Questions

La question

M. Matthieu Bloch interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les suites administratives, judiciaires et financières données aux informations transmises par Tracfin lorsqu'elles concernent des soupçons de fraude aux finances publiques. L'activité du service permet d'identifier des flux financiers susceptibles de révéler des mécanismes de fraude fiscale, sociale ou douanière. Les rapports d'activité permettent notamment de mesurer le nombre de signalements reçus et de transmissions effectuées aux administrations compétentes ou à l'autorité judiciaire. Toutefois, l'efficacité de cette chaîne ne saurait être appréciée uniquement au regard du volume des flux suspects identifiés. Elle doit également pouvoir être mesurée par le nombre de contrôles effectivement engagés à la suite des transmissions, le montant des redressements prononcés, les éventuelles poursuites judiciaires et, surtout, les sommes finalement recouvrées au profit des finances publiques. La distinction entre montants détectés, redressés et effectivement encaissés est particulièrement importante pour permettre au Parlement d'évaluer le rendement réel des dispositifs de lutte contre la fraude. Il lui demande donc de préciser, pour les années 2023, 2024 et 2025, le nombre de transmissions de Tracfin relatives à des soupçons de fraude fiscale, sociale ou douanière ayant donné lieu à l'ouverture effective d'un contrôle, à un redressement ou à une transmission à l'autorité judiciaire. Il lui demande également de communiquer le montant des redressements prononcés à la suite de ces informations ainsi que celui des sommes effectivement recouvrées. Enfin, il souhaite connaître, lorsqu'elle peut être établie, la durée moyenne séparant la transmission initiale de Tracfin du recouvrement effectif des sommes dues.

La question

M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés persistantes rencontrées par certaines entreprises horticoles et pépiniéristes en matière de cotisation foncière des entreprises. L'article 1450 du code général des impôts prévoit l'exonération de cotisation foncière des entreprises des exploitants agricoles. L'administration fiscale considère à ce titre que les opérations de vente portant sur des végétaux provenant directement de l'exploitation constituent le prolongement normal de l'activité agricole et peuvent bénéficier de cette exonération. En revanche, lorsqu'un horticulteur ou un pépiniériste complète de manière accessoire son offre par la vente de végétaux ou de produits provenant de tiers, cette activité est considérée comme commerciale et devient susceptible d'être soumise à la cotisation foncière des entreprises. Cette distinction peut soulever d'importantes difficultés pratiques pour les exploitations horticoles, dans lesquelles les espaces de production et de vente sont fréquemment imbriqués et où la vente directe constitue une composante essentielle du modèle économique. Le législateur a déjà reconnu cette spécificité en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties. L'article 1382 du code général des impôts permet notamment le maintien de l'exonération applicable aux bâtiments agricoles lorsque les recettes issues d'une activité accessoire n'excèdent pas, en moyenne sur trois ans, 10 % des recettes totales réalisées dans le bâtiment. La loi de finances pour 2026 a par ailleurs créé l'article 1382 J afin de permettre aux collectivités d'exonérer les bâtiments servant concomitamment à la culture et à la vente des mêmes produits horticoles. Aucune tolérance comparable n'apparaît toutefois explicitement prévue à l'article 1450 du code général des impôts pour la cotisation foncière des entreprises. Il lui demande donc si le Gouvernement entend clarifier les modalités d'assujettissement à la CFE des entreprises horticoles exerçant une activité commerciale accessoire et s'il envisage, afin de sécuriser juridiquement ces exploitations, d'étudier l'instauration d'un seuil en dessous duquel cette activité accessoire ne remettrait pas en cause l'exonération prévue pour l'activité agricole, notamment sur le modèle du seuil de 10 % existant en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties. Il lui demande également de préciser les règles applicables à la détermination des surfaces imposables lorsque des activités de production agricole, de vente de la production propre et de vente accessoire de produits provenant de tiers sont exercées au sein d'un même bâtiment ou d'une même serre.

La question

M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les graves failles de sécurité ayant récemment affecté les systèmes d'information de la direction générale des finances publiques (DGFiP). La DGFiP a reconnu que des accès frauduleux à ses systèmes d'information avaient permis la consultation et l'exfiltration de données concernant plusieurs centaines de milliers de particuliers et de professionnels. Ces données sont particulièrement sensibles puisqu'elles peuvent notamment concerner l'identité et les coordonnées des contribuables ainsi que différents éléments relatifs à leur situation fiscale. Cette nouvelle atteinte à la sécurité des données intervient quelques mois seulement après l'accès frauduleux au fichier national des comptes bancaires (FICOBA), rendu public en février 2026. Dans cette précédente affaire, l'usurpation des identifiants d'un fonctionnaire avait permis à un acteur malveillant d'accéder à des informations relatives à environ 1,2 million de comptes bancaires, comprenant notamment des coordonnées bancaires, l'identité et l'adresse de leurs titulaires. La répétition, en quelques mois, d'incidents reposant notamment sur la compromission ou l'usurpation d'identifiants de personnes habilitées soulève de sérieuses interrogations quant au niveau de sécurisation des accès aux systèmes d'information de la DGFiP. Elle interroge également sur les mesures effectivement mises en œuvre à la suite de l'incident FICOBA et sur leur capacité à empêcher la répétition de telles intrusions. L'administration fiscale collecte et conserve, par obligation légale, certaines des informations personnelles et patrimoniales les plus sensibles concernant les Français. Ces derniers sont donc en droit d'attendre de l'État un niveau particulièrement élevé de protection de ces données. En conséquence, il lui demande de préciser quelles mesures de sécurisation des accès aux systèmes d'information de la DGFiP ont été décidées et effectivement déployées depuis l'incident FICOBA de janvier 2026 ; quel était, au moment des dernières intrusions, le niveau de déploiement de l'authentification forte pour les agents et les tiers habilités ayant accès aux données fiscales sensibles ; pour quelles raisons les mécanismes de contrôle et de surveillance n'ont pas permis d'identifier immédiatement l'ensemble des consultations ou extractions frauduleuses de données ; quelles mesures nouvelles sont désormais prévues afin de renforcer l'authentification, la traçabilité et la détection des accès anormaux ; si le Gouvernement entend rendre publiques les principales conclusions des audits de sécurité conduits à la suite de ces incidents, notamment avec le concours de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information et, enfin, quelles mesures seront prises afin de garantir une information rapide et complète de l'ensemble des contribuables dont les données personnelles ont été compromises.