Questions

La question

M. Matthieu Bloch alerte M. le ministre de la ville et du logement sur les conséquences juridiques et pratiques de la modification du coefficient de conversion de l'électricité utilisé dans le calcul du diagnostic de performance énergétique. Cette évolution méthodologique est susceptible d'entraîner le reclassement d'un nombre significatif de logements sans que leur consommation réelle, leur isolation ou leurs caractéristiques physiques aient été modifiées. Elle met ainsi en évidence l'importance prise par les paramètres conventionnels du DPE dans la détermination de la valeur locative et patrimoniale des biens immobiliers. Cette situation soulève une difficulté particulière pour les propriétaires dont le logement a été précédemment classé F ou G et qui ont, en conséquence, réalisé des travaux, subi une restriction de mise en location ou engagé des dépenses afin de respecter les obligations prévues par la réglementation. Elle peut également soulever des interrogations dans le cadre des contentieux en cours entre propriétaires et locataires ou lors de transactions immobilières ayant été conclues sur la base de l'ancien classement. La possibilité d'actualiser certains diagnostics sans nouvelle visite du logement constitue une simplification bienvenue mais ne répond pas entièrement à la question des effets juridiques produits antérieurement par le diagnostic. M. le député demande donc à M. le ministre de préciser le nombre estimé de logements qui devraient changer de classe énergétique du seul fait de cette modification méthodologique, en distinguant notamment les logements actuellement classés F et G. Il lui demande également quelle doctrine sera appliquée aux logements ayant déjà fait l'objet d'une restriction de location, d'une obligation de travaux ou d'un contentieux fondé sur leur précédent classement. Enfin, il souhaite savoir quelles mesures sont envisagées afin de garantir la stabilité et la sécurité juridique du DPE lors de futures évolutions de sa méthode de calcul.