Questions

La question

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation particulièrement préoccupante des demandeurs d'emploi seniors et sur les difficultés persistantes qu'ils rencontrent pour retrouver une activité professionnelle. Alors que les Français sont appelés à travailler plus longtemps, une contradiction majeure demeure : de nombreux travailleurs âgés de 55 ans et plus qui perdent leur emploi rencontrent des difficultés considérables pour réintégrer le marché du travail. Leur expérience, leurs compétences et leur connaissance du monde professionnel, qui devraient constituer des atouts pour les entreprises, peuvent paradoxalement devenir des obstacles lors des recrutements. Les candidatures restent parfois sans réponse et certains demandeurs d'emploi seniors ont le sentiment d'être écartés en raison de leur âge, sans que cette discrimination soit nécessairement explicitement formulée. Cette situation est d'autant plus préoccupante que plusieurs secteurs connaissent parallèlement des difficultés de recrutement et des pénuries de main-d'œuvre. Le chômage des seniors présente en outre des caractéristiques particulières qui justifient un accompagnement adapté. Un demandeur d'emploi de 55, 58 ou 60 ans ne se trouve pas dans la même situation qu'un jeune entrant sur le marché du travail : il dispose généralement d'une expérience professionnelle importante, mais peut être confronté à des réticences des employeurs, à des difficultés de reconversion et à un risque accru d'éloignement durable de l'emploi. Il apparaît dès lors indispensable que la politique publique ne se limite pas à inciter les seniors à prolonger leur activité professionnelle, mais garantisse également qu'ils puissent effectivement accéder à l'emploi lorsqu'ils en sont privés. Il lui demande donc quelles mesures concrètes il entend mettre en œuvre afin de lutter contre les discriminations liées à l'âge dans les recrutements et de favoriser le retour à l'emploi des demandeurs d'emploi seniors. Il souhaite notamment connaître les dispositifs envisagés pour renforcer l'accompagnement personnalisé des demandeurs d'emploi âgés, faciliter leur formation et leur reconversion, encourager les entreprises à recruter et à maintenir dans l'emploi les salariés expérimentés et développer les dispositifs de tutorat, de mentorat et de transmission des compétences entre générations. Il lui demande également si le Gouvernement envisage de mettre en place des objectifs et des indicateurs permettant de mesurer précisément l'efficacité des politiques publiques en matière de retour à l'emploi des seniors, notamment pour les personnes âgées de 55 ans et plus connaissant une période prolongée de chômage. Enfin, il l'interroge sur les moyens que le Gouvernement entend consacrer à l'amélioration de l'accompagnement humain de ces demandeurs d'emploi. Une personne ayant travaillé durant plusieurs décennies et souhaitant continuer à exercer une activité professionnelle ne doit pas être considérée comme une charge administrative, mais comme une personne disposant encore de compétences et d'une capacité à contribuer pleinement à l'économie et à la société. Alors que la France demande à ses citoyens de travailler plus longtemps, il apparaît indispensable de garantir que l'âge ne devienne pas, au moment d'une perte d'emploi, un facteur d'exclusion durable du marché du travail. Il lui demande donc de préciser les mesures qu'il entend prendre afin de construire une véritable politique nationale en faveur de l'emploi et du retour à l'emploi des seniors.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, au sujet de l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux agents chargés de l'accueil téléphonique au sein des services d'incendie et de secours (SIS). Par courrier du 16 janvier 2025, M. le ministre a rappelé que le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la NBI à certains personnels de la fonction publique territoriale ne permet pas d'étendre ce dispositif aux agents des SIS, dans la mesure où ces derniers ne peuvent être regardés comme des établissements publics du département (CE, 4 février 2015, req. n° 383019). M. le ministre a également précisé qu'une telle extension n'était pas envisagée et que la sujétion liée au contact avec le public était déjà partiellement compensée par l'indemnité de responsabilité prévue au décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 pour certains opérateurs et chefs de salle opérationnelle. Toutefois, les agents d'accueil téléphonique des SIS assurent une mission essentielle de premier contact, souvent dans des situations d'urgence, qui les expose à une pression psychologique comparable, voire supérieure, à celle rencontrée dans d'autres services publics bénéficiant de la NBI. Leur rôle est déterminant dans la qualité de la réponse opérationnelle et la prise en charge des usagers. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend reconsidérer cette position afin d'envisager, dans un souci d'équité et de reconnaissance, une évolution réglementaire permettant aux agents chargés de l'accueil téléphonique dans les SIS de bénéficier également de la NBI.

La question

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les critères retenus pour les mesures de revalorisation salariale annoncées en mars 2024 pour les professionnels de la petite enfance. Ces revalorisations, estimées en moyenne à 150 euros nets par mois, concernent uniquement les salariés exerçant dans les structures bénéficiant de la prestation de service unique (PSU). En revanche, les micro-crèches fonctionnant sous le régime de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) en sont exclues, alors même que les personnels concernés disposent des mêmes compétences et qualifications. Cette différence de traitement suscite une profonde incompréhension parmi les professionnels des micro-crèches et leurs responsables et pourrait fragiliser davantage un secteur déjà confronté à des difficultés majeures de recrutement et de fidélisation des personnels. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage une révision des critères d'éligibilité à cette revalorisation salariale, afin de garantir une plus grande équité entre l'ensemble des acteurs du secteur de la petite enfance.

Réponse

L'attractivité des métiers du secteur de la petite enfance est une priorité du Gouvernement. Les difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels du secteur constituent un enjeu prioritaire pour garantir la qualité de l'accueil des jeunes enfants ainsi que le développement de l'offre de places. C'est dans ce contexte qu'a été instauré, à compter du 1er janvier 2024, le bonus attractivité, dispositif destiné à accompagner financièrement les gestionnaires d'Établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) qui s'engagent dans une démarche de revalorisation salariale de leurs professionnels. Ce dispositif représente un effort financier important de la branche famille, avec un soutien correspondant à 970 € par place et par an pour les structures privées financées via la Prestation de service unique (PSU), et à 475 € par place et par an pour les établissements publics gérés par des collectivités territoriales. Pour le secteur privé financé via PSU, le bénéfice du bonus est subordonné à l'existence d'un accord de branche étendu respectant trois critères cumulatifs votés par le conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales en avril 2024 : L'accord doit cibler des emplois spécifiques des métiers de la petite enfance, notamment les professionnels au contact des enfants et les personnels de direction ; Il doit prévoir des revalorisations salariales d'au moins 150 € nets mensuels en moyenne par salarié concerné, entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2024 ; Il doit inclure un mécanisme de non-tassement des grilles salariales, afin de garantir une revalorisation effective à l'ensemble des niveaux de qualification. Concernant la non-éligibilité des micro-crèches fonctionnant sous le régime de la Prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) du dispositif, il importe de rappeler que cette distinction ne traduit pas une appréciation différente des compétences ou de la valeur des professionnels qui y exercent, mais repose surtout sur les différences de modes de financement et de régulation de ces deux types de structures. Seuls les professionnels des établissements privés lucratifs ou non lucratifs financés via la PSU peuvent bénéficier du bonus attractivité. Les crèches financées par la PAJE ne sont pas éligibles au dispositif en raison de leur mode de financement, qui ne leur permet pas de bénéficier d'une subvention versée directement par les caisses d'allocations familiales. L'article D. 531-23 du code de la sécurité sociale proscrit en effet qu'un gestionnaire perçoive au titre de son fonctionnement une prestation financée par le fonds national d'action sociale si les usagers se voient verser le complément libre choix du mode de garde. Le Gouvernement reste pleinement engagé en faveur de l'attractivité des métiers de la petite enfance, dont le bonus attractivité constitue une première avancée significative. Plus largement, la politique d'accueil du jeune enfant fait l'objet d'une attention constante, notamment à travers les objectifs de développement de l'offre d'accueil et d'amélioration de sa qualité portés conjointement par les services de l'État et la branche Famille.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'importance du crédit d'impôt pour les services à domicile, dispositif central dans la politique de soutien au maintien à domicile des personnes âgées et en perte d'autonomie. Ce mécanisme, prévu à l'article 199 sexdecies du code général des impôts, permet aux ménages de bénéficier d'un allègement fiscal significatif, pouvant atteindre jusqu'à 833 euros par mois pour les titulaires de la carte mobilité inclusion. Il constitue un outil décisif pour rendre financièrement accessibles les services à domicile, notamment pour les personnes atteintes de pathologies comme la maladie d'Alzheimer et contribue ainsi à limiter la pression sur les structures d'accueil collectives, déjà confrontées à une forte saturation. Toutefois, des inquiétudes se font jour depuis la publication du rapport de la Cour des comptes en mars 2024, dont certaines recommandations pourraient aboutir à une restriction de ce dispositif. Une telle évolution risquerait de fragiliser les modèles d'hébergement alternatifs, tels que les domiciles partagés et de restreindre l'accès aux services pour les personnes dépendantes, au détriment de leur autonomie et de leur qualité de vie. Il souhaiterait donc connaître les orientations du Gouvernement quant au maintien et aux éventuelles évolutions de ce crédit d'impôt, ainsi que les garanties apportées pour assurer la pérennité de ce soutien indispensable. Il lui demande également si des concertations avec les acteurs concernés du secteur médico-social et de l'aide à domicile sont prévues afin d'anticiper et d'évaluer l'impact concret de toute réforme sur le terrain.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur l'extension de la « prime Ségur » aux salariés du secteur sanitaire, social et médico-social. En effet, au début du mois d'août 2024, le gouvernement avait pris un arrêté visant à étendre un accord conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif. Plus précisément, cet arrêté généralise à l'ensemble des salariés de ce secteur le bénéfice de la « prime Ségur », répondant ainsi à une attente forte pour des professions indispensables et éprouvantes, exercées majoritairement par des femmes. Cette mesure s'inscrit dans le prolongement de l'accord signé le 4 juin 2024 par les partenaires sociaux de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif, accord ayant été agréé par un arrêté ministériel en date du 25 juin de la même année, signé par Mme Catherine Vautrin, ministre des solidarités. Cependant, force est de constater que cette revalorisation salariale ne bénéficie pas pleinement aux associations tutélaires, pourtant indispensables à la protection juridique des majeurs vulnérables. Lors des discussions sur le projet de loi de finances pour 2025, la ministre déléguée chargée de l'autonomie et du handicap, Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, a expressément invité les sénateurs à rejeter l'amendement n° 1805, défendu par la sénatrice Annie Le Houérou lors de la séance publique du 22 janvier 2025 au Sénat, au motif d'une situation budgétaire défavorable ; les sénateurs ont suivi cette recommandation. Cet amendement visait pourtant à allouer aux associations tutélaires les crédits nécessaires afin de garantir le financement de la revalorisation salariale induite par le Ségur. De surcroît, cette dotation apparaît d'autant plus essentielle que, dès 2024, de nombreux départements ont signalé des difficultés à financer leur part de cette augmentation, mettant ainsi en péril l'équilibre économique des Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Or, conformément à l'article L. 314-6 du Code de l'action sociale et des familles, l'accord du 4 juin 2024 est juridiquement opposable aux financeurs des services MJPM, parmi lesquels figure l'État, en vertu de l'article L. 361-1 du dit code. En l'absence d'une correction budgétaire sur ce point, nombre d'employeurs risquent de se trouver dans une situation critique, n'ayant d'autre recours que l'engagement d'un contentieux long et coûteux contre les financeurs afin d'obtenir l'application de leurs droits. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de garantir le financement effectif de cette revalorisation pour les associations tutélaires et d'éviter ainsi une multiplication des contentieux.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. Les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été pris en charge par les financeurs de la branche en partenariat avec l'Etat et les conseils départementaux. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la branche associative sanitaire, sociale et médicosociale. Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des Etablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. La prise en charge des coûts induits par cette extension au sein des ESSMS financés par les programmes budgétaires de l'État constitue également une priorité. À cet égard, l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que « les conventions ou accords agréés s'imposent aux autorités compétentes en matière de tarification » des ESSMS à but non lucratif, garantissant ainsi une prise en compte obligatoire de ces nouvelles dispositions. Le Gouvernement est pleinement conscient de l'importance du versement de la prime Ségur aux professionnels des associations tutélaires. Aussi, les budgets des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, qui sont les établissements et services sociaux et médico-sociaux les plus représentés au sein de ce réseau, connaissent en 2025 une progression nationale moyenne de l'ordre de 6%. Les crédits, qui seront alloués prochainement aux directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dans le cadre de l'instruction budgétaire, comprennent bien le financement du Ségur pour tous.