Questions

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de prise en compte des périodes de service national dans le calcul des droits à la retraite au régime général. De nombreux anciens appelés ayant accompli un service national d'une durée de dix mois s'interrogent sur le nombre exact de trimestres validés au titre de cette période. L'article D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les périodes de service national sont retenues de date à date, par périodes de 90 jours, chaque période de 90 jours ouvrant droit à la validation d'un trimestre d'assurance. Par ailleurs, l'article R. 351-12 du même code précise que les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux pour son service militaire légal sont retenues de date à date, le nombre de trimestres correspondants étant, le cas échéant, arrondi au chiffre immédiatement supérieur. En application de ces dispositions, un service national d'environ dix mois, soit près de 300 jours, devrait permettre la validation de quatre trimestres, compte tenu de la règle d'arrondi favorable. Toutefois, certaines réponses administratives évoquent l'exclusion des fractions de trimestre inférieures à 45 jours, ce qui semble introduire une incertitude quant au régime applicable. Cette règle paraît en réalité concerner certains régimes particuliers et non le régime général. Dans ce contexte, il lui demande de bien vouloir confirmer officiellement que, dans le régime général, un service national de dix mois ouvre droit à la validation de quatre trimestres d'assurance vieillesse, de préciser si la règle d'exclusion des fractions inférieures à 45 jours s'applique aux périodes de service militaire relevant du régime général et, le cas échéant, d'indiquer les instructions données aux caisses de retraite afin de garantir une application uniforme des textes sur l'ensemble du territoire. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de clarifier ces dispositions afin d'éviter toute interprétation divergente préjudiciable aux assurés concernés.

La question

M. Matthieu Bloch interroge M. le ministre des armées au sujet des modalités de prise en compte du service national dans le calcul des droits à la retraite. Depuis la réduction de sa durée de douze à dix mois en 1992, le service national a mobilisé de nombreux jeunes hommes, tenus de consacrer une part significative de leur vie à la défense de la Nation. Pourtant, les conditions de reconnaissance de cet engagement dans les droits à pension suscitent, encore aujourd'hui, de vives interrogations. Il apparaît tout d'abord que cette période n'est pas intégrée de manière automatique dans le relevé de carrière tenu par la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Contrairement aux périodes d'activité salariée, il incombe à l'ancien appelé de produire lui-même les justificatifs nécessaires, parfois plusieurs décennies après les faits, ce qui constitue une difficulté manifeste. Plus préoccupant encore, les dix mois de service national ne permettent de valider que trois trimestres au titre de la retraite, le dernier mois restant sans effet. Une telle approche, fondée sur une stricte arithmétique, revient de fait à minorer l'engagement consenti. Elle paraît d'autant plus discutable que ces jeunes hommes, à une époque où le service national était obligatoire pour eux seuls, ont souvent vu leur entrée dans la vie professionnelle différée, dans un contexte économique difficile. Logés et nourris, ils percevaient une solde symbolique, sans possibilité de cumuler cette période avec une quelconque activité rémunérée, ce qui rendait illusoire toute compensation du mois « manquant » au regard de la validation des trimestres requis. Aussi, il lui demande s'il entend réexaminer ces dispositions, afin que l'ensemble de la durée du service national, y compris lorsqu'elle était de dix mois, puisse ouvrir droit à la validation de quatre trimestres, dans un esprit de reconnaissance républicaine envers celles et ceux qui ont servi la Nation.

Réponse

Les périodes de service militaire sont prises en compte par les régimes de retraite de base. L'article L. 161-19 du code de la sécurité sociale (CSS) dispose que « toute période de service national légal, de mobilisation ou de captivité est, sans condition préalable, assimilée à une période d'assurance pour l'ouverture du droit et la liquidation des avantages vieillesse ». Toutefois, le 1° du I de l'article D. 351-1-2 du CSS prévoit que sont réputées avoir donné lieu à cotisations « les périodes de service national, à raison d'un trimestre par période d'au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non, dans la limite de quatre trimestres ». Ces dispositions ont pour conséquence de prévoir un plafond de quatre trimestres comptés, bien que non réellement cotisés au titre des périodes du service national, sur l'ensemble de la carrière. La durée des services, à laquelle peut s'ajouter la durée des bonifications, est décomptée en années, mois et jours, arrêtée en trimestres. La fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre, tandis que la fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours est écartée. Ainsi, une période de dix mois correspond effectivement à trois trimestres, le mois supplémentaire ne permettant pas d'atteindre quarante-cinq jours requis pour constituer un quatrième trimestre. L'initiative d'une évolution de ces dispositions relèverait de la compétence du ministre du travail et des solidarités.

La question

M. Matthieu Bloch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'attente du décret d'application relatif à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce précédent article concerne l'attribution de trimestres de retraite supplémentaires pour les sapeurs-pompiers volontaires. La réforme des retraites prévoit, après dix années de service en tant que sapeur-pompier volontaire - réalisées d'une traite ou non - une bonification de trois trimestres pour la retraite. De surcroît, pour tout engagement au-delà de cette période, un trimestre supplémentaire devrait être accordé tous les cinq ans de service supplémentaires. Cela fait désormais plus d'un an que les sapeurs-pompiers attendent ardemment le décret d'application de cette loi afin qu'elle puisse entrer enfin en vigueur. Toutefois, à la lumière du projet de décret actuellement en circulation, il semble que cette bonification ne s'appliquerait qu'à une minorité d'entre eux : en effet, seuls les sapeurs-pompiers ayant effectué des carrières discontinues pourraient en bénéficier. Par conséquent, cette mesure ne profiterait qu'aux volontaires ne disposant pas de tous les trimestres de cotisation requis pour leur retraite. Or la loi, telle qu'elle a été votée, devait offrir aux sapeurs-pompiers un avantage significatif, leur conférant la possibilité d'anticiper leur départ à la retraite à taux plein ou de bénéficier d'une surcote sur leurs pensions. Cependant, la formulation actuelle du projet de décret restreint cette mesure à une infime portion des 197 800 pompiers volontaires. Naturellement, la majorité d'entre eux cumule son engagement avec une activité professionnelle. Ce projet de décret ne répond ainsi ni aux attentes des pompiers volontaires ni aux intentions des parlementaires lors du vote de la loi. En l'état, il créerait une inégalité entre les pompiers en fonction de la poursuite ou non d'une activité professionnelle parallèle. Alors qu'ils témoignent d'un courage et d'un dévouement exemplaires et jouent un rôle essentiel dans le secours et la protection de la population, exclure une large part de ces volontaires de cette reconnaissance constituerait une injustice profonde et inacceptable. Les sapeurs-pompiers incarnent un engagement remarquable, risquant leur vie pour protéger celle des autres. Leur courage, leur abnégation et leur sens du devoir les poussent chaque jour à répondre présents, face aux dangers les plus extrêmes. Ce dévouement constant est soutenu par leurs familles, qui acceptent les sacrifices et vivent dans l'ombre des incertitudes. Leur rôle est vital et la reconnaissance de leur engagement s'avère nécessaire pour honorer leur inestimable contribution à la sécurité de tous. Il est impératif de valoriser pleinement l'engagement et le dévouement des sapeurs-pompiers volontaires. À ce titre, il lui demande dans quels délais sera mise en œuvre la révision de la rédaction du projet de décret d'application, afin que cette mesure soit conforme aux attentes des sapeurs-pompiers volontaires et à l'esprit de la loi votée par le Parlement.

Réponse

L'article 24 de la loi nº 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 permet effectivement d'octroyer aux sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service, une bonification des trimestres dans le calcul de leur retraite. Ainsi que vous l'évoquez, cette mesure de fidélisation doit être mise en œuvre selon des modalités et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Comme annoncé à Mâcon le 28 septembre dernier à l'occasion du 130e congrès national des sapeurs-pompiers de France, le ministère de l'intérieur s'est saisi du dossier. Le ministère de l'intérieur souhaite que la concertation et les travaux interministériels sur ce dossier parviennent à une solution qui mette en œuvre cette disposition dans l'esprit de la loi, dans le but de fidéliser nos sapeurs-pompiers volontaires, en permettant l'acquisition de trimestres supplémentaires y compris en cas de carrière complète. L'objectif est que ces travaux interministériels aboutissent rapidement à un décret constituant une avancée concrète en matière de bonification applicable aux retraites des sapeurs-pompiers volontaires, afin de reconnaître l'engagement de nos sapeurs-pompiers volontaires, indispensable à la Nation.