Questions

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés pratiques liées à l'application des règles fiscales relatives au télétravail des travailleurs frontaliers franco-suisses. Ces dispositions revêtent une importance particulière dans les départements frontaliers et notamment dans le Doubs, où de nombreux résidents exercent leur activité professionnelle en Suisse. Le développement du télétravail a profondément modifié l'organisation professionnelle de ces salariés et oblige désormais employeurs et administrations à déterminer avec précision le lieu d'exercice de l'activité pour chaque journée concernée. Certaines situations demeurent toutefois susceptibles de donner lieu à des interprétations divergentes : journées comportant successivement du télétravail et une présence en Suisse, déplacements professionnels dans un État tiers, corrections effectuées après la transmission des données par l'employeur ou encore changements de rythme de télétravail en cours d'année. Ces incertitudes sont susceptibles de créer des difficultés pour les salariés, mais également pour les entreprises suisses qui emploient des résidents français et doivent respecter des obligations déclaratives qu'elles ne maîtrisent pas toujours. M. le député lui demande donc de préciser le nombre de contrôles réalisés depuis la mise en œuvre des nouvelles règles et la nature des principales irrégularités constatées. Il lui demande également si une doctrine administrative exhaustive et assortie d'exemples pratiques sera publiée afin de clarifier le traitement des journées fractionnées, déplacements professionnels et corrections déclaratives. Enfin, il souhaite savoir quels échanges sont conduits avec les autorités suisses afin de garantir une interprétation commune et durable de ces dispositions.

La question

M. Matthieu Bloch alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le renoncement du Gouvernement à faire adopter la proposition de loi visant à interdire le mariage d'étrangers en situation irrégulière. Le 13 mai 2025, le Président de la République déclarait publiquement, à l'occasion d'un débat télévisé avec le maire de Béziers, qu'il était favorable à l'examen et à l'adoption d'une proposition de loi interdisant le mariage d'étrangers en situation irrégulière, qualifiant ce débat de « débat de bon sens ». Cette position avait été relayée et soutenue par le ministre de la justice, garde des sceaux, ainsi que par le ministre de l'intérieur. Le texte, adopté par le Sénat, devait ensuite être examiné par l'Assemblée nationale. Or lors de la journée réservée au groupe UDR, le 25 juin 2026, cette proposition de loi a fait l'objet d'une obstruction parlementaire assumée de la part du groupe La France insoumise, empêchant son adoption. Pourtant, le Gouvernement disposait de la faculté, en application de l'article 44, alinéa 2, de la Constitution, de demander à l'Assemblée nationale de se prononcer par un seul vote sur le texte en ne retenant que les amendements qu'il avait acceptés, mettant ainsi un terme à cette stratégie d'obstruction. Le refus du Gouvernement d'utiliser cet outil constitutionnel interroge profondément. Alors que le Président de la République lui-même avait présenté cette mesure comme relevant du « bon sens », alors que le garde des sceaux en avait publiquement soutenu le principe et alors que de très nombreux maires, plus de 90 % d'entre eux, confrontés aux difficultés d'application du droit actuel, réclament depuis plusieurs années une évolution de la législation, le Gouvernement a finalement choisi de ne pas agir lorsqu'il en avait concrètement les moyens. Ce nouvel épisode nourrit le sentiment d'un décalage croissant entre les déclarations d'intention et les actes. Après avoir affiché son soutien à cette réforme, l'exécutif a laissé prospérer l'obstruction parlementaire sans mobiliser les outils constitutionnels dont il disposait pourtant pour permettre au Parlement de se prononcer. Il lui demande donc pour quelles raisons le Gouvernement n'a pas fait usage des dispositions de l'article 44, alinéa 2, de la Constitution afin de mettre fin à l'obstruction parlementaire et de permettre l'adoption de cette proposition de loi, pourtant soutenue par le Président de la République et plusieurs membres du Gouvernement. Il lui demande également si ce renoncement traduit un changement de position de l'exécutif sur cette réforme ou s'il constitue une nouvelle illustration de l'écart entre les annonces gouvernementales et leur traduction concrète dans l'action publique.

Réponse

RÉPONSE D'EMMANUEL MACRON À GIORGIA MELONI Mme la présidente . La parole est à M. Matthieu Bloch. M. Matthieu Bloch . « Que chacun reste chez soi et les moutons seront bien gardés ! » Voilà ce que le président de la République a déclaré en fin de semaine dernière depuis l'Inde, visant expressément la présidente du Conseil des ministres italien. Il est vrai qu'Emmanuel Macron ne s'occupe jamais des autres pays… Qui sont les moutons ? les Français ? Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la diplomatie macronienne souhaite-t-elle nous fâcher définitivement avec l'Italie ? En juin 2018, à Quimper, le président Macron s'était déjà montré insultant avec le gouvernement transalpin, le qualifiant de « lèpre populiste ». Rien que ça ! En mai 2023, M. Darmanin avait créé un incident diplomatique en critiquant sévèrement la politique d'immigration de l'Italie, qu'il jugeait trop laxiste. M. Jean-Paul Lecoq . Mais non, il n'a pas fait ça ! M. Matthieu Bloch . Prière de ne pas rire ! Et voilà que vendredi, le président de la République remettait le couvert, en accusant Mme Meloni de s'ingérer dans les affaires intérieures françaises. Quelle mauvaise foi ! En vérité, Giorgia Meloni parlait avant tout de son pays, l'Italie, qui a vécu les années de plomb et connu les Brigades rouges. Une députée du groupe EcoS . Qui a aussi connu Mussolini ! M. Jean-Paul Lecoq et M. Éric Coquerel . Et les fascistes ! M. Matthieu Bloch . Elle sait ce que la violence politique signifie. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Elle tenait simplement à rendre hommage à Quentin, un jeune européen battu à mort pour ses idées par l'extrême gauche. Il s'agissait d'un geste de fraternité, d'ailleurs reconduit samedi à Rome par des milliers d'Italiens lors d'une manifestation contre toutes les violences politiques. M. Erwan Balanant . C'est l'ambassadeur d'Italie en France qui parle ! M. Matthieu Bloch . Merci à eux ! Monsieur le ministre, vous qui, avec le président de la République, sautez comme des cabris sur vos chaises en répétant « l'Europe, l'Europe, l'Europe », quand dépasserez-vous votre jalousie face à l'excellent bilan de l'union des droites italiennes, (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP) pour nouer enfin des relations respectueuses et privilégiées avec ce grand voisin européen ? (Applaudissements sur les bancs des groupes UDR et RN.) M. Erwan Balanant . C'était la question qui ne servait à rien ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . Vous semblez vous réjouir qu'une autorité étrangère se soit ainsi invitée dans notre débat public national : quel patriote faites-vous ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem. – Protestations sur plusieurs bancs des groupes UDR et RN.) Sachez que les Français refusent toute interférence dans le débat politique national, d'où qu'elle vienne, du Nord, du Sud, de l'Est et de l'Ouest. Sachez qu'ils refusent toute instrumentalisation d'un drame français, qui a touché la communauté nationale… M. Alexandre Dufosset . Mais elle ne va rien faire ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . …et endeuillé une famille française. Les analyses des violences politiques, nous nous les servons nous-mêmes avec assez de verve, mais nous ne permettons pas que d'autres nous les servent… D'ailleurs, si de telles réflexions étaient venues d'une autorité politique étrangère réputée de gauche, vous vous seriez étranglé de rage et vous auriez hurlé à l'ingérence étrangère. Des députés des groupes RN et UDR . Non ! M. Pierre Pribetich . Il a raison ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Je vous rassure quant à notre relation avec l'Italie : elle est au beau fixe. Mme Katiana Levavasseur . Ah oui ? M. Jean-Noël Barrot, ministre . Elle est fondée sur le traité du Quirinal, signé il y a plusieurs années. Cela se traduira dans les faits dans quelques semaines : je présiderai avec Antonio Tajani, le ministre italien des Affaires étrangères, le comité de coopération transfrontalier, au bénéfice de nos deux peuples et dans l'intérêt des Françaises et des Français. M. Alexandre Dufosset . On est sauvés !

La question

M. Matthieu Bloch appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de son inquiétude relative aux vives tensions dans les relations franco-algériennes. Depuis plusieurs mois, les relations bilatérales entre la France et l'Algérie ne cessent de se dégrader au regard des différents propos tenus par le régime algérien qui cherche à humilier la France sur la scène internationale. La France détient plusieurs leviers importants pour répondre au régime algérien, il est temps de faire preuve de courage politique. M. le député rappelle que la France en a pleinement les moyens ; suspendre la délivrance des visas (près de 650 000 délivrés l'an passé) contre une reprise des individus sous OQTF, suspendre l'aide publique au développement - qui a coûté au contribuable français près de 600 millions d'euros entre 2018 et 2022 - ou encore la fin de la délivrance des passeports diplomatiques accordés aux dignitaires du régime algérien et à leurs familles. Sur le plan international, l'Algérie est isolée diplomatiquement, elle a été mise à part du Mali et du Niger et souffre de relations tendues avec la Libye. Le régime algérien a confirmé sa grande faiblesse avec l'arrestation injustifiée de Boualem Sansal dont M. le député réitère sa demande de libération immédiate. Tant d'éléments à la disposition de la France qui devraient lui permettre de se faire respecter : il est nécessaire de prendre des mesures efficaces pour endiguer le comportement violent qu'adopte l'Algérie à l'égard de la France. Plus récemment, avec l'affaire des « influenceurs algériens », la France a démontré son incapacité à faire respecter ses propres valeurs sur son territoire. C'est pourquoi il lui demande quelles actions urgentes il entend entreprendre pour faire respecter la voix du pays des Lumières face au comportement belliqueux du régime algérien. Il demande au Gouvernement d'arrêter cette forme de bienveillance spontanée et permanente en direction du régime algérien.

Réponse

La France est attachée à sa relation avec l'Algérie, avec laquelle nous sommes unis par des liens humains denses et des intérêts partagés. L'Algérie et la France sont deux partenaires stratégiques, et ni l'un ni l'autre n'ont intérêt à la rupture. Depuis quelques temps néanmoins, les autorités algériennes ont adopté une attitude d'hostilité qui n'est pas à la hauteur des liens entre nos deux pays. Dans ce contexte, nous avons déjà pris des mesures fermes pour défendre nos intérêts et nous sommes prêts à prendre d'autres mesures, au service de l'intérêt des Français, à bon escient et si cela s'avérait nécessaire. Nous sommes engagés pour rétablir avec le gouvernement algérien un dialogue respectueux et constructif, nous permettant d'aborder tous les sujets, y compris ceux sur lesquels nous avons des divergences. La coopération migratoire en fait partie, et le dialogue est la seule voie pour permettre son amélioration. Enfin, l'emprisonnement de l'écrivain franco-algérien, Boualem Sansal, qui ne repose sur aucun motif sérieux, ainsi que son état de santé, sont des motifs de vive préoccupation. Les services de l'Etat demeurent pleinement mobilisés pour suivre la situation de notre compatriote et lui permettre de bénéficier de la protection consulaire au titre de sa nationalité française.

Réponse

ARRESTATION DE BOUALEM SANSAL Mme la présidente . La parole est à M. Matthieu Bloch. M. Matthieu Bloch . Lorsqu'il fut demandé au général de Gaulle s'il était opportun de procéder à l'arrestation de Jean-Paul Sartre, il répondit simplement : « On n'arrête pas Voltaire ! » M. Pierre Cordier . Et Jean-Louis Tixier-Vignancour ? M. Matthieu Bloch . En arrêtant Boualem Sansal, l'un de nos plus grands écrivains, le gouvernement algérien n'a pas eu cette hauteur de vue. L'arrestation de ce défenseur des libertés illustre les dérives dictatoriales du régime d'Alger. Pendant ce temps, de l'autre côté de la Méditerranée, et de l'autre côté de l'hémicycle, pas un mot pour Boualem Sansal, et l'on en profite même pour déposer une proposition de loi visant à abroger le délit d'apologie du terrorisme. Comble de l'ignominie, on le fait au nom de la liberté d'expression ! M. Pierre Cordier . Les héritiers de Jean-Louis Tixier-Vignancour parlent ! M. Matthieu Bloch . Le régime algérien est coupable. Mais que dire de la gestion désastreuse de la relation franco-algérienne depuis sept ans ? Le « en même temps » macronien est souvent marque d'irresponsabilité. En l'espèce, il l'est encore davantage : un jour, on se prosterne devant les dignitaires du régime algérien en qualifiant la colonisation de crime contre l'humanité, un autre, on fustige la rente mémorielle, qu'on a soi-même encouragée. Face à un régime qui ne recule devant rien pour gifler la France, allez-vous frapper fort ? Nous devons exiger la libération sans délai de Boualem Sansal, notre compatriote. (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur plusieurs bancs du groupe RN.) Dans l'attente de sa libération, nous devons immédiatement suspendre tous nos accords avec l'Algérie, tout octroi de visa et toute aide au développement. Allons-nous laisser un défenseur des libertés, un combattant contre l'islam radical, un des nôtres, un vieil homme de 75 ans, dans les geôles d'un gouvernement qui nous insulte ? Quand allez-vous rappeler notre ambassadeur ? M. Sylvain Maillard . Oh là là ! M. Matthieu Bloch . Allons-nous laisser piétiner la liberté ? Allons-nous laisser humilier la France ? (Applaudissements sur les bancs du groupe UDR et sur de nombreux bancs du groupe RN.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du commerce extérieur et des Français de l’étranger. Mme Sophie Primas, ministre déléguée chargée du commerce extérieur et des Français de l’étranger . Je vous remercie pour cette nouvelle question. Après celle de M. Bigot, elle illustre la préoccupation commune du gouvernement et du Parlement, et, plus largement, celle de la nation, quant au sort de notre compatriote Boualem Sansal. Je le répète, je ne peux en dire davantage pour le moment. M. Julien Odoul. Elle dit encore la même chose ! Mme Sophie Primas, ministre déléguée . Mais les services de l'État et le gouvernement sont pleinement mobilisés pour la libération de ce défenseur de la liberté de parole. Nous suivons ce dossier avec attention. Notre engagement n'est pas feint et notre compatriote bénéficie de la protection consulaire, prévue par notre droit. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et DR.)