Questions

La question

M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le traitement fiscal des propriétaires de parcelles forestières lourdement affectées par les attaques de scolytes. Dans le massif jurassien et particulièrement dans le département du Doubs, les dégâts provoqués par ces insectes ont entraîné la destruction de nombreux peuplements d'épicéas. Les propriétaires concernés subissent simultanément la perte anticipée de leur capital forestier, la dépréciation des bois vendus dans l'urgence et les dépenses nécessaires à l'exploitation puis à la reconstitution des parcelles. Plusieurs mécanismes fiscaux ou dispositifs d'aide peuvent intervenir à la suite d'un sinistre forestier. Leur mobilisation suppose toutefois que le propriétaire identifie les dispositifs auxquels il peut prétendre et accomplisse des démarches auprès de différentes administrations. Pour les petits propriétaires, qui ne disposent pas nécessairement d'un gestionnaire professionnel, cette complexité peut constituer un obstacle à l'accès effectif aux dispositifs existants. La numérisation des administrations et le partage de données devraient pourtant permettre de limiter la répétition des justificatifs relatifs à un même sinistre. M. le député lui demande donc de préciser le nombre de propriétaires forestiers ayant bénéficié depuis 2022 d'un dégrèvement ou d'un avantage fiscal directement lié à la destruction de peuplements par les scolytes, ainsi que le montant total correspondant. Il lui demande également si une transmission automatique des informations relatives aux parcelles sinistrées pourrait être mise en place entre les services forestiers, l'administration fiscale et les organismes chargés des aides au renouvellement. Enfin, il souhaite connaître les mesures envisagées afin de simplifier les démarches des petits propriétaires forestiers concernés.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les conséquences de la suspension du guichet d'aide au renouvellement forestier destiné notamment aux propriétaires forestiers privés et aux collectivités territoriales. Dans de nombreux territoires forestiers et tout particulièrement dans le massif jurassien et le département du Doubs, les peuplements subissent depuis plusieurs années une succession d'aléas qui fragilise durablement leur équilibre économique et sanitaire. Les attaques de scolytes, les épisodes répétés de sécheresse ainsi que le dépérissement de certaines essences contraignent les propriétaires à procéder à des coupes sanitaires parfois massives et à engager, dans des délais courts, des opérations coûteuses de reconstitution et d'adaptation des peuplements. À ces dépenses s'ajoute fréquemment une diminution de la valeur des bois commercialisés lorsque les coupes sont réalisées dans l'urgence et dans un contexte d'afflux de bois scolytés sur le marché. Les dispositifs publics d'aide au renouvellement forestier constituent, dans ces conditions, un élément déterminant de la capacité des propriétaires à engager les travaux nécessaires. La suspension du guichet crée cependant une forte incertitude pour les propriétaires qui doivent programmer leurs travaux plusieurs mois à l'avance, mais également pour les pépiniéristes, gestionnaires forestiers et entreprises de travaux forestiers dont l'activité dépend directement de la visibilité offerte par ces programmes de renouvellement. Cette situation soulève également la question du traitement des propriétaires qui, en raison de l'état sanitaire de leurs parcelles, ne peuvent raisonnablement différer certains travaux dans l'attente d'une éventuelle réouverture du dispositif. Il lui demande donc de lui indiquer le nombre de dossiers actuellement en attente, le montant des demandes correspondantes ainsi que le montant des crédits supplémentaires qui serait nécessaire pour permettre leur financement. Il souhaite également connaître le calendrier envisagé pour la réouverture du guichet et les moyens budgétaires que le Gouvernement entend lui consacrer. Enfin, il lui demande de préciser si les propriétaires contraints, pour des raisons sanitaires dûment constatées, d'engager des travaux pendant la période de suspension pourront conserver le bénéfice d'une aide lors de la réouverture du dispositif.

La question

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur la nécessité d'inscrire rapidement à l'ordre du jour parlementaire la proposition de loi visant à clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiers, déposée le 10 juin 2025. Le secteur des entrepreneurs de travaux forestiers (ETF) connaît depuis plusieurs années une fragilisation préoccupante. Entre 2012 et 2021, le nombre d'entreprises forestières et sylvicoles est passé de 7 991 à 6 729 structures, traduisant la disparition de plus d'un millier d'entreprises en une décennie. Cette évolution contraste fortement avec la progression observée dans le secteur des travaux agricoles et témoigne des difficultés structurelles rencontrées par une profession pourtant indispensable à l'équilibre économique et environnemental des territoires ruraux. Les entrepreneurs de travaux forestiers assurent aujourd'hui une part essentielle des opérations de sylviculture, de reboisement, d'entretien des peuplements et d'exploitation forestière. Selon la Fédération nationale des entrepreneurs des territoires (FNEDT), ils réalisent près de 70 % des travaux de sylviculture-reboisement et 80 % des travaux d'exploitation forestière sur le territoire national. Leur rôle apparaît d'autant plus stratégique dans le contexte actuel de transition écologique, de renouvellement forestier et de valorisation durable de la ressource bois. Toutefois, ces professionnels demeurent confrontés à une insécurité juridique persistante concernant les activités situées dans le prolongement immédiat de la production forestière, notamment le stockage, le conditionnement ou la transformation primaire de produits ligneux tels que le bois de chauffage, les plaquettes forestières, les palettes ou les piquets. Cette absence de clarification entraîne des difficultés concrètes, notamment en matière d'urbanisme, d'implantation de bâtiments de stockage ou d'exercice d'activités en zone agricole, compromettant ainsi la viabilité économique de nombreuses entreprises. La proposition de loi déposée le 10 juin 2025 entend précisément répondre à cette situation en reconnaissant explicitement les activités connexes exercées par les entrepreneurs de travaux forestiers et en adaptant le cadre juridique aux réalités du terrain. Cette évolution est attendue par l'ensemble de la filière bois, qui y voit une condition essentielle au maintien d'un tissu économique local dynamique et à la structuration durable des activités forestières. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend soutenir cette initiative législative et procéder à son inscription prochaine à l'ordre du jour parlementaire, afin d'apporter une réponse concrète aux attentes des entrepreneurs de travaux forestiers et du monde rural.

Réponse

La proposition de loi visant à clarifier la définition des activités agricoles pour les entrepreneurs de travaux forestiers vise à modifier l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime afin que soient réputées être des activités agricoles les « activités de stockage et de première transformation du bois, lorsque ces dernières sont assurées par des entrepreneurs de travaux forestiers inscrits au registre des actifs agricoles sous réserve que ces activités portent exclusivement sur des produits issus de cycles biologiques ». Après analyse, une telle modification de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime est susceptible d'avoir des conséquences dont l'ampleur est difficile à mesurer. En effet, l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime sert de référence à de nombreux autres cadres législatifs. Intégrer les activités de stockage et de première transformation du bois dans cet article soumettra ces activités à toutes les législations ou réglementations qui prennent l'article L. 311-1 comme périmètre. Cela pourrait alors avoir des effets de bord importants, non maîtrisés et insoupçonnés, par exemple concernant la délivrance des aides de la politique agricole commune (PAC) ou encore en matière de foncier, notamment concernant le contrôle des structures. Une étude d'impact apparaît donc être un préalable indispensable pour identifier, mesurer et éviter ces potentiels externalités négatives. C'est pourquoi le Gouvernement invite plutôt l'auteur de la proposition à lui préciser les difficultés rencontrées qu'il aimerait pouvoir traiter, ce qui pourrait alors potentiellement permettre de cibler plus directement la réglementation qui poserait problème.

La question

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'opportunité de réintroduire un mécanisme de TIPP flottante afin d'atténuer les effets de la volatilité des prix des carburants pour les ménages et les entreprises. En effet, dans un contexte marqué par de fortes fluctuations des cours internationaux du pétrole, de nombreux Français, notamment dans les territoires ruraux et périurbains, demeurent particulièrement dépendants de leur véhicule pour leurs déplacements quotidiens. Cette situation pèse directement sur le pouvoir d'achat des ménages ainsi que sur la compétitivité de nombreux professionnels, artisans, transporteurs, agriculteurs ou entrepreneurs de travaux, dont l'activité repose en grande partie sur l'usage de carburants. La hausse des prix à la pompe est en outre amplifiée par le poids de la fiscalité, notamment de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui constitue une part significative du prix final payé par les consommateurs. Dans ce contexte, plusieurs acteurs économiques et représentants des territoires plaident pour le rétablissement d'un mécanisme de « TIPP flottante », permettant d'ajuster temporairement le niveau de taxation en fonction de l'évolution des cours du pétrole, afin de lisser les hausses brutales pour les consommateurs. Un tel dispositif, déjà expérimenté par le passé, pourrait constituer un instrument de régulation ponctuel visant à protéger le pouvoir d'achat des Français tout en apportant davantage de prévisibilité aux acteurs économiques les plus exposés à la volatilité des prix de l'énergie. Aussi, il lui demande s'il envisage la mise en place ou l'étude d'un mécanisme de fiscalité flottante sur les carburants et, le cas échéant, quelles pourraient être les modalités et conditions d'application d'un tel dispositif afin de soutenir les ménages et les professionnels face aux variations des prix de l'énergie.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire au sujet de la prise en charge et de l'harmonisation nationale de la lutte contre le frelon asiatique ( Vespa velutina nigrithorax ). Classé danger sanitaire de deuxième catégorie pour l'abeille domestique par l'arrêté ministériel du 26 décembre 2012, le frelon asiatique constitue une menace croissante pour la biodiversité, pour la filière apicole et, dans certaines situations, pour la sécurité des personnes. Sa prolifération rapide dans de nombreux territoires, notamment dans le département du Doubs, suscite une vive inquiétude des élus locaux comme des habitants. La loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 a instauré un plan national de lutte et prévoit la mise en œuvre de plans départementaux, ainsi qu'un mécanisme d'indemnisation des pertes économiques subies par les exploitants apicoles. Toutefois, ce cadre législatif ne prévoit pas de prise en charge nationale uniforme et systématique des opérations de repérage et de destruction des nids, ni d'encadrement harmonisé du piégeage sélectif des fondatrices au printemps. En pratique, les modalités opérationnelles et financières varient fortement selon les territoires. Le décret n° 2017-595 du 21 avril 2017 relatif aux espèces exotiques envahissantes confie à l'autorité administrative, en pratique au préfet, la responsabilité d'organiser les actions de lutte, mais laisse subsister d'importantes disparités dans leur mise en œuvre. En Bourgogne-Franche-Comté, un modèle d'arrêté préfectoral validé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel sert de base à l'organisation de la lutte. Dans le Doubs, la plateforme lefrelon.com permet de centraliser les signalements et d'assurer un suivi coordonné des interventions. De plus, la FREDON Bourgogne-Franche-Comté mobilise des crédits du Fonds vert pour soutenir financièrement la destruction des nids, à hauteur de 50 euros par nid sous conditions. Ces initiatives témoignent d'une mobilisation locale réelle et structurée, mais elles demeurent hétérogènes d'un département à l'autre et ne garantissent pas une égalité de traitement entre les citoyens. Dans les faits, le coût moyen de la destruction d'un nid sur un terrain privé peut atteindre 180 euros. De nombreux particuliers ne peuvent ou ne souhaitent assumer une telle dépense, ce qui conduit parfois à l'absence d'intervention et favorise la propagation de l'espèce. Cette situation pose un enjeu d'équité et d'efficacité de la politique publique de lutte contre le frelon asiatique. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer la coordination départementale des actions de lutte, sous l'égide du préfet et avec l'appui technique de l'Office français de la biodiversité, afin de garantir la cohérence scientifique et opérationnelle des dispositifs. Il souhaite également savoir si la désignation d'un référent communal formé, chargé du repérage et du signalement des nids ainsi que du lien avec les services compétents, pourrait être encouragée ou généralisée afin d'améliorer la réactivité sur le terrain. Il l'interroge sur les perspectives de renforcement et d'encadrement scientifique du piégeage sélectif de printemps, indispensable pour limiter l'implantation des fondatrices tout en préservant les autres insectes. Enfin, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'assurer une harmonisation nationale des modalités d'intervention et de financement, condition indispensable à une lutte plus efficace et équitable contre la prolifération du frelon asiatique sur l'ensemble du territoire.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes soulève des préoccupations importantes pour la filière apicole, en raison des impacts économiques et sanitaires constatés sur les ruchers. Elle suscite également des interrogations quant à ses effets sur la biodiversité, qui demeurent à ce stade insuffisamment documentés. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par les ministères. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Par ailleurs, le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est actuellement en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont en cours avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats de terrain, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. S'agissant des moyens financiers, il est précisé que la mobilisation de financements dédiés à cette politique publique fera l'objet d'échanges dans le cadre de la co-construction, en cours, du plan d'actions prévu par la loi.

La question

M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire au sujet des difficultés croissantes auxquelles sont confrontés de nombreux apiculteurs face à la prolifération du frelon asiatique. M. le député a été récemment alerté d'une situation particulièrement préoccupante autour d'un rucher situé à Romain-la-Roche, dans sa circonscription, où la présence de ces prédateurs atteint un niveau sensiblement supérieur à celui des années antérieures, provoquant déjà la perte d'un grand nombre d'abeilles et menaçant, à brève échéance, la survie de plusieurs colonies. Il souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur les conséquences graves que cette pression croissante fait peser sur l'apiculture et sur l'incompréhension légitime suscitée par l'absence des décrets d'application nécessaires à l'entrée en vigueur de la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025, destinée à endiguer la prolifération de Vespa velutina et à soutenir la filière apicole. Cette loi, adoptée à l'unanimité par les deux chambres compte tenu de l'urgence manifeste de la situation, demeure aujourd'hui inopérante faute de mesures réglementaires, alors même que les apiculteurs subissent une nouvelle année de prédation intense sans perspective claire d'un dispositif national de lutte coordonnée. M. le député estime que ce retard est d'autant plus préjudiciable que l'efficacité de cette loi dépend non seulement de la célérité de sa mise en œuvre, mais également de la qualité et de la précision des dispositions réglementaires qui en découleront. Il apparaît indispensable que ces textes prennent pleinement en compte les besoins exprimés sur le terrain, afin d'assurer la pertinence et l'effectivité des mesures envisagées. M. le député souligne en particulier qu'un véritable plan de lutte ne saurait produire d'effets concrets sans un financement public suffisant, permettant de déployer des actions de prévention, de piégeage, de destruction des nids et d'accompagnement des apiculteurs, faute de quoi les outils prévus par la loi demeureront théoriques et sans portée réelle. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer dans quels délais elle entend publier les décrets nécessaires à l'application de la loi précitée et quelles garanties elle peut apporter quant à la prise en compte effective des enjeux majeurs pour la filière apicole et pour la biodiversité, afin que cette législation réponde pleinement à l'urgence écologique et économique que représente la lutte contre le frelon asiatique.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur, tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Par ailleurs, le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est actuellement en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs ainsi qu'avec les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats de terrain, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. La mobilisation de financements adéquats dédiés à cette politique publique suppose l'adoption effective d'un budget.

La question

M. Matthieu Bloch alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la reconnaissance du statut des entrepreneurs de travaux forestiers et sur la qualification juridique de leurs activités au regard du droit rural. Les entrepreneurs de travaux forestiers, notamment ceux engagés dans la production de plaquettes forestières à destination du chauffage ou de la litière animale, jouent un rôle croissant dans la valorisation des ressources locales et la transition énergétique du pays. Leurs activités s'inscrivent pleinement dans les objectifs de développement durable, de souveraineté énergétique et de dynamisation des territoires ruraux. Malgré leur rattachement au ministère de l'agriculture, leur affiliation à la Mutualité sociale agricole, leur éligibilité à certaines aides publiques et leur contribution directe à une économie de proximité, ces professionnels se heurtent à de nombreuses entraves administratives, principalement lorsqu'ils sollicitent des autorisations d'urbanisme pour implanter des bâtiments nécessaires à leur exploitation, notamment pour le stockage du bois déchiqueté. Dans plusieurs départements, les services de l'État considèrent que si l'activité de déchiquetage peut, sous certaines conditions, être regardée comme agricole en ce qu'elle participe à l'exploitation d'un cycle biologique, le stockage de la matière en aval relèverait quant à lui d'une activité commerciale. Une telle lecture, restrictive, prive ces professionnels de la reconnaissance pleine et entière de la nature agricole de leur activité, en dépit de leur intégration manifeste dans la chaîne de production primaire. De surcroît, un agriculteur ou une Cuma peuvent fournir des plaquettes à des chaufferies. Cela peut ainsi amener à une concurrence déloyale entre les différents professionnels notamment du fait de leurs différents statuts permettant à certains de construire des hangars de stockage et pas à d'autres. Ce défaut de reconnaissance, qui repose sur une appréciation parcellaire et souvent variable d'un territoire à l'autre, fragilise durablement une profession pourtant stratégique face aux défis climatiques et énergétiques. Il révèle surtout l'absence d'un statut juridique clair pour les entreprises de travaux forestiers, créant une incertitude constante et des inégalités de traitement face au droit. En conséquence, M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la clarification de la qualification juridique applicable aux activités de production et de stockage de bois-déchiqueté. Il l'interroge par ailleurs sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin de garantir aux entrepreneurs de travaux forestiers une sécurité juridique indispensable à la pérennité de leur engagement au service des territoires.

Réponse

Les entreprises de travaux agricoles et forestiers (ETARF) ont pour vocation de proposer des prestations de services, notamment aux exploitants agricoles et aux propriétaires forestiers. Ce recours aux ETARF, pour la réalisation de certains travaux spécialisés, permet aux exploitations agricoles et aux propriétaires forestiers concernés d'éviter un investissement coûteux en matériel et de faire appel à des professionnels reconnus. L'exercice d'une activité agricole est défini par l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Sont agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Cet article sert notamment à caractériser le champ d'activité d'une exploitation agricole. Au sens fiscal, dès lors que les ETARF exercent des activités commerciales, y compris des prestations de services pour le compte de tiers, leurs revenus relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Au sens social, en application de l'article L. 722-1 du CRPM, les personnes non salariées des entreprises de travaux agricoles ou forestiers sont affiliées au régime de protection sociale des non-salariés des professions agricoles et cotisent auprès de la mutualité sociale agricole sur la base de leurs bénéfices industriels et commerciaux. De même, les personnes salariées et assimilées des entreprises ou établissements de travaux agricoles ou forestiers sont affiliées au régime de protection sociale des salariés agricoles. Plus précisément, le 1° de l'article L. 722-3 du même code admet comme travaux forestiers : les travaux de récolte de bois, à savoir abattage, ébranchage, élagage, éhouppage, débardage sous toutes ses formes ; les travaux précédant ou suivant normalement ces opérations tels que débroussaillement, nettoyage des coupes ainsi que transport de bois effectué par l'entreprise qui a procédé à tout ou partie des opérations précédentes ; lorsqu'ils sont effectués sur le parterre de la coupe, les travaux de façonnage, de conditionnement du bois, de sciage et de carbonisation, quels que soient les procédés utilisés ; la production de bois et dérivés destinés à l'énergie ou à l'industrie. Il découle de ces dispositions que l'activité de déchiquetage du bois, travail de façonnage, ne peut être considéré comme un travail forestier constitutif d'une activité agricole, que s'il est réalisé sur le parterre de la coupe. Ainsi, ce sont les conditions d'exercice du travail effectué qui permettent de qualifier la nature, agricole ou non, du travail effectué.

La question

M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, au sujet de la remise en cause du tarif de rachat bonifié (S21) pour le photovoltaïque agricole, dont la diminution annoncée de 105 euros/MWh à 80 euros/MWh menace la rentabilité de nombreux projets d'installations sur toitures agricoles. En 2024, le développement du photovoltaïque dans le secteur agricole a connu une progression significative, avec un doublement des installations par rapport aux prévisions, illustrant ainsi l'engagement des agriculteurs en faveur de la transition énergétique et de la diversification de leurs revenus. Or cette baisse tarifaire, assortie d'un ajustement trimestriel et de l'obligation de recourir aux appels d'offres à compter de la mi-2026, risque de rendre non viables les projets d'une puissance comprise entre 100 et 500 kWc, entraînant un gel des investissements pour une durée estimée entre dix et quinze mois. Les exploitations agricoles portent aujourd'hui 80 % des projets photovoltaïques en toiture, générant près de 800 millions d'euros de retombées économiques. Dans des territoires tels que le département du Doubs de M. le député, où l'élevage laitier sous appellation d'origine protégée (Comté, Morbier et Mont d'Or) repose sur un équilibre fragile face aux effets du changement climatique, les installations photovoltaïques couplées au séchage solaire du fourrage constituent un levier essentiel pour assurer la pérennité des exploitations. À titre d'exemple, un projet de bâtiment agricole intégrant une toiture photovoltaïque de 1 424 m² (soit 310 kWc) avec une consommation annuelle de 60 000 kWh, permettrait une autoproduction de 46 %. Cependant, cet investissement deviendrait non rentable sous l'effet de ce nouveau tarif, compromettant ainsi son financement et, de surcroît, la transition énergétique de nombreuses exploitations agricoles. Alors que le Gouvernement affirme sa volonté de soutenir le développement des énergies renouvelables tout en préservant la souveraineté alimentaire, cette décision apparaît en contradiction avec ces ambitions. Aussi, il lui demande s'il entend suspendre cette mesure et engager, sans délai, une concertation approfondie avec les représentants du monde agricole afin d'élaborer une solution équilibrée, garantissant la viabilité économique des projets photovoltaïques sur toitures agricoles sans perdre de vue les objectifs climatiques et énergétiques de la France.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (inférieur à 500 kWc) sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. A la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la Commission de régulation de l'énergie et du Conseil Supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité, ce qui correspondait à la demande principale de la filière. La filière a également signalé que le niveau de tarif proposé, de 95 €/MWh, permet aux projets de trouver un équilibre économique. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations vers l'autoconsommation. En parallèle, et toujours en concertation avec la filière et les collectivités, le Gouvernement fait évoluer le dispositif de soutien aux installations les plus puissantes, qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Le soutien au photovoltaïque passe également par d'autres leviers : les projets lauréats de la 9ème période d'appel d'offres photovoltaïque sur bâtiment (54 dossiers pour plus de 200 MWc) et de la 7ème période de l'appel d'offres photovoltaïque au sol (103 projets lauréats, pour près de 900 MWc) ont ainsi été désignés respectivement le 6 et le 24 mars 2025. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».