Questions

La question

M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la répartition des soutiens publics consacrés à la transformation de la filière automobile. La transition vers de nouvelles motorisations entraîne une transformation profonde de la chaîne de valeur automobile. Elle affecte particulièrement les entreprises historiquement spécialisées dans les composants liés aux motorisations thermiques, l'usinage, la mécanique de précision ou certains procédés de sous-traitance. Cette question revêt une importance particulière pour la Bourgogne-Franche-Comté et le nord Franche-Comté, dont le tissu industriel est fortement lié à l'automobile. Les PME et ETI sous-traitantes doivent investir dans de nouvelles machines, former leurs salariés, diversifier leurs marchés et parfois transformer entièrement leur modèle industriel. Leurs capacités de financement sont cependant généralement plus limitées que celles des grands constructeurs et équipementiers. Il apparaît donc nécessaire de pouvoir apprécier précisément la part des dispositifs de soutien qui bénéficie aux entreprises constituant les différents niveaux de la chaîne de sous-traitance. M. le député lui demande donc de communiquer la ventilation des aides attribuées à la filière automobile dans le cadre de France 2030 entre constructeurs, grands équipementiers, ETI et PME sous-traitantes. Il souhaite également connaître, pour chacune de ces catégories, le nombre de dossiers déposés, le nombre de projets retenus et le montant moyen d'aide accordé. Enfin, il lui demande de préciser la part des crédits correspondant à des investissements effectivement réalisés sur des sites industriels situés en France et les moyens consacrés spécifiquement à la diversification des sous-traitants dépendant fortement de la motorisation thermique.

La question

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les conséquences de la mise en œuvre du règlement européen sur la cyberrésilience pour les petites et moyennes entreprises industrielles françaises. Le renforcement de la cybersécurité des produits comportant des éléments numériques répond à une nécessité croissante face à la multiplication des vulnérabilités et des cyberattaques. Les nouvelles exigences européennes impliquent néanmoins des obligations importantes en matière d'évaluation des risques, de documentation technique, de suivi des vulnérabilités, de mises à jour de sécurité et de conformité des produits. Ces obligations peuvent être absorbées par les grands groupes disposant de directions juridiques et de services spécialisés en cybersécurité. Elles sont en revanche susceptibles de représenter une charge proportionnellement beaucoup plus importante pour les PME et les entreprises industrielles de taille intermédiaire, notamment celles qui produisent des équipements intégrant une composante numérique sans que celle-ci constitue le cœur de leur activité. Dans les territoires industriels, où le tissu économique repose largement sur des PME spécialisées et des sous-traitants, il convient de prévenir le risque qu'une réglementation nécessaire en matière de sécurité ne se transforme en barrière disproportionnée à l'accès au marché. M. le député lui demande donc de préciser le nombre estimé d'entreprises françaises concernées par ces nouvelles obligations et s'il dispose d'une estimation de leur coût moyen de mise en conformité, ventilée selon la taille des entreprises. Il lui demande également quels moyens techniques et financiers seront mobilisés pour accompagner les PME, notamment en matière d'information, d'audit et de certification. Enfin, il souhaite savoir si une évaluation de l'impact spécifique de cette réglementation sur les PME industrielles françaises sera réalisée après ses premières années d'application.

La question

M. Matthieu Bloch interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur les incertitudes susceptibles de résulter de l'entrée en application progressive du règlement européen sur la cyberrésilience pour les fabricants, importateurs et distributeurs détenant des produits déjà fabriqués ou acquis. Dans plusieurs secteurs industriels, les cycles de production et de commercialisation sont longs et les entreprises peuvent conserver pendant plusieurs années des stocks de produits ou de pièces détachées. Certains équipements industriels sont par ailleurs conçus pour rester en fonctionnement pendant plusieurs décennies et nécessitent la disponibilité durable de composants compatibles. L'application de nouvelles obligations de cybersécurité pose dès lors la question du régime applicable aux équipements conçus avant l'entrée en vigueur des nouvelles règles, aux stocks constitués antérieurement ainsi qu'aux pièces détachées nécessaires à la maintenance de machines anciennes. Une difficulté supplémentaire peut se présenter lorsque le fabricant initial du produit a disparu ou cessé d'assurer son suivi. Une interprétation insuffisamment claire des dispositions transitoires pourrait conduire à des pratiques différentes selon les opérateurs économiques et générer une importante insécurité juridique. M. le député lui demande donc de préciser la doctrine qui sera appliquée aux produits déjà détenus en stock par les fabricants et distributeurs, aux pièces détachées destinées à des équipements antérieurs à l'entrée en application des nouvelles obligations ainsi qu'aux produits dont le fabricant initial a cessé son activité. Il souhaite également connaître les instructions qui seront adressées aux autorités chargées des contrôles afin de garantir une interprétation homogène de ces dispositions sur le territoire national.

La question

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les délais de raccordement au réseau électrique auxquels peuvent être confrontés les projets industriels nécessitant une puissance importante. La réindustrialisation du pays et l'électrification des procédés industriels conduisent à une augmentation des besoins électriques de nombreux sites. Certains investissements impliquent ainsi une augmentation substantielle de la puissance souscrite ou la création de nouvelles infrastructures de raccordement. Or la capacité disponible sur le réseau et les délais nécessaires à son renforcement peuvent devenir un facteur déterminant dans le calendrier d'un investissement. Pour une entreprise soumise à une concurrence internationale, plusieurs années d'attente peuvent conduire au report du projet, à sa réduction ou au choix d'une implantation dans un autre territoire. Cette question est d'autant plus importante que l'État encourage simultanément les entreprises à substituer l'électricité aux énergies fossiles dans leurs procédés de production. M. le député lui demande de communiquer, pour les années 2022 à 2026, le délai moyen et le délai médian de raccordement des projets industriels nécessitant une augmentation significative de puissance. Il souhaite également connaître le nombre de projets ayant subi un délai supérieur à douze, vingt-quatre et trente-six mois ainsi que, lorsque l'information est disponible, le nombre de projets retardés ou abandonnés en raison des contraintes de raccordement. Enfin, il lui demande si une procédure de traitement prioritaire est envisagée pour certains investissements industriels présentant un intérêt stratégique en matière de souveraineté, d'emploi ou de décarbonation.

La question

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur le reste à charge supporté par les entreprises bénéficiant des dispositifs publics consacrés à la décarbonation de l'industrie. L'électrification des procédés industriels, la récupération de chaleur, l'amélioration de l'efficacité énergétique ou le remplacement d'équipements fortement émetteurs nécessitent des investissements parfois considérables. Ces opérations peuvent permettre à terme une réduction de la consommation énergétique et des émissions, mais leur rentabilité dépend fortement du prix de l'énergie, de la durée d'amortissement des équipements et du niveau d'aide publique obtenu. Cette problématique est particulièrement importante pour les PME et les ETI industrielles, qui disposent d'une capacité d'investissement plus limitée que les grands groupes et doivent simultanément financer leur modernisation, leur automatisation et leur adaptation aux évolutions des marchés. Une connaissance précise du reste à charge constitue dès lors un élément essentiel pour apprécier l'accessibilité réelle des dispositifs publics. M. le député lui demande donc de préciser, pour les derniers appels à projets consacrés à la décarbonation industrielle, le nombre de dossiers déposés et retenus ainsi que le montant moyen des investissements concernés, en distinguant PME, ETI et grandes entreprises. Il lui demande également de communiquer le taux moyen de soutien public et le reste à charge moyen constatés pour chacune de ces catégories. Enfin, il souhaite savoir si le Gouvernement dispose d'une estimation du nombre de projets techniquement éligibles qui n'ont finalement pas été engagés par les entreprises en raison d'un reste à charge jugé trop important.

La question

M. Matthieu Bloch interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les modalités de mise en œuvre de la conditionnalité sociale des aides de la politique agricole commune. Le respect du droit du travail constitue naturellement une obligation pour les exploitations agricoles comme pour l'ensemble des employeurs. L'articulation entre les contrôles réalisés en matière sociale et le versement des aides agricoles peut toutefois créer des difficultés particulières lorsque la constatation d'une même irrégularité est susceptible de produire des conséquences relevant de plusieurs régimes distincts. Les exploitants doivent notamment pouvoir connaître précisément les manquements susceptibles d'entraîner une réduction des aides, les règles utilisées pour déterminer le niveau de cette réduction et les voies de recours dont ils disposent. Une attention particulière doit également être portée aux irrégularités purement formelles qui peuvent être régularisées rapidement et qui ne traduisent pas nécessairement une atteinte substantielle aux droits des salariés. Il importe enfin d'assurer une application homogène de ces dispositions sur l'ensemble du territoire afin d'éviter des différences de traitement entre exploitants placés dans des situations comparables. M. le député lui demande de préciser le nombre d'exploitations contrôlées au titre de cette conditionnalité en 2025 et 2026, le nombre de réductions d'aides prononcées ainsi que leur montant moyen. Il lui demande également de détailler les critères permettant de déterminer le niveau de sanction et les modalités d'échange d'informations entre les services chargés du contrôle du droit du travail et les organismes payeurs. Enfin, il souhaite connaître les garanties prévues afin d'éviter qu'une irrégularité mineure et rapidement régularisée n'entraîne une conséquence manifestement disproportionnée sur les aides perçues.

La question

M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les délais de versement de l'indemnisation de solidarité nationale aux exploitations touchées par des aléas climatiques. La succession des épisodes de sécheresse, de chaleur excessive, de gel ou de précipitations importantes expose de nombreuses exploitations à des pertes susceptibles d'affecter brutalement leur trésorerie. Dans ces circonstances, l'efficacité du mécanisme d'indemnisation dépend non seulement du niveau de couverture offert mais également de la rapidité avec laquelle les sommes sont effectivement versées. Pour une exploitation dont la récolte est fortement diminuée, plusieurs mois de décalage entre la constatation de la perte et le paiement de l'indemnité peuvent entraîner des difficultés pour acquitter les charges courantes, préparer la campagne suivante ou honorer des échéances bancaires. La mesure précise des délais de traitement constitue ainsi un indicateur important de l'efficacité du dispositif et permettrait d'identifier d'éventuelles disparités territoriales. M. le député lui demande de communiquer, département par département, le délai moyen et le délai médian observés entre la reconnaissance des pertes et le versement effectif de l'indemnisation de solidarité nationale pour les principaux sinistres de l'année 2026. Il souhaite que ces données distinguent, lorsque cela est possible, les exploitations assurées et non assurées ainsi que les principales filières agricoles concernées. Enfin, il lui demande de préciser les mesures engagées pour réduire les délais les plus importants et l'objectif de délai maximal que l'administration entend se fixer pour le traitement de ces dossiers.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur l'absence de mise à jour complète de la plateforme officielle SignalConso à la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle législation relative au démarchage téléphonique. Depuis le 11 août 2026, le droit applicable a profondément changé : le démarchage téléphonique commercial est désormais, sauf exceptions prévues par la loi, interdit lorsque le consommateur n'a pas préalablement donné son consentement. Le législateur a ainsi souhaité renverser la logique antérieure : ce n'est plus au consommateur de manifester son opposition au démarchage, mais au professionnel de pouvoir justifier de son consentement préalable. Pourtant, plus d'un mois après l'entrée en vigueur de ces dispositions, le parcours proposé aux Français sur SignalConso pour signaler un démarchage téléphonique abusif continue de comporter des références à l'ancien régime, notamment à Bloctel. Cette situation est incompréhensible et particulièrement préoccupante. Le Parlement vote une loi destinée à protéger davantage les Français contre le démarchage téléphonique, celle-ci entre en vigueur, mais l'administration n'a pas adapté en temps utile l'un des principaux outils mis à la disposition des consommateurs pour signaler les infractions. Ce retard ne constitue pas un simple problème d'affichage. Il est susceptible de porter directement atteinte à l'effectivité de la loi. Il peut désorienter les consommateurs sur leurs nouveaux droits, compliquer leurs signalements et créer une période de flottement dont certains opérateurs peu scrupuleux peuvent profiter pour poursuivre des pratiques désormais interdites. Il apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que l'entrée en vigueur de cette réforme était connue de longue date et aurait dû permettre à l'administration d'anticiper l'adaptation de ses outils. M. le député demande donc à M. le ministre de lui indiquer pour quelles raisons SignalConso n'a pas été intégralement adapté au nouveau droit applicable avant son entrée en vigueur, à quelle date la plateforme sera totalement mise en conformité avec la législation et quelles dispositions ont été prises par la DGCCRF pour assurer, depuis le 11 août 2026, le traitement effectif des signalements concernant des appels commerciaux réalisés sans consentement préalable. Il lui demande également de préciser le nombre de signalements de cette nature reçus depuis l'entrée en vigueur de la réforme, le nombre de contrôles engagés sur leur fondement ainsi que, le cas échéant, les premières sanctions prononcées. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de garantir que les outils administratifs indispensables à l'application d'une loi soient, à l'avenir, pleinement opérationnels dès le jour de son entrée en vigueur.

La question

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur la situation des anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant servi pendant la guerre d'Algérie et, plus particulièrement, sur la nécessité de mettre en œuvre la mesure d'attribution d'une allocation unique de 4 195 euros à ceux ayant déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013. La loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense a été publiée au Journal officiel du 18 août 2026. Son rapport annexé comporte une disposition particulièrement importante aux termes de laquelle « la mesure relative à l'attribution d'une allocation unique de 4 195 euros aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une demande ou effectué un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013, mentionnée dans le rapport annexé à la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 précitée, n'ayant pu être mise en œuvre, sa traduction dans un véhicule législatif ou financier adapté doit être recherchée dans les plus brefs délais ». Cette disposition traduit une volonté clairement exprimée par le législateur de parvenir à une solution définitive pour les personnes concernées. Elle fait suite à plusieurs années de débats parlementaires et à des demandes récurrentes visant à réparer une situation considérée comme particulièrement injuste à l'égard des anciens supplétifs concernés. Or, malgré cette nouvelle mention dans le rapport annexé à la loi du 16 août 2026, la mise en œuvre effective de cette mesure demeure incertaine. Les associations représentatives des rapatriés et des anciens supplétifs font état d'une vive déception face aux réponses apportées par le Gouvernement, qui reprennent des arguments déjà avancés au cours des années précédentes. Cette situation concerne désormais un nombre extrêmement limité de personnes : 18 anciens supplétifs de statut civil de droit commun de la guerre d'Algérie seraient encore en vie. Ces personnes, aujourd'hui très âgées, demandent exclusivement le bénéfice de l'allocation unique de 4 195 euros prévue par la mesure inscrite dans le rapport annexé. Le coût total de cette mesure est estimé à 75 510 euros, soit une dépense particulièrement modeste au regard de l'enjeu humain, historique et mémoriel qu'elle représente. La situation revêt un caractère d'autant plus urgent que le nombre des bénéficiaires potentiels diminue inexorablement avec le temps. Les associations concernées redoutent qu'une nouvelle année de discussions et de reports ne conduise à ce que cette mesure ne puisse jamais être effectivement mise en œuvre au bénéfice des derniers intéressés. Le rapport annexé à la loi du 16 août 2026 reconnaît lui-même que cette mesure, déjà mentionnée dans le rapport annexé à la loi n° 2023-703 du 1er août 2023, n'a pu être mise en œuvre et indique expressément que sa traduction dans un véhicule législatif ou financier adapté doit être recherchée « dans les plus brefs délais ». Dans ces conditions, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures précises le Gouvernement entend prendre pour donner une traduction normative et budgétaire effective à cette disposition et permettre le versement de l'allocation unique de 4 195 euros aux anciens supplétifs concernés. Il lui demande notamment si le Gouvernement entend inscrire dans le projet de loi de finances pour 2027 les crédits nécessaires au financement de cette mesure ou présenter, à cette occasion, une disposition législative permettant de lui donner une pleine valeur normative. Il souhaite également connaître le calendrier envisagé par le Gouvernement pour parvenir à une mise en œuvre effective de cette mesure, compte tenu de l'âge avancé des bénéficiaires et du caractère particulièrement limité de leur nombre. Enfin, il lui demande de préciser les raisons pour lesquelles, alors même que le législateur a de nouveau exprimé sa volonté de voir cette mesure mise en œuvre dans les plus brefs délais, le Gouvernement n'a pas encore identifié et proposé le véhicule législatif ou financier permettant de la concrétiser ; il considère qu'au regard du nombre très limité de bénéficiaires, du coût extrêmement faible de la mesure et de la portée historique et mémorielle du dossier, la mise en œuvre de cette allocation unique constitue désormais une mesure de justice et de reconnaissance qui ne saurait être davantage différée.

La question

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conditions de mise en œuvre de la généralisation de la facturation électronique prévue à compter du 1er septembre 2026. Cette réforme, qui poursuit des objectifs de modernisation de l'action publique, de simplification administrative et de lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée, repose sur un dispositif structuré autour de plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) chargées de la transmission, du traitement et de la circulation des données de facturation des entreprises. Or plusieurs acteurs économiques, notamment les chambres de commerce et d'industrie ainsi que de nombreuses petites et moyennes entreprises, expriment des interrogations quant à la gouvernance globale du dispositif, à la nature des acteurs chargés de l'exploitation des données et aux garanties apportées en matière de souveraineté numérique. En effet, les plateformes de dématérialisation partenaires auront vocation à traiter des données économiques particulièrement sensibles, telles que les relations commerciales entre entreprises, les volumes d'activité, les conditions tarifaires ou encore les chaînes de sous-traitance. La concentration de ces informations au sein d'un écosystème largement confié à des opérateurs privés soulève des questions relatives au contrôle effectif de ces flux de données et à leur sécurisation. Par ailleurs, la dépendance potentielle de certaines solutions techniques à des infrastructures extra-européennes, notamment dans le domaine du cloud , interroge au regard des enjeux liés à la souveraineté économique et à l'extraterritorialité de certaines législations étrangères. Enfin, l'anticipation du calendrier français par rapport au cadre européen issu du programme VAT in the Digital Age (ViDA), dont la mise en œuvre progressive est envisagée à l'horizon 2030, suscite des interrogations quant au risque de décalage réglementaire ainsi qu'aux contraintes techniques et financières imposées aux entreprises françaises. Aussi, il lui demande quelles garanties le Gouvernement entend apporter concernant la gouvernance et le contrôle effectif des plateformes de dématérialisation partenaires, la protection et la souveraineté des données économiques des entreprises françaises, les conditions d'agrément, de supervision et de sécurisation des opérateurs privés intervenant dans le dispositif, l'articulation du calendrier national avec le cadre européen issu du programme VAT in the Digital Age , ainsi que les mesures envisagées pour limiter la charge administrative et financière supportée par les entreprises, en particulier les PME et ETI.

Réponse

À compter du 1er septembre 2026, les entreprises devront choisir parmi des plateformes immatriculées par l'État pour échanger leurs factures de manière sécurisée et remonter les données à l'administration fiscale. À ce jour, plus de 130 plateformes ont obtenu une immatriculation définitive. Les plateformes proposent une diversité de modèles technologiques et commerciaux, susceptibles de répondre aux besoins exprimés par les entreprises durant les phases de concertation avec l'écosystème (entreprises, experts-comptables, organisations professionnelles, plateformes, éditeurs de logiciel…), avec des fonctions comparables à ce qu'aurait pu proposer le portail public. Cette offre diversifiée est de nature à sécuriser les PME et les ETI. Les chefs d'entreprise et les professionnels réalisant peu de factures pourront s'équiper de solutions très simples, parfois gratuites ou à faible coût, et parfois intégrées aux offres bancaires professionnelles ou à des logiciels standards. La liste des plateformes agréées définitivement est disponible sur le site impots.gouv.fr. Le choix d'une plateforme relève d'une décision de gestion de la part du chef d'entreprise en fonction de ses besoins (volumes de factures émises/reçues, type de clientèle, budget à consacrer). Il peut également se rapprocher de ses interlocuteurs habituels (éditeur de logiciel, comptable, banquier…), voire des chambres consulaires, des organisations représentatives et des fédérations professionnelles pour se faire accompagner techniquement dans la réforme. Concernant la sécurité des données, côté plateformes, l'agrément impose des exigences élevées : les plateformes agréées doivent également héberger leurs données dans l'Union européenne et, lorsqu'elles recourent à un cloud, s'appuyer sur une infrastructure qualifiée SecNumCloud ou répondant à des exigences de sécurité équivalentes. Les plateformes doivent également produire une certification ISO/IEC 27001 qui garantit la traçabilité des données et le respect des normes principales de sécurité. Les plateformes sont auditées chaque année par des cabinets professionnels. En cas de non-conformité, le retrait de l'immatriculation est possible. L'adoption de la directive européenne ViDA en 2025 confirme au niveau européen une évolution déjà engagée par la France. Dans ce contexte, la réforme française, initiée pour ses propres objectifs, s'inscrit naturellement dans le calendrier européen (2030) et a été conçue pour être interopérable avec les standards européens. Il ne s'agit donc pas d'une surtransposition, mais d'une anticipation maîtrisée d'une bascule désormais actée à l'échelle européenne. Le modèle français est pleinement compatible avec la directive ViDA. L'architecture retenue, fondée sur des formats structurés et des standards européens comme Peppol, permet d'assurer l'interopérabilité et d'anticiper les obligations qui s'imposeront à l'ensemble des États membres à l'horizon 2030. Enfin, les objectifs fondamentaux du projet et son ambition ne sont pas modifiés : pour les entreprises : réduction des coûts de gestion et des délais de paiement, simplification des échanges, apaisement de la relation client-fournisseur, gains de temps et de productivité ; pour l'administration : meilleure compréhension des réalités économiques en vue d'ajuster plus finement les politiques publiques, amélioration des relations avec les entreprises, amélioration de la lutte contre la fraude à la TVA.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur les difficultés rencontrées par les communes rurales dans la mobilisation des dispositifs d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat, notamment les Opah de renouvellement rural (Opah-RR), pour revitaliser les centres-bourgs anciens. L'opération programmée d'amélioration de l'habitat (Opah) constitue aujourd'hui le principal outil d'intervention publique sur les territoires confrontés à des difficultés liées à l'habitat privé. Ces opérations répondent à un projet global porté par les collectivités, à la fois urbain, social et économique, à l'échelle d'un quartier, d'un centre-ville ou d'un bourg. Déployées sur des périodes de trois à cinq ans, elles accompagnent les propriétaires dans leurs projets de rénovation en agissant contre la précarité énergétique, l'habitat indigne ou dégradé, la vacance des logements, l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou encore les difficultés spécifiques des copropriétés. Dans le cadre des Opah-RU, des opérations de résorption de l'habitat insalubre irrémédiable (RHI) ou de traitement de l'habitat insalubre remédiable et des opérations de restauration immobilière (Thirori) peuvent également être engagées. Ces outils permettent de traiter les situations les plus critiques lorsque les dispositifs incitatifs classiques et les procédures de police administrative ne suffisent plus. Toutefois, dans de nombreux territoires ruraux, notamment dans les centres-bourgs anciens de Pays-de-Clerval, Rougemont, L'Isle-sur-le-Doubs et d'autres dans la circonscription de M. le député, la dégradation progressive du bâti ancien, la vacance commerciale et résidentielle ainsi que les difficultés de rénovation du patrimoine ancien constituent des enjeux majeurs d'aménagement du territoire. Ces bourgs ruraux, souvent structurés autour d'un cœur historique ancien, disposent pourtant de moyens humains, techniques et financiers limités pour porter de telles opérations. Les montages administratifs demeurent complexes, tandis que les restes à charge pour les propriétaires restent parfois dissuasifs malgré les aides existantes. De nombreux élus locaux s'interrogent également sur l'adaptation réelle des dispositifs actuels aux spécificités des centres-bourgs ruraux, qui ne disposent pas des mêmes capacités d'ingénierie que les grandes villes. Par ailleurs, les dispositifs complémentaires tels que les programmes d'intérêt général (PIG), les plans de sauvegarde (PDS) ou encore les opérations de requalification des copropriétés dégradées (Orcod), créées notamment par la loi ALUR, démontrent la volonté de l'État de traiter globalement les difficultés liées à l'habitat ancien. Néanmoins, leur déclinaison concrète dans les territoires ruraux demeure encore inégale. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de renforcer l'accompagnement des communes rurales dans la mise en œuvre des Opah-RU et Opah-RR, de simplifier les procédures administratives applicables, d'améliorer l'ingénierie territoriale à disposition des petites collectivités et d'augmenter les moyens financiers mobilisables afin d'accélérer la revitalisation des centres-bourgs anciens, enjeu essentiel pour l'attractivité, le maintien des services et la cohésion territoriale dans les espaces ruraux.

Réponse

Le gouvernement veille à faciliter la réhabilitation du parc de logements en milieu rural en simplifiant et en sécurisant le recours aux différents dispositifs, notamment les OPAH (opérations programmées de l'habitat) dans les territoires ruraux. Deux mesures gouvernementales prévues dans le cadre du plan d'action interministériel France Ruralités ont d'ores et déjà été mises en œuvre à cette fin. La première mesure a été axée sur la mise à disposition de guides à destination des élus, et notamment un guide AMORCE sur la rénovation énergétique des logements privés publié le 7 avril 2026 (avec le soutien de l'État et de l'Agence nationale de l'habitat (Anah)), et un guide de l'Agence « L'Anah, un partenaire clé pour la revitalisation des territoires » proposant une vision intégrée des politiques locales de l'habitat. La deuxième mesure vise à amplifier le développement des OPAH dans les territoires ruraux, en s'appuyant sur une meilleure couverture par les pactes territoriaux et sur l'adaptation des outils existants aux spécificités de la ruralité. L'un des enjeux de cette amplification consiste à mieux adapter le cadre des OPAH RU aux spécificités des territoires ruraux. A cette fin, la délibération n° 2025-33 du 16 décembre 2025 adoptée par le Conseil d'Administration de l'Anah et applicable depuis le 1er janvier 2026 a actualisé les clauses-types des conventions OPAH-RU pour offrir un cadre juridique sécurisé à ce type de programme. Elle décline le modèle du renouvellement urbain à l'échelle de territoires ruraux, en introduisant une plus grande flexibilité dans les périmètres d'intervention, permettant, lorsque c'est pertinent, de cibler des adresses précises ou des secteurs de cœurs de bourg dégradés, et précisant l'articulation entre l'OPAH RU et le pacte territorial « France Rénov' ». Enfin, elle liste les différents types d'opérations pouvant être suivies spécifiquement dans le cadre de l'OPAH RU (lutte contre l'habitat indigne, sortie de vacance, amélioration énergétique, etc.). Une « prime de sortie de vacance », cumulable avec les subventions pour travaux via les différentes aides de l'Anah, a été introduite pour encourager la remise sur le marché de logements inoccupés depuis plus de deux ans. En outre, les études préalables et l'ingénierie des opérations programmées peuvent être cofinancées par l'Anah. Le traitement de l'habitat indigne est également simplifié et renforcé, en favorisant l'articulation des opérations de résorption de l'habitat insalubre (RHI) et celles de restauration immobilière (THIRORI) avec les programmes OPAH RU ou OPAH RR. Enfin, l'articulation avec le dispositif France Rénov' a été consolidée : les espaces conseil France Rénov' jouent aujourd'hui un véritable rôle d'orientation grand public Ces différentes évolutions en faveur d'un meilleur accompagnement des ménages dans leurs projets de réhabilitation et de rénovation énergétique de leur habitat doivent permettre de simplifier les montages administratifs et réduire le reste à charge pour les propriétaires.

Réponse

FILM SUR SAMUEL PATY Mme la présidente. La parole est à M. Matthieu Bloch. M. Matthieu Bloch. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale. Depuis mercredi dernier, des milliers de nos compatriotes ont découvert L'Abandon , le film qui retrace les onze derniers jours de la vie de Samuel Paty. Ils en ressortent bouleversés, édifiés par la succession de renoncements qui ont conduit un professeur courageux à mourir seul, abandonné par la République. La mémoire de Samuel Paty s'impose à votre administration : il ne faut pas reproduire les mêmes erreurs. Plus largement, cette mémoire, comme celle de tous ceux qui sont tombés face à la barbarie islamiste, s'impose à tous, surtout à notre jeunesse. Or que constatons-nous ? En marge du Festival de Cannes, un soutien affiché de Jean-Luc Mélenchon a ricané de la mort de Samuel Paty (Vives protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP) … M. Éric Michoux. Quelle honte ! Mme Anaïs Belouassa-Cherifi. Menteur ! Mme Mathilde Panot. Ce n'est pas possible de laisser dire des choses comme ça ! M. Matthieu Bloch. …et jugé ce film dangereux, car il stigmatiserait nos compatriotes musulmans. Sur les réseaux sociaux, dans les lycées, on observe le même refus de regarder la menace islamiste en face. Il faut dire à nos jeunes que la peur de cet amalgame est elle-même un piège mortel, car nier la vérité par crainte de l'amalgame, c'est offrir aux islamistes leur meilleure arme : notre propre lâcheté intellectuelle. Ceux qui, à La France insoumise, cultivent délibérément cette confusion pour ne pas perdre de voix seront comptables devant l'histoire des radicalisations qu'ils auront contribué à nourrir. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP dont plusieurs membres interpellent Mme la présidente.) Les Français, collègues Insoumis, savent parfaitement distinguer l'islam de l'islamisme. M. Maxime Laisney. Tu parles de quoi ? M. Matthieu Bloch. La grande majorité de nos compatriotes musulmans le vivent eux-mêmes comme une évidence. Réarmer moralement notre jeunesse est une urgence, car une jeunesse que l'on prive de vérité, c'est une jeunesse qu'on ne protège pas, mais qu'on livre à l'obscurantisme et à la radicalisation. Ma question est simple : allez-vous ordonner la projection de ce film dans nos collèges et nos lycées pour réarmer moralement notre jeunesse ? (Vifs applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage. Mme Sabrina Roubache, ministre déléguée chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage. Permettez-moi de répondre en lieu et place du ministre de l'éducation nationale, retenu au G7 des ministres de l'éducation. M. Geffray a évidemment vu ce film avec son équipe. Comme n'importe quel membre de la communauté éducative, comme la totalité des Français qui iront le voir, il en est ressorti profondément ému. Ce film a un mérite rare : la justesse de son ton. Il révèle Samuel Paty dans sa pleine humanité, dans ce qu'il était – un homme professeur – tout en le faisant entrer dans l'éternité collective des figures qui nous rappellent que l'école est ce que la République a tout à la fois de plus précieux et de plus fragile. Le film détaille aussi de manière rigoureuse et équilibrée l'engrenage délétère qui a progressivement conduit à cet attentat terroriste islamiste. Il explique et documente, sans jamais céder à la simplification ou à la complaisance. L'équipe du film a préparé un projet pédagogique qui fait l'objet d'un travail au sein de l'éducation nationale, afin qu'il soit mis à disposition des professeurs souhaitant l'utiliser pour accompagner leurs élèves. Vous me l'accorderez : la liberté pédagogique est un trésor. J'en sais quelque chose pour avoir produit de nombreux films, notamment sur la radicalisation. C'est cette liberté, celle de chaque enseignant, que défendait Samuel Paty. Au nom de cette liberté, qui s'impose à nous, il convient d'encourager à aller voir ce film, non d'y obliger. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

La question

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les implications stratégiques majeures de l'introduction en bourse envisagée du groupe KNDS, opération d'ampleur qui pourrait profondément modifier l'équilibre capitalistique et la gouvernance de cet acteur central de l'industrie européenne de défense. Il souligne que des prises de position récentes, notamment émanant de responsables du syndicat IG Metall, plaident en faveur d'un renforcement significatif de la participation de l'État allemand afin d'atteindre une parité, voire un niveau de contrôle accru, ce qui fait naître des interrogations sérieuses quant au maintien d'un équilibre conforme aux intérêts stratégiques français. Dans ce contexte, il s'inquiète des conséquences potentielles d'une telle évolution sur la préservation de la souveraineté industrielle nationale, en particulier en ce qui concerne la maîtrise des capacités critiques de la base industrielle et technologique de défense, au premier rang desquelles figurent les systèmes d'artillerie tels que CAESAR, ainsi que la localisation des centres de décision et des activités stratégiques sur le territoire national. Il lui demande en conséquence de bien vouloir préciser les garanties que le Gouvernement entend apporter afin d'assurer le maintien d'une influence déterminante de la France au capital et dans la gouvernance de KNDS, les dispositifs juridiques et capitalistiques envisagés pour prévenir toute perte de contrôle sur les actifs les plus sensibles, ainsi que la position que la France entend défendre dans ses échanges avec les autorités allemandes afin d'éviter tout déséquilibre susceptible de porter atteinte à l'autonomie stratégique nationale et à la pérennité des intérêts industriels français dans le secteur de la défense.

Réponse

L'introduction en bourse de KNDS est une opération d'ampleur, structurante pour l'industrie de défense européenne et avec des enjeux forts pour l'industrie française. Celle-ci doit notamment permettre à la France de préserver une autonomie stratégique nationale dans le domaine terrestre et d'assurer la pérennité de ses intérêts. Le ministère des armées et des anciens combattants, en lien avec le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est pleinement investi pour que l'orientation prise par KNDS réponde à ces enjeux. Le 22 juin 2026, la France et l'Allemagne ont conclu un accord sur la stratégie et la gouvernance de KNDS dont elles ont l'intention de devenir coactionnaires, à travers des transactions visant à un actionnariat paritaire entre les deux pays. Par cet accord, les deux États sécurisent leurs droits à la fois comme actionnaires et comme États souverains. Ses principes fondateurs sont un engagement actionnarial de long terme, la parité des droits de gouvernance et une surveillance appropriée des sujets de sécurité. L'accord prévoit que les deux États puissent revoir périodiquement leur niveau de détention actionnariale et son évolution possible. Pour KNDS, né en 2015 de la fusion de Nexter Systems et de KMW (Krauss-Maffei Wegmann), il s'agit d'une nouvelle étape majeure. L'ambition commune de la France et de l'Allemagne est claire : faire de KNDS une entreprise de défense de premier plan en Europe et dans le monde, au service des armées des deux Etats et renforcer sa compétitivité dans l'industrie européenne des systèmes terrestres grâce à l'élargissement de ses capacités et de son offre, au développement des synergies dès que possible et en consolidant la souveraineté industrielle, technologique et militaire française et allemande par une innovation continue. Cette ambition s'articule autour d'objectifs clés : répondre à la forte montée en puissance de la demande européenne, en particulier celle des armées françaises et allemandes selon leurs besoins respectifs ; renforcer la coopération franco-allemande ; développer des synergies techniques et commerciales sur les produits actuels et futurs, lorsque cela est pertinent ; innover pour proposer des produits adaptés aux évolutions du secteur ; sécuriser et renforcer la chaîne d'approvisionnement européenne ; devenir un acteur compétitif et affirmé sur le marché européen de la défense. Cet accord reflète la détermination partagée de la France et de l'Allemagne à renforcer les capacités industrielles et de défense de l'Europe, à soutenir leurs armées et à consolider durablement la souveraineté européenne. Il ouvre un nouveau chapitre pour KNDS et lui donne un cadre solide pour son développement futur. À l'heure d'un réarmement accéléré et d'une compétition technologique, il marque une étape décisive vers une Europe plus souveraine. Le char intermédiaire dévoilé lors du salon Eurosatory 2026, est un exemple de la force de la coopération entre les deux pays via KNDS. Il permettra de préfigurer les premières briques technologiques du programme Main Ground Combat System, qui sera structurant pour l'Europe de la défense.

La question

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique au sujet des difficultés croissantes rencontrées par plusieurs acteurs majeurs de l'information territoriale, dont l'action régulière contribue à éclairer, relier et valoriser les forces vives du monde rural. Il souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur une menace particulièrement préoccupante pour la viabilité économique de ces structures, résultant à la fois de l'augmentation annoncée des tarifs postaux au 1er janvier 2026, qui s'élèverait à 7 % alors que les engagements pris jusqu'au 1er janvier 2027 limitaient cette progression à 2 % et de la dégradation persistante des conditions de distribution, lesquelles donnent lieu à des retards pouvant atteindre plusieurs jours. Cette conjonction d'une charge financière accrue et d'une fiabilité logistique défaillante fragilise profondément un modèle reposant sur un ancrage territorial étroit, une relation directe avec les abonnés et les annonceurs, ainsi qu'un maillage fin des espaces ruraux. Le non-respect répété des délais de distribution prive les lecteurs d'une information actualisée, engendre une érosion notable des abonnements, alourdit considérablement les coûts de traitement des réclamations et impose aux éditeurs de dédommager des annonceurs dont les campagnes perdent toute pertinence en raison de leur diffusion tardive. Il en résulte une situation paradoxale et insoutenable, consistant à acquitter un tarif supérieur pour un service dont la qualité se dégrade. Dans un contexte marqué par la prolifération de contenus fallacieux sur les réseaux sociaux et alors que les citoyens expriment un besoin croissant de proximité, de clarté et de véracité, affaiblir les acteurs territoriaux de l'information reviendrait à porter atteinte à la vitalité démocratique des régions. Ces structures constituent en effet un bien commun, vecteur de connaissances, d'accompagnement des mutations et de dynamisation de la vie locale et ne sauraient être assimilées à de simples produits commerciaux. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de garantir le plein respect du protocole État-Presse-Poste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026, notamment en ce qui concerne la limitation de la hausse tarifaire aux engagements initiaux et quelles dispositions seront prises pour rétablir un dispositif de distribution véritablement fiable, à même d'assurer la ponctualité attendue par les lecteurs et les acteurs territoriaux. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant aux moyens déployés pour préserver durablement ces relais essentiels de la cohésion et de l'équilibre des territoires.

Réponse

La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire, missions à la bonne exécution desquelles l'Etat est particulièrement attentif. L'Etat veille à ce que la mission de transport et de distribution de la presse soit réalisée dans le respect des objectifs de qualité de service fixés par le Gouvernement dans le cadre du contrat d'entreprise ainsi que dans le cadre du principe d'adaptabilité auquel doit répondre toute mission de service public. Néanmoins, l'adaptation des organisations opérationnelles de transport et de distribution de la presse est du ressort de La Poste. La Poste est en France le premier canal de diffusion de la presse aux abonnés, devant le portage. En 2024, elle a acheminé et distribué 602 millions d'exemplaires de journaux et magazines, dont 513 millions dans le cadre de la mission de service public de transport et distribution de la presse qui lui est confiée. La Poste assure la distribution des journaux et magazines, tous les jours, auprès des citoyens dans l'ensemble du pays, y compris dans les zones rurales où aucun autre opérateur n'intervient, car la distribution y est la plus coûteuse. Ce sont ainsi plus de 220 millions d'exemplaires, soit 40 % des publications postées, qui sont distribuées par La Poste dans ces zones du territoire national. La Poste applique des tarifs préférentiels homologués par l'Etat après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). Ces tarifs préférentiels garantissent l'abordabilité des services postaux et l'égalité de traitement des publications et des abonnés quel que soit le lieu de distribution. Ces tarifs ont été revalorisés de façon très modérée, de 1,8 % par an depuis 2021, alors même que l'inflation générale a été particulièrement élevée. Pour faire face à l'érosion des volumes et favoriser une meilleure articulation entre postage et portage, une réforme globale de la distribution de la presse a été décidée et traduite dans un protocole d'accord signé le 14 février 2022. Cette réforme qui se déploiera jusqu'en 2026 a été mise en œuvre le 1er janvier 2023. Cette réforme prévoit le maintien de la mission de service public de transport de la presse par La Poste dans des conditions visant à améliorer l'équilibre économique de cette mission. Pour l'Etat, elle se traduira par une réduction progressive jusqu'en 2026 de son soutien financier à cette mission. Ce protocole d'accord reposait sur l'hypothèse d'une bascule progressive des flux de distribution de la presse postée vers la presse portée, permettant une diminution tendancielle des volumes traités par La Poste et, par suite, une réduction de ses coûts fixes qui ne s'est pas produite. Les volumes sont restés stables, les charges structurelles élevées et l'inflation des coûts a aggravé un déséquilibre financier que la hausse tarifaire limitée à +2 % ne permet pas de résorber. Cette situation a créé un déséquilibre structurel compromettant sérieusement l'exercice de la mission de service public confiée à La Poste. Dans son avis rendu le 18 novembre 2025 relatif à l'évolution des tarifs postaux des prestations au titre du service public de transport et de distribution de la presse, l'Arcep a confirmé le déficit du compte de cette mission et appelle à des discussions entre l'écosystème de la presse et La Poste. En effet, la mission de service public de transport et de distribution de la presse représente pour La Poste une charge économique élevée et croissante (plus de 590 millions € en 2024). La hausse tarifaire uniforme de +7 % sur toutes les prestations du service public de la presse postée à compter du 1er janvier 2026 vise à stabiliser le déficit de cette mission de service public. S'agissant enfin de la qualité de la distribution de la presse, les objectifs fixés par l'autorité ministérielle sont élevés, atteignant jusqu'à 97 % de distribution en J+1 pour la presse quotidienne ainsi que pour les hebdomadaires locaux d'information dont la presse agricole départementale. Pour vérifier l'atteinte de ces objectifs, un institut de sondage indépendant réalise une mesure des délais moyens de distribution. Ces objectifs qui ont été systématiquement atteints ou dépassés au cours des années passées font l'objet d'une publication sur le site internet de l'Arcep. L'Observatoire de la qualité de la distribution de la presse abonnée, mis en place par Arcep en 2024, en application du protocole d'accord constate des disfonctionnements et des retards dans la distribution de la presse incombant ou non à La Poste (retards dans les dépôts réalisés par les éditeurs ou leurs prestataires, absentéisme lors des tournées, conditions météorologiques dégradées…). L'ensemble des parties prenantes (éditeurs, réseaux de distribution, organisations professionnelles…) sont appelées à contribuer à la consultation publique sur les indicateurs de la qualité de la distribution de la presse abonnée, lancée par l'Arcep le 15 décembre dernier et ouverte jusqu'au 30 janvier 2026. La mission de distribution de la presse demeure essentielle pour l'accès à l'information, le pluralisme et la cohésion territoriale, mais son fonctionnement actuel atteint ses limites. Le Gouvernement souhaite engager sans délai des discussions avec l'ensemble des acteurs afin d'adapter la réforme aux conditions actuelles. Des évolutions structurelles et concertées sont nécessaires afin de préserver l'accès au pluralisme de la presse tout en adaptant le système aux réalités économiques, techniques et territoriales du secteur.

Réponse

LIBERTÉ DE LA PRESSE Mme la présidente . La parole est à M. Matthieu Bloch. M. Matthieu Bloch . Les Français découvrent avec stupéfaction le projet d'instauration d'un label de fiabilité des médias réputés dignes de confiance défendu par l'Élysée. Le président de la République entend distinguer les bons médias des mauvais, en une dérive illibérale historique et grave. Hier soir, dans le cadre de sa croisade cathodique, l'Élysée a publié une vidéo caricaturale, révélant surtout l'obsession du chef de l'État à l'égard des médias qui refusent de repeindre en rose le bilan exécrable des gouvernements macronistes : chaos sécuritaire et migratoire, isolement diplomatique, services publics affaiblis, soumission à Mme von der Leyen, faillites massives d'entreprises, disparition de notre souveraineté alimentaire, effondrement du pouvoir d'achat des Français, crise budgétaire et démocratique profonde. La Macronie en déliquescence cherche aujourd'hui à obtenir par un label officiel l'image que les faits ne lui ont jamais accordée. Comment ne pas souligner l'incohérence d'un président qui, à l'international, se pose en défenseur de la liberté des peuples, tout en envisageant, en France, d'instaurer un mécanisme qui reprend des logiques du Glavlit , organe chargé de filtrer, de surveiller et de censurer l'information en Union soviétique ? Sommes-nous prêts, sous couvert de lutter contre la désinformation, à créer une version française du ministère de la vérité décrit par George Orwell il y a soixante-quinze ans et tristement illustré par l'histoire ? Monsieur le premier ministre, allez-vous renoncer à ce nouveau nutri-score macronien, dangereux pour la liberté et le pluralisme ? L'Élysée va-t-il retirer son tweet insultant une chaîne de télévision privée et présenter des excuses ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la culture. Mme Rachida Dati, ministre de la culture . Présenter des excuses, rien que ça ! Mais c'est vous qui insultez la démocratie et les institutions ! (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR et Dem.) Vous parlez de dictature et d'autoritarisme, mais ne prenez pas vos rêves pour une réalité ! Nous en sommes loin. Je pense avoir été claire, mais je vais le répéter encore plus clairement – et de façon très autoritaire (Sourires) : jamais le président de la République ou le gouvernement n'ont eu le projet, ou l'idée, de labelliser un média – jamais ! Je ne sais comment vous le dire : cela n'a jamais été notre projet. Peut-être est-ce le vôtre, ce n'est pas le nôtre. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.) Telle est la réalité. Quelle est la priorité du président de la République ? Avez-vous vu ce à quoi il s'intéressait ? Aux effets néfastes des réseaux sociaux et de certains contenus qui y sont diffusés sans aucun contrôle sur la santé et la santé mentale de notre jeunesse. Êtes-vous pour ou contre la défense de notre jeunesse ? Je suis pour qu'on la défende cette jeunesse, qu'elle soit préservée de ces contenus fous et viraux dont la diffusion résulte parfois d'ingérences étrangères. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Là est le scandale. Vous devriez être avec nous, dénoncer ces contenus et défendre cette politique. En tout cas, jamais de labellisation de la part de l'État ! Certains groupes de presse ont souhaité la création d'une certification – est-ce à notre initiative ? – qui garantisse le respect d'une certaine déontologie. Cela vaut pour tous les médias traditionnels, qu'ils soient de droite ou de gauche. Nous devrions donc être ensemble pour défendre la liberté de la presse et garantir la protection de la déontologie des journalistes. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.) Mme la présidente . La parole est à M. Matthieu Bloch. M. Matthieu Bloch . Madame la ministre, la vidéo d'hier soir n'évoquait pas le contrôle des réseaux sociaux pour protéger la jeunesse, mais elle s'en prenait précisément à un média télévisuel. Ce n'est pas du tout notre propre projet que de labelliser les médias ! (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.)

La question

M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la suppression progressive des contrats aidés, en particulier des Parcours emploi compétences (PEC) pour les associations de protection animale. Ces associations, qui gèrent des refuges accueillant des animaux abandonnés ou victimes de maltraitance, dépendent fortement de ces dispositifs pour fonctionner. La fin des contrats aidés, combinée à la baisse des subventions et à la diminution des dons privés, fragilise gravement ces structures et compromet leur capacité à assurer des missions de service public. Les associations soulignent que les abandons et les cas de maltraitance continuent d'augmenter, alors même qu'elles travaillent en collaboration avec les services de l'État (directions départementales de la protection des populations, gendarmerie, police et magistrature) pour prendre en charge les animaux saisis ou abandonnés. Elles rappellent que les contrats aidés permettaient de générer un double effet positif : insertion professionnelle de personnes éloignées de l'emploi et maintien de structures associatives indispensables. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour restaurer ou repenser les dispositifs de contrats aidés afin de soutenir le secteur associatif de protection animale, garantir la pérennité financière des refuges face à la diminution des subventions et des dons et reconnaître ainsi le rôle de ces associations dans l'exécution de missions de service public liées à la protection animale.

Réponse

Une étude de la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) (1) a montré que les contrats aidés du secteur non marchand ne semblaient pas augmenter la probabilité d'être en emploi non aidé à l'issue du contrat à moyen terme. Ainsi, pour garantir l'efficacité du dispositif et le bon emploi des deniers publics, il convient d'assurer le caractère insérant des Parcours emploi compétences (PEC). Pour ces raisons, la circulaire n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2025/41 du 4 avril 2025 relative au fonds d'inclusion dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi compétences, contrats initiative emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, entreprises adaptées de travail temporaire, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) avait prévu pour 2025 une enveloppe équivalente à 32 000 PEC, en forte diminution par rapport à l'année précédente. Cette baisse s'accompagnait d'un ajustement des paramètres de prise en charge, dans un souci de recentrage qualitatif du dispositif. Le dispositif des PEC dans le secteur non marchand avait ainsi vocation à être recentré vers les personnes les plus éloignées de l'emploi et les employeurs les plus insérants. Dans le cadre des enveloppes financières notifiées aux régions, les préfets ont conservé la latitude de programmer des PEC ou des contrats initiative emploi, en modulant les paramètres et le fléchage d'un public prioritaire selon les besoins de leur territoire. Les préfets ont été invités à construire des stratégies territoriales de ciblage, en lien avec les prescripteurs que sont France Travail, les missions locales, les Cap Emploi et les conseils départementaux. Ces stratégies pouvaient prévoir des priorisations adaptées là où cela est pertinent au regard des besoins locaux et des capacités d'accompagnement. Dans un contexte de contrainte budgétaire, l'enjeu d'orienter prioritairement les moyens disponibles vers les employeurs les plus insérants, en fonction des besoins du territoire, reste pleinement d'actualité. (1) DARES, Les contrats aidés : quels objectifs, quel bilan ? DARES analyses, 2017, n° 021

La question

M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la crise silencieuse que traversent actuellement les producteurs de tomates cerises françaises. Alors que la production nationale est abondante et de grande qualité, les volumes peinent à quitter les exploitations, les ventes stagnent, les invendus s'accumulent et les pertes économiques s'aggravent de jour en jour. Cette situation est aggravée à la fois par une météo plus fraîche, qui a freiné la consommation, et par le retour massif de tomates cerises importées, notamment du Maroc, proposées à des prix bien inférieurs qui étouffent la mise en avant des productions françaises. Cet écart de compétitivité provoque une véritable asphyxie pour les producteurs, malgré leurs efforts pour donner leurs récoltes aux associations ou chercher à exporter et des volumes entiers risquent aujourd'hui de finir à la benne faute de débouchés suffisants. Les producteurs appellent à un sursaut collectif, invitant les consommateurs à privilégier l'origine France, les enseignes de distribution à valoriser les productions locales dans leurs rayons et les pouvoirs publics à prendre la mesure de cette situation critique en apportant un soutien concret et rapide. Ils soulignent en particulier que l'accord de libre-échange avec le Maroc, censé protéger la production française durant la pleine période de récolte, ne remplit pas sa fonction. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour défendre les producteurs de tomates cerises français, soutenir leur compétitivité et préserver l'avenir de cette filière essentielle à l'agriculture française.

Réponse

Le ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est très attaché à ce que la filière des tomates trouve des débouchés rémunérateurs et durables sur le marché, surtout en saison, période de production française. Si la tomate est un produit très apprécié des français, avec une consommation annuelle de près de 700 000 tonnes (t) (sur la campagne 2022/2023), la production française (estimée à près de 500 000 t pour la campagne 2025) ne suffit pas à approvisionner le marché national. Le marché français de la tomate est ainsi alimenté par des produits d'importation, notamment durant la période de novembre à avril, en provenance du Maroc et d'Espagne. Par ailleurs, la France a exporté près de 300 000 t de tomates en 2023, à 95 % vers d'autres pays de l'Union européenne (UE). Il s'agirait en grande majorité de réexportations de tomates marocaines, en raison de « l'effet Perpignan », du nom de la plateforme logistique routière internationale Saint-Charles à Perpignan, véritable « hub » de dédouanement et de réexpédition des fruits et légumes dans l'UE. C'est pour soutenir la filière française des fruits et légumes que le ministère chargé de l'agriculture a lancé, en 2023, avec l'ensemble des acteurs de la filière, un plan de souveraineté pour la filière des fruits et légumes, annoncé lors de l'édition 2023 du salon international de l'agriculture de Paris. Ce plan établit un cadre stratégique et des leviers d'actions opérationnels pour inverser la tendance baissière du taux d'auto-approvisionnement en fruits et légumes frais. L'amélioration de la compétitivité de la filière est ainsi un axe central du plan pour faire face aux importations étrangères, comme celles en provenance du Maroc pour la tomate. Ce plan avait pour objectif d'améliorer de cinq points de pourcentage le taux d'auto-approvisionnement en fruits et légumes d'ici 2030, et d'enclencher une hausse tendancielle de dix points à horizon 2035. Ces dernières années, l'amont agricole a ainsi été soutenu pour la modernisation de ses outils de production via la mise en œuvre d'aides à l'investissement, et pour mener des actions de recherche, de développement et d'innovation comme en témoignent les différents guichets FranceAgriMer financés par les crédits de France 2030 et de la planification écologique, qui ont permis de mobiliser, dès 2023, 200 millions d'euros en faveur de la filière fruits et légumes. Aussi, compte tenu du besoin de main d'œuvre important dans ce secteur, la pérennisation du dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels–demandeurs d'emplois) inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale 2025, a permis de réduire le coût du travail en France pour rester compétitif face aux pays voisins. L'accord de 2012 entre l'UE et le Maroc relatif aux mesures de libéralisation réciproques, notamment en matière de produits agricoles, exclut d'une libéralisation totale des échanges une série de produits sensibles, dont les tomates. En particulier, les importations de tomates fraîches en provenance du Maroc sont régies par un système de contingents tarifaires ainsi que des prix d'entrée minimum et des droits de douane spécifiques. Il convient de noter que la France et, plus largement, l'UE tirent nombre d'avantages de cet accord. Ceux-ci expliquent que l'UE ne se montre guère favorable à la réouverture de cet accord, ce qui pourrait conduire à remettre en cause ces avantages. La voie d'une renégociation de cet accord d'association, sans être exclue, n'apparaît donc ni aisée, ni forcément favorable aux intérêts nationaux et européens. Dans ce contexte, l'importation des tomates marocaines est suivie de près par le ministère chargé de l'agriculture, comme en témoigne entre autres le rapport publié en janvier 2025 du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, qui a permis de mieux connaître et d'objectiver les flux physiques au sein de la filière, et en particulier la proportion de tomates importées puis réexportées depuis la France. Le ministère chargé de l'agriculture a également soutenu auprès de la Commission européenne la décomposition de la ligne tarifaire « tomate » en trois sous-codes douaniers afin de suivre plus finement les flux des différentes catégories de tomates (cerises, rondes, en grappe). Le ministère chargé de l'agriculture porte une très forte attention aux dynamiques des importations de tomates marocaines et aux perturbations qu'elles pourraient entraîner sur ce secteur en France, afin qu'elles ne remettent en cause ni son développement, ni sa viabilité. Or les producteurs marocains bénéficient de conditions de production favorables qui leur permettent de proposer leurs produits sur le marché européen à des prix très compétitifs, y compris durant la période de production française, en été. Ainsi, la voie privilégiée par les professionnels français a été de rechercher une solution avec leurs homologues marocains qui tienne compte des contraintes des deux parties, et réponde aux attentes de chacune par des mesures concrètes. La ministre chargée de l'agriculture appuie cette solution : elle semble à même d'établir une relation fructueuse et mutuellement bénéfique, dans le cadre d'une relation bilatérale franco-marocaine forte, notamment dans le secteur agricole. Au terme de leurs échanges, les professionnels français et marocains ont signé un accord, lors du salon international de l'agriculture au Maroc (SIAM) à Meknès, du 21 au 27 avril 2025. Cet accord a vocation à servir de cadre à leurs échanges et aux décisions qui pourraient en découler. Une réunion s'est ainsi tenue en septembre 2025. Cette voie de la concertation doit se poursuivre car elle est la plus prometteuse pour que la filière puisse dégager, en accord avec ses homologues marocains, des solutions qui tiennent compte des attentes et des contraintes réciproques. Le ministère de l'agriculture français appuie cette démarche, car elle paraît la mieux à même de produire des résultats concrets, de manière suffisamment rapide. Le ministre de l'agriculture marocain fait de même auprès des professionnels marocains. En tout état de cause, il importe que ces échanges aboutissent dans les meilleurs délais à des résultats pratiques qui répondent aux difficultés que les professionnels rencontrent.

La question

M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation de la certification RS6394 « Techniques et enseignement des activités de fitness dans l'eau », portée par Waterform et validée par France Compétences. Le secteur aquatique traverse aujourd'hui une crise de recrutement marquée par une pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs. Dans ce contexte, seuls les titulaires du titre de maître-nageur sauveteur sont actuellement autorisés à encadrer en autonomie des activités de fitness aquatique. Or lorsqu'un centre aquatique ne parvient pas à recruter un maître-nageur sauveteur, il est contraint de mobiliser deux professionnels pour une même séance (un éducateur sportif pour l'animation et un surveillant pour la sécurité), ce qui n'est pas économiquement viable, en particulier dans un pays qui compte 3 700 piscines publiques dont 600 sont aujourd'hui considérées comme détériorées. La certification RS6394 a précisément été créée pour répondre à ces difficultés, en accompagnant la demande croissante d'activités aquatiques, en diversifiant les compétences des éducateurs sportifs et en renforçant leur employabilité. Le titulaire de cette certification, déjà éducateur sportif diplômé, bénéficie d'une formation spécifique en fitness aquatique, du PSE1 ainsi que de deux épreuves natatoires validant ses compétences en sécurité aquatique. Pourtant, la fiche de référence de cette certification mentionne que « s'il assure la sécurité des pratiquants dans le cadre des séances qu'il encadre en autonomie ». Cette formulation a donné lieu à des interprétations divergentes selon les régions, ce qui entraîne des contrôles contradictoires, une insécurité juridique pour les éducateurs sportifs et un blocage pour les organismes de formation souhaitant déployer cette certification au niveau national. Malgré plusieurs sollicitations, le certificateur Waterform n'a pas obtenu de réponse du ministère des sports depuis plus d'un an, ce qui contribue à alimenter une instabilité pénalisante pour les entreprises et les professionnels concernés. À cela s'ajoute une incohérence avec certains diplômes tels que le BPJEPS Activités pour tous, délivré par le ministère des sports, qui peut autoriser certaines interventions en piscine alors qu'il ne prévoit ni formation aux premiers secours en équipe de niveau 1, ni compétences spécifiques en surveillance aquatique, ni expertise particulière en matière de fitness aquatique. Cette différence de traitement fragilise la pertinence et la valeur ajoutée de la certification RS6394, pourtant validée par France Compétences sur la base d'un dossier complet. Aussi, il lui demande de préciser le positionnement officiel du ministère concernant l'autonomie des titulaires de la certification RS6394 dans l'animation des activités de fitness dans l'eau, les raisons pour lesquelles cette certification n'est pas reconnue par le ministère des sports, les mesures envisagées pour lever les divergences d'interprétation et sécuriser juridiquement son déploiement, ainsi que la justification des différences de traitement avec certains diplômes tels que le BPJEPS Activités pour tous. Il lui demande enfin quelles solutions le Gouvernement entend mettre en place pour soutenir le développement du fitness aquatique dans un contexte marqué à la fois par la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs et par la fragilité économique des piscines publiques.

Réponse

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative est conscient de la pénurie de maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) sur le territoire national. Ses services sont pleinement mobilisés sur cette problématique. Il convient de distinguer les notions d'enseignement et de surveillance. Le MNS détient les deux prérogatives mais les activités relatives ne peuvent s'exercer concomitamment. Lorsqu'un MNS encadre un groupe, il ne peut assumer la fonction de surveillance de ce même groupe et inversement, l'appui d'un personnel formé à la surveillance est exigé. Le titulaire d'une certification waterform, reconnue par l'annexe II-1 de l'article A. 212-1 du code du sport, est réputé, au titre des prérogatives, pouvoir animer des séances collectives d'aqua fitness dans un bassin d'une profondeur maximale d'1,30 m Le code du sport indique également qu'au titre des limites d'exercice, la surveillance des lieux de pratique est exclue de son champ de prérogative. Il peut animer en autonomie lesdites séances sur le plan pédagogique mais il ne peut assurer la surveillance en autonomie ni de son groupe, ni du lieu de pratique : cette surveillance est réservée à un MNS ou à un titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA). Le titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité « éducateur sportif », mention « activités physiques pour tous » ne détient pas la prérogative de surveillance en milieu aquatique. S'il le souhaite, il peut se former au BNSSA pour développer son employabilité. Il convient de noter qu'il est soumis au même régime de dissociation de l'enseignement et de la surveillance. En dehors de ces éléments de prérogatives, il appartient toujours à l'employeur de s'assurer des compétences de la personne recrutée. La direction des sports reste pleinement investie sur l'enjeu de l'apprentissage de la natation en sécurité pour le plus grand nombre.

La question

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'assurer la pleine effectivité des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon », en matière de résiliation des contrats d'assurance. Promulguée dans un objectif de rééquilibrage des relations entre les assureurs et les assurés, la loi Hamon a introduit la possibilité, pour tout souscripteur, de résilier son contrat d'assurance à tout moment après un an d'engagement, sans frais ni justification. Cette avancée législative visait à renforcer la concurrence, à fluidifier le marché de l'assurance et à offrir aux consommateurs une réelle liberté de choix. Cependant, plus de dix ans après l'entrée en vigueur de cette disposition, force est de constater que son application demeure encore aujourd'hui partielle et hétérogène. De nombreux assurés signalent des difficultés persistantes : délais anormalement longs, procédures opaques, exigences documentaires excessives ou encore absence de réponse des compagnies à leurs demandes de résiliation. Ces pratiques, contraires à l'esprit et à la lettre de la loi, tendent à dissuader les assurés d'exercer un droit pourtant consacré par la législation. Elles traduisent, dans certains cas, une volonté manifeste de freiner la mobilité assurantielle et de maintenir artificiellement des contrats, au mépris du principe de libre concurrence. Aussi, il l'interroge sur les moyens concrets qu'il entend mobiliser afin de garantir l'exécution stricte et généralisée de la loi Hamon dans le secteur de l'assurance. Il souhaite notamment savoir si des contrôles accrus auprès des compagnies sont prévus, quelles sanctions peuvent être envisagées en cas de manquement et si une campagne de sensibilisation du public est envisagée pour rappeler à chacun ses droits en la matière.

Réponse

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 a marqué une avancée significative pour renforcer la concurrence dans le secteur de l'assurance au bénéfice des consommateurs. Elle a facilité la résiliation des contrats d'assurance devenue possible à tout moment, après un an d'engagement, sans frais ni justification. Ce droit unilatéral de résiliation infra-annuel, initialement applicable aux contrats d'assurance habitation, auto, moto et affinitaires a été progressivement étendu. Depuis 2019, il concerne également les contrats d'assurance complémentaire santé. Afin de permettre un exercice pleinement effectif de ce droit de résiliation, la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, a instauré une procédure simplifiée de résiliation en ligne de ces contrats. Cette procédure dite « en trois clics » s'applique lorsque la souscription du contrat est proposée par voie numérique. En outre, dans son avis du 22 avril 2022, le comité consultatif du secteur financier (CCSF) placé auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique a proposé d'étendre les mesures précitées aux contrats d'assurance individuels ou collectifs à adhésion individuelle, couvrant des assurés personnes physiques, à quelques exceptions près, afin qu'ils soient résiliables à tout moment après la première année de souscription. Cette proposition du CCSF a été élaborée en lien avec les représentants du secteur. Les professionnels qui ne respecteraient pas les droits du consommateur en matière de résiliation d'assurance s'exposeraient à des sanctions. En effet, le fait de ne pas prendre en compte les demandes de résiliation des contrats souscrits et les demandes de remboursement des sommes indûment prélevées peut faire l'objet d'injonctions contraignantes de mise en conformité, et peut être susceptible de constituer un délit de pratique commerciale trompeuse. Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), à l'occasion des enquêtes nationales qu'ils diligentent régulièrement dans le secteur des assurances, vérifient, le respect par les professionnels, des règles de protection du consommateur, et en particulier le respect des modalités de résiliation des contrats. Le Gouvernement reste vigilant à ce que les dispositions législatives précitées soient pleinement appliquées par les professionnels et à garantir ainsi aux consommateurs une liberté de choix dans le secteur de l'assurance au profit du pouvoir d'achat.

La question

M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences préoccupantes de la décision gouvernementale de restreindre l'accès au dispositif Pass'Sport à compter de la rentrée 2025. Cette réforme prévoit l'exclusion des enfants âgés de 6 à 14 ans d'un dispositif qui, revalorisé à 70 euros, constituait jusqu'à présent un soutien déterminant pour de nombreuses familles, en facilitant l'inscription de leurs enfants dans un club sportif. Or cette tranche d'âge correspond à une période cruciale dans le parcours de découverte, d'apprentissage et d'adhésion durable à la pratique sportive. En la privant de cette aide, l'État prend le risque d'entraver l'accès au sport pour une part significative de la jeunesse, notamment dans les territoires ruraux et les quartiers populaires où le coût d'une licence constitue souvent un obstacle. Une telle mesure risque, en outre, de creuser davantage les inégalités sociales face à la pratique sportive, de fragiliser le tissu associatif local et de contredire les ambitions affichées en matière de santé publique, d'éducation et de cohésion sociale. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les motivations ayant conduit à cette restriction du dispositif Pass'Sport et de lui indiquer si le Gouvernement entend réexaminer cette décision afin de garantir un accès équitable à la pratique sportive pour tous les enfants, quels que soient leur âge ou leur origine sociale.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass Sport a permis à plus de 5,2 millions de jeunes de bénéficier d'un soutien financier pour accéder à une activité sportive encadrée, dont plus de 1,6 million de jeunes en 2024 (+ 19 % sur un an). Pour 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif est recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans représentant les publics les plus éloignés d'une pratique sportive régulière et pour qui les freins à l'inscription sont les plus marqués. Selon les données de l'institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP), le taux de licences baisse à partir de 14 ans (81 % contre 91 % pour les 6-13 ans) pour s'établir à 27 % seulement à 18 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Les bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) de 6 à 13 ans demeurent éligibles au dispositif en 2025. Pour soutenir ce public, le montant de l'aide a été revalorisé à 70 € afin d'accroître l'impact et couvrir une part plus significative des frais d'adhésion. Par ailleurs, le ministère chargé des sports a mobilisé 2,5 millions d'euros destinés à soutenir les clubs sportifs situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) dans leurs actions en faveur du développement de la pratique des plus jeunes. Le recentrage du dispositif a suscité de nombreuses réactions de la part du mouvement sportif, des collectivités territoriales et des bénéficiaires, dont le ministère mesure pleinement la portée. Les enseignements tirés du bilan, attendu à l'issue de la campagne le 31 décembre 2025, permettront d'envisager, le cas échéant, des ajustements pour la campagne 2026, notamment concernant le périmètre et les publics éligibles, dans le respect du cadre budgétaire actuel qui sera issu des débats parlementaires sur le projet de loi de finances pour 2026. Ce bilan s'appuiera sur les retours des partenaires impliqués et visera notamment à évaluer l'impact du recentrage sur la prise de licences des jeunes. Une étude complémentaire de l'INJEP sera par ailleurs réalisée au premier semestre 2026. Le ministère poursuit parallèlement ses politiques publiques en faveur du développement de la pratique sportive dès le plus jeune âge, parmi lesquelles : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (USEP - union sportive de l'enseignement du premier degré, UNSS - union nationale du sport scolaire) qui bénéficie des financements de l'État via l'agence nationale du sport et de l'éducation nationale ; le développement du Savoir-Nager et du Savoir Rouler à Vélo (SRAV) en tant que savoirs sportifs fondamentaux ; le dispositif « 2 heures hebdomadaires de sport au collège » qui s'adresse aux collégiens de 11 à 14 ans des réseaux d'éducation prioritaire et cible les jeunes les plus éloignés d'une pratique en leur proposant une offre gratuite ; les aides mises en place par différentes institutions comme les CAF (caisses d'allocations familiales) ou les collectivités territoriales, qui viennent renforcer les initiatives du mouvement sportif.

La question

M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet de l'impossibilité croissante, pour les établissements publics exerçant la compétence gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI), d'accéder à une couverture assurantielle appropriée. Il souhaite appeler son attention sur une difficulté d'une gravité croissante rencontrée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en lien avec la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), transférée aux EPCI depuis 2018. L'un de ces établissements publics, le PAGE Haute-Loue, constitué de neuf intercommunalités et du département du Doubs, s'est vu notifier la résiliation de son contrat d'assurance à échéance fin 2024 et ce sans motif explicite, malgré l'absence totale de sinistre déclaré depuis sa création et la signature de sa couverture avec le GAN en 2020. Les démarches entreprises en vue de contracter une nouvelle assurance auprès des compagnies traditionnellement mobilisées sur ce segment, Groupama, la SMACL, AXA, ont toutes abouti à des refus catégoriques, ces assureurs ayant indiqué ne plus souhaiter garantir les risques afférents à la compétence GEMAPI, sans procéder à une quelconque évaluation de la réalité du risque encouru. Cette tendance s'inscrit dans une logique nationale de désengagement progressif du secteur assurantiel à l'égard de cette compétence, laissant augurer une généralisation de cette situation à l'ensemble des EPCI du territoire national. Depuis le 1er janvier 2025, le PAGE Haute-Loue se trouve ainsi privé de toute couverture en matière de responsabilité civile et d'atteinte à l'environnement et exerce ses missions dans un cadre juridique incertain, exposant potentiellement les dirigeants et les agents à des risques majeurs, tant sur le plan civil que pénal. Ce vide assurantiel place les collectivités devant un dilemme intenable : prendre le risque d'agir sans garantie aucune, ou renoncer à intervenir pour préserver les milieux aquatiques et prévenir les inondations, au détriment de la sécurité des biens et des personnes. Une telle situation est profondément paradoxale à l'heure où les pouvoirs publics exhortent les collectivités à renforcer leur résilience face au dérèglement climatique et à anticiper l'aggravation des évènements extrêmes. Si le Premier ministre a annoncé, le 14 avril 2025, un plan d'action censé répondre à cette problématique, les mesures proposées, en particulier la création d'une cellule d'accompagnement, apparaissent largement insuffisantes. Cette cellule, non encore opérationnelle à ce jour, ne saurait, en l'état, imposer aux compagnies d'assurance de couvrir les risques concernés. Par ailleurs, les solutions de fond, telles que l'institution d'un mécanisme d'auto-assurance solidaire entre collectivités et État, ou la mise en place d'une obligation légale minimale de couverture, à l'image de l'assurance automobile, ne sont même pas évoquées. Aussi, il l'interroge sur les mesures concrètes et immédiates que le Gouvernement entend prendre pour garantir aux collectivités exerçant la compétence GEMAPI un accès effectif à une couverture assurantielle. Il souhaite également savoir si des évolutions législatives sont envisagées afin de répondre durablement à cette impasse, dans un souci de sécurité juridique, d'égalité territoriale et de continuité de l'action publique.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attentif à ce que les syndicats en charge de la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) puissent disposer d'une assurance leur permettant d'exercer leur activité sereinement. La compétence GEMAPI est décrite à l'article L. 211-7 du code de l'environnement qui permet d'identifier un volet gestion des milieux aquatiques (GEMA) et un volet prévention des inondations (PI). C'est sur ce dernier volet PI qu'est susceptible d'être recherchée la responsabilité d'un syndicat, pour les inondations en lien avec les ouvrages aménagés et conçus en vue de prévenir celles-ci, à savoir les systèmes d'endiguement et les aménagements hydrauliques. L'autorité "gémapienne" doit définir le système d'endiguement par lequel l'ouvrage assure la sécurité d'une zone déterminée. Au regard de l'article L. 562-8-1 du code de l'environnement « la responsabilité d'un gestionnaire d'ouvrages ne peut être engagée à raison des dommages que ces ouvrages n'ont pas permis de prévenir dès lors que les obligations légales et réglementaires applicables à leur conception, leur exploitation et leur entretien ont été respectées ». S'agissant plus particulièrement du risque responsabilité civile GEMAPI, la condition sine qua non d'assurabilité du risque est l'obtention d'une autorisation pour le système d'endiguement. À défaut, au sens de l'article L. 562-8-1 du code de l'environnement précité, il n'y a plus d'aléa. Du fait de la sinistralité croissante, liée notamment à la recrudescence des aléas climatiques et à l'apparition de risques nouveaux, certains assureurs ont quitté le marché de l'assurance des collectivités dans un contexte d'offre assurantielle réduite, et marquée par des équilibres techniques difficiles à trouver pour les acteurs présents. Un nombre significatif de collectivités rencontrent de plus en plus de difficultés à s'assurer. Cette raréfaction de l'offre assurantielle pour les acheteurs publics se traduit par une pression à la hausse des primes, voire par l'absence de réponse à certains appels d'offres. En 2024, pour l'ensemble des collectivités locales, l'augmentation moyenne est de +22,9 %, contre +11,2 % l'année précédente. En un an, ce rebond représente 220 M€ supplémentaires, pour un total de 1,175 Md€. En outre, pour les contrats existants, certains assureurs font application des dispositions législatives du code des assurances pour résilier les contrats ou imposer des conditions tarifaires qui peuvent être difficilement soutenables. S'agissant des relations avec leurs assureurs, les dispositions législatives du code des assurances autorisent en effet les assureurs à résilier de façon anticipée et unilatérale leurs contrats en cas d'aggravation du risque (article L.113-4 du code des assurances). Face à ces difficultés assurantielles, l'évaluation du risque et de la valeur assurée avec le plus haut degré de précision possible est, pour les collectivités, une conditionindispensablepour faciliter le dialogue avec les assureurs et accroître leurs chances d'obtenir des réponses aux appels d'offres. Par ailleurs, plutôt que de chercher une couverture totale du risque, une évaluation préalable détaillée permet d'accepter des franchises et primes en adéquation avec les réalités économiques de la collectivité et d'envisager l'auto-assurance dans certains cas. La mise en œuvre d'une politique ambitieuse de prévention et de protection contre les risques est donc fondamentale pour réduire le coût de l'assurance. Il existe notamment une corrélation forte entre l'existence d'un plan de prévention du risque inondation sur un territoire et la fréquence des sinistres. A ce titre, l'Etat a porté à 300 M€, dans la loi de finances pour 2025, le budget alloué au Fonds de prévention des risques naturels majeurs (dit « fonds Barnier »), qui peut être mobilisé par les collectivités pour financer des dépenses d'investissement afin de réaliser des études, des travaux ou des équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels. Les difficultés rencontrées dans l'exécution des contrats d'assurance, et en particulier la crainte de la résiliation unilatérale par l'assureur, doivent inciter les collectivités à délimiter le plus précisément possible la notion d'« aggravation du risque » dans le contrat afin que l'assureur soit limité dans son droit à résiliation unilatérale. Elles peuvent également inclure dans le marché public des clauses encadrant l'évolution de son prix. Dans le but d'éviter une augmentation excessive du montant des primes en cours d'exécution du contrat, les collectivités peuvent prévoir une clause permettant de réduire les risques à garantir en cas de hausse anormale de la sinistralité ou bien encore une clause de sauvegarde permettant de résilier le contrat sans indemnité si l'augmentation de la prime dépasse un certain montant ou pourcentage. En avril 2024, Alain Chrétien et Jean-Yves Dagès, missionnés par le Gouvernement, ont finalisé un rapport sur l'assurabilité des biens des collectivités locales et de leurs groupements. Le Sénat a par ailleurs produit en mars 2024 un rapport d'information relatif aux problèmes assurantiels des collectivités territoriales. Le Gouvernement s'est pleinement saisi des enjeux d'assurabilité des collectivités locales. A la suite de concertations et d'une étude des propositions portées par les différents acteurs, il a signé, avec France assureurs et les principales associations d'élus, une Charte nationale d'engagement déclinée dans un plan d'actions présenté le 14 avril 2025. Plusieurs actions prévues par ce plan ont d'ores et déjà été réalisées. Ainsi, un guide des marchés publics d'assurance des collectivités territoriales et de leurs groupements a été publié à la suite d'un travail partenarial piloté par la direction des affaires juridiques et la direction générale du trésor du ministère de l'économie et des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Ce document doit permettre de clarifier l'articulation entre le code des assurances et celui de la commande publique, d'aider les collectivités à déterminer leurs besoins et à passer et exécuter leurs marchés, et de partager certaines bonnes pratiques. Par ailleurs, la cellule CollectivAssur est opérationnelle depuis le 1er juillet 2025. Elle accompagne les collectivités n'étant pas parvenues à trouver de solution d'assurance ou connaissant des difficultés avec leur assureur. CollectivAssur s'engage à recontacter une collectivité ayant complété le formulaire de saisie disponible sur son site sous 3 jours ouvrés. En tout état de cause, le Gouvernement demeure pleinement mobilisé pour mettre en œuvre l'ensemble des mesures prévues par le plan et accompagner les collectivités dans leurs difficultés d'assurance.

La question

M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre de la culture sur l'interruption récente de la diffusion des chaînes de télévision suisse dans plusieurs communes du département du Doubs et plus particulièrement dans le Pays de Montbéliard. Depuis plusieurs semaines, les habitants de cette zone frontalière constatent avec inquiétude la disparition des programmes suisses qu'ils recevaient traditionnellement par voie hertzienne. Cette situation, qui serait liée à des considérations d'ordre financier, n'a donné lieu à aucune concertation préalable, alors même qu'elle affecte directement un public nombreux, composé notamment de frontaliers, de doubles nationaux et de familles étroitement liées à la Suisse, par l'histoire, les échanges économiques et les affinités culturelles. Cette coupure intervient pour la seconde fois en l'espace de quatre années, suscitant un profond malaise et un sentiment d'abandon chez nombre des citoyens. Elle contribue, de manière regrettable, à distendre les liens d'amitié et de compréhension mutuelle qui unissent ces deux territoires si étroitement imbriqués. De surcroît, il est surprenant que cette problématique n'ait guère retenu l'attention des médias nationaux, alors même qu'elle touche à un aspect essentiel de la vie quotidienne dans ces régions transfrontalières. Dans un souci de cohésion territoriale et de continuité culturelle, il souhaiterait savoir quelles mesures elle envisage de prendre, en lien avec les autorités compétentes, tant françaises que suisses, afin de rétablir la diffusion de ces chaînes et de garantir, à l'avenir, la pérennité de ce lien audiovisuel transfrontalier auquel les populations concernées sont légitimement attachées.

Réponse

Depuis 2019, la Suisse a décidé l'arrêt de son réseau de télévision numérique terrestre (TNT), dont les audiences étaient jugées insuffisantes au regard des coûts de diffusion. Cet arrêt a notamment privé les foyers français, habitant les zones frontalières, de la réception des services de télévision suisses. Afin de pallier ce manque, des accords bilatéraux ont abouti à la remise en service, vers 2020, de trois émetteurs diffusant certains services de télévision suisse selon la norme DVB-T2 en direction de la France, à la Dôle et au Salève, assurant la couverture d'une partie des départements de l'Ain et de la Haute Savoie, ainsi qu'au Chasseral, assurant la couverture d'une partie du Doubs. La diffusion du Chasseral était rendue possible par un accord de cofinancement conclu entre le département du Doubs et les autorités helvétiques. Cet accord de trois ans n'a pas été renouvelé à son échéance, en 2024, donnant lieu à une première interruption de service. La Suisse a repris la diffusion pendant un an, mais, faute de renouvellement de l'accord, la diffusion a finalement pris fin en mars de cette année. Le préjudice que ressentent les téléspectateurs habitués à la réception des services suisses est bien compréhensible. Toutefois, la Suisse semble vouloir tourner la page de la TNT. Il convient cependant de souligner l'existence d'alternatives qui permettent de préserver le lien culturel audiovisuel entre les deux pays : l'application RTS Play permet d'écouter les services de radio suisses depuis la France ainsi que de nombreuses émissions de RTS 1 et 2 disponibles à la demande, bien que la télévision en direct soit géobloquée pour des raisons de territorialité des droits acquis par les chaînes. Certaines émissions sont également retransmises sur TV5 Monde ou via des partenariats radio. Enfin, les ressortissants suisses peuvent souscrire auprès de la SRG SSR un abonnement pour accéder à l'ensemble des programmes par satellite.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, au sujet de la reconnaissance par l'État de la cité des Quatre Saisons à Manosque, dans le cadre du dispositif de réparation des préjudices subis par les harkis. M. le député a été saisi par un administré, fils de harki, né à la cité des Quatre Saisons à Manosque, dans des baraquements préfabriqués implantés à l'écart du centre-ville. Il témoigne des conditions de vie profondément indignes, marquées par l'isolement, l'insalubrité et une précarité extrême, au sein de cette structure relevant alors de la responsabilité de l'État. Par une décision rendue le 4 avril 2024 Tamazount et autres c. France , la Cour européenne des droits de l'homme a reconnu la responsabilité de l'État dans les conditions d'accueil réservées aux harkis et à leurs familles dans certaines structures entre 1962 et 1975. En conséquence, le décret n° 2025-256 du 20 mars 2025 est venu modifier le barème de réparation prévu par l'article 9 du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022, en revalorisant les indemnisations pour les personnes ayant séjourné dans les camps de Bias et de Saint-Maurice-l'Ardoise. Toutefois, la cité des Quatre Saisons de Manosque, à l'instar d'autres camps ou hameaux de forestage, demeure exclue de ce dispositif spécifique, ce qui suscite une profonde incompréhension et un sentiment d'abandon chez les anciens harkis et leurs descendants qui y ont vécu. Dans un souci de justice et d'équité, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'élargir le bénéfice du nouveau barème d'indemnisation aux personnes ayant séjourné dans d'autres structures relevant du même contexte historique et des mêmes carences, notamment la cité des Quatre Saisons à Manosque, afin que l'ensemble des souffrances endurées soient reconnues à leur juste mesure par la Nation.

Réponse

Par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, la France a reconnu sa responsabilité du fait de l'indignité des conditions d'accueil et de vie sur son territoire, à la suite des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie, des personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et des membres de leurs familles, hébergés entre 1962 et 1975 dans des structures de toute nature où ils ont été soumis à des conditions de vie particulièrement précaires ainsi qu'à des privations et à des atteintes aux libertés individuelles qui ont été source d'exclusion, de souffrances et de traumatismes durables. Un mécanisme spécifique a été créé pour réparer ces préjudices. Le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 a fixé dans son annexe la liste des structures ouvrant droit à réparation. A la suite des travaux de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles (CNIH), la cité des Quatre Saisons à Manosque a été intégrée dans cette liste par le décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023, marquant une étape importante pour les personnes ayant séjourné dans cette cité. A la suite de l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme du 4 avril 2024, le Gouvernement a en outre modifié le barème d'indemnisation fixé à l'article 9 du décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 afin d'augmenter le montant dû aux personnes qui ont séjourné au sein des structures de Bias et de Saint-Maurice l'Ardoise, compte tenu des particularités et des similitudes de ces deux structures, caractéristiques soulignées dans les travaux de la CNIH. Il n'est en revanche pas envisagé d'étendre ce barème à d'autres structures.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre des armées au sujet de la prise de contrôle majoritaire de l'entreprise Verney-Carron par le groupe belge FN Browning Group. Le 3 mars 2025, ce dernier a déposé une offre ferme en vue d'acquérir 70 % du capital de Verney-Carron, fleuron de l'armurerie française placé en redressement judiciaire. Cette proposition intervient après le refus du ministère de l'économie d'accorder un prêt de 4,5 millions d'euros destiné à soutenir la restructuration de l'entreprise. Or cette acquisition soulève de vives inquiétudes quant à la souveraineté industrielle et stratégique de la France, dans la mesure où Verney-Carron équipe tant les forces armées que les forces de l'ordre françaises. Au-delà du risque de disparition d'un acteur historique de l'armement français, cette opération pose un problème de souveraineté nationale, FN Browning Group étant en partie détenu par la région de Wallonie, collectivité territoriale étrangère. En outre, si la France et la Belgique entretiennent des relations de coopération étroites, leurs orientations stratégiques en matière de défense ne coïncident pas systématiquement, la Belgique étant notamment un partenaire de longue date des États-Unis d'Amérique, accueillant sur son sol des bases militaires et des armes nucléaires américaines. Ce projet de rachat apparaît d'autant plus paradoxal que le Président de la République française a fait du réarmement et de la réindustrialisation de la France un objectif stratégique, avec une augmentation du budget des armées devant atteindre 3 % du PIB d'ici 2029. L'acquisition de Verney-Carron par un groupe étranger constituerait ainsi un symbole de l'affaiblissement de la base industrielle de défense française, alors même que cette entreprise fut historiquement impliquée dans la production du fusil FAMAS. Aussi, M. le député souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préserver l'indépendance de l'industrie d'armement et s'assurer que cette acquisition ne compromettra ni la souveraineté ni les intérêts stratégiques de la France. Il souhaite notamment savoir si l'État envisage d'entrer au capital de Verney-Carron afin d'établir un partenariat franco-belge équilibré dans le domaine de l'armement d'infanterie.

Réponse

Armurier historique, l'entreprise Verney-Carron fait l'objet d'une attention particulière du ministère des armées. Cette entreprise, qui produit actuellement principalement des armes de chasse et de loisir, traverse une situation critique avec un chiffre d'affaires qui a dangereusement chuté en 2024. La direction générale de l'armement engage des échanges soutenus et constructifs avec l'entreprise afin d'identifier les dispositifs publics les plus adaptés à sa situation. Plusieurs solutions de sorties de crise (prêt, effacement de dettes) ont été étudiées dans un cadre interministériel. Dans le cadre de son redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire a finalement lancé le 11 avril dernier une offre de cession. Reconnaissant l'expertise reconnue de l'entreprise Verney-Carron et de ses salariés en matière d'armement, le ministère des armées veille à ce que ces démarches puissent aboutir avec une offre de reprise permettant de préserver l'emploi et l'activité sur le territoire national, gage de souveraineté. De manière ultime, la viabilité économique d'une solution de reprise est évaluée par le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre des armées au sujet de la réforme des fonds de prévoyance militaire et des conséquences qu'elle entraîne pour les militaires blessés en opération. Il attire son attention sur la situation préoccupante d'un sous-officier ayant accompli dix-sept années de service au sein des forces armées, principalement en qualité d'auxiliaire sanitaire spécialisé et de sauveteur au combat. Ce militaire, en raison des multiples interventions médicales qu'il a dû effectuer en zones de guerre, tant au profit de ses camarades que de personnels civils, a développé un syndrome de stress post-traumatique sévère. Après six années de suivi médical et de traitements, son état de santé ne lui permettant plus d'exercer ses fonctions, il a été déclaré inapte au service et réformé pour blessure en opération extérieure en 2024, avec un taux d'invalidité reconnu à hauteur de 40 %. Cette réforme lui ouvrait alors droit à une indemnisation au titre du fonds de prévoyance militaire, dont le montant estimé s'élevait à 260 000 euros. Or le décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024, pris par le Gouvernement avec effet immédiat, est venu modifier substantiellement les règles de calcul de ce fonds de prévoyance, réduisant considérablement les sommes allouées aux militaires blessés. De ce fait, ce sous-officier a vu l'indemnisation qui lui était initialement due être abaissée de manière drastique, passant de 260 000 euros à 145 000 euros. M. le député souligne avec force que cette mesure lui a été appliquée alors même que sa réforme pour inaptitude avait été actée antérieurement à l'entrée en vigueur du décret. Cette décision ne manque pas de soulever de graves interrogations quant au respect des engagements pris par l'État envers les militaires blessés en service. De surcroît, la réduction substantielle de son indemnisation compromet directement ses projets de reconversion professionnelle ainsi que sa capacité à assurer le financement des études de ses deux enfants. Plus largement, cette réforme affecte d'autres anciens combattants blessés et fragilise encore davantage leur situation. Aussi, il lui demande de justifier l'application rétroactive de cette réforme à des militaires dont l'inaptitude avait pourtant été reconnue avant la publication du décret. Il l'interroge sur les raisons ayant conduit à une telle décision, qui porte atteinte aux droits acquis de ces militaires blessés et qui apparaît en contradiction avec le devoir de reconnaissance et de solidarité de la Nation à leur égard.

Réponse

Les fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique versent des allocations en capital en cas de décès imputable ou lié au service ou d'infirmité imputable ou liée au service, lorsque celle-ci entraîne l'incapacité du militaire à poursuivre son service et sa radiation. Depuis 2013, une indemnité spécifique pour blessure contractée en opération extérieure peut être versée indépendamment de toute radiation. Créés en 1928 pour le fonds de prévoyance aéronautique et en 1959 pour le fonds de prévoyance militaire, les textes régissant ces fonds étaient devenus partiellement inadaptés face à l'évolution des pathologies, notamment le développement des états de stress post-traumatique (ESPT). Le décret n° 2024-959 du 26 octobre 2024 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique est le résultat d'une refonte menée par le ministère des armées et des anciens combattants, en liaison étroite avec tous les acteurs concernés. L'objectif est de donner aux fonds une plus grande cohérence, gage à la fois de la lisibilité de la politique de soutien aux militaires blessés et de l'amélioration du dispositif. Les montants des indemnités versées en cas d'invalidité entraînant une radiation ont été rééchelonnés. Cette mesure permet d'appliquer une corrélation plus forte entre le taux d'invalidité et le montant de l'indemnité, afin de mieux tenir compte des traumatismes subis et des pathologies constatées : plus l'invalidité est forte, plus le montant de l'allocation est élevé. Par ailleurs, dans un souci d'équité, de cohérence et de prise en compte des évolutions sociétales, le complément d'allocation pour enfant est attribué quel que soit le taux d'invalidité (le taux minimal d'invalidité de 40 % a été supprimé), pour les enfants à charge fiscale du militaire ou à l'égard desquels ce dernier exerce un droit de visite et d'hébergement. Enfin, d'autres dispositions ont été prises en faveur des militaires blessés ou de leur famille : suppression de la condition d'âge pour les ascendants d'un militaire décédé, prise en compte des invalidités inférieures à 10 % pour le calcul de l'allocation pour invalidité ou pour invalidité résultant d'une opération extérieure, élargissement des allocations pour invalidité aux militaires blessés bénéficiaires d'un congé de reconversion sous réserve d'un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50 %, versement d'une allocation aux blessés déjà radiés titulaires d'un taux d'invalidité supérieur ou égal à 50 % afin de tenir compte du délai de survenance des ESPT. Le décret précité a été publié au Journal officiel du 29 octobre 2024. Conformément aux règles du droit commun, il est entré en vigueur le lendemain de sa publication. Les dispositions du code de la défense qu'il a modifiées ont été appliquées dans leur nouvelle rédaction à compter du 30 octobre 2024. En l'absence de dispositions expresses contraires, c'est le droit en vigueur à la date des décisions d'allocation qui s'applique (décision du Conseil d'État du 7 mars 1975, n° 91411). Dispositif spécifique de couverture des risques militaires reposant exclusivement sur les contributions des militaires, cette réforme s'inscrit pleinement dans le cadre d'un meilleur usage des allocations visant à une lisibilité accrue de leur attribution et une plus grande reconnaissance de la Nation. La communauté militaire réaffirme ainsi sa solidarité envers ses plus grands blessés.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la question préoccupante des violences à l'encontre des arbitres dans le milieu du sport et plus particulièrement dans le football. Ce phénomène, qui touche désormais tant le niveau professionnel qu'amateur, met en péril l'engagement des officiels, sans lesquels, il faut le rappeler, aucune compétition ne saurait se tenir dans des conditions sereines et équitables. Les récents incidents survenus dans le football professionnel ont mis en lumière une escalade inquiétante de comportements irrespectueux, voire agressifs, à l'encontre des directeurs de jeu. À titre d'exemple, lors d'une rencontre opposant l'Olympique Lyonnais à Brest, l'entraîneur de l'OL, M.Fonseca, a été suspendu neuf mois pour s'en être violemment pris à l'arbitre central de la rencontre M.Millot. Ce type d'attitude, largement médiatisé, envoie un signal des plus néfastes au monde amateur, où les officiels, moins protégés et plus exposés, sont encore plus vulnérables aux agressions. La situation dans le football amateur est en effet alarmante. Selon les chiffres de la 3F, en 2023, près de 600 agressions physiques sur des arbitres ont été recensées, soit une augmentation significative et particulièrement inquiétante par rapport aux années précédentes. De surcroît, un arbitre sur deux déclare avoir déjà été victime d'une agression verbale au cours d'une rencontre officielle. Cette tendance inquiétante entraîne une crise des vocations, de nombreux arbitres abandonnant leur fonction par lassitude ou par crainte pour leur intégrité physique. Bien que des mesures aient été prises pour tenter d'endiguer ces violences, notamment avec la modification du code du sport en 2006 qui a conféré aux arbitres une mission de service public, rendant ainsi les agressions plus sévèrement réprimées (jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende), force est de constater que ces dispositions ne suffisent pas à enrayer le phénomène. Face à cette situation préoccupante, il lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la sécurité des arbitres, aussi bien dans le sport amateur que professionnel, s'il envisage un renforcement des sanctions à l'encontre des joueurs, entraîneurs ou supporters auteurs de violences, si une campagne nationale de sensibilisation à l'autorité arbitrale est à l'étude afin d'éduquer dès le plus jeune âge au respect des décisions des officiels et, enfin, si la question de l'accompagnement psychologique et juridique des arbitres victimes d'agressions figure parmi les priorités du ministère afin de leur permettre d'exercer leur mission en toute sérénité.

Réponse

Les violences à l'encontre des arbitres dans le milieu du sport sont intolérables, a fortiori sur des personnes chargées d'une mission de service public. La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a acté des évolutions majeures dans la relation entre l'État et les fédérations sportives délégataires afin de lutter contre toutes les formes de violences dans le sport. L'État a ainsi confié des responsabilités nouvelles aux fédérations sportives délégataires en contrepartie des missions de service public et du monopole pour l'organisation d'une discipline sportive qui leurs sont confiés. Les fédérations s'engagent notamment à agir dans un esprit de fraternité et de civisme afin de prévenir toutes les formes de violences. Par ailleurs, il convient de rappeler que les fédérations, notamment la fédération française de football, ont une responsabilité en matière de gestion des cas de violence dans la pratique amateure. En effet, le signalement de faits de violence peut donner lieu à la saisine d'une commission de discipline du district ou de la ligue régionale, selon le niveau de compétition concerné, qui peut prononcer des sanctions à l'égard des fauteurs de troubles. Bien que la sécurité sur le terrain doive être assurée par les clubs et les organisateurs locaux, la fédération française de football a aussi un devoir de vigilance et de régulation, en veillant à ce que des sanctions exemplaires soient prises pour prévenir les comportements violents. De plus, il existe des interdictions de stade dont il convient de rappeler l'utilité. Ces interdictions peuvent être à l'initiative des clubs qui peuvent prendre des interdictions commerciales de stade. Elles relèvent également de l'autorité judiciaire en cas de condamnation pour un délit, et de l'autorité administrative lorsqu'un individu représente une menace pour l'ordre public par son comportement d'ensemble à l'occasion de manifestations sportives, ou par la commission d'un acte grave à l'occasion de l'une de ces manifestations. Il convient de s'appuyer sur ces sanctions individuelles comme le rappelle la circulaire du 6 mars 2025. En outre, afin de lutter plus efficacement contre les violences, la fédération française de football a lancé, en novembre 2023, la plateforme de signalement du football « j'alerte ». Cet outil est accessible à tous les publics du football, qu'ils soient victimes ou témoins, et permet de signaler tous les faits répréhensibles.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, au sujet d'une procédure de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) de l'entreprise Cœurdor dont les sites sont implantés à Maîche et à Mamirolle dans le département du Doubs. Trente-huit personnes sont menacées de licenciement alors que le groupe Oerlikon, qui a repris l'entreprise Cœurdor justifie ce PSE par l'inflexion du marché du luxe. Or, d'après l'expertise mandatée par le Comité social et économique (CSE) de l'entreprise, il s'avère que c'est davantage une organisation structurelle défaillante qui est à l'origine des difficultés de l'entreprise. Ce PSE est profondément injuste. M. le député rappelle que le luxe a profité ces dernières années d'un marché en surcroissance, que l'entreprise présente une trésorerie de 12 millions d'euros, que le contribuable français a contribué à hauteur de 40 % au financement de deux décolleteuses sur le site de Mamirolle. C'est pourquoi il demande au Gouvernement d'agir : il serait incompréhensible que l'État laisse délocaliser l'outil de travail de l'entreprise Cœurdor et ainsi laisser échapper les savoir-faire issus d'années d'expérience des salariés, alors qu'il fait, dans un même temps, de la réindustrialisation du pays une priorité. Il lui demande quels engagements il compte prendre pour éviter à tout prix cette délocalisation qui porterait un coup non négligeable à l'attractivité du territoire.

Réponse

L'entreprise COEURDOR, appartenant au groupe OERLIKON, implantée à Maîche et Mamirolle dans le département du Doubs comptant 145 salariés, spécialisée dans la fabrication et le traitement de pièces métalliques à destination du marché du luxe (LVMH, Chanel, YKK, Cartier, Lamy…), a été confrontée fin 2024 à une baisse importante des commandes liée, d'une part, à la baisse de la consommation nationale des ménages dans le secteur du textile et du cuir et, d'autre part, à la baisse de la consommation mondiale notamment en Chine (30 % du marché). Par ailleurs, les clients de l'entreprise demandent à celle-ci de modifier son processus de production pour y intégrer des métaux moins coûteux, s'inscrivant dans une meilleure démarche environnementale (ex : remplacement des matériaux galvanisés par du PVD) mais nécessitant, de ce fait, une organisation du travail différente et des investissements importants en recherche et développement. Après plusieurs mois d'activité partielle dans les derniers mois de l'année 2024, l'entreprise a malheureusement engagé le 16 décembre 2024 une procédure de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) portant sur la suppression de 40 emplois sur les 2 sites et la création de 3 nouveaux postes. Ce projet, défini et mis en œuvre par l'entreprise, vise ainsi à adapter le dimensionnement et la structure organisationnelle des équipes de production en cohérence avec la charge de travail actuelle et son évolution et à redéployer une partie des activités du bureau d'études vers la filiale italienne DMC tout en conservant localement le développement des pièces nécessitant une finition. Cette stratégie doit permettre de dégager les moyens financiers pour réaliser des investissements indispensables à la préservation de l'entreprise et de ses emplois (nouvelles machines spécialisés PVD, Atelier MIM, machines de nettoyage, innovation…). Le dialogue social instauré pendant la procédure d'information/consultation du comité social et économique (CSE) a permis de sauvegarder 3 emplois et de maintenir en France la production correspondante. Une attention particulière est donc portée par l'entreprise et l'État au maintien et au développement de l'outil industriel et des capacités d'innovation de l'entreprise sur le territoire national. Le plan de sauvegarde de l'emploi homologué mi-avril 2025 par les directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS de Bourgogne/Franche-Comté et portant, au final, sur la suppression 37 emplois, comporte des mesures solides d'accompagnement, de reclassement et de reconversion des salariés : dispositif de départ volontaire ; congé de reclassement d'une durée de 12 mois indemnisé à hauteur de 75 % de la rémunération brute ; aide à la formation (pouvant atteindre 9 000 €) ; indemnité différentielle de rémunération ; aides à la mobilité géographique ; aide à la création d'entreprise… Le reclassement des salariés est suivi attentivement par les services de l'État (Préfecture, DDETSPP (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations) ) en lien étroit avec les entreprises recrutant sur le bassin d'emploi.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet du blocage persistant des crédits du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) en Bourgogne-Franche-Comté, une situation qui met en péril la pérennité des exploitations agricoles de la région. Depuis plusieurs mois, les jeunes agriculteurs de Bourgogne-Franche-Comté alertent sur des retards considérables dans le versement des fonds européens destinés à la modernisation des exploitations agricoles. Alors qu'un plan de sortie de crise a été voté en décembre 2024 et qu'il était censé apporter une réponse aux blocages rencontrés, il faut déplorer que la situation demeure inchangée. De surcroît, de nombreux agriculteurs continuent de se heurter à des obstacles administratifs incompréhensibles et à une absence totale de communication de la part du conseil régional. Les remontées du terrain s'avèrent sans équivoque : des dossiers déposés depuis juin 2023 ne sont toujours pas validés, des modifications de critères d'éligibilité en cours de traitement perturbent les agriculteurs et l'opacité des échanges avec l'administration ne fait qu'exacerber leur désarroi. Chaque jour qui passe aggrave la situation économique des exploitants, qui ne peuvent pas investir ou réparer leur matériel. À titre d'illustration, Florian, éleveur en Haute-Saône, a déposé en juin 2023 une demande d'aide pour l'aménagement d'un point de gestion de l'eau et l'installation de clôtures. Après des mois d'attente sans réponse claire, son dossier s'est vu opposer un refus sous prétexte d'un permis de construire requis, avant qu'il ne soit informé plus tard que cette obligation n'existait finalement pas. Six mois après, il reçoit un mail lui signifiant l'impossibilité d'aboutir en raison du non-dépôt de ce même permis de construire. Ce cas, loin d'être isolé, illustre les aberrations administratives qui asphyxient les agriculteurs et les empêchent d'avancer. M. le député demande comment une telle situation peut être tolérée et comment justifier ces délais interminables, qui pénalisent les acteurs d'un secteur vital pour le pays. Il demande des mesures urgentes pour mettre fin à cette situation. Il est impératif que les porteurs de projets reçoivent rapidement les conventions papier afin de débloquer les fonds et de permettre enfin aux agriculteurs de se projeter vers l'avenir. Attendre juillet 2025 pour une mise en conformité des outils numériques ne constitue pas une option envisageable. De plus, la CRP prévue en mars 2025 doit impérativement aboutir à un traitement accéléré des dossiers déposés fin 2023. Les agriculteurs de Bourgogne-Franche-Comté ne peuvent plus attendre. Il demande une intervention sans délai afin de lever ces blocages administratifs et garantir le versement rapide des aides FEADER. La pérennité de nombreuses exploitations en dépend. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

La loi n° 20114-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi « MAPTAM »), et notamment son article 78 modifié par l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 a confié aux régions qui le souhaitaient la gestion des aides non surfaciques du second pilier de la politique agricole commune. La région Bourgogne-Franche-Comté est donc, en tant qu'autorité de gestion régionale, responsable de la bonne gestion des dossiers concernés, et il en est de même pour les dossiers qui relèvent de la programmation 2014-2022, au cours de laquelle la région était également autorité de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural. Depuis l'automne 2021, les services de l'État, en administration centrale comme dans les territoires, ont travaillé en lien étroit avec ceux des régions pour que le transfert de compétences prévu se réalise dans les meilleures conditions. À ce jour, la situation peut être qualifiée de normale dans la plupart des régions. Les difficultés rencontrées par la région Bourgogne-Franche-Comté dans la prise en charge des dossiers font l'objet d'une attention particulière des services de l'État. Ainsi, le préfet de région a demandé aux directions départementales des territoires (DDT) de reprendre progressivement l'instruction des dossiers du dispositif plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations agricoles (PCAE) de la programmation 2014-2022. Ainsi, environ 1 000 dossiers ont été transmis pour instruction aux DDT entre juillet 2023 et octobre 2024. Un dernier envoi de 700 dossiers supplémentaires a été décidé en novembre 2024. Il s'agit d'une mobilisation exceptionnelle de l'État en réponse à la détresse des agriculteurs en attente de paiement. Au total, sur demande de la région, les services de l'État ont repris l'instruction d'environ 1 700 dossiers d'aide à l'investissement (PCEA) de la programmation 2014-2022 qui avaient été transférés au conseil régional. Par ailleurs, un dispositif de réunions techniques régionales et départementales rassemblant les chambres d'agriculture, l'agence de services et de paiement, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et les DDT, a été mis en place et permet un suivi partagé sur l'avancement de l'instruction des dossiers. Ces mesures et le soutien de l'État devraient permettre de résorber les retards cette année. Afin de suivre au plus près le bon déroulement du paiement des aides, un point de suivi hebdomadaire des mesures de la politique agricole commune est réalisé par la ministre. Il permet de détecter voire de prévenir les difficultés signalées, et de les résoudre au plus vite.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche au sujet des conséquences des hausses successives des éco-contributions pour la filière bois, dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur (REP) appliquée aux produits et matériaux de construction du bâtiment (REP PMCB). Instauré par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) de 2020, le dispositif de responsabilité élargie du producteur repose sur le principe du pollueur-payeur et vise à assurer la collecte et la valorisation des déchets en fin de vie. À ce titre, les entreprises concernées adhèrent à des éco-organismes et leur versent une éco-contribution, dont le montant est censé refléter à la fois la nature du produit et le coût de son traitement en fin de vie. Toutefois, la filière bois se trouve aujourd'hui particulièrement victime de ce mécanisme. En dépit des qualités intrinsèquement écologiques du bois - matériau renouvelable et biodégradable -, les entreprises du secteur sont confrontées à une augmentation exponentielle de leurs contributions, dans des proportions qui apparaissent contraires aux objectifs initiaux de la loi AGEC. Cette situation suscite une vive inquiétude, amplifiée par l'absence de visibilité sur les tarifs à venir. Face à cette instabilité, près de 70 % des entreprises du bois ont d'ores et déjà pris la décision de se retirer de leur éco-organisme, anticipant de nouvelles hausses en ce mois de janvier 2025. Cette crise révèle une incohérence majeure dans l'application du dispositif REP, menaçant directement la compétitivité du bois face à d'autres matériaux et créant un déséquilibre injustifié. Dès lors, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en place pour rétablir une juste application de la loi AGEC, en garantissant un cadre plus adapté aux spécificités de la filière bois et en préservant les entreprises qui s'engagent dans une démarche éco-responsable.

Réponse

La filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) sur les produits et matériaux de construction du bâtiment (PMCB) a été créée dans la loi antigaspillage de février 2020 pour répondre à trois objectifs : lutter contre les dépôts sauvages, notamment en créant un réseau de points de collecte afin que les artisans du bâtiment puissent déposer les déchets triés au plus près de leurs chantiers, développer le recyclage des déchets de bâtiment, le secteur du bâtiment et des travaux publics étant la première filière économique productrice de déchets en France, et développer l'écoconception des produits et matériaux de construction, afin d'en faciliter leur réemploi ou leur recyclage. Par ailleurs, cette filière REP avait été jugée trop coûteuse par les producteurs qui la financent et insuffisamment efficace par les professionnels du bâtiment qui doivent en bénéficier. C est pourquoi, le 20 mars 2025, la ministre de la transition écologique avait annoncé la refondation complète de cette filière pour 2026, avec l'objectif de revenir aux priorités initiales du dispositif, c'est-à-dire lutter contre les dépôts sauvages, améliorer la valorisation des déchets et encourager l'écoconception et le réemploi. Le premier point de la réforme porte sur le cadre d intervention de la filière. Seuls les matériaux dont la collecte et le tri n ont pas un caractère « mature », c est-à-dire nécessitant des investissements dans des installations de collecte, de tri et de recyclage ou de réemploi, feront l'objet d un soutien par la REP. Ce sera le cas, par exemple, pour les laines de verre, des huisseries ou des membranes bitumineuses. Seuls les outre-mers continueront à bénéficier d'un soutien pour l'ensemble des matériaux compte tenu du déficit d'installation de collecte et de recyclage. Le projet de décret permettant de réformer les critères initiaux conduisant les matériaux aux différentes dispositions de la REP a fait l'objet de l'ensemble des consultations obligatoires et a notamment reçu l'avis favorable du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique et de la Commission inter-filière REP. Il est désormais en cours d'examen par le Conseil d'Etat. Le maillage des points de reprise sera reconsidéré. Il ne sera plus imposé de manière systématique aux distributeurs de matériaux de construction de proposer des points de reprise des déchets, la priorité est accordée au soutien des déchetteries professionnelles, puis de soutenir les distributeurs volontaires et les déchetteries publiques qui le souhaitent. Ce maillage relèvera de la responsabilité des conseils régionaux, chargés de la planification de la gestion des déchets à l'échelle régionale. S'agissant des zones blanches, les éco-organismes devront proposer des solutions de soutien pertinentes. Le ministre délégué chargé de la transition écologique a écrit un courrier aux présidents de conseils régionaux et aux préfets pour qu'un maillage révisé puisse être établi rapidement. Enfin, la reprise des dépôts sauvages sera prise en charge de façon plus systématique par les éco-organismes. Cela nécessite l'adoption de dispositions législatives et les échanges avec le ministère des finances ont démarré dans le cadre des conférences fiscales. Les travaux sont donc en cours pour permettre la mise en oeuvre des décisions annoncées en mars 2026.

Réponse

DÉFENSE EUROPÉENNE Mme la présidente . La parole est à M. Matthieu Bloch. M. Matthieu Bloch . À Bruxelles, les vingt-sept chefs d'État se sont réunis pour discuter de la défense européenne et de son financement, un an après le lancement des négociations sur le programme Edip – programme européen pour l'industrie de la défense – et dans le contexte du changement de présidence aux États-Unis. Côté pile, ce programme prétend instaurer une préférence européenne en matière de défense, ce qui constituerait une avancée face à la domination américaine sur les achats d'armement européens. Côté face, la France semble bien seule à défendre une autonomie stratégique face à des partenaires qui préfèrent financer l'achat d'armes américaines grâce à l'argent des contribuables européens. M. Laurent Jacobelli . Eh oui ! M. Matthieu Bloch . Pendant ce temps, la Commission européenne dirige son agenda vers une Union européenne de la défense, malgré l'absence de fondements d'une telle organisation dans les traités. Derrière ce slogan se cache une menace pour notre souveraineté et pour notre base industrielle de défense. Vous affirmez adopter une position pragmatique, préférant ne rien faire plutôt que mal faire. Pourtant, accepter qu'un tiers des composants d'un projet européen provienne des États-Unis, au risque de compromettre nos exportations, n'est-ce pas un nouveau renoncement ? La souveraineté ne se négocie ni ne se partage, surtout pour une puissance nucléaire comme la France. Il y a soixante-dix ans, la France du général de Gaulle a su dire non à la Communauté européenne de défense. Mme Anaïs Belouassa-Cherifi . La chaise vide ! M. Matthieu Bloch . Aujourd'hui, alors que les traités garantissent que la politique de défense procède des seuls États, la Commission européenne avance sans aucune légitimité pour mettre à mal notre souveraineté sur ce sujet vital. Allez-vous laisser la Commission d'Ursula von der Leyen tailler en pièces notre défense, comme vous l'avez laissée massacrer notre modèle agricole, notre filière énergétique ou notre industrie automobile ? Allons-nous laisser le fruit de décennies d'investissements de l'État dans sa défense se dissoudre dans un marché mou européen à domination américaine ? Saurez-vous imposer la préférence européenne en matière d'achat d'armement, ce qui garantira notre indépendance d'approvisionnement et notre souveraineté sur l'utilisation de nos systèmes d'armes ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des armées. M. Sébastien Lecornu, ministre des armées . Pour expliquer ce que nous cherchons à faire à Bruxelles, dans le cadre des discussions que vous évoquez, il faut partir de nos propres intérêts. Premièrement, la défense est et restera une compétence des États membres, et toutes les initiatives qui sont lancées ne le sont que par l'expression des souverainetés des pays concernés, d'où l'objet de la réunion stratégique qui a eu lieu lundi dernier. Deuxièmement, qu'on le veuille ou non et quelles que soient nos convictions politiques, l'Union européenne est déjà un marché unique, un marché commun ; or nos industries de défense ont besoin de financements, de simplification et d'accompagnement. Il y a trois ans, à Bruxelles, on voyait fleurir des initiatives en faveur d'une taxonomie sociale européenne, fondées sur l'idée selon laquelle produire des armes, c'était mal, voire sale. Les mêmes, trois ans plus tard, nous expliquent que l'on ne produit pas assez vite, ce qui sous-entend que les outils communautaires doivent servir à accélérer la production en Europe ! Troisièmement, des discussions sont en cours. Je le disais à l'instant à Mme Thillaye, un consensus doit être trouvé entre les différentes capitales. Je suis heureux de vous entendre parler de préférence européenne : on progresse ! Jadis, il aurait été uniquement question de préférence française. Vous l'avez dit vous-même : la domination américaine sur la plupart des acquisitions publiques en Europe est une réalité. Même si les armes françaises se vendent mieux en Europe qu'elles ne se vendaient il y a cinq ou dix ans - surtout ces quatre ou cinq dernières années, parce que la guerre en Ukraine a accéléré la prise de conscience à ce sujet -, il faut vraiment que l'argent du contribuable européen serve à acheter des armes dans l'Union européenne ! Si des capitales européennes veulent acheter des armes aux États-Unis, cela relève de leur souveraineté, mais elles doivent respecter la nôtre : cela ne doit pas se faire avec l'argent du contribuable français. (Mme Delphine Batho applaudit.) Le bon deal – pardonnez-moi ce mauvais français –, c'est donc une arme dont la fabrication intègre suffisamment de composants produits dans l'Union européenne ; c'est surtout – vous ne l'avez pas dit – une arme de conception européenne. C'est ce critère qui permettra d'assurer une protection de nos outils communautaires et de notre souveraineté. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem et HOR.)

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, au sujet de l'inquiétude des entreprises adaptées relatives au projet de loi de finances pour 2025. Les entreprises adaptées salarient par an près de 57 000 personnes dont 40 500 en situation de handicap. Ces dernières permettent à des personnes en situation de handicap d'accéder ou de conserver un emploi dans des conditions adaptées et - lorsque cela est possible et souhaité par le collaborateur - leur ouvrent des possibilités d'accès à d'autres employeurs privés et publics. Les entreprises adaptées, actrices de l'économie sociale et solidaire, en accompagnant les personnes en situation de handicap dans l'expression et la réalisation de leur projet professionnel, s'inscrivent pleinement dans les objectifs fixés par le Gouvernement. Malgré tout, ces entreprises éprouvent bon nombre d'inquiétudes quant à la conjoncture actuelle et à d'éventuelles nouvelles coupes dans le PLF 2025. Leurs arguments sont clairs, il faut les écouter et les accompagner : il revient au Gouvernement de s'assurer du respect de l'indexation des aides aux postes sur le SMIC en application de l'article R. 5213-76 du code du travail tout en s'opposant à une baisse du nombre de postes financés. Il demeure primordial que le premier soit respecté sans que le second soit sacrifié. À plus long terme, M. le député compte sur le Gouvernement pour limiter la hausse des cotisations AT-MP pour les entreprises adaptées. À cette fin, M. le député demande à M. le ministre de mutualiser le taux AT-MP des BOETH à l'ensemble des employeurs ; les entreprises adaptées sont souvent les derniers recours de maintien dans l'emploi des salariés ayant connu des difficultés sociales, physiques ou mentales. Ceci a pour double effet de concentrer les personnes les plus vulnérables et d'augmenter les recrutements de seniors en situation de handicap : cette configuration entraîne une hausse des cotisations AT-MP pour les entreprises adaptées. En conséquence, plus de la moitié des aides de l'État est affectée aux surcoûts sociaux au lieu d'être affectée intégralement à la compensation du handicap. Enfin, M. le député sollicite le Gouvernement afin qu'il mette en place un fonds de compensation pour les salariés qui ont quitté l'entreprise et pour lesquels l'entreprise adaptée n'a plus la possibilité de bénéficier des aides au poste. Il paraît nécessaire d'adapter les nouvelles règles de congés payés aux spécificités des entreprises adaptées. Les nouvelles règles appliquées aux congés payés imposent que les demandes d'indemnisation revêtent un caractère rétroactif. Ainsi, cette rétroactivité, appliquée à des salariés sortis de l'effectif pour lesquels il sera payé des congés, va pénaliser les entreprises adaptées car elles ne pourront pas bénéficier des aides aux postes qui leur auraient été dues si la règle avait existé avant la sortie des effectifs. Il lui demande d'apporter des réponses à ces différents points afin de pouvoir rassurer les entreprises adaptées qui œuvrent pour l'insertion des personnes en situation de handicap.

Réponse

Les entreprises adaptées et les entreprises adaptées de travail temporaire, en tant qu'acteurs du développement économique de leur territoire, sont une solution de proximité aux besoins des travailleurs handicapés et des employeurs. Ainsi, depuis la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces structures agréées par l'Etat sont désormais susceptibles de proposer des parcours d'accompagnement sur un cycle long dont le support est le contrat à durée indéterminée et des solutions d'accompagnement de transitions professionnelles dans un cycle court à travers des supports comme le contrat à durée déterminée tremplin ou l'intérim avec l'entreprise adaptée de travail temporaire. Le soutien de l'Etat sur la période 2017-2024 est passé de 319 millions d'euros à 510 millions d'euros (+ 59%) pour le financement des entreprises adaptées. Depuis la réforme introduite en 2018, le montant des aides au poste est revalorisé pour tenir compte de l'évolution du Smic. Entre 2019 et 2024, les dix augmentations du Smic ont donné lieu systématiquement à une revalorisation en conséquence du montant des aides au poste. Le 1er novembre 2024, ces aides ont été revalorisées de 2%, conformément à la revalorisation du Smic. S'agissant de l'application de l'octroi de jours de congé durant les arrêts maladie, l'article 37 de la loi du 22 avril 2024 permet désormais à l'État français de s'inscrire dans le cadre de la législation interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne qui impose aux États membres de garantir aux salariés 4 semaines de congés payés garantis par la Directive de 2003 au titre d'une année de travail, même si cette année a été ponctuée par des périodes d'arrêts maladie. Ces règles sont codifiées aux articles L. 3141-5 et suivants du code du travail. La loi du 22 avril 2024, entrée en vigueur le 24 avril 2024, prévoit toutefois une application rétroactive de certaines de ses dispositions dont, principalement, celles mentionnées ci-dessus relatives à l'acquisition de droits à congés en cas d'accident ou de maladie non professionnels et celles relatives aux possibilités de report des congés payés de 15 mois en cas de maladie. Nous ne pouvons pas faire de chiffrage sur ce point. L'approche est au cas par cas les données sont celles de l'employeur, notre système d'information à l'ASP ne comporte pas les données nécessaires. Un échange récent avec le DG de l'UNEA nous faisait comprendre que les demandes reçues par les adhérents sont peu nombreuses et très limitées. Pour mémoire la loi est très restrictive sur les conditions d'éligibilité à l'indemnisation des salariés sortis de l'EA depuis moins de 3 ans. Pour les salariés encore en poste cela se traduit par l'octroi aux salariés de droit à congés supplémentaires. Tous les employeurs sont placés dans une situation identique par la loi du 22 avril 2024. Les situations sont à examiner au cas par cas pour la période courant entre le 1er décembre 2009 (1) et le 23 avril minuit 2024. S'agissant en particulier du cas des salariés qui ont quitté la structure avant le 24 avril 2024 et depuis moins de 3 ans, il appartient au salarié de demander le recalcul à son employeur. En cas de refus de l'employeur, le litige individuel se règle devant le conseil des prud'hommes. Par conséquent, chaque entreprise adaptée doit établir une analyse de sa situation pour établir la réalité de son exposition à des demandes indemnitaires. En l'état, la nécessité d'un fonds de compensation pour les salariés qui ont quitté l'entreprise et pour lesquels l'entreprise adaptée n'a plus la possibilité de bénéficier des aides au poste n'est pas établie, ces nouvelles règles s'appliquant par ailleurs à tous les employeurs. Enfin, l'aide au poste accordée par l'Etat n'a pas vocation à compenser la totalité des coûts salariaux des entreprises adaptées ; elle vient compenser les conséquences de la moindre productivité des travailleurs handicapés et leur besoin d'accompagnement. Concernant plus particulièrement les coûts salariaux ayant trait aux taux de cotisation AT/MP, il apparaît difficilement envisageable, au regard de l'égalité de traitement devant les charges publiques, de créer un mécanisme de compensation spécifique pour les entreprises adaptées parmi tous les autres employeurs également soumis à cette même obligation. (1) Le 1er décembre 2009 correspond à la date d'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, qui a rendu d'application directe les règles posées par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dont celle selon laquelle tout travailleur doit bénéficier d'au moins 4 semaines de repos. Depuis cette date, tout salarié peut invoquer ce droit à l'égard de son employeur.

Réponse

FISCALITÉ DES ENTREPRISES Mme la présidente . La parole est à M. Matthieu Bloch. M. Matthieu Bloch . Monsieur le Premier ministre, alors que nous sommes déjà les champions du monde des impôts et des charges, nous sommes devenus « en même temps » les bonnets d'âne européens des déficits budgétaires. Voilà le résultat de la politique du Mozart de la finance ! Face à cette situation gravissime, vous avez franchi la ligne rouge de l'augmentation des impôts, que votre propre parti avait pourtant fixée cet été. En annonçant une hausse de la fiscalité de 25 milliards d'euros, dont 8 sur les grandes entreprises, vous mettez en danger notre économie. Réduire les allégements de charges de 4 à 5 milliards va également augmenter le coût du travail. Les salariés et les ouvriers de nombreuses entreprises vont sûrement en pâtir. Monsieur le Premier ministre, les périodes où notre déficit public a été inférieur à 3 % du PIB correspondent aux périodes de croissance. C'est la croissance qui permet d'augmenter les bénéfices, les salaires et la consommation, donc les recettes fiscales. Alors que nous étions devenus le premier pays européen d'accueil des investisseurs étrangers,… M. Charles Sitzenstuhl . Grâce à Emmanuel Macron ! M. Matthieu Bloch . …le signal que vous envoyez est catastrophique. Le risque pour l'emploi, comme en 2012, n'est pas négligeable. Dans ma circonscription, les employés de l'usine Stellantis de Sochaux-Montbéliard regardent ce projet avec beaucoup d'inquiétude. Ils savent qu'une hausse de la fiscalité de leur entreprise ne sera pas sans conséquences sur la politique du groupe, détenu majoritairement par des actionnaires étrangers. Ils savent que cela ne sera pas non plus sans conséquences sur l'investissement et les salaires. Le site de Sochaux, notamment sa branche recherche et développement, basée à Belchamp, doit faire face à une concurrence acharnée au sein même d'un groupe désormais mondialisé. Ne craignez-vous pas, monsieur le Premier ministre, qu'une hausse de la fiscalité du côté français ne mette en danger le fragile équilibre qui maintient certains sites de production ou de recherche et développement dans notre territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre du budget et des comptes publics. M. Laurent Saint-Martin, ministre du budget et des comptes publics . Il est effectivement essentiel de redresser nos comptes publics : je crois que tout le monde s'accorde là-dessus. M. Éric Ciotti . C'est à cause de vous ! M. Laurent Saint-Martin, ministre . Il importe toutefois de rappeler que si nos comptes publics sont déficitaires, c'est parce que l'État français a protégé sa population, ses entreprises et ses territoires. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) M. Sylvain Maillard . Absolument ! M. Éric Ciotti . C'est une fable ! M. Laurent Saint-Martin, ministre . Je remarque d'ailleurs que nombre des députés de votre groupe avaient voté des deux mains le « quoi qu'il en coûte », ainsi que le plan de relance – et ce, à juste titre. C'est vrai, notre pays fait maintenant face à un déficit important, qu'il faut considérer avec gravité et lucidité. La décision de ce gouvernement est d'y répondre d'abord par une baisse de la dépense publique, réponse naturelle à la hausse de la dépense que nous avons connue au cours des dernières années. Vous avez raison : nous devons faire preuve d'une vigilance absolue, s'agissant du maintien de la politique de l'offre, c'est-à-dire de la croissance, donc de la capacité de nos entreprises à investir et à embaucher. Faut-il pour autant, monsieur le député, s'interdire un débat sur la fiscalité dans notre pays ? Je ne le crois pas. Faut-il pour autant s'interdire d'introduire plus de justice fiscale, sociale et écologique dans notre pays ? Je ne le crois pas. Le projet de loi de finances pour 2025, qui sera présenté demain, contiendra effectivement des propositions de contributions exceptionnelles, ciblées et temporaires, pour deux catégories de contribuables : d'une part, les entreprises de ce pays les plus grandes et les plus profitables,… M. Gérault Verny . Ce n'est pas vrai : les PME aussi ! M. Laurent Saint-Martin, ministre . …d'autre part, les ménages les plus fortunés – j'ai déjà eu l'occasion de préciser que cela ne concernera que 0,3 % de nos ménages, représentés par les couples percevant un revenu de 500 000 euros. Vous comprendrez donc, monsieur le député, que la contribution exceptionnelle, temporaire et ciblée peut contribuer à l'effort de redressement des finances publiques, tout en préservant notre capacité de production et l'attractivité de nos entreprises.