Questions

La question

M. Matthieu Bloch interroge M. le ministre de l'intérieur sur la vulnérabilité croissante des petites communes face aux cyberattaques et aux incidents affectant leurs systèmes d'information. Les communes gèrent désormais sous forme numérique un nombre considérable de données relatives à l'état civil, aux ressources humaines, aux finances locales, aux inscriptions scolaires ou encore aux administrés. Une attaque informatique peut ainsi provoquer l'interruption de services publics essentiels pendant plusieurs jours et entraîner des coûts importants de remise en fonctionnement. Or les petites communes ne disposent généralement ni d'un responsable spécialisé dans la sécurité informatique ni des capacités financières permettant de recourir régulièrement à des audits ou à des prestations spécialisées. Dans certains cas, la protection des systèmes repose essentiellement sur le prestataire informatique habituel de la collectivité. Cette situation crée une forte disparité entre collectivités alors même que les données détenues par les plus petites communes peuvent présenter un intérêt comparable pour les auteurs de cyberattaques. M. le député lui demande donc de préciser, pour les années 2024, 2025 et 2026, le nombre de communes ayant signalé une cyberattaque ou un incident informatique significatif, en distinguant notamment les collectivités de moins de 3 500 habitants. Il souhaite également connaître la proportion estimée de ces communes disposant de sauvegardes externalisées et régulièrement testées. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage de définir un socle minimal de cybersécurité destiné aux petites collectivités et d'accompagner financièrement sa mise en œuvre afin que le niveau de protection d'une commune ne dépende pas exclusivement de ses capacités budgétaires.

La question

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les résultats attendus du renforcement de la coopération entre la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction générale des douanes et droits indirects. Le développement rapide du commerce électronique et l'augmentation du nombre de colis provenant de pays tiers posent des difficultés nouvelles aux administrations chargées de garantir la conformité des produits mis sur le marché français. Des marchandises peuvent en effet cumuler plusieurs types d'irrégularités tenant à leur valeur déclarée, à leur conformité aux normes européennes, à la sécurité des consommateurs ou au respect des droits de propriété intellectuelle. Dans ce contexte, la capacité des administrations à croiser rapidement leurs informations et à coordonner leurs contrôles constitue un enjeu important. Le renforcement de cette coopération doit toutefois pouvoir être évalué à partir d'indicateurs précis afin de mesurer son efficacité concrète. M. le député lui demande donc de préciser les catégories de données pouvant être échangées entre ces deux administrations ainsi que le nombre d'agents disposant d'un accès aux informations concernées. Il souhaite également connaître le nombre d'opérations conjointes réalisées en 2025 et programmées en 2026 et 2027. Enfin, il lui demande quels indicateurs seront utilisés afin d'évaluer les résultats de cette coopération, notamment en matière de produits dangereux ou non conformes retirés du marché, de fraude douanière détectée, de droits recouvrés et de sanctions prononcées.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de Mme la ministre des armées et des anciens combattants au sujet des modalités d'instruction et de réexamen des dossiers de candidature à l'attribution de la médaille militaire. Il souhaite attirer son attention sur les situations dans lesquelles des dossiers de candidature, après avoir été constitués par les associations habilitées et transmis par la voie hiérarchique à la grande chancellerie de la Légion d'honneur puis au bureau des décorations du ministère des armées, ne sont finalement pas présentés à la commission du conseil de l'ordre, au motif notamment d'une appréciation jugée insuffisante des faits ou services exposés. Dans certains cas, ces dossiers concernent pourtant d'anciens militaires au parcours reconnu, titulaires de décorations telles que la croix de guerre ou la carte et la croix du combattant et aujourd'hui fortement engagés dans le monde combattant, notamment par leur participation active à la vie associative et au devoir de mémoire. Il souhaite donc savoir quelle est la portée exacte du placement d'un dossier dans le « vivier » du bureau des décorations, quelles en sont les conséquences juridiques et administratives et de surcroît, selon quelles conditions ou procédures un tel dossier peut être réexaminé ultérieurement en vue d'une éventuelle présentation à la commission compétente. Il lui demande enfin si des garanties existent afin d'assurer une prise en compte homogène et transparente des parcours militaires et de l'engagement post-service des anciens combattants dans l'instruction des candidatures à la médaille militaire.

Réponse

Selon les mêmes modalités que celles prévalant pour la préparation et la publication des décrets relatifs aux promotions militaires dans les ordres nationaux, la concession de la Médaille militaire donne lieu à deux promotions annuelles, dans la limite d'un contingent annuel fixé par décret du Président de la République pour une période de trois ans. La fixation des contingents étant une prérogative exclusive du Grand maître, il est seul compétent pour déterminer l'évolution du nombre des croix et des médailles pouvant être dévolues. Peuvent prétendre à la Médaille militaire, les militaires non officiers ayant été cités à l'ordre de l'armée, ou, sous réserve de justifier de huit années de services militaires, ayant reçu une ou plusieurs blessures en combattant devant l'ennemi ou en service commandé, ou s'étant signalés par une action d'éclat ou par un acte de courage et de dévouement méritant récompense, ou ayant accompli un parcours opérationnel et professionnel remarquable. Ces conditions d'attribution, prévues par l'article R. 136 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, peuvent être cumulées pour établir la sélection des meilleurs profils, tenant compte du nombre et de la qualité des candidatures ainsi que de la limite posée par le contingent des médailles. Dès lors, selon l'appréciation des mérites militaires, et au regard des circonstances de l'accomplissement des services militaires ou de la qualité des actions remarquables, sont éligibles les profils pouvant être retenus pour fonder la proposition de leurs candidatures par la ministre des Armées et des Anciens combattants, lesquelles sont soumises à l'avis du conseil de l'ordre national de la Légion d'honneur, compétent pour statuer sur les propositions faites pour la concession de la Médaille militaire, aux termes des articles R. 142 et R. 144 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite. S'agissant du personnel n'appartenant pas à l'armée active, le contingent annuel est fixé à 740 médailles militaires par le décret n° 2024-262 du 25 mars 2024 fixant les contingents de Médailles militaires pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. Ces dispositions permettent d'instaurer une limite du nombre des récipiendaires, de façon à ne pas dévaluer le prestige attaché à une haute décoration militaire et à récompenser les profils présentant les mérites attendus, au regard des critères d'appréciation du conseil de l'ordre de la Légion d'honneur dont les décisions souveraines s'imposent à la ministre des armées et des anciens combattants. En particulier, le conseil de l'ordre de la Légion d'honneur considère que les mérites déjà récompensés par l'admission dans un ordre national, tenant compte des services militaires ou des faits de guerre, citations avec croix ou blessures de guerre, ne peuvent donner lieu à la concession de la Médaille militaire, en l'absence de mérites nouveaux. Ces principes ont pour objet de se conformer à l'égalité de traitement entre les générations du feu, ce qui conduit à réserver le même traitement à l'ensemble des anciens combattants par la prise en compte de leurs faits de guerre ou de leurs parcours militaires. Il en découle une grande sélectivité applicable à l'ensemble des candidatures des anciens combattants, de toutes les générations du feu, laquelle vise à préserver la valeur de cette décoration qui ne peut donc pas être décernée de manière systématique à l'ensemble des anciens combattants, sans en discriminer préalablement les mérites individuels. À cet égard, les profils présentant des mérites honorables mais insuffisants peuvent, à titre conservatoire, faire l'objet d'un réexamen ultérieur, dans le cadre de la préparation des promotions suivantes. Ce dispositif de gestion des candidatures est toutefois sans la moindre portée juridique et administrative, dans la mesure où l'octroi des décorations revêt un caractère facultatif, l'administration n'étant en aucun cas en situation de compétence liée. Toutefois, conformément aux orientations de la ministre des armées et des anciens combattants, toute candidature pouvant remplir les critères précités fait l'objet d'un examen systématique et rigoureux, dans le cadre de la préparation des promotions annuelles. Les services compétents chargés d'administrer les dossiers des anciens combattants veillent, avec une rigueur toute particulière, à fournir aux associations ou aux particuliers des observations dûment explicitées et motivées sur les motifs d'insuffisance des candidatures ne pouvant pas être retenues, garantissant ainsi une prise en compte homogène et transparente des parcours des anciens combattants, adéquate à la plus juste valeur de leurs mérites militaires.

Réponse

EXAMEN DE LA PROPOSITION DE LOI POUR LUTTER CONTRE LES MARIAGES SIMULÉS ET ARRANGÉS Mme la présidente . La parole est à M. Matthieu Bloch. M. Matthieu Bloch . Jeudi dernier, lors de la journée réservée au groupe UDR, nous défendions une proposition de loi pour lutter contre les mariages simulés et arrangés, véritables moyens d’obtention frauduleuse de titres de séjour et d’évitement des obligations de quitter le territoire français. Face à nos propositions, la gauche de l'hémicycle a choisi l’obstruction, oscillant, comme à son habitude, entre le burlesque et le grotesque. (M. Jean-Paul Lecoq s'exclame.) Ce qui est plus grave, c’est que le gouvernement avait les moyens de mettre un terme à cette obstruction. L’article 44, alinéa 2, de la Constitution vous permettait de balayer ces amendements dilatoires. Votre garde des sceaux, Gérald Darmanin, n'en a rien fait. Pourtant, ce texte reprenait mot pour mot le texte issu du Sénat. En outre, le président de la République avait déclaré à la télévision que le procès dont Robert Ménard fait l’objet était « ubuesque » et qu'il souhaitait voir cette proposition de loi inscrite rapidement à notre ordre du jour. Était-ce un mensonge de plus ? Pire encore : le garde des sceaux a sciemment laissé filer le temps, pour finir par feindre la surprise dans l’hémicycle. Comble du cynisme, il a osé accuser notre président Éric Ciotti d’avoir mal géré notre journée, ce qui constitue une inversion accusatoire indigne. (Exclamations sur quelques bancs des groupes SOC, EcoS et Dem.) Monsieur le premier ministre, où étiez-vous ? Avez-vous donné l’ordre à votre ministre de la justice de saborder ce texte tant attendu par les Français ? Avez-vous cautionné ses manigances, trahissant ainsi la parole présidentielle ? Et surtout, que dites-vous aux maires de France, laissés seuls face aux mariages frauduleux parce que votre gouvernement a préféré la tambouille politicienne à l’intérêt des Français ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN. – Mme Dieynaba Diop s'exclame.) Comment osez-vous prétendre défendre ces maires alors que le ministre de l’intérieur Bruno Retailleau a laissé ses propres troupes du groupe DR boycotter purement et simplement le débat et le vote de ce texte ? (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe DR.) Mme Dieynaba Diop . C'est vous qui êtes partis ! M. Matthieu Bloch . Enfin, nous demandons que ce texte soit réinscrit, dans les plus brefs délais, à l’ordre du jour de notre assemblée. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement. M. Patrick Mignola, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement . L'épisode de jeudi dernier est, en effet, regrettable. Il est naturel que chaque groupe parlementaire éprouve l'envie et le besoin de faire progresser ses propositions et ses contributions au débat. Toutefois – et je le dis ici en tant que ministre chargé des relations avec le Parlement –, la niche parlementaire réservée au groupe présidé par M. Ciotti était particulièrement touffue,… M. Fabien Di Filippo . Ils ont même retiré le premier texte, ils ne savent même pas ce qu'ils présentent ! M. Patrick Mignola, ministre délégué . …avec de nombreux textes soulevant des débats polémiques, du moins dans l'hémicycle – pour le gouvernement, chaque débat est parfaitement légitime, et il est logique que des forces politiques s'opposent, en particulier sur de tels sujets. S'agissant du texte que vous mentionnez, même si l'un des principaux articles de votre proposition de loi a été rejeté, le gouvernement – vous le savez, puisque le ministre s'est exprimé en ce sens – était disposé à avancer avec vous, dans le souci de mieux accompagner les maires, tout en veillant à ne pas rompre avec les principes fondamentaux de notre tradition juridique et de l'État de droit. M. Julien Odoul . Il a bon dos, l'État de droit ! M. Patrick Mignola, ministre délégué . Naturellement, nous ne pouvons que déplorer que l'obstruction ait empêché d'aller au bout de l'examen de ce texte. Je ne doute pas que, grâce à vos propositions comme à celles d'autres groupes, le débat se poursuivra. Le gouvernement veillera à en garantir la continuité et à en favoriser les conditions. S'agissant de l'article 44, alinéa 2, le gouvernement ne recourt à cette procédure que lorsqu'une majorité des groupes de l'Assemblée y est favorable. Tel n'était pas le cas ; c'est pourquoi le garde des sceaux, ministre de la justice, ne l'a pas appliquée, bien que le gouvernement l'y ait effectivement autorisé. (M. Emmanuel Fouquart s'exclame.) Je ne puis que vous inviter, lors de votre prochaine niche parlementaire, à présenter moins de textes. (Mmes Brigitte Liso et Stéphanie Rist applaudissent. – Protestations sur les bancs des groupes UDR et RN.) Sur le fond, je souhaite que le débat se poursuive dans de bonnes conditions. Mme la présidente . Je vous rappelle, monsieur le ministre, que le nombre de textes inscrits dans une niche parlementaire est une prérogative des groupes politiques, qui constitue un droit sacré de l'opposition. (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) M. Erwan Balanant et M. Patrick Mignola, ministre délégué . C'était une invitation !

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au sujet de l'urgence d'une réforme du statut de l'élu local à l'approche des échéances municipales de 2026. À l'heure où la crise des vocations pour l'engagement municipal se fait de plus en plus pressante, de nombreuses communes, en particulier en milieu rural, éprouvent d'importantes difficultés à rassembler un nombre suffisant de candidats pour former des listes électorales complètes. Cette situation, si elle devait perdurer, menace directement la vitalité démocratique et l'organisation institutionnelle des territoires. Loin d'être un constat isolé, cette problématique a été soulevée à maintes reprises au cours des derniers mois, pas seulement par les élus eux-mêmes mais aussi par le Conseil d'État, qui a récemment souligné, dans son étude annuelle consacrée à la souveraineté, qu'« un renforcement du statut des élus locaux paraît souhaitable ». De surcroît, il est aujourd'hui indispensable qu'il se saisisse sans délai de cette question afin de doter les élus locaux d'un véritable statut juridique garantissant des conditions d'exercice du mandat à la hauteur des responsabilités qui lui incombent. Il s'agit notamment de faciliter l'exercice du mandat en assurant une meilleure articulation avec la vie professionnelle ou encore de renforcer la reconnaissance et la solennité de cette fonction essentielle à la vie de la nation mais également d'apporter des garanties solides en matière de sécurités matérielle, physique et juridique. À l'aube du renouvellement des conseils municipaux, il est impératif que les pouvoirs publics adressent un signal fort aux 500 000 élus locaux qui s'apprêtent à prendre ou à renouveler leur engagement au service des citoyens. Aussi, il appelle de ses vœux une reprise rapide des travaux législatifs en la matière et souhaite savoir quelles dispositions concrètes il entend prendre afin d'assurer la mise en place, dans les meilleurs délais, d'un cadre législatif ambitieux et adapté aux défis contemporains de l'engagement municipal.

Réponse

Le Gouvernement partage l'objectif d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux, notamment dans la perspective des élections municipales de 2026. Il s'emploie à soutenir l'ensemble des élus pour faire face aux différentes contraintes et sujétions qui peuvent résulter de l'exercice de fonctions électives locales. Afin de répondre à la hausse des violences commises à l'encontre de personnes titulaires d'un mandat électif, il a lancé en 2023 un pack sécurité ainsi qu'un plan national de prévention et de lutte contre les violences faites aux élus. Composé de 12 mesures et doté de 5 millions d'euros, ce plan continue d'être déployé sur le territoire national sous le pilotage du Centre d'analyse et de lutte contre les atteintes aux élus. En 2024, la quasi-totalité des mesures du plan ont été réalisées, la dernière mise en œuvre étant un numéro d'aide psychologique pour les élus victimes et/ou leur famille. En parallèle, le Gouvernement a soutenu l'adoption de la loi du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux. Cette loi a notamment alourdi les sanctions pénales encourues par les auteurs de violences faites aux élus et a prévu un dispositif d'octroi « automatique » de la protection fonctionnelle pour les exécutifs locaux. Ces premières mesures ont néanmoins conduit les pouvoirs publics à constater la nécessité d'améliorer de façon générale les conditions d'exercice des mandats locaux, constat que le Gouvernement partage. Si les élus bénéficient de différents droits et garanties reconnus notamment par le code général des collectivités territoriales dans le cadre de leurs fonctions électives, de nombreuses évolutions ont depuis été identifiées afin d'améliorer leur statut. Plusieurs travaux, d'initiatives parlementaires et gouvernementales, qu'il s'agisse des rapports parlementaires ou de la convention nationale pour la démocratie locale organisée par le Gouvernement le 7 novembre 2023, ont été menés et ont trouvé une traduction pour la grande majorité dans la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local. Adopté à l'unanimité par le Parlement le 8 décembre 2025 avec le soutien du Gouvernement, il doit permettre de mieux reconnaitre et favoriser l'engagement local dans la perspective des élections municipales de 2026. Ce texte prévoit notamment une revalorisation ciblée des indemnités des maires et des adjoints pour les communes de moins de 20 000 habitants. L'Assemblée nationale et le Sénat se sont en effet accordés sur une revalorisation dégressive, permettant de faire bénéficier les maires des communes de moins de 1 000 habitants d'une augmentation de 10% de leur indemnité ; 8% pour les communes de moins de 3 500 habitants ; 6% pour celles de moins de 10 000 habitants ; 4% pour les communes de moins de 20 000 habitants. Des avancées importantes sont aussi prévues pour sécuriser les conditions d'exercice du mandat local sur le plan juridique : la protection fonctionnelle sera désormais accordée automatiquement à l'ensemble des élus victimes de violence, menace ou outrage et le conflit d'intérêt public-public est supprimé. Pour améliorer l'articulation entre l'engagement électif et la vie professionnelle, personnelle et familiale des élus, le texte prévoit des aménagements de scolarité pour les élus étudiants ; une amélioration de la situation matérielle des élues en situation de congé maternité, afin que la maternité ne leur soit plus préjudiciable sur le plan financier ; une extension des congés de formation et des congés électifs, afin de favoriser l'accès aux mandats locaux au public le plus large ; et un élargissement des frais spécifiques pris en charge pour les élus en situation de handicap qui couvrent désormais "l'aide de toute nature". Un label "entreprise partenaire de la démocratie locale" pourra également être accordé aux employeurs engagés dans l'emploi d'élus locaux. Enfin, le texte élargit le bénéfice de la Dotation Particulière Elus Locaux (DPEL), qui prend en charge certains frais liés à l'exercice des mandats locaux, à l'ensemble des communes de moins de 3 500 habitants, avec une compensation par l'Etat, afin d'éviter toute baisse pour les communes qui en bénéficient déjà aujourd'hui.