant à la souveraineté industrielle et stratégique de la France, dans la mesure où Verney-Carron équipe tant les forces armées que les forces de l'ordre françaises. Au-delà du risque de disparition d'un acteur historique de l'armement français, cette opération pose un problème de souveraineté nationale, FN Browning Group étant en partie détenu par la région de Wallonie, collectivité territoriale étrangère. En outre, si la France et la Belgique entretiennent des relations de coopération étroites, leurs orientations stratégiques en matière de défense ne coïncident pas systématiquement, la Belgique étant notamment un partenaire de longue date des États-Unis d'Amérique, accueillant sur son sol des bases militaires et des armes nucléaires américaines. Ce projet de rachat apparaît d'autant plus paradoxal que le Président de la République française a fait du réarmement et de la réindustrialisation de la France un objectif stratégique, avec une augmentation du budget des armées devant atteindre 3 % du PIB d'ici 2029. L'acquisition de Verney-Carron par un groupe étranger constituerait ainsi un symbole de l'affaiblissement de la base industrielle de défense française, alors même que cette entreprise fut historiquement impliquée dans la production du fusil FAMAS. Aussi, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver l'indépendance de l'industrie d'armement et s'assurer que cette acquisition ne compromettra ni la souveraineté ni les intérêts stratégiques de la France. Il souhaite notamment savoir si l'État envisage d'entrer au capital de Verney-Carron afin d'établir un partenariat franco-belge équilibré dans le domaine de l'armement d'infanterie.

Réponse

Armurier historique, l'entreprise Verney-Carron fait l'objet d'une attention particulière du ministère des armées. Cette entreprise, qui produit actuellement principalement des armes de chasse et de loisir, traverse une situation critique avec un chiffre d'affaires qui a dangereusement chuté en 2024. La direction générale de l'armement engage des échanges soutenus et constructifs avec l'entreprise afin d'identifier les dispositifs publics les plus adaptés à sa situation. Plusieurs solutions de sorties de crise (prêt, effacement de dettes) ont été étudiées dans un cadre interministériel. Dans le cadre de son redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire a finalement lancé le 11 avril dernier une offre de cession. Reconnaissant l'expertise reconnue de l'entreprise Verney-Carron et de ses salariés en matière d'armement, le ministère des armées veille à ce que ces démarches puissent aboutir avec une offre de reprise permettant de préserver l'emploi et l'activité sur le territoire national, gage de souveraineté. De manière ultime, la viabilité économique d'une solution de reprise est évaluée par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet de la recrudescence préoccupante du narcotrafic dans le pays de Montbéliard et, plus largement, dans le Nord-Franche-Comté. Ce fléau, qui gangrène le territoire depuis plusieurs années, prend une ampleur alarmante, comme en témoignent les données récentes : en l'espace d'un an, le nombre de procédures judiciaires ouvertes pour trafic a crû de 60 %, tandis que les contraventions pour consommation ont progressé de 127 %. Certains quartiers, à l'instar de la Petite Hollande à Montbéliard, des Buis à Valentigney, des Champs Montant à Audincourt ou encore de la place Cuvier à Bethoncourt, sont devenus des foyers de ce commerce illicite, instaurant un climat de peur et de silence parmi leurs habitants. L'omerta y règne, contraignant nombre de riverains à taire leur inquiétude, de crainte de représailles. Plusieurs témoignages indiquent que ces trafics s'organisent autour de réseaux structurés, qui recrutent de jeunes habitants afin d'assurer l'écoulement des substances prohibées. En outre, le phénomène ne se cantonne plus aux centres urbains : il s'étend désormais aux communes de moindre envergure, où les trafiquants semblent rechercher davantage de discrétion. Ainsi, à Bethoncourt, trois dealers ont été interpellés en mars dernier. Certains élus locaux, à l'image du maire de cette commune, alertent sur les facteurs socio-économiques qui favorisent l'essor de ces réseaux, notamment la précarité et la fragilité de certains foyers monoparentaux, qui rendent les jeunes particulièrement vulnérables aux tentations d'un gain facile. Face à cette situation préoccupante, M. le député souhaite connaître les mesures, en complément de la future loi relative à la lutte contre le narcotrafic, ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'intensifier la lutte contre ces réseaux criminels et assurer une protection renforcée aux habitants des quartiers touchés. Il demande si un renforcement des effectifs policiers est envisagé sur ces territoires et si des dispositifs spécifiques seront déployés pour briser l'omerta et accompagner les populations les plus exposées à ce fléau.

Réponse

La lutte contre le narcotrafic est une priorité du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Les trafics de stupéfiants s'ancrent désormais sur l'ensemble du territoire national, dans les grandes villes comme dans les campagnes. Ce phénomène, qui traduit un développement et des modifications dans les circuits de distribution, a engendré une extension des trafics depuis les secteurs urbains vers les zones péri-urbaines et rurales. Dans les départements de l'ex Franche-Comté comme sur tout le territoire national, la lutte contre le trafic de stupéfiants et contre la criminalité organisée constitue une priorité pour la gendarmerie et pour la police nationales, dont l'action passe notamment par une présence de voie publique (PVP) accrue. Son efficacité repose d'abord sur son effet dissuasif permanent : la visibilité des patrouilles dans l'espace public complique l'installation et le développement des trafics. La présence de réseaux criminels implantés localement est observée en Franche-Comté, avec une prééminence des trafics de produits stupéfiants. En effet, cette région possède de fortes interactions avec d'autres zones de délinquance (Lyon, Grenoble, Nancy, Paris) mais également avec les pays limitrophes via les grands axes routiers (A36, A39) qui structurent la zone. La Franche-Comté est ainsi un point de passage des produits stupéfiants via son réseau d'autoroutes vers les pays frontaliers (Suisse, Allemagne) ou de l'Europe de l'Est (Pologne, Autriche, Slovaquie). L'évolution de la situation des trafics dans le bassin Franc-Comtois fait l'objet d'une attention particulière des forces de l'ordre. La lutte contre les stupéfiants et l'économie souterraine est la première priorité du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien du département du Doubs. Plus de 550 amendes forfaitaires délictuelles stupéfiants ont par exemple été dressées par les forces de l'ordre au cours des 4 premiers mois de 2025. Plus de 60 opérations de lutte visant au démantèlement de points de deal ont été menées au cours de ces mêmes 4 premiers mois dans le Doubs - principalement à Besançon et Audincourt -, permettant près de 50 gardes à vue et d'importantes saisies (33 000 € d'avoirs criminels, 7,9 kg de résine de cannabis, etc.). La mobilisation se poursuit pour lutter contre les points de deal, et notamment pour combattre les tendances à l'« ubérisation » du trafic en accentuant la dimension cyber de l'action des forces de l'ordre. En zone police, marquée par les trafics de stupéfiants - notamment dans la circonscription de police de Montbéliard-Héricourt - et par la délinquance de voie publique qui l'accompagne, la lutte contre les stupéfiants fait l'objet d'un engagement total des services de la direction interdépartementale de la police nationale (DIPN). Les faits constatés par la police nationale en matière de lutte contre les trafics et la consommation dans le Doubs sont en hausse de 16 % en 2024 par comparaison avec 2023. Au cours de cette même période, le nombre d'amendes forfaitaires délictuelles dressées par la police nationale est passé de 636 à 958, soit + 52 % ; témoignant de la pression mise sur les consommateurs. À titre d'exemple, 11 opérations de démantèlement des points de deal ont été menées en 2024 dans le quartier de La Petite Hollande de Montbéliard. Dans la circonscription de police de Besançon, une action déterminée est menée en application du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien : travail de démantèlement en profondeur les filières, mobilisation de l'ensemble des leviers dont disposent les préfets et les forces de l'ordre, occupation durable du territoire. De février 2025 à fin mai 2025 par exemple, les opérations menées par la police nationale à Besançon ont permis 415 interpellations, 214 gardes à vue et de nombreuses saisies (17 kg de cannabis, 4,3 kg d'héroïne, 9 armes à feu, 46 000 € d'avoirs criminels en espèces, etc.). Elles ont également abouti au contrôle de plusieurs commerces. Au cours de cette même période, 5 opérations spécifiques ont déjà été menées dans les transports en commun à Besançon. L'action de la gendarmerie en matière de lutte contre les stupéfiants dans le département du Doubs a permis d'obtenir des résultats probants avec 125 mis en cause durant la seule année 2024 (Index 55 et 56 état 4001) dont 94 trafiquants contre 61 en 2023 (+54.1%). Plus largement, 5 117 verbalisations (+12 % par rapport à 2023) pour usage illicite de stupéfiants ont été dressées en région Bourgogne-Franche-Comté, dont 3 433 amendes forfaitaires délictuelles (+18%) en 2024. Pour exemple, dans le secteur du pays de Montbéliard mentionné, dès janvier 2025, les militaires de la brigade de recherches de Montbéliard ont réussi à démanteler un trafic de stupéfiants Place Cuvier à Bethoncourt (ZGN) en mars 2025, après de nombreuses surveillances. Deux phases d'interpellations ont conduit à la condamnation et à l'incarcération de trois trafiquants et de dix-sept consommateurs, ainsi qu'à la saisie de 312 grammes d'héroïne, 117 grammes de cocaïne, 272 grammes de cannabis et 9 191 euros en numéraire. Dans la même logique, l'action du groupement de gendarmerie du Doubs (GGD 25) sur l'arrondissement de Montbéliard s'est traduite par 51 opérations anti-délinquance axées sur le trafic de stupéfiants en 2024 dont 28 avec appui d'équipes cynophiles, dont une vaste opération place nette les 9 et 10 avril 2024. Dans la zone de compétence de la gendarmerie nationale dans le Doubs, en 2024, la quantité des saisies de produits illicites est en augmentation, avec 21 opérations de police judiciaires visant particulièrement la vente de produits stupéfiants sur la voie publique qui ont abouti au démantèlement de 10 points de deal ainsi que la saisie de : 6,8 kg de cocaïne, 2,2 kg d'ecstasy, 280 grammes d'héroïne, 817 kg de résine de cannabis et 813 pieds de cannabis. Durant la période 833 000 euros ont été saisis (+152 % par rapport à 2023) pour les seules infractions à la législation sur les stupéfiants sur les 4 millions d'euros d'avoirs criminels captés (+20 % par rapport à 2023) par les gendarmes du Doubs. En outre, le GGD 25 a saisi depuis le début de l'année 2025 pour plus de 173 000 euros d'avoirs criminels dans le seul domaine du trafic de stupéfiants sur près de 5 millions pour l'ensemble des infractions constatées. La gendarmerie départementale du Doubs entretient un engagement continu sur le haut du spectre de la criminalité. Comme en mars 2023, agissant sur la base d'un renseignement, les enquêteurs de la section de recherches de Besançon ouvrent une enquête préliminaire sur les agissements d'un groupe d'individus impliqués dans un trafic de stupéfiants centré sur le quartier de Montrapon mais s'étendant à l'ensemble de l'agglomération bisontine (ZPN) et sa périphérie proche (ZGN). En juillet et décembre 2024, plusieurs opérations sont déclenchées. Au total, 9 personnes sont placées en garde à vue. Les perquisitions permettent la saisie de deux armes de poing volées et approvisionnées ainsi qu'un gilet pare-balles modèle Police-Gendarmerie. Au titre des avoirs criminels, 6 véhicules, 3 motos, 4 scooters (valeur 139 500 euros), 93 170 euros en numéraire, 38 000 euros sur les comptes bancaires, 1 appartement (120 000 euros) ainsi que divers produits de luxe (valeur 24 200 euros) sont captés, soit un total de 414 870 euros. Cette attention de la section de recherches concerne également le nord du département. Enfin, la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic constitue une avancée majeure dans la lutte contre la criminalité organisée avec une approche transverse. Ses dispositions permettent de renforcer l'arsenal législatif et opérationnel contre le narcotrafic, en ciblant à la fois les trafiquants, leurs réseaux et leurs avoirs criminels. Cette loi a été définitivement adoptée le 29 avril 2025.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'avenir de la liaison ferroviaire transfrontalière entre Belfort et Bienne, dont l'exploitation sera interrompue à la frontière de Delle à compter de décembre 2025, à la suite d'une décision prise par la région Bourgogne-Franche-Comté. Depuis sa remise en service en décembre 2018, cette liaison constitue un axe stratégique pour les mobilités transfrontalières, offrant aux voyageurs suisses un accès direct à la gare TGV de Belfort-Montbéliard et, au-delà, au réseau ferroviaire à grande vitesse en direction de Paris et du sud de la France. De surcroît, elle représente une alternative de transport pour les travailleurs frontaliers et les usagers des transports scolaires. Toutefois, divers obstacles ont entravé son développement, parmi lesquels des problèmes d'exploitation liés à des correspondances peu adaptées, un manque de matériel roulant, une grille tarifaire dissuasive ainsi que des suppressions de trains récurrentes. Malgré ces difficultés, les autorités suisses, notamment le canton du Jura et la Confédération helvétique, ont manifesté leur volonté de renforcer cette desserte et ont proposé, dans le cadre du projet « Convergence 2026 », d'assurer, avec leur propre matériel roulant, un service cadencé à la demi-heure entre Belfort-Ville et Delémont, sans rupture de charge à Delle. Cette initiative aurait permis d'améliorer significativement l'attractivité de la ligne et de répondre aux attentes des usagers. Or la région Bourgogne-Franche-Comté a récemment annoncé son refus de poursuivre la coopération transfrontalière en matière ferroviaire et a décidé de privilégier une exploitation nationale distincte, impliquant la fin de la liaison directe et la nécessité d'une correspondance à Delle pour rejoindre la gare TGV. Cette décision suscite une vive incompréhension et de nombreuses inquiétudes, tant du côté suisse que français. Elle est d'autant plus regrettable que la Suisse et le Canton du Jura avaient investi plus de 27 millions d'euros dans la réhabilitation de cette ligne, aujourd'hui menacée d'un déclin prématuré. Dès lors, les autorités suisses appellent la France à garantir, a minima , des correspondances fiables et de qualité entre Delle et la gare TGV de Belfort-Montbéliard, afin de ne pas fragiliser davantage la desserte ferroviaire de ce territoire. Aussi, M. le député souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette interruption annoncée de la liaison ferroviaire directe entre Belfort et Bienne et sur la fin de la coopération transfrontalière en matière d'exploitation ferroviaire. Il l'interroge sur les mesures que l'État entend mettre en œuvre afin de préserver et d'améliorer l'accessibilité ferroviaire entre la France et la Suisse dans cette région. Il lui demande enfin s'il envisage d'engager une concertation avec la région Bourgogne-Franche-Comté et les partenaires suisses en vue de reconsidérer cette décision et d'examiner les solutions permettant d'assurer un service performant et pérenne au bénéfice des usagers et du dynamisme du territoire.

Réponse

La ligne entre Belfort et Delle, longue de 22 km, a été remise en service le 9 décembre 2018 afin de retrouver une desserte ferroviaire TER entre la nouvelle gare TGV de Belfort-Montbéliard et la Suisse. Le coût total de l'opération s'est élevé à 110,5 M€ financés par la région Franche-Comté (33,4 M€), l'État (33 M€), la Confédération suisse (24,7 M€), le département du Territoire de Belfort (5,5 M€), SNCF Réseau (4 M€), l'Union européenne (3,7 M€), la République et Canton du Jura (3,2 M€), la Communauté d'Agglomération Belfortaine (2,5 M€) et la Communauté de communes du Sud-Territoire (0,5 M€). L'organisation des dessertes ferroviaires régionales relève pleinement des régions, autorités organisatrices de la mobilité, en lien avec leurs partenaires étrangers lorsqu'il s'agit de liaisons transfrontalières. Sur la liaison entre Belfort et Bienne, la région Bourgogne – Franche-Comté a ainsi décidé de mettre en œuvre une rupture de charge à Delle mais avec une correspondance renforcée pour assurer un parcours voyageur satisfaisant. A compter de décembre 2025, l'accord trouvé entre les autorités organisatrices française et suisse prévoit une coordination des horaires de correspondance avec seize allers-retours par jour entre Belfort et Delle soit un train par heure et un cadencement de 30 minutes en Suisse entre Delle et Delémont. Le Gouvernement est attaché au principe de libre administration des collectivités territoriales quant à l'organisation et au développement des mobilités sur leur territoire mais suit avec attention les démarches engagées entre les autorités organisatrices pour définir une offre de service satisfaisante. A ce titre, le Gouvernement et la Suisse ont signé le 11 février 2025 une déclaration d'intention relative au développement stratégique des liaisons ferroviaires franco-suisses pour affirmer leur volonté d'augmenter l'attrait du transport de voyageurs par le rail et faciliter ainsi les échanges entre la France et la Suisse dans le cadre d'une mobilité durable et responsable.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre des armées au sujet de la réforme des fonds de prévoyance militaire et des conséquences qu'elle entraîne pour les militaires blessés en opération. Il attire son attention sur la situation préoccupante d'un sous-officier ayant accompli dix-sept années de service au sein des forces armées, principalement en qualité d'auxiliaire sanitaire spécialisé et de sauveteur au combat. Ce militaire, en raison des multiples interventions médicales qu'il a dû effectuer en zones de guerre, tant au profit de ses camarades que de personnels civils, a développé un syndrome de stress post-traumatique sévère. Après six années de suivi médical et de traitements, son état de santé ne lui permettant plus d'exercer ses fonctions, il a été déclaré inapte au service et réformé pour blessure en opération extérieure en 2024, avec un taux d'invalidité reconnu à hauteur de 40 %. Cette réforme lui ouvrait alors droit à une indemnisation au titre du fonds de prévoyance militaire, dont le montant estimé s'élevait à 260 000 euros. Or le décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024, pris par le Gouvernement avec effet immédiat, est venu modifier substantiellement les règles de calcul de ce fonds de prévoyance, réduisant considérablement les sommes allouées aux militaires blessés. De ce fait, ce sous-officier a vu l'indemnisation qui lui était initialement due être abaissée de manière drastique, passant de 260 000 euros à 145 000 euros. M. le député souligne avec force que cette mesure lui a été appliquée alors même que sa réforme pour inaptitude avait été actée antérieurement à l'entrée en vigueur du décret. Cette décision ne manque pas de soulever de graves interrogations quant au respect des engagements pris par l'État envers les militaires blessés en service. De surcroît, la réduction substantielle de son indemnisation compromet directement ses projets de reconversion professionnelle ainsi que sa capacité à assurer le financement des études de ses deux enfants. Plus largement, cette réforme affecte d'autres anciens combattants blessés et fragilise encore davantage leur situation. Aussi, il lui demande de justifier l'application rétroactive de cette réforme à des militaires dont l'inaptitude avait pourtant été reconnue avant la publication du décret. Il l'interroge sur les raisons ayant conduit à une telle décision, qui porte atteinte aux droits acquis de ces militaires blessés et qui apparaît en contradiction avec le devoir de reconnaissance et de solidarité de la Nation à leur égard.

Réponse

Les fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique versent des allocations en capital en cas de décès imputable ou lié au service ou d'infirmité imputable ou liée au service, lorsque celle-ci entraîne l'incapacité du militaire à poursuivre son service et sa radiation. Depuis 2013, une indemnité spécifique pour blessure contractée en opération extérieure peut être versée indépendamment de toute radiation. Créés en 1928 pour le fonds de prévoyance aéronautique et en 1959 pour le fonds de prévoyance militaire, les textes régissant ces fonds étaient devenus partiellement inadaptés face à l'évolution des pathologies, notamment le développement des états de stress post-traumatique (ESPT). Le décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique est le résultat d'une refonte menée par le ministère des armées et des anciens combattants, en liaison étroite avec tous les acteurs concernés. L'objectif est de donner aux fonds une plus grande cohérence, gage à la fois de la lisibilité de la politique de soutien aux militaires blessés et de l'amélioration du dispositif. Les montants des indemnités versées en cas d'invalidité entraînant une radiation ont été rééchelonnés. Cette mesure permet d'appliquer une corrélation plus forte entre le taux d'invalidité et le montant de l'indemnité, afin de mieux tenir compte des traumatismes subis et des pathologies constatées : plus l'invalidité est forte, plus le montant de l'allocation est élevé. Par ailleurs, dans un souci d'équité, de cohérence et de prise en compte des évolutions sociétales, le complément d'allocation pour enfant est attribué quel que soit le taux d'invalidité (le taux minimal d'invalidité de 40 % a été supprimé), pour les enfants à charge fiscale du militaire ou à l'égard desquels ce dernier exerce un droit de visite et d'hébergement. Enfin, d'autres dispositions ont été prises en faveur des militaires blessés ou de leur famille : suppression de la condition d'âge pour les ascendants d'un militaire décédé, prise en compte des invalidités inférieures à 10 % pour le calcul de l'allocation pour invalidité ou pour invalidité résultant d'une opération extérieure, élargissement des allocations pour invalidité aux militaires blessés bénéficiaires d'un congé de reconversion sous réserve d'un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50 %, versement d'une allocation aux blessés déjà radiés titulaires d'un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50 % afin de tenir compte du délai de survenance des ESPT. Le décret précité a été publié au Journal officiel du 29 octobre 2024. Conformément aux règles du droit commun, il est entré en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions du code de la défense qu'il a modifiées ont été appliquées dans leur nouvelle rédaction à compter du 30 octobre 2024. En l'absence de dispositions expresses contraires, c'est le droit en vigueur à la date des décisions d'allocation qui s'applique (décision du Conseil d'État du 7 mars 1975, n° 91411). Dispositif spécifique de couverture des risques militaires reposant exclusivement sur les contributions des militaires, cette réforme s'inscrit pleinement dans le cadre d'un meilleur usage des allocations visant à une lisibilité accrue de leur attribution et une plus grande reconnaissance de la Nation. La communauté militaire réaffirme ainsi sa solidarité envers ses plus grands blessés.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la nouvelle procédure de vérification des comptes annuels de gestion des tuteurs légaux et plus particulièrement sur le transfert du coût de cette vérification aux personnes placées sous protection juridique. Jusqu'à l'an dernier, les tuteurs avaient l'obligation de soumettre un compte annuel de gestion au tribunal, lequel était, en principe, vérifié par l'autorité judiciaire. Cependant, face à l'incapacité des tribunaux à assurer ce contrôle dans des conditions satisfaisantes, le ministère de la justice a pris la décision d'en confier la vérification à des organismes extérieurs, tels que des cabinets comptables ou des huissiers de justice. Si cette externalisation peut, en soi, se justifier par des impératifs de rigueur et d'efficacité, elle soulève une problématique majeure : la charge financière de cette nouvelle procédure repose désormais sur les personnes sous tutelle elles-mêmes. Or parmi ces dernières, un grand nombre dispose de ressources particulièrement modestes, à l'image des bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), dont les revenus se situent bien en deçà du seuil de pauvreté. Leur imposer le coût de cette vérification constitue une contrainte financière lourde, qui vient aggraver leur précarité et compromet leur capacité à subvenir à leurs besoins essentiels. Les premiers courriers informant de cette nouvelle charge financière ont d'ores et déjà été envoyés par le tribunal judiciaire de Montbéliard, laissant craindre une généralisation de cette pratique sur l'ensemble du territoire. Une telle mesure interroge sur le respect du principe d'équité et sur la responsabilité de l'État dans la protection des personnes les plus vulnérables. Il lui demande s'il peut préciser les raisons qui ont conduit à faire peser cette charge sur les personnes sous tutelle plutôt que d'en assurer la prise en charge par l'État et s'il envisage un réexamen de cette décision afin d'éviter une atteinte supplémentaire aux conditions de vie déjà fragiles des publics concernés.

Réponse

Le contrôle des comptes de gestion est indispensable pour assurer la protection du patrimoine des adultes vulnérables. L'objectif de ce contrôle est en effet de vérifier que le protecteur accomplit sa mission sans erreur ou détournement, en sollicitant les autorisations nécessaires auprès du juge, et dans l'intérêt de la personne protégée. Dans un objectif de renforcement de la protection des adultes vulnérables, la loi du 23 mars 2019 a fait le choix d'organiser un contrôle des comptes de gestion reposant sur les organes internes de la mesure de protection, et à défaut sur un professionnel qualifié. Elle a également maintenu une faculté pour le juge des tutelles de dispenser la personne en charge de la mesure de protection d'établir les comptes de gestion ou de les soumettre à approbation. Le niveau de contrôle peut donc être ajusté par le juge en fonction des nécessités de la situation. Afin de favoriser la progressivité du coût du contrôle et de réduire les effets de seuil, l'arrêté du 4 juillet 2024 prévoit que le coût du contrôle est fixé en fonction d'un pourcentage des ressources de la personne. A titre d'exemple, une personne protégée qui perçoit des ressources égales au montant de l'AAH paiera environ 36,50 euros par an. Ainsi, le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour que la réforme du 23 mars 2019 ne fasse pas peser une charge financière excessive sur les personnes protégées dans l'intérêt desquelles ce contrôle est effectué tout évitant que, quelque soit les ressources de la personne protégée, cette charge n'incombe systématiquement au contribuable.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la question préoccupante des violences à l'encontre des arbitres dans le milieu du sport et plus particulièrement dans le football. Ce phénomène, qui touche désormais tant le niveau professionnel qu'amateur, met en péril l'engagement des officiels, sans lesquels, il faut le rappeler, aucune compétition ne saurait se tenir dans des conditions sereines et équitables. Les récents incidents survenus dans le football professionnel ont mis en lumière une escalade inquiétante de comportements irrespectueux, voire agressifs, à l'encontre des directeurs de jeu. À titre d'exemple, lors d'une rencontre opposant l'Olympique Lyonnais à Brest, l'entraîneur de l'OL, M.Fonseca, a été suspendu neuf mois pour s'en être violemment pris à l'arbitre central de la rencontre M.Millot. Ce type d'attitude, largement médiatisé, envoie un signal des plus néfastes au monde amateur, où les officiels, moins protégés et plus exposés, sont encore plus vulnérables aux agressions. La situation dans le football amateur est en effet alarmante. Selon les chiffres de la 3F, en 2023, près de 600 agressions physiques sur des arbitres ont été recensées, soit une augmentation significative et particulièrement inquiétante par rapport aux années précédentes. De surcroît, un arbitre sur deux déclare avoir déjà été victime d'une agression verbale au cours d'une rencontre officielle. Cette tendance inquiétante entraîne une crise des vocations, de nombreux arbitres abandonnant leur fonction par lassitude ou par crainte pour leur intégrité physique. Bien que des mesures aient été prises pour tenter d'endiguer ces violences, notamment avec la modification du code du sport en 2006 qui a conféré aux arbitres une mission de service public, rendant ainsi les agressions plus sévèrement réprimées (jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende), force est de constater que ces dispositions ne suffisent pas à enrayer le phénomène. Face à cette situation préoccupante, il lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la sécurité des arbitres, aussi bien dans le sport amateur que professionnel, s'il envisage un renforcement des sanctions à l'encontre des joueurs, entraîneurs ou supporters auteurs de violences, si une campagne nationale de sensibilisation à l'autorité arbitrale est à l'étude afin d'éduquer dès le plus jeune âge au respect des décisions des officiels et, enfin, si la question de l'accompagnement psychologique et juridique des arbitres victimes d'agressions figure parmi les priorités du ministère afin de leur permettre d'exercer leur mission en toute sérénité.

Réponse

Les violences à l'encontre des arbitres dans le milieu du sport sont intolérables, a fortiori sur des personnes chargées d'une mission de service public. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a acté des évolutions majeures dans la relation entre l'État et les fédérations sportives délégataires afin de lutter contre toutes les formes de violences dans le sport. L'État a ainsi confié des responsabilités nouvelles aux fédérations sportives délégataires en contrepartie des missions de service public et du monopole pour l'organisation d'une discipline sportive qui leurs sont confiés. Les fédérations s'engagent notamment à agir dans un esprit de fraternité et de civisme afin de prévenir toutes les formes de violences. Par ailleurs, il convient de rappeler que les fédérations, notamment la fédération française de football, ont une responsabilité en matière de gestion des cas de violence dans la pratique amateure. En effet, le signalement de faits de violence peut donner lieu à la saisine d'une commission de discipline du district ou de la ligue régionale, selon le niveau de compétition concerné, qui peut prononcer des sanctions à l'égard des fauteurs de troubles. Bien que la sécurité sur le terrain doive être assurée par les clubs et les organisateurs locaux, la fédération française de football a aussi un devoir de vigilance et de régulation, en veillant à ce que des sanctions exemplaires soient prises pour prévenir les comportements violents. De plus, il existe des interdictions de stade dont il convient de rappeler l'utilité. Ces interdictions peuvent être à l'initiative des clubs qui peuvent prendre des interdictions commerciales de stade. Elles relèvent également de l'autorité judiciaire en cas de condamnation pour un délit, et de l'autorité administrative lorsqu'un individu représente une menace pour l'ordre public par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, ou par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations. Il convient de s'appuyer sur ces sanctions individuelles comme le rappelle la circulaire du 6 mars 2025. En outre, afin de lutter plus efficacement contre les violences, la fédération française de football a lancé, en novembre 2023, la plateforme de signalement du football « j'alerte ». Cet outil est accessible à tous les publics du football, qu'ils soient victimes ou témoins, et permet de signaler tous les faits répréhensibles.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et, plus largement, sur la reconnaissance et la revalorisation des métiers liés à la protection juridique. À ce jour, plus d'un million de personnes sont placées sous protection juridique en France, dont 76 % relèvent de la prise en charge des services de mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Ces professionnels, investis d'une mission essentielle au service des personnes vulnérables, sont régis par les conventions dites de 1951 et de 1966. Or il avait été acté que ces cadres conventionnels seraient fusionnés en une convention unique, permettant notamment la reconnaissance statutaire du métier de mandataire judiciaire. À ce jour, cette profession demeure absente des grilles indiciaires, contraignant ces travailleurs à être rémunérés sur la base du statut d'éducateur spécialisé, en décalage avec leurs compétences et responsabilités. Aussi, il souhaiterait connaître l'état d'avancement de cette réforme et les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de garantir à ces professionnels la reconnaissance qu'ils méritent. Par ailleurs, il attire son attention sur la question des rémunérations et des perspectives d'évolution de carrière au sein de ce secteur. Actuellement, un mandataire judiciaire débute avec un salaire de 1 620 euros, intégrant les 186 euros de la prime « Ségur » et ce, malgré un niveau de qualification minimum équivalent à un bac+2 complété par une licence professionnelle. En outre, le point servant de base au calcul des rémunérations n'a fait l'objet d'aucune revalorisation depuis juillet 2022. Plus largement, l'ensemble des grilles salariales des métiers de la protection juridique apparaît inadapté. Ainsi, les agents administratifs sont recrutés avec un traitement indiciaire inférieur au SMIC et aucune progression salariale n'est prévue au-delà de 15 années d'ancienneté, figeant par le fait la rémunération des agents les plus expérimentés. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de revaloriser ces métiers indispensables et de garantir une juste reconnaissance de l'engagement de ces professionnels au service des plus vulnérables.

Réponse

Le métier de Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) est encadré par le code de l'action sociale et des familles et ce, quel que soit le mode d'exercice. En effet, les MJPM, qui sont environ 10 500 professionnels, peuvent exercer selon trois modalités distinctes : - les délégués qui exercent dans les services MJPM ; - les mandataires qui exercent à titre individuel ; - les préposés MJPM qui exercent dans les établissements sanitaires ou médico-sociaux. Depuis la loi de 2007, plusieurs dispositions législatives et réglementaires ont été prises pour renforcer le cadre d'exercice des mandataires individuels. En premier lieu, la loi de 2007 avait introduit l'obligation de formation. Cette formation a été renforcée en 2024 par la création d'une licence professionnelle de MJPM. En 2015, la loi d'adaptation de la société au vieillissement a introduit la généralisation du document individuel de protection des majeurs et la mise en place d'un appel à candidatures pour l'agrément des mandataires individuels. Et cet agrément est, par ailleurs, soumis à un avis conforme du procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu d'exercice. En 2024, d'autres dispositions ont été prises dans le cadre de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, comme la définition du métier de mandataire ou l'obligation de formation continue. La plupart des services MJPM relèvent, en effet, soit la convention collective nationale de travail des établissements et services du 15 mars 1966, soit de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. À la marge, certains services relèvent de la convention de la branche de l'aide à domicile et enfin d'autres, appliquent uniquement le socle du code du travail. Concernant les revalorisations salariales, les délégués à qui sont confiés les mandats judiciaires ainsi que leurs encadrants ont bénéficié de la revalorisation issue de la conférence des métiers du 18 février 2022. Ces professionnels représentent 52 % des effectifs des services MJPM. Les autres salariés ont bénéficié de la même revalorisation dans le cadre de l'accord du 4 juin 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Enfin, les employeurs du secteur privé sont tenus de verser à leurs salariés une rémunération au moins égale à celle du salaire minimum interprofessionnel de croissance, actuellement à 1 801,80 € bruts depuis le 1er novembre 2024. Dans le secteur public, une indemnité différentielle permet justement de combler cet écart.

La question

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de son inquiétude relative aux vives tensions dans les relations franco-algériennes. Depuis plusieurs mois, les relations bilatérales entre la France et l'Algérie ne cessent de se dégrader au regard des différents propos tenus par le régime algérien qui cherche à humilier la France sur la scène internationale. La France détient plusieurs leviers importants pour répondre au régime algérien, il est temps de faire preuve de courage politique. M. le député rappelle que la France en a pleinement les moyens ; suspendre la délivrance des visas (près de 650 000 délivrés l'an passé) contre une reprise des individus sous OQTF, suspendre l'aide publique au développement - qui a coûté au contribuable français près de 600 millions d'euros entre 2018 et 2022 - ou encore la fin de la délivrance des passeports diplomatiques accordés aux dignitaires du régime algérien et à leurs familles. Sur le plan international, l'Algérie est isolée diplomatiquement, elle a été mise à part du Mali et du Niger et souffre de relations tendues avec la Libye. Le régime algérien a confirmé sa grande faiblesse avec l'arrestation injustifiée de Boualem Sansal dont M. le député réitère sa demande de libération immédiate. Tant d'éléments à la disposition de la France qui devraient lui permettre de se faire respecter : il est nécessaire de prendre des mesures efficaces pour endiguer le comportement violent qu'adopte l'Algérie à l'égard de la France. Plus récemment, avec l'affaire des « influenceurs algériens », la France a démontré son incapacité à faire respecter ses propres valeurs sur son territoire. C'est pourquoi il lui demande quelles actions urgentes il entend entreprendre pour faire respecter la voix du pays des Lumières face au comportement belliqueux du régime algérien. Il demande au Gouvernement d'arrêter cette forme de bienveillance spontanée et permanente en direction du régime algérien.

Réponse

La France est attachée à sa relation avec l'Algérie, avec laquelle nous sommes unis par des liens humains denses et des intérêts partagés. L'Algérie et la France sont deux partenaires stratégiques, et ni l'un ni l'autre n'ont intérêt à la rupture. Depuis quelques temps néanmoins, les autorités algériennes ont adopté une attitude d'hostilité qui n'est pas à la hauteur des liens entre nos deux pays. Dans ce contexte, nous avons déjà pris des mesures fermes pour défendre nos intérêts et nous sommes prêts à prendre d'autres mesures, au service de l'intérêt des Français, à bon escient et si cela s'avérait nécessaire. Nous sommes engagés pour rétablir avec le gouvernement algérien un dialogue respectueux et constructif, nous permettant d'aborder tous les sujets, y compris ceux sur lesquels nous avons des divergences. La coopération migratoire en fait partie, et le dialogue est la seule voie pour permettre son amélioration. Enfin, l'emprisonnement de l'écrivain franco-algérien, Boualem Sansal, qui ne repose sur aucun motif sérieux, ainsi que son état de santé, sont des motifs de vive préoccupation. Les services de l'Etat demeurent pleinement mobilisés pour suivre la situation de notre compatriote et lui permettre de bénéficier de la protection consulaire au titre de sa nationalité française.

La question

M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, au sujet de la remise en cause du tarif de rachat bonifié (S21) pour le photovoltaïque agricole, dont la diminution annoncée de 105 euros/MWh à 80 euros/MWh menace la rentabilité de nombreux projets d'installations sur toitures agricoles. En 2024, le développement du photovoltaïque dans le secteur agricole a connu une progression significative, avec un doublement des installations par rapport aux prévisions, illustrant ainsi l'engagement des agriculteurs en faveur de la transition énergétique et de la diversification de leurs revenus. Or cette baisse tarifaire, assortie d'un ajustement trimestriel et de l'obligation de recourir aux appels d'offres à compter de la mi-2026, risque de rendre non viables les projets d'une puissance comprise entre 100 et 500 kWc, entraînant un gel des investissements pour une durée estimée entre dix et quinze mois. Les exploitations agricoles portent aujourd'hui 80 % des projets photovoltaïques en toiture, générant près de 800 millions d'euros de retombées économiques. Dans des territoires tels que le département du Doubs de M. le député, où l'élevage laitier sous appellation d'origine protégée (Comté, Morbier et Mont d'Or) repose sur un équilibre fragile face aux effets du changement climatique, les installations photovoltaïques couplées au séchage solaire du fourrage constituent un levier essentiel pour assurer la pérennité des exploitations. À titre d'exemple, un projet de bâtiment agricole intégrant une toiture photovoltaïque de 1 424 m² (soit 310 kWc) avec une consommation annuelle de 60 000 kWh, permettrait une autoproduction de 46 %. Cependant, cet investissement deviendrait non rentable sous l'effet de ce nouveau tarif, compromettant ainsi son financement et, de surcroît, la transition énergétique de nombreuses exploitations agricoles. Alors que le Gouvernement affirme sa volonté de soutenir le développement des énergies renouvelables tout en préservant la souveraineté alimentaire, cette décision apparaît en contradiction avec ces ambitions. Aussi, il lui demande s'il entend suspendre cette mesure et engager, sans délai, une concertation approfondie avec les représentants du monde agricole afin d'élaborer une solution équilibrée, garantissant la viabilité économique des projets photovoltaïques sur toitures agricoles sans perdre de vue les objectifs climatiques et énergétiques de la France.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (inférieur à 500 kWc) sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. A la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil Supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité, ce qui correspondait à la demande principale de la filière. La filière a également signalé que le niveau de tarif proposé, de 95 €/MWh, permet aux projets de trouver un équilibre économique. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations vers l'autoconsommation. En parallèle, et toujours en concertation avec la filière et les collectivités, le Gouvernement fait évoluer le dispositif de soutien aux installations les plus puissantes, qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Le soutien au photovoltaïque passe également par d'autres leviers : les projets lauréats de la 9ème période d'appel d'offres photovoltaïque sur bâtiment (54 dossiers pour plus de 200 MWc) et de la 7ème période de l'appel d'offres photovoltaïque au sol (103 projets lauréats, pour près de 900 MWc) ont ainsi été désignés respectivement le 6 et le 24 mars 2025. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, au sujet des conditions d'éligibilité à la retraite anticipée pour les travailleurs en situation de handicap. Il souhaite attirer son attention sur une problématique rencontrée par de nombreuses personnes dont le handicap, bien que présent depuis de longues années, n'a été reconnu officiellement que tardivement, les privant ainsi du bénéfice d'un départ anticipé à la retraite. En effet, la récente réforme des retraites prévoit la possibilité pour une personne en situation de handicap de partir de manière anticipée, sous réserve que son état de santé ait été reconnu par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) à travers l'attribution de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et qu'un nombre suffisant de trimestres ait été validé avec cette reconnaissance. Toutefois, cette disposition exclut de facto certaines personnes dont le handicap était pourtant bien réel mais qui, faute d'information, d'accompagnement ou de démarches administratives effectuées en temps utile, n'ont obtenu la RQTH que tardivement. De surcroît, ce cadre réglementaire rigidifie une situation déjà difficile pour de nombreux travailleurs qui, malgré des parcours marqués par des pathologies lourdes et invalidantes, se voient aujourd'hui privés d'un droit auquel ils auraient pu prétendre si leur état de santé avait été officiellement reconnu plus tôt. Le caractère non rétroactif de la reconnaissance du handicap constitue ainsi une injustice pour ces travailleurs, qui n'ont jamais cessé d'exercer leur activité professionnelle avec courage et détermination, sans pour autant bénéficier d'un accompagnement administratif adéquat. Dans cette perspective, M. le député souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage des mesures permettant d'assouplir ces critères d'éligibilité à la retraite anticipée, afin de prendre en compte la réalité des parcours de vie et professionnels de ces personnes. Il suggère notamment que la présentation d'un constat médical, établi par un médecin traitant et attestant de l'existence d'un handicap antérieur à l'attribution de la RQTH, puisse être reconnue comme un élément probant dans l'examen des demandes de retraite anticipée. Par ailleurs, M. le député s'interroge sur les démarches complexes que doivent entreprendre les personnes concernées pour voir leur situation examinée par les organismes compétents, en l'occurrence la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL), qui peut saisir la commission des affaires sociales sur ces cas particuliers. Les délais d'instruction étant particulièrement longs et les chances d'aboutir incertaines, il lui semble essentiel de simplifier et d'accélérer ces procédures, afin d'éviter qu'elles ne constituent plus un obstacle supplémentaire pour des personnes déjà fragilisées par leur état de santé. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et savoir si des dispositifs spécifiques pourraient être envisagés afin de garantir une reconnaissance plus juste et équitable du droit à la retraite anticipée pour les personnes en situation de handicap dont la reconnaissance administrative a été tardive.

Réponse

Les personnes en situation de handicap bénéficient de dispositifs spécifiques en matière de départ à la retraite. Ainsi, aux termes de l'article L. 351-1-3 du code de la sécurité sociale, le bénéfice de la retraite anticipée peut être accordé aux assurés qui ont accompli une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation à leur charge, dans un ou plusieurs régimes obligatoires, alors qu'ils étaient atteints d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 % ou avaient été Reconnus travailleurs handicapés (RQTH), avant 2016. Un arrêté du 24 juillet 2015 fixe la liste des pièces justificatives permettant de prouver un taux d'incapacité permanente de 50 % ou une condition de handicape équivalente. Dans certains cas, les assurés en situation de handicap ne sont pas en mesure d'apporter la justification pour la totalité des périodes concernées. Aussi, pour répondre à cette situation, plusieurs aménagements ont été prévus. Premièrement, l'assuré peut s'adresser au secrétariat de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), en pratique à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) qui, au vu des pièces disponibles de son dossier, lui fournit des duplicatas de décisions ou, le cas échéant, une attestation signée par le président de cet organisme précisant la ou les périodes de reconnaissance du handicap. Deuxièmement, dans le cas où le secrétariat de la CDAPH n'est pas en mesure de fournir les duplicatas des attestations de l'assuré, la MDPH en informe ce dernier qui peut attester sur l'honneur de sa situation de handicap pour les périodes concernées. Cette attestation ne peut valoir que pour les périodes pour lesquelles une demande de reconnaissance d'une incapacité permanente ou d'une RQTH avait été faite auprès de la CDAPH (une évaluation à posteriori du handicap étant exclue). Enfin, l'assuré à la possibilité de saisir une commission nationale placée auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse, chargée de reconnaitre le taux d'incapacité permanente en l'absence de justificatif, pour une période ne pouvant excéder 30 % de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisation (art. L. 161-21-1 et D. 161-2-4-1 à D. 161-2-4-3 du code de la sécurité sociale). La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a apporté plusieurs évolutions au dispositif afin de simplifier l'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés. Elle a ainsi supprimé la condition de durée d'assurance validée pour l'ouverture du droit au dispositif, auparavant requise concomitamment à la condition de durée d'assurance cotisée. Par ailleurs, elle a abaissé le seuil de saisine de la commission rattachée auprès de la caisse nationale d'assurance vieillesse : l'assuré doit justifier d'un taux d'incapacité permanente de 50 % alors qu'il était fixé à 80 % auparavant. Ces mesures sont de nature à améliorer l'accès à ce dispositif, en permettant d'augmenter de 15 % le nombre de bénéficiaires de la retraite anticipée pour les travailleurs handicapés, soit environ 500 personnes chaque année.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, au sujet d'une procédure de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de l'entreprise Cœurdor dont les sites sont implantés à Maîche et à Mamirolle dans le département du Doubs. Trente-huit personnes sont menacées de licenciement alors que le groupe Oerlikon, qui a repris l'entreprise Cœurdor justifie ce PSE par l'inflexion du marché du luxe. Or, d'après l'expertise mandatée par le Comité social et économique (CSE) de l'entreprise, il s'avère que c'est davantage une organisation structurelle défaillante qui est à l'origine des difficultés de l'entreprise. Ce PSE est profondément injuste. M. le député rappelle que le luxe a profité ces dernières années d'un marché en surcroissance, que l'entreprise présente une trésorerie de 12 millions d'euros, que le contribuable français a contribué à hauteur de 40 % au financement de deux décolleteuses sur le site de Mamirolle. C'est pourquoi il demande au Gouvernement d'agir : il serait incompréhensible que l'État laisse délocaliser l'outil de travail de l'entreprise Cœurdor et ainsi laisser échapper les savoir-faire issus d'années d'expérience des salariés, alors qu'il fait, dans un même temps, de la réindustrialisation du pays une priorité. Il lui demande quels engagements il compte prendre pour éviter à tout prix cette délocalisation qui porterait un coup non négligeable à l'attractivité du territoire.

Réponse

L'entreprise COEURDOR, appartenant au groupe OERLIKON, implantée à Maîche et Mamirolle dans le département du Doubs comptant 145 salariés, spécialisée dans la fabrication et le traitement de pièces métalliques à destination du marché du luxe (LVMH, Chanel, YKK, Cartier, Lamy…), a été confrontée fin 2024 à une baisse importante des commandes liée, d'une part, à la baisse de la consommation nationale des ménages dans le secteur du textile et du cuir et, d'autre part, à la baisse de la consommation mondiale notamment en Chine (30 % du marché). Par ailleurs, les clients de l'entreprise demandent à celle-ci de modifier son processus de production pour y intégrer des métaux moins coûteux, s'inscrivant dans une meilleure démarche environnementale (ex : remplacement des matériaux galvanisés par du PVD) mais nécessitant, de ce fait, une organisation du travail différente et des investissements importants en recherche et développement. Après plusieurs mois d'activité partielle dans les derniers mois de l'année 2024, l'entreprise a malheureusement engagé le 16 décembre 2024 une procédure de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) portant sur la suppression de 40 emplois sur les 2 sites et la création de 3 nouveaux postes. Ce projet, défini et mis en œuvre par l'entreprise, vise ainsi à adapter le dimensionnement et la structure organisationnelle des équipes de production en cohérence avec la charge de travail actuelle et son évolution et à redéployer une partie des activités du bureau d'études vers la filiale italienne DMC tout en conservant localement le développement des pièces nécessitant une finition. Cette stratégie doit permettre de dégager les moyens financiers pour réaliser des investissements indispensables à la préservation de l'entreprise et de ses emplois (nouvelles machines spécialisés PVD, Atelier MIM, machines de nettoyage, innovation…). Le dialogue social instauré pendant la procédure d'information/consultation du comité social et économique (CSE) a permis de sauvegarder 3 emplois et de maintenir en France la production correspondante. Une attention particulière est donc portée par l'entreprise et l'État au maintien et au développement de l'outil industriel et des capacités d'innovation de l'entreprise sur le territoire national. Le plan de sauvegarde de l'emploi homologué mi-avril 2025 par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS de Bourgogne/Franche-Comté et portant, au final, sur la suppression 37 emplois, comporte des mesures solides d'accompagnement, de reclassement et de reconversion des salariés : dispositif de départ volontaire ; congé de reclassement d'une durée de 12 mois indemnisé à hauteur de 75 % de la rémunération brute ; aide à la formation (pouvant atteindre 9 000 €) ; indemnité différentielle de rémunération ; aides à la mobilité géographique ; aide à la création d'entreprise… Le reclassement des salariés est suivi attentivement par les services de l'État (Préfecture, DDETSPP (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations) ) en lien étroit avec les entreprises recrutant sur le bassin d'emploi.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet du blocage persistant des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) en Bourgogne-Franche-Comté, une situation qui met en péril la pérennité des exploitations agricoles de la région. Depuis plusieurs mois, les jeunes agriculteurs de Bourgogne-Franche-Comté alertent sur des retards considérables dans le versement des fonds européens destinés à la modernisation des exploitations agricoles. Alors qu'un plan de sortie de crise a été voté en décembre 2024 et qu'il était censé apporter une réponse aux blocages rencontrés, il faut déplorer que la situation demeure inchangée. De surcroît, de nombreux agriculteurs continuent de se heurter à des obstacles administratifs incompréhensibles et à une absence totale de communication de la part du conseil régional. Les remontées du terrain s'avèrent sans équivoque : des dossiers déposés depuis juin 2023 ne sont toujours pas validés, des modifications de critères d'éligibilité en cours de traitement perturbent les agriculteurs et l'opacité des échanges avec l'administration ne fait qu'exacerber leur désarroi. Chaque jour qui passe aggrave la situation économique des exploitants, qui ne peuvent pas investir ou réparer leur matériel. À titre d'illustration, Florian, éleveur en Haute-Saône, a déposé en juin 2023 une demande d'aide pour l'aménagement d'un point de gestion de l'eau et l'installation de clôtures. Après des mois d'attente sans réponse claire, son dossier s'est vu opposer un refus sous prétexte d'un permis de construire requis, avant qu'il ne soit informé plus tard que cette obligation n'existait finalement pas. Six mois après, il reçoit un mail lui signifiant l'impossibilité d'aboutir en raison du non-dépôt de ce même permis de construire. Ce cas, loin d'être isolé, illustre les aberrations administratives qui asphyxient les agriculteurs et les empêchent d'avancer. M. le député demande comment une telle situation peut être tolérée et comment justifier ces délais interminables, qui pénalisent les acteurs d'un secteur vital pour le pays. Il demande des mesures urgentes pour mettre fin à cette situation. Il est impératif que les porteurs de projets reçoivent rapidement les conventions papier afin de débloquer les fonds et de permettre enfin aux agriculteurs de se projeter vers l'avenir. Attendre juillet 2025 pour une mise en conformité des outils numériques ne constitue pas une option envisageable. De plus, la CRP prévue en mars 2025 doit impérativement aboutir à un traitement accéléré des dossiers déposés fin 2023. Les agriculteurs de Bourgogne-Franche-Comté ne peuvent plus attendre. Il demande une intervention sans délai afin de lever ces blocages administratifs et garantir le versement rapide des aides FEADER. La pérennité de nombreuses exploitations en dépend. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

La loi n° 20114-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi « MAPTAM »), et notamment son article 78 modifié par l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 a confié aux régions qui le souhaitaient la gestion des aides non surfaciques du second pilier de la politique agricole commune. La région Bourgogne-Franche-Comté est donc, en tant qu'autorité de gestion régionale, responsable de la bonne gestion des dossiers concernés, et il en est de même pour les dossiers qui relèvent de la programmation 2014-2022, au cours de laquelle la région était également autorité de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural. Depuis l'automne 2021, les services de l'État, en administration centrale comme dans les territoires, ont travaillé en lien étroit avec ceux des régions pour que le transfert de compétences prévu se réalise dans les meilleures conditions. À ce jour, la situation peut être qualifiée de normale dans la plupart des régions. Les difficultés rencontrées par la région Bourgogne-Franche-Comté dans la prise en charge des dossiers font l'objet d'une attention particulière des services de l'État. Ainsi, le préfet de région a demandé aux directions départementales des territoires (DDT) de reprendre progressivement l'instruction des dossiers du dispositif plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) de la programmation 2014-2022. Ainsi, environ 1 000 dossiers ont été transmis pour instruction aux DDT entre juillet 2023 et octobre 2024. Un dernier envoi de 700 dossiers supplémentaires a été décidé en novembre 2024. Il s'agit d'une mobilisation exceptionnelle de l'État en réponse à la détresse des agriculteurs en attente de paiement. Au total, sur demande de la région, les services de l'État ont repris l'instruction d'environ 1 700 dossiers d'aide à l'investissement (PCEA) de la programmation 2014-2022 qui avaient été transférés au conseil régional. Par ailleurs, un dispositif de réunions techniques régionales et départementales rassemblant les chambres d'agriculture, l'agence de services et de paiement, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les DDT, a été mis en place et permet un suivi partagé sur l'avancement de l'instruction des dossiers. Ces mesures et le soutien de l'État devraient permettre de résorber les retards cette année. Afin de suivre au plus près le bon déroulement du paiement des aides, un point de suivi hebdomadaire des mesures de la politique agricole commune est réalisé par la ministre. Il permet de détecter voire de prévenir les difficultés signalées, et de les résoudre au plus vite.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet de l'urgence d'une réforme du statut de l'élu local à l'approche des échéances municipales de 2026. À l'heure où la crise des vocations pour l'engagement municipal se fait de plus en plus pressante, de nombreuses communes, en particulier en milieu rural, éprouvent d'importantes difficultés à rassembler un nombre suffisant de candidats pour former des listes électorales complètes. Cette situation, si elle devait perdurer, menace directement la vitalité démocratique et l'organisation institutionnelle des territoires. Loin d'être un constat isolé, cette problématique a été soulevée à maintes reprises au cours des derniers mois, pas seulement par les élus eux-mêmes mais aussi par le Conseil d'État, qui a récemment souligné, dans son étude annuelle consacrée à la souveraineté, qu'« un renforcement du statut des élus locaux paraît souhaitable ». De surcroît, il est aujourd'hui indispensable qu'il se saisisse sans délai de cette question afin de doter les élus locaux d'un véritable statut juridique garantissant des conditions d'exercice du mandat à la hauteur des responsabilités qui lui incombent. Il s'agit notamment de faciliter l'exercice du mandat en assurant une meilleure articulation avec la vie professionnelle ou encore de renforcer la reconnaissance et la solennité de cette fonction essentielle à la vie de la nation mais également d'apporter des garanties solides en matière de sécurités matérielle, physique et juridique. À l'aube du renouvellement des conseils municipaux, il est impératif que les pouvoirs publics adressent un signal fort aux 500 000 élus locaux qui s'apprêtent à prendre ou à renouveler leur engagement au service des citoyens. Aussi, il appelle de ses vœux une reprise rapide des travaux législatifs en la matière et souhaite savoir quelles dispositions concrètes il entend prendre afin d'assurer la mise en place, dans les meilleurs délais, d'un cadre législatif ambitieux et adapté aux défis contemporains de l'engagement municipal.

Réponse

Le Gouvernement partage l'objectif d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux, notamment dans la perspective des élections municipales de 2026. Il s'emploie à soutenir l'ensemble des élus pour faire face aux différentes contraintes et sujétions qui peuvent résulter de l'exercice de fonctions électives locales. Afin de répondre à la hausse des violences commises à l'encontre de personnes titulaires d'un mandat électif, il a lancé en 2023 un pack sécurité ainsi qu'un plan national de prévention et de lutte contre les violences faites aux élus. Composé de 12 mesures et doté de 5 millions d'euros, ce plan continue d'être déployé sur le territoire national sous le pilotage du Centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus. En 2024, la quasi-totalité des mesures du plan ont été réalisées, la dernière mise en œuvre étant un numéro d'aide psychologique pour les élus victimes et/ou leur famille. En parallèle, le Gouvernement a soutenu l'adoption de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Cette loi a notamment alourdi les sanctions pénales encourues par les auteurs de violences faites aux élus et a prévu un dispositif d'octroi « automatique » de la protection fonctionnelle pour les exécutifs locaux. Ces premières mesures ont néanmoins conduit les pouvoirs publics à constater la nécessité d'améliorer de façon générale les conditions d'exercice des mandats locaux, constat que le Gouvernement partage. Si les élus bénéficient de différents droits et garanties reconnus notamment par le code général des collectivités territoriales dans le cadre de leurs fonctions électives, de nombreuses évolutions ont depuis été identifiées afin d'améliorer leur statut. Plusieurs travaux, d'initiatives parlementaires et gouvernementales, qu'il s'agisse des rapports parlementaires ou de la convention nationale pour la démocratie locale organisée par le Gouvernement le 7 novembre 2023, ont été menés et ont trouvé une traduction pour la grande majorité dans la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local. Adopté à l'unanimité par le Parlement le 8 décembre 2025 avec le soutien du Gouvernement, il doit permettre de mieux reconnaitre et favoriser l'engagement local dans la perspective des élections municipales de 2026. Ce texte prévoit notamment une revalorisation ciblée des indemnités des maires et des adjoints pour les communes de moins de 20 000 habitants. L'Assemblée nationale et le Sénat se sont en effet accordés sur une revalorisation dégressive, permettant de faire bénéficier les maires des communes de moins de 1 000 habitants d'une augmentation de 10% de leur indemnité ; 8% pour les communes de moins de 3 500 habitants ; 6% pour celles de moins de 10 000 habitants ; 4% pour les communes de moins de 20 000 habitants. Des avancées importantes sont aussi prévues pour sécuriser les conditions d'exercice du mandat local sur le plan juridique : la protection fonctionnelle sera désormais accordée automatiquement à l'ensemble des élus victimes de violence, menace ou outrage et le conflit d'intérêt public-public est supprimé. Pour améliorer l'articulation entre l'engagement électif et la vie professionnelle, personnelle et familiale des élus, le texte prévoit des aménagements de scolarité pour les élus étudiants ; une amélioration de la situation matérielle des élues en situation de congé maternité, afin que la maternité ne leur soit plus préjudiciable sur le plan financier ; une extension des congés de formation et des congés électifs, afin de favoriser l'accès aux mandats locaux au public le plus large ; et un élargissement des frais spécifiques pris en charge pour les élus en situation de handicap qui couvrent désormais "l'aide de toute nature". Un label "entreprise partenaire de la démocratie locale" pourra également être accordé aux employeurs engagés dans l'emploi d'élus locaux. Enfin, le texte élargit le bénéfice de la Dotation Particulière Elus Locaux (DPEL), qui prend en charge certains frais liés à l'exercice des mandats locaux, à l'ensemble des communes de moins de 3 500 habitants, avec une compensation par l'Etat, afin d'éviter toute baisse pour les communes qui en bénéficient déjà aujourd'hui.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des profondes restrictions budgétaires qui affectent l'enseignement agricole public et se traduiront, à la rentrée 2025, par la suppression de 45 postes d'enseignants. Toute proportion gardée, cette diminution est comparable aux 4 000 suppressions de postes prévues dans l'éducation nationale dans le cadre du budget de M. Barnier. Sans concertation préalable, la direction générale de l'enseignement et de la recherche a procédé à des réductions de dotations horaires globales dans l'ensemble des régions, à l'exception de l'Auvergne-Rhône-Alpes. Cette décision engendre de lourdes conséquences : fermeture de classes, notamment de sections de BTS agricoles, regroupement de spécialités distinctes en bac pro, diminution du nombre d'élèves admis en classe de seconde générale et technologique, laquelle constitue pourtant un vivier essentiel pour la poursuite d'études dans les lycées agricoles. De surcroît, ces restructurations produiront inévitablement un effet significatif sur les personnels enseignants, qui se retrouvent plongés dans une profonde incertitude quant à leur avenir. Aucune mesure d'accompagnement ne semble avoir été anticipée, qu'il s'agisse de perspectives de reconversion ou de possibilités de mutation vers des postes vacants. Cette absence de planification accentue l'inquiétude et la précarité des enseignants concernés. Par ailleurs, cette réduction des capacités de formation dans l'enseignement agricole apparaît en totale contradiction avec les ambitions portées par le futur projet de loi d'orientation agricole, dont l'examen est imminent au Sénat. Ce projet de loi vise pourtant à assurer le renouvellement des générations d'agriculteurs, à renforcer les compétences des professionnels du secteur, à accompagner les transitions climatiques et environnementales et à former 30 % d'actifs supplémentaires d'ici cinq ans. Comment ces objectifs pourront-ils être atteints si les moyens alloués à l'enseignement agricole public sont drastiquement réduits ? Aussi, il lui demande quelles dispositions elle entend prendre afin de préserver et de renforcer l'enseignement agricole public, élément essentiel de la pérennité et du dynamisme de ce secteur stratégique. En outre, il souhaite savoir si des ajustements sont envisagés afin de revenir sur ces suppressions de postes, dans un souci de garantir l'attractivité et la qualité des formations dispensées.

Réponse

Le Gouvernement est conscient de l'importance de l'enseignement agricole, qui forme chaque année de nombreux élèves à une grande diversité de métiers dans des secteurs essentiels, tels que la production agricole, l'agroalimentaire, les métiers de l'aménagement du paysage, de la forêt ou encore des services. Les formations de qualité y étant dispensées répondent aux besoins éducatifs des apprenants, des professionnels et des territoires et contribuent au renouvellement des générations. La dotation allouée par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire aux établissements d'enseignement publics et privés dépend des moyens votés par le Parlement en loi de finances. À cet égard, la préparation de la rentrée scolaire 2025 s'organise dans un contexte où le ministère chargé de l'agriculture a dû contribuer, comme la très grande majorité des autres ministères, à l'effort de maîtrise des dépenses publiques. Cela se traduit concrètement par une diminution au niveau national de 45 équivalents temps plein. Cette baisse des effectifs a lieu dans un contexte où en 2024, le schéma d'emplois était le plus favorable depuis 10 ans. Le Gouvernement veiller néanmoins, malgré cette baisse, à la préservation de la qualité des enseignements et du maillage territorial des formations. Dans ce contexte, les services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ont attribué, dès la fin de l'année 2024, une première enveloppe de dotation par région, fondée sur une analyse fine de l'évolution des effectifs d'apprenants dans les établissements. De plus, les services du ministère chargé de l'agriculture sont en échange permanent avec les établissements afin de les accompagner au mieux. L'État demeure pleinement engagé en faveur de l'enseignement agricole et de la défense de son modèle, de ses spécificités et de son rôle crucial dans le renouvellement des générations en agriculture.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche au sujet des conséquences des hausses successives des éco-contributions pour la filière bois, dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) appliquée aux produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). Instauré par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) de 2020, le dispositif de responsabilité élargie du producteur repose sur le principe du pollueur-payeur et vise à assurer la collecte et la valorisation des déchets en fin de vie. À ce titre, les entreprises concernées adhèrent à des éco-organismes et leur versent une éco-contribution, dont le montant est censé refléter à la fois la nature du produit et le coût de son traitement en fin de vie. Toutefois, la filière bois se trouve aujourd'hui particulièrement victime de ce mécanisme. En dépit des qualités intrinsèquement écologiques du bois - matériau renouvelable et biodégradable -, les entreprises du secteur sont confrontées à une augmentation exponentielle de leurs contributions, dans des proportions qui apparaissent contraires aux objectifs initiaux de la loi AGEC. Cette situation suscite une vive inquiétude, amplifiée par l'absence de visibilité sur les tarifs à venir. Face à cette instabilité, près de 70 % des entreprises du bois ont d'ores et déjà pris la décision de se retirer de leur éco-organisme, anticipant de nouvelles hausses en ce mois de janvier 2025. Cette crise révèle une incohérence majeure dans l'application du dispositif REP, menaçant directement la compétitivité du bois face à d'autres matériaux et créant un déséquilibre injustifié. Dès lors, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour rétablir une juste application de la loi AGEC, en garantissant un cadre plus adapté aux spécificités de la filière bois et en préservant les entreprises qui s'engagent dans une démarche éco-responsable.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C est pourquoi, le 20 mars 2025, la ministre de la transition écologique avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mers continueront à bénéficier d'un soutien pour l'ensemble des matériaux compte tenu du déficit d'installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer les critères initiaux conduisant les matériaux aux différentes dispositions de la REP a fait l'objet de l'ensemble des consultations obligatoires et a notamment reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et de la Commission inter-filière REP. Il est désormais en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets, la priorité est accordée au soutien des déchetteries professionnelles, puis de soutenir les distributeurs volontaires et les déchetteries publiques qui le souhaitent. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseils régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l'échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu'un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l'adoption de dispositions législatives et les échanges avec le ministère des finances ont démarré dans le cadre des conférences fiscales. Les travaux sont donc en cours pour permettre la mise en oeuvre des décisions annoncées en mars 2026.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet de la détérioration constante de la santé mentale des internes en médecine. Selon une étude réalisée par l'Intersyndicale nationale des internes (ISNI) et publiée en 2021, la situation apparaît particulièrement préoccupante : 67 % des étudiants en médecine déclarent avoir été confrontés à un syndrome de burn-out , 75 % présentent des symptômes anxieux, 39 % souffrent d'un état dépressif et 19 % rapportent des pensées suicidaires. La fréquence et la banalisation de ces troubles psychiques devraient figurer parmi les priorités du ministère, d'autant plus que le nombre de cas de dépression et de suicides ne cesse de croître d'année en année. Il est essentiel de rappeler que l'internat en médecine constitue un cadre particulièrement propice à l'émergence de ces troubles psychosociaux. Les internes sont soumis à une charge de travail excessive, avec une durée moyenne hebdomadaire de 58 heures, selon l'ISNI. À cela s'ajoutent des horaires irréguliers, des gardes fréquentes, notamment nocturnes et une pression constante, autant de facteurs aggravant leur vulnérabilité psychologique. Par ailleurs, le taux de suicide chez les internes en médecine est trois fois supérieur à celui de la population générale, ce qui illustre avec une acuité dramatique la gravité de la situation. Dans la mesure où ces jeunes médecins constituent les futurs praticiens du pays et alors que la France est confrontée à une désertification médicale croissante, il apparaît impératif de s'attaquer aux causes profondes de ce mal-être persistant. De surcroît, il est nécessaire de repenser les modalités de formation des internes, d'améliorer leurs conditions de travail et de lutter fermement contre les formes de violence psychologique et de maltraitance institutionnelle qui traversent leur parcours. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures concrètes et ambitieuses le Gouvernement entend mettre en place afin de prévenir et limiter les risques psychosociaux en internat, notamment en renforçant les dispositifs de prévention et d'accompagnement destinés aux internes en médecine.

Réponse

La santé mentale est la "grande cause nationale"de l'année 2025 et la question du"prendre soin" de ceux qui soignent est une priorité. Plusieurs propositions ont déjà été mises en place à la suite des accords issus du Ségur de la santé, en lien avec les associations étudiantes : - revalorisation des émoluments de stage des étudiants de 2ème et 3ème cycle ; - augmentation du montant des gardes ; - publication à l'été 2024 d'une instruction ministérielle sur le contrôle du temps de travail des internes ; - augmentation soutenue du nombre de postes d'internes. Les ministères de l'enseignement supérieur et de la santé ont mis en place un comité national d'accompagnement pour renforcer la qualité de vie et de formation des étudiants en santé, qui associe l'ensemble des associations étudiantes et des enseignants. A ce titre, une plateforme d'écoute, d'accompagnement et de signalement est ouverte pour tous les étudiants en santé (https://xn--cnae-sant-j4a.fr/). Le comité de suivi sur la santé des professionnels de santé lancé mi-juin 2025 permettra aussi de prendre en compte les besoins des étudiants, ils y sont d'ailleurs associés. Enfin, un plan de lutte et de prévention contre les violences sexistes et sexuelles doit permettre de mettre fin à l'omerta dans le secteur de la santé et d'accompagner au mieux les soignants, des groupes de travail auxquels les étudiants sont associés permettent d'enrichir les 9 axes ministériel. Ces mesures permettront de mettre en place des solutions issues du terrain et nécessaires pour le bien être en formation.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'extension de la « prime Ségur » aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social. En effet, au début du mois d'août 2024, le gouvernement avait pris un arrêté visant à étendre un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif. Plus précisément, cet arrêté généralise à l'ensemble des salariés de ce secteur le bénéfice de la « prime Ségur », répondant ainsi à une attente forte pour des professions indispensables et éprouvantes, exercées majoritairement par des femmes. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement de l'accord signé le 4 juin 2024 par les partenaires sociaux de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif, accord ayant été agréé par un arrêté ministériel en date du 25 juin de la même année, signé par Mme Catherine Vautrin, ministre des solidarités. Cependant, force est de constater que cette revalorisation salariale ne bénéficie pas pleinement aux associations tutélaires, pourtant indispensables à la protection juridique des majeurs vulnérables. Lors des discussions sur le projet de loi de finances pour 2025, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, a expressément invité les sénateurs à rejeter l'amendement n° 1805, défendu par la sénatrice Annie Le Houérou lors de la séance publique du 22 janvier 2025 au Sénat, au motif d'une situation budgétaire défavorable ; les sénateurs ont suivi cette recommandation. Cet amendement visait pourtant à allouer aux associations tutélaires les crédits nécessaires afin de garantir le financement de la revalorisation salariale induite par le Ségur. De surcroît, cette dotation apparaît d'autant plus essentielle que, dès 2024, de nombreux départements ont signalé des difficultés à financer leur part de cette augmentation, mettant ainsi en péril l'équilibre économique des Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Or, conformément à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles, l'accord du 4 juin 2024 est juridiquement opposable aux financeurs des services MJPM, parmi lesquels figure l'État, en vertu de l'article L. 361-1 du dit code. En l'absence d'une correction budgétaire sur ce point, nombre d'employeurs risquent de se trouver dans une situation critique, n'ayant d'autre recours que l'engagement d'un contentieux long et coûteux contre les financeurs afin d'obtenir l'application de leurs droits. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de garantir le financement effectif de cette revalorisation pour les associations tutélaires et d'éviter ainsi une multiplication des contentieux.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche en partenariat avec l'Etat et les conseils départementaux. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance du versement de la prime Ségur aux professionnels des associations tutélaires. Aussi, les budgets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux les plus représentés au sein de ce réseau, connaissent en 2025 une progression nationale moyenne de l'ordre de 6%. Les crédits, qui seront alloués prochainement aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans le cadre de l'instruction budgétaire, comprennent bien le financement du Ségur pour tous.

Réponse

DÉFENSE EUROPÉENNE Mme la présidente . La parole est à M. Matthieu Bloch. M. Matthieu Bloch . À Bruxelles, les vingt-sept chefs d'État se sont réunis pour discuter de la défense européenne et de son financement, un an après le lancement des négociations sur le programme Edip – programme européen pour l'industrie de la défense – et dans le contexte du changement de présidence aux États-Unis. Côté pile, ce programme prétend instaurer une préférence européenne en matière de défense, ce qui constituerait une avancée face à la domination américaine sur les achats d'armement européens. Côté face, la France semble bien seule à défendre une autonomie stratégique face à des partenaires qui préfèrent financer l'achat d'armes américaines grâce à l'argent des contribuables européens. M. Laurent Jacobelli . Eh oui ! M. Matthieu Bloch . Pendant ce temps, la Commission européenne dirige son agenda vers une Union européenne de la défense, malgré l'absence de fondements d'une telle organisation dans les traités. Derrière ce slogan se cache une menace pour notre souveraineté et pour notre base industrielle de défense. Vous affirmez adopter une position pragmatique, préférant ne rien faire plutôt que mal faire. Pourtant, accepter qu'un tiers des composants d'un projet européen provienne des États-Unis, au risque de compromettre nos exportations, n'est-ce pas un nouveau renoncement ? La souveraineté ne se négocie ni ne se partage, surtout pour une puissance nucléaire comme la France. Il y a soixante-dix ans, la France du général de Gaulle a su dire non à la Communauté européenne de défense. Mme Anaïs Belouassa-Cherifi . La chaise vide ! M. Matthieu Bloch . Aujourd'hui, alors que les traités garantissent que la politique de défense procède des seuls États, la Commission européenne avance sans aucune légitimité pour mettre à mal notre souveraineté sur ce sujet vital. Allez-vous laisser la Commission d'Ursula von der Leyen tailler en pièces notre défense, comme vous l'avez laissée massacrer notre modèle agricole, notre filière énergétique ou notre industrie automobile ? Allons-nous laisser le fruit de décennies d'investissements de l'État dans sa défense se dissoudre dans un marché mou européen à domination américaine ? Saurez-vous imposer la préférence européenne en matière d'achat d'armement, ce qui garantira notre indépendance d'approvisionnement et notre souveraineté sur l'utilisation de nos systèmes d'armes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des armées. M. Sébastien Lecornu, ministre des armées . Pour expliquer ce que nous cherchons à faire à Bruxelles, dans le cadre des discussions que vous évoquez, il faut partir de nos propres intérêts. Premièrement, la défense est et restera une compétence des États membres, et toutes les initiatives qui sont lancées ne le sont que par l'expression des souverainetés des pays concernés, d'où l'objet de la réunion stratégique qui a eu lieu lundi dernier. Deuxièmement, qu'on le veuille ou non et quelles que soient nos convictions politiques, l'Union européenne est déjà un marché unique, un marché commun ; or nos industries de défense ont besoin de financements, de simplification et d'accompagnement. Il y a trois ans, à Bruxelles, on voyait fleurir des initiatives en faveur d'une taxonomie sociale européenne, fondées sur l'idée selon laquelle produire des armes, c'était mal, voire sale. Les mêmes, trois ans plus tard, nous expliquent que l'on ne produit pas assez vite, ce qui sous-entend que les outils communautaires doivent servir à accélérer la production en Europe ! Troisièmement, des discussions sont en cours. Je le disais à l'instant à Mme Thillaye, un consensus doit être trouvé entre les différentes capitales. Je suis heureux de vous entendre parler de préférence européenne : on progresse ! Jadis, il aurait été uniquement question de préférence française. Vous l'avez dit vous-même : la domination américaine sur la plupart des acquisitions publiques en Europe est une réalité. Même si les armes françaises se vendent mieux en Europe qu'elles ne se vendaient il y a cinq ou dix ans - surtout ces quatre ou cinq dernières années, parce que la guerre en Ukraine a accéléré la prise de conscience à ce sujet -, il faut vraiment que l'argent du contribuable européen serve à acheter des armes dans l'Union européenne ! Si des capitales européennes veulent acheter des armes aux États-Unis, cela relève de leur souveraineté, mais elles doivent respecter la nôtre : cela ne doit pas se faire avec l'argent du contribuable français. (Mme Delphine Batho applaudit.) Le bon deal – pardonnez-moi ce mauvais français –, c'est donc une arme dont la fabrication intègre suffisamment de composants produits dans l'Union européenne ; c'est surtout – vous ne l'avez pas dit – une arme de conception européenne. C'est ce critère qui permettra d'assurer une protection de nos outils communautaires et de notre souveraineté. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet de l'état préoccupant de la réforme de la quatrième année de médecine générale actée depuis deux ans, dont la mise en œuvre est prévue dans un an. Malgré ce délai, aucun cadre réglementaire n'a encore été défini pour cette année cruciale, supposée enrichir la formation des futurs généralistes. Cette absence d'organisation constitue un manque de considération manifeste à l'égard des internes, des maîtres de stage universitaires, des enseignants de médecine générale et des patients eux-mêmes. Alors que cette réforme, imposée par le biais de l'article 49, alinéa 3, lors du PLFSS pour 2022, demeure inaboutie, les conditions de formation, les moyens alloués et les modalités pédagogiques nécessaires ne sont toujours pas précisés. Les inquiétudes portent sur plusieurs points majeurs. Tout d'abord, l'absence d'un cadre clair pour organiser la formation des docteurs juniors ambulatoires, notamment la convention entre les maîtres de stage universitaires et ces docteurs juniors. Ensuite, les contenus pédagogiques de cette quatrième année ne sont pas encore publiés, ce qui freine toute préparation efficace. De surcroît, au niveau local, aucune aide ni mise à disposition de locaux n'est prévue, ce qui rend impossible l'exercice en cabinet pour ces futurs praticiens. S'ajoute à cela la problématique des thèses, qui doivent désormais être soutenues avant la fin de la troisième année d'internat afin que les internes puissent devenir docteurs juniors ambulatoires dès la quatrième année. Or cette exigence est difficilement réalisable en raison du nombre insuffisant d'enseignants et de directeurs de thèse en médecine générale. Jusqu'à présent, les internes disposaient de six ans pour soutenir leur thèse, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur le fait que cette durée a été divisée par deux sans que les moyens humains nécessaires aient été renforcés. De ce fait, la réforme nécessite d'assurer une transition vers l'exercice ambulatoire par une professionnalisation des docteurs juniors ambulatoires. Cela passe ainsi par une rémunération adaptée associant une base salariale et une part variable liée à leur activité, afin de garantir une stabilité financière tout en valorisant leur travail auprès des patients. M. le député demande à M. le ministre quelles mesures concrètes il compte prendre pour pallier ces nombreux manquements. Il lui demande également quand les textes réglementaires encadrant cette réforme seront publiés. Il l'interroge sur la façon dont il souhaite garantir l'encadrement pédagogique des docteurs juniors ambulatoires, tant au niveau des maîtres de stage universitaires que des directeurs de thèse. Enfin, il lui demande s'il envisage d'adapter les délais de soutenance des thèses ou bien d'augmenter le nombre d'enseignants afin de permettre aux internes de respecter ces nouvelles exigences sans compromettre leur formation ; il lui demande d'agir rapidement et concrètement pour répondre aux attentes des internes, des enseignants et des patients et pour préserver l'avenir de la médecine générale en France.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de l'inquiétude des parents d'élèves en situation de handicap relative au manque d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). M. le député rappelle que l'accueil d'un enfant en situation de handicap en milieu ordinaire reste conditionné au nombre d'AESH. Le manque de personnel empêche trop souvent l'accès à l'école : 1 enfant sur 4 en situation de handicap de moins de 6 ans n'est pas scolarisé. Au-delà d'un manque structurel, Mme la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Indre estime que « ce n'est pas une question de moyens. (...) Nous avons des contraintes de ressources humaines. » Ainsi, M. le député se demande quelle est réellement la volonté du Gouvernement. La nécessité est de revaloriser le métier en lui donnant enfin les lettres de noblesse qu'il mérite. Cela passe naturellement par une simplification en matière de ressources humaines ; il convient à Mme la ministre de s'attaquer au manque d'attractivité de la profession. M. le député interroge donc Mme la ministre à propos des actions prévues par le Gouvernement pour répondre à ce problème urgent. Il souhaiterait notamment savoir quelles mesures concrètes seront prises pour pallier le manque d'AESH dans les écoles et garantir l'inclusion effective des élèves en situation de handicap. M. le député lui demande également comment le Gouvernement compte revaloriser le métier d'AESH, notamment en matière de rémunération, de conditions de travail et de perspectives d'évolution professionnelle. De plus, quelles actions sont envisagées pour simplifier et accélérer les processus de recrutement, afin de répondre rapidement aux besoins criants des établissements scolaires ? En somme, il insiste sur l'urgence d'une action ambitieuse et volontariste pour garantir le droit à l'éducation pour tous les enfants, sans discrimination, conformément aux principes fondamentaux de la République, et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) occupent aujourd'hui une place essentielle au sein de l'éducation nationale. Leur rôle consiste à favoriser l'autonomie et l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, que ce soit à travers un accompagnement individuel, mutualisé ou collectif. Les AESH, principalement des femmes à 93%, sont considérés comme membres à part entière des équipes pédagogiques et éducatives et participent activement à la mise en œuvre d'une école inclusive, de la maternelle au lycée. Ces dernières années, le ministère a engagé plusieurs mesures pour améliorer la reconnaissance et les conditions de travail des AESH : Contrat à durée indéterminée (CDI) dès trois ans d'exercice : depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un CDI après trois ans d'exercice, contre six ans auparavant. Cette évolution vise à lutter contre la précarité et à fidéliser ces professionnels. Revalorisation salariale : une augmentation de salaire de 11 à 14 % a été appliquée au 1er janvier 2024, accompagnée d'une nouvelle grille indiciaire et de l'attribution d'une indemnité de fonctions de 1 529 € brut par an. Les AESH référents bénéficient également d'une indemnité revalorisée. Ainsi entre 2017 et 2024, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé de 41% en moyenne, soit + 287€ nets par mois. Reconnaissance statutaire : la gestion administrative des AESH est désormais assurée par les rectorats, affirmant leur pleine appartenance à la communauté éducative, au même titre que les enseignants. Pour mieux répondre aux besoins des élèves à besoins éducatifs particuliers, de nouveaux dispositifs se développent : Depuis la rentrée 2024, les pôles d'appui à la scolarité (PAS) sont expérimentés dans plusieurs départements. Ils offrent une réponse de premier niveau pour l'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers, y compris avant toute notification par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La généralisation des PAS est prévue d'ici 2027 et ils sont appelés à remplacer progressivement les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Les AESH auront toute leur place dans ces dispositifs. A la rentrée prochaine, trois départements expérimenteront les « assistants d'accessibilité ». Les AESH mutualisés seront implantés dans les écoles et les établissements scolaires du 2nd degré au lieu du PIAL. Ils deviennent une ressource identifiée sur le territoire pour répondre aux besoins des élèves sans qu'ils aient besoin d'une notification d'accompagnement humain. Le fait qu'ils soient implantés dans les établissements scolaires permet une articulation plus efficiente entre l'expertise des besoins par l'équipe pédagogique et l'accompagnement adéquat. Le ministère chargé de l'éducation nationale a donc franchi des étapes importantes pour reconnaître la place et le travail des AESH : revalorisation salariale, accès plus rapide au CDI, création d'indemnités spécifiques, intégration pleine et entière dans les équipes éducatives et évolution des dispositifs d'accompagnement. Pour aller plus loin, le ministère a confié une mission conjointe à l'IGAS et l'IGESR sur les AESH. Il s'agira d'évaluer les évolutions nécessaires à envisager pour ces 140 000 personnels.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la réforme du 3e cycle pharmaceutique. Depuis 2016, un travail important, concernant la refonte complète du 3e cycle des études pharmaceutique, a débuté dans l'objectif de parvenir à l'élaboration d'un diplôme d'études spécialisées (DES) au sein des différentes filières. Les applications des DES courts pour les filières officine et industrie sont quant à elles sans cesse repoussées alors même que ces DES courts permettraient aux étudiants d'obtenir les clés nécessaires à leur entrée dans le monde professionnel. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas : la formation ne semble pas suffisamment en phase avec la pratique actuelle d'un pharmacien et il convient d'y remédier. L'approche n'est que trop basée sur la théorie. Or - Mme la ministre en est sans doute autant consciente que M. le député - il faut former en impliquant les étudiants ; ils n'en deviendront que meilleurs. « J'entends et j'oublie, je vois et je me souviens, je pratique et je comprends. », comme le professait Confucius. Il convient de prendre également en compte le statut de l'étudiant exerçant en qualité de stagiaire. Ainsi, il ne reçoit qu'une indemnité d'un montant s'élevant autour de 600 euros par mois, alors qu'il exécute généralement les missions d'un pharmacien. Cette réforme commande pourtant des mesures claires : une formation de 2 semestres, un statut de maître de stage universitaire, un nouveau statut de droit public pour les modalités de rémunération, un accès à une indemnité forfaitaire de transport et d'hébergement. Les territoires ruraux demeurent déficitaires en matière de ressources humaines dans le milieu médical. Il faut donc inciter les jeunes diplômés à venir s'y installer et c'est précisément en allant dans le sens de l'application de cette réforme et ces mesures que Mme la ministre redonnera ses lettres de noblesse à la filière pharmaceutique. Il n'existe aucune contre-indication quant à l'application de cette réforme qui irait pleinement dans le sens de l'intérêt général. Il lui demande quand elle va appliquer cette réforme du 3e cycle pour les filières officine et industrie, attendue depuis plusieurs années, pour enfin éviter le déclassement de différentes formations pharmaceutiques et ainsi leur rendre leur attractivité, si nécessaire au vu de la conjoncture actuelle.

Réponse

Le projet de réforme du 3e cycle court des études pharmaceutiques et en particulier du diplôme d'études spécialisées (DES) de pharmacie officinale répond aux enjeux de démographie médicale et pharmaceutique et a pour objectif de rendre plus attractives les études pharmaceutiques. Le principe a bien été acté. La réforme aboutira à la création de deux DES courts de 2 semestres : le DES de pharmacie officinale et le DES de pharmacie industrielle. Les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur sont particulièrement attentifs aux demandes actuelles notamment en termes de statut, de rémunération de l'étudiant en stage officinal et de l'accès à une indemnité forfaitaire de transport. Les services des ministères poursuivent actuellement le travail avec les différents acteurs de la formation et de l'officine pour une mise en œuvre de cette réforme dans les meilleurs délais.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'attente de l'arrêté visant à mettre en œuvre le décret d'application concernant la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration de l'action publique locale, communément appelée « loi 3DS ». Ladite loi vise à renforcer les pouvoirs locaux en donnant davantage de flexibilité aux collectivités territoriales et en améliorant la décentralisation. Elle permet aux collectivités territoriales d'adapter certaines réglementations en fonction des spécificités de leur territoire leur conférant ainsi plus de souplesse pour répondre aux besoins locaux. L'article 53 de cette loi précise que les collectivités territoriales peuvent installer des appareils servant au contrôle des règles de sécurité routière, sur avis favorable du représentant de l'État dans le département et après consultation de la commission départementale de la sécurité routière. Ledit article vient pleinement répondre aux besoins qui ne cessent de croître des collectivités territoriales qui voient, sur certains de leurs axes routiers et sur la base d'études d'accidentalité, des comportements routiers mettant en danger la vie des usagers de la route et de ceux qui la bordent. Cependant, l'arrêté portant application du décret d'application n° 2024-202 du 8 mars 2024 portant lui-même application de l'article 53 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration de l'action publique locale n'a pas encore été pris par M. le ministre. Les collectivités territoriales attendent cet arrêté pour pouvoir agir et protéger les concitoyens : chaque jour d'attente supplémentaire est un jour en plus où la sécurité des usagers de la route est mise en péril. Il convient de ne plus attendre. Ainsi, il lui demande s'il va prendre, dans les plus brefs délais, un arrêté venant porter application du décret d'application n° 2024-202 du 8 mars 2024.

Réponse

L'article 53 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration de l'action publique locale prévoit que « les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'avis » adressées au représentant de l'Etat dans le département par les collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie souhaitant installer des appareils de contrôle automatisé sont fixées par décret. Le décret n° 2024-202 du 8 mars 2024 portant application de l'article 53 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, crée un article D. 130-11-1 au sein du Code de la route, qui précise les documents à joindre à la demande et définit la procédure d'examen par le représentant de l'Etat dans le département, en encadrant notamment chaque étape dans des délais. Ce décret ne renvoie à aucun arrêté, car les prescriptions juridiques qu'il fixe sont suffisamment précises pour être appliquées par les collectivités territoriales. Dès lors, la mise en œuvre de ces dispositions relève d'un marché public en cours de finalisation. Les collectivités locales qui souhaiteront déployer des appareils de contrôle automatisé seront donc en mesure de bénéficier des prestations du futur titulaire de ce marché.

Réponse

ARRESTATION DE BOUALEM SANSAL Mme la présidente . La parole est à M. Matthieu Bloch. M. Matthieu Bloch . Lorsqu'il fut demandé au général de Gaulle s'il était opportun de procéder à l'arrestation de Jean-Paul Sartre, il répondit simplement : « On n'arrête pas Voltaire ! » M. Pierre Cordier . Et Jean-Louis Tixier-Vignancour ? M. Matthieu Bloch . En arrêtant Boualem Sansal, l'un de nos plus grands écrivains, le gouvernement algérien n'a pas eu cette hauteur de vue. L'arrestation de ce défenseur des libertés illustre les dérives dictatoriales du régime d'Alger. Pendant ce temps, de l'autre côté de la Méditerranée, et de l'autre côté de l'hémicycle, pas un mot pour Boualem Sansal, et l'on en profite même pour déposer une proposition de loi visant à abroger le délit d'apologie du terrorisme. Comble de l'ignominie, on le fait au nom de la liberté d'expression ! M. Pierre Cordier . Les héritiers de Jean-Louis Tixier-Vignancour parlent ! M. Matthieu Bloch . Le régime algérien est coupable. Mais que dire de la gestion désastreuse de la relation franco-algérienne depuis sept ans ? Le « en même temps » macronien est souvent marque d'irresponsabilité. En l'espèce, il l'est encore davantage : un jour, on se prosterne devant les dignitaires du régime algérien en qualifiant la colonisation de crime contre l'humanité, un autre, on fustige la rente mémorielle, qu'on a soi-même encouragée. Face à un régime qui ne recule devant rien pour gifler la France, allez-vous frapper fort ? Nous devons exiger la libération sans délai de Boualem Sansal, notre compatriote. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.) Dans l'attente de sa libération, nous devons immédiatement suspendre tous nos accords avec l'Algérie, tout octroi de visa et toute aide au développement. Allons-nous laisser un défenseur des libertés, un combattant contre l'islam radical, un des nôtres, un vieil homme de 75 ans, dans les geôles d'un gouvernement qui nous insulte ? Quand allez-vous rappeler notre ambassadeur ? M. Sylvain Maillard . Oh là là ! M. Matthieu Bloch . Allons-nous laisser piétiner la liberté ? Allons-nous laisser humilier la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur de nombreux bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce extérieur et des Français de l’étranger. Mme Sophie Primas, ministre déléguée chargée du commerce extérieur et des Français de l’étranger . Je vous remercie pour cette nouvelle question. Après celle de M. Bigot, elle illustre la préoccupation commune du gouvernement et du Parlement, et, plus largement, celle de la nation, quant au sort de notre compatriote Boualem Sansal. Je le répète, je ne peux en dire davantage pour le moment. M. Julien Odoul. Elle dit encore la même chose ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . Mais les services de l'État et le gouvernement sont pleinement mobilisés pour la libération de ce défenseur de la liberté de parole. Nous suivons ce dossier avec attention. Notre engagement n'est pas feint et notre compatriote bénéficie de la protection consulaire, prévue par notre droit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'attente du décret d'application relatif à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce précédent article concerne l'attribution de trimestres de retraite supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires. La réforme des retraites prévoit, après dix années de service en tant que sapeur-pompier volontaire - réalisées d'une traite ou non - une bonification de trois trimestres pour la retraite. De surcroît, pour tout engagement au-delà de cette période, un trimestre supplémentaire devrait être accordé tous les cinq ans de service supplémentaires. Cela fait désormais plus d'un an que les sapeurs-pompiers attendent ardemment le décret d'application de cette loi afin qu'elle puisse entrer enfin en vigueur. Toutefois, à la lumière du projet de décret actuellement en circulation, il semble que cette bonification ne s'appliquerait qu'à une minorité d'entre eux : en effet, seuls les sapeurs-pompiers ayant effectué des carrières discontinues pourraient en bénéficier. Par conséquent, cette mesure ne profiterait qu'aux volontaires ne disposant pas de tous les trimestres de cotisation requis pour leur retraite. Or la loi, telle qu'elle a été votée, devait offrir aux sapeurs-pompiers un avantage significatif, leur conférant la possibilité d'anticiper leur départ à la retraite à taux plein ou de bénéficier d'une surcote sur leurs pensions. Cependant, la formulation actuelle du projet de décret restreint cette mesure à une infime portion des 197 800 pompiers volontaires. Naturellement, la majorité d'entre eux cumule son engagement avec une activité professionnelle. Ce projet de décret ne répond ainsi ni aux attentes des pompiers volontaires ni aux intentions des parlementaires lors du vote de la loi. En l'état, il créerait une inégalité entre les pompiers en fonction de la poursuite ou non d'une activité professionnelle parallèle. Alors qu'ils témoignent d'un courage et d'un dévouement exemplaires et jouent un rôle essentiel dans le secours et la protection de la population, exclure une large part de ces volontaires de cette reconnaissance constituerait une injustice profonde et inacceptable. Les sapeurs-pompiers incarnent un engagement remarquable, risquant leur vie pour protéger celle des autres. Leur courage, leur abnégation et leur sens du devoir les poussent chaque jour à répondre présents, face aux dangers les plus extrêmes. Ce dévouement constant est soutenu par leurs familles, qui acceptent les sacrifices et vivent dans l'ombre des incertitudes. Leur rôle est vital et la reconnaissance de leur engagement s'avère nécessaire pour honorer leur inestimable contribution à la sécurité de tous. Il est impératif de valoriser pleinement l'engagement et le dévouement des sapeurs-pompiers volontaires. À ce titre, il lui demande dans quels délais sera mise en œuvre la révision de la rédaction du projet de décret d'application, afin que cette mesure soit conforme aux attentes des sapeurs-pompiers volontaires et à l'esprit de la loi votée par le Parlement.

Réponse

L'article 24 de la loi nº 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 permet effectivement d'octroyer aux sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service, une bonification des trimestres dans le calcul de leur retraite. Ainsi que vous l'évoquez, cette mesure de fidélisation doit être mise en œuvre selon des modalités et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Comme annoncé à Mâcon le 28 septembre dernier à l'occasion du 130e congrès national des sapeurs-pompiers de France, le ministère de l'intérieur s'est saisi du dossier. Le ministère de l'intérieur souhaite que la concertation et les travaux interministériels sur ce dossier parviennent à une solution qui mette en œuvre cette disposition dans l'esprit de la loi, dans le but de fidéliser nos sapeurs-pompiers volontaires, en permettant l'acquisition de trimestres supplémentaires y compris en cas de carrière complète. L'objectif est que ces travaux interministériels aboutissent rapidement à un décret constituant une avancée concrète en matière de bonification applicable aux retraites des sapeurs-pompiers volontaires, afin de reconnaître l'engagement de nos sapeurs-pompiers volontaires, indispensable à la Nation.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, au sujet de l'inquiétude des entreprises adaptées relatives au projet de loi de finances pour 2025. Les entreprises adaptées salarient par an près de 57 000 personnes dont 40 500 en situation de handicap. Ces dernières permettent à des personnes en situation de handicap d'accéder ou de conserver un emploi dans des conditions adaptées et - lorsque cela est possible et souhaité par le collaborateur - leur ouvrent des possibilités d'accès à d'autres employeurs privés et publics. Les entreprises adaptées, actrices de l'économie sociale et solidaire, en accompagnant les personnes en situation de handicap dans l'expression et la réalisation de leur projet professionnel, s'inscrivent pleinement dans les objectifs fixés par le Gouvernement. Malgré tout, ces entreprises éprouvent bon nombre d'inquiétudes quant à la conjoncture actuelle et à d'éventuelles nouvelles coupes dans le PLF 2025. Leurs arguments sont clairs, il faut les écouter et les accompagner : il revient au Gouvernement de s'assurer du respect de l'indexation des aides aux postes sur le SMIC en application de l'article R. 5213-76 du code du travail tout en s'opposant à une baisse du nombre de postes financés. Il demeure primordial que le premier soit respecté sans que le second soit sacrifié. À plus long terme, M. le député compte sur le Gouvernement pour limiter la hausse des cotisations AT-MP pour les entreprises adaptées. À cette fin, M. le député demande à M. le ministre de mutualiser le taux AT-MP des BOETH à l'ensemble des employeurs ; les entreprises adaptées sont souvent les derniers recours de maintien dans l'emploi des salariés ayant connu des difficultés sociales, physiques ou mentales. Ceci a pour double effet de concentrer les personnes les plus vulnérables et d'augmenter les recrutements de seniors en situation de handicap : cette configuration entraîne une hausse des cotisations AT-MP pour les entreprises adaptées. En conséquence, plus de la moitié des aides de l'État est affectée aux surcoûts sociaux au lieu d'être affectée intégralement à la compensation du handicap. Enfin, M. le député sollicite le Gouvernement afin qu'il mette en place un fonds de compensation pour les salariés qui ont quitté l'entreprise et pour lesquels l'entreprise adaptée n'a plus la possibilité de bénéficier des aides au poste. Il paraît nécessaire d'adapter les nouvelles règles de congés payés aux spécificités des entreprises adaptées. Les nouvelles règles appliquées aux congés payés imposent que les demandes d'indemnisation revêtent un caractère rétroactif. Ainsi, cette rétroactivité, appliquée à des salariés sortis de l'effectif pour lesquels il sera payé des congés, va pénaliser les entreprises adaptées car elles ne pourront pas bénéficier des aides aux postes qui leur auraient été dues si la règle avait existé avant la sortie des effectifs. Il lui demande d'apporter des réponses à ces différents points afin de pouvoir rassurer les entreprises adaptées qui œuvrent pour l'insertion des personnes en situation de handicap.

Réponse

Les entreprises adaptées et les entreprises adaptées de travail temporaire, en tant qu'acteurs du développement économique de leur territoire, sont une solution de proximité aux besoins des travailleurs handicapés et des employeurs. Ainsi, depuis la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces structures agréées par l'Etat sont désormais susceptibles de proposer des parcours d'accompagnement sur un cycle long dont le support est le contrat à durée indéterminée et des solutions d'accompagnement de transitions professionnelles dans un cycle court à travers des supports comme le contrat à durée déterminée tremplin ou l'intérim avec l'entreprise adaptée de travail temporaire. Le soutien de l'Etat sur la période 2017-2024 est passé de 319 millions d'euros à 510 millions d'euros (+ 59%) pour le financement des entreprises adaptées. Depuis la réforme introduite en 2018, le montant des aides au poste est revalorisé pour tenir compte de l'évolution du Smic. Entre 2019 et 2024, les dix augmentations du Smic ont donné lieu systématiquement à une revalorisation en conséquence du montant des aides au poste. Le 1er novembre 2024, ces aides ont été revalorisées de 2%, conformément à la revalorisation du Smic. S'agissant de l'application de l'octroi de jours de congé durant les arrêts maladie, l'article 37 de la loi du 22 avril 2024 permet désormais à l'État français de s'inscrire dans le cadre de la législation interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne qui impose aux États membres de garantir aux salariés 4 semaines de congés payés garantis par la Directive de 2003 au titre d'une année de travail, même si cette année a été ponctuée par des périodes d'arrêts maladie. Ces règles sont codifiées aux articles L. 3141-5 et suivants du code du travail. La loi du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 24 avril 2024, prévoit toutefois une application rétroactive de certaines de ses dispositions dont, principalement, celles mentionnées ci-dessus relatives à l'acquisition de droits à congés en cas d'accident ou de maladie non professionnels et celles relatives aux possibilités de report des congés payés de 15 mois en cas de maladie. Nous ne pouvons pas faire de chiffrage sur ce point. L'approche est au cas par cas les données sont celles de l'employeur, notre système d'information à l'ASP ne comporte pas les données nécessaires. Un échange récent avec le DG de l'UNEA nous faisait comprendre que les demandes reçues par les adhérents sont peu nombreuses et très limitées. Pour mémoire la loi est très restrictive sur les conditions d'éligibilité à l'indemnisation des salariés sortis de l'EA depuis moins de 3 ans. Pour les salariés encore en poste cela se traduit par l'octroi aux salariés de droit à congés supplémentaires. Tous les employeurs sont placés dans une situation identique par la loi du 22 avril 2024. Les situations sont à examiner au cas par cas pour la période courant entre le 1er décembre 2009 (1) et le 23 avril minuit 2024. S'agissant en particulier du cas des salariés qui ont quitté la structure avant le 24 avril 2024 et depuis moins de 3 ans, il appartient au salarié de demander le recalcul à son employeur. En cas de refus de l'employeur, le litige individuel se règle devant le conseil des prud'hommes. Par conséquent, chaque entreprise adaptée doit établir une analyse de sa situation pour établir la réalité de son exposition à des demandes indemnitaires. En l'état, la nécessité d'un fonds de compensation pour les salariés qui ont quitté l'entreprise et pour lesquels l'entreprise adaptée n'a plus la possibilité de bénéficier des aides au poste n'est pas établie, ces nouvelles règles s'appliquant par ailleurs à tous les employeurs. Enfin, l'aide au poste accordée par l'Etat n'a pas vocation à compenser la totalité des coûts salariaux des entreprises adaptées ; elle vient compenser les conséquences de la moindre productivité des travailleurs handicapés et leur besoin d'accompagnement. Concernant plus particulièrement les coûts salariaux ayant trait aux taux de cotisation AT/MP, il apparaît difficilement envisageable, au regard de l'égalité de traitement devant les charges publiques, de créer un mécanisme de compensation spécifique pour les entreprises adaptées parmi tous les autres employeurs également soumis à cette même obligation. (1) Le 1er décembre 2009 correspond à la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui a rendu d'application directe les règles posées par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dont celle selon laquelle tout travailleur doit bénéficier d'au moins 4 semaines de repos. Depuis cette date, tout salarié peut invoquer ce droit à l'égard de son employeur.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la réforme du 3e cycle pharmaceutique. Depuis 2016, un travail important, concernant la refonte complète du 3e cycle des études pharmaceutique, a débuté dans l'objectif de parvenir à l'élaboration d'un diplôme d'études spécialisées (DES) au sein des différentes filières. Les applications des DES courts pour les filières Officine et Industrie sont quant à elles sans cesse repoussées alors même que ces DES courts permettraient aux étudiants d'obtenir les clés nécessaires à leur entrée dans le monde professionnel. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas : la formation ne semble pas suffisamment en phase avec la pratique actuelle d'un pharmacien et il convient d'y remédier. L'approche n'est que trop basée sur la théorie. Or - M. le ministre en est sans doute autant conscient que M. le député - on doit former en impliquant les étudiants ; ils n'en deviendront que meilleurs. « J'entends et j'oublie, je vois et je me souviens, je pratique et je comprends. », comme le professait Confucius. Il demeure de prendre également en compte le statut de l'étudiant exerçant en qualité de stagiaire. Ainsi, il ne reçoit une indemnité d'un montant s'élevant autour de 600 euros par mois, alors qu'il exécute généralement les missions d'un pharmacien. Cette réforme commande pourtant des mesures claires : une formation de 2 semestres, un statut de maître de stage universitaire, un nouveau statut de droit public pour les modalités de rémunération, un accès à une indemnité forfaitaire de transport et d'hébergement. Les territoires ruraux demeurent déficitaires en matière de ressources humaines dans le milieu médical. Il faut donc inciter les jeunes diplômés à venir s'y installer et c'est précisément en allant dans le sens de l'application de cette réforme et ces mesures que M. le ministre redonnera ses lettres de noblesse à la filière pharmaceutique. Il n'existe aucune contre-indication quant à l'application de cette réforme qui irait pleinement dans le sens de l'intérêt général. Il lui demande quand il va appliquer cette réforme du 3e cycle pour les filières Officine et Industrie, attendue depuis plusieurs années, pour enfin éviter le déclassement de différentes formations pharmaceutiques et ainsi leur rendre leur attractivité, si nécessaire au vu de la conjoncture actuelle.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des articles L. 256-1 à L. 256-7 du code de la sécurité intérieure précisés par l'intermédiaire des articles R. 256-1 à R. 256-7. Ces derniers sont entrés en vigueur via le décret d'application n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. L'ensemble de ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er octobre dernier par un arrêté datant du 26 septembre 2024 relatif à l'entrée en vigueur du titre V bis du livre II du code de la sécurité intérieure. Celles-ci précisent les modalités de mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. Désormais, la vidéosurveillance des cellules des personnes placées en garde à vue n'est ni systématique ni permanente et ne peut être mise en œuvre que lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que ces personnes pourraient tenter de s'évader ou représenter une menace pour elles-mêmes ou autrui ; ces menaces se matérialisent notamment par un risque d'atteinte de la personne envers elle-même (automutilation et ou suicide), d'atteinte de la personne gardée à vue envers autrui, d'atteinte de la personne gardée à vue par une autre personne gardée à vue. Sont désormais exclues de ce régime les personnes faisant l'objet d'une autre mesure de retenue judiciaire ou administrative, notamment la retenue pour ivresse publique et manifeste (article L. 3341-1 du code de santé publique) ou le mandat d'arrêt (article 131 et suivants du code de procédure pénale). Concernant la mise en œuvre, les instructions données par la direction générale de la police nationale sont claires : toujours plus de procédures pour toujours moins d'efficacité. Un fonctionnaire de police en plus qui surveille à la place du système de vidéosurveillance, c'est un fonctionnaire de police en moins sur le terrain, à protéger les citoyens. Le 2 octobre dernier, lors de son audition à l'Assemblée nationale, M. le ministre a réaffirmé sa volonté de « simplifier les choses » notamment en matière de surplus administratif pour les policiers et les gendarmes : il a tout à fait raison. Dans un souci de logique, M. le ministre doit revenir sur ces mesures administratives chronophages et ubuesques en matière de ressources humaines. Il lui demande donc comment il entend concilier cette nouvelle législation avec ses objectifs de simplification des procédures administratives effectuées par les forces de l'ordre et quelles mesures précises il envisage de mettre en place pour éviter que cette législation n'alourdisse davantage leur quotidien administratif et ne nuise à leur efficacité sur le terrain.

Réponse

Le cadre juridique de la vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue, issu de la loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (RPSI) du 24 janvier 2022 a été codifié aux articles L. 256-1 à L. 256-5 du code de la sécurité intérieure (CSI) et aux articles R. 256-1 à R. 256-7 du même code. La vidéosurveillance permet une observation régulière des cellules de garde à vue aux fins de diminuer notablement les risques de suicide, d'automutilation, d'agression ou d'évasion. Dans le même temps, ce recours ne peut être admis que sous réserve de la stricte nécessité de son usage au regard des objectifs poursuivis et de la proportionnalité de leurs conditions de mise en œuvre. Ainsi, le législateur a expressément prévu que la finalité de ce dispositif était de « prévenir les risques d'évasion de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière et les menaces sur cette personne ou sur autrui » (article L. 256-1 du code de la sécurité intérieure) et que sont enregistrées l'ensemble des séquences vidéo provenant des systèmes de vidéosurveillance des cellules concernées ». Les dispositions réglementaires précitées précisent que la décision de placement sous vidéosurveillance de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière peut être prise uniquement « lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que cette personne pourrait tenter de s'évader ou représenter une menace pour elle-même ou pour autrui » et « pour une durée strictement nécessaire au regard du comportement de la personne concernée, qui ne peut excéder vingt-quatre heures ». Il convient de mentionner qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de dispositif de vidéosurveillance des cellules de garde-à-vue de la gendarmerie nationale compte tenu du volume d'emprises concernées et de l'organisation spécifique qu'elle induit. Néanmoins, une expérimentation de la vidéosurveillance est mise en place au sein du groupement de gendarmerie du Lot-et-Garonne depuis le 17 février 2025 pour une durée de 6 mois. Elle permettra notamment d'éprouver le cadre légal d'emploi de ce dispositif et de participer aux réflexions ministérielles en cours. Lors de la séance publique au Sénat du 23 octobre 2024, le ministre de l'Intérieur a souligné les externalités négatives de ces restrictions relatives aux finalités et à l'enregistrement, dont la mise en œuvre suppose d'une part d'équiper de nombreuses caméras d'enregistreurs, ce qui nécessite des investissements financiers significatifs, d'autre part de soustraire de la voie publique des forces de l'ordre pour qu'elles effectuent des rondes dans les cellules de garde à vue. De même, le Gouvernement a réitéré son souhait de renforcer la présence des forces de l'ordre sur le terrain avec l'objectif de doubler celle-ci d'ici à 2030. Par conséquent, le Gouvernement mène actuellement une réflexion sur les manières de répondre aux difficultés rencontrées par la police nationale depuis la mise en oeuvre de ces restrictions, si nécessaire, en faisant évoluer le cadre juridique tout en assurant le plein respect du cadre constitutionnel et conventionnel.

Réponse

FISCALITÉ DES ENTREPRISES Mme la présidente . La parole est à M. Matthieu Bloch. M. Matthieu Bloch . Monsieur le Premier ministre, alors que nous sommes déjà les champions du monde des impôts et des charges, nous sommes devenus « en même temps » les bonnets d'âne européens des déficits budgétaires. Voilà le résultat de la politique du Mozart de la finance ! Face à cette situation gravissime, vous avez franchi la ligne rouge de l'augmentation des impôts, que votre propre parti avait pourtant fixée cet été. En annonçant une hausse de la fiscalité de 25 milliards d'euros, dont 8 sur les grandes entreprises, vous mettez en danger notre économie. Réduire les allégements de charges de 4 à 5 milliards va également augmenter le coût du travail. Les salariés et les ouvriers de nombreuses entreprises vont sûrement en pâtir. Monsieur le Premier ministre, les périodes où notre déficit public a été inférieur à 3 % du PIB correspondent aux périodes de croissance. C'est la croissance qui permet d'augmenter les bénéfices, les salaires et la consommation, donc les recettes fiscales. Alors que nous étions devenus le premier pays européen d'accueil des investisseurs étrangers,… M. Charles Sitzenstuhl . Grâce à Emmanuel Macron ! M. Matthieu Bloch . …le signal que vous envoyez est catastrophique. Le risque pour l'emploi, comme en 2012, n'est pas négligeable. Dans ma circonscription, les employés de l'usine Stellantis de Sochaux-Montbéliard regardent ce projet avec beaucoup d'inquiétude. Ils savent qu'une hausse de la fiscalité de leur entreprise ne sera pas sans conséquences sur la politique du groupe, détenu majoritairement par des actionnaires étrangers. Ils savent que cela ne sera pas non plus sans conséquences sur l'investissement et les salaires. Le site de Sochaux, notamment sa branche recherche et développement, basée à Belchamp, doit faire face à une concurrence acharnée au sein même d'un groupe désormais mondialisé. Ne craignez-vous pas, monsieur le Premier ministre, qu'une hausse de la fiscalité du côté français ne mette en danger le fragile équilibre qui maintient certains sites de production ou de recherche et développement dans notre territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics. M. Laurent Saint-Martin, ministre du budget et des comptes publics . Il est effectivement essentiel de redresser nos comptes publics : je crois que tout le monde s'accorde là-dessus. M. Éric Ciotti . C'est à cause de vous ! M. Laurent Saint-Martin, ministre . Il importe toutefois de rappeler que si nos comptes publics sont déficitaires, c'est parce que l'État français a protégé sa population, ses entreprises et ses territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Sylvain Maillard . Absolument ! M. Éric Ciotti . C'est une fable ! M. Laurent Saint-Martin, ministre . Je remarque d'ailleurs que nombre des députés de votre groupe avaient voté des deux mains le « quoi qu'il en coûte », ainsi que le plan de relance – et ce, à juste titre. C'est vrai, notre pays fait maintenant face à un déficit important, qu'il faut considérer avec gravité et lucidité. La décision de ce gouvernement est d'y répondre d'abord par une baisse de la dépense publique, réponse naturelle à la hausse de la dépense que nous avons connue au cours des dernières années. Vous avez raison : nous devons faire preuve d'une vigilance absolue, s'agissant du maintien de la politique de l'offre, c'est-à-dire de la croissance, donc de la capacité de nos entreprises à investir et à embaucher. Faut-il pour autant, monsieur le député, s'interdire un débat sur la fiscalité dans notre pays ? Je ne le crois pas. Faut-il pour autant s'interdire d'introduire plus de justice fiscale, sociale et écologique dans notre pays ? Je ne le crois pas. Le projet de loi de finances pour 2025, qui sera présenté demain, contiendra effectivement des propositions de contributions exceptionnelles, ciblées et temporaires, pour deux catégories de contribuables : d'une part, les entreprises de ce pays les plus grandes et les plus profitables,… M. Gérault Verny . Ce n'est pas vrai : les PME aussi ! M. Laurent Saint-Martin, ministre . …d'autre part, les ménages les plus fortunés – j'ai déjà eu l'occasion de préciser que cela ne concernera que 0,3 % de nos ménages, représentés par les couples percevant un revenu de 500 000 euros. Vous comprendrez donc, monsieur le député, que la contribution exceptionnelle, temporaire et ciblée peut contribuer à l'effort de redressement des finances publiques, tout en préservant notre capacité de production et l'attractivité de nos entreprises.