Questions

La question

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les personnels des établissements d'enseignement privé sous contrat qui cumulent la qualité d'enseignant sous contrat avec l'État et des fonctions salariées exercées auprès d'un organisme de gestion de l'enseignement catholique. Cette situation de double statut peut entraîner, notamment en cas d'accident du travail, d'arrêt prolongé ou de handicap, une dispersion des responsabilités entre l'administration de l'éducation nationale, l'employeur privé et les organismes de protection sociale. Un même accident survenu dans le cadre de l'activité professionnelle peut ainsi donner lieu à des procédures distinctes selon les fonctions exercées par l'intéressé. Peuvent également se poser des difficultés relatives au versement des indemnités journalières et des prestations de prévoyance, au suivi par la médecine du travail, aux affectations durant un arrêt de travail, à la prise en compte d'un handicap ou encore à la continuité des droits sociaux. Cette situation peut conduire les personnels concernés à devoir assurer eux-mêmes la coordination entre plusieurs administrations et organismes, alors même qu'un accident ou une maladie grave peut fortement réduire leur capacité à accomplir de telles démarches. Une précédente question écrite, publiée le 30 septembre 2025, avait déjà attiré l'attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par certains personnels enseignants et chefs d'établissement de l'enseignement privé sous contrat dans l'exercice de leurs droits sociaux et administratifs. Celle-ci a été clôturée sans réponse à la suite de la fin du mandat de son auteur. Il lui demande donc de préciser quelles règles organisent la coordination entre l'État, les organismes gestionnaires des établissements privés sous contrat et les organismes sociaux lorsqu'un même personnel relève simultanément de plusieurs de ces acteurs et quelles mesures il entend prendre afin de garantir, notamment en cas d'accident du travail, d'arrêt prolongé ou de handicap, la continuité effective de ses droits et l'identification d'un interlocuteur susceptible de coordonner sa situation.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme du Brevet national des métiers d'art (BNMA), dont la mise en œuvre se prépare dans une totale absence de concertation avec les acteurs concernés. Cette réforme, initiée par l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGÉSR) vise à raccourcir le parcours de formation des futurs professionnels des métiers d'art, en le faisant passer d'un cycle de quatre ans (CAP + Brevet des métiers d'art) à un cycle de trois ans (BNMA). Or cette évolution s'appuie sur un rapport de l'Inspection générale de 2024 qui n'a, à ce jour, pas été rendu public, malgré les demandes adressées au ministère. Depuis sa phase initiale, cette réforme se déploie sans consultation des représentants du secteur, des ministres de tutelle des métiers d'art, des enseignants, des professionnels, des apprenants et de leurs familles. Sa mise en œuvre a pourtant débuté avec la publication, au Journal officiel , du décret n° 2025-788 du 7 août 2025 portant abrogation de dix-sept diplômes nationaux des métiers d'art entre septembre 2026 et la rentrée scolaire de 2028. Par ailleurs, des réunions sont actuellement menées par le ministère pour mettre à jour les référentiels des futurs diplômes du BNMA, sans que les parties prenantes y soient conviées. L'IGÉSR souhaiterait, selon plusieurs sources, conduire cette réforme à marche forcée avant le 26 décembre 2025, date du dixième anniversaire de la publication de l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art. Sur le fond, si l'objectif affiché du BNMA est de « moderniser » et de « rendre plus lisible » la filière, les dispositions prévues entraîneraient une réduction significative des volumes horaires de formation. Le passage au nouveau diplôme s'accompagnerait d'une baisse de 885 heures d'enseignement sur l'ensemble du cycle et, pour les enseignements professionnels, d'une diminution de 35 % du volume horaire, passant de 2 474,5 heures sur 4 ans à 1 611 heures sur 3 ans. De même, les périodes de formation en milieu professionnel seraient réduites de 24 à 30 semaines actuellement à seulement 16 semaines. Dans les métiers d'art, la transmission du geste, de la rigueur et des savoir-faire d'excellence exige du temps, de la pratique et une progression étalée. Cette réforme, après celle du Diplôme national des métiers d'art et du design (DNMADE), risque de compromettre la qualité de la formation, l'insertion professionnelle des jeunes et la pérennité des savoir-faire français. Les études menées par Ateliers d'art de France montrent qu'il faut environ dix ans de pratique à un professionnel pour maîtriser entièrement son métier. Réduire la durée de la formation revient à reporter cette exigence sur les entreprises, dont 80 % sont des structures unipersonnelles dépourvues des moyens nécessaires pour compenser les lacunes de la formation initiale. Ce choix, essentiellement comptable, contredit les politiques publiques de valorisation des métiers d'art auprès des jeunes et met en péril un secteur stratégique qui regroupe plus de 60 000 entreprises et génère près de 19 milliards d'euros de chiffre d'affaires selon la direction générale des entreprises (DGE). Il affecte également plus de 10 000 élèves répartis dans 22 spécialités et 90 établissements en France. Les professionnels ne sont pas opposés à une évolution des diplômes, mais celle-ci doit être élaborée collectivement, dans le respect des réalités pédagogiques et économiques des métiers. Aussi, il lui demande donc si elle entend suspendre la mise en œuvre de cette réforme, rendre public le rapport de l'Inspection générale de 2024 et ouvrir une concertation nationale avec l'ensemble des acteurs du secteur afin de construire un cadre de formation garantissant la qualité et la transmission des savoir-faire d'excellence propres aux métiers d'art.

Réponse

Du fait de sa forte croissance et d'une pyramide des âges vieillissante, l'ensemble de la filière des métiers d'art souffre aujourd'hui d'un manque de main-d'œuvre qualifiée, alors que l'insertion professionnelle des jeunes diplômés reste faible. Face à cette situation paradoxale, la transformation de cette filière dans son ensemble est devenue une nécessité. Comme d'autres travaux réalisés par l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, la production du rapport remis en juin 2024 est un appui technique destiné aux administrations, il est à usage interne et n'a donc pas vocation à être publié. Il en ressort toutefois plusieurs constats allant dans le sens de la réforme qui est proposée. Actuellement, pour suivre une formation préparant au brevet des métiers d'arts (BMA), les élèves doivent d'abord avoir obtenu un certificat d'aptitude professionnelle (CAP). Le cycle de formation préparant au BMA étant de deux ans, les élèves sortant de troisième obtiennent donc un BMA après quatre ans de formation, avec une entrée obligatoire en CAP. Dès lors, demain, avec la création du brevet national des métiers d'arts (BNMA) préparé en trois ans, c'est une formation de niveau baccalauréat professionnel et spécifique aux métiers d'art qui devient accessible dès la troisième. L'objectif est de rendre la filière plus visible et plus attractive, afin d'y attirer un nouveau public. C'est un enjeu essentiel auquel le ministère de l'éducation nationale entend répondre. Dans cette nouvelle configuration, les CAP des métiers d'art perdurent dans l'offre de diplômes de l'éducation nationale pour des jeunes qui préfèrent passer par cette étape et bénéficier d'une formation progressive. Les titulaires de CAP peuvent ensuite intégrer le parcours de formation préparant au BNMA, directement en deuxième année, et ainsi obtenir le BNMA en quatre ans, de la même manière que dans l'ancien cursus. S'agissant du volume horaire d'enseignement professionnel, il est renforcé par rapport à celui du baccalauréat professionnel. Les titulaires du BNMA pourront en outre parachever leur formation par un certificat de spécialisation d'un an, notamment en apprentissage. Ce parcours, structuré sur quatre années autour d'un BNMA et d'un certificat de spécialisation, permet donc aux jeunes de bénéficier d'un renforcement de leur formation professionnelle. Par ailleurs, cette transformation ne se construit pas sans la nécessaire consultation des parties prenantes. Les organisations professionnelles représentatives siégeant à la commission professionnelle consultative arts, spectacles et médias (CPC ASM) ont ainsi été consultées durant le premier semestre 2025. Les membres de la CPC ASM ont émis un avis conforme le vendredi 10 octobre 2025. Les professionnels sont enfin associés aux travaux de rédaction en cours des référentiels de chaque spécialité de BNMA, afin de répondre pleinement aux besoins en matière de compétences, dans le respect du cadre réglementaire des niveaux de qualification et l'ambition d'excellence de cette filière. La transformation de l'offre de formations professionnelles préparant aux métiers d'art gagnera donc en souplesse à travers des parcours diversifiés afin d'attirer de nouveaux profils de jeunes. Elle permettra de relancer l'attractivité de la filière, d'améliorer l'insertion des nouveaux diplômés et de donner à l'éducation nationale toute sa place aux côtés des entreprises du secteur. Le ministère de l'éducation nationale est pleinement engagé pour mener à bien cette transformation, dont le seul objectif est de bénéficier aux élèves et professionnels de cette filière d'excellence.

La question

M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au sujet de la suspension de l'éducation affective, relationnelle et sexuelle à l'école (ÉVARS) et de la nécessité d'assurer un « risque zéro » pour la protection des enfants. En effet, la révélation par voie de presse, le 13 septembre 2025, de la nomination par le rectorat de Montpellier d'un référent ÉVARS précédemment condamné en 2011 pour détention d'images pédopornographiques a suscité une vive émotion et un double scandale : celui de la désignation de ce référent, mais aussi celui de l'absence de vérification systématique du casier judiciaire des intervenants auprès des élèves comme des enseignants. Après les scandales de 2015 et 2016, révélant que 27 puis 30 fonctionnaires de l'éducation nationale alors en poste avaient déjà été condamnés pour des actes impliquant des enfants, l'institution scolaire et les rectorats auraient dû se montrer beaucoup plus vigilants. Or selon le Syndicat de la famille, la vérification du casier judiciaire n'est pas systématiquement exigée pour les intervenants issus d'associations agréées, en particulier dans le cadre de l'ÉVARS. Compte tenu du caractère extrêmement sensible de ces séances, qui touchent à l'intimité et à la conscience des élèves, ce manquement est jugé inacceptable. M. le député appelle ainsi à la suspension immédiate de l'ÉVARS tant qu'un dispositif clair, transparent et systématique de contrôle du casier judiciaire de tous les référents et intervenants n'aura pas été mis en place. Il demande également que les parents d'élèves soient systématiquement informés en amont de l'identité des intervenants et de la vérification de leur casier judiciaire. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre, d'une part, pour instaurer une vérification préalable et systématique du casier judiciaire de tout intervenant appelé à s'adresser aux élèves et, d'autre part, pour assurer la transparence vis-à-vis des parents sur l'identité et la fiabilité des personnes participant aux séances d'éducation affective, relationnelle et sexuelle.

Réponse

La circulaire du 4 février 2025 relative à la mise en œuvre de l'éducation à la vie affective et relationnelle (dans les écoles) et de l'éducation à la vie affective et relationnelle, et à la sexualité (dans les collèges et lycées) publiée au BOENJS du 6 février 2025, prévoit que des référents EVAR-EVARS sont identifiés au sein des établissements scolaires, afin d'assurer l'effectivité des trois séances annuelles, par niveau et par âge. Le rôle de ces référents est d'accompagner et de conseiller l'équipe de direction des établissements pour l'organisation, la mise en œuvre des séances ainsi que le soutien à la formation des différents personnels. Dans le premier degré, les inspecteurs de l'éducation nationale en charge d'une circonscription du premier degré identifient un ou deux conseillers pédagogiques de circonscription ou professeur des écoles maître formateur. Dans le second degré, les chefs d'établissement identifient un référent parmi leurs personnels. Les antécédents judiciaires (B2, FIJAISV et FIJAIT) de tous les lauréats des concours de l'éducation nationale (enseignants des premier et second degrés du public et privé sous contrat, personnels d'encadrement, administratifs, médico-sociaux, santé, bibliothèques ainsi que les personnels de la jeunesse et des sports) sont automatiquement vérifiés à l'issue de chaque session de concours avant l'affectation et la prise de fonctions des lauréats. Ces vérifications doivent également être diligentées avant tout recrutement de personnels contractuels. En cas de condamnation, l'administration apprécie la compatibilité des faits avec la fonction d'enseignant. Aucune nomination n'est prononcée pour les personnes inscrites au FIJAIT (fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions terroristes) ou FIJAISV (fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes) dont les infractions sont considérées comme incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées. Les personnels habilités en administration centrale, en rectorat et dans les directions des services départementaux de l'éducation nationale effectuent ponctuellement des vérifications en cours de carrière sur les titulaires en poste. Lorsqu'un personnel de l'éducation nationale fait l'objet d'une condamnation, les services du parquet transmettent l'information à l'administration responsable de ce personnel afin que toute mesure appropriée soit prise. En ce qui concerne l'intervention de partenaires extérieurs sur ces séances, elle nécessite l'autorisation préalable du directeur d'école ou du chef d'établissement afin de garantir la sécurité des élèves et des personnels, et se déroule obligatoirement en présence d'un personnel de l'éducation nationale, qui demeure en toutes circonstances responsable du contenu et du déroulement de la séance d'EVAR-EVARS. L'octroi d'un agrément par l'éducation nationale répond à des exigences strictes dont la vérification des compétences et qualifications des intervenants est un point essentiel. Quand un intervenant extérieur non agréé est autorisé à coanimer une séance, il est recommandé que le directeur d'école ou le chef d'établissement puisse y assister afin d'assurer le respect des principes fondamentaux du service public d'éducation et du cadre éthique qu'impose cette éducation. Dans tous les cas, afin de garantir la qualité des interventions et une posture adaptée, il est recommandé que les séances d'EVAR-EVARS s'organisent en co-intervention avec un autre personnel de l'éducation nationale.

La question

M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les inégalités d'accès aux études supérieures pour les jeunes issus des zones rurales. Il attire son attention sur le témoignage d'un parent de sa circonscription, dont le fils de 16 ans, élève de terminale avec une moyenne de 18,4 et le projet d'intégrer des études de médecine, se trouve confronté à un obstacle qui n'a rien à voir avec son mérite scolaire ou sa motivation, mais uniquement avec les moyens financiers dont dispose sa famille. Résidant à une heure et demie de la faculté la plus proche, ce jeune devra nécessairement quitter le domicile familial pour poursuivre ses études. Or les charges liées à un logement étudiant demeurent trop lourdes pour des parents dont les revenus dépassent légèrement les seuils ouvrant droit à une bourse, sans pour autant permettre de financer ces coûts supplémentaires. Cette situation met en évidence une injustice majeure : à résultats égaux, un jeune issu d'un territoire rural a moins de chances d'accéder à l'enseignement supérieur qu'un jeune qui vit dans une ville disposant d'un établissement supérieur à proximité. La question est particulièrement sensible dans le cas des études de santé : la lutte contre les déserts médicaux exige de soutenir les vocations médicales de jeunes attachés à leur territoire. Lorsque l'accès à la formation est rendu plus difficile dès le départ, la perspective de voir ces jeunes revenir exercer dans leur territoire s'éloigne. Il lui demande donc de préciser les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour mieux soutenir les familles de classes moyennes rurales, qui se trouvent exclues du système de bourses tout en étant financièrement fragilisées et pour garantir une réelle égalité des chances d'accès aux études longues et exigeantes, en particulier dans les filières médicales.

Réponse

Dans le système actuel, plusieurs dispositifs d'aide sont proposés aux étudiants de l'enseignement supérieur répondant à des critères sociaux, notamment afin de prendre en compte les contraintes liées à l'éloignement géographique. La circulaire du 28 mars 2025 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2025-2026 prévoit ainsi l'attribution de points de charge supplémentaires aux candidats boursiers dont le domicile familial est éloigné de l'établissement d'inscription à la rentrée universitaire, à hauteur de : de 30 à 249 kilomètres : 1 point ; de 250 à 3 499 kilomètres : 2 points ; de 3 500 à 12 999 kilomètres : 3 points ; de 13 000 kilomètres et plus : 4 points. Ces points de charge permettent, en fonction des revenus des parents, de moduler les plafonds de ressources applicables à chaque échelon et peuvent ainsi conduire à l'attribution d'un montant de bourse sur critères sociaux plus élevé. Par ailleurs, l'aide à la mobilité Parcoursup vise à accompagner l'entrée dans l'enseignement supérieur des bacheliers bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée qui, dans le cadre de la procédure nationale de préinscription Parcoursup, ont accepté une proposition d'admission correspondant à un vœu confirmé en dehors de leur académie de résidence. D'un montant forfaitaire de 500 €, cette aide peut également être accordée, après examen de leur situation par la commission régionale d'accès à l'enseignement supérieur, aux bacheliers bénéficiaires d'une bourse nationale de lycée qui s'engagent dans une mobilité tout en ayant accepté une proposition d'admission dans un établissement situé dans leur académie de résidence. L'aide à la mobilité en master permet, quant à elle, de faciliter la mobilité géographique des étudiants bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques, et inscrits en première année du diplôme national de master dans une région académique différente de celle dans laquelle ils ont obtenu leur diplôme national de licence. Son montant forfaitaire s'élève à 1 000 €. Le réseau des œuvres universitaires est chargé de l'instruction des demandes et du paiement de l'ensemble de ces aides Au-delà de ces dispositifs sociaux, et afin de répondre aux enjeux d'accès à l'enseignement supérieur et de lutte contre les inégalités territoriales, notamment dans les outre-mer, le dispositif des campus connectés complète l'offre de formation à distance en permettant aux étudiants de disposer d'un tiers-lieu proche de leur domicile et de bénéficier d'un accompagnement complémentaire à leur formation. Il répond également aux besoins d'étudiants qui, en raison de contraintes particulières, pourraient rencontrer des difficultés pour accéder à l'enseignement supérieur, notamment les étudiants ayant une charge de famille, en situation de handicap ou sportifs de haut niveau. Ce dispositif a été expérimenté par le ministère chargé de l'enseignement supérieur en 2019 puis déployé plus largement en 2020 dans le cadre du programme des investissements d'avenir « Territoire d'innovation pédagogique » (PIA 3 TIP) sous l'égide de France 2030. Financé par le Secrétariat général pour l'investissement et opéré par la Caisse des dépôts, il s'inscrit dans le cadre d'un appel à projets doté de 25 millions d'euros. Il a permis le cofinancement de plusieurs initiatives réparties sur trois vagues successives. Au regard des résultats positifs de cette expérimentation et afin de renforcer l'accessibilité de l'enseignement supérieur, quel que soit le lieu de résidence des étudiants, le ministère l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace a décidé d'assurer la pérennité des campus connectés. L'engagement de l'État se poursuit ainsi à compter de 2026, avec un nouveau conventionnement d'une durée de trois ans pour les collectivités territoriales et les établissements d'enseignement supérieur qui souhaitent poursuivre leur engagement dans le dispositif. En matière de logement étudiant, un objectif de création de 45 000 logements abordables en trois ans a par ailleurs été fixé. Leur répartition territoriale est déterminée sur la base d'une analyse des besoins propres à chaque région, dans le cadre fixé par une circulaire du Premier ministre et décliné dans des plans d'action élaborés par les préfets et les recteurs. Enfin, en complément des efforts de constructions menés pour augmenter le parc de logements dédiés aux étudiants, le ministère a engagé un chantier axé sur l'accès aux droits et au logement. Une start-up d'État, Mon Logement Etudiant, travaille depuis fin novembre 2024 avec pour objectif de rendre plus lisible l'offre de logements étudiants à vocation sociale, tant celle gérée par les Crous que celle portée par d'autres bailleurs sociaux, moins bien identifiée par les étudiants. Cette plateforme a pour but d'accompagner plus largement les étudiants lors de leur décohabitation, par exemple en mettant en avant les aides et dispositifs existants, mais aussi des outils permettant aux lycéens de pouvoir se projeter dans un budget étudiant. Le site en phase d'expérimentation est consultable à l'adresse suivante : https://monlogementetudiant.beta.gouv.fr/

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés persistantes d'accès au permis de conduire pour les jeunes et sur la nécessité d'une réforme des modalités de formation et des dispositifs d'accompagnement existants. Il apparaît que la durée minimale réglementaire de formation pratique à la conduite, actuellement fixée à vingt heures, ne reflète pas la réalité des besoins pédagogiques des candidats. En pratique, la majorité d'entre eux requiert un volume d'enseignement plus conséquent, estimé en moyenne à trente-cinq heures, afin de se présenter à l'examen dans des conditions raisonnables de réussite. Cette inadéquation engendre de nombreuses difficultés : d'une part, elle conduit à des échecs à l'épreuve pratique, avec pour corollaire des frais supplémentaires pour les candidats contraints de se représenter ; d'autre part, elle peut inciter certains jeunes à prendre le volant sans permis, même si cela n'est en rien excusable, exposant ainsi l'ensemble des usagers à des risques accrus d'accidents. En outre, les délais d'accès à l'examen du permis de conduire se trouvent allongés en raison d'un nombre insuffisant d'inspecteurs, notamment dans certains territoires ruraux, accentuant les inégalités d'accès à la mobilité. Ces délais peuvent, de surcroît, avoir des effets particulièrement pénalisants sur l'insertion professionnelle des jeunes, pour lesquels la détention du permis constitue souvent un préalable indispensable à l'exercice d'une activité professionnelle. Par ailleurs, il souhaite appeler son attention sur les conditions d'attribution de l'aide de 500 euros destinée aux apprentis engagés dans un parcours vers le permis de conduire. À ce jour, cette aide reste conditionnée à l'âge de 18 ans, alors même que l'âge légal pour se présenter à l'examen a été abaissé à 17 ans. Cette incohérence prive un certain nombre de jeunes de ce soutien au moment même où ils en ont le plus besoin. Dans cette perspective, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage une revalorisation du nombre minimal d'heures obligatoires de conduite, ainsi qu'un ajustement des critères d'éligibilité à l'aide financière susmentionnée, afin de mieux répondre aux enjeux de sécurité routière, d'égalité d'accès à la mobilité et de soutien à l'insertion des jeunes.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire au sujet des profondes restrictions budgétaires qui affectent l'enseignement agricole public et se traduiront, à la rentrée 2025, par la suppression de 45 postes d'enseignants. Toute proportion gardée, cette diminution est comparable aux 4 000 suppressions de postes prévues dans l'éducation nationale dans le cadre du budget de M. Barnier. Sans concertation préalable, la direction générale de l'enseignement et de la recherche a procédé à des réductions de dotations horaires globales dans l'ensemble des régions, à l'exception de l'Auvergne-Rhône-Alpes. Cette décision engendre de lourdes conséquences : fermeture de classes, notamment de sections de BTS agricoles, regroupement de spécialités distinctes en bac pro, diminution du nombre d'élèves admis en classe de seconde générale et technologique, laquelle constitue pourtant un vivier essentiel pour la poursuite d'études dans les lycées agricoles. De surcroît, ces restructurations produiront inévitablement un effet significatif sur les personnels enseignants, qui se retrouvent plongés dans une profonde incertitude quant à leur avenir. Aucune mesure d'accompagnement ne semble avoir été anticipée, qu'il s'agisse de perspectives de reconversion ou de possibilités de mutation vers des postes vacants. Cette absence de planification accentue l'inquiétude et la précarité des enseignants concernés. Par ailleurs, cette réduction des capacités de formation dans l'enseignement agricole apparaît en totale contradiction avec les ambitions portées par le futur projet de loi d'orientation agricole, dont l'examen est imminent au Sénat. Ce projet de loi vise pourtant à assurer le renouvellement des générations d'agriculteurs, à renforcer les compétences des professionnels du secteur, à accompagner les transitions climatiques et environnementales et à former 30 % d'actifs supplémentaires d'ici cinq ans. Comment ces objectifs pourront-ils être atteints si les moyens alloués à l'enseignement agricole public sont drastiquement réduits ? Aussi, il lui demande quelles dispositions elle entend prendre afin de préserver et de renforcer l'enseignement agricole public, élément essentiel de la pérennité et du dynamisme de ce secteur stratégique. En outre, il souhaite savoir si des ajustements sont envisagés afin de revenir sur ces suppressions de postes, dans un souci de garantir l'attractivité et la qualité des formations dispensées.

Réponse

Le Gouvernement est conscient de l'importance de l'enseignement agricole, qui forme chaque année de nombreux élèves à une grande diversité de métiers dans des secteurs essentiels, tels que la production agricole, l'agroalimentaire, les métiers de l'aménagement du paysage, de la forêt ou encore des services. Les formations de qualité y étant dispensées répondent aux besoins éducatifs des apprenants, des professionnels et des territoires et contribuent au renouvellement des générations. La dotation allouée par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire aux établissements d'enseignement publics et privés dépend des moyens votés par le Parlement en loi de finances. À cet égard, la préparation de la rentrée scolaire 2025 s'organise dans un contexte où le ministère chargé de l'agriculture a dû contribuer, comme la très grande majorité des autres ministères, à l'effort de maîtrise des dépenses publiques. Cela se traduit concrètement par une diminution au niveau national de 45 équivalents temps plein. Cette baisse des effectifs a lieu dans un contexte où en 2024, le schéma d'emplois était le plus favorable depuis 10 ans. Le Gouvernement veiller néanmoins, malgré cette baisse, à la préservation de la qualité des enseignements et du maillage territorial des formations. Dans ce contexte, les services du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ont attribué, dès la fin de l'année 2024, une première enveloppe de dotation par région, fondée sur une analyse fine de l'évolution des effectifs d'apprenants dans les établissements. De plus, les services du ministère chargé de l'agriculture sont en échange permanent avec les établissements afin de les accompagner au mieux. L'État demeure pleinement engagé en faveur de l'enseignement agricole et de la défense de son modèle, de ses spécificités et de son rôle crucial dans le renouvellement des générations en agriculture.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de l'inquiétude des parents d'élèves en situation de handicap relative au manque d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). M. le député rappelle que l'accueil d'un enfant en situation de handicap en milieu ordinaire reste conditionné au nombre d'AESH. Le manque de personnel empêche trop souvent l'accès à l'école : 1 enfant sur 4 en situation de handicap de moins de 6 ans n'est pas scolarisé. Au-delà d'un manque structurel, Mme la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Indre estime que « ce n'est pas une question de moyens. (...) Nous avons des contraintes de ressources humaines. » Ainsi, M. le député se demande quelle est réellement la volonté du Gouvernement. La nécessité est de revaloriser le métier en lui donnant enfin les lettres de noblesse qu'il mérite. Cela passe naturellement par une simplification en matière de ressources humaines ; il convient à Mme la ministre de s'attaquer au manque d'attractivité de la profession. M. le député interroge donc Mme la ministre à propos des actions prévues par le Gouvernement pour répondre à ce problème urgent. Il souhaiterait notamment savoir quelles mesures concrètes seront prises pour pallier le manque d'AESH dans les écoles et garantir l'inclusion effective des élèves en situation de handicap. M. le député lui demande également comment le Gouvernement compte revaloriser le métier d'AESH, notamment en matière de rémunération, de conditions de travail et de perspectives d'évolution professionnelle. De plus, quelles actions sont envisagées pour simplifier et accélérer les processus de recrutement, afin de répondre rapidement aux besoins criants des établissements scolaires ? En somme, il insiste sur l'urgence d'une action ambitieuse et volontariste pour garantir le droit à l'éducation pour tous les enfants, sans discrimination, conformément aux principes fondamentaux de la République, et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.

Réponse

Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) occupent aujourd'hui une place essentielle au sein de l'éducation nationale. Leur rôle consiste à favoriser l'autonomie et l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, que ce soit à travers un accompagnement individuel, mutualisé ou collectif. Les AESH, principalement des femmes à 93%, sont considérés comme membres à part entière des équipes pédagogiques et éducatives et participent activement à la mise en œuvre d'une école inclusive, de la maternelle au lycée. Ces dernières années, le ministère a engagé plusieurs mesures pour améliorer la reconnaissance et les conditions de travail des AESH : Contrat à durée indéterminée (CDI) dès trois ans d'exercice : depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un CDI après trois ans d'exercice, contre six ans auparavant. Cette évolution vise à lutter contre la précarité et à fidéliser ces professionnels. Revalorisation salariale : une augmentation de salaire de 11 à 14 % a été appliquée au 1er janvier 2024, accompagnée d'une nouvelle grille indiciaire et de l'attribution d'une indemnité de fonctions de 1 529 € brut par an. Les AESH référents bénéficient également d'une indemnité revalorisée. Ainsi entre 2017 et 2024, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé de 41% en moyenne, soit + 287€ nets par mois. Reconnaissance statutaire : la gestion administrative des AESH est désormais assurée par les rectorats, affirmant leur pleine appartenance à la communauté éducative, au même titre que les enseignants. Pour mieux répondre aux besoins des élèves à besoins éducatifs particuliers, de nouveaux dispositifs se développent : Depuis la rentrée 2024, les pôles d'appui à la scolarité (PAS) sont expérimentés dans plusieurs départements. Ils offrent une réponse de premier niveau pour l'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers, y compris avant toute notification par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). La généralisation des PAS est prévue d'ici 2027 et ils sont appelés à remplacer progressivement les pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Les AESH auront toute leur place dans ces dispositifs. A la rentrée prochaine, trois départements expérimenteront les « assistants d'accessibilité ». Les AESH mutualisés seront implantés dans les écoles et les établissements scolaires du 2nd degré au lieu du PIAL. Ils deviennent une ressource identifiée sur le territoire pour répondre aux besoins des élèves sans qu'ils aient besoin d'une notification d'accompagnement humain. Le fait qu'ils soient implantés dans les établissements scolaires permet une articulation plus efficiente entre l'expertise des besoins par l'équipe pédagogique et l'accompagnement adéquat. Le ministère chargé de l'éducation nationale a donc franchi des étapes importantes pour reconnaître la place et le travail des AESH : revalorisation salariale, accès plus rapide au CDI, création d'indemnités spécifiques, intégration pleine et entière dans les équipes éducatives et évolution des dispositifs d'accompagnement. Pour aller plus loin, le ministère a confié une mission conjointe à l'IGAS et l'IGESR sur les AESH. Il s'agira d'évaluer les évolutions nécessaires à envisager pour ces 140 000 personnels.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la réforme du 3e cycle pharmaceutique. Depuis 2016, un travail important, concernant la refonte complète du 3e cycle des études pharmaceutique, a débuté dans l'objectif de parvenir à l'élaboration d'un diplôme d'études spécialisées (DES) au sein des différentes filières. Les applications des DES courts pour les filières officine et industrie sont quant à elles sans cesse repoussées alors même que ces DES courts permettraient aux étudiants d'obtenir les clés nécessaires à leur entrée dans le monde professionnel. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas : la formation ne semble pas suffisamment en phase avec la pratique actuelle d'un pharmacien et il convient d'y remédier. L'approche n'est que trop basée sur la théorie. Or - Mme la ministre en est sans doute autant consciente que M. le député - il faut former en impliquant les étudiants ; ils n'en deviendront que meilleurs. « J'entends et j'oublie, je vois et je me souviens, je pratique et je comprends. », comme le professait Confucius. Il convient de prendre également en compte le statut de l'étudiant exerçant en qualité de stagiaire. Ainsi, il ne reçoit qu'une indemnité d'un montant s'élevant autour de 600 euros par mois, alors qu'il exécute généralement les missions d'un pharmacien. Cette réforme commande pourtant des mesures claires : une formation de 2 semestres, un statut de maître de stage universitaire, un nouveau statut de droit public pour les modalités de rémunération, un accès à une indemnité forfaitaire de transport et d'hébergement. Les territoires ruraux demeurent déficitaires en matière de ressources humaines dans le milieu médical. Il faut donc inciter les jeunes diplômés à venir s'y installer et c'est précisément en allant dans le sens de l'application de cette réforme et ces mesures que Mme la ministre redonnera ses lettres de noblesse à la filière pharmaceutique. Il n'existe aucune contre-indication quant à l'application de cette réforme qui irait pleinement dans le sens de l'intérêt général. Il lui demande quand elle va appliquer cette réforme du 3e cycle pour les filières officine et industrie, attendue depuis plusieurs années, pour enfin éviter le déclassement de différentes formations pharmaceutiques et ainsi leur rendre leur attractivité, si nécessaire au vu de la conjoncture actuelle.

Réponse

Le projet de réforme du 3e cycle court des études pharmaceutiques et en particulier du diplôme d'études spécialisées (DES) de pharmacie officinale répond aux enjeux de démographie médicale et pharmaceutique et a pour objectif de rendre plus attractives les études pharmaceutiques. Le principe a bien été acté. La réforme aboutira à la création de deux DES courts de 2 semestres : le DES de pharmacie officinale et le DES de pharmacie industrielle. Les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur sont particulièrement attentifs aux demandes actuelles notamment en termes de statut, de rémunération de l'étudiant en stage officinal et de l'accès à une indemnité forfaitaire de transport. Les services des ministères poursuivent actuellement le travail avec les différents acteurs de la formation et de l'officine pour une mise en œuvre de cette réforme dans les meilleurs délais.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche au sujet de la réforme du 3e cycle pharmaceutique. Depuis 2016, un travail important, concernant la refonte complète du 3e cycle des études pharmaceutique, a débuté dans l'objectif de parvenir à l'élaboration d'un diplôme d'études spécialisées (DES) au sein des différentes filières. Les applications des DES courts pour les filières Officine et Industrie sont quant à elles sans cesse repoussées alors même que ces DES courts permettraient aux étudiants d'obtenir les clés nécessaires à leur entrée dans le monde professionnel. Aujourd'hui, ce n'est pas le cas : la formation ne semble pas suffisamment en phase avec la pratique actuelle d'un pharmacien et il convient d'y remédier. L'approche n'est que trop basée sur la théorie. Or - M. le ministre en est sans doute autant conscient que M. le député - on doit former en impliquant les étudiants ; ils n'en deviendront que meilleurs. « J'entends et j'oublie, je vois et je me souviens, je pratique et je comprends. », comme le professait Confucius. Il demeure de prendre également en compte le statut de l'étudiant exerçant en qualité de stagiaire. Ainsi, il ne reçoit une indemnité d'un montant s'élevant autour de 600 euros par mois, alors qu'il exécute généralement les missions d'un pharmacien. Cette réforme commande pourtant des mesures claires : une formation de 2 semestres, un statut de maître de stage universitaire, un nouveau statut de droit public pour les modalités de rémunération, un accès à une indemnité forfaitaire de transport et d'hébergement. Les territoires ruraux demeurent déficitaires en matière de ressources humaines dans le milieu médical. Il faut donc inciter les jeunes diplômés à venir s'y installer et c'est précisément en allant dans le sens de l'application de cette réforme et ces mesures que M. le ministre redonnera ses lettres de noblesse à la filière pharmaceutique. Il n'existe aucune contre-indication quant à l'application de cette réforme qui irait pleinement dans le sens de l'intérêt général. Il lui demande quand il va appliquer cette réforme du 3e cycle pour les filières Officine et Industrie, attendue depuis plusieurs années, pour enfin éviter le déclassement de différentes formations pharmaceutiques et ainsi leur rendre leur attractivité, si nécessaire au vu de la conjoncture actuelle.